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CC35 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Legislative Committee on Bill C-35   Comité législatif chargé du projet de loi C-35
 
Meeting No. 5 Séance no 5
Tuesday, May 1, 2007 Le mardi 1 mai 2007
10:00 a.m. to 11:00 a.m. 10 heures à 11 heures
Room 536, Wellington Building   Pièce 536, édifice Wellington
(613-996-9226)   (613-996-9226)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences) Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
 
Witnesses Témoins
 
As an individual À titre personnel
 
Anthony N. Doob, Professor
Centre for Criminology, University of Toronto		 Anthony N. Doob, professeur
Centre de criminologie, Université de Toronto
 
Canadian Centre for Abuse Awareness Canadian Centre for Abuse Awareness
 
John Muise, Director
Public Safety		 John Muise, directeur
Sécurité publique
 
 
Le greffier du Comité
Richard Dupuis (613-995-8983)
Clerk of the Committee
 
2007/04/26 4:00 p.m.   2007/04/26 16 heures