ETHI Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs. Nous sommes au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.

    Nous avons à l’ordre du jour l’examen, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, du budget principal des dépenses 2006-2007, crédit 40, Commissariat à l’information du Canada, sous la rubrique Justice, renvoyé au comité le mardi 25 avril 2006.

    Comparaissent devant nous aujourd’hui les responsables du Commissariat à l’information du Canada. Nous avons le sous-commissaire à l’information, M. Leadbeater, le directeur général, Enquêtes et révisions, M. Dupuis, la directrice générale des Services de gestion intégrée, Mme McEwan, et le directeur général des Services financiers, M. Campbell. Bon après-midi à vous tous.

    Les membres du comité devraient disposer de toute la documentation fournie dans les deux langues officielles.

    Monsieur Leadbeater, vous avez comparu devant le comité à plusieurs reprises déjà. Comme vous le savez, nous accordons ordinairement jusqu’à 10 minutes pour la présentation d’un exposé, après quoi les membres disposeront d’un maximum de sept minutes chacun pour les questions et réponses.

    Vous pouvez commencer. Je vous remercie.

    Merci, monsieur le président.

    Il me fait plaisir d'avoir l'occasion de discuter cet après-midi du budget 2006-2007 du Commissariat à l'information du Canada. L'examen des requêtes financières émanant des institutions fédérales est certainement un des rôles très importants que vous devez jouer dans notre système de gouvernement.

    Cette année, le processus est compliqué par le fait qu'il s'est écoulé sept mois depuis le début de l'exercice financier. Certains d'entre nous, dont la commissaire à la vie protection de la vie privée et le commissaire à l'information, allons faire référence à un autre comité parlementaire, qui a déjà examiné nos besoins en ressources pour 2006-2007.

    Les ressources réservées dans le budget des dépenses au Commissariat à l’information totalisent 8 181 000 $, dont 993 000 $ sont destinés au régime d’avantages sociaux des employés.

    Je vous prie maintenant de vous reporter à l’onglet 2 du document que j’ai distribué. J’ai extrait une page de la partie II du budget des dépenses, qui présente le total du Commissariat à l’information et du Commissariat à la protection de la vie privée. L’avant-dernière ligne, qui indique 8 181 000 $ sous « fonctionnement » et 5 556 000 $ pour l’année dernière, appartient au Commissariat à l’information. C’est en fait le crédit 40 du Commissariat à l’information. Par conséquent, 33 p. 100 du montant total est demandé pour le Commissariat à l’information et 67 p. 100 pour le Commissariat à la protection de la vie privée. Je crois savoir que la commissaire à la protection de la vie privée viendra vous parler de sa partie mercredi prochain.

    La principale augmentation de 2 814 000 $ représente une hausse de 47 p. 100 par rapport au budget de l’exercice précédent, hausse dont le Conseil du Trésor a approuvé la présentation au Parlement par suite d’une recommandation formulée en novembre 2005 par un comité consultatif parlementaire représentant tous les partis, dirigé par le Président de la Chambre des communes. Je crois que vous avez déjà discuté de ce comité lorsque les représentants du Conseil du Trésor ont comparu plus tôt.

    Vous trouverez à l’onglet 3 un tableau montrant les changements, c’est-à-dire la façon dont nous sommes passés du budget 2005-2006 de 5 500 000 $ au budget 2006-2007 de 8 100 000 $. Vous verrez que la plus grande partie de la différence, après toutes les additions et les soustractions, est attribuable à la décision du comité consultatif représentant 2 800 000 $.

    Si vous me permettez d’ouvrir une parenthèse ici, j’aimerais dire quelques mots de ce comité consultatif parlementaire. Comme je sais que vous en avez déjà discuté, je serai très bref.

    Le comité consultatif a été établi en tant que projet pilote de deux ans par le gouvernement Martin pour donner suite aux recommandations formulées par votre comité, le Comité permanent des comptes publics et le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Ces trois comités ont jugé, après avoir entendu les préoccupations exprimées par les hauts fonctionnaires du Parlement, qu’il fallait adopter un processus visant à protéger ces derniers contre la possibilité pour les gouvernements d’empiéter sur leur indépendance par le biais du processus de financement.

    Le commissaire à l’information est l’un de ceux qui avaient fait part au Parlement pendant des années de ses préoccupations parce que les gouvernements ne finançaient pas suffisamment son travail, ce qui a occasionné un arriéré inacceptable d’enquêtes incomplètes et a réduit sa capacité de donner au Parlement des conseils de qualité, en temps utile, sur l’effet des mesures législatives proposées. L’ancien gouvernement libéral a voulu répondre à ces préoccupations et à la demande formulée par les membres de votre comité en approuvant un projet pilote de deux ans, au cours duquel les ministres du Conseil du Trésor devaient accorder beaucoup de poids aux recommandations d'un comité comprenant des députés de tous les partis et dirigé par le Président de la Chambre des communes.

    Le commissaire à l’information et la commissaire à la protection de la vie privée ont été les deux seuls hauts fonctionnaires du Parlement à se présenter devant le comité consultatif parlementaire l'année dernière. Comme je l’ai déjà dit, le comité a recommandé d'augmenter de 2,8 millions de dollars le budget du Commissariat à l’information du Canada. Les ministres du Conseil du Trésor ayant accepté ses recommandations, la hausse figure dans le budget de cette année.

    Vous pouvez voir à l’onglet 4 à quoi ces fonds vont servir. L'onglet compte trois pages. La première présente les fonds de fonctionnement. La deuxième concerne le personnel, que nous appelons les équivalents temps plein ou ETP. Vous verrez que 22 ETP supplémentaires ont été autorisés. La troisième page, récapitulation des deux autres, comprend les raisons des besoins supplémentaires, que vous pouvez voir dans la colonne de gauche. Nous pourrons en discuter au cours de la réunion. Comme vous l’aurez constaté, la plupart ont trait à la charge de travail.

    Grâce aux crédits supplémentaires, nous prévoyons éliminer l’arriéré de dossiers incomplets d’ici la fin de l’exercice 2008-2009. Nous avons l’intention, d’ici 2009-2010, de respecter les normes de service globales de quatre mois pour terminer nos enquêtes les plus longues, concernant les refus de communication fondés sur le caractère confidentiel des renseignements, et d’un mois pour terminer le traitement des plaintes administratives portant sur les retards, les prolongations de délai injustifiées et les frais excessifs.

    Pour le moment, le principal obstacle qui nous empêche d’atteindre nos objectifs de réduction de l’arriéré n’est pas l’argent. Sous réserve de l’approbation du Parlement et grâce au travail de votre comité, nous avons l’argent dont nous avons besoin. Il s’agit maintenant d’obtenir des Travaux publics les locaux nécessaires pour loger nos 22 employés supplémentaires. Nous y travaillons actuellement en collaboration avec les Travaux publics.

    J’ai inclus l’onglet 5 pour vous montrer non seulement le changement de 2 millions de dollars et ce que nous allons en faire, mais l’ensemble du budget du Commissariat à l’information: les 8 millions de dollars et leur répartition par article courant de dépense. Les deux pages de cet onglet montrent que 76 p. 100 de nos crédits vont aux salaires, parce que nous sommes essentiellement un organisme d’enquête qui doit payer ses enquêteurs. Les 24 p. 100 restants vont à d’autres dépenses de fonctionnement.

