PACP Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « honoraires légaux des fonctionnaires appelés à témoigner »
Introduction
Le mardi 20 avril 2004, le Comité permanent des comptes publics a adopté une motion recommandant que le gouvernement assume les honoraires légaux des fonctionnaires appelés à comparaître devant lui dans le cadre de son étude des chapitres 3, 4 et 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada.
Réponse à la recommandation faite dans le rapport du Comité permanent
Le gouvernement accepte le principe selon lequel les agents appelés à témoigner devant le Comité permanent des comptes publics devraient être admissibles à une aide juridique sans qu’ils aient à assumer des frais, et un mécanisme est déjà en place pour traiter de cette question. Le gouvernement peut assurer le Comité que des mécanismes sont déjà en place pour répondre à sa recommandation. L’alinéa 7.2 (a) de la Politique sur l’indemnisation des fonctionnaires de l’État et la prestation de services juridiques à ces derniers prévoit que les administrateurs généraux ont le pouvoir d’approuver l’indemnisation des fonctionnaires de l’État et la prestation de services juridiques par le ministère de la Justice Canada ou un avocat du secteur privé. De plus, l’alinéa 7.3 (c) permet au ministère de la Justice Canada, s’il détermine qu’il y a conflit d’intérêt, d’autoriser le fonctionnaire à retenir les services d’un avocat du secteur privé ou de chercher à obtenir des services juridiques d’autres sources.
Cette aide englobe les cas où des fonctionnaires peuvent devoir témoigner devant un comité parlementaire. Pour rassurer davantage les membres du Comité, à la suite du dépôt de la réponse, l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada veillera à ce que tous les administrateurs généraux soient informés de la réponse du gouvernement, par voie d’avis écrit.