INDU Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    J'invoque le Règlement.

    M. Crête invoque le Règlement.

     Comme on avait déposé la motion alors qu'on était à huis clos et que maintenant on est en séance publique, je veux simplement répéter le texte. Donc, la motion se lit comme suit:

    On peut maintenant entreprendre le débat public sur la motion.

    Nous allons passer au débat sur la motion.

    Monsieur Van Kesteren.

     Je m'adresse au député d'en face, par l'entremise de la présidence.

    Vous savez, je suis d'accord avec vous. Je ne veux pas de cela, moi non plus. Vous êtes relativement nouveau à notre comité, mais je dois vous dire que nous avons assez bien travaillé collectivement. Je pense que nous avons accompli de grandes choses. Mais nous sommes en train de prendre une direction dans laquelle aucun d'entre nous ne veut vraiment aller. Je pense vraiment que nous nous faisons piéger par la procédure. Nous ne sommes pas en mesure de dialoguer. Nous nous parlons par l'entremise de la présidence. Quand quelqu'un veut intervenir, il doit attendre que trois autres personnes fassent leur déclaration.

    Monsieur le président, quelqu'un a dit qu'il y aurait une pause de deux minutes. Ne serait-ce pas l'occasion de discuter entre nous? Ou bien faut-il poursuivre le débat sur cette motion? Je pourrais peut-être demander au greffier.

    Eh bien, si les députés veulent s'entretenir avec leurs collègues, nous pourrions peut-être... Le temps nous manque. Nous devons aller voter.

    Deux minutes. J'aimerais beaucoup avoir un entretien avec le président. J'aimerais discuter avec certains de mes collègues. Nous n'en avons pas eu l'occasion.

    Il me semble qu'il a toujours été établi que nous présenterions un rapport au ministre. Nous ne serons peut-être pas d'accord sur tout. Les députés d'en face ont peut-être des arguments avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Mais nous pouvons toujours présenter un rapport minoritaire. Il a toujours été entendu que c'est ce que nous ferions. Et pourtant, pour une raison quelconque, on dirait que nous sommes dans une impasse. Je ne sais pas pourquoi nous ne pouvons pas faire cela.

    Je vous dirai, monsieur Van Kesteren, que si vous voulez vous entretenir avec des députés, vous pouvez toujours faire signe à l'un de vos collègues et aller discuter avec lui à l'arrière de la salle. Je vous y encourage fortement.

    Je dirai aussi que la tâche du président est beaucoup plus facile quand tout le monde est d'accord. Je n'ai pas vraiment souhaité me retrouver dans cette situation. Je tiens à ce que ce soit clair pour tout le monde.

    M. Shipley et ensuite M. McTeague.

     Je voudrais, moi aussi, parler de l'occasion et peut-être de l'occasion ratée, quant à ce que le comité pourrait faire. Si nous formulons les neuf recommandations ou compromis aux questions qui ont été énoncées l'autre jour, comme le président l'a dit, neuf sur douze seraient très probablement grandement appréciées et respectées par l'opposition.

    Je comprends que, d'autre part... Mais qu'arrivera-t-il si nous ne les acceptons pas? Eh bien, dans ce cas, je suppose que cela peut donner lieu à un rapport dissident.

    En fait, nous espérions passer en revue le rapport rédigé par les attachés de recherche et procéder une étape à la fois. Cela n'a pas été fait. Mais c'est dans la nature des négociations et cela me préoccupe un peu.

    Maintenant, nous sommes dans l'impasse quant à savoir qui va faire quoi et c'est à qui résistera le plus longtemps, ce qui n'est pas bon pour le comité.

    Cela dit, je demanderais à nos vis-à-vis de reconsidérer leur position. Enfin, cela nous empêche de... Le ministre, dans un geste que je qualifierais d'inhabituel, a pris la peine de répondre à chacune de ces questions par l'entremise de la présidence. Et je n'ai pas pris connaissance de ces commentaires. Je ne crois pas qu'aucun d'entre nous l'ait fait, sauf le président.

    Je dirais de bonne foi qu'à mon avis, personne ici présent ne veut mettre le ministre dans l'embarras, ni même le gouvernement. Le ministre a fait des concessions sur la majorité, la grande majorité de ces recommandations.

    Je pourrais peut-être intervenir à titre de président.