    Nous nous attendons à avoir besoin de nous présenter à nouveau devant le comité consultatif parlementaire si le projet de loi C-2 est adopté parce qu’il imposerait de nouvelles responsabilités au Commissariat à l’information, y compris, pour la première fois, le traitement des demandes d’accès à l’information et des demandes de communication de renseignements personnels du public. En effet nous ne sommes actuellement pas couverts par les deux lois. De plus, nous aurons à enquêter sur les plaintes concernant quelque 80 nouveaux organismes gouvernementaux qui s’ajouteront aux 150 dont nous avons la charge à l’heure actuelle. Nous devrons également établir un mécanisme de traitement des plaintes contre le Commissariat à l'information, présentées par les personnes insatisfaites de nos réponses à des demandes d’accès à l’information. Comme la situation du projet de loi C-2 est encore incertaine, nous n’avons pas encore terminé notre évaluation des ressources supplémentaires dont nous aurons probablement besoin.

    Enfin, nous avons l’intention de demander des fonds supplémentaires pour établir une fonction de vérification interne, conformément aux recommandations du contrôleur général et de la vérificatrice générale. Nous le ferons de concert avec un certain nombre d’autres organismes, dans le cadre d’une présentation conjointe au Conseil du Trésor.

    Au sujet du projet de loi C-2, j'ai également fait circuler une copie de l’évaluation par le Commissariat à l’information des modifications apportées au projet de loi par le comité du Sénat.

    Je vous remercie. J’ai terminé mon exposé et suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Leadbeater.

    Monsieur Dhaliwal.

    Merci, monsieur le président

    Je suis un nouveau venu au comité. Au sujet du budget de l’année dernière, j’aimerais savoir si vous avez répondu aux attentes en ce qui concerne le budget lui-même et les dépenses réelles, qui n’avaient pas été réduites.

    Je crois que j’ai nos dépenses réelles de 2005-2006.

    Dans le budget principal des dépenses 2005-2006, nous avions un montant approuvé de 5,5 millions de dollars. Nous avons en fait dépensé 5,89 millions parce que nous avons eu des budgets supplémentaires et des rajustements pendant l’année. Certains de ces montants découlaient de la signature de conventions collectives, d’autres concernaient des paiements à un organisme qui nous a aidés dans le domaine de la modernisation de la fonction publique. Il y avait aussi des indemnités de fin de service et un report de l’année précédente. Nous avons en effet le droit de reporter les montants que nous n’avons pas dépensés l’année précédente. C’était donc le profil de nos dépenses de l’année dernière.

    Ainsi, la plus grande partie de l’argent est allée aux salaires et aux avantages sociaux.

    C’est exact. Vous trouverez à l’onglet 5 la ventilation pour 2006-2007. Les pourcentages sont les mêmes qu’en 2005-2006. Il y a 6 223 000 $ pour les traitements et les salaires, et 1,9 million de dollars pour les frais de fonctionnement. Par conséquent, les frais de fonctionnement représentent 24 p. 100 du budget et les salaires, 76 p. 100. Cette répartition générale s’appliquait aussi l’année dernière.

    À quoi vous attendez-vous après l’adoption du projet de loi C-2? Est-ce que les choses resteront à peu près telles quelles?

    Nous nous attendons à demander des fonds supplémentaires dès l'adoption du projet de loi C-2. Comme je l’ai dit dans mon exposé préliminaire, nous devrons connaître les dispositions précises du projet de loi — notamment les ministères et organismes couverts — pour déterminer de façon finale les fonds supplémentaires dont nous aurons besoin. La demande actuellement à l’étude ne comprend pas de ressources pour l’application du projet de loi C-2.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également les témoins d’être venus au comité.

    Monsieur Laforest.

    Bonjour et bienvenue au comité.

    Le comité consultatif auquel réfère le Commissariat à l'information pour établir son budget n'est pas un comité permanent. C'est un comité ad hoc qui vise à répondre à la question de l'indépendance des hauts fonctionnaires par rapport au gouvernement.

    Ce comité s'acquitte-t-il bien de ce mandat? Le fait qu'il soit un comité spécial ne crée-t-il pas encore une certaine dépendance?

    Nous nous félicitons bien sûr d’avoir ce comité, qui représente un important progrès pour tous les hauts fonctionnaires du Parlement. Comme vous pouvez le constater d’après notre expérience de l’année dernière, nous avons pu, pour la première fois, partir du bon pied. Nous avons obtenu une augmentation d’environ 47 p. 100 de notre budget. Cela étant dit, les hauts fonctionnaires du Parlement peuvent avoir de grands problèmes lorsque le gouvernement au pouvoir, surtout s’il est majoritaire, leur en veut et peut les empêcher d’avoir le budget dont ils ont besoin.

    Il y a une caractéristique du nouveau comité spécial que le Commissariat à l’information et d’autres hauts fonctionnaires du Parlement trouvent troublante. C’est le fait qu’il travaille à huis clos. L’année dernière, tout a très bien marché parce qu’il y avait un gouvernement minoritaire. Avec un comité spécial et un gouvernement majoritaire, le public constitue la seule protection des hauts fonctionnaires du Parlement. C’est le grand avantage d'un comité comme le vôtre: il fonctionne essentiellement en public lorsqu’il étudie les demandes de ressources.

    Par conséquent, à part cette réserve et quelques questions concernant l’horaire des réunions du comité, qui sont principalement d’ordre administratif, nous considérons le comité comme un développement positif.

    Vous n'avez aucun contrôle sur le flot d'entrée des demandes, tant sur le nombre de demandes d'accès à l'information que sur le nombre de plaintes. D'après un document que j'ai lu, une demande d'accès à l'information sur dix fait l'objet d'une plainte. C'est une statistique réelle.

    Si, pour une raison quelconque, le nombre de demandes augmentait de façon marquée, de 25 ou 40 p. 100, par exemple, vous feriez face encore une fois à un cumul des demandes. Avez-vous un certain contrôle sur ce cumul?

    Vous avez tout à fait raison. Nous ne pouvons ni prévoir ni contrôler ce qui arrive. Nous avons l’obligation législative de faire enquête sur toutes les plaintes que nous recevons. Nous n’avons aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard.

    Jusqu’ici, nos prévisions ont toujours été assez justes. Même si elles ne sont pas parfaites d’une année à l’autre, sur une période assez longue, elles révèlent les mêmes pourcentages que les demandes générales qui parviennent au gouvernement. Ces demandes augmentent d’environ 10 p. 100 par an.

    Merci.

    Monsieur Martin.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins et leur souhaite la bienvenue.

    Monsieur Leadbeater, j’ai trouvé très intéressantes certains des observations que vous avez faites au sujet du projet de loi C-2. Je sais que la mise en vigueur du projet de loi aura des effets directs sur votre budget. Je ne m’écarterai donc pas du sujet à l’étude en vous posant des questions sur le C-2.

    J’ai trouvé particulièrement intéressant ce que vous avez dit sous le titre « Changements négatifs », à la page 6 du document que vous avez distribué en même temps que les textes budgétaires.

    Voulez-vous parler du document sur le Sénat?

    Oui, à la page 6 du document évaluant les modifications apportées par le Sénat au projet de loi C-2.

    Je vous remercie.

    Vous parlez en particulier de la dérogation pour raisons d’intérêt public. C’est d’ailleurs l’un des amendements du Sénat qui nous a le plus consternés. Je crois qu’il est utile de l’examiner.

    Le Sénat demande une dérogation dans l’intérêt public. Il parle d’une exception obligatoire relative à toute information liée à la sécurité nationale, qui est en fait beaucoup plus large et étendue que celle qui figure dans les dispositions législatives actuelles. Je note que, dans l’amendement proposé par le NPD au cours de l’étude du projet de loi C-2, nous avons aussi demandé une dérogation dans l’intérêt public, mais elle était laissée à de la discrétion du commissaire à l’information.

