PACP Rapport du Comité

INTRODUCTION

Depuis le dépôt du rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003, le gouvernement a entrepris bon nombre d'initiatives importantes, qui ont déjà été mentionnées dans la réponse du gouvernement aux neuvième et dixième rapports du Comité permanent des comptes publics. Ces initiatives sont toujours pertinentes. C'est pourquoi elles sont mentionnées dans la réponse aux recommandations du dix-neuvième rapport du Comité, qui porte sur la gestion de la recherche sur l'opinion publique (ROP). Le gouvernement est confiant que les mesures en place à l'heure actuelle et celles présentées dans la présente réponse permettront d'assurer la gestion efficace et transparente de la fonction de ROP et d'optimiser les ressources financières liées à cette activité importante.

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement adopte des lignes directrices exposant aux fonctionnaires la façon de repérer et d'éviter les conflits d'intérêts et l'apparence de conflit d'intérêts dans le cadre du processus d'octroi de contrats de recherche sur l'opinion publique.

Le gouvernement indique qu'il a déjà entrepris bon nombre d'initiatives qui appuient cette recommandation. Aucune autre mesure ne s'impose à l'heure actuelle.

Les fonctionnaires fédéraux doivent respecter le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, qui a été instauré en septembre 2003. Le Code sert à conserver et à accroître la confiance du public ainsi que l'intégrité de la fonction publique et s'inscrit dans les conditions d'emploi à la fonction publique du Canada. Les fonctionnaires qui ne respectent pas le Code pourraient faire l'objet de mesures disciplinaires, allant jusqu'au renvoi.

Selon le Code, les fonctionnaires doivent, dans les 60 jours suivant leur première nomination ou une nomination, un transfert ou une mutation subséquente, signaler toutes leurs activités extérieures, tous les biens leur appartenant et tous les passifs directs et éventuels pouvant les placer dans une situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de leurs fonctions officielles. À cette fin, ils doivent présenter un rapport confidentiel à leur administrateur général.

Ils doivent, chaque fois que des changements importants surviennent dans leurs affaires personnelles ou dans leurs fonctions officielles, revoir leurs obligations en regard du Code. S'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, les fonctionnaires doivent, le cas échéant, produire un nouveau rapport confidentiel à l'intention de leur administrateur général.

De plus, ils doivent, lorsqu'ils négocient avec des personnes de l'extérieur des ententes de nature financière comportant des fonds publics, se conformer aux mesures relatives aux conflits d'intérêts figurant dans le Code de valeurs et d'éthique. S'ils ont des doutes, les fonctionnaires doivent immédiatement faire part de la situation à leurs superviseurs afin de recevoir des conseils ou une orientation leur permettant de composer avec la situation.

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement exige la production d'une liste complète des entreprises qui se sont regroupées pour soumettre des offres en vue d'obtenir des contrats du gouvernement, y compris des contrats de recherche sur l'opinion publique (ROP).

Actuellement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) doit inclure, dans les demandes de soumissions qu'il gère, une clause selon laquelle les soumissionnaires doivent fournir de l'information précise sur les membres et la nature du consortium, lorsqu'il prévoit que des consortiums déposeront des soumissions.

Dorénavant, TPSGC inclura la clause susmentionnée dans toutes ses demandes de soumissions concernant la ROP. Par conséquent, chaque fois qu'un consortium déposera une soumission visant des services de ROP, il devra dresser la liste de tous ses membres et décrire sa structure. L'État sera ainsi en mesure d'obtenir des renseignements plus fiables et plus cohérents sur les consortiums dans le cadre d'activités de ROP.

RECOMMANDATION 3

Que les demandes de propositions soient rédigées de façon à ne pas exclure à tort des soumissionnaires potentiels.

Le gouvernement est d'accord avec la recommandation, mais souligne que les politiques en matière d'achat du gouvernement et les accords commerciaux internationaux sont fondés sur les principes d'ouverture et de transparence ainsi que sur le traitement équitable et impartial des fournisseurs. Selon la politique d'approvisionnement, les ministères doivent décrire clairement les travaux à exécuter et préciser les critères d'évaluation des compétences. De plus, ils doivent établir un juste équilibre en ce qui concerne la qualité, l'expérience, les antécédents, le risque, l'incidence sur l'ensemble des actifs et sur les prix ou les coûts dans les processus d'appel d'offres et d'évaluation, afin d'obtenir un bon rapport qualité-prix.

