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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 9 juin 2005




Á 1105
V         Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.))
V         M. Mark Holland (Ajax—Pickering, Lib.)

Á 1110
V         Le président
V         M. Mark Holland
V         Le président
V         M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC)
V         L'hon. Ed Broadbent (Ottawa-Centre, NPD)
V         M. Dale Johnston
V         Le président
V         M. Dale Johnston

Á 1115
V         Le président
V         M. Dale Johnston
V         Le président
V         L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.)
V         Le président
V         M. Dale Johnston
V         Le président
V         M. Tom Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre, PCC)
V         M. Mark Holland
V         M. Tom Lukiwski
V         M. Mark Holland

Á 1120
V         M. Tom Lukiwski
V         Le président
V         L'hon. Ed Broadbent
V         Le président
V         L'hon. Ed Broadbent
V         Le président
V         L'hon. Ed Broadbent
V         Le président
V         L'hon. Ed Broadbent
V         Le président
V         L'hon. Raymond Simard (Saint Boniface, Lib.)
V         Le président
V         M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ)

Á 1125
V         M. Mark Holland
V         M. Michel Guimond
V         M. Mark Holland
V         M. Michel Guimond
V         M. Mark Holland
V         M. Michel Guimond
V         Le président
V         Mr. Mark Holland
V         M. Michel Guimond
V         Le président
V         M. Mark Holland
V         Le président
V         L'hon. Judi Longfield

Á 1130
V         L'hon. Ed Broadbent
V         L'hon. Judi Longfield
V         M. Mark Holland
V         L'hon. Judi Longfield
V         Le président
V         M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC)
V         M. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, PCC)
V         M. Scott Reid
V         M. Mark Holland
V         M. Scott Reid
V         M. Mark Holland
V         M. Scott Reid
V         L'hon. Ed Broadbent
V         M. Scott Reid

Á 1135
V         M. Mark Holland
V         Le président
V         Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.)
V         M. Mark Holland

Á 1140
V         Le président
V         M. Ken Epp
V         M. Mark Holland

Á 1145
V         Le président
V         Mme Pauline Picard (Drummond, BQ)
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         Le président










CANADA

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


NUMÉRO 040 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 9 juin 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  +(1105)  

[Traduction]

+

    Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)): La séance est ouverte.

    Collègues, la première partie de la séance de ce matin sera diffusée. Nous avons, lors de la dernière réunion, convenu informellement qu'après l'audition du témoin—et je ne souhaite bousculer personne—et peut-être un débat pas trop long, nous pourrions mettre la question de côté et poursuivre ensuite à huis clos pour discuter du rapport.

    Je pense que nous avons également dit que nous essayerions dans tous les cas de lancer ce deuxième volet de notre rencontre à 11 h 45 au plus tard. J'espère que mon souvenir en la matière est exact, sans quoi je suis certain que les gens seront nombreux à me reprendre.

    Le témoin que nous allons entendre ce matin va nous entretenir de la question de privilège concernant les envois postaux acheminés dans certaines circonscriptions. Les membres du comité doivent savoir—et peut-être que ceux qui sont ici aujourd'hui mais qui n'ont pas participé aux travaux du comité ces derniers temps le découvrent seulement—que plusieurs collègues ont porté à notre attention ce qu'ils jugent être un emploi discutable du privilège en matière d'impression, d'affranchissement et d'usage de la poste—je suppose que ce sont là les trois aspects qui intéressent la Chambre—d'une façon qu'ils jugent inappropriée.

    Nous accueillons ce matin parmi nous le député Mark Holland. Nous l'inviterons à nous faire une brève présentation au sujet du grief qui a été porté à l'attention de la Chambre et renvoyé au comité, après quoi nous lui poserons des questions.

    Monsieur Holland.

+-

    M. Mark Holland (Ajax—Pickering, Lib.): Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, de m'avoir donné la possibilité de venir ici aujourd'hui m'entretenir avec le comité au sujet de cette question.

    J'aimerais vous expliquer rapidement la nature de mon grief, surtout en ce qui concerne la question de privilège que j'ai soumise pour examen au Président de la Chambre et qui a par la suite été renvoyée au comité.

    Comme c'est le cas de nombre d'entre vous, des dix pour-cent d'autres députés ont été envoyés à des électeurs de ma circonscription. Dans le cas qui m'occupe, ces dix pour-cent ont en fait été insérés comme encart dans mes bulletins parlementaires. Cela est dû au fait qu'il y ait eu un certain chevauchement dans le temps. Il y a également la question de l'ampleur du problème.

    J'ai été contacté par 12 résidents de différentes parties de ma circonscription et qui avaient trouvé ces encarts dans le bulletin parlementaire que je leur avais envoyé. Nous avons téléphoné à plusieurs personnes que nous connaissons et dans le cas de nombre d'entre elles ces mêmes encarts avaient été glissés dans mon bulletin parlementaire. Cela ne s'est pas limité à quelques maisons seulement, mais semble avoir été très répandu. Dans certains cas, les encarts avaient été glissés dans des boîtes postales scellées.

    Cette situation m'a beaucoup ennuyé, comme cela a également ennuyé les électeurs qui m'ont contacté. Les députés doivent pouvoir communiquer sans entrave avec les résidents de leur circonscription et il n'est pas approprié que des dix pour-cent d'autres partis soient insérés dans leur bulletin parlementaire.

    Les membres du comité ont devant eux une lettre de Postes Canada reconnaissant qu'une erreur a été commise et que des encarts ont bel et bien été insérés dans des envois collectifs. Postes Canada s'excuse de cette erreur et je lui en suis bien sûr reconnaissant. Il y a néanmoins un ou deux points que j'aimerais aujourd'hui soulever auprès du comité.