    Y a-t-il moyen de faire un rapport majoritaire ou même un rapport unanime, si nous nous entendons sur un certain nombre de points, après quoi les autres partis formuleront leurs réserves au sujet d'un certain nombre d'autres questions dans un rapport, comme nous l'avions prévu à l'origine? Je pose simplement la question. Je pense que c'est ce que M. Shipley a dit.

    C'est ce que j'essayais de dire, parce que l'objet de ces deux séances était de donner des instructions aux analystes. Puis-je faire cette suggestion? Sur les 12 proposées par l'opposition, si nous sommes en fait d'accord sur neuf d'entre elles, nous diront: voici ce que le comité recommande; ensuite, les libéraux peuvent faire les deux recommandations suivantes, le Bloc peut faire une autre recommandation et le NPD peut recommander encore autre chose, et nous n'aurons pas à passer par des motions.

    Voilà ce que j'essayais de faire dès le début. Je n'ai manifestement pas réussi. Voilà donc ce que je souhaite.

    Nous entendrons maintenant M. McTeague.

    Voulez-vous une réponse à votre question?

    Je n'entends pas l'interprétation.

    Voulez-vous une réponse à votre question?

    J'aimerais beaucoup en avoir une, oui.

    Permettez que je m'explique de nouveau. Le comité pourrait donc dire que, sur les neuf recommandations suivantes, nous sommes tous d'accord pour dire que le gouvernement devrait modifier son orientation de telle ou telle manière; ensuite, les libéraux diraient, oui, nous sommes d'accord sur ces neuf points, mais nous croyons qu'il faut en ajouter deux autres; et le Bloc dirait, oui, nous sommes d'accord avec les neuf et nous pensons qu'il faut en ajouter un autre; et le NPD dirait, nous sommes d'accord sur ces neuf points et nous croyons qu'il faut en ajouter deux autres, ou peu importe. De cette manière, nous n'aurions pas besoin de motions.

    Voilà ce que j'essayais de faire. C'est ce que j'espérais obtenir dans le rapport. Je pourrais peut-être demander rapidement à un député de chaque parti de me dire si c'est possible.

    Est-ce qu'on peut répondre à votre...?

    Monsieur McTeague, peut-être avez-vous une réponse à offrir.

     Monsieur le président, écoutez, nous sommes de nouveau à huis clos et nous étudions la motion que M. Byrne a présentée...

    Non, nous sommes en public.

    Nous ne sommes pas à huis clos. Oui, nous sommes en séance publique, bien sûr. La journée a été longue.

    Nous avons donc fait une offre. Nous avons dit que nous, le Parti libéral et les autres partis, avons formulé 12 recommandations pour que cela puisse fonctionner le 6 avril. Ensuite, vous avez proposé de ne pas nous l'accorder, sous réserve de cette motion. Nous avons répondu à cela que nous avons proposé cette motion parce que nous n'avons aucun autre moyen d'obtenir la garantie que nous serons d'accord avec ce que vous allez proposer. Qu'arriverait-il, par exemple, si vous adoptiez les résultats d'une analyse de marché ou bien si vous reveniez sur les dates en disant que c'est sous réserve du projet de loi C-41? J'ignore ce que vous êtes disposé à offrir, mais ce petit jeu du chat et de la souris est sans précédent. Dites-nous ce que vous avez à offrir; peut-être bien que ce sera acceptable. Vous en parlez depuis 45 minutes et nous n'avons pas la moindre idée de ce que vous avez proposé.

    Nous avons mis cartes sur table et nous vous avons présenté ce qui permettrait à notre avis d'obtenir un résultat satisfaisant. Nous n'avons pas reçu votre proposition. Par conséquent, nous procédons par voie de motion. Nous présentons une motion parce que, comme vous le savez, monsieur le président, cela entre en vigueur le 6 avril. Si la Chambre des communes et l'ensemble de ses délibérations au comité, et le point de vue des témoins, qui ont comparu devant nous pour nous signaler les défauts, les faiblesses et les lacunes de la décision précipitée prise par le ministre ne sont pas pris en considération, alors nous nous retrouverons avec une décision mauvaise, et il serait irresponsable pour l'opposition, les libéraux, les conservateurs et le NPD d'accorder un chèque en blanc.

