CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 7 juin 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Nous pouvons peut-être ouvrir la séance.
Avant de commencer, je voudrais remercier mon collègue Andrew Telegdi d'avoir présidé la dernière séance du comité. Je ne pouvais être ici. On m'a dit qu'il a très bien fait cela et même que le président actuel devrait être remplacé par le vice-président, alors il vaudrait que je ne m'absente pas trop souvent à l'avenir.
Merci, Andrew, d'avoir fait un excellent travail. Je vous en suis très reconnaissant.
Ce matin, je voudrais souhaiter la bienvenue, au nom du comité, à nos témoins. Nous avons M. Ken Sandhu, commissaire à temps plein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Siège social, et vice-président de la Section de la protection des réfugiés au Bureau régional de Toronto.
Bienvenue, monsieur Sandhu.
Nous avons également Lois Figg, commissaire à temps plein et vice-présidente adjointe de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Bureau régional de Toronto.
Bienvenue à vous également.
Monsieur le président, avant de poursuivre, je veux m'assurer que les nominations sont sous le nouveau système.
Oui. Pouvez-vous préciser?
Avant que vous ne fassiez cela, je voudrais également souhaiter la bienvenue à Krista Daley, avocate générale principale.
Bienvenue à vous tous, ici aujourd'hui. Nous allons commencer dans un moment, j'en suis certain, dès que nous saurons de quoi M. Telegdi parle, car je ne sais pas tout à fait...
En quoi cela a-t-il de l'importance. Je crois que les témoins sont ici à la demande de M. Karygiannis qui a présenté une motion à cet effet, de sorte que vous pouvez poser à ces deux témoins toutes les questions que vous souhaitez leur poser. Nous n'avons cependant pas besoin de régler à ce moment-ci comment ces nominations ont été faites, ni comment pourraient être faites les nominations futures.
Silence, s'il vous plaît.
Nous pouvons peut-être continuer ce qui est prévu à l'ordre du jour de la séance. Cette question se précisera, j'en suis certain, au moment opportun.
Bienvenue à tous. Nous aurons une séance productive, comme c'est généralement le cas. Je suis certain que vous en êtes tout à fait conscients. Nous vous donnons l'occasion de présenter vos observations liminaires — et sentez-vous bien à l'aise de le faire — et par la suite, naturellement, les membres de notre comité aiment bien profiter de l'occasion pour vous poser des questions ou faire des observations ou autres commentaires. Donc, sentez-vous parfaitement à l'aise, si une telle chose est possible. Je vous invite à nous présenter vos exposés et nous verrons ce qu'il faut faire au fur et à mesure de la séance.
Monsieur Sandhu, madame Figg ou Krista Daley, c'est à vous de décider qui souhaite prendre la parole en premier.
Je suis arrivé au Canada en 1968 à l'âge de 18 ans en tant qu'immigrant reçu. J'ai fréquenté l'école secondaire à Guelph en Ontario, où j'ai terminé ma 13e année. J'ai obtenu un baccalauréat de l'Université de Guelph et j'ai travaillé comme agent de correction pour le ministère ontarien des Services correctionnels. J'ai été promu à divers postes et j'ai acquis de l'expérience dans la gestion des ressources humaines et des ressources financières, notamment dans des postes de surveillance.
En mars 1988, j'ai été nommé premier vice-président de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, ce qui était une nomination par décret. En mars 1995 j'ai été nommé président de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, poste que j'ai occupé jusqu'en septembre 2001. Jusqu'à ma nomination à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à titre de commissaire en juin 2004, j'ai occupé divers postes de direction au sein du gouvernement de l'Ontario.
Je suis commissaire à temps plein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié depuis trois ans. À l'automne 2006, à la suite de l'annonce publiée par le cabinet de la ministre, j'ai postulé le poste de vice-président et, après une entrevue, j'ai été nommé en mars 2007.
J'ai encore quelques dossiers à traiter dans le cadre d'audiences à Toronto et je dois en même temps m'acquitter de mes responsabilités de vice-président. Je fais donc la navette entre Toronto et Ottawa. Mon poste est à Ottawa, et je viendrai donc m'y installer dans un avenir rapproché.
Pour ce qui est de mes études, j'ai obtenu une maîtrise de l'Université York et j'ai commencé un doctorat, mais je ne l'ai pas terminé. Il ne me reste que la thèse à mener à bien.
Je suis membre de plusieurs organisations professionnelles bénévoles et j'ai reçu quelques récompenses au cours de ma carrière. J'ai un certificat d'entraîneur de niveau 1 de l'Ontario Baseball Association et j'ai été entraîneur pour des équipes de baseball mineur pendant plusieurs années et pour des équipes féminines de soccer.
Je suis marié, j'ai trois enfants, et c'est mon 32e anniversaire de mariage aujourd'hui.
Des voix: Bravo!
M. Ken Sandhu: Merci.
Voilà donc ma déclaration en ce qui me concerne, monsieur le président. J'ai présenté mon CV, et je présume que les membres du comité l'ont reçu. S'ils ont des questions à poser à ce sujet, je serai heureux d'y répondre.
Merci, monsieur Sandhu. Félicitations pour cet anniversaire important. Je suis certain que vous avez bien hâte de sortir d'ici pour aller célébrer avec votre femme.
Madame Figg, souhaitez-vous faire des observations?
Je voudrais moi aussi faire une déclaration liminaire.
Bonjour, monsieur le président; bonjour, mesdames et messieurs les membres du comité.
J'ai immigré au Canada lorsque j'étais bébé, avec mes parents qui sont venus d'Angleterre à Montréal. Après le cégep, je suis allée à l'Université de Western Ontario où j'ai obtenu un baccalauréat avec spécialisation en histoire. Je suis allée à la Faculté de droit de l'Université de Windsor; c'est à ce moment-là que j'ai développé une passion pour les droits de la personne, et j'ai été reçue au barreau ontarien en 1988.
Peu après, j'ai commencé à travailler pour la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à titre d'agente d'audience. Environ sept mois plus tard, j'ai été promue gestionnaire de l'unité qui comptait environ 40 agents d'audience.
En juillet 1990, j'ai été embauchée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. J'ai été affectée à Hong Kong à titre de conseillère en appel pour représenter les boat-people vietnamiens qui étaient dans des camps. Mon travail consistait à me rendre dans les camps, à les interviewer et à faire valoir les demandes valables.
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés m'a envoyé en détachement pendant 18 mois pour travailler au comité spécial qui s'occupait surtout des mineurs non accompagnés. Mon travail consistait à faire une recommandation sur leur statut de réfugié mais aussi à trouver une solution durable pour chacun de ces mineurs.
En mai 1994, j'ai été nommée par le gouvernement de Hong Kong à la Commission d'examen du statut de réfugié, l'organisme qui prend les décisions à l'égard des appels des réfugiés. Plus tard au cours de cette année, je suis rentrée chez moi au Canada.
Après la naissance de ma fille en juin 1995 — en fait, c'était son anniversaire hier —, je suis restée à la maison pendant trois ans pour m'en occuper. J'ai fait partie d'un groupe de bénévoles au Metro Mothers Network à Toronto. Je suis retournée sur le marché du travail en 1998 lorsque j'ai été embauchée par la Commission des droits de la personne de l'Ontario. J'y ai travaillé comme enquêtrice pendant environ un an. À la suite d'un concours, je suis devenue médiatrice.
Au cours de cette période de ma vie, j'ai également été directrice à la garderie de ma fille. J'ai aussi suivi des cours du soir et en juin 2003 j'ai obtenu une maîtrise en droit de la Osgoode Hall Law School.
Au début de l'année 2000, j'ai été invitée à passer un examen écrit d'une durée de trois à quatre heures pour devenir commissaire à la CISR. Après avoir réussi l'examen et l'entrevue, j'ai été nommée à la CISR en juin 2000.
J'ai reçu une formation pendant environ quatre semaines et j'ai été d'abord assignée à l'équipe des Amériques à Toronto. L'équipe dont je fais partie entend des demandes provenant des Amériques. J'ai également été nommée mentor.
Je dois souligner qu'au début j'avais été nommée pour deux ans, mais qu'en avril 2002, mon mandat a été renouvelé pour cinq autres années. Le président qui était à l'époque Peter Showler m'a nommée chef d'équipe. J'ai dirigé une équipe de décisionnaires à Toronto jusqu'en avril 2005.
En avril 2005 j'ai été nommée vice-présidente adjointe de la Section d'appel de l'immigration à Toronto. À l'automne de la même année, M. Fleury, notre ancien président, m'a nommée vice-présidente intérimaire de la Section d'appel de l'immigration pour trois mois.
Plus récemment, en novembre 2006, j'ai participé au concours pour le poste de vice-présidente adjointe de la Section d'appel pour les réfugiés et, en avril 2007, la ministre Finley a renouvelé mon mandat pour trois ans et m'a nommée vice-présidente adjointe de la Section d'appel pour les réfugiés à Toronto.
Je vous remercie.
Bravo. Merci. Vos compétences sont très impressionnantes.
Je suis certain que les membres de notre comité vont maintenant vouloir faire des observations. Nous disposons d'environ une heure dix minutes. Nous avons trois motions à examiner, de sorte que nous devrons mettre fin à cette partie de la séance vers 12 h 40 pour examiner ces diverses motions. Est-ce que cela vous convient?
Ou peut-être même plus tôt.
Quoi qu'il en soit, tout d'abord, je vous donne la parole, monsieur Alghabra, comme vous êtes porte-parole officiel pour l'immigration.
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous. Merci d'être ici aujourd'hui.
Je ne peux m'empêcher de me sentir coupable. Vous semblez tous les deux d'avoir d'importantes occasions de célébrer aujourd'hui et hier, mais vous êtes ici, alors j'espère que nous ne vous avons pas obligés à changer vos plans. Je tiens à vous remercie d'être ici aujourd'hui et je vous félicite pour votre état de service et vos CV.
Je pense que nous souhaitons vous parler notamment pour connaître votre point de vue et savoir quelle est votre vision dans le cadre de vos nouvelles fonctions et comment vous pouvez relever les défis auxquels fait face la CISR à l'heure actuelle. Ma question s'adresse donc à vous deux, mais à M. Sandhu d'abord. J'aimerais savoir quels sont à votre avis les défis les plus urgents que doit relever la CISR à l'heure actuelle?
Monsieur, je dois dire que la question la plus urgente pour nous, c'est l'arriéré: nous ne souhaitons pas qu'il s'accroisse encore une fois. Nous voulons prendre des décisions de la façon la plus efficiente et efficace possible. Voilà essentiellement notre objectif. Si vous me demandez quelle est la principale préoccupation, c'est certainement celle-ci.
Comme vous le savez j'en suis certaine, nous avons un double mandat. Nous avons le mandat d'être équitables. Notre principal objectif est de rendre des décisions de qualité mais aussi des décisions efficientes. Donc, l'équipe de gestion doit toujours prendre des décisions en tenant compte de ce mandat.
Notre travail consiste à informer notre président des orientations que nous pouvons prendre pour être plus efficients et plus équitables. À cet égard, nous tenons constamment des séances de travail sur la qualité avec nos commissaires. Nous nous assurons non seulement que nos commissaires rendent des décisions cohérentes et très justes, mais également que nous sommes le plus efficace possible.
Merci à tous les deux.
Monsieur Sandhu, à la lumière de ce que vous venez tout juste de dire, à votre avis, comment pouvons-nous ou, plus spécifiquement, comment pouvez-vous faciliter le règlement du problème de l'arriéré à l'heure actuelle? Quelles sont les trois mesures que vous allez prendre ou adopter, alors que vous avez déjà accepté cette tâche et, je suppose, commencé à vous en occuper?