    Premièrement, il y a le fait que cela se soit passé. Je ne suis député que depuis moins d'un an et j'imagine que ce n'est pas la première fois que cela se produit. Il importe de faire bien comprendre à Postes Canada que cette pratique est inacceptable et qu'aucun député de la Chambre ne devrait vivre cela lorsqu'il ou elle tente de communiquer avec les résidents de sa circonscription.

    Deuxièmement, cela soulève à mon sens une plus grosse question qu'est celle de la nécessité de ces envois collectifs de façon générale. Je sais que la Chambre a, dans sa sagesse, décidé, il y a de cela quelques années, que les députés pourraient envoyer des dix pour-cent à d'autres circonscriptions. J'estime que le moment est peut-être venu pour le comité de revoir cette pratique et de déterminer si celle-ci ne devrait pas à tout le moins être assujettie à un certain nombre de limites.

    Lorsqu'on voit apposés sur ces documents des logos et des messages de partis—sans vouloir pointer du doigt un parti plutôt qu'un autre—je me demande quelle pouvait bien être l'intention à l'époque. Quant au volume des envois, il y en a eu pas mal dans ma circonscription, mais j'en connais d'autres, voisines de la mienne, qui reçoivent des dix pour-cent quatre ou cinq par semaine. Des montants d'argent phénoménaux y sont consacrés.

    Je ne pense pas que leur objet soit nécessairement de communiquer un message de nature non partisane. L'on peut lire sur nombre de ces dépliants des déclarations du genre : « Remplissez cet espace si vous pensez que le parti X est horrible et que nous nous sommes merveilleux ». Et j'imagine que ces données sont compilées en prévision d'élections, de l'établissement de base de données de personnes qui écrivent pour dire « Oui, je vais appuyer votre parti ». Mais à mon sens cela aussi constitue de l'abus.

    Vu ces faits et la situation dans laquelle je me suis retrouvé, je pense que le comité devrait examiner sérieusement ces pratiques et ou éliminer la pratique de l'envoi de ces dix pour-cent ou limiter sérieusement leur fréquence et leur contenu.

Á  +-(1110)  

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Collègues, j'aurais deux points seulement à souligner. Premièrement, il importe de mieux comprendre ce qui est envoyé en tant que bulletin parlementaire. Il s'agit pour la plupart de renseignements qui expliquent toutes les choses que vous faites pour les électeurs, mais, si je comprends bien, il y avait dans le cas de votre envoi, dans le pli, un document de quelqu'un d'autre disant sans doute quelque chose du genre « Votre député ne fait pas un bon travail », ou « Son parti est épouvantable », ou quelque autre déclaration du genre. Est-ce bien cela?

+-

    M. Mark Holland: Oui, c'est exact.

+-

    Le président: Très bien. Je tenais simplement à bien comprendre.

    Mes collègues vont maintenant vous poser des questions.

    Afin que vous compreniez bien, ces décisions sont des décisions du Bureau et non pas du comité ici réuni. Le comité est néanmoins libre de soumettre des recommandations au bureau. Le système en vigueur à l'heure actuelle n'a pas été établi ni par ce comité ni par son prédécesseur, et si une mesure devait être prise—et c'est de cela qu'il faudra décider—elle ne serait pas administrée par le comité ici réuni, bien que le Président de la Chambre ait bien sûr demandé conseil auprès de nous. Je tiens tout simplement à ce que cela soit bien clair.

    Nous allons maintenant entendre les différents partis.

    Allez-y, je vous prie, monsieur Johnston.

+-

    M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC): Merci, monsieur le président, et merci au témoin.

    Plusieurs d'entre nous vivons dans Ottawa Centre, la circonscription de l'un de nos collègues, ici, M. Broadbent. Nous avons tout récemment reçu un de ses bulletins parlementaires, et il s'y trouvait inséré un dépliant de Sears. Certainement...

+-

    L'hon. Ed Broadbent (Ottawa-Centre, NPD): Je touche une commission là-dessus.

    Des voix: Oh! Oh!

+-

    M. Dale Johnston: Je mentionne cela tout simplement pour souligner que c'est là quelque chose que fait régulièrement Postes Canada. Je suppose que lors du tri du courrier, certains des envois sont organisés sans qu'on réfléchisse beaucoup au contenu.

    L'autre chose que j'aimerais demander, monsieur le président, c'est si cette lettre de Postes Canada a été distribuée à tous les membres du comité.

+-

    Le président: C'est, semble-t-il, le cas. La lettre originale avait été rédigée en anglais. La traduction française se trouve de l'autre côté de la feuille. J'en ai une copie ici, et j'espère que c'est le cas de tous mes collègues.

    Il s'agit en fait d'une lettre d'excuse, si c'est là le bon terme, de la part de l'agent des relations parlementaires de Postes Canada.

+-

    M. Dale Johnston: Je pense qu'il vaut la peine de souligner que dans cette lettre, Lynn Caswell, agente du Réseau des services commerciaux pour le secteur public, dit qu'elle va parler à tous les facteurs de sa succursale pour leur rappeler l'importance de veiller à ce que les bulletins parlementaires soient gardés séparément. Je pense que c'est là l'élément le plus important...

Á  +-(1115)  

+-

    Le président: Je pense que M. Johnston a une lettre différente de celle que nous avons.

+-

    M. Dale Johnston: Si c'est le cas, monsieur le président, je demanderais de pouvoir déposer cette lettre pour distribution. Je l'ai dans les deux langues officielles.

+-

    Le président: Certainement.

+-

    L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.): Monsieur le président, pendant qu'on en fait la distribution, pourriez-vous me dire si d'après votre interprétation de cette lettre il semble que Postes Canada soit en train de dire que c'est en fait un facteur qui, en triant son courrier, a décidé de mettre les deux articles ensemble?

+-

    Le président: C'est ce que la lettre semble dire. La deuxième lettre clarifie mieux, je pense, le fait que cela ne devrait pas se reproduire.