    Ce que je vous propose donc, monsieur le président, si vous êtes disposé à le faire — car vous avez reçu du ministre une lettre dans laquelle il dit qu'il est prêt à vous en faire part si vous écartez la motion qui formule des critiques... Mais je ne cherche pas à critiquer le ministre; le Parti libéral ne cherche pas à critiquer le ministre. Ce que nous voulons, c'est l'assurance que le cadre réglementaire qu'il a proposé est conforme au rapport du groupe d'étude sur les télécommunications qui a été publié l'année dernière. S'il pouvait le faire, ce serait excellent, mais nous sommes pressés par l'échéance du 6 avril. Aujourd'hui est la dernière journée de séance du comité. Monsieur le président, si nous devons siéger toute la nuit pour essayer de savoir quels compromis vous êtes disposé à accepter, nous allons le faire, mais je ne les ai pas encore entendus. Nous, dans l'opposition, à la toute dernière séance à huis clos, avons donné au gouvernement l'occasion de nous dire précisément ce qui serait acceptable à ses yeux. Nous avons fait cette offre de bonne foi et n'avons jamais rendu publiques nos recommandations, mais voici que vous craignez des critiques. Eh bien, monsieur le président, il y en aura, des critiques, si cette motion est envoyée à la Chambre, parce que ce ne sera pas la fin de l'histoire. Ce qui me préoccupe davantage, c'est de faire en sorte que le cadre réglementaire soit impeccable. Maintenant, nous savons qu'il y a des problèmes.

    Si vous n'avez pas d'objection, Scott, je vais lire les recommandations que vous avez formulées:

    Maintenant, nous avons dit que pour ce faire, une motion pourrait être présentée. Vous dites que la motion doit être retirée avant que vous puissiez nous dire ce qui vous plaît et ce qui ne vous plaît pas.

    Nous vous avons entendu, monsieur le président. Vous avez évoqué neuf recommandations et je suppose qu'elles comprendraient une autre des propositions faites peut-être par le Bloc ou le NPD. Mais nous ne savons pas en quoi elles consistent; nous sommes dans le noir le plus total. Je suis désolé, mais je ne vais pas conclure un marché sans voir la marchandise.

    Cette motion demeure donc. Je vais défendre cette motion, parce que c'est le seul moyen d'obtenir du gouvernement qu'il revienne sur une décision à notre avis erronée prise prématurément qui aura pour conséquence, sans que ce soit délibéré, j'en suis certain, de réduire la concurrence au Canada et de nuire aux consommateurs. Le Parti libéral refuse d'accepter cela.

    Bien, merci, monsieur McTeague.

    Nous entendrons maintenant M. Crête, M. Bevilacqua et M. Masse.

    J'en parlerai très rapidement.

     Nous sommes saisis de cette motion parce que d'aucune façon les conservateurs n'ont proposé de réponse aux demandes des libéraux et aux nôtres. Nous n'avons pas été capables d'avoir la moindre réponse d'aucune façon. Et c'est le gouvernement conservateur — les représentants des conservateurs ici  — qui nous pousse à l'adoption de cette motion, en l'absence de toute position déposée par les conservateurs. Donc, je pense qu'il faut que la motion soit adoptée, à moins que ce moyen additionnel auquel on a recouru, de déposer une motion et de tenir un débat public, finisse par amener les conservateurs à déposer quelque chose. Sinon, la motion sera adoptée au bout du compte. Je les invite à réfléchir au fait que si la motion est adoptée, cela va probablement se transformer en un débat en Chambre et qu'ils obtiendront l'effet contraire à celui souhaité: ce sera soumis davantage aux yeux du public, et on va se rendre compte davantage que les conservateurs n'ont rien déposé.

    Merci, monsieur Crête.

    Je donne maintenant la parole à M. Masse.

     Merci, monsieur le président.

    Je serai bref.

    La raison pour laquelle j'appuie cette motion aujourd'hui est que je persiste à croire qu'il faut légiférer pour donner suite aux préoccupations qui ont été exprimées. Il y en a d'autres que celles qui ont été signalées par M. McTeague, mais elles sont parmi les plus graves et s'imposent dans tout examen du dossier des télécommunications.

    À mon avis, nous allons finir par assister à une obstruction systématique pendant un certain temps. Mais la réalité est que l'on ne peut pas négocier et faire des compromis sans connaître la position de l'autre parti, sans mettre cartes sur table.