Les politiques et le processus d'approvisionnement actuels de TPSGC sont conçus pour permettre aux fournisseurs d'accéder plus facilement aux occasions de soumissionner les marchés fédéraux. Le processus est fondé sur une concurrence juste et équitable dans le cadre de laquelle les règles sont clairement établies au début et sont respectées jusqu'à la fin du processus.

De nouveaux mécanismes d'approvisionnement liés à la ROP ont été mis en œuvre en mai 2004, à la suite de la tenue de vastes consultations et de l'obtention de l'appui unanime des grandes associations de recherches du Canada. Ces nouveaux mécanismes ont été établis dans le cadre d'un processus d'appel d'offres équitable, ouvert et transparent. Dans le cadre du système qui est maintenant en place, et ce, pour une période de trois ans, toutes les entreprises retenues peuvent participer aux activités de ROP du gouvernement fédéral, soit en se partageant les travaux découlant de commandes subséquentes à une offre à commandes, soit en soumissionnant à des appels d'offres lancés dans le cadre d'arrangements en matière d'approvisionnement.

De plus, TPSGC continue de diffuser les avis de projet de marché visant la ROP dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG).

RECOMMANDATION 4

Que, comme il le recommandait dans son 9^e Rapport de la première session de la 38^e législature, des sanctions administratives pouvant aller jusqu'au renvoi de la fonction publique du Canada soient établies pour dissuader les responsables de l'attribution des contrats d'en violer les règles.

Le gouvernement indique qu'il a déjà entrepris bon nombre d'initiatives qui appuient cette recommandation. Aucune autre mesure ne s'impose à ce moment-ci.

Même avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, la fonction publique fédérale avait un cadre administratif régissant les mesures disciplinaires, y compris la cessation d'emploi (le licenciement). Ce cadre permet à la direction de traiter toutes les situations d'inconduite, notamment les situations d'inobservation des règles de passation de marchés et les activités illégales.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, l'alinéa 12(1)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques autorisait les administrateurs généraux à établir des normes de discipline et à prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension et la rétrogradation. De façon générale, les sanctions devraient être de plus en plus sévères en cas d'inconduite répétée. Cependant, le licenciement peut être envisagé dès le départ en cas de faute très grave. Les allégations d'inconduite font l'objet d'enquêtes, et les employés ont l'occasion d'expliquer leur conduite. La direction doit pouvoir justifier les mesures disciplinaires prises, et les employés peuvent déposer un grief s'ils jugent que les mesures disciplinaires ne sont pas fondées. Bien que le ministre n'intervienne pas sur le plan de la discipline des fonctionnaires, l'administrateur général doit rendre des comptes au ministre sur l'exercice légitime de ses responsabilités.

Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, l'obligation de rendre des comptes et la responsabilité de la prise des mesures disciplinaires relèvent directement des administrateurs généraux (auparavant, cette responsabilité revenait au Conseil du Trésor). Le Secrétariat de Conseil du Trésor (SCT) conseille et appuie les ministères et les organismes sur le plan des mesures disciplinaires. Il a également publié les Lignes directrices concernant la discipline qui fournissent une description détaillée du processus disciplinaire et des mesures pouvant être prises en cas d'inconduite. Ces lignes directrices aident les administrateurs généraux qui sont en fin de compte responsables d'adopter une approche disciplinaire qui soit juste, conforme et cohérente dans l'ensemble de la fonction publique.

Le cadre administratif repose sur un principe généralement admis dans le domaine des relations de travail, soit que les mesures disciplinaires doivent viser à corriger plutôt qu'à punir. Le but est de motiver les employés à accepter les règles et normes de conduite (y compris celles du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique) souhaitables ou nécessaires en vue de l'atteinte des buts et objectifs de l'organisation. Toutefois, avant d'avoir recours à des mesures correctives, on peut faire appel à des mesures préventives proactives pour favoriser les comportements visés.

RECOMMANDATION 5

Que tous les ministères produisent des rapports écrits sur toute recherche sur l'opinion publique, y compris la recherche communiquée oralement conformément à la nouvelle directive de Travaux publics et Services gouvernementaux sur la recherche sur l'opinion publique.

Cette recommandation a été mise en application. La Procédure de planification et d'attribution de marchés de services de recherche sur l'opinion publique établie dans la Politique de communication du gouvernement du Canada, qui a été modifiée en novembre 2004, prévoit la présentation, par écrit (document électronique ou document papier), de rapports finaux sur les services de ROP. Les rapports qui ne sont présentés qu'oralement ne sont pas acceptables.

