ENVI Réunion de comité

    À l'ordre, s'il vous plaît.

    J'aimerais expliquer quelque chose aux membres du comité. Je crois qu'une résolution a été adoptée à la Chambre, hier, au plan de la procédure, qui veut que lorsque la sonnerie retentit, les comités suspendent leurs délibérations. Je suppose que la raison à cela est que la plupart d'entre nous poursuivions nos travaux pendant les 10 minutes où la sonnerie continuait de retentir. Je présume qu'il était difficile à certains de revenir à la Chambre. Quoi qu'il en soit, nous appliquons les règles à la lettre, ici.

    Monsieur McGuinty.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons à l'ordre du jour, aujourd'hui, sous la rubrique des travaux du comité, et je suis heureux de le voir, le rapport du sous-comité du programme. Je ne pense pas que cet examen prendra beaucoup de temps, alors j'aimerais proposer immédiatement que nous réglions rapidement ce point à l'ordre du jour avant de passer à l'étude du projet de loi C-298. Je sais que ce n'est qu'une motion de procédure, et non une motion sujette à débat. Je pense que nous devrions pouvoir régler la question très rapidement, compte tenu de la réunion d'hier.

    Normalement, ces choses-là se discutent à huis clos, alors il faudrait vider la salle et éteindre les caméras de télévision. Nous pouvons le faire, ou nous pouvons simplement faire l'étude du projet de loi C-298 et continuer après avec ceci.

    Monsieur le président, je propose que nous examinions immédiatement les travaux du comité avant de passer à l'étude du projet de loi C-298.

    Oui, monsieur Warawa.

    Monsieur le président, nous avons un ordre du jour. Nous avons ici les témoins, et Maria Minna est ici. Est-ce une motion sujette à débat?

    Il faut la présenter immédiatement, Mark, je regrette.

    Les membres du comité ont entendu la motion pour que nous inversions l'ordre du jour. Si nous en décidons ainsi, il faudrait vider la salle, etc., et nous réunir à huis clos.

    Qui est en faveur de la motion?

    (La motion est adoptée.)

    Alors il semble que nous inversons l'ordre du jour. Je demanderai donc que nous suspendions la séance un moment pendant que nous laissons sortir tout le monde.

    [La séance se poursuit à huis clos.]

    [La séance reprend.]

    Nous allons entamer l'examen article par article du projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perflurooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1^er novembre 2006.

    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, nous reportons l'étude de l'article 1 à la fin.

    Je crois bien, monsieur Warawa, que vous avez une motion à proposer au sujet des articles 2 et 3.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord faire des observations préliminaires, et puis nous reporterons l'adoption de l'article 2 pour passer à l'article 3, qui comporte le plus gros des changements. Il serait plus logique de procéder ainsi.

    Je voudrais commencer par remercier Mme Minna pour ses efforts et tout le travail qu'elle a mis sur le projet de loi C-298, qui concerne le sulfonate de perflurooctane, connu sous l'acronyme SPFO. Ce projet de loi obligerait le gouvernement à prendre des mesures à l'égard du SPFO, une substance qui, à une époque, était utilisée dans toutes sortes de produits, comme les teintures, la graisse et les produits hydrofuges.

    Le gouvernement est tout à fait d'accord qu'il faut faire quelque chose au sujet du SPFO. C'est pourquoi nous avons agi rapidement l'année dernière pour inscrire le SPFO sur la liste des substances toxiques en vertu de la LCPE, et pour publier le règlement proposé pour interdire la fabrication, la vente ou l'importation du SPFO ou des produits contenant du SPFO. Nous pensons mettre la dernière main au règlement avant la fin de l'année.

    Il y a deux exceptions notables limitées dans le temps à l'interdiction au règlement du gouvernement. C'est d'abord une période d'élimination graduelle sur cinq ans de l'utilisation du SPFO dans les mousses extinctrices et les produits d'électroplaquage — les processus de chromage. Ces mesures sont de celles, parmi les plus rigoureuses, qu'ont adoptées d'autres compétences. Le gouvernement reconnaît aussi le poids de la preuve probante voulant que le SPFO est une substance qui peut s'accumuler dans l'environnement et les animaux. C'est pourquoi nous appuyons les efforts de Mme Mina pour inscrire le SPFO sur la liste de quasi-élimination.

    Cependant, l'inscription d'une substance à la liste de quasi-élimination sous le régime de la LCPE s'accompagne d'une exigence de formuler une espèce de règlement dit de limite de rejet qui, dans ce cas-ci, ne comportera pas de mesure supplémentaire de protection de l'environnement ou de la santé humaine. Le type approprié de règlement pour une substance comme le SPFO est l'interdiction — l'interdiction complète — et c'est ce que nous proposons.

