PACP Rapport du Comité
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 CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
38e legislature, 1re session
Le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Conformément au l’alinéa 108(3)(g) du Règlement, après étude du Rapport sur les plans et les priorités 2004 et du Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2004 produits par le Bureau du vérificateur général du Canada, le Comité permanent des comptes publics a convenu de déposer le rapport suivant :
Les budgets principaux des dépenses pour l’année financière 2004-2005 ont d’abord été déposés le 24 février 2004. Le Parlement a toutefois été prorogé avant le 31 mai 2004, date limite pour laquelle les comités devaient présenter leur rapport à la Chambre des communes sur les budgets qui leur avaient été renvoyés. En conséquence, les budgets principaux des dépenses pour 2004-2005 ont été déposés de nouveau en octobre 2004. Le gouvernement a alors fixé aux comités une nouvelle date limite, le 30 novembre, pour l’étude des budgets et la présentation de leurs conclusions à la Chambre.
Le Comité permanent des comptes publics a toujours plaidé activement pour l’étude parlementaire des budgets des dépenses des ministères. Régulièrement, il tient des audiences et dépose des rapports sur les budgets des dépenses qui lui sont renvoyés, à savoir ceux du Bureau du vérificateur général du Canada. Le 18 novembre 2004, il a rencontré Mme Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada, afin d’examiner le budget des dépenses de son bureau pour 2004-2005. Mme Fraser était accompagnée de M. John Wiersema, sous-vérificateur général, de M. Richard Smith, vérificateur général adjoint, et de Mme Mary Clennett, contrôleure.
À cette réunion, le Comité a examiné et approuvé le budget des dépenses 2004-2005 du Bureau du vérificateur général et en a rendu compte à la Chambre dans son 4e Rapport, déposé le 22 novembre 2004. Dans son étude du budget des dépenses, il a aussi pris en considération le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2004 produits par le Bureau. À la lumière de cette étude, le Comité est convaincu que le travail du Bureau demeure crucial pour l’amélioration du rendement et de la gestion du gouvernement et qu’il vaut amplement les fonds dépensés. Cette conclusion vient cependant confirmer plusieurs points préoccupants qui, malheureusement, persistent. Ils ont à voir avec l’état du financement permanent des activités du Bureau, la façon d’établir le financement, les intervenants dans ce processus et la mise en application, par le gouvernement, des recommandations formulées dans les rapports de vérification du rendement.
FINANCEMENT DU BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
Le Bureau du vérificateur général du Canada exerce des responsabilités étendues dans des domaines d’une importance vitale pour le gouvernement, le Parlement et la population du Canada. Il vérifie l’activité de 70 ministères fédéraux, de 40 sociétés d’État, de 10 établissements publics et de 60 autres entités. Il s’acquitte aussi d’autres fonctions de vérification qui touchent des organismes de compétence non fédérale, notamment les trois gouvernements territoriaux canadiens, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Il est bien connu que le travail accompli par le Bureau est d’une utilité considérable pour un large éventail d’entités et de personnes. Les ministères, organismes et sociétés d’État bénéficient d’une évaluation externe objective effectuée par des vérificateurs chevronnés. Les recommandations du vérificateur général leur donnent la possibilité d’améliorer leurs pratiques de gestion et de réduire leurs coûts, à la condition que ces recommandations soient acceptées et mises en application. Le Parlement et le Cabinet, quant à eux, sont mieux renseignés sur le fonctionnement des programmes et des activités qu’ils ont enclenchés et sur la façon de l’améliorer. Les Canadiens sont plus en mesure de constater l’utilisation de leurs impôts et les moyens d’en accroître l’efficacité et l’efficience, sans compter qu’ils reçoivent l’assurance que l’action des ministères et des organismes est surveillée par une entité extérieure indépendante et digne de foi.
Depuis des années, le Bureau travaille activement à consolider ses méthodes de vérification, à demeurer politiquement neutre et à fixer son attention sur la réalisation des politiques gouvernementales, et non sur les politiques elles-mêmes. Résultat, il jouit de la confiance du Parlement et des Canadiens, qui le considèrent comme une source d’informations sûres et fouillées, réalisation tout à fait remarquable compte tenu de l’hétérogénéité du public qui s’intéresse aux rapports du vérificateur général. Cette crédibilité est renforcée par la demande de services de vérification adressée au Bureau par des organismes internationaux et l’examen effectué en 2003 par d’autres bureaux de vérification nationaux.
Compte tenu de la crédibilité et de l’utilité incontestées du Bureau du vérificateur général, il est très difficile de comprendre pourquoi deux questions de longue date relatives à son financement ne sont toujours pas résolues.