    Je voudrais vous demander de nous parler de cette question pour la gouverne de comité. Est-ce que cet amendement aura des effets sur l’exception prévue à l’article 15 de l’actuelle Loi sur l’accès à l’information et des incidences sur l’application du projet de loi? Je parle de l’amendement 118 du Sénat.

    La disposition n’est pas très longue. Je vais donc en donner lecture, dans la forme modifiée par le Sénat. En voici le texte :

    

Nous parlons ici de la Loi sur l’accès à information.

    

    C’est un...

    La responsabilité incombe donc en premier au responsable de l’institution fédérale ou ministère.

    Oui, il appartient au responsable de l’institution de décider si l’intérêt public l’emporte sur le besoin de garder le secret. D’après la disposition, il est obligatoire pour le responsable de refuser la communication de tout renseignement relatif à la sécurité nationale.

    L’expression « relatif à » est très vaste. Je ne sais pas si vous avez vu dans le journal d'aujourd’hui qu’un livre intéressant, qui vient de paraître, a divulgué pour la première fois les plans que le gouvernement avait établis durant la guerre froide pour interner les dissidents dans des camps...

    Oui, 2 500 de mes amis.

    ... dans le parc de la Gatineau, à l’extérieur de Montréal, etc. Ces documents ont été communiqués en vertu de la Loi sur l’accès à information. Les renseignements, même s’ils sont relatifs à la sécurité nationale, ne satisfont pas au critère du préjudice probable en raison de l’environnement politique actuel et parce qu’ils remontent à loin. Toutefois, ces renseignements portent sur la sécurité nationale. Si la disposition que je viens de lire avait été en vigueur, il aurait été strictement interdit de les communiquer.

    En fait, tout notre appareil de sécurité nationale échapperait à la surveillance publique fondée sur la transparence. Si cet amendement est adopté, il n’y aura pas à satisfaire à un critère de préjudice, il n’y aura pas de pouvoirs discrétionnaires et il n’y aura pas de dérogation dans l’intérêt public. C’est là une obligation de secret qui n’a jamais existé depuis 23 ans, c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur de la loi. À ma connaissance, c’est d’ailleurs une obligation que personne n’a jamais demandée.

    Monsieur le président, j’apprécie beaucoup cette conversation sur l’accès à l’information, mais je crois que nous devrions parler du budget principal des dépenses. Je serais heureux d’inviter M. Leadbeater à revenir nous voir à ce sujet, après nous avoir communiqué d’avance d’autres renseignements.

    C’est le temps de parole de M. Martin. Il peut faire ce qu’il lui plaît de ses sept minutes.

    Je vous remercie.

    J’étais prêt à répondre en cas de contestation de la pertinence de mes propos. Ils sont en fait pertinents à cause du nombre de plaintes que ces dispositions vont déclencher.

    Je viens de dire que tout va bien, monsieur Martin. Vous pouvez poursuivre.

    Oui, je ne perdrai pas mon temps.

    Cela est vraiment intéressant et très utile. À la fin de la page 8, vous parlez d’un autre changement favorisant le secret que les sénateurs libéraux — je dois le préciser — ont ajouté à leurs amendements. Le Centre national des arts serait soustrait à l’accès à l’information, de même, je crois, que Technologies du développement durable Canada. Les sénateurs libéraux veulent complètement soustraire le CNA et TDDC à la loi. Voilà qui déclenchera des plaintes qui auront des effets sur votre budget.

    Avez-vous posé une question?

    Convenez-vous que le CNA n’a pas plus besoin de ce genre de protection absolue que le Musée des beaux-arts du Canada, par exemple, qui fonctionne parfaitement bien en étant soumis à l’accès à l’information, même s’il est très sensible au sujet de l’identité de ses donateurs?

    Nous sommes d’avis que le Centre national des arts n’a besoin d’aucune exemption particulière. Les relations qu’il entretient avec ses donateurs sont importantes et sont effectivement basées sur la confidentialité, mais celle-ci peut être protégée par les dispositions actuelles de la loi.

    Vous avez mentionné le Musée des beaux-arts. Il fonctionne actuellement dans ces conditions et n’a aucune difficulté. De même, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels — qui s’occupe de l’exportation des biens culturels canadiens et des certificats d’imposition dont on a beaucoup parlé — est assujettie à la Loi sur l’accès à information et ne bénéficie d’aucune exemption particulière. Au cours de toutes les années qui ont passé, le Commissariat n’a jamais reçu de plaintes alléguant que la Commission est incapable de faire son travail pour cette raison.

    Pourquoi les sénateurs libéraux insistent-ils tant pour entourer le Centre national des arts de ce voile de secret? Pourquoi sont-ils tellement obsédés par le Centre national des arts?

    Est-ce vraiment une question?

    Cela m’a fait du bien de la poser.

    Je vous remercie.

    C’est très bien, monsieur Martin.

    À vous, monsieur Wallace.

    Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins d’être venus au comité. Je vais essayer de m’en tenir au budget.

    J’ai besoin d’une précision. Tout d’abord, vous vous êtes présentés devant le comité et avez demandé, je crois, une augmentation de 56 p. 100, n’est-ce pas? Est-ce exact, 56 p. 100?

    Je ne suis pas sûr du pourcentage exact.

    Combien avez-vous obtenu en fin de compte?

    Si vous regardez à l’onglet 4, vous verrez le total dans la première colonne de la première page. Ce sont les différentes rubriques. À la deuxième colonne, celle de 2006-2007, le total est de 2 814 000 $.

    Vous ne savez pas quel pourcentage cela représente? Ce montant s’ajoutait aux 5,5 millions de dollars. Est-ce exact?

    C’est exact. Je peux vous dire que c’est 47 p. 100.

    Très bien, c’est ce que je cherchais. Je vous remercie.

    Ainsi, ce budget a été approuvé, sur le plan technique, vers le même moment de l’année dernière. Vous êtes passés par tout le processus et l’avez fait approuver. Vous avez dépensé de l’argent pendant les sept premiers mois de l’exercice. Lorsque vous en étiez à six mois, quelles étaient vos dépenses jusque-là?

    Vous voulez parler des dépenses cumulatives à ce jour?

    Oui.

    Je n’en suis pas sûr. Avons-nous les dépenses cumulatives à ce jour? Si nous ne les avons pas tout de suite, je peux vous les communiquer.

    Avez-vous trop ou trop peu dépensé? Où en êtes-vous?

    Nous avons de l’avance.

    Vous avez de l’avance, ce qui signifie que vous allez réaliser des économies par rapport aux crédits qui vous ont été accordés. Est-ce exact?

    Oui, c’est exact.

    En ce moment, comme je l’ai mentionné, nous avons des difficultés à obtenir des locaux pour les ETP supplémentaires que nous avons obtenus.

    Les chiffres de l’onglet 4 sont en dollars et non en ETP. Où sont les ETP?

    Vous les trouverez à la deuxième page.

    Où en sommes-nous pour ce qui est du nombre d'employés embauchés en 2006-2007?

    Je crois qu’il y en a encore 16 que nous n’avons pas engagés.

    Ils n’ont pas été engagés, mais ils sont prévus au budget?

    C’est exact.

    Vous attendez-vous à pouvoir les engager d’ici la fin de l’exercice?

    Nous nous attendons à dépenser peut-être un million de dollars de moins que ce qui est prévu au budget.

    Autrement dit, le comité pourrait, techniquement parlant, vous enlever un demi-million de dollars aujourd’hui sans que vous vous en ressentiez.

    Techniquement parlant, oui, vous pourriez le faire.

    Envisagez-vous de présenter un budget supplémentaire?