    Comme nous l'avons entendu lors de l'examen de la LCPE, la disposition de quasi-élimination qu'elle comporte pose certains problèmes. Nous proposons des modifications qui permettraient au gouvernement d'ajouter le SPFO à la liste de quasi-élimination sans créer l'obligation de formuler un règlement de limite de rejet. Nos modifications feraient en sorte que plusieurs substances liées au SPFO seraient aussi visées. Le projet de règlement d'interdiction du gouvernement s'appliquerait aux sels de SPFO. Ce projet de loi, actuellement, n'en traite pas, donc ces substances additionnelles seraient ajoutées, et ce serait à l'article 3.

    J'aimerais reporter l'étude de l'article 2 et examiner d'abord l'article 3, si vous le voulez bien.

    Est-ce que les membres du comité sont d'accord pour étudier tout de suite l'article 3 et revenir ensuite à l'article 2?

    Des voix: D'accord.

    C'est bon.

    Madame Minna, nous vous souhaitons la bienvenue à notre comité.

    Merci.

    Si vous voulez faire un commentaire, les membres du comité vous écoutent.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie de bien vouloir prendre le temps d'examiner ceci avec moi, comme l'a fait M. Khatter, qui m'a beaucoup aidée dans ce travail.

    Ce projet de loi a été déposé, comme le sait le comité, avant que le gouvernement propose l'interdiction, mais il a néanmoins été bien accueilli. Nous avons eu quelques rencontres avec un représentant du gouvernement au sujet du genre d'amendements qui seraient acceptables, tout en faisant que le projet de loi puisse être adopté.

    L'une des choses qui m'a motivée à présenter ceci, monsieur le président, c'est la persistance de cette toxine particulière dans la chaîne alimentaire et dans l'environnement, dans le métabolisme. Selon certaines études récentes, très récentes d'ailleurs, je pense que c'était en 2006 — et je crois que le ministère de la Défense nationale y participait; on analysait d'autres toxines. Ils ont trouvé, en fait, du SPFO dans le corps des Canadiens, et en particulier, en plus grandes quantités chez les enfants, ce à quoi on pourrait s'attendre, puisque les enfants grandissent rapidement et leurs cellules se multiplient aussi beaucoup plus rapidement que les nôtres, pour lesquelles c'est le contraire.

    Quoi qu'il en soit, j'ai trouvé extrêmement important de m'assurer que ce type de polluant organique persistant, ou cette toxine persistante, soit supprimé de notre environnement. Vous savez que 3M a cessé de son propre gré de fabriquer des produits qui en contiennent, la compagnie ayant reconnu que cette toxine est tellement puissante qu'elle n'a pas voulu argumenter et chercher à temporiser pour prendre les mesures nécessaires. C'est rare dans le secteur privé, nous le savons tous, qu'une compagnie agisse avec la célérité de 3M dans ce cas-ci. Le SPFO a été interdit dans la plupart des autres pays du monde, à quelques très rares exceptions près pour certains types d'équipement, mais à part cela, il n'y en a plus.

    Maintenant, ce que j'aimerais que le comité fasse, en plus d'appuyer le projet de loi aujourd'hui, c'est qu'il recommande que le SPFO soit ajouté à la Convention de Stockholm sur les POP, qu'il figure aussi dans la liste de la Convention de Stockholm en tant que polluant organique persistant et, aussi, que le comité recommande de corriger les lacunes de la LCPE relativement à ce produit.

    J'aimerais terminer en disant que les types de cancers que cause cette toxine — je vous épargnerai la liste — mais c'est notamment le cancer du pancréas... et toutes sortes d'autres problèmes. C'est un produit qui a tendance à s'accumuler dans l'organisme, c'est l'une des pires toxines. Il y en a bien d'autres, et nous espérons trouver le moyen de nous débarrasser de toutes, mais j'ai pensé qu'il serait bon de commencer avec celle-ci.

    Monsieur le président, je vous remercie pour votre patience.

    Merci beaucoup, madame Minna.

    (L'article 3 — Inscription du sulfonate de perflurooctane sur la liste)

    Nous avons un amendement que propose le parti au pouvoir, à la page 4.

    Monsieur Warawa.

    Je vous remercie.

    L'article 3 de ce projet de loi pose un problème. Il exigerait du gouvernement qu'il prenne des dispositions réglementaires inutiles et sans efficacité quand les mesures réglementaires efficaces ont déjà été prises. Je l'ai souligné dans mes observations préliminaires.

    La modification que nous proposons ferait en sorte que le SPFO soit ajouté à la liste de quasi-élimination sans créer d'obligation de règlement additionnel sur le rejet. Nous sommes d'accord que l'inscription du SPFO à la liste de quasi-élimination aurait une grande valeur symbolique, particulièrement alors que le reste du globe est en train de s'interroger sur ce qu'il faut faire de cette substance dans tout le processus international.

