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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 44
 
Le jeudi 3 novembre 2005
 

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique se réunit aujourd’hui à 11 h 16 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de David Tilson, président suppléant.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Navdeep Bains, Odina Desrochers, Ken Epp, Mario Laframboise, Derek Lee, Tom Lukiwski, Pat Martin, Russ Powers, David Tilson et Paul Zed.

 

Membres substituts présents : Colin Carrie remplace David Chatters et Michael John Savage remplace l'hon. Marlene Jennings.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas, analyste; Nancy Holmes, analyste.

 

Témoins : Bureau du commissaire à l'éthique : Bernard Shapiro, commissaire à l'éthique; Robert F. Benson, sous-commissaire à l'éthique; André Levasseur, directeur, Affaires exécutives; Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Services corporatifs; Diane Champagne-Paul, directrice, Affaires législatives, Code des députés.

 
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, le Comité entreprend l'étude du Rapport du commissaire à l'éthique sur les activités ayant trait aux titulaires de charge publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2005 renvoyé au Comité le mercredi 20 juillet 2005.
 

Bernard Shapiro fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

 

À 12 h 22, la séance est suspendue.

À 12 h 28, la séance reprend.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Pat Martin propose, — Que le Comité demande au personnel de recherche de rédiger un rapport à l’intention de la Chambre des communes que le Comité accepte la « Loi sur la transparence du gouvernement » qui est proposée, telle que rédigée par le Commissariat à l’information du Canada, avec les changements suivants :

1. Que l’article 23 soit clarifié en vue de préciser le sens du Secret professionnel des avocats et de limiter le recours à cet article.

2. Que l’article 54 soit modifié de manière à supprimer la disposition prévoyant la majorité des deux tiers à la Chambre des communes et à la remplacer par une disposition en faveur d’un comité de candidatures, qui serait constitué de représentants de tous les partis à la Chambre des communes.

3. Que le paragraphe 77 (2) soit modifié de manière à préciser que tous les organismes énumérés aux alinéas a) à e) seraient assujettis à la Loi après l’adoption du projet de loi. En outre, si le gouvernement en place désirait qu’un groupe soit soustrait à l’application de la Loi, pour quelque raison que ce soit, le Parlement devrait adopter un autre projet de loi en ce sens, ce au cas par cas.

Il est aussi recommandé à la Chambre des communes de donner instruction au ministre de la Justice de déposer à la Chambre, d’ici le 15 décembre 2005, un projet de loi prenant appui sur les dispositions de la Loi et les modifications proposées.

Il s'élève un débat.

 

Tom Lukiwski propose, — Que la motion soit modifiée en ajoutant un point après les mots « Commissariat à l'information » et substitution aux mots qui suivent des mots suivants « Il est aussi recommandé à la Chambre des communes de donner instruction au ministre de la Justice d'envisager l'opportunité de déposer à la Chambre, d'ici le 15 décembre 2005, un projet de loi prennant appui sur les dispositions de la Loi proposée ».

 

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, sur motion de Derek Lee, il est convenu, — Que la motion modifiée soit modifiée en remplaçant les mots “de donner instruction au ministre de la Justice d'envisager“ par les mots suivants “que le ministre de la Justice envisage“.

 

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

 

À 12 h 53, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Bernard G. Fournier

 
 
2005/11/10 8 h 50