    Si le projet de loi C-2 est adopté, nous allons considérer ce que nous n’aurons pas dépensé de ce million de dollars pour voir si cela suffit à couvrir le coût ponctuel du projet de loi. Pour ce qui est des frais courants, nous demanderons ce qu’il faut dans le budget de l’année prochaine.

    Pour ce qui est de l’argent, je m'attends pour 2007-2008 à une baisse d’environ 500 000 $. Ensuite, le chiffre restera le même en 2008, puis baissera encore en 2009-2010. Cela s’ajoute aux 5,5 millions de dollars que vous avez déjà. Est-ce exact?

    Oui. Une fois que nous nous serons débarrassés de l’arriéré et que nous recommencerons à traiter les plaintes dans les délais que j’ai mentionnés — quatre mois pour les difficiles et un mois pour les autres —, nous aurons encore besoin de 1,5 million de dollars supplémentaires dans notre budget de fonctionnement.

    Étant nouveau au comité, je voudrais savoir combien de nouveaux employés vous comptez engager grâce à ces 2,8 millions de dollars?

    Si vous regardez à la deuxième page de l’onglet, vous verrez que c’est 22.

    Vous n’en avez engagé que huit jusqu’ici. Est-ce exact?

    Je crois que nous en avons engagé six.

    Ainsi, vous en avez engagé 6 sur 22.

    C’est exact.

    En tenant compte du projet de loi C-2 — je sais que vous l’avez examiné —, aurez-vous vraiment besoin de plus d’argent? Avez-vous déjà engagé tous ceux que vous deviez engager jusqu’ici?

    Non, nous n’avons rien réclamé pour le projet de loi C-2.

    Mais vous n’avez pas dépensé ce que vous avez demandé pour l’année dernière, n’est-ce pas?

    C’est exact.

    Qu’est-ce qui vous a retardé?

    Ce sont les difficultés de logement.

    Et qu’est-ce que cela veut dire en pratique?

    Je veux parler de locaux et de bureaux. Nous essayons depuis un an d’obtenir des locaux supplémentaires par l’entremise de Travaux publics. À cause de la nature de notre travail, nous avons certaines exigences de sécurité. Pour cette raison, nous ne pouvons pas être logés dans un certain nombre d’immeubles. Les Travaux publics essaient donc de libérer de l’espace dans notre immeuble actuel. Nous n’avons pas eu beaucoup de chance, mais je parlais au sous-ministre des Travaux publics vendredi dernier. Il m’a dit que si cette question est soulevée au comité, je pouvais répondre qu’il s’en occupe et qu’il espère bien en arriver à un résultat positif.

    Vous n’avez donc pas de difficultés à engager des gens. La difficulté est de leur trouver une place pour travailler.

    C’est exact.

    Vous vous attendez à engager environ la moitié du nombre d’employés dont vous avez besoin avant la fin de l’exercice. Vous en aurez donc huit autres, c’est-à-dire la moitié des postes qui sont encore vacants. Est-ce exact?

    Je dois m’en remettre aux Travaux publics. Si le ministère pouvait nous trouver des locaux pour demain, je crois que nous pourrions les occuper.

    J’ai dit au cours de notre dernière réunion qu’on nous reproche de ne pas couper non seulement des programmes, mais aussi une partie de la structure de l’administration. Sans vouloir vous froisser, je dirais que c'est un cas patent où nous pouvons couper un demi-million de dollars. Nous savons que l’argent ne sera pas dépensé. Il pourrait bien sûr s’ajouter à notre excédent. Je suppose que tout crédit budgétaire non dépensé dans un exercice donné se retrouve dans l’excédent.

    Si une partie quelconque de ce budget n’est pas dépensée, elle reviendra au Trésor en fin d’exercice.

    C’est très bien, je n’ai pas d’autres questions. Je vous remercie.

    À vous, madame Stronach.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais signaler que ce n’est pas mon comité habituel, mais je vous remercie quand même d’être venus.

    Quels sont les dix organismes mentionnés dans le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles?

    Ce sont les fondations supplémentaires qui ont été ajoutées.

    Vous avez parlé d’un voile de secret sans précédent. J’essaie de comprendre les motifs de cet amendement, surtout que rien ne semble indiquer que les dispositions actuelles occasionnaient des difficultés. Je cherche donc à comprendre. Pouvez-vous nous donner plus de précisions à ce sujet?

    En fait, je cherche moi aussi à comprendre. Lors de l’adoption de la Loi sur l’accès à l’information en 1983, tous les organismes de l’État qui y ont été assujettis ont été inclus sans réserves, avec tous leurs documents présents, passés et futurs. Toutes les sociétés d’État étaient assujetties, avec leurs documents du passé et leurs documents à venir.

    Le Sénat... Pourquoi les sénateurs ont-ils choisi les fondations et les hauts fonctionnaires du Parlement? Ce sont les seuls organismes pour lesquels il n’y aurait pas d’application rétroactive de la Loi sur l’accès à l’information. J’en ai été très surpris. Je ne suis pas sûr de comprendre, compte tenu du soin avec lequel des exemptions avaient été spécialement conçues pour ces organismes. En présence d’exemptions soigneusement conçues, pourquoi soustraire tous les documents à la Loi?

    Je ne suis donc pas en mesure de vous donner une bonne explication. Je ne comprends pas moi-même.

    Où sont donc les freins et les contrepoids dans ce cas?

    Il est vraiment malheureux que les dossiers établis par ces fondations créées sous le gouvernement précédent ne puissent jamais être communiqués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Je ne comprends pas pourquoi il en est ainsi. Et c’est la même chose dans le cas des hauts fonctionnaires du Parlement. Pourquoi les dossiers détenus par ces fonctionnaires, comme la vérificatrice générale, etc., sont-ils interdits à jamais, même s’ils satisfont à tous les critères relatifs au préjudice? Quelqu’un peut vouloir écrire un livre sur le rôle de la vérificatrice générale dans l’affaire des commandites. Ce serait un sujet parfait pour un historien. Mais il n’obtiendra jamais ces dossiers, si les amendements du Sénat sont adoptés. À un moment donné, quelqu’un pourrait vouloir écrire l’histoire de la lutte livrée par le Commissariat à l’information au sujet des agendas du premier ministre, mais il n’aura jamais accès aux dossiers.

    Je ne comprends pas le principe.

    J’examine la chose du point de vue de l’employé. Vous préparez vos prévisions. Vous ne pouvez pas prévoir le nombre de cas qui atterriront sur votre bureau. Il y a également beaucoup d’incertitude dans le cas des employés. Quel est le taux de roulement de vos employés? Restent-ils longtemps chez vous ou bien y a-t-il beaucoup de changements chaque année?

    Nous avons une organisation très stable. Nous essayons de recruter des gens qui peuvent s’engager à rester pendant un certain temps. Nous en avons un certain nombre qui arrivent chez nous vers la fin de leur carrière, en vue de rester jusqu’à leur départ à la retraite. Je crois que notre taux de roulement de l’année dernière était aux alentours de 6 p. 100. C’est bien cela? Avons-nous ce chiffre? Nous ne l’avons pas. J’ai bien l'impression cependant que c’est 6 p. 100, mais si je me trompe, je vous en ferai certainement part.

    Merci, monsieur.

    Monsieur Stanton.

    Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins de s’être joints à nous aujourd’hui pour remplir les blancs.

    En lisant votre rapport sur les plans et les priorités, qui a été déposé à la Chambre pour l’exercice allant du 1er avril jusqu’à mars 2007...

    C’est la partie III du budget des dépenses.