    Deuxièmement, du simple point de vue des principes, je veux qu'on procède par un projet de loi. Je ne fais pas confiance au processus de réglementation. Je ne veux pas dénigrer le ministre en question, mais la réalité est qu'il y a une série de motions et même de votes à la Chambre des communes, et même des motions qui ont été appuyées par les conservateurs et auxquelles ils n'ont pas donné suite dans le cadre du processus de législation et de diligence.

    Il me faudrait encore croire le ministre sur parole dans ce dossier et je suis disposé à le faire. Je voudrais qu'on présente un projet de loi à la Chambre des communes. C'est ce que la motion réclame et je pense que ce serait la bonne manière de procéder.

    Merci, monsieur Masse.

    Je donne maintenant la parole à M. Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président.

    Dan, quand nous avons amorcé ce processus, nous avons convoqué des témoins. Je pense que c'était le 15 février, vous me reprendrez si je me trompe. Le Bloc est alors arrivé avec des propositions ou de sérieuses préoccupations. À ce moment-là, nous étions prêts à procéder. Ensuite, le Parti libéral a présenté une motion pour bloquer le décret du ministre. N'ai-je pas raison?

    Jusqu'à ce moment-là, nous étions de bonne foi. Nous voulions créer ou produire un rapport à présenter au ministre. Je pense que le président a également établi clairement que nous allions reprendre le dossier là où nous l'avions laissé.

    Je pense que c'était le 15 février, mais je ne suis pas certain de la date.

    Vous avez la mauvaise date.

    Quoi qu'il en soit, à ce moment-là, il y avait consensus au comité pour créer un rapport, et nous n'avons pas changé d'idée là-dessus. Mais nous voulons l'engagement du comité et des députés d'en face que nous allons le faire. Nous allons nous pencher sur cet excellent rapport rédigé par nos analystes et nous allons le passer en revue point par point.

    Je soupçonne, monsieur le président, qu'à ce moment-là, les révélations de la lettre commenceront à sortir.

    Qu'y a-t-il de mal à créer un rapport sur lequel nous ne sommes pas nécessairement d'accord? C'est la fonction d'un comité de donner son point de vue.

    Tout cela est devenu complètement fou. Je ne comprends pas pourquoi la motion ne peut pas être retirée. Vous dites que nous ne sommes pas de bonne foi.

     La question n'est pas là. Ce qu'il y a, c'est qu'on ne peut pas négocier sans savoir sur quoi porte la négociation. C'est un concept très simple. Je sais que vous le comprenez.

    Mais vous faites votre travail et vous bloquez le processus. C'est de bonne guerre, mais il ne faut pas se leurrer.

    Monsieur Van Kesteren, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Monsieur le président, voulez-vous répondre à cela?

    J'invoque le Règlement. Dans sa question, il prétendait s'être embrouillé dans les dates.

    Monsieur Van Kesteren, je veux simplement préciser pour le compte rendu que c'est en fait le 7 mars que M. Byrne a proposé sa motion. Sauf erreur, c'était le dernier jour de séance du comité avant la pause de deux semaines.

    Évidemment, la raison en est que presque tous les témoins ont été très clairs, à l'exception des deux dates que nous avons aujourd'hui, lundi et bien sûr le 21 et le 19, et nous avons convenu de retarder la présentation de cette motion.

    Vous m'avez posé une question, monsieur Van Kesteren. Permettez-moi de préciser que nous vous avons remis ce que nous devions vous remettre.

    La discussion d'aujourd'hui porte sur le fait que votre gouvernement n'est pas disposé à nous dire lesquelles des recommandations vous acceptez — la majorité d'entre elles, apparemment. En faisant cette déclaration, en posant ce geste de bonne volonté, vous nous dites clairement que vous acceptez les trois quarts des problèmes que nous avons soulevés, mais sans nous dire exactement lesquels. Je pense que nous avons fait un bon bout de chemin, mais le problème est que vous ne nous donnez pas l'heure juste.

    C'est pourquoi nous présentons la motion, avec laquelle nous sommes d'accord. Logiquement, si vous êtes d'accord avec neuf ou douze des recommandations, vous devez reconnaître que des amendements doivent être apportés.