    Avez-vous d'autres observations à faire, monsieur Johnston?

+-

    M. Dale Johnston: C'est tout pour moi.

+-

    Le président: Pour ce qui est de la question suivante, y a-t-il quelqu'un de ce côté-ci de la table qui aimerait intervenir? Y a-t-il quelqu'un des autres partis?

    Monsieur Lukiwski, allez-y, je vous prie.

+-

    M. Tom Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre, PCC): Merci.

    Une chose qui a été dite, monsieur Holland, est qu'il s'agirait d'une erreur de Postes Canada plutôt que d'un geste délibéré, quel que soit le parti politique dont un dépliant a été glissé dans votre bulletin parlementaire. Ma question est la suivante: Quelles sont vos recommandations?

    Vous dites que c'est peut-être la quantité qui vous pose parfois problème, et que d'autres vous ont fait savoir qu'ils estiment que c'est un gaspillage de l'argent des contribuables.

    Vous avez également dit que l'envoi de dix pour-cent dans d'autres circonscriptions est un problème.

    Quelles sont vos recommandations, si vous en avez, quant à ce que vous aimeriez voir en vue de corriger le problème tel que vous nous l'avez exposé?

+-

    M. Mark Holland: Merci de la question. J'aimerais soumettre au comité plusieurs recommandations pour examen. Premièrement, en tant que solution à court terme, je pense qu'il conviendrait de souligner auprès de Postes Canada qu'il est important de permettre aux députés de communiquer sans entrave avec les résidents de leur circonscription. Je ne pense pas qu'il soit approprié que des dix pour-cent d'autres partis soient glissés dans le bulletin parlementaire du député dont c'est la circonscription. Ce n'est pas acceptable et il faudrait en convaincre Postes Canada.

    De façon plus générale, je pense que le comité devrait revoir la pratique de l'envoi de dix pour-cent dans d'autres circonscriptions. Ma recommandation au comité serait que cette pratique soit interdite, purement et simplement. Si le Bureau de régie interne ou le comité ici réuni ne souhaite pas faire une telle recommandation, alors cette pratique devrait à tout le moins être assujettie à certaines contraintes. Il devrait y avoir une limite quant au nombre de documents pouvant être distribués sur une période donnée dans toute circonscription. Il y a des gens qui reçoivent chaque semaine quatre ou cinq de ces envois. Cela irrite les résidents. Ils se font bombarder de courrier. Cela coûte par ailleurs énormément d'argent aux contribuables.

    Si ces dix pour-cent vont être envoyés, ils ne devraient pas arborer de logo de parti. Ils ne devraient pas contenir des formulaires qui demandent « Votre chef fait-il un travail formidable? Leur chef fait-il un travail épouvantable? Écrivez-nous et dites-nous ce que vous en pensez ». Clairement, l'intention ici est d'obtenir des renseignements partisans pouvant être utilisés lors d'élections. C'est en tout cas mon avis. Je pense que c'est un énorme problème. La griffe de franchise est en gros en train d'être utilisée pour a) envoyer de la documentation partisane et b) compiler des données aux fins d'élections, ce qui est encore plus troublant. Ce n'est clairement pas là l'objet des dix pour-cent.

+-

    M. Tom Lukiwski: Êtes-vous en train de dire que tout ce que vous contestez est le fait que des dix pour-cent soient envoyés dans une autre circonscription? Ou bien diriez-vous que tout député qui envoie un dix pour-cent aux résidents de sa circonscription devrait se voir interdire de poser des questions partisanes aux fins d'identification d'électeurs? Pensez-vous que vous devriez faire cela vous-même, ou bien est-ce simplement que vous pensez que personne d'autre ne devrait pouvoir aller poser ces questions dans votre circonscription?

+-

    M. Mark Holland: Ce sont là deux questions tout à fait différentes. Je ne mets sur mes envois aucun logo de parti. Je dirais que les logos de parti n'ont pas leur place sur les dix pour-cent ou les bulletins parlementaires; c'est là mon opinion personnelle. J'estime que les questions que je pose dans mes sondages devraient être formulées de manière à recueillir des opinions sur des dossiers. Je ne pense pas qu'elles doivent viser à obtenir des renseignements devant servir dans le cadre d'élections. Je conviens que ce ne devrait pas être le cas. Je n'ai en tout cas pas fait cela avec mes dix pour-cent et mes bulletins parlementaires.

    Mais mon principal souci, aujourd'hui, concerne l'utilisation de cette pratique dans d'autres circonscriptions, avec une fréquence et des volumes élevés. D'après ce que j'ai compris, le mois dernier il y a eu traitement de volumes record à l'imprimerie de la Chambre des communes. On y a traité quelque chose comme trois millions d'articles. Une part importante de ces documents n'était pas destinée à la communication des députés avec les résidents de leur propre circonscription. Ces envois ont plutôt été faits en prévision d'une élection attendue et visaient à obtenir des renseignements utiles dans le cadre de l'élection prévue. Il importe clairement de revoir cela.

Á  +-(1120)  

+-

    M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne les logos de parti sur les dix pour-cent, je ne suis pas certain que ce soit important. Dans le cas de M. Broadbent—et ce n'est pas du tout une critique que je fais là—vous n'avez pas besoin d'un logo de parti car on y lit clairement des choses du genre « NPD, valeurs du NPD ». Tout dix pour-cent ou bulletin parlementaire que nous publions va clairement être de nature plutôt partisane. Alors, bien franchement, je ne pense pas que cela changerait quoi que ce soit que l'on supprime le logo.

+-

    Le président: Nous pourrions peut-être en débattre.

+-

    L'hon. Ed Broadbent: Des renseignements indépendants, objectifs, dirais-je.

+-

    Le président: Et en parlant de cela, monsieur Broadbent, c'est à votre tour de nous donner des informations objectives et indépendantes.