Monsieur, nous avons déjà commencé à prendre des mesures. Nous avons mis en place, dans notre région de l'Ouest, une initiative que nous appelons l'approche intégrée pour les audiences. Cela signifie que nous avons nommé des commissaires de la Section d'appel de l'immigration et des commissaires de la Section de la protection des réfugiés pour entendre des causes dans l'une ou l'autre de ces deux sections.
Nous sommes en mesure de faire cela particulièrement dans la région de l'Ouest, qui est notre plus petite région, parce que tout d'abord nos ressources sont limitées, et ensuite parce que nous devons tenir des audiences à plusieurs endroits, notamment à Calgary. Le bureau est situé à Vancouver, mais nous tenons des audiences à Calgary, à Edmonton et même à Winnipeg. Cela nous aide donc à utiliser nos ressources plus efficacement. Si un commissaire d'une section se rend à l'un de ces endroits pour une audience de la Section d'appel de l'immigration et qu'il y a une demande en suspens à la Section de la protection des réfugiés, il peut s'occuper de ce dossier.
Deuxièmement, à notre bureau de Montréal, nous avons envisagé d'adopter une approche simplifiée pour recueillir l'information, ce qui nous aidera à régler les demandes plus rapidement. Nous avons découvert que nos partenaires, CIC et l'ASFC remplissaient des formulaires et recueillaient de l'information sur les mêmes candidats, et que la CISR était le troisième organisme à recueillir essentiellement les mêmes données. Nous envisageons donc la possibilité d'adopter une approche simplifiée pour obtenir de l'information de façon à ce que les dossiers soient traités plus rapidement.
Dernier chose en ce qui concerne l'efficience: à mesure que les commissaires seront nommés, le problème de leur formation se posera. Nous prévoyons donc affecter des ressources pour former les commissaires afin qu'ils puissent commencer à rendre des décisions le plus rapidement possible.
Je n'ai pas d'autres questions. Je voulais tout simplement vous dire, et je répéterai sans doute une chose sur laquelle vous êtes d'accord et dans laquelle vous croyez, c'est-à-dire que vos responsabilités sont extrêmement importantes. Vos décisions peuvent faire la différence entre la vie et la mort parfois. Vous avez raison, le problème, c'est qu'il faut trouver un juste équilibre entre l'équité et l'efficience, et la défense des intérêts du Canada et la protection des gens vulnérables qui ont besoin de votre aide.
Je vous remercie pour votre travail. Je vous encourage vivement à continuer de tenir compte de ces priorités, et je vous souhaite tout le succès voulu.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour vous souhaiter la bienvenue. Je voudrais vous remercier d'avoir accepté de venir ici, au comité. Nous avons pris l'habitude, justement, depuis qu'on étudie la question de la commission, des problèmes relatifs aux arriérés ainsi que des problèmes vécus par les réfugiés. C'est pour cette raison que nous avons décider de demander aux futurs commissaires de venir au comité afin que nous puissions vous poser quelques questions. Cela nous donne aussi la chance de vous voir et de connaître les raisons pour lesquelles vous êtes motivés à occuper cette fonction.
Dans le cadre des responsabilités qui vous incombent, êtes-vous capables de travailler en français? Quel est votre niveau de connaissance de cette langue? Parmi les plaintes que l'on a reçues, certaines portaient sur le milieu de travail. Les commissaires ne peuvent pas toujours fonctionner dans leur langue au quotidien. J'aimerais savoir quel est votre niveau de connaissance de cette langue, compte tenu des fonctions que vous occupez. Je crois que c'est important parce que les personnes que vous écoutez, comme mon collègue le mentionnait tout à l'heure, proviennent de plusieurs régions du monde, dont certaines où on parle également le français. D'autres plaintes que nous avions dans les bureaux de l'Ouest et de Toronto portaient sur la difficulté d'être servi dans la langue française, donc dans les deux langues officielles.
Je voudrais savoir également si, depuis votre entrée en fonction, vous avez eu la chance de rencontrer des partenaires, comme des consultants en immigration ou le Barreau canadien, pour discuter de l'avenir de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR. De nombreux problèmes existent. Il y a des retards inacceptables dans la tenue des audiences.
Tout à l'heure, je pense que mon collègue voulait un peu voir quelles étaient, comme gestionnaires, vos priorités. Donc, la difficulté de tenir des rencontres cause beaucoup de problèmes auprès des partenaires, auprès des organismes qui travaillent avec les réfugiés. Plusieurs de ces organismes n'ont pas beaucoup de fonds. Or, pour préparer un dossier de réfugié, cela peut prendre de 30 à 40 heures. Les gens qui travaillent à l'Aide juridique disposent également de très peu temps pour monter les dossiers.
Quelles sont vos réflexions à ce sujet, par rapport aux préoccupations des partenaires? Je peux comprendre que vous vouliez être efficaces et entendre une cause à l'intérieur de six mois. En fait, tels étaient les voeux de la commission depuis toujours. Nécessairement, on n'aime pas les arriérés, parce que plus on attend, plus les gens s'enracinent, plus les gens ont un attachement au Canada. Vous comprenez donc qu'on est sensibles à toutes ces questions. Mais en tant que gestionnaires, quelles sont vos visions à cet égard? Dites-nous aussi ce que vous voulez réaliser et quelles étaient vos motivations pour devenir commissaire.
Merci.
[Traduction]
Monsieur le président, je répondrai tout d'abord que je suis en train d'apprendre le français. Mon bureau est tout à fait bilingue. Toutes les directives sont données dans les deux langues. Je souhaite vivement apprendre le français et j'ai l'intention de le faire.
Pour ce qui est de rencontrer nos partenaires ou les intervenants, avant de répondre à cette question, permettez-moi de dire que, même si j'occupe ce poste depuis peu de temps et que je dois terminer mon travail à Toronto, j'ai réussi à rencontrer tous les commissaires dans les trois bureaux. À Toronto, naturellement, je connaissais bien les commissaires pour y avoir travaillé pendant trois ans. Je suis allé à Montréal et je vais y retourner; nous avons une séance de formation sur la qualité la semaine prochaine.
En ce qui concerne les intervenants et les partenaires, nous les avons rencontrés. Nous venons tout juste de terminer une séance d'une journée à l'échelle nationale avec les groupes que vous avez mentionnés. Nous avons par ailleurs recommencé à faire des consultations régionales qui, je pense, à certains égards, sont plus importantes que la consultation nationale, car c'est dans les régions que le travail se fait. C'est là où il faut résoudre les questions. Je sais que ma collègue a tenu une réunion à Toronto il y a à peine une semaine. Il y en a une qui aura lieu à Montréal la semaine prochaine et nous prévoyons en tenir une à Vancouver.
Comme vous le dites, ce sont nos partenaires, et ils soulèvent des questions qui sont cruciales au bon fonctionnement de cette organisation.
[Français]
Peut-être pourriez-vous nous faire un suivi après votre rencontre pour justement informer le comité des préoccupations de ces personnes? À une date ultérieure, peut-être dans les prochaines semaines, vous pourriez informer le comité de leurs préoccupations. Nous n'avons pas toujours la chance de les rencontrer sur une base individuelle. Par contre, quand il y a de telles rencontres, vous avez la chance d'aller dans les détails techniques ou dans les détails des problèmes. J'aimerais donc que vous fassiez part au comité de leurs préoccupations.
[Traduction]
Je ne suis pas certaine de comprendre ce que vous voulez dire. Vous pourriez peut-être préciser. Voulez-vous dire que nous devrions revenir et informer votre comité régulièrement à la suite de nos consultations avec les divers intervenants?
[Français]
La rencontre aura lieu la semaine prochaine. Comme vous le savez, nos séances vont se terminer bientôt. Par contre, au cours de l'été, des travaux individuels seront réalisés par les membres du comité. Donc, on n'aura pas nécessairement la chance de rencontrer chacun de ces partenaires au cours de l'été. Je vous demande de nous fournir la liste des gens qui ont participé et un résumé de la rencontre, à savoir quelles étaient les principales préoccupations, afin qu'à l'automne, lorsque nous reviendrons discuter des questions touchant les réfugiés, nous ayons un document de travail, un briefing book.
Merci.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, je tiens à vous remercier de célébrer votre 32e anniversaire avec nous, monsieur Sandhu. J'espère que vous pourrez célébrer de façon plus appropriée plus tard aujourd'hui.
Et j'espère que vous n'avez pas manqué les célébrations d'anniversaire de votre fille hier soir, madame Figg.
Je veux également vous remercier de l'important travail que vous faites pour la protection des réfugiés. C'est très important pour les Canadiens, comme vous le savez tous les deux, j'en suis certain. Je pense que le Canada est, à juste titre, fier de ce que nous avons fait récemment pour la protection et le réétablissement des réfugiés. Je sais que vous jouez un rôle crucial pour assurer un système juste et équitable qui est conforme aux attentes des Canadiens et à la réputation de notre pays à cet égard. Alors, je vous remercie tous les deux pour votre travail.
Monsieur Sandhu, ma première question est la suivante — et la réponse est peut-être très simple: lorsque l'on a annoncé que vous aviez été nommé vice-président de la Section de la protection des réfugiés, on disait que vous aviez été désigné. On n'a pas utilisé le mot « nomination ». Je me demande si quelqu'un, peut-être Mme Daley, pourrait expliquer la différence entre une désignation et une nomination. Lorsque vous avez parlé, vous avez utilisé le mot « nomination », mais je pense que, dans le communiqué de presse, et ailleurs, on parle de désignation.
J'aimerais tout simplement comprendre la différence.
C'est une bonne chose que j'ai apporté avec moi l'exemplaire de la loi qui a beaucoup servi, comme vous pouvez le constater. Laissez-moi y jeter un coup d'oeil.
Je vais citer le texte de la loi:
Le président, les vice-présidents et les vice-présidents adjoints... sont nommés à plein temps et les autres commissaires sont nommés...
Le mot « désignation » a été utilisé dans le contexte de la CISR en ce qui concerne les commissaires coordonnateurs qui sont, essentiellement, des gens qui relèvent de Lois Figg et qui sont désignés par le président. Il y a parfois confusion à cet égard, mais selon la loi, le président, le vice-président et le vice-président adjoint sont nommés par le gouverneur en conseil, de sorte que ces deux commissaires ont été nommés par le gouverneur en conseil.
Oui, et c'est dans son CV également sur le site de la CISR. On dit que M. Sandhu a été nommé membre de la Commission d'immigration et du statut de réfugié le 21 juin 2004 et qu'il a été désigné vice-président de la Section de la protection des réfugiés le 5 mars 2007.
Je ne peux pas vraiment faire de commentaire à ce sujet. C'est peut-être tout simplement une question de formulation. Je ne peux pas vraiment dire pourquoi c'est le cas. Selon la loi, c'est une nomination, une nomination par le gouverneur en conseil.
Je me demande si vous pourriez tous les deux décrire le processus de votre nomination au poste de vice-président que vous occupez ou de la reconduction de votre mandat? Décrivez tout simplement quel processus vous avez suivi à partir du moment où vous avez exprimé votre intérêt pour ces postes.
Je vais répondre en premier.
Monsieur le président, j'ai été nommé à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié en juin 2004. J'ai posé ma candidature pour le poste en janvier 2002. Je dirais que j'ai fait l'objet d'une série de vérifications. Tout d'abord, ma demande a été vérifiée par rapport à certains critères, et on m'a informé qu'elle avait été acceptée. J'ai ensuite dû me présenter à un examen écrit assez long. Après l'examen, j'ai dû fournir des références et je sais que mes références ont été vérifiées en profondeur. Ensuite, j'ai été interviewé par un comité de trois personnes. Puis, on m'a informé que j'avais réussi et que mon nom avait été ajouté à la liste.