    Partie III, c’est exact. J’ai noté, au paragraphe intitulé « Autres sujets d’intérêt »... Je crois que c’est à la page 16 ou 17. Je cite :

    Vous parlez ici de la décision de novembre 2005 du comité.

... etc.

    Avez-vous des observations à formuler sur ce point particulier? Nous avons dit que la décision du comité avait été confirmée pour l’exercice courant. Il semble y avoir divergence entre la décision prise alors par le Conseil du Trésor et ce que le comité avait recommandé. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

    Je vais essayer de vous expliquer. Lorsque nous avons commencé le processus du comité pour la première fois — je crois que c’était vers le milieu de l’exercice 2005-2006 —, le Commissariat à l’information connaissait des difficultés financières extrêmes. Nous avions régulièrement des contacts avec le Conseil du Trésor pour déterminer s’il était disposé à nous accorder 400 000 $ supplémentaires, dans le cadre des budgets supplémentaires 2005-2006, pour des travaux dont nous avions parlé au comité, probablement au sujet de l’arriéré.

    Principalement, oui.

    Nous voulions prendre un bon départ. À ce moment, nous avions l’impression que le Conseil du Trésor était disposé à nous donner ces fonds pour démarrer en 2005-2006. Je crois en fait que c’était à la dernière réunion tenue par le Conseil du Trésor avant les élections que les membres du personnel ont proposé des crédits pour le Commissariat à l'information dans le budget supplémentaire 2005-2006. Le Conseil a rejeté la demande.

    C’était tellement tard dans l’exercice que nous avons dû supprimer beaucoup d’activités et d’initiatives en cours pour compenser la perte de ces 400 000 $. Le paragraphe que vous avez lu témoigne de notre frustration.

    Ainsi, vous avez été retardés davantage. Au 1er avril, dans le nouveau rapport déposé, ces fonds étaient-ils disponibles?

    Oui.

    Vous avez donc pu entreprendre le processus d’élimination de l’arriéré.

    Si je pouvais avoir un peu plus de temps, monsieur le président, j’aborderais un autre point que j'ai trouvé curieux. Il est lié dans une certaine mesure à la question de M. Wallace. Le diagramme à barres du tableau 1 — je crois que c’est à la page 8 du même rapport — montre le nombre de plaintes en attente, reçues, réglées et à l’étude. Il est clair que le nombre de plaintes réglées a sensiblement augmenté, mais le nombre de plaintes en attente depuis l’année précédente s'est aussi accru.

    Ayant reçu le financement voulu pour 2006-2007, vous étiez prêts à commencer à éliminer l’arriéré. Vous auriez donc dû régler plus de plaintes en 2006-2007 que l’année précédente. Toutefois, le nombre de plaintes en attente n’a pas diminué.

    Comprenez-vous ce que je veux dire?

    Il y a un certain nombre de points à considérer lorsqu’on cherche à éliminer l’arriéré. Si vous consacrez toute votre attention à l’arriéré, toutes les demandes qui arrivent vont rapidement s’y ajouter. Il faut presque avoir suffisamment de ressources humaines pour constituer deux équipes complètes. La première cherche à empêcher les nouvelles demandes de s’ajouter à l’arriéré, tandis que l’autre s’attaque à celui-ci. À cause de nos problèmes de locaux et du fait que nous n’avons pas suffisamment de personnel sur place, nous devons travailler très fort. Nous essayons de régler autant de dossiers que possible, mais les nouveaux qui arrivent ne cessent pas de s’ajouter à l’arriéré.

    Par conséquent, tant que nous n’aurons pas tous nos employés sur place, les chiffres ne révéleront pas une baisse de l’arriéré.

    Merci.

    Monsieur Roy.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais savoir combien de demandes, et non de plaintes, vous recevez chaque année.

    Je crois qu'il y en a environ 29 000.

    Vous recevez 29 000 demandes. Vous avez dit qu'une demande sur dix faisait l'objet d'une plainte. Au fond, si vous avez...

    Je peux vous donner les chiffres de notre charge de travail qui ont paru dans notre rapport annuel de l'année dernière.

    Oui, je vous en prie.

    Le chiffre total était de 2 700 plaintes.

    M. Pat Martin: Ainsi, c'est 2 700 et non 27 000.

    M. J. Alan Leadbeater: C'est exact, 2 700.

    Comme une demande sur dix fait l'objet d'une plainte, vous recevez donc environ 27 000 demandes d'accès à l'information. En divisant votre budget de 8 181 000 $ par 27 000, on obtient le coût du traitement de chaque demande et de chaque plainte.

    Si le nombre de demandes augmentait de 10 p. 100, par exemple, vous pourriez déterminer le coût de traitement d'une demande en fonction de cette augmentation. Comprenez-vous? Il est possible de faire une telle évaluation.

    C’est certainement un moyen de prévoir les ressources supplémentaires nécessaires, sauf qu’il n’est pas aussi perfectionné que le Conseil du Trésor l’exige. Nous utilisons quand même ce moyen s’il donne des résultats utiles.

    Nous estimons en principe qu’un enquêteur peut s’occuper efficacement d’environ 45 plaintes chaque année, en tenant compte des centaines de milliers de pages à examiner dans les dossiers, etc. Nous avons discuté de ce chiffre avec d’autres organismes d’enquête ainsi qu’avec le Conseil du Trésor. C’est une norme générale à laquelle nous nous conformons lorsque nous demandons des ressources. Par conséquent, nous prenons le nombre de plaintes et le divisons par 45 pour déterminer le nombre d’enquêteurs dont nous avons besoin.

    Cela donne 2 700 plaintes divisées par 45.

    Combien d'enquêteurs avez-vous actuellement?

    Nous avons actuellement 29 enquêteurs, et nous attendons d’avoir des locaux pour en engager 16 de plus.

    Cela signifie qu'à l'heure actuelle, vous êtes loin de répondre à la demande, comme vous l'avez dit plus tôt. Les retards sont de quel ordre? Ceux-ci engendrent-ils un supplément de travail? Lorsqu'une plainte accuse un retard, le plaignant doit certainement vous contacter à plusieurs reprises, ce qui fait vous fait perdre un temps fou.

    J'ai déjà été ombudsman des services de santé. Pendant que je répondais à dix appels téléphoniques parce que je n'avais pas eu le temps de donner suite à une plainte donnée, je ne pouvais pas faire autre chose.

    Si je comprends bien, c'est le problème que vous éprouvez actuellement.

    Les vieilles plaintes faisant partie de l’arriéré nous prennent en moyenne 18 mois à régler parce qu’il faut terminer l’enquête, etc. Si nous faisons abstraction des vieilles plaintes et considérons uniquement les nouvelles qui arrivent, elles nous prennent en moyenne 4,8 mois. Vous voyez donc que sans tenir compte des vieux dossiers, notre temps de traitement est d’environ quatre mois, mais tant que nous ne nous serons pas débarrassés de l’arriéré, le temps moyen de traitement restera dans l’ensemble supérieur à un an.

    La loi existe depuis 1983. L'augmentation annuelle de 10 p. 100 a-t-elle été constante? Y a-t-il eu des années où elle a été plus importante?

    L’augmentation n’est pas constante. Les prévisions concernant le nombre de nouvelles plaintes se fondent sur une longue période. Il y a des années dans lesquelles nous n’avons pas eu l’augmentation attendue, mais sur une période de 10 ans, oui, la moyenne est d’environ 10 p. 100.

    Au cours des dernières années, avez-vous observé une augmentation des demandes supérieure à 10 p. 100?

    L’année dernière, nous n’avons pas eu une augmentation de 10 p. 100. La charge de travail d’arrivée a été stable.

    D'accord, merci.

    Je vous remercie.