+-

    L'hon. Ed Broadbent: Je sais que le comité peut enquêter sur ce genre de chose, même si cela ne fait pas à proprement parler partie de notre mandat. Je pense que certaines questions importantes ont été soulevées. Je suis du même avis que le témoin. De sérieuses questions ont été soulevées, mais je pense qu'elles devraient être soumises au Bureau de régie interne. Que le Bureau en traite, et non pas ce comité. Tous les partis sont représentés au sein du Bureau, et je pense que c'est à lui qu'il faudrait renvoyer l'affaire.

+-

    Le président: Très bien. Merci.

    Je tiens à préciser, monsieur Broadbent, que le Président de la Chambre nous a en fait demandé de nous pencher là-dessus. Nous convenons que nous n'avons pas le pouvoir de décider, mais il nous a demandé... suite à deux questions de privilège et à d'autres qu'il a tranchées. Si je me souviens bien de ses décisions, il a dit qu'il se penchait sur des recommandations sur toute cette question et que le comité pourrait s'y pencher également... ce genre de choses. Voilà donc ce qui nous a été recommandé.

+-

    L'hon. Ed Broadbent: Très bien. D'accord. J'accepte ce rectificatif. Franchement, je n'avais pas relevé cela. C'est ainsi que la chose a abouti devant le comité, et il nous faut bien sûr en traiter d'une façon ou d'une autre.

    Étant donné les questions sérieuses qui ont été soulevées et qui pourraient déboucher sur une longue discussion, je proposerais que nous reportions cette discussion pour le moment, en attendant d'avoir traité du rapport dont le comité est également saisi.

+-

    Le président: Oui, une fois que nous en aurons terminé avec les questions pour...

+-

    L'hon. Ed Broadbent: Après l'étude du rapport, nous devrions en fait traiter de cette question.

+-

    Le président: ... le témoin, je propose que nous ne commencions pas la discussion sur la façon de faire rapport sur cette question, précisément pour la raison mise de l'avant par M. Broadbent. Nous nous étions entendus pour traiter de notre propre rapport, alors nous pourrions peut-être nous limiter aux questions qui intéressent le témoin.

    Monsieur Simard, pour le Parti libéral.

+-

    L'hon. Raymond Simard (Saint Boniface, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je pense qu'il s'agit en fait d'un symptôme d'un problème bien plus vaste, et j'estime que le comité doit consacrer du temps à cela.

    D'ailleurs, ces derniers temps, combien de fois avons-nous entendu parler de ce genre de choses à la Chambre? Et je suis du même avis que mon collègue. En fait, dans mes envois, il n'est par exemple jamais fait mention du Parti libéral.

    Ces envois sont payés par la Chambre des communes. Ils devraient être de nature objective. D'ailleurs, je ne pense pas que les électeurs devraient recevoir chaque mois quatre, cinq ou six dix pour-cent d'autres partis. Je trouve cela parfaitement déraisonnable. Nous sommes censés renseigner les gens dans nos circonscriptions.

    Je pense que c'est un très gros problème. Il en est souvent fait état et je pense que nous devrions nous y pencher sérieusement en tant que comité. Mais ce n'est là qu'un exemple de ce qui peut arriver.

+-

    Le président: Merci beaucoup.

[Français]

    Je vous rappelle qu'en général, il faut poser les questions aux témoins, parce qu'on peut discuter plus tard des autres sujets.

    Monsieur Guimond, c'est à vous.

+-

    M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Merci, monsieur le président.

    Monsieur Holland, vous avez pris connaissance de la réponse de l'agent des relations parlementaires, M. Hickey. L'avez-vous?

Á  +-(1125)  

+-

    M. Mark Holland: Oui.

+-

    M. Michel Guimond: Vous en avez pris connaissance. On peut lire ceci dans son dernier paragraphe, et je le cite:

Je tiens à préciser que cette erreur n'est pas représentative de la qualité du service que nous entendons fournir à nos clients.

    Quand il dit « nous », il sous-entend la Société canadienne des postes. Vous reconnaissez donc qu'il s'agit d'une erreur commise par la Société canadienne des postes. Est-ce exact?

+-

    M. Mark Holland: Oui.

+-

    M. Michel Guimond: Vous nous demandez, malgré tout, de modifier les règles en usage pour faire en sorte qu'une erreur commise par un tiers ne se reproduise plus? Est-ce exact?

+-

    M. Mark Holland: Non, ce n'est pas vrai.

+-

    M. Michel Guimond: Parfait, pouvez-vous m'expliquer cela?

[Traduction]

+-

    Le président: Monsieur Holland.

+-

    Mr. Mark Holland: Pour moi, il y avait deux questions, et je me suis efforcé de définir cela dans les recommandations que je soumets pour examen au comité dans le cadre de ses délibérations.

    La première, clairement, est de souligner à nouveau, pas auprès de cette seule succursale, mais de façon générale, l'importance de veiller à ce que ces deux documents soient gardés séparés. M. Simard, et je suis tout à fait de son avis, a à très juste titre souligné que cela est symptomatique d'un plus vaste problème.

    La raison pour laquelle j'ai voulu comparaître devant le comité, et ce pour quoi je poursuis cette question, est que je pense que l'utilisation faite de ces dix pour-cent n'est pas celle qui avait été prévue au départ, et il en va de même pour leur distribution. Ils sont de nature partisane. Ils cherchent à recueillir des informations électorales et ils sont envoyés en bien trop grosse quantité dans les circonscriptions. Cela crée des problèmes, et du fait qu'ils irritent les électeurs et, comme je l'ai dit, parce qu'il s'agit selon moi de documents clairement partisans. Et c'est pourquoi je pense qu'il nous faut faire quelque chose.