    Les changements que nous proposons n'engageraient pas, toutefois, le gouvernement à concevoir un règlement sans effet.

    Une limite de dosage est le plus bas niveau auquel une substance peut être mesurée. Actuellement, les limites de dosage sont établies pour les émissions et sont censées constituer la limite maximale de rejet, dans les règlements sur la limitation des rejets.

    Alors nous pensons que l'amendement que nous proposons règle cela, et je remercie encore une fois Mme Mina pour son travail.

    Nous avons notre motion. Je ne pense pas nécessaire de la lire, mais je crois bien que cela réglera clairement le problème du SPFO, de façon appropriée.

    Est-ce qu'il y a d'autres commentaires, des questions?

    Monsieur Bigras.

    J'aimerais poser une question. Si je comprends bien, un avis a déjà été publié dans la Gazette du Canada le 2 octobre 2004. Un processus a donc été enclenché. Par contre, il y a eu un long délai entre le moment où l'avis a été publié et celui où il y a eu des consultations.

    Pourquoi y a-t-il eu un aussi long délai entre le moment du dépôt de l'avis et la prise de décision, et pourquoi le sulfonate de perfluorooctane, ou SPFO, n'a-t-il pas été ajouté à la liste de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement? Qu'est-ce qui explique ce délai?

    Monsieur Van Loon, avez-vous un commentaire à faire, en votre qualité d'expert?

    Je ne suis pas de ceux qui ont évalué les risques. Par contre, Robert Chénier, qui est venu témoigner il y a une ou deux semaines, l'est. Je pense qu'il a répondu à cette question en disant que la science ne cesse de progresser. Mme Minna parlait justement de ces progrès réalisés l'année dernière, et nous y avons activement participé. C'est parce que la recherche est continue qu'il a fallu un certain temps pour parvenir à cette décision. 

    Comment peut-on expliquer le fait que deux ou trois ans se soient écoulés avant qu'il y ait eu une décision gouvernementale, selon laquelle, je pense, le secrétaire parlementaire veut nous proposer d'aller plus rapidement? Est-ce à cause de l'absence de ressources?

    Il y a des aspects scientifiques, mais des questions de ressources ont-elles aussi fait en sorte que le SPFO n'ait pas été ajouté à l'annexe 1?

    Je ne pense pas que ce soit une question de ressources. Je crois que c'était seulement une question de vouloir prendre la bonne décision au fil des progrès de la recherche.

    Monsieur McGuinty.

    J'espérais entendre M. Khatter parler de ce projet d'amendement. Est-ce que nous pourrions le laisser en parler? C'est un expert en la matière, et aussi du pays.

    Je pense que la question qui se pose, c'est si nous allons nous mettre à convoquer des témoins. La question a été soulevée, et nous avons entendu des témoins au sujet de l'ensemble du projet de loi. Nous avons entendu nos experts du ministère.

    Peut-être les experts du ministère pourraient-ils me donner une idée, par exemple, des opinions contraires à cette série de recommandations.

    Que penseraient les autres, par exemple des ONG, de ces amendements du gouvernement, à la page 4?

    Je ne le sais pas vraiment.

    Le comité a examiné la possibilité de la quasi-élimination. Il comprend que le règlement de limitation des rejets et de limite de dosage posait des problèmes. Le projet de loi, tel qu'il était libellé à l'origine, ne faisait que confirmer les dispositions de la LCPE telles quelles. Je pense que c'est en fait une solution de rechange pour le SPFO, en attendant que nous décidions de ce qu'il faut faire des dispositions de quasi-élimination dans la loi, en réponse à votre rapport.

    Pourrions-nous savoir ce qu'en pense Mme Minna?

    J'allais juste donner une précision au sujet de M. Khatter. Je l'avais invité à m'accompagner ce matin. Je m'excuse de n'avoir pas envoyé son nom à l'avance, en qualité de coéquipier, plutôt que... C'est simplement pour expliquer pourquoi il n'est pas ici.

    Merci.

    Monsieur Warawa.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons longuement discuté du projet de loi avec son auteure, Mme Minna, et aussi avec M. Khatter. Il y a eu quelques problèmes, au sens pratique, avec le projet de loi original, mais je pense que nous en sommes arrivés au point où nous appuyons fermement le principe, les objectifs du projet de loi, et nous avons maintenant essayé de l'épurer pour avoir un projet de loi constitutionnel, et qui réglera comme il se doit le cas du SPFO.