    Monsieur Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d’être venus au comité.

    J’ai juste quelques questions à poser. Vous avez déjà répondu à la plupart de mes questions. Il y a un point que je voudrais comprendre, après quoi je céderai la parole à M. Wallace qui a, lui aussi, une question à poser.

    Au sujet de cette augmentation — j’ai presque peur de vous poser la question au sujet de l’accès à l’information —, connaissez-vous les secteurs précis d’où viennent les demandes?

    Voulez-vous parler des rubriques budgétaires auxquelles nous avons attribué des fonds?

    Non. Je voudrais savoir à quoi l’augmentation est attribuable.

    Très bien. J’ai d’abord pensé que vous parliez de l’augmentation de notre budget.

    Vous voulez savoir d’où viennent ces plaintes dont le nombre augmente?

    Oui.

    Nous essayons de publier ces chiffres chaque année dans notre rapport annuel. Je vais donc vous donner des chiffres vieux d’un an : 30 p. 100 des nouvelles plaintes concernent des organismes gouvernementaux qui se sont prévalus d’exceptions que des particuliers jugent excessives; 24 p. 100 portent sur des retards. C’est un pourcentage élevé. Si nous pouvions réduire les retards un peu partout, cela contribuerait à réduire le nombre de plaintes. Il y a ensuite 30 p. 100 qui ont trait à des prorogations de délais. Certains organismes ne respectent pas le délai de 30 jours et informent l’intéressé qu’ils demandent une prorogation d’un an, ce qui déclenche des plaintes. Nous avons ensuite 4 p. 100 qui se rapportent à des documents confidentiels du Cabinet, le Bureau du Conseil privé refusant de communiquer les renseignements sur la base du secret lié aux documents du Cabinet. Les frais sont la cause de 3 p. 100 des plaintes. Nous avons ensuite une catégorie « divers » totalisant 7 p. 100. Elle comprend la traduction, le refus de certains organismes de faire traduire des documents, la non-conformité à des renseignements donnés dans le guide Info Source et différents autres motifs.

    Qu’avez-vous à dire des ministères? Y en a-t-il qui sont en défaut plus souvent que d’autres? Avez-vous étudié la situation à cet égard?

    Je suis en train d’envisager ce dossier dans un contexte d’entreprise. La première chose à faire pour essayer de réduire le nombre de plaintes est de déterminer s’il est possible de le faire en utilisant une procédure différente. Par ailleurs, s’il y a des organismes ou des paliers de gouvernement qui sont souvent pris en défaut, il y a peut-être des mesures à prendre de ce côté.

    Nous avons ce que nous appelons des fiches de rendement sur différents organismes. Nous en avons établi 12 l’année dernière sur autant d’organismes. Nous essayons de le faire d’une façon objective sans faire intervenir de jugements subjectifs concernant la qualité. Nous examinons le pourcentage de demandes que ces organismes ont reçues et auxquelles ils n’ont pas répondu dans les délais prescrits. Nous leur attribuons ensuite une cote fondée sur ce pourcentage. Entre zéro et 5 p. 100, ils obtiennent la cote A. Entre 5 et 10 p. 100, ils ont un B, et ainsi de suite.

    À ce stade, nous examinons les procédures qui nécessitent du travail, de la sensibilisation et de la formation. Les organismes ont peut-être besoin de ressources supplémentaires dans leur service d’accès à l’information. Nous formulons des recommandations à leur intention en espérant qu’ils vont se corriger et réduire ainsi le nombre de plaintes que nous recevons.

    Voilà qui répond à ma question suivante. Vous n’adoptez pas une approche hostile, vous optez plutôt pour la coopération. Vous leur dites : « Écoutez, pour accélérer le processus, nous voulons vous dire que vous avez des difficultés dans tel et tel domaine. » Je suppose que cela se fait sur une base permanente.

    C’est exact.

    Permettez-moi d’ailleurs de féliciter le comité. L’année dernière, vous avez convoqué les organismes qui avaient reçu la cote d’échec F sur leur fiche de rendement. Cela est très utile parce que vous encouragez alors la haute direction de ces organismes à prévoir des moyens et des ressources pour se sortir de la catégorie F. J’espère que vous continuerez à le faire.

    Allons-nous bientôt recevoir une fiche de rendement?

    Nous publions nos fiches de rendement en même temps que notre rapport annuel, qui paraît habituellement en juin de chaque année. Nous commençons à travailler sur les fiches dans cette période de l’année et les achevons vers la fin février. Elles passent ensuite dans le processus de production du rapport annuel.

    Je vous remercie. Je me souviens que nous avions également fait venir les administrateurs de programme.

    Monsieur Martin.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Leadbeater, l’amendement 119 que le Sénat propose d’apporter au projet de loi C-2 dit que les cinq fondations — la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, la Fondation canadienne pour l’innovation, la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable et la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau — ainsi que les cinq hauts fonctionnaires du Parlement n’auront à communiquer que les renseignements postérieurs à la date de la sanction royale. Autrement dit, il n’y a aucun effet rétroactif. Mme Stronach a demandé pourquoi il en est ainsi.

    Beaucoup d’entre nous croient que ces fondations n’étaient que des endroits où le gouvernement libéral cachait des milliards et des milliards de dollars pour les soustraire à l’examen du comité des comptes publics et de la vérificatrice générale. Ce n’est peut-être pas autant une question qu’une déclaration.

    C’est au sujet de l’amendement 117 du Sénat que je voudrais avoir vos commentaires. D’après l’amendement, les rapports préliminaires de vérification et les documents de travail connexes doivent être assujettis à la Loi sur l’accès à l’information. Je crois qu’il y a des divergences de vues à ce sujet entre vous et la vérificatrice générale, ou plutôt entre votre Commissariat et le bureau du vérificateur général. La vérificatrice générale croit que si elle est obligée de communiquer des rapports préliminaires de vérification, les gens sur lesquels elle compte pour obtenir des renseignements seraient moins susceptibles de coopérer ou se montreraient moins francs.

    Pouvez-vous nous dire pourquoi les rapports préliminaires de vérification devraient être assujettis à l’accès à l’information?

    L’un des aspects positifs du projet de loi C-2 est que les rapports préliminaires de vérification sont assujettis à l’accès à l’information.

    Le Sénat a également ajouté les documents de travail connexes.

    Oui, les amendements du Sénat permettront l’accès aux documents de travail, une fois la vérification terminée.

    Il ressort de notre expérience que tant la qualité du travail de vérification que la responsabilité des institutions fédérales s'améliorent lorsque les documents de travail sont susceptibles d'être communiqués plus tard. C’est le point de vue adopté par le juge Gomery dans son rapport, même si la communauté de la vérification s’en inquiète. Je crois qu’on apaisera le mieux cette inquiétude en imposant aux fonctionnaires de laisser une piste de vérification dans leurs dossiers.

    Ainsi, cette exigence renforcerait également l’obligation de bien documenter chaque affaire. Considérez-vous que ce sont là des objectifs complémentaires ou liés?

    Si des vérificateurs s'abstiennent d’inclure certains renseignements dans les rapports de vérification, si des institutions fédérales cherchent à éviter de laisser des traces écrites de certaines décisions, je ne crois pas que la solution consiste à leur accorder le droit de garder le secret. S’il y a un problème, je crois que la solution devrait consister à imposer la création de dossiers.

    L’amendement 121 du Sénat ajoute la Loi électorale du Canada à l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information.

    Qu’en pensez-vous? Je crois qu’il y a eu certaines réserves du côté du gouvernement parce qu’on craint que les bulletins de vote soient analysés, etc. ou encore qu’il y ait des problèmes de confidentialité. Avez-vous réfléchi à cet amendement?