Au début de 2004, on m'a informé qu'il y avait une autre étape à la suite d'un nouveau processus qui avait été mis en place et qu'il me faudrait passer une autre entrevue. À ce moment-là, j'ai été interviewé par l'ancien président, M. Jean-Guy Fleury et par le vice-président adjoint à Toronto et une autre personne de la communauté. À la suite de cette entrevue, mon nom a été présenté à la ministre, et on m'a informé que j'avais été nommé en 2004.
Pour ce qui est du poste de vice-président, le concours a été annoncé sur notre site Web à l'automne 2006. J'ai posé ma candidature. On m'a invité à une entrevue en décembre 2006. J'ai été interviewé par un représentant du cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé et du cabinet du ministre à l'époque, et l'ancien président était également présent, bien qu'il n'ait pas posé de questions.
À la suite de cette entrevue, on m'a informé que trois noms avaient été retenus, dont le mien. Plus tard, j'ai su que c'est moi qui avais été choisi.
Comme je l'ai mentionné, j'ai d'abord été vice-présidente adjointe de la Section d'appel de l'immigration, au printemps de 2005. J'avais tout simplement répondu à un appel de manifestation d'intérêt. J'essaie de me souvenir, je crois que nous devions répondre à trois questions. Je ne me souviens pas des questions, mais il s'agissait essentiellement de donner notre vision et d'expliquer ce que nous ferions au sein de notre section si nous étions nommés vice-président adjoint. J'ai été choisie pour passer une entrevue. J'ai passé l'entrevue, je crois, vers décembre 2004 devant M. Fleury, notre ancien président, Marcie Bourassa, qui était à l'époque vice-présidente et quelqu'un du service des ressources humaines. Je sais que le président avait devant lui mes évaluations de rendement. À partir de ce moment-là, je ne sais pas combien de noms ont été recommandés à la ministre. J'ai cependant été finalement nommée.
Monsieur le président, je crois que je dois apporter une précision à la suite de ma réponse à la question de M. Siksay en ce qui concerne la loi, car bien sûr, j'ai fouillé la loi pour tenter de trouver une réponse.
Si vous me le permettez, j'aimerais apporter une précision aux fins du compte rendu, car je me suis trompée, monsieur Siksay. Il y a une disposition qui dit que le vice-président et les vice-présidents adjoints sont en fait choisis par le gouverneur en conseil parmi les commissaires à plein temps. Il s'agit en fait d'une désignation. Je me suis trompée, et je tiens à le dire aux fins du compte rendu. Il s'agit du paragraphe 153(2).
Merci, monsieur le président.
Merci à tous de votre temps et de vos exposés.
J'ai deux questions. Elles sont très courtes et elles s'adressent à Mme Figg.
Madame Figg, selon le reportage dans The Globe and Mail en 2004, vous avez accepté environ 289 demandeurs d'asile sur 353. C'est un taux d'acceptation de 81 p. 100; c'est le plus élevé au pays. La moyenne nationale était, je crois, entre 42 et 47 p. 100. C'était, je crois, pour la période de 2001 à 2003. Je voudrais tout simplement savoir pourquoi vos décisions sont généralement davantage favorables à un demandeur d'asile que celles de vos collègues.
Ma deuxième question est... J'aimerais dire que vos compétences sont impeccables.
Vous avez une maîtrise en droit et de l'expérience à titre d'agente des droits de la personne auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne et à titre de conseillère en appel auprès du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Naturellement, vous avez sept ans d'expérience à la CISR.
Pouvez-vous nous parler de votre expérience en tant que femme pour entendre les demandes d'asile? À votre avis, est-ce un avantage ou un désavantage d'être une femme pour faire ce travail?
Je vous remercie de vos questions.
Pour répondre à la première question, je suis certaine que votre comité sait déjà que chaque commissaire doit prendre une décision en se fondant sur les preuves qui lui sont présentées pour chaque cas. Si on regarde tout simplement les statistiques en général et si on fait trop de suppositions, cela induit en erreur.
Je vais vous donner un exemple, si vous me le permettez. À Toronto, là où le volume le justifie, nous regroupons les équipes selon les régions géographiques. J'ai été gestionnaire de l'équipe des Amériques. Cette équipe reçoit par exemple des demandes d'un pays qui produit typiquement des réfugiés comme la Colombie. Une autre équipe peut examiner les demandes provenant des pays démocratiques occidentaux. Donc, je conseillerais à quiconque regarde les statistiques de faire bien attention à ne pas tirer trop de conclusions.
Chacun de nos décisionnaires doit examiner chaque cas individuellement et prendre une décision en se fondant sur les preuves qui lui sont présentées. J'espère que cela répond à votre question.
Oui, j'allais répondre à la deuxième question.
Vous vouliez savoir si le fait d'être une femme faisait une différence. C'est une question intéressante. C'est une question qui mérite sans doute un peu de réflexion.
Instinctivement, je répondrais que je ne le pense pas. J'ai des collègues masculins qui font preuve d'une très grande compassion tout comme les collègues féminins. Je pense que ce qui est extraordinaire au sein de notre commission, c'est que nous avons une merveilleuse réputation internationale. Nous avons des lignes directrices sur les demandeurs vulnérables. Les fonctionnaires et ceux qui ont été nommés par le gouverneur en conseil qui font partie de notre commission s'intéressent vraiment aux droits de la personne et veulent trouver un juste équilibre entre décisions efficientes et décisions de qualité.
Dans le temps qui reste, je vais poser des questions générales, tout d'abord à Mme Figg.
Il est évident que vous vous passionnez beaucoup, comme je peux le constater, pour ce que vous faites. C'est toujours très bien. Vous avez certainement des antécédents impressionnants, comme l'a mentionné Mme Grewal, en ce qui concerne les droits de la personne. Naturellement, ces antécédents vous aident certainement dans ce que vous faites.
Vous avez mentionné qu'initialement vous aviez passé un examen et une entrevue. Comme vous le savez, selon la recommandation faite dans un rapport tout récemment, tous les candidats ne seraient pas seulement obligés de passer un examen, mais il y aurait aussi une note de passage pour cet examen et que seuls ceux qui avaient réussi passeraient en fait à l'étape suivante du processus avant d'être nommés.
Qu'en pensez-vous? Vous pouvez certainement nous dire ce que vous pensez du travail que vous faites et nous parler un peu de ce que vous pensez du processus et de la recommandation selon laquelle on exigerait que les candidats passent un examen écrit et aient la note de passage.
Je ne sais pas exactement comment répondre à votre question, car j'estime que ce n'est certainement pas à moi de conseiller le gouvernement sur le processus de sélection à mettre en place.
Nous en avons un en place à l'heure actuelle. Pour ma part, j'ai passé une entrevue devant un jury qui détermine si les candidats sont qualifiés et qui recommande des candidatures au ministre. Pour ma part, nous voyons des gens qui ont toutes sortes d'antécédents. Nous avons neuf compétences et nous avons travaillé très fort pour les développer. Nous nous assurons que chacun des candidats que nous jugeons qualifié l'est effectivement.
Avez-vous des objections à ce qu'il y ait un examen écrit avec une note de passage et à ce que les candidats atteignent au moins cette norme dans ce domaine?
Si vous me le permettez, je pense que les deux commissaires sont ici en réalité pour parler de leurs propres compétences et de leurs propres nominations. Ni Mme Figg ni M. Sandhu ne participent au processus de nomination.
J'invoque le Règlement. Je ne pense pas que les questions que pose le secrétaire parlementaire aux témoins sont appropriées. Je pense que vous devriez rendre une décision à cet égard. Je ne crois pas qu'elles soient appropriées.
Je dois avouer que je n'ai pas entendu la dernière question, car le greffier me parlait, de sorte que je me suis penché et que je n'ai pas entendu la dernière question.
Monsieur Komarnicki, pouvez-vous préciser la dernière question que vous avez posée, afin que nous puissions rendre une décision à ce sujet? Vous avez environ 10 secondes pour le faire.
Monsieur le président, il demande de faire des commentaires au sujet d'une politique du gouvernement.
Je pense que tout le monde sait que, si c'était la question, les témoins ne devraient pas répondre à une question concernant une politique du gouvernement.
C'est juste, et vous pouvez prendre cette décision, mais pour être certain, je voulais connaître leur point de vue en ce qui a trait à l'exigence d'un examen écrit et d'une note de passage pour que les candidats atteignent l'étape suivante. La question était très précise. Si la réponse est qu'ils ne peuvent répondre parce que c'est une question de politique, je suis prêt à l'accepter, mais ma question était aussi étroite que cela. Si vous décidez qu'elle est irrecevable, tant pis, mais ce n'était pas une question d'ordre plus général.
Ce serait une question de politique, je pense, et il faudrait se demander s'il est approprié de répondre à la question.
Monsieur le président, à cet égard, je pense qu'étant donné que Mme Figg a de l'expérience à la commission depuis le jour où elle a été établie, lorsque les conservateurs de Mulroney faisaient des nominations incroyablement partisanes, et que la qualité des candidats nommés a considérablement été améliorée, particulièrement lorsque nous avons affranchi la commission de toute ingérence politique, elle, Mme Figg, est tout à fait en mesure de nous dire comment le processus décisionnel a été considérablement amélioré et a atteint son apogée lorsque M. Fleury était le président.
Il y a très peu de gens qui pourront faire ce genre de commentaire.
Monsieur le président, je me demandais tout simplement si nous avions dépassé le temps qui avait été alloué à M. Komarnicki. Si c'est le cas, pouvons-nous passer à l'intervenant suivant?
Je crois que je vais décider que nous nous aventurons dans un domaine dans lequel les témoins ne veulent peut-être pas s'aventurer ici ou n'ont peut-être pas besoin de s'aventurer, alors je vais tout simplement en rester là. Naturellement, nous avons maintenant neuf minutes qui se sont écoulées, de sorte que je vais passer à l'intervenant suivant et c'est vous, monsieur Telegdi, et je suis certain que vous voudrez faire des observations supplémentaires à cet égard dans le temps alloué.
Merci beaucoup.
Tout d'abord, permettez-moi de dire que je pense que c'est une excellente journée pour vous d'être ici devant un comité parlementaire car vous et Mme Figg avez certainement fait beaucoup de chemin depuis votre arrivée au pays, ce qui montre bien le genre de pays que nous avons. Ce qui me déçoit, c'est qu'étant donné que la Chambre ajournera sans doute la semaine prochaine, je ne serai sans doute pas là le 19 juin alors que notre comité devait siéger. C'est ce jour-là que ma famille est arrivée à Vancouver en tant que réfugié au Canada, et à mon avis, il aurait été tout à fait approprié que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration siège à ce moment-là.
Étant donné mes expériences et mes antécédents, j'ai une passion toute particulière si vous voulez pour ce qui arrive aux réfugiés, pour la façon dont ils sont traités, pour ce qui arrive aux Canadiens, particulièrement ceux d'entre nous qui ne sont pas nés ici au pays et pour le statut que nous avons en tant que citoyens.
La question que je veux vous poser est la suivante: quel est l'arriéré à l'heure actuelle?
Très bien, et quel est l'échéancier pour ceux qui veulent être entendus par la Section d'appel de l'immigration?
Monsieur, je peux peut-être apporter un éclaircissement. Ces deux commissaires travaillent seulement pour la Section de la protection des réfugiés, de sorte que nous n'avons pas d'information ici en ce qui concerne l'autre section.
Eh bien, c'est tout ce que nous pourrons obtenir avant l'ajournement d'été. Ce que j'ai entendu dire, c'est qu'aucune date d'audience n'est prévue à l'heure actuelle. Nous avons un arriéré de milliers de gens dont le gouvernement tente de se débarrasser, mais n'y arrive pas — ce sont des gens qui ont un casier judiciaire, si vous voulez. Le gouvernement ne peut pas s'en débarrasser tant qu'ils n'ont pas été entendus par la Section d'appel de l'immigration, et vous devez certainement avoir une idée de ce qui arrive dans cette section, car vous n'êtes pas complètement indépendants.