    Au minimum, il y a la question de leur insertion dans un bulletin parlementaire et des mesures devant être prises par Postes Canada pour faire comprendre à ses facteurs à quel point il est important de ne pas mélanger ces envois.

    Mais je pense que le plus gros problème pour moi est celui du gros volume de dix pour-cent qui sont envoyés. Dans Ottawa Centre, ils sortent au même rythme que les dépliants de Sears. Ils pleuvent de tous côtés. Cela crée des problèmes, et il nous faut les régler.

[Français]

+-

    M. Michel Guimond: Il n'est pas facile de vous arrêter.

    On aborde maintenant la question de ce qui est partisan ou non. Vous nous demandez, à nous, les membres du comité ou du Bureau de régie interne, d'être des censeurs et de définir la partisanerie. J'habite à Hull et je reçois des dépliants de Marcel Proulx, député de Hull—Aylmer, qui me vante le dernier budget fédéral. Je suis un député du Bloc québécois et j'ai voté contre le budget fédéral. Je n'aime pas ce budget, mais tout est dans la nature du débat. De la partisanerie, il y en a tout le temps ici. La Chambre des communes n'est ni un club de bridge ni une communauté religieuse. On n'est pas dans un séminaire, on est partisan, vous êtes partisan, je suis partisan et ils sont partisans.

    Qui va pouvoir censurer? Est-ce à moi de jouer au censeur et de décider si une phrase dans le huitième paragraphe est trop partisane? C'est une aberration, c'est une erreur. Vous vous doutez bien de quelle façon je vais réagir lorsqu'on va discuter d'un rapport. Il s'agit d'une erreur commise par un tiers, et la Chambre des communes n'y est absolument pour rien. On ne devrait pas commencer à s'immiscer dans des erreurs commises par des tiers.

+-

    Le président: Monsieur Holland, voulez-vous réagir? Nous passerons ensuite à d'autres questions.

[Traduction]

+-

    M. Mark Holland: Premièrement, je pense qu'il existe un moyen très simple de régler cela sans censurer qui que ce soit : bien franchement, il s'agirait tout simplement d'interdire l'envoi de dix pour-cent dans d'autres circonscriptions. Le problème serait réglé et personne ne censurerait qui que ce soit.

    Quant aux commentaires qui viennent tout juste d'être faits, je n'ai aucunement envie de censurer ce qu'un quelconque député voudrait dire aux électeurs de sa circonscription. Là où je vois un problème c'est lorsque des députés reçoivent, dans leur circonscription, quatre ou cinq dix pour-cent qui sont de nature partisane et qui ont pour objet d'obtenir des renseignements au sujet de cette circonscription aux fins d'utilisation contre le député lors des élections suivantes. Voilà ce qui me préoccupe.

+-

    Le président: Madame Longfield.

+-

    L'hon. Judi Longfield: En fait, j'allais parler de l'idée d'une motion possible, mais vous avez laissé entendre que nous ne devrions pas faire cela pour le moment, alors je vais m'abstenir.

    J'aurais tendance à être d'accord. Cela m'importe peu en définitive; je reçois le bulletin parlementaire de M. Broadbent et je le lis. Je suis résidente de la circonscription de M. Broadbent...

Á  +-(1130)  

+-

    L'hon. Ed Broadbent: Mais avez-vous voté pour lui?

+-

    L'hon. Judi Longfield: En vérité, non, monsieur Broadbent. Je ne peux que voter une seule fois, et j'ai choisi de voter dans une autre circonscription. Je suis certaine que vous comprenez pourquoi.

    Quant à ce que dit un député dans la circonscription d'un autre, il ou elle sera jugé par les électeurs dans sa propre circonscription. Mais j'aurais tendance à être d'accord pour dire qu'il est temps de mettre fin à cela, que ce soit le fait de mon parti ou d'un autre.

    Je peux vous dire que j'ai vu des dix pour-cent de quantité de partis et, bien franchement, certains d'entre eux ont été très bien faits. Bien qu'ils soient partisans, je ne pense pas qu'ils soient incendiaires. Ils donnent un autre point de vue. J'ai déjà parlé de celui sur le contrôle des armes à feu que je reçois souvent d'un certain député. Il étaye ses préoccupations de façon tout à fait appropriée, et c'est à moi de choisir si je partage ou non son opinion. Mais je pense que ce que nous avons constaté récemment est un abus flagrant de cette pratique.

    Si les députés d'en face sont en train de dire qu'ils ne sont pas prêts à censurer, alors je pense qu'en tant que gouvernement il est temps que nous mettions fin à cela, car c'est un gaspillage d'argent colossal. À ceux qui disent qu'il n'en coûte que 2 000 $ pour envoyer un dix pour-cent, je dirais que si vous en envoyez dix dans une circonscription, cela commence à monter lorsque vous les envoyez dans 308 circonscriptions.

    Je pense que dans tout cela il nous incombe de dire simplement que si nous n'avons pas réussi à réagir de façon appropriée—et je ne pense pas que nous ayons agi de façon appropriée—alors il est temps que nous perdions certains de ces privilèges. Les envois de bulletins parlementaires et de dix pour-cent devraient être limités à la circonscription du député.

    Seriez-vous d'accord avec cela, monsieur Holland?

+-

    M. Mark Holland: Absolument.

+-

    L'hon. Judi Longfield: Merci.

+-

    Le président: Encore une fois, comme je l'ai dit, je ne veux pas étouffer le débat, mais nous nous étions entendus pour dire que nous allions examiner l'autre rapport.

    Monsieur Reid, des questions pour notre témoin.

+-

    M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'ai plusieurs remarques à faire ici. Premièrement, vous avez, dans le cadre de vos remarques, utilisé des termes plutôt forts. Vous avez notamment utilisé le mot « désinformation ». D'après ce que je sais, le terme « désinformation » signifie fausses informations.

+-

    M. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, PCC): Mensonges.

