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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 38th Parliament   1re Session, 38e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics   Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
 
Meeting No. 35 Séance no 35
Thursday, September 29, 2005 Le jeudi 29 septembre 2005
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 371, West Block   Pièce 371, édifice de l'Ouest
(992-1192)   (992-1192)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Briefing on draft legislation to reform of the Access to Information Act
 
1. Séance d'information sur le projet de législation pour la réforme de la Loi sur l`accès à l`information
 
Participants Participants
 
Office of the Information Commissioner of Canada Commissariat à l'information du Canada
 
J. Alan Leadbeater, Deputy Information Commissioner  J. Alan Leadbeater, sous-commissaire à l'information
 
Jennifer Francis, Counsel Jennifer Francis, avocate
 
J. G.D. Dupuis, Director General
Investigations and Reviews
 J. G.D. Dupuis, directeur général
Enquêtes et révisions
 

 
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
 
Le greffier du Comité
Bernard G. Fournier ((613) 992-1240)
Clerk of the Committee
 
2005/09/21 10:20 a.m.   2005/09/21 10 h 20