    Par conséquent, outre le fait que vous vous trompez sur les dates, vous voudrez peut-être tenir compte du fait que nous sommes tous d'accord, d'une manière ou d'une autre, que nous le voulions ou non, pour dire que ce texte a besoin d'amélioration. Quant à la manière d'y parvenir, c'est vraiment à vous de déclarer quelles sont ces neuf recommandations. Nous sommes prêts à les entendre.

    Il y a de bonnes chances que nous laissions tomber la motion, mais il faudra un peu de bonne volonté de votre part. Nous vous avons dit quels renseignements nous voulons, et nous tenons à les obtenir. Si vous n'êtes pas disposé à le faire, nous serons ici toute la nuit ou jusqu'à la semaine des quatre jeudis.

    Monsieur Van Kesteren, avez-vous fini? Puis-je donner la parole à M. Carrie?

    Monsieur Carrie.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Après avoir écouté M. McTeague, je pense que nous sommes tous d'accord. Et nous voulons un rapport. Nous voulons négocier. Je vous demande donc de laisser tomber la motion. Ensuite, nous pourrons examiner le rapport. Je suis en faveur de la présentation de la lettre et nous pouvons commencer le travail.

    J'invoque le Règlement.

    M. McTeague invoque le Règlement.

    Si le secrétaire parlementaire nous offre... Il a eu deux jours pour nous dire ce qu'il est prêt à nous remettre. Si nous laissons tomber la motion, ce sera pour de bon et il n'en sera plus question. Et, bien sûr, nous nous retrouverions ainsi dans la situation inconfortable de donner le feu vert et carte blanche à la proposition du ministre le 6 avril.

    Cela va probablement se faire de toute façon, monsieur le président, mais nous voulons nous assurer que, comme les conservateurs, nous reconnaissions que ce n'est pas acceptable dans sa forme actuelle. Cela va saccager l'industrie des télécommunications du point de vue local. Et à moins que vous ne soyez disposé à nous dire quelles sont les neuf recommandations que vous trouvez acceptables, sur les 12 que nous avons faites à titre d'opposition, je ne suis pas disposé à conclure un marché sans voir la marchandise.

    Mettez cartes sur table. Vous auriez pu le faire en privé, monsieur Carrie. Je vous ai demandé d'avoir un entretien avec mon porte-parole pour l'industrie, M. Brison, et avec M. Crête. Nous attendions que vous le fassiez hier. Et je me rends compte que l'on a bien des choses à faire en 48 heures, mais de venir nous dire que vous l'avez, mais que vous ne voulez pas que nous fassions des critiques à votre endroit... Je veux m'assurer que tout se fasse comme il faut.

    Si vous n'êtes pas prêt à nous dire ce qu'il en est et quel prix vous êtes disposé à payer, alors, monsieur le président, nous allons simplement continuer cette discussion sur nos divergences d'opinion. À la fin, nous nous attendons à ce que le président, en conformité de cette motion, exige du ministre qu'il annonce qu'il va retirer le décret modifiant la décision Telecom 2006 et qu'il va déposer au Parlement un ensemble détaillé de réformes politiques, législatives et réglementaires afin de moderniser l'industrie des services de télécommunications.

    Monsieur Carrie, dites-nous quelles sont les neuf et il y a probablement de bonnes chances que nous puissions en terminer très rapidement.

    Monsieur Carrie, voulez-vous répondre à cela?

    Comme je l'ai dit, nous voulons que les représentants de l'opposition soient clairs. Veulent-ils un rapport? Nous voulons un rapport. Nous ne voulons pas de motion. Je m'en remets donc au président. L'opposition veut-elle négocier un rapport ou bien veut-elle une motion? De quelle manière nos vis-à-vis veulent-ils procéder dans ce dossier?

    Je le répète, le ministre n'est pas pressé. Nous avons eu un an pour aller de l'avant. Cela fait seulement 48 heures que nous étudions la question. Je pense que nous avons assez bien progressé.

    Et comme je le dis en toute bonne foi, nous voulons discuter, nous voulons un rapport. Nous ne voulons pas de motion.

    On me dit que la motion dont nous discutons a été jugée recevable. La motion fait l'objet d'un débat. La motion peut seulement être retirée du consentement unanime. Donc, si telle est la volonté du comité, il faudrait procéder par consentement unanime et décider ensuite de faire un rapport.

