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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
SIXTEENTH REPORT SEIZIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill S-211, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes), referred to the Committee on Wednesday, February 21, 2007. Conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), renvoyé au Comité le mercredi 21 février 2007.
Given the workload of the past few weeks, your Committee has been unable to give the Bill the consideration it requires, and therefore requests an extension of thirty sitting days. Compte tenu de la charge de travail des dernières semaines, votre Comité a été incapable d'accorder à ce projet de loi l'attention qu'il nécessite et, pour cette raison, vous demande une prolongation de trente jours de séance.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 75) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 75) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ART HANGER
Chair