    Les bulletins de vote protégés par la Loi électorale du Canada resteraient protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, du moins en ce qui concerne les éléments d’information à caractère personnel.

    Aux termes du projet de loi transmis par la Chambre au Sénat, il serait techniquement possible pour une personne de demander l’accès aux bulletins de vote, comme cela s’est produit en Floride dans le cas des confettis qui ne s’étaient pas complètement détachés. Le Sénat a décidé qu’il ne voulait pas d'un tel degré d’ouverture en ce qui concerne les bulletins de vote. Je ne suis pas sûr du motif invoqué, car si une personne est disposée à payer 20c. pour avoir accès à chaque bulletin de vote, je n’y verrais personnellement aucun inconvénient. Cela ne porterait pas atteinte à la confidentialité nécessaire pour tenir des élections.

    Merci, monsieur Martin.

    Vous pouvez y aller, madame Stronach.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Vous avez parlé dans votre exposé de l’établissement d’une fonction de vérification interne. Pouvez-vous nous en expliquer le fonctionnement?

    Oui. Le Commissariat étant tout petit, nous n’avons jamais eu besoin, dans les 23 dernières années, d’une fonction de vérification interne. Nous sommes contrôlés chaque année par le bureau du vérificateur général. De plus, nos états financiers sont vérifiés.

    Tous les hauts fonctionnaires du Parlement se sont réunis et ont décidé — en application de la nouvelle politique de vérification interne du gouvernement du Canada, qui vise à établir un système de vérification plus efficace et plus professionnel dans les institutions fédérales — d’essayer eux aussi d’avoir un système reflétant aussi bien le niveau de risque, qui est assez faible puisque que les états financiers sont vérifiés, que la taille du budget.

    Nous constituerons donc une fonction de vérification interne fondée dans une grande mesure sur des consultants ou des vérificateurs externes, qui viendront chaque année donner des avis et des conseils au commissaire à l’information. Nous aurons un comité de vérification comprenant des membres de l’extérieur. Ainsi, nous espérons montrer au public et au Parlement que nous gérons bien les fonds que vous nous confiez.

    Ai-je donc raison de croire que le groupe de vérification interne relèvera du comité de vérification externe? Qu’arrivera-t-il si les recommandations du comité de vérification interne ne vous conviennent pas?

    Comme il s’agit d’un comité « interne », c’est la décision du responsable de l’institution qui l’emportera. Nous avons cependant pris l’engagement de rendre publics tous les rapports de vérification interne. Ainsi, toute divergence de vues serait au moins connue et pourrait faire l’objet de discussions publiques.

    Merci beaucoup.

    Cela met fin à notre deuxième tour de table.

    Le président a maintenant quelques questions à poser.

    Monsieur Leadbeater, vous avez formulé des observations, dont deux critiques, au sujet du fonctionnement du comité consultatif. Vous avez dit d’abord qu’il travaille à huis clos et ensuite, que l’horaire de ses réunions laisse à désirer.

    Pouvez-vous nous dire ce qui s’est passé au comité consultatif s’il a siégé à huis clos?

    Le comité nous a transmis sa décision. Je peux donc vous dire en quoi elle consistait. Comme il s’agit d’un comité spécial qui n’est pas régi par un article du Règlement de la Chambre, une réunion à huis clos n’a pas le même sens que pour votre comité.

    Je comprends cela. Nous en avons discuté avec le commissaire à l’éthique. Cela ne signifie probablement pas grand-chose.

    Toutefois, vous avez raison de dire que notre comité s’est opposé à la proposition. À l’origine, vous êtes allés quémander au Conseil du Trésor. C’était la principale critique de M. Reid. S’il vous arrivait de contester une décision du Conseil du Trésor, vous pouviez mettre en danger votre demande de fonds. Je crois me souvenir que c’était une importante préoccupation. Quoi qu’il en soit, c’est toujours le cas, n’est-ce pas?

    Oui.

    Je m’intéresse surtout au processus. À combien de réunions du comité consultatif avez-vous assisté?

    Je crois que nous avons assisté à deux réunions. Le commissaire à l’information a comparu à l’une des réunions et la commissaire à la protection de la vie privée, à l’autre. Le Conseil du Trésor...

    Ainsi, le commissaire à l’information a comparu une fois.

    Nous y sommes allés une fois pour présenter notre dossier. Des fonctionnaires du Conseil du Trésor étaient également présents, de même que des fonctionnaires du Commissariat à l’information.

    Combien de temps cette réunion a-t-elle duré?

    Je crois me souvenir qu’elle a duré environ une heure et demie.

    Très bien.

    Le comité consultatif comprenait-il des représentants de tous les partis?

    Oui.

    Au sujet de l’arriéré, si je me rappelle bien, le commissaire Reid était venu ici au cours de la dernière session. Il s’inquiétait de l’arriéré et demandait plus de fonds. Je crois qu’on venait de vous refuser un supplément de 400 000 $. Corrigez-moi si je me trompe.

    Oui, c’était dans la partie III du budget des dépenses.

    Ensuite, vous avez obtenu 400 000 $ pour cette année. C’est bien cela?

    Oui, nous avons reçu de l’argent cette année, au total, 2,8 millions de dollars.

    Je sais, mais ce montant était prévu en particulier pour régler le problème de l’arriéré. Est-ce exact?

    Si vous voulez bien regarder le tableau de l’onglet 4, vous verrez que nous avons obtenu du financement pour l’arriéré dans le budget 2005-2006 seulement.

    À quelle rubrique?

    Oui, je vois, c’est au numéro 2.

    Oui, le montant de 434 000 $ avait été retiré. C’était l’une des déductions. Ensuite, le comité consultatif a ajouté 2,8 millions de dollars. Nous avions également 298 000 $ au titre des conventions collectives et un rajustement des avantages sociaux des employés qui nous a enlevé un autre montant de 53 000 $. Avec les fonds supplémentaires que nous avons reçus, notre budget total est passé à 8,1 millions de dollars.

    Très bien.

    Ruth McEwan vient de me signaler que sur les 2,8 millions que nous avons obtenus par l’entremise du comité consultatif, environ 868 000 $ étaient réservés à l’arriéré.

    Nous parlons constamment de l’arriéré. Pouvez-vous nous dire de quelle façon les montants supplémentaires que vous avez obtenus cette année vous ont aidés au chapitre de l’arriéré? Le financement supplémentaire vous a-t-il permis d’améliorer la situation?

    Oui. Permettez-moi de revenir encore une fois à notre rapport annuel. Nous avons...

    Je veux savoir ce que nous avons eu en contrepartie de 800 000 $.

    Je voudrais vous rappeler que les 800 000 $ sont prévus pour l’exercice courant. Pour le dernier exercice, il y avait 400 000 $ que nous pensions obtenir, mais qui nous ont été enlevés. Je vous rappelle que c’était dans la note...

    Oui.

    Nous avons commencé l’exercice 2005-2006 avec un retard de 1 365 dossiers. Nous en avons réglé 1 319 dans l’année, mais nous en avons reçu 1 408 de plus. En fin d'exercice, nous avions donc 1 454 dossiers en attente.

    Ainsi, 46 dossiers nous ont coûté 800 000 $?

    Non. J’ai déjà expliqué que nous n’avons pas encore les enquêteurs supplémentaires pour lesquels nous avons reçu de l’argent. Chaque fois que nous réglons un dossier de l’arriéré, celui-ci augmente parce que de nouveaux cas arrivent. Par conséquent, tant que nous n’aurons pas nos nouveaux enquêteurs dans nos locaux, le problème de l’arriéré ne sera pas réglé.