    Y a-t-il consentement unanime pour retirer la motion? Non?

    Il n'y a pas d'autres intervenants. Mettez simplement la question aux voix, monsieur le président.

    J'ai sur ma liste M. Byrne et ensuite M. Shipley.

     Je n'ai rien d'autre à ajouter.

    Rien d'autre? Très bien.

    Je pensais que vous mettiez la question aux voix. Je m'excuse.

    Monsieur Shipley.

    Monsieur le président, la liste est épuisée; il faut mettre la question aux voix maintenant.

    Monsieur Masse, vous savez très bien que des députés peuvent ajouter leur nom à une liste d'intervenants.

    Nous ne pouvons pas attendre jusqu'à...

    Monsieur Masse, vous êtes un député expérimenté...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Vous ne pouvez pas prolonger le débat sans qu'aucun nom ne figure sur la liste.

    Vous n'aviez personne sur la liste. Le débat a pris fin quand M. Shipley s'est rayé de la liste. Il n'y avait personne sur la liste. La question aurait dû être posée à ce moment-là. Je conteste la décision de la présidence.

    Monsieur Masse...

    Bon, on conteste la présidence. En quoi consiste cette contestation?

    Il n'y avait personne sur la liste...

    J'invoque le Règlement.

    ... et la motion aurait donc dû être mise aux voix.

    Pardon, pourriez-vous répéter cela?

    Comme il n'y avait aucun intervenant sur la liste...

    J'invoque le Règlement.

    ... la motion aurait dû être mise aux voix.

    J'essaie d'entendre sa motion. Désolé, monsieur Carrie, je vais vous permettre d'exprimer votre rappel au Règlement, mais j'essaie seulement d'entendre la motion.

    Merci, monsieur le président.

    Comme il n'y avait personne sur la liste, la motion aurait dû être mise aux voix.

    M. Carrie invoque le Règlement.

    Sauf votre respect, monsieur le président, M. Shipley était un peu mêlé... Il pensait que la motion était mise aux voix. Il est disposé à prendre la parole...

    Peu importe.

    Il a la parole sur un rappel au Règlement. Je vais le laisser finir.

    L'argument soulevé par M. Masse n'est pas pertinent, parce que M. Shipley était disposé à prendre la parole. Cependant, il y avait un peu de confusion et nous ne savions pas exactement où nous en étions sur cette motion...

    Il y avait une motion...

    Il est prêt à prendre la parole et je veux moi-même continuer de parler. Je veux ajouter mon nom à la liste.

    Bon, sur le même rappel au Règlement, nous avons M. Crête.

    Oui, il y a eu une décision contestée. La décision du président est contestée. Il faut maintenant tenir un vote sur la décision contestée du président. C'est ce sur quoi il faut voter maintenant. Il n'est pas nécessaire d'avoir un débat sur cette question. Donc, je demande qu'on vote sur la motion contestant la décision du président.

    Il n'y a pas de débat.

    Il n'y a pas de débat là-dessus.

    Très bien, si je comprends bien, il y aura un vote sur la contestation de la présidence. Ma décision était que le débat n'était pas fini, que le débat devait se poursuivre, parce que j'avais au départ trois noms sur la liste, après quoi un député a dit qu'il ne voulait pas prendre la parole et il me restait donc deux députés.

    M. Masse a contesté cette décision et nous allons donc passer au vote sur cette contestation. La décision de la présidence est-elle confirmée?

    (La décision de la présidence est renversée.)

    Il n'y a plus d'intervenants.

    La décision de la présidence n'est pas confirmée. Comme il n'y a pas d'autres intervenants, nous allons mettre la question aux voix.

    Sur ce point, je veux seulement signaler que le greffier m'a avisé que ma décision était acceptable sur le plan de la procédure.

    Vous ne voulez pas de mes conseils? Très bien, je n'en donnerai pas.

    Bon, dans ce cas, nous mettons la question aux voix.

    Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    J'invoque le Règlement, je veux seulement dire...

    On ne peut pas invoquer le Règlement une fois que le vote est commencé.

    Priver un député de son droit de parole, c'est sans précédent.

    Mettez-la question aux voix, monsieur le président.

    Très bien.

    (La motion est adoptée par 7 voix contre 4.)

    La séance est levée.