Vous le savez. Vous en avez une idée, alors j'aimerais, monsieur Sandhu, que vous me répondiez au mieux de votre connaissance.
Je suis désolé, monsieur, je ne le sais vraiment pas, simplement parce que nous nous concentrons sur la question de la protection des réfugiés. Mais nous pouvons vous obtenir l'information.
J'aimerais bien que vous fassiez cela, car je pense que c'est important et j'espère que le secrétaire parlementaire en prend note. Autant nous voulons être juste et avoir un système offrant aux réfugiés la chance d'avoir une audition équitable lorsqu'ils arrivent ici, autant nous voulons également nous assurer qu'il est possible de nous débarrasser de ceux qui ont abusé de leur accueil ici au pays. Cela n'améliore pas la sécurité publique des Canadiens lorsqu'on a des milliers de criminels dont le Canada tente de se débarrasser. Les conservateurs aiment bien parler de l'ordre public, mais c'est là une question de différence sur le plan de la politique.
L'autre...
Je suis désolée. Vous pourriez peut-être préciser la question que vous posez. Vous voulez savoir quel est le délai de traitement des dossiers à la Section d'appel de l'immigration.
Très bien.
Tout à l'heure, quelqu'un a demandé à M. Sandhu de décrire quelques mesures que nous avions prises pour éliminer l'arriéré de travail. M. Sandhu a mentionné l'initiative d'intégration dans la région de l'Ouest. Ça nous permet de disposer d'effectifs plus souples, par exemple si un commissaire se rend à un bureau itinérant.
Merci.
Vous savez sans doute que la Chambre des communes a adopté une motion relative à la mise en oeuvre de la Section d'appel des réfugiés. Je siégeais au comité lorsque nous avons adopté la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. C'est quelque chose d'extrêmement important aux yeux du Parlement. Un jour, quand la conjoncture sera favorable, cela aura force de loi. Je vous invite à transmettre ce message aux membres de la commission, car je suis sûr qu'ils suivent de près ce dossier.
Pour revenir à la question de l'arriéré, combien de temps faut-il à l'heure actuelle pour traiter une revendication du statut de réfugié, du moment du dépôt de la demande jusqu'à la communication de la décision?
Je suis désolé, monsieur, mais je n'ai pas ce renseignement en mains. Je devrai vous le faire parvenir après la réunion.
D'après mes renseignements, les délais de traitement seraient plutôt longs. Encore une fois, cela préoccupe les membres de notre comité.
D'accord.
Cela nous préoccupe beaucoup parce que les décisions doivent être rendues dans des délais raisonnables. Il ne suffit pas d'éliminer l'arriéré; il faut aussi accélérer les délais de traitement.
Si vous me le permettez, monsieur le président, les délais de traitement sont actuellement de 14 mois.
[Français]
Merci, monsieur le président. Je tiens à vous mentionner qu'à mon comité, le porte-parole peut poser des questions un tour après l'autre, sans problème. Néanmoins, il me fait plaisir de participer aujourd'hui à cette séance où nous devons vérifier les compétences des gens qui ont été nommés.
Monsieur Sandhu, vous avez parlé de certaines priorités: notamment, vous voulez aider à former les nouveaux commissaires. Nous savons qu'il manque actuellement de commissaires.
J'aimerais que vous nous expliquiez un peu plus précisément de quelle façon vous entendez vous y prendre pour former ces nouveaux commissaires. Qui vous aidera à les former, puisqu'il en manque? J'aimerais savoir si cela fait partie de vos priorités et si vous avez un plan précis sur la façon dont vous entendez procéder.
[Traduction]
Monsieur le président, au cours des dernières semaines, le gouvernement a nommé 10 ou 11 nouveaux commissaires et renouvelé le mandat de quelques autres. À la suite de ces nominations, nous devons assurer la formation de nouveaux commissaires. Nous sommes en mesure de le faire en ce moment parce que nous avons assez de ressources. Nous avons assez de commissaires expérimentés qui peuvent être jumelés à ces nouveaux candidats, qui vont recevoir en outre une formation de base. Pour l'instant, tout va bien sur ce plan.
Vous comprendrez qu'il est toujours bon de recevoir des montants forfaitaires destinés à la formation, de manière à ne pas avoir à gérer trop de programmes. Il reste néanmoins que les nouveaux candidats ont été nommés au cours des dernières semaines, et que nous devrons les prendre en charge.
[Français]
[Traduction]
Je pourrais simplement ajouter que le programme de formation des nouveaux commissaires est d'une durée de trois à quatre semaines. Il existe depuis nombre d'années et est réputé dans le monde. Après la formation, nous affectons un mentor à chaque nouveau commissaire. Dans les grandes régions, par exemple Montréal et Toronto, les commissaires peuvent former des équipes, et nous avons pour l'instant assez de commissaires expérimentés pour faire office de mentors.
[Français]
[Traduction]
Permettez-moi d'apporter une précision, parce que je crois que vous vous demandez comment nous pouvons affecter des commissaires à la formation de nouveaux candidats alors que nos ressources sont limitées. C'est ce que j'entends.
Je veux préciser autre chose. Par exemple, Mme Figg a fait référence à notre programme de formation des nouveaux commissaires de trois à quatre semaines. La majeure partie de la formation est offerte par notre section du perfectionnement professionnel, dont les employés ne sont pas des commissaires, et par ma section, celle des services juridiques. Ainsi, une grande partie de la formation portant sur la législation et les procédures est donnée en classe, si je peux m'exprimer ainsi, et ne demande pas beaucoup de temps de la part des autres commissaires.
Dans tous les cas, qu'il s'agisse de la situation actuelle où il y a des postes vacants et des arriérés ou de toute autre période par le passé, les nouveaux commissaires s'intègrent à des groupes de trois commissaires, et ils travaillent ainsi jusqu'au jour où ils estiment être en mesure de présider seuls des audiences. À ce moment-là, ils sont jumelés à un mentor pendant une certaine période. C'est la démarche que nous avons suivie jusqu'à maintenant.
Comme vous le voyez, les ressources nécessaires à la formation d'un nouveau commissaire viennent de différentes sources, dont la fonction publique et les commissaires nommés par décret qui sont déjà en fonction.
[Français]
Parmi les commissaires dont vous nous parlez aujourd'hui, je présume que certains sont en congé de maladie.
Avez-vous des statistiques à cet égard? Manque-t-il beaucoup de personnes actuellement?
[Traduction]
Non, monsieur. Il n'y a pas un nombre inhabituel d'absences chez les commissaires en fonction. Il y en a toujours quelques-uns qui ne sont pas disponibles, pour une raison ou l'autre, toutefois.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Permettez-moi de remercier les témoins, M. Sandhu, Mme Figg et Mme Daley d'être venus discuter avec nous du sujet important qui nous occupe en ce moment au Comité de la citoyenneté et de l'immigration.
Certains l'ont indiqué, les Canadiens sont fiers de la réputation du Canada dans le monde: une société juste, équitable et empreinte de compassion. Je crois que nos politiques et procédures de protection et de réétablissement des réfugiés en témoignent. D'après vos CV qui sont impeccables, je vois que nous sommes bien servis par des représentants comme vous. Permettez-moi donc de vous remercier de votre travail et de votre dévouement au service de la population canadienne.
J'ai quelques questions au sujet de la commission du statut du réfugié. Mon collègue, Andrew Telegdi, a déjà signalé que le nombre de postes de commissaire vacants a augmenté, de même que le nombre de dossiers en souffrance et également, semble-t-il, le délai de traitement des demandes.
Cette situation a toujours posé un défi au gouvernement au pouvoir, mais après l'élection du nouveau... ou plutôt du gouvernement conservateur minoritaire, qui est de moins en moins nouveau, le problème semble s'être exacerbé. Les choses vont de mal en pis, si bien qu'il y a maintenant 45 postes vacants dans un secteur et 10, dans l'autre.
J'ai deux questions, dont la première s'adresse à M. Sandhu. Depuis votre récente accession à ce poste, combien de dossiers ou de cas traitez-vous chaque mois?
Excusez-moi, mais pourriez-vous préciser le sens de votre question. Parlez-vous du nombre de dossiers dont M. Sandhu s'occupe personnellement et sur lequel il doit rendre une décision...
Du nombre de dossiers dont il a la responsabilité, du nombre d'employés qui relèvent de lui et du nombre de cas dont il s'occupe chaque mois?
Le nombre de cas ou de dossiers dont s'occupent les commissaires sous ma direction varient selon les trois régions. Par exemple, les commissaires de la région de l'Ouest se déplacent vers d'autres villes pour étudier des dossiers. En moyenne, chaque commissaire s'occupe de 15 à 20 dossiers, mais c'est sujet à... Je n'avais pas fait le calcul, mais d'après mon expérience, chaque commissaire s'occupe d'une quinzaine ou d'une vingtaine de dossiers par mois.
Et combien d'heures, en moyenne, chaque commissaire consacre-t-il à ce genre de travail? Font-ils des semaines de 40 heures, de 50 heures?
Les commissaires travaillent à plein temps. Et certains, je vous l'assure, travaillent plus que cela.
C'est un poste extrêmement exigeant. Personne ne pourrait remplir ces fonctions avec nonchalance. Il faut beaucoup de concentration. J'ai travaillé dans d'autres organismes et j'ai constaté que ce domaine de travail est l'un des plus exigeants, du simple fait qu'il s'agit d'un des meilleurs organismes d'arbitrage. Il est très important de pouvoir compter sur de bons arbitres.
Je vous assure que c'est un travail à plein temps auquel il faut consacrer au moins 40 heures par semaine.
Le nombre croissant de demandes en souffrance et l'augmentation du temps de travail ont-ils des effets psychologiques sur les commissaires? Ils essaient d'étudier les dossiers le plus vite possible et de rendre des décisions justes et rigoureuses, mais ils savent que les demandes en souffrance ne cessent de s'accumuler. Comment cela les affecte-t-il sur le plan psychologique?
Laissez-moi vous dire ce que je pense. Je viens de quitter mon poste de commissaire, que j'ai occupé pendant trois ans.
En passant, je demanderai aussi à Mme Figg de vous répondre.
Selon moi, le processus est conçu de façon à ce que les gestionnaires ne permettent pas à la pression de retomber sur les commissaires. Personne ne leur demande de prendre davantage de cas en raison de l'arriéré. Personne ne me l'a demandé. C'est un problème de gestion, car nous comprenons qu'en raison de chaque retard, des vies sont en jeu.
Mais il est certain que, lorsque j'étais commissaire, on ne m'a jamais fait subir de pression. Ma charge de travail n'a pas augmenté en raison de l'arriéré.
Merci.
Je peux vous dire que, dans ma région de Toronto, les commissaires se voient habituellement attribuer six dossiers par semaine et qu'ils en terminent généralement quatre par semaine. Ce sont des commissaires acharnés et extrêmement professionnels. Selon moi, en général, ils travaillent plus de 40 heures par semaine.
Pour ce qui est de votre question au sujet du moral, si l'on peut dire, c'est une bonne question. Nos commissaires ont survécu au plan d'action, il y a quelques années, lorsque la commission a été en mesure de régler un arriéré énorme. Ils comprennent donc que nous ne contrôlons pas le nombre de cas que nous recevons.
Toutefois, notre organisation agit de façon très professionnelle. Comme M. Sandhu l'a indiqué, nous ne relevons pas nos attentes face à eux. Ils nous donnent tout ce qu'ils peuvent et l'ont toujours fait, de sorte que, selon moi, ils ne subissent pas de pression additionnelle. Mais bien entendu, ils sont très fiers de l'organisation, et ils veulent également voir cette organisation en santé.