+-

    M. Scott Reid: Oui, en gros, des mensonges.

    Je devine que vous ne vouliez en fait pas utiliser un terme aussi fort. Si quelqu'un diffuse en fait des déclarations qui sont carrément des mensonges, alors je pense qu'il existe des avenues juridiques pour y réagir.

    Ai-je raison de dire que ce n'est pas tout à fait cela que vous vouliez dire?

+-

    M. Mark Holland: Je ne me souviens pas d'avoir employé le terme « désinformation ». Je pense que le gros souci que j'ai exprimé concernait le fait que des renseignements de nature partisane, comportant des logos de parti, étaient acheminés dans la circonscription. Il s'agissait d'autre part de recueillir des renseignements qui auraient principalement servi à attaquer un autre député lors d'une élection.

+-

    M. Scott Reid: Vous avez bel et bien utilisé le mot « désinformation », mais je suppose que vous ne vouliez pas dire par là que c'était des mensonges qui étaient racontés.

+-

    M. Mark Holland: Non. Clairement, s'il y avait eu un mensonge, j'en aurais fait état. Ç'aurait été diffamatoire, et j'aurais bien évidemment poursuivi la chose.

+-

    M. Scott Reid: Je devine qu'Ottawa Centre est la centrale du parti pour ce qui est de la distribution de dix pour-cent. J'ai ici un dix pour-cent qui dit « Un message du premier ministre Paul Martin », qui...

+-

    L'hon. Ed Broadbent: Dans ma circonscription?

+-

    M. Scott Reid: Oui, dans votre circonscription. Cela a été livré aux maisons de cette circonscription au cours des jours derniers. Je ne peux que deviner, car je ne peux pas en être certain, mais ceci a été mis à la poste juste avant le déclenchement d'élection qui serait survenu si le gouvernement était tombé il y a quelques semaines, ce afin d'atterrir dans la boîte à lettres des gens en plein milieu d'une période électorale sans en fait relever de la catégorie dépenses électorales, mais étant payé par la Chambre des communes. Cela est extrêmement partisan.

    Je vais simplement vous faire lecture de certaines des déclarations: « Harper fait marche arrière côté progrès », et « Stephen Harper confirme qu'il est prêt à collaborer avec le parti séparatiste qu'est le Bloc québécois [...] » Cela est certainement partisan.

[Français]

    Il aurait parlé des « méchants » du Bloc québécois. C'est une opinion.

[Traduction]

    Et:

Il n'y a pas si longtemps que cela, Stephen Harper disait trompeusement aux Canadiens que les libéraux trouveraient moyen d'empêcher la Commission [Gomery] de mener à bien son mandat [...] Au contraire des jeux politiques auxquels s'adonne Stephen Harper, l'actuel gouvernement libéral a maintenu son engagement à faire travailler le Parlement pour les Canadiens.

    Ici en bas, il y a une déclaration en français:

[Français]

    On peut lire que Stephen Harper devrait cesser de faire de la politique partisane au détriment des intérêts des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement libéral est résolu à ce que le Canada poursuive sa marche vers le progrès.

[Traduction]

    Vous avez certainement bien exposé le cas que nous dépensons beaucoup trop d'argent sur ces choses au total. Je tiens simplement à souligner que toute inférence potentielle que les libéraux sont des anges en la matière devrait être mise de côté.

    Bien sûr, les dix pour-cent coûtent de l'argent, mais le courrier affranchi coûte beaucoup plus... On pourrait multiplier cela par je ne sais trop combien. Je me trouve aujourd'hui dans une circonscription considérée comme sûre, mais à l'époque de la dernière législature, lorsque je me trouvais dans l'une des circonscriptions considérées comme étant l'une des plus marginales détenues par l'Alliance canadienne, nombre de mes commettants recevaient d'abondants courriers expédiés sous la griffe de franchise de députés libéraux, surtout de Joe Fontana, qui s'est depuis désintéressé de notre circonscription, depuis qu'elle n'est plus considérée comme étant une circonscription girouette.

    Ma question est la suivante : si cela vous ennuie beaucoup que des dix pour-cent soient envoyés dans les circonscriptions d'autres députés, cela vous ennuie-t-il autant que de grosses quantités de lettres leur soient également envoyées en franchise?

Á  +-(1135)  

+-

    M. Mark Holland: Eh bien, permettez que je réponde d'abord à votre première question, pour ensuite enchaîner sur le deuxième point.

    Vous avez commencé par parler des envois faits par un parti en particulier, dans ce cas-ci le parti au pouvoir.

    Je n'allais pas aborder d'exemples, mais, si vous le voulez, je peux vous en donner. Dans ma circonscription, juste avant la période de l'élection attendue, j'ai reçu quantité de dix pour-cent portant le logo du Parti conservateur et demandant « En avez-vous assez de Paul Martin et de sa corruption? Pensez-vous que Stephen Harper fait un travail merveilleux? Pensez-vous qu'il est temps d'élire Stephen Harper comme premier ministre? » Il y avait même une case qu'on pouvait remplir et renvoyer gratuitement, avec son nom et son adresse, afin que cela puisse être versé dans la base de données et utilisé à des fins électorales. Ce que je viens de dire en dernier est bien sûr un ajout que je fais, car cela n'a pas été explicité, mais c'était clairement l'intention visée. S'il y a une case en blanc et que vous demandez le nom des gens pour confirmer que Stephen Harper est merveilleux, je ne peux qu'imaginer que ces renseignements vont se retrouver dans une base de données quelque part en prévision d'une campagne électorale.

    C'était là ma préoccupation, mais c'est délibérément que je n'ai pas visé un parti particulier, car ma préoccupation, monsieur Reid, ne concernait pas un parti donné, mais bien tous les partis, et c'est pourquoi j'ai abordé le problème comme je l'ai fait.