    Dans mes observations préliminaires, je disais que c'est une bonne chose que ce produit soit inscrit à la liste de quasi-élimination. C'est un signal très ferme. Mais le véritable outil, ce serait l'interdiction en bonne et due forme du SPFO, alors nous faisons ces deux choses: nous l'inscrivons sur la liste de quasi-élimination, et nous l'interdisons. Ces changements, qui sont le résultat d'une consultation, feront que le projet de loi, je pense, est constitutionnel et qu'il réglera comme il se doit le cas du SPFO. Je pense que nous avons trouvé ce juste milieu.

    Madame Minna.

    Monsieur le président, j'ai parlé des amendements avec M. Khatter et deux ou trois autres personnes, qui sont d'accord avec nous. En premier lieu, c'était un échange d'arguments, comme le disait le député. Au bout du compte, le SPFO se retrouve sur la liste de quasi-élimination.

    Je disais aussi dans mes observations que j'aimerais en outre entendre des motions de ce comité portant sur le problème des lacunes de la LCPE, et qu'on prenne des mesures pour ajouter le SPFO à la Convention de Stockholm. Je pense que c'est ce qui mènerait nos démarches à un autre niveau.

    Mais je suppose que les membres du comité voudront faire cela à part, pas dans le cadre de l'étude que vous faites aujourd'hui du projet de loi.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Au sujet de l'amendement proposé, que vous avez devant vous à la page 4, j'invite ceux qui sont en faveur de cet amendement à se signaler.

    (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal ).]

    (L'article 3 est adopté tel que modifié [Voir le Procès-verbal ).]

    Nous revenons, donc, à l'article 2.

    Article 2--(Définitions)

    Nous avons l'amendement G-3, à la page 3.

    Oui, monsieur Warawa.

    J'aimerais proposer l'amendement G-2, qui concerne l'article 2.

    Je crois que c'est l'amendement G-3.

    En fait, c'est l'amendement G-2. Nous venons de régler l'amendement G-3.

    C'est dans la liasse qui vient d'être remise à tous les membres du comité.

    Je pensais que nous avions reporté... Excusez-moi, vous avez raison. J'ai un autre numéro ici.

    Donc, nous sommes à l'amendement G-3, à la page 3.

    Nous sommes à l'amendement G-3 de votre liasse.

    Le parti au pouvoir propose un changement à l'indication des ministres responsables, dans cette loi, par souci d'uniformité avec les articles sur la quasi-élimination de la LCPE. Dans la LCPE, le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé sont tous deux responsables de la liste des quasi-élimination. C'est l'objet du changement.

    La modification de l'article 2 l'harmonise avec l'article 3. Je propose donc d'adopter l'amendement G-3.

    Merci, monsieur Warawa.

    Y a-t-il des commentaires sur l'ajout de « et du ministre de la Santé »?

    Oui, monsieur Bigras. Désolé, monsieur Cullen.

    Je n'ai qu'un commentaire. Si nous continuons...

    Vous êtes tellement tranquille aujourd'hui que j'avais oublié votre nom.

    ... à ce rythme-là, nous allons manquer le déjeuner. Ce serait bien dommage pour tout le monde.

    Je plaisante. Il n'y a pas de commentaire. Les amendements sont bien.

    D'accord. Que dois-je répondre à cela?

    En annonçant l'arrivée du déjeuner.

    Le déjeuner est arrivé, alors tout va bien.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal ).]

    (L'article 2 est adopté tel que modifié [Voir le Procès-verbal ).]

    (L'article 1 — Titre abrégé)

    Nous en sommes à l'amendement G-2, à la page 2.

    Là encore, la logique, c'est qu'il est question du SPFO et de ses sels — donc, les substances additionnelles. Ceci élargit la portée du projet de loi, et à mon avis c'est une bonne chose.

    Y a-t-il d'autres questions ou commentaires sur cet amendement? Nous sommes à l'amendement G-2.

    Alors il n'est pas question de sels.

    Excusez-moi, monsieur Warawa, je pense que nous avons...

    Veuillez m'excuser.

    Nous sommes à l'amendement G-2, à la page 2.

    Avez-vous un commentaire sur cet amendement, monsieur Warawa?

    Non. Il remplace la version française.

    Y a-t-il des questions?

    (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal ).]

    Et maintenant, le titre.

    Il y a l'amendement G-1, page 1.

    Je ne ferai que me répéter. C'est un titre plus indicatif de l'objet du projet de loi. Sa portée est élargie pour englober les sels.

    Y a-t-il des commentaires au sujet de l'amendement G-1, à la page 1?

    (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal ).]

    (L'article 1 est adopté tel que modifié [Voir le Procès-verbal ).]

    Le titre est-il adopté tel que modifié?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi tel que modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Puis-je présenter le projet de loi tel que modifié à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le comité peut-il commander la réimpression du projet de loi?

    Des voix: D'accord.

    C'est fait! Quel groupe complaisant vous faites.

    C'est le temps de déjeuner.

    La séance est levée.