RECOMMANDATION 6

Que le Conseil du Trésor publie à nouveau sa politique officielle interdisant au gouvernement d'acheter des travaux de recherche sur l'opinion publique qui fournissent de l'information sur les intentions de vote.

On a donné suite à cette recommandation grâce à une série de mesures mises en œuvre par le SCT et TPSGC.

Les lignes directrices de la politique du CT, mentionnées dans le rapport de la vérificatrice générale, ont été à nouveau publiées. Elles comprennent notamment l'injonction interdisant l'utilisation de fonds publics pour effectuer de la recherche sur l'opinion publique visant à déterminer les intentions de vote. De plus, le SCT a diffusé une orientation de politique pour informer tous les ministères et organismes des principes à appliquer pour conclure des marchés de services de recherche sur l'opinion publique. L'orientation stipule clairement qu'« il ne faut pas affecter de fonds publics à la recherche sur l'opinion publique visant à déterminer les intentions de vote ou l'image de partis politiques ». Ce passage est tiré textuellement de l'ancienne orientation de politique du CT à laquelle la vérificatrice générale fait référence dans son rapport.

Les responsables des communications dans les ministères et les organismes ont également été mis au courant de l'orientation de politique du CT concernant la recherche sur l'opinion publique. L'orientation est publiée sur le site de la Politique de communication du gouvernement du Canada du SCT.

En outre, depuis mai 2004, TPSGC exige que tous les marchés de services de recherche sur l'opinion publique comprennent une clause visant à exclure expressément toute information relative aux intentions de vote électoral. Or, la clause suivante est maintenant incluse dans tous les marchés de services de recherche sur l'opinion publique de l'État : « Aucun rapport sur les intentions de vote électoral ou au sein des partis – L'entrepreneur doit veiller à ce qu'aucun rapport écrit, verbal ou électronique transmis aux clients du gouvernement du Canada ne contienne de l'information sur les intentions de vote électoral, les préférences quant aux partis politiques ou les positions des partis en ce qui a trait aux électeurs de toutes les compétences du Canada. »

Ces mesures réitèrent efficacement les lignes directrices de la politique du CT qui interdisaient l'utilisation de fonds publics pour effectuer de la recherche sur l'opinion publique visant à déterminer les intentions de vote ou l'image des partis politiques.

RECOMMANDATION 7

Qu'il soit interdit de mener des sondages sur les intentions de vote après l'émission d'un bref d'élection et d'en communiquer les résultats durant une période d'élection si la recherche sur l'opinion publique a été entreprise avant l'émission du bref.

La Loi électorale du Canada établit des restrictions relatives à la conduite de sondages électoraux et à l'établissement de rapports connexes. Conformément à la politique gouvernementale, les ministères et les organismes ne sont autorisés à effectuer des sondages électoraux en aucun cas.

RECOMMANDATION 8

Que le Conseil du Trésor publie des lignes directrices claires concernant les groupes de discussion ou les études en temps réel, pour veiller à ce que ces travaux portent uniquement sur les politiques du gouvernement et n'empiètent pas sur le domaine de l'opinion politique et les préférences à l'endroit de l'un ou l'autre parti.

Compte tenu de l'ajout d'une clause dans tous les marchés de services de recherche sur l'opinion publique de l'État et de la diffusion de l'orientation de politique du SCT en avril 2005 (tel que noté dans la réponse à la recommandation 6), le gouvernement considère qu'il a pleinement donné suite à cette recommandation.

RECOMMANDATION 9

Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada prenne des mesures pour assurer une conformité absolue avec l'exigence de divulgation et qu'il fasse état de sa réussite à cet égard dans ses rapports ministériels sur le rendement.

L'obligation d'informer le public sur la ROP incombe aux administrateurs généraux des ministères et des organismes, et non pas à TPSGC. Néanmoins, le gouvernement convient du besoin de faire rapport sur la conformité à l'exigence en matière de divulgation publique. Par conséquent, TPSGC fournira, dans son rapport annuel sur la ROP, le nombre de rapports finaux sur ces activités qui ont été confiées par TPSGC à des sociétés privées pour le compte d'autres ministères et déposées à la Bibliothèque du Parlement et à Bibliothèque et Archives Canada, conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada. TPSGC a fait parvenir des notes de rappel aux ministères et aux organismes, et il continuera de le faire régulièrement.