Selon moi, le moral n'est pas un problème. Comme l'a dit M. Sandhu, les gestionnaires connaissent bien la situation et suivent de près l'opinion des commissaires au sujet de leur travail; nous voulons veiller à ce que nos commissaires aillent bien et soient toujours heureux.
Puis-je poser une petite question?
Je me demandais quels systèmes existent pour assurer l'uniformité des décisions rendues.
Monsieur le président, je pourrais prendre beaucoup de temps pour répondre à cette question. Mais laissez-moi dire, très brièvement, que nous utilisons de nombreux outils pour tenter d'assurer l'uniformité, comme les séances tenues avec les décisionnaires, c'est-à-dire les commissaires, lorsque nous détectons d'importantes différences ou des écarts dans les décisions.
Nous garantissons aussi l'uniformité en veillant à l'uniformité des renseignements fournis aux commissaires, sur lesquels sont fondées leurs décisions.
Auparavant, les renseignements n'étaient pas aussi uniformes, parce que chaque bureau régional était alors responsable de pays donnés. Plus récemment, nous avons adopté un système informatisé, et nous fournissons à chaque commissaire les mêmes renseignements; nous nous attendons donc à ce que l'uniformité augmente; notamment, tout ce qui est disponible en anglais doit l'être aussi en français.
Voilà donc ce que nous avons fait.
Bonjour et bienvenue.
Vos CV sont impeccables, et je ne crois pas que nous puissions remettre en question votre capacité de faire partie de la commission; toutefois, j'ai quelques questions. Si vous ne pouvez pas nous donner les réponses maintenant, vous pourrez peut-être nous les fournir par écrit.
Monsieur Sandhu, nous avons appris qu'il y a une pénurie de commissaires dans votre région à l'heure actuelle. Savez-vous combien de commissaires il vous manque pour compléter les effectifs?
Oui. L'effectif approuvé de la Section de la protection des réfugiés, comme je l'ai dit, est de 127; à l'heure actuelle, il est de 82.
Monsieur Sandhu, savez-vous si des mesures seront prises très prochainement — disons au cours des deux prochains mois — afin de doter ces 45 postes?
Je crois comprendre que notre président — et d'ailleurs, je ne sais pas si vous êtes au courant, mais la ministre a annoncé cette semaine la nomination de notre président intérimaire, M. Brian Goodman — discute des questions de dotation avec la ministre.
Je le garde toujours informé dans l'exercice de mes fonctions, et nous discutons de certaines questions; vous savez qu'il y a eu des nominations ces dernières semaines.
À l'heure actuelle, combien avez-vous de cas à l'étude impliquant des conjoints, des parents et des criminels, que nous souhaitons faire sortir du Canada? Avez-vous une idée du chiffre?
Il faut préciser que nous ne disposons d'aucun renseignement portant sur la Section d'appel de l'immigration, qui traite des questions criminelles et de parrainage familial. Les seuls renseignements dont nous disposons portent sur la Section de la protection des réfugiés, mais nous pouvons vous fournir ces renseignements si vous le souhaitez.
Oui, s'il vous plaît. Je l'apprécierais.
Lorsque vous aviez tous les effectifs nécessaires, les appels de cas impliquant des conjoints ou des parents pouvaient durer entre six et dix-huit mois. Combien de temps faut-il maintenant pour un tel appel, du moment où il est interjeté au celui où le dossier est clos?
Nous pourrons vous fournir ces renseignements. Encore une fois, nous n'avons des renseignements qu'au sujet de la Section de la protection des réfugiés.
Merci. Je l'apprécie.
Pouvez-vous aussi nous fournir ces renseignements sur les cas impliquant des conjoints et des parents, de même que pour la catégorie de criminels — les gens qui doivent être...?
Personnellement, je ne suis pas en mesure de vous dire si nous ventilons ainsi les chiffres . Je sais que nous avons des chiffres pour la Section d'appel de l'immigration en général, mais je ne sais pas si ces...
Si vous le pouviez, je l'apprécierais.
J'aimerais également avoir une idée du temps que cela prenait, par exemple, en 2003-2004, par rapport aux échéances de 2006-2007; je vous en serais reconnaissant.
J'ai une autre question au sujet d'une question que le comité examinera à l'automne, au sujet d'une situation qui règne à l'heure actuelle. Nous allons inviter des témoins pour étudier de ce qui se passe en Irak. En Irak, de même que dans d'autres pays, la situation change quotidiennement. Par exemple, selon les actualités de la BBC d'aujourd'hui, la Turquie a envoyé des soldats dans le nord de l'Irak. Les deux pays ne s'entendent pas: un pays le nie, alors que l'autre ne le nie pas. Ce sont des actualités quotidiennes.
Quelle procédure votre manuel prévoit-il pour suivre les actualités quotidiennes, pour parler aux collectivités...? Nous entendrons les témoignages d'Irakiens qui ont été touchés — des gens qui ont subi des bombardements, qui ont été estropiés, qui ont été impliqués dans des explosions. J'ai entendu des histoires qui m'ont donné froid dans le dos.
Quelles sont les procédures pour que vous demeuriez à jour? Avez-vous une façon de contacter une collectivité — grâce à votre manuel, à votre formation — pour leur parler, discuter avec les intervenants communautaires, les groupes communautaires, non seulement afin de vérifier les renseignements fournis par les bulletins de nouvelles et par le ministère, mais également afin d'entendre ce que les personnes et les collectivités ont à dire?
Suivez-vous une procédure?
Je vais répondre à votre question, puis je demanderai à Mme Figg de compléter ma réponse.
Normalement, lorsqu'un événement relativement nouveau, comme celui dont vous avez parlé...
Oui. La commission peut obtenir ces renseignements, et l'avocat qui comparaît avec le demandeur les fournira aussi. Il est arrivé, lorsque j'étais commissaire, de recevoir les actualités quotidiennes d'une autre partie du monde, des renseignements que l'on m'avait communiqués.
Excusez-moi, monsieur le président, je ne parle pas de chaque jour de façon individuelle. Si vous êtes responsable d'une région du monde en particulier, recevez-vous quotidiennement des notes d'information et des mises à jour? Existe-t-il un mécanisme visant à aller au-devant de la collectivité?
La commission n'établit pas de contacts avec la collectivité, parce que nous dépendons des renseignements fiables et dignes de confiance. Notre service de recherche est très efficace et nous fournit ce type d'information.
Le problème, c'est que, si nous tentons d'obtenir des renseignements de la collectivité, ceux-ci ne seront probablement pas toujours factuels.
Monsieur le président, puis-je poser une dernière question à Mme Daley?
Dans la mesure du possible, pourriez-vous nous fournir un aperçu du manuel sur la procédure à suivre pour ce qui est de la recherche, de la façon dont vous communiquez avec les collectivités et du travail qui est réalisé?
Je verrai ce dont nous disposons au service de recherche, parce que c'est en fait sa responsabilité.
Merci.
Merci.
Monsieur Komarnicki.
Je crois que nous aurons le temps, après la question de M. Komarnicki, de donner quelques minutes à M. Telegdi, s'il souhaite se préparer, puis nous poursuivrons avec Mme Faille et M. Siksay.
Monsieur Komarnicki.
Merci, monsieur le président.
Je serai relativement bref.
En vous entendant parler et en constatant toute l'attention que vous accordez à cette question, nous savons que l'organisation en place est très professionnelle et très bien gérée. Vous pouvez communiquer ce compliment à vos collègues. Ce que j'ai entendu m'a beaucoup impressionné. Les antécédents de M. Sandhu sont certainement impressionnants. Je ne suis pas certain si vous l'avez mentionné, mais je vois ici que vous avez reçu la médaille d'honneur décernée par la Society of Ontario Adjudicators and Regulators pour votre contribution exceptionnelle dans le domaine de l'administration de la justice en Ontario. Cela s'inscrit très bien dans le cadre des tâches que vous entreprendrez bientôt.
J'espère que, grâce à vos antécédents collectifs, vous serez en mesure de veiller au bon fonctionnement du système.
Monsieur Sandhu, j'ai remarqué que vous avez indiqué avoir posé votre candidature lors d'un concours en 2006, à l'automne, que vous avez passé une entrevue, puis avez été renommé par la suite. S'agissait-il d'un concours interne ou d'un concours publié dans différents journaux du pays, comme le Globe and Mail et le National Post? Pourriez-vous nous donner des précisions?
Je crois, monsieur, que l'avis de concours a paru dans les journaux. Je l'ai vu sur le site Web de la CISR, mais notre avocate principale est relativement certaine qu'il a été publié dans les journaux.
Oui. Si je me souviens bien, l'avis de concours a été publié dans les journaux nationaux. Il figurait également dans notre site Web, où il y avait un lien renvoyant à la commission pour savoir si les gens étaient intéressés. Je pense également que l'avis figurait dans le Secrétariat du processus pour les nominations du BCP. Il figurait peut-être aussi sur son site Web public, où se trouve la liste des postes vacants et des différents organismes.
Et, bien entendu, c'est une chose d'entendre parler du fonctionnement du système, mais c'en est une autre de le constater de visu. Des députés provinciaux ou fédéraux ont-ils déjà observé en direct le déroulement des processus, si on peut dire, et interagit avec des participants du processus?
Vous pouvez tous répondre à cette question, à commencer par M. Sandhu.
Monsieur le président, j'ai vécu cette expérience. Comme l'indique mon CV, j'ai été président de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles pendant six ans et demi. C'était l'organisation provinciale en Ontario. Nous avons reçu des députés provinciaux comme observateurs pendant nos audiences, entreprise couronnée d'un succès considérable. Les commentaires que l'on m'a faits étaient tous très positifs, puisque les députés ne savaient pas ce qui se passait ni de quelle façon les audiences étaient tenues, ce qui était compréhensible, celles-ci ayant lieu dans les prisons, les pénitenciers.
Les audiences de la Section de la protection des réfugiés sont à huis clos en raison de la nature des renseignements que nous examinons, mais j'ai appris, lors de mes deux dernières années comme commissaire, que, si des membres du comité ou d'autres députés souhaitent observer ce qui s'y passe, les demandeurs l'accepteront. Si un demandeur devait refuser, ça ne pose pas de problème, on peut demander à quelqu'un d'autre. Je vous incite à y assister, parce qu'il s'agit selon moi de la meilleure façon de comprendre le processus.
Je veux simplement ajouter que des représentants des trois ordres de gouvernement sont venus parfois à titre d'observateur. Les audiences de la Section d'appel de l'immigration sont publiques, de sorte que quiconque peut y assister à quelque moment que ce soit. Comme M. Sandhu l'a indiqué, les audiences de la SPR sont à huis clos, mais nous pouvons demander aux avocats ou aux demandeurs s'ils acceptent qu'un observateur soit présent.
Avec un préavis suffisant, nous pouvons presque toujours trouver une audience. Je serais également ravie de recevoir des représentants pour qu'ils puissent voir ces fonctionnaires à l'oeuvre, pour qu'ils puissent constater le travail des décisionnaires ainsi que le type d'histoire qu'ils entendent et les demandes qu'ils doivent traiter chaque jour.
J'aimerais également offrir au comité, de la part de la commission, d'organiser des séances d'information à l'intention des députés et de leur personnel; nous l'avons déjà fait auparavant, et nous serions prêts à le refaire. Il s'agit également d'une partie très intéressante de tout le processus, et vous pourriez par la suite observer une audience, dans l'une des trois sections. Ça pourrait être intéressant.
Merci beaucoup monsieur le président.
