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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 44 Séance no 44
Monday, February 5, 2007 Le lundi 5 février 2007
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 209, West Block   Pièce 209, édifice de l'Ouest
((613) 996-1817)   ((613) 996-1817)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-277, An Act to amend the Criminal Code (luring a child)  Projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
 
Witnesses Témoins
 
11:00 a.m. to 12:00 p.m. 11 heures à 12 heures
 
Ed Fast, M.P. Ed Fast, député
 
12:00 p.m. to 1:00 p.m. 12 heures à 13 heures
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Carole Morency, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section
 Carole Morency, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2007/01/29 11:49 a.m.   2007/01/29 11 h 49