    Je comprends. Je veux simplement savoir ce que vous avez fait de l’argent que vous avez reçu. C’est tout ce que je veux savoir.

    Nous avons réduit la croissance de l’arriéré.

    Vous l’avez réduit de combien de dossiers?

    Je n’ai pas les chiffres de toutes les années précédentes, mais l’arriéré augmentait probablement de 300 à 400 cas par an. Cette année, il ne s’est accru que d’une centaine de cas. Nous avons donc réussi à freiner la croissance de l’arriéré.

    Nous ne croyons pas que c’est assez. Nous avons l’intention d’éliminer complètement l’arriéré, mais nous avons besoin de plus d’enquêteurs pour le faire.

    Je comprends. Je regarde le tableau, mais je n’y vois aucune différence. Je ne sais pas où trouver cette différence. Vous dites que vous espérez éliminer l’arriéré d’ici quatre ans. C’est bien cela?

    Oui, mais nous aurons 16 enquêteurs de plus.

    Si vous arrivez à obtenir les locaux que vous demandez. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Je peux seulement vous dire qu’au cours de mon entretien avec le sous-ministre David Marshall, il m’a demandé d’informer le comité qu’il est conscient du problème et qu’il a l’intention de le résoudre.

    Oui.

    Que pensez-vous du processus du comité consultatif? Vous avez parlé de l’horaire des réunions — je ne sais pas ce que vous entendez par là — et du fait qu’elles se tiennent à huis clos. D’une façon générale, que pensez-vous du comité, à part le fait qu’il n’a aucun statut?

    Nous sommes tous persuadés, je crois, que nous avons besoin d’un comité bien constitué de la Chambre et du Sénat. Nous sommes de hauts fonctionnaires du Parlement, et pas seulement de la Chambre des communes. Le comité devrait travailler en public. Il devrait avoir un personnel de soutien suffisant pour être au courant des détails des budgets. Les comités qui examinent les prévisions budgétaires n’ont habituellement pas le temps de s’occuper des détails des budgets. Toutefois, un comité qui doit formuler des recommandations concernant des fonds devant lier le Conseil du Trésor du Canada pendant la durée du projet pilote doit pouvoir compter sur un soutien adéquat et doit intervenir plus tôt dans le cycle de planification. Il n’est pas très utile de faire cela en octobre ou en novembre si, dans le cadre de notre cycle de planification, nous ne pouvons rien inscrire dans le budget principal des dépenses. Nous avons à peine le temps à ce stade d’inscrire quelque chose dans les budgets supplémentaires. Par conséquent, le comité devrait intervenir plus tôt.

    Tous les hauts fonctionnaires du Parlement ainsi que le Conseil du Trésor ont convenu d’évaluer le projet pilote après la fin de l’exercice 2007-2008, qui représente la seconde année du projet, et après que chacun de hauts fonctionnaires du Parlement aura participé au processus. Jusqu’ici, seuls deux d’entre eux y ont participé.

    J’essaie de faire des critiques constructives parce que nous avons besoin de procéder à une bonne évaluation avant de déterminer si le processus en vaut la peine et s’il convient que ce comité ou un autre s’en occupe.

    À votre connaissance, le comité consultatif a-t-il des contacts avec quiconque, à part le Conseil du Trésor?

    À part les hauts fonctionnaires du Parlement eux-mêmes, il n’y a que le Conseil du Trésor.

    Pouvez-vous nous dire quelle augmentation de salaire vos employés ont obtenue l’année dernière?

    Je crois que les conventions collectives prévoient des augmentations de 2,2 p. 100.

    Et qu’en est-il des frais de déplacement? Combien d’argent avez-vous consacré à ces frais l’année dernière?

    Oui, j’ai les chiffres. Comme vous le savez, nous publions nos frais de déplacement et d’accueil sur notre site Web. Je ne sais pas vraiment si nous totalisons tous les frais ou si le total général ne concerne que les déplacements. Quoi qu’il en soit, le total général des déplacements s’élève à 14 324 $.

    C’est le chiffre de cette année.

    Oh, c’est pour cette année seulement.

    Je n’ai pas le chiffre de l’année dernière, mais je crois qu’il est à peu près équivalent.

    Et combien avez-vous consacré à l’accueil?

    Encore une fois, pour 2006-2007, c’est-à-dire l'exercice courant, le total du commissaire est de 932,48 $ et le mien s’élève à 77,19 $.

    Je crois que je vais m’en tenir à cela pour le moment pour éviter des problèmes.

    Monsieur Dhaliwal, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Pour en revenir à la question de l’arriéré, je voudrais savoir encore une fois combien de plaintes en retard vous avez aujourd’hui.

    Je ne sais pas combien il y en a exactement aujourd’hui, mais M. Dupuis pense qu’il y en a environ 1 100. Si ce n’est pas le bon chiffre, je serai heureux de communiquer le nombre exact au comité. Nous croyons cependant que le retard est d’environ 1 100 cas.

    Avez-vous dit que vous avez besoin de 16 employés de plus pour éliminer l’arriéré?

    Nous ne les affecterions pas tous à l’arriéré parce que nous ne voulons pas retarder les nouveaux cas. Je crois que nous avons affecté environ huit enquêteurs aux affaires en retard.

    Monsieur le président, j’aimerais savoir à quel moment l’arriéré aura été éliminé et quelles ressources seront nécessaires pour le faire.

    Comme je l’ai dit dans mon exposé, nous avons l’intention d’éliminer l’arriéré d’ici 2008-2009 et de commencer en 2009-2010 à appliquer pleinement la norme aux nouveaux cas. Cela représente un retard d’un an par rapport à ce que nous avons dit au comité consultatif. Ce retard est dû à la difficulté de trouver des locaux.

    Il n’y a donc pas moyen de trouver des locaux pour éliminer l’arriéré?

    Je ne suis que le président, je ne sais pas. Ne me posez pas ces questions. C’est à lui que vous devriez les adresser.

    Je lui pose ces questions par l’entremise du président.

    Bien sûr. Je vous remercie, monsieur.

    Vous me demandez donc si le comité consultatif peut faire quelque chose au sujet des locaux?

    Oui, pour qu’il soit possible d’éliminer l’arriéré et de s’occuper ensuite de la charge de travail normale.

    Je serais certainement heureux de pouvoir m’adresser à quelqu’un si M. Marshall ne réussit pas à nous obtenir les locaux promis.

    Nous sommes toujours heureux d’accueillir le commissaire à l’information au comité.

    Merci, monsieur le président, je vous en suis reconnaissant.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Martin.

    Je ne prendrai pas beaucoup de temps.

    Je voudrais peut-être vous demander un dernier commentaire, monsieur Leadbeater, sur la dernière ligne de la dernière page de votre rapport. Parlant des amendements du Sénat, vous en arrivez à la triste conclusion que ni la version de la Chambre ni celle du comité sénatorial n’aura comme résultat global d’améliorer sensiblement la responsabilisation du gouvernement par la transparence.

    Pouvez-vous confirmer que ce commentaire ne s’applique qu’aux dispositions d’accès à l’information du projet de loi C-2?

    Oui, je ne formule absolument aucune observation au sujet des autres dispositions.

    Parce qu’il y en a d’autres, concernant par exemple les divulgateurs d’actes répréhensibles et beaucoup d’autres aspects.

    C’est tout ce que je voulais savoir. Je vous remercie.

    Je crois que les membres du comité n’ont plus d’autres questions à poser, monsieur Leadbeater. Je vous remercie ainsi que vos collègues d’être venus cet après-midi pour répondre à nos questions.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    La séance est levée.