Le fait d'avoir à régler des problèmes liés au gouvernement cause souvent une frustration accumulée, surtout à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Sous le gouvernement de Brian Mulroney, la situation était désastreuse. Puis, nous avons travaillé, sans partisanerie, avec les députés conservateurs, les néo-démocrates et certains députés libéraux; la situation a été corrigée. L'arriéré était sous contrôle. Nous allions accroître l'uniformité des décisions prises, à la Section d'appel des réfugiés — c'est le seul moment où on a une telle uniformité. C'est la même chose à la Cour fédérale, où il y a la Cour d'appel fédérale qui établit les règles afin que les décisions prises soient uniformes.
Nous en venons ensuite au point où nous sommes impatients de voir les cas réglés en six mois. Nous en sommes à un an et demi. Le gouvernement a causé une crise, ce qui est extrêmement frustrant. J'étais frustré lorsque les libéraux n'agissaient pas assez vite. C'est incroyablement ennuyeux d'en être rendu là; il manque encore 45 commissaires à la CISR. C'est inadmissible.
Nous avons au pays des criminels dont nous ne pouvons pas nous débarrasser parce que leur cas ne peut pas être entendu par la Section d'appel de l'immigration. J'ai de la difficulté à y croire, parce que le parti d'en face, le parti ministériel, est fanatique d'ordre public. Pourtant, nous ne pouvons pas expulser les criminels du pays en raison de cela. J'espère réellement que vous pourrez nous fournir ces chiffres, en particulier pour ce qui est de la criminalité. Il s'agit d'une question de sécurité publique pour les Canadiens, et les conservateurs doivent en accepter la responsabilité.
Nous souhaitons que le ministre de la Sécurité publique comparaisse devant le comité, mais il ne l'a jamais fait. Le comité n'a pas reçu Stockwell Day, le ministre de la Sécurité publique, qui passe son temps à jeter des gens hors du pays. Il a fait des travailleurs sans papier sa priorité, alors qu'ils contribuent à l'économie du pays; il a également fait fi de tous les efforts que nous avons déployés afin de tenter de le faire comparaître devant le comité.
Tout juste hier, nous avons adopté à la Chambre une motion d'adoption visant à cesser l'exclusion des travailleurs sans papier. J'ose croire... Je fais appel à mes collègues d'en face. Lorsque j'occupais le fauteuil du président, j'ai combattu avec tous les partis pour adopter des changements en vue d'améliorer le système. C'est extrêmement frustrant de voir cette situation désastreuse s'en venir.
Madame Figg, vous avez mentionné que vous avez étudié le cas des réfugiés vietnamiens. Je ne sais pas si vous avez suivi les travaux du comité. Nous avons fait des pressions pour amener les quelques réfugiés des Philippines au Canada afin de pouvoir clore le dossier, si on veut, de la guerre du Vietnam. Êtes-vous au courant de cette situation?
J'en connais très peu à ce sujet. J'étudiais les cas des réfugiés de la mer vietnamiens entre 1990 et 1994. Je travaillais alors pour le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et je les représentais auprès de l'organisation responsable des appels des réfugiés, de sorte que je traitais avec des gens à qui on avait refusé le statut de réfugié en première instance; j'étais leur représentante pour les cas jugés au mérite.
Mon autre question est soulevée régulièrement. Selon moi, si on veut réellement apporter des changements à long terme à la CISR, il faudra commencer à enquêter sur les commissaires, comme c'est le cas pour les juges. Ceux-ci ont des emplois très exigeants, et une fois que nous procédons à la nomination d'un commissaire, c'est à titre inamovible, tout comme les juges. Si nous voulons leur donner des conseils, nous le faisons par le truchement d'une loi; ainsi, on empêche toute ingérence du gouvernement. La commission est une institution très importante dans notre pays.
Je sais que vous ne pourrez pas formuler de commentaires, mais je voulais simplement vous l'indiquer, parce que je pense que cela corrigerait réellement le problème à long terme.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je voudrais simplement mentionner que je suis aussi d'accord sur ce que mon collègue M. Telegdi vient tout juste de mentionner. Il faut trouver une façon de rendre le travail de la CISR beaucoup plus stable et de permettre justement, sur une base de mérite ou encore par des nominations basées sur les compétences, que ne pèse pas toujours sur les épaules des commissaires cette possibilité de ne pas être reconduits dans leurs fonctions ou de ne pas être capables de poursuivre leur travail. Je pense qu'à cela se rattache aussi une motivation de contribution et une grande satisfaction. Donc, il faudrait trouver une façon rendre le travail plus stable, d'assurer un certain continuum au niveau du travail.
Vous savez probablement déjà que l'arriéré continue à grandir et que les délais se prolongent. Or, la vie d'une personne réfugiée, lorsqu'elle est acceptée, ne s'arrête pas là. Tout l'aspect administratif qui s'ensuit est aussi très long. Entre autres, lorsqu'un réfugié est accepté, il faut beaucoup de temps avant que sa demande de résidence permanente soit traitée et que sa famille soit réunie. On parle de 18 mois environ.
Des gens dans ma circonscription, des techniciens pharmaciens, des professionnels, ont été acceptés comme réfugiés. Certains viennent du Congo, certains viennent d'autres régions. Or, les délais sont encore plus longs dans certains pays d'Afrique.
Que pourriez-vous apporter à la CISR pour permettre que la réunification familiale se fasse beaucoup plus rapidement? Après que vous rendez votre décision, tout le côté administratif de la réunification familiale s'ensuit. Dans certains cas, on peut compter jusqu'à cinq ou six ans avant que la famille soit réunie. Donc, si on considère le continuum du temps, on constate qu'à partir du moment où la personne dépose sa demande jusqu'au moment où sa famille est réunie, le délai, dans plusieurs endroits en Afrique, est de six, sept ou huit ans. Nous trouvons cela tout à fait inhumain. Toutefois, je ne pense pas que le grand public soit nécessairement au fait de cette situation.
Pourriez-vous nous expliquer pourquoi on vise un délai de six mois pour rendre une décision et nous dire, à la lumière de votre expérience en matière de traitement de cas de réfugiés et de votre expérience à l'étranger par rapport aux gens qui sont dans les camps de réfugiés, quelle est l'importance de réunir la famille rapidement?
[Traduction]
Je m'en remettrai à mes collègues, mais je ne suis pas certaine que la commission pourra réellement répondre à cette question. Je peux toutefois vous dire que, du point de vue juridique, nous tentons de traiter les dossiers des membres d'une même famille ensemble; si une famille s'adresse à la commission, nous ne séparons pas les demandes de la femme et des enfants de celle du mari. Nous tentons de traiter leurs dossiers ensemble.
[Français]
[Traduction]
Il vous reste 30 secondes. J'essaie de contrôler le temps un peu, parce qu'il nous reste encore trois ou quatre personnes. Allez-y.
[Français]
Oui, je sais. Je veux seulement clarifier ma question parce que peut-être que l'interprétation...
Je sais que la réunification est traitée en même temps. Mais souvent, le demandeur principal est ici, mais tous les répondants et les dépendants sont ailleurs. Donc, lorsque la demande est acceptée, oui, ils sont tous acceptés. Par contre, pour ce qui est de la réunification, c'est long. Lorsque vous travaillez avec CIC, travaillez-vous également à cet aspect?
[Traduction]
La Section de la protection des réfugiés traite une petite partie de ces cas. Comme l'avocate générale vient de le dire, lorsque nous avons un membre d'une famille, notre politique consiste à réunir la demande de cette personne à celle de l'autre membre, qui est déjà ici. Mais vous parlez de ceux qui restent derrière, dans leur pays. Nous perdons leur trace. Nous n'avons aucune compétence dans ces dossiers. Mais pour quel que membre d'une famille que ce soit qui arrive au Canada, nous allons grouper les demandes, pour autant qu'ils nous disent qu'ils s'agit d'une même famille.
Je vous remercie.
Est-ce que M. Siksay pourrait prendre la parole s'il vous plaît? Ensuite, nous entendrons M. Komarnicki et nous verrons pour la suite.
Allez-y, monsieur Siksay.
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'invoque le Règlement. Je voulais préciser quelque chose, monsieur le président. Je sais qu'on en a parlé régulièrement à ce comité. Lorsque je pose des questions en français, l'interprétation n'est peut-être pas toujours parfaite. Dans le cas qui me concerne, il est clair, compte tenu de la réponse qui m'a été donnée, que la question n'avait pas été comprise. Je sais que mon temps s'écoule, mais je suis pénalisée à cause l'interprétation. Je voulais intervenir pour dire que la question n'était pas comprise. Je voudrais seulement, si possible, qu'on permette au témoin de répondre à ma question.
[Traduction]
[Français]
Je veux seulement sensibiliser le comité à ce fait parce qu'on en a parlé au comité. Souvent, je dois répéter deux ou trois fois mes questions, et le temps dont je dispose s'écoule.
Merci.
[Traduction]
C'est une excellente remarque. Parfois, lorsque le temps de parole convenu est presque écoulé, je dois accélérer les choses. Je m'en excuse, madame Faille.
Madame Daley, si vous voulez intervenir là-dessus, allez-y s'il vous plaît.
[Français]
[Traduction]
Je crois que nous avons probablement compris.
Ce que j'ai compris, c'est qu'une fois que nous avons accepté une revendication, nous devons souvent étudier des questions liées à la réunification des familles, et vous vous demandiez donc si le CISR pouvait faire quelque chose au cours de notre processus pour favoriser la réunification des familles après, c'est bien cela?
[Français]
Voici ce que je voulais savoir. Au moment où la décision est prise, nécessairement, dans le processus, il y a un échange de dossiers avec CIC. Le dossier va à Vegreville, d'où il est transféré à l'ambassade, qui le traite.
Y a-t-il du travail de fait sur ce front pour permettre que la réunification soit faite plus rapidement? Les transferts prennent énormément de temps. J'ai un dossier depuis 12 mois; Vegreville ne l'a toujours pas. C'était là ma question. Je voulais savoir si un travail était fait à cet égard.
[Traduction]
Pour ma part, j'ignore combien de temps s'écoule entre le moment où nous rendons une décision positive et celui où le dossier est acheminé au ministère pour le traitement habituel.
Je m'excuse très sincèrement, mais je dois accélérer les choses ici, car nous devons nous saisir de motions, et auparavant, j'aimerais entendre quelques personnes.
Monsieur Siksay.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vais résister à la tentation de faire un discours au sujet du système de reconnaissance du statut de réfugié, de ses problèmes et des solutions éventuelles, bien qu'à l'instar des autres membres, j'ai moi aussi des idées très fermes là-dessus.
Je vais plutôt poser une dernière question à nos témoins. Pouvez-vous nous parler un peu de votre expérience de l'évaluation du rendement à la commission, à la fois comme membres et comme gestionnaires? Je ne vous demande pas de me fournir des détails sur la vôtre — elle doit être très bonne puisque vous êtes de retour —, mais de nous donner une idée du processus et de l'expérience que vous en avez faite.
Oui, monsieur le président, je suis en mesure de vous en parler puisque j'en ai fait l'objet. Toutefois, n'occupant pas un poste de gestionnaire au CISR, je n'ai que partiellement participé à l'évaluation de mes collègues.
Si je me reporte aux autres organismes où j'ai travaillé et au système d'évaluation du rendement que j'ai mis en oeuvre à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées, je peux dire que le système du CISR est très rigoureux et très complet. J'estime avoir été évalué équitablement par rapport à l'ensemble de mes compétences. Le gestionnaire m'a même observé au travail dans la salle d'audience, ce qui m'a fort impressionné.
J'ai l'impression que nous voudrons maintenir cela. S'il y a moyen d'améliorer les choses cependant, nous le ferons en tenant compte de l'avis des membres. C'est du moins mon impression.
J'ai eu l'occasion d'évaluer bon nombre de commissaires. J'ai même apporté deux de mes propres évaluations. Nous évaluons chacun des commissaires de manière approfondie juste avant la fin de leur mandat.