La question du montant des fonds consenti au Bureau a été portée pour la première fois à l’attention du Comité il y a quatre ans. Le vérificateur général de l’époque, Denis Desautels, a dit dans les observations préliminaires qu’il a formulées le 2 mai 2000 à la réunion du Comité portant sur son budget des dépenses :
Au cours de la dernière année et pour l'année à venir, nous avons dû faire des choix difficiles quant aux vérifications à effectuer avec les ressources disponibles […] Nous commençons à craindre que le niveau actuel de financement ne soit pas suffisant pour fournir le niveau de service attendu du Parlement à moyen et à long terme. Nous étudions actuellement notre financement de référence et nous en discutons avec le Secrétariat du Conseil du Trésor [1].
Un an plus tard environ, le successeur de M. Desautels, Sheila Fraser, a informé le Comité que « le Bureau dispose de beaucoup moins de ressources qu'il n'en avait il y a dix ans pour les vérifications d'optimisation des ressources » [2]. Elle a indiqué dans son témoignage que le Bureau avait demandé au Conseil du Trésor une augmentation permanente de son budget de base. Au lieu d’accorder au Bureau une hausse permanente, le Conseil du Trésor lui en a donné une temporaire à la condition que les deux organismes travaillent ensemble à l’établissement d’un mécanisme de financement plus approprié pour l’automne 2002.
L’échéance pour la création du nouveau mécanisme n’a pas été respectée. Le Conseil du Trésor a prolongé le financement temporaire, y compris pour l’année financière 2004-2005, et a consenti des fonds supplémentaires pour des tâches nouvelles. Comme cet arrangement temporaire touchait à sa fin, le Bureau a encore demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor de lui verser 11,5 millions de dollars en fonds supplémentaires et de régler la question du mécanisme de financement pour le 31 décembre 2004. Lorsque le Comité a rencontré la vérificatrice générale le 18 novembre, aucune des deux demandes n’avait encore eu de suite en raison de retards administratifs. Le Comité n’ignore pas que le travail de vérification du Bureau doit être planifié à l’avance et qu’il est difficile de planifier dans un climat d’incertitude quant à la disponibilité des ressources.
Après que le Comité a rencontré la vérificatrice générale, la demande de prolongation a été agréée. Il reste que ce problème n’aurait pas dû survenir et qu’il n’aurait pas dû être réglé aussi peu de temps avant le début d’une nouvelle année financière. Par conséquent, le Comité recommande fortement :
RECOMMANDATION no 1
Que le Conseil du Trésor augmente en permanence le budget de base du Bureau du vérificateur général du Canada d’un montant qui permette à celui-ci de s’acquitter pleinement de toutes les fonctions que lui confère la loi ou qu’exige le Parlement et que cette augmentation soit confirmée assez longtemps avant le début de l’année financière 2006-2007 pour que le Bureau puisse bien planifier son programme de vérification.
Les discussions sur le nouveau mécanisme de financement s’étendent bien au-delà de ce qui peut être considéré comme un délai raisonnable. M. Denis Desautels, ancien vérificateur général, a attiré l’attention du Parlement sur ce point il y a quatre ans lorsqu’il a écrit :
À l'heure actuelle, le Bureau négocie son budget avec les représentants du Conseil du Trésor. Cela n'a pas encore posé de difficulté, mais je crois que c'est une relation non appropriée. Le Bureau pourrait subir des pressions injustifiées et les fonds dont il a besoin pourraient être retenus [3].
M. Desautels a proposé une solution. La voici :
Le Royaume-Uni jouit d'un meilleur système de financement. Le budget du bureau de vérification est établi sur recommandation d'un comité de députés de tous les partis du gouvernement. Ainsi, les décisions budgétaires sont prises par les bonnes personnes, à savoir les députés du Parlement envers lesquels le vérificateur général est comptable, plutôt que par des fonctionnaires [4].
En juin 2001, le Comité a réagi en recommandant, dans son 8e Rapport (37e législature, 1re session), que l’entente de financement du Bureau du vérificateur général soit examinée par un comité permanent de la Chambre des communes. Le gouvernement a répondu que l’entente de financement faisait actuellement l’objet de consultations entre le Bureau du vérificateur général et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le Comité a donc été consterné d’apprendre, à sa séance de novembre 2004, que ces consultations se poursuivaient sans qu’on puisse en voir la fin. La déclaration de la vérificatrice générale, selon laquelle l’arrangement actuel « n'est pas suffisamment indépendant […] pour garantir que notre budget soit suffisant pour répondre aux attentes du Parlement », a été très préoccupante pour le Comité, et elle devrait l’être aussi pour tous les parlementaires et, certes, pour tous les Canadiens. Il faut que cette question se règle de façon satisfaisante, et bientôt. Par conséquent, le Comité recommande fortement :
RECOMMANDATION no 2
Qu’un nouveau mécanisme de financement soit établi pour le Bureau du vérificateur général avant la fin d’octobre 2005 de façon à protéger l’indépendance du Bureau et à lui permettre de répondre aux attentes du Parlement.