    En ce qui concerne votre deuxième question, clairement, si quelqu'un envoie une lettre ou deux à une organisation dans d'autres circonscriptions, je ne pense pas que cela crée de problème pour l'un quelconque d'entre nous. Mais si cela est utilisé d'une façon telle que cela constitue en soi un dix pour-cent, parce qu'il s'agit d'un envoi en bloc, alors bien sûr que cela m'inquiéterait. Je pense que cela aussi devrait être restreint.

    Il devrait y avoir moyen d'avoir une communication raisonnable avec d'autres circonscriptions que celles du député, mais cela est allé beaucoup plus loin. J'encouragerais les membres du comité, dans leur examen du processus, à examiner le nombre d'articles qui étaient en attente juste avant l'élection prévue. Il y avait près de trois millions d'articles, et une grosse partie de cette correspondance n'était pas destinée aux circonscriptions des députés concernés, mais bien à d'autres. C'est pourquoi il importe de se pencher sur cette question.

+-

    Le président: Merci, monsieur Holland.

    La parole est maintenant à Mme Boivin.

[Français]

+-

    Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): Merci, monsieur le président.

    J'aimerais parler très brièvement, monsieur Holland, de la question du moment où les envois sont faits. Il faut faire attention avant de sauter à certaines conclusions, parce que je sais pertinemment que des gens de mon comté ont reçu un dix pourcent qui avait été préparé, je pense, vers la fin février ou au début mars. Les dix pourcent sont tellement populaires que c'est la folie furieuse et cela retarde l'impression. Il y a donc un certain délai avant qu'ils soient envoyés. Certains présument qu'on a l'intention de faire parvenir nos dix pourcent à un moment précis, mais il est très difficile de savoir quand ils seront envoyés dans nos comtés.

    Cela étant dit, là n'est pas ma question. J'aimerais savoir, à la suite de la réception de la lettre de Postes Canada, si vous en êtes satisfait et si celle-ci répond, à tout le moins, à vos questions en ce qui a trait à la problématique que vous soulevez, c'est-à-dire qu'il y avait un encart — si on veut — dans votre envoi collectif. Est-ce que cela clôt le dossier, selon vous, ou si vous attendez autre chose par rapport à la question de privilège que vous avez posée à la Chambre?

    Je sais qu'on se fait dire à peu près chaque semaine qu'il y a beaucoup d'envois à effectuer, mais êtes-vous satisfait de la réponse qui vous avez reçue en ce qui concerne la présence d'un encart du Parti conservateur à l'intérieur de votre envoi? Peut-on dire que cette partie, au moins, est close?

[Traduction]

+-

    M. Mark Holland: Permettez que je me prononce tout d'abord sur la question du moment choisi. Je ne suis pas du tout ici—et ce n'était certainement pas mon intention et je ne voudrais pas que ce soit interprété en tant que tel—pour juger de ce que certains députés décident de faire dans leurs circonscriptions pour communiquer avec leurs électeurs. Franchement, ce n'est pas de mes affaires, et ce n'est pas ce pour quoi je suis venu ici. Lorsque je parle de l'aspect temporel, je veux parler des envois qui étaient destinés à d'autres circonscriptions.

    J'ai envoyé un grand nombre de dix pour-cent et de bulletins parlementaires dans ma circonscription. Je pense qu'il est impératif que tous les députés le fassent et je ne remettrai jamais en question leur droit de ce faire. Ma seule préoccupation concernait les envois à l'extérieur, à d'autres circonscriptions.

    En ce qui concerne la question de privilège, comme je l'ai déjà dit, non, je ne pense pas que ce soit tout à fait réglé pour moi, et la raison à cela est que j'aimerais qu'il soit dit que ce n'est pas tout simplement une affaire du genre « Oops, ces choses arrivent. Peut-être que cela se reproduira. Dommage que ce soit arrivé, mais il arrivera de temps à autre qu'un catalogue Sears ou autre chose soit inséré dans votre bulletin parlementaire ».

    Il est important de faire comprendre à Postes Canada qu'en ce qui concerne les communications émanant du bureau d'un député, cela sème la confusion et est inacceptable que soient insérés dans des bulletins parlementaires des encarts venant d'ailleurs. Je pense qu'il importe que ce message soit livré, qu'il soit pris au sérieux et que la chose ne se reproduise plus jamais.

Á  +-(1140)  

[Français]

+-

    Le président: C'est bien. Merci.

    Nous passons à M. Epp.

[Traduction]

+-

    M. Ken Epp: Merci.

    Tout au long de cette conversation, quantité de choses me sont passées par la tête. Je songe aux campagnes électorales auxquelles j'ai participé, et l'un des aspects positifs de ces campagnes est que tous les candidats des différents partis ont pu s'asseoir ou se tenir à la table devant les électeurs pour exprimer leurs vues divergentes au sujet de la façon dont le pays devrait être géré, des politiques qui devraient être mises en oeuvre, et ainsi de suite. Munis d'un tel mélange de renseignements, les électeurs peuvent, on peut l'espérer, intégrer cela à leur réflexion.

    Cela serait-il utile à votre avis que nous offrions chaque année à chaque résident du pays un bulletin parlementaire dans lequel, sur les quatre pages, chaque page revienne à un parti donné pour exprimer ses positions sur certains dossiers? Tout le but de cet exercice serait d'informer les Canadiens quant aux différents points de vue.

    J'aurai un exemple précis à vous donner. J'ai, dans ma circonscription, reçu des dix pour-cent libéraux, et je dois dire que j'ai été plutôt surpris par certaines des choses qui y ont été dites, car selon moi, elles n'étaient tout simplement pas factuelles. Mais j'ai eu l'occasion de les contrer dans un dix pour-cent à moi. Peut-être que nous devrions faire cela dans l'intérêt du débat public et de l'information du public. Cela me pose un problème que les gens ne se fassent livrer qu'un côté d'un dossier, que ce soit le mien ou celui de l'adversaire.