Le formulaire utilisé fait quelques 45 pages. Il contient trois sections: connaissances; qualité des décisions, notamment en temps que président(e); collégialité, en général.
Depuis 2004, nous avons examiné de très près les neuf compétences exigées. Nous en tenons donc compte par rapport à chaque commissaire évalué. Les gestionnaires écoutent aussi les enregistrements de 15 à 20 audiences choisies au hasard. Ils assistent enfin aux audiences, ainsi que l'a précisé M. Sandhu. L'évaluation est donc très, très rigoureuse.
Bien, je vous remercie.
Nous en sommes rendus aux brèves observations dans le cadre de notre séance.
Par conséquent, monsieur Komarnicki, monsieur Alghabra et monsieur Karygiannis, soyez brefs s'il vous plaît.
Merci beaucoup, monsieur le président, de me permettre de prendre la parole.
Pour revenir à certaines des remarques de M. Telegdi, je trouve intéressant qu'il tienne à accélérer le processus pour expulser des criminels. On aurait pu penser que ce serait pour laisser entrer les demandeurs légitimes. Toutefois, son parti n'est certainement pas le premier à se préoccuper de cela.
Pour ce qui est de la question vietnamienne, lui et son gouvernement ont eu la possibilité de le faire pendant bon nombre d'années... et ils n'ont pas agi... En revanche, nous avons pris des mesures pour que les Vietnamiens qui restent puissent venir ici pour des raisons d'ordre humanitaire. Nous sommes en train de trouver une solution.
Quant au nouveau processus de nomination, il sera plus efficace; il nous permettra de doter les postes. Lorsque ce sera fait, à mon avis, les choses progresseront de manière satisfaisante. À en juger d'après le rapport que la commission des nominations nous a fait parvenir, une norme plus stricte et non pas plus laxiste sera en vigueur par rapport à la reddition de comptes, à la transparence et à la crédibilité. Le processus est ouvert et transparent. C'est d'ailleurs pour cela qu'un tel rapport avait été commandé.
Dorénavant et contrairement à ce qui se passait auparavant, tous devront faire un examen écrit. Notre approche demeure cependant équilibrée, car nous permettons au président et au ministre de nommer les commissaires; de plus, les candidats ne devront pas être jugés par deux organismes mais par un seul, ce qui simplifiera les choses. Nous avons aussi lancé une campagne nationale de recrutement de candidats de qualité, ce que nous répéterons régulièrement. Il était intéressant de noter que M. Sandhu a pu en bénéficier.
Le processus visant à doter les postes est déjà en cours et devrait se terminer bientôt. Nous allons agir rapidement et disposerons ensuite d'une CISR qui fonctionnera bien.
Bien. Cela fait deux minutes. Je vous remercie, monsieur Komarnicki.
Monsieur Alghabra, je crois que vous souhaitiez faire une remarque.
Je vous remercie, monsieur le président.
À mon tour, je tiens à vous remercier, monsieur Sandhu et madame Figg, de votre présence parmi nous. En attendant la visite d'un ministre ou la campagne électorale, je m'abstiendrai de grandes envolées politiques. Je vais tout simplement dire les choses que je n'ai pas pu dire pendant mes interventions précédentes.
J'ignore si vous avez eu la chance de lire le rapport que notre comité a déposé à la Chambre des communes il y a quelques semaines, mais je vous invite à le faire. Il s'agit d'un document complet portant sur les réfugiés et les questions connexes aux réfugiés. À mon avis, il serait très utile que vous soyez au courant de l'avis de notre comité au sujet des questions qui paraissent urgentes et importantes.
Je vous remercie encore.
Je vous remercie, monsieur Alghabra.
Au nom du comité, je tiens à vous remercier d'avoir participé à nos travaux aujourd'hui et de nous avoir renseignés. Vous vous en êtes très, très bien acquittés. Nous vous en remercions et vous remercions aussi des précieux services que vous rendez au public et de votre excellent travail.
N'hésitez pas à revenir nous voir, même sans invitation. Encore une fois, merci beaucoup.
Nous allons permettre à nos témoins de nous quitter, après quoi nous allons nous saisir de trois motions.
Bien, nous allons maintenant passer à la première motion.
Monsieur Siksay, auriez-vous l'obligeance de nous expliquer votre motion. Peut-être pourriez-vous la lire pour les besoins du compte rendu.
Je vous remercie, monsieur le président.
J'ai le grand plaisir de vous présenter cette motion ce matin. Elle se lit comme suit:
Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration étudie la question des consultants en immigration, que le Comité invite des membres de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI), des consultants en immigration qui ne font pas partie de la SCCI et des particuliers qui ont eu recours aux services de consultants en immigration.
Monsieur le président, si je soulève cette question, c'est que depuis des années les consultants en immigration suscitent la controverse. Ils sont regroupés dans une association professionnelle indépendante. Cet organisme, la SCCI existe depuis quelques années maintenant, et je pense qu'il serait opportun que le comité examine de nouveau le travail des consultants en immigration.
Nous n'ignorons pas que certaines controverses demeurent et que certains des consultants ne tiennent pas à faire partie de la société. Nous savons aussi que cette dernière a connu une crise de croissance et que certains clients des consultants sont insatisfaits du service qui leur a été fourni et du comportement des consultants.
À mon avis, ces questions ainsi que la situation de l'ordre professionnel et de la profession en général méritent qu'on s'y arrête pendant une séance ou deux, car elles ont une incidence certaine sur le grand nombre de personnes qui immigrent au Canada ou qui espèrent y faire venir un immigrant.
Oui, monsieur le président, j'ai une remarque ou deux à faire.
À ma connaissance, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration n'accepte les services d'un consultant qui ne fait pas partie de la SCCI. Là où je vois un problème, c'est dans le cas où des particuliers auraient eu recours aux services de consultants qui ne sont pas membres de la SCCI.
Il est bien de convoquer les personnes qui ont fait affaire avec des consultants en immigration, mais bon nombre de gens ont tenu à nous dire à quel point les examens d'entrée à la SCCI sont difficiles à réussir. Il faut en effet satisfaire aux exigences relatives aux compétences et à celles qui ont trait à l'anglais parlé. Je sais pour ma part que certains groupes, et particulièrement un dans ma circonscription, ont tenu à nous dire que leurs membres ont eu beau avoir fait leurs études au Canada et y avoir obtenu leur diplôme, ils ne réussissent quand même pas cet examen.
Étant donné l'organisme et la manière dont il fonctionne... Le niveau exigé, la norme d'entrée sont très élevés. Je me demande donc si M. Siksay connaît des personnes qui ne font pas partie de la SCCI. Il devrait peut-être attirer l'attention de la ministre sur elles et lui dire de ne pas les autoriser à continuer à représenter des clients.
Mon seul problème, c'est... Je ne m'oppose pas à ce qu'on convoque ces gens ici, mais c'est l'expression « consultant indépendant de la SCCI » qui me préoccupe — car enfin, si je travaillais sans faire partie de la SCCI, je ne viendrais certainement pas ici pour reconnaître que j'ai fait cela.
Je vous remercie, monsieur le président.
Est-ce qu'on me permettra de proposer un amendement favorable? Je ne sais pas comment on voudra le libeller, mais je vais proposer que le comité effectue une étude de la profession de consultant en immigration. Cela nous permettra en quelque sorte d'inviter à la fois les organismes réglementés et les particuliers qui travaillent aussi dans ce domaine mais de manière indépendante.
Je vous remercie.
À on avis, une telle étude serait utile. J'ai trop souvent la visite de gens qui finissent par être déportés et sans le sou parce qu'ils ont été escroqués par des consultants. J'en ai trop souvent fait l'expérience.
L'autre question — et Bill, je ne suis pas sûr que vous allez l'examiner — déborde des frontières du Canada. Dans des pays comme le Pakistan, par exemple, certains consultants sans scrupule vont rouler un candidat à l'immigration, qui viendra ensuite ici. C'est ensuite que ce dernier connaîtra de sérieux problèmes par rapport à ce qui lui avait été dit auparavant. Que pouvons-nous faire pour contrer cela?
Je vous remercie.
Mme Faille est la prochaine à prendre la parole, après quoi ce sera au tour de M. Siksay.
[Français]
J'ai eu la chance de rencontrer les dirigeants de la Société canadienne de consultants en immigration récemment. Je les ai rencontrés également avec le Barreau canadien. Je pense qu'ils sont sur la bonne voie en ce qui concerne la formation des gens et l'augmentation du nombre de membres de leur association.
Par contre, les problèmes qu'ils rencontrent touchent la protection des immigrants. J'ai déjà fait part au comité des problèmes relatifs à l'information affichée dans les ambassades dans la langue d'origine du pays. Entre autres, en Inde, il y a plusieurs langues. En Chine, on affiche en mandarin les directives au sujet de la présentation d'un candidat qui veut immigrer. La difficulté qu'on avait était que les traductions n'étaient pas correctes. Le ministère nous avait dit qu'il nous reviendrait à ce sujet. Je ne sais pas si les analystes ont eu une réponse du ministère à ce sujet. Peut-être pas.
Je pense qu'ici, au niveau du libellé, il n'est pas pertinent d'entendre des gens qui ne font pas partie de la société. Je ne sais pas si mon collègue peut amender sa motion.
[Traduction]
Me permettez-vous de faire une proposition à cette fin, monsieur le président? Cela nous aidera peut-être à conclure.
À mon avis, les gens ont présenté de bons arguments au sujet de l'expression « consultants en immigration qui travaillent de manière indépendante ». Il serait toutefois peut-être préférable de dire « consultants en immigration critiques à l'égard de la SCCI et de ses exigences » Je sais fort bien que les exigences de cet organisme suscitent la controverse, et il serait peut-être donc utile de les étudier.
Très bien.
Telle qu'amendée, la motion me paraît équitable.
J'ai fait partie du barreau de la Saskatchewan. Les organismes autoadministrés établissent des normes professionnelles portant notamment sur la discipline, la déontologie, la formation professionnelle — le genre de chose qui ont manifestement prêté flanc à certaines critiques à l'endroit des consultants.
À mon avis, il est tout à fait indiqué d'effectuer une étude de cela. J'appuierai donc la motion, et je pense qu'en tant que groupe nous le ferons...
Monsieur le président, me permettez-vous de faire une proposition favorable à M. Siksay?
Si nous laissions tomber l'expression « consultants en immigration qui ne font pas partie de la SCCI », cela nous permettra de convoquer des consultants en immigration critiques à l'endroit du travail de la société mais aussi des consultants qui y sont favorables. Ainsi, le libellé n'est pas tendancieux, et nous n'allons hérisser personne.
Ça va, Bill?
Si vous permettez, monsieur le président, nous supprimons l'expression « consultants en immigration qui ne font pas partie de la SCCI ».
Non. Laissons tomber les termes « qui ne font pas partie de la SCCI », de telle manière que la motion dise que nous invitons « des membres de la Société canadienne des consultants en immigration (SCCI), des consultants en immigration et des particuliers qui ont eu recours aux services de consultants en immigration ».
[Français]
[Traduction]
Mettons l'amendement aux voix.
Il se lira comme suit:
Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration étudie la question des consultants en immigration, que le Comité invite des membres de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI), des consultants en immigration qui ne font pas partie de la SCCI...
Bien, nous l'enlevons.
(L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Nous passons maintenant à la motion principale amendée.
Mme Faille aimerait prendre la parole là-dessus.
[Français]
Oui. J'aimerais ajouter, à la toute fin de la motion: « et que Citoyenneté et Immigration Canada nous explique comment il applique la loi actuellement. » J'aimerais qu'on invite les officiels de CIC parce que la loi existe déjà.
[Traduction]
Je veux qu'on soit précis au sujet des raisons pour lesquelles ces gens vont venir, car ce ne sont pas eux qui appliquent la loi.