En raison du profond intérêt qu’il éprouve depuis longtemps pour cette question, le Comité recommande aussi :
RECOMMANDATION no 3
Que le nouveau mécanisme de financement soit renvoyé au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes pour qu’il l’étudie et formule ses commentaires avant la fin de l’année civile 2005, et que ce renvoi soit fait assez longtemps avant la mise en œuvre du mécanisme pour que les commentaires du Comité soient pris en compte et intégrés s’il y a lieu.
MISE EN APPLICATION DES RECOMMANDATIONS DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
Le Comité se préoccupe aussi depuis longtemps de la proportion des recommandations du vérificateur général qui sont appliquées intégralement. Lorsqu’il examine les rapports du Bureau, le Comité s’intéresse de près aux mesures recommandées pour corriger les lacunes dans la gestion et la réalisation de programmes et d’activités. Ces recommandations, acceptées par les ministères et les organismes dans une large mesure, reçoivent un solide appui du Comité; celui-ci s’attend à ce que les ministères honorent en tous points leurs promesses d’appliquer les solutions.
Il est donc inquiétant de constater, année après année, que la proportion des recommandations qui ont été intégralement mises en œuvre n’a jamais dépassé 50 % depuis 2001 [5]. Le Comité reconnaît que des changements de situation peuvent justifier une partie de l’écart entre les engagements et les réalisations des ministères, mais ils ne peuvent pas expliquer ce qui s’avère un taux d’application très faible. Le Comité l’a déjà précisé : il s’agit de recommandations que les ministères ont consenti à appliquer – et qu’ils avaient le droit de rejeter.
Le Bureau du vérificateur général tente actuellement de déterminer pourquoi le taux d’application est aussi bas et ce qui peut être fait pour l’accroître. Cependant, il n’appartient pas à la vérificatrice générale de voir à ce que ses recommandations soient appliquées intégralement, mais bien au gouvernement. La vérificatrice générale revoit régulièrement ses recommandations pour s’assurer qu’elles sont dénuées d’ambiguïté et réalisables. Son bureau fait tout ce qu’il peut pour faciliter le travail de mise en application. Mais en fin de compte il peut seulement faire des recommandations. Après avoir examiné attentivement toute cette question, le Comité recommande :
RECOMMANDATION No 4
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor effectue une étude approfondie de la suite donnée par les ministères aux recommandations du vérificateur général du Canada pour déterminer les raisons du faible taux d’application et pour faire en sorte que les ministères tiennent les engagements qu’ils ont pris en réponse aux conclusions des rapports de vérification.
RECOMMANDATION No 5
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor communique au Comité permanent des comptes publics, au plus tard le 31 décembre 2005, les résultats de son étude et les mesures qu’il compte prendre en conséquence.
Après avoir examiné le rendement et les plans du Bureau du vérificateur général, le Comité affirme avec plaisir que le Parlement, la population canadienne et son gouvernement bénéficient énormément du travail du Bureau. Le Canada a de la chance d’avoir un bureau de vérification national extrêmement professionnel, capable d’offrir en temps opportun des services de vérification qui mettent en lumière les problèmes et proposent des solutions constructives. Il est indéniable que le travail du Bureau a permis au gouvernement et aux contribuables d’épargner des sommes d’argent considérables et qu’il contribue à rendre l’administration gouvernementale plus efficace et plus efficiente.
En même temps, le Comité déplore que de sérieuses difficultés – absence de fonds stables et suffisants, absence de mécanisme de financement acceptable et application non intégrale des mesures correctives – compromettent véritablement l’efficacité du Bureau et sa capacité de continuer à faire un usage judicieux des deniers publics. La transparence et la reddition de comptes sont deux principes fondamentaux de la démocratie canadienne; dans la mesure où le Bureau se porte garant de la vitalité de ces principes, son avenir est intimement lié à celui de notre démocratie. Pour autant que l’on puisse résoudre les difficultés au lieu de les laisser traîner en longueur, le Parlement et les Canadiens pourront profiter du travail d’une institution essentielle, tenue en haute estime.
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse exhaustive à ce rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion nos 7 et 17) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOHN WILLIAMS, DÉPUTÉ