    Par exemple, nous avons, dans ma circonscription, eu des communications disant qu'il nous fallait laisser Gomery faire son travail avant la tenue d'une élection et que quiconque ne souhaitait pas cela préjugeait des résultats, sautait à des conclusions, et ainsi de suite.

    Nous sommes donc en présence de tous ces éléments, et, pourtant, je pense que les électeurs et les citoyens ont le droit de savoir qu'il est interdit au commissaire de donner des noms de personnes ou d'organisations ainsi que d'attribuer des responsabilités civiles ou criminelles. Je pense que les gens ont également le droit de savoir que le rapport Gomery va être soumis au premier ministre et qu'ils devraient peut-être avoir le choix de la personne qui va occuper le poste du premier ministre au moment du dépôt du rapport, afin que soit modifié le genre de filtrage qui se fera.

    J'aimerais simplement que les citoyens soient au courant de cela. Je pense qu'il est tout à fait à-propos que je réagisse à cela dans ma circonscription, et si les mêmes renseignements sont communiqués aux gens dans les circonscriptions libérales, alors peut-être que les citoyens là-bas méritent d'être au courant aussi, car la presse n'est pas toujours aussi diligente s'agissant de communiquer ces petites nuances qui devraient, je pense, être livrées aux citoyens.

    Que répondez-vous à cela, Mark?

+-

    M. Mark Holland: J'aurai plusieurs choses à dire.

    La première est que ma position, bien franchement, serait que nous devrions éliminer carrément les dix pour-cent. Je vais vous expliquer rapidement pourquoi.

    Premièrement, s'il est une chose qui n'est pas factuelle, et M. Reid m'a interrogé là-dessus plus tôt, je recommanderais que si vous estimez qu'il y a une chose qui n'est pas factuelle—ou qui relève de désinformation, pour reprendre le terme que vous avez employé plus tôt—alors il y a clairement moyen de poursuivre cela par d'autres voies. Je dirais cependant qu'il nous faut nous demander pourquoi nous avons en tant que députés ce droit d'envoyer des dix pour-cent et des bulletins parlementaires.

    La raison pour laquelle je considère que j'ai le droit d'envoyer des dix pour-cent et des bulletins parlementaires en ma qualité de parlementaire est que j'ai le droit de communiquer aux électeurs de ma circonscription ce que je fais pour eux en tant que parlementaire, de leur donner accès à leur député s'agissant de leur faire savoir quand je tiens des assemblées publiques locales ou d'autres événements, afin qu'il y ait un dialogue entre les personnes que je représente et moi-même, qui suis leur représentant au Parlement.

    Je ne pense pas que cela nous rendrait service qu'il y ait une guerre entre expéditeurs de dix pour-cent, une guerre d'information de part et d'autre. Non seulement cela serait très coûteux, mais, franchement, je ne pense pas que ce soit la bonne tribune, et je ne pense pas non plus que ce soit la raison d'être originale des envois collectifs et des dix pour-cent. Mieux vaut laisser ce rôle que vous venez de décrire, s'agissant d'exposer les deux camps dans le débat, aux journalistes. Je ne pense pas qu'il nous faille essayer de supplanter les journalistes et les journaux. Nos dix pour-cent et nos bulletins parlementaires devraient plutôt être axés sur la communication avec nos électeurs.

Á  -(1145)  

+-

    Le président: C'est au comité qu'il revient de décider, mais le temps alloué à ce dossier est expiré. Il reste encore sur ma liste des députés qui souhaitent poser des questions.

    Une de nos collègues attend patiemment depuis un moment. Nous pourrions entendre la question de Mme Picard, et ensuite reconvoquer le témoin, si c'est ce que vous souhaitez, à moins que vous ne pensiez que nous ayons suffisamment couvert... Quoi qu'il en soit, décidons de cela une fois que Mme Picard sera intervenue. De toutes façons, le temps alloué pour discuter de ce dossier est écoulé et nous avons au programme une autre question dont nous avions convenu de traiter à compter de 11 h 45.

    Madame Picard.

[Français]

+-

    Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Je suis tout à fait d'accord avec vous.

    J'aimerais revenir au débat qui nous incombe. À mon avis, la question s'éternise. On semble se donner un mandat plus vaste que celui que la Chambre nous a confié. Si vous regardez ce que la Chambre nous a envoyé, vous verrez que cela ne porte que sur la question de privilège portant sur les encarts du Parti conservateur insérés dans le bulletin parlementaire. On sait qu'il s'agit d'une erreur de Postes Canada. On n'a pas à se pencher sur la question des dix pourcent, de l'information ou de la partisanerie. On avait à établir ce qui s'était passé et pourquoi on avait inséré des encarts dans le bulletin parlementaire. Puisque Postes Canada admet son erreur, pourquoi aller plus loin? Je ne comprends pas pourquoi toute cette discussion a lieu.

+-

    Le président: Merci, madame Picard.

    Je voudrais simplement expliquer, pour que tous les parlementaires puissent comprendre, que trois dossiers nous ont été référés, chacun contenant des éléments différents. On avait dit qu'on ferait rapport sur les trois ensemble. Cela devient donc difficile.

+-

    Mme Pauline Picard: Nous n'avons pas besoin du témoin pour ces autres sujets que nous aborderons à un autre moment.

-

    Le président: C'est bien.

    Si tous les collègues sont d'accord, nous terminerons maintenant.

    Voulez-vous entendre le témoin à nouveau lors d'une rencontre ultérieure, ou avez-vous recueilli assez d'information?

    Des voix: Ça va.

    Le président: Ça va.

[Traduction]

    Merci beaucoup, monsieur Holland.

    [La séance se poursuit à huis clos]