Voyons ce que le greffier peut nous dire pour tirer cela au clair car, franchement, j'ai perdu le fil.
Si j'ai bien compris la motion de Mme Faille, elle ajouterait à la fin du texte actuel « et des fonctionnaires de CIC ».
Vous tenez donc à inviter des membres de la Société canadienne des consultants en immigration, de particuliers qui ont eu recours aux services de consultants en immigration et des fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Est-ce exact?
Oui, des fonctionnaires de CIC.
[Français]
Je veux que les officiels qui viendront ici nous disent comment... La loi existe. Il y a un article, dans la Loi sur l'immigration, qui exige que des représentants officiels représentent les candidats à l'immigration. Le problème est que la loi existe et que le ministère n'applique pas sa propre loi. J'aimerais qu'on vienne ici nous expliquer quels sont les efforts...
[Traduction]
L'attachée de recherche fait une excellente remarque elle aussi. Elle nous dit que nous devrions ajouter « que le Comité invite, entre autres, ceux qui pourraient... ». Cela élargi la portée du libellé de manière à permettre à d'autres personnes de témoigner.
Nous avons donc...
Y a-t-il une date butoir à respecter par rapport à cela? Faut-il fournir des noms avant une date précise, Bill?
Je pense que nous nous en remettrons simplement aux gens qui planifient notre calendrier, et nous verrons comment les choses se présenteront à l'automne.
Et voilà.
La motion de M. Karygiannis.
Voulez-vous lire votre motion pour qu'elle soit consignée, monsieur Karygiannis?
Monsieur le président, j'aimerais que nous traitions des deux motions et que nous ne tenions pas compte de l'heure à 13 heures, si cela convient à tout le monde.
Une motion à la fois.
Une voix: Que nous ne tenions pas compte de l'heure.
Une voix: Non, pas cela.
Une voix: Si, une motion portant que nous ne tenions pas compte de l'heure.
Monsieur le président, il est arrivé que, lors de catastrophes naturelles ou dues à la main de l'homme, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration traite d'urgence des dossiers familiaux — après le tsunami, après le Pakistan et plus particulièrement après le Liban. À l'heure actuelle, le Liban est en proie à des dissensions. Je veux que nous adoptions cette motion qui permettrait que, dans le cas de gens directement affectés par ce qui se passe au Liban et qui font déjà la queue, surtout dans la partie nord du pays, là où la majorité des troubles ont lieu, nous demandions à la ministre de traiter leurs dossiers d'urgence, pourvu que leur état de santé et leurs antécédents aient été vérifiés, ce qui les ferait passer devant les autres afin de leur permettre de retrouver leur famille au Canada, et cela concerne particulièrement le Liban où, à l'heure actuelle, la situation est difficile.
Merci, monsieur le président.
Je sais gré à M. Karygiannis d'avoir présenté cette motion et, j'en conviens, la situation actuelle au Liban est grave. Par contre, je ne pense pas que le Liban soit le seul pays dans ce cas, il y a d'autres pays aussi où il y a des gens dont les demandes d'immigration sont en instance, des pays eux aussi en proie à la guerre ou aux dissensions civiles, ou encore des pays victimes d'une catastrophe naturelle, comme le disait M. Karygiannis.
Je voudrais donc proposer un amendement qui, à la première ligne, supprimerait les mots « en raison des combats qui se poursuivent au Liban » et en substituant aux mots « de la zone touchée » les mots « de régions affectées ». Nous dirions donc ainsi qu'il importe de prêter attention à la situation et d'accélérer le traitement de la demande d'immigration de quiconque se trouve dans une région affectée par la guerre, la dissension civile ou une catastrophe naturelle.
Monsieur le président, je crois que c'est souvent ce que fait le ministère dans les cas de ce genre, mais je pense aussi que cela ne ferait pas de mal de le dire de façon explicite. Je propose donc cet amendement.
Monsieur le président, avant d'aller plus loin, je voudrais proposer qu'à 13 heures, nous ne tenions pas compte de l'heure, étant donné qu'il y a une autre motion.
Nous allons nous saisir de votre motion. Nous avons mis les trois motions en délibération, monsieur.
D'après le greffier, et je me fie tout à fait à ce qu'il me dit, le consentement unanime n'est pas nécessaire dans ce cas-ci.
Ne nous laissons pas retarder par ce genre de détails, réglons cela.
Monsieur Siksay.
Je viens de proposer mon amendement, monsieur le président, et j'espère que les membres constateront...
Laissez-moi vérifier parce que je ne tiens pas à couper l'herbe sous le pied de quiconque. Il faut que j'aie une certitude.
Monsieur le greffier, pourriez-vous éclairer ma lanterne au sujet de cette histoire d'horloge? Que dit le règlement?
Monsieur le président, le comité peut siéger aussi longtemps qu'il le souhaite. Il n'est pas nécessaire d'avoir le consentement unanime pour lever la séance, peu importe le moment.
Tout ce que je veux, c'est que le Règlement soit respecté comme il se doit. Je ne vois pas le pourquoi de tout cela. Si c'est le Règlement, c'est le Règlement.
Mais si je me souviens bien, nous n'avons pas suivi le Règlement de la même façon il y a une ou deux réunions de cela.
Monsieur le président, pour la gouverne de mon collègue, nous avons effectivement oublié l'horloge lorsque nous avons adopté le budget des dépenses.
Ne nous laissons pas retarder par cela. Nous semblons être d'accord pour mettre ces motions en délibération avant de... et en l'occurrence, nous perdons du temps.
La motion de M. Karygiannis devrait donc être modifiée par M. Siksay. Faisons les choses comme il faut.
Selon l'amendement en question, nous supprimerions, dans la motion initiale, les mots « en raison des combats qui se poursuivent au Liban », nous dirions également, à la troisième ligne, « de régions affectées ».
Y a-t-il des interventions au sujet de l'amendement? Et de grâce, ne me demandez pas de passer à la motion. Nous allons commencer par les commentaires sur l'amendement.
À propos de l'amendement donc, monsieur Karygiannis.
J'accepte volontiers la deuxième partie de l'amendement, mais je préférerais que la première ligne demeure telle quelle, si vous voulez bien.
Je voudrais plutôt faire un rappel au Règlement.
Pour une question de principe, je me suis toujours opposé à ce que le comité fasse rapport à la Chambre sur une question pour laquelle nous n'avons entendu aucun témoin ou reçu aucun élément de preuve. Au sens strict du terme, un rapport veut dire qu'on a entendu quelque chose, qu'on a vu quelque chose. Il s'agit d'un rapport qu'on fait à la Chambre.
Nous avons pris cette habitude de nous saisir de motions à la volée et de dire que nous en faisons rapport à la Chambre. Je pense que cette façon de procéder n'est pas appropriée. Il faudrait au minimum que nous ayons des preuves. Nous devrions entendre des témoins. Il faudrait que nous étudions la choses d'abord et qu'ensuite nous en fassions rapport.
Si nous présentons un rapport, il faudrait également un rapport dissident — dans ce cas-ci en fait, ce n'est pas de cette façon qu'il faut faire rapport.
Je suis d'accord avec vous. Cela dit, il faut que nous vidions cette motion et son amendement par un vote. Je suis d'accord sur ce que vous avez dit, mais nous ne sommes pas plus avancés pour autant.
Y a-t-il d'autres interventions au sujet de l'amendement?
(L'amendement est adopté.)
Nous pouvons maintenant voter sur la motion initiale modifiée:
Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration recommande à la Chambre des communes que toutes les demandes d'immigration en attente qui émanent de régions affectées par la guerre, des conflits civils ou des catastrophes naturelles soient traitées sur-le-champ et qu'il soit fait rapport de la motion à la Chambre.
Monsieur Komarnicki.
J'invoque le Règlement, monsieur le président, pour signaler qu'on ne peut pas faire rapport à la Chambre sans avoir obtenu des éléments de preuve ou avoir entendu des témoins, ou sans que le président ait reçu des documents. À mon avis, la motion ne tient pas pour cette raison même.
Je voudrais que le président rende une décision sur la recevabilité ou la non-recevabilité et, si la motion est recevable, j'aimerais pouvoir présenter un rapport dissident.
C'est irrecevable. D'après le greffier, le comité n'est pas obligé de faire une étude avant de présenter un rapport à ce sujet.
Ce n'est pas ce qu'on peut lire dans Marleau et Montpetit.
Une voix: Vous contestez donc cette décision du président?
Je ne peux que me fier à ce que me dit le greffier. J'ai pris ma décision.
(La motion modifiée est adoptée.)
[Note de la rédaction: Inaudible]... un rapport dissident me permettant d'expliquer pourquoi, selon moi, le rapport ne devrait pas être soumis de cette façon, sous forme de rapport. Je voudrais citer Marleau et Montpetit et expliquer pourquoi ils disent cela. Selon moi, il faut lire ce passage. Il faudrait au minimum pouvoir dire à la Chambre pourquoi nous n'avons pas tenu compte dans ce cas-ci de ce que disent Marleau et Montpetit.
Une voix: [Note de la rédaction: Inaudible]... la date limite.
Il s'agit d'un rapport dissident concernant cette motion, monsieur Komarnicki?
Une voix: Demain matin, monsieur le président.
Une voix: Une seule phrase.
Ce serait donc un rapport dissident concernant cette motion, n'est-ce pas?
Voulez-vous vous faire conseiller à ce sujet, monsieur Komarnicki?
Monsieur le président, je propose que le rapport dissident ne soit pas plus long que le rapport principal.
C'est en effet très bien. Mais j'aimerais toutefois que le rapport dissident soit remis au greffier avant la fin de la journée et que le comité fasse rapport de la motion demain.
Ce n'est pas raisonnable de procéder de cette façon, car il faut entre autres que cela soit traduit.
Que dit le Règlement, monsieur le greffier, au sujet du temps nécessaire? Neuf heures demain matin?
Monsieur Komarnicki, il semble bien que nous ayons un tope-là. Ce sera donc 10 heures demain matin.
Quand allez-vous faire rapport à la Chambre, monsieur le président?
Une voix: Immédiatement.
L'hon. Jim Karyglannis: Immédiatement.
Dans les meilleurs délais.
L'avis de motion de M. Andrew Telegdi porte que le 10e rapport, sur la révocation de la citoyenneté, et le 12e rapport, sur la modernisation de la Loi sur la citoyenneté, du Comité dans la 1re session de la 38e législature, soient adoptés à titre des rapports du Comité dans la session courante, et que le président présente les rapports à la Chambre.
C'est la motion qui avait été réservée, si je ne me trompe pas.
En fait, monsieur le président, nous allons nous saisir de la Loi sur la citoyenneté. Pendant les législatures précédentes, nous avons dépensé des millions pour réunir de la documentation, et je pense dès lors qu'il est important de respecter également les témoins qui ont offert leur temps et qui ont contribué aux travaux du comité, en adoptant ces rapports, étant donné que ceux-ci nous seront fort utiles pour nos travaux futurs au sujet de la citoyenneté.
Y a-t-il d'autres interventions ou d'autres commentaires sur la motion dont nous sommes actuellement saisis?
Monsieur Siksay.
Monsieur le président, je voudrais vous dire que je vais voter en faveur de cette motion, mais non sans une certaine hésitation. Je me rallie entièrement à tout ce que nous avons fait pendant la législature précédente et je défends ce travail; il a été extrêmement important, certes, mais je pense également que ceux d'entre nous qui n'étaient pas là à ce moment-là devraient pouvoir en prendre connaissance.
Un éclaircissement au sujet de ma motion, monsieur le président: allez-vous en faire rapport à la Chambre demain?
En tout cas, la mienne ne fait pas l'objet d'un rapport dissident, de sorte que vous pourriez en faire rapport rapidement.