ENVI Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement crée une agence pour contrôler la mise en œuvre des politiques sur le changement climatique à l'échelle de toute l'administration fédérale. L'agence créerait des protocoles uniformes pour les rapports des ministères et déposerait un bilan annuel consolidé.

Le gouvernement est bien organisé pour honorer ses engagements en matière de changements climatiques. Le premier ministre a créé le Comité spécial du Cabinet en octobre 2004, avec le mandat clair d'étudier, dans une optique intégrée, les priorités en matière de durabilité et d'environnement, y compris les changements climatiques. Comme en témoignent la publication du Plan de 2005 sur les changements climatiques, intitulé Aller de l'avant pour contrer les changements climatiques : Un plan pour honorer notre engagement de Kyoto, et les mesures adoptées par la suite pour appuyer sa mise en œuvre, le Comité a réalisé des progrès notables dans ce domaine.

L'examen des programmes préconisé dans le budget de 2005 est un autre exemple de l'approche des changements climatiques fondée sur la gestion horizontale. Cet examen, dirigé par le Conseil du Trésor, est bien engagé pour déterminer quels programmes devraient être conservés ou élargis, lesquels devraient être modifiés et lesquels ont un rendement inférieur aux attentes ou n'offrent plus d'utilité et devraient être éliminés.

Aux termes de la Loi sur le vérificateur général, les ministères sont tenus de préparer des stratégies de développement durable et le gouvernement respecte cette obligation. L'approche actuelle garantit que les ministres sont responsables d'adapter les stratégies aux défis particuliers de leurs ministères.

Comme les changements climatiques sont déjà une responsabilité ministérielle, la création d'une agence nuirait au travail déjà effectué par les ministères, ou ferait double emploi.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes reçoive un fondement légal et que le Bureau du Conseil privé soit tenu par cette loi de faire rapport au Parlement chaque année sur l'application de l'EES dans toute l'administration fédérale.

Le gouvernement partage le point de vue du Comité permanent selon lequel il y a lieu d'améliorer l'application de l'Évaluation environnementale stratégique (EES) dans toute l'administration fédérale. Dans son rapport de vérification de 2004, la commissaire à l'environnement et au développement durable a constaté que l'absence, dans de nombreux ministères, des systèmes de gestion nécessaires pour mettre en œuvre la directive était l'un des principaux facteurs qui affectait le rendement des ministères relativement à l'EES. En réponse au rapport de la commissaire, le gouvernement fédéral s'est engagé à mettre en place des systèmes de gestion et de responsabilisation concernant l'EES, avant décembre 2005. Le gouvernement est d'avis que le respect de cet engagement accroîtra considérablement la conformité à la directive.

Un autre engagement d'importance découlant du rapport de la commissaire portait sur l'examen des possibilités de centraliser et de faciliter l'accès aux déclarations publiques des effets sur l'environnement. L'exigence de déclaration publique a été introduite à nouveau dans la version de janvier 2004 de la directive pour assurer une plus grande transparence, particulièrement dans le cas d'initiatives susceptibles de préoccuper au plus haut point la population. En rendant accessibles de façon centrale les déclarations publiques, on aidera aussi à améliorer le respect de la directive puisque la surveillance des EES en sera grandement facilitée et que l'on ajoutera un niveau d'examen supplémentaire au processus.

Le gouvernement croit que les mesures qu'on est en voie de prendre à la suite du rapport de la commissaire sont un moyen important pour aider à garantir que les ministères disposent de tous les systèmes nécessaires pour veiller à ce que leurs propositions de politiques, de plans et de programmes fassent l'objet d'une évaluation systématique quant à leurs répercussions sur l'environnement. En outre, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale continue de jouer un rôle important dans la promotion de l'EES et dans l'orientation des ministères relativement à l'EES.

En ce qui a trait à la deuxième partie de la recommandation, il n'est pas du ressort du Bureau du Conseil privé (BCP) de coordonner la rédaction d'un rapport annuel pangouvernemental sur l'EES à l'échelle de l'administration. Le BCP exerce une fonction de remise en question et appuie le processus du Cabinet, et cela ne supplante pas les responsabilités « individuelles et collectives » des ministres dans notre régime politique.

RECOMMANDATION 3

Que l'Agence canadienne d'évaluation environnementale se voie confier la tâche de produire les règlements d'application de la loi sur l'EES, expliquant comment tenir compte des objectifs fédéraux visant le changement climatique dans les évaluations de projets de politiques, de plans et de programmes.

Le gouvernement reconnaît que l'EES est importante pour orienter l'élaboration des politiques, des plans et des programmes conformément aux buts du Canada en matière de changements climatiques. À cet égard, l'Agence, en collaboration avec les ministères, élaborera des orientations en matière de changements climatiques pour les EES, d'ici décembre 2006.

RECOMMANDATION 4

Que le Bureau du Conseil privé crée un secrétariat du développement durable qui se voie confier les tâches :

• de produire une stratégie fédérale du développement durable assortie de grandes priorités;
• de faire rapport chaque année sur les progrès réalisés en vue des objectifs ministériels de développement durable.

La structure actuelle du BCP appuie pleinement l'élaboration d'une stratégie fédérale de développement durable. Pour accélérer l'élaboration d'une stratégie nationale, le premier ministre a créé, en octobre 2004, le Comité spécial du Cabinet sur le développement durable et l'environnement auquel il a donné un mandat clair d'élaborer un cadre global en matière de durabilité et d'environnement, qui fournira des orientations générales au gouvernement. Les travaux concernant cette initiative clé progressent et, tel qu'indiqué dans la réponse du gouvernement au rapport de 2005 de la commissaire à l'environnement et au développement durable, seront achevés d'ici le milieu de 2006. Le Secrétariat du développement économique et régional du BCP appuie cette initiative.

Pour appuyer encore davantage ces efforts, le Comité sous-ministériel de l'environnement et de la durabilité a vu le jour en avril 2005 et a reçu un mandat clair de piloter l'élaboration et la mise en œuvre plus poussées d'un cadre intégré pour l'environnement et la durabilité, y compris les changements climatiques. Le mandat qu'a récemment confié le premier ministre au ministre de l'Environnement, soit assumer un rôle de leadership, d'orientation et de coordination concernant l'élaboration des stratégies ministérielles de développement durable dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux, facilite la collaboration. Le Comité est également chargé de mettre en avant la prochaine génération de stratégies fédérales en matière de développement durable.

Comme le développement durable a nettement rapport à de nombreuses sphères d'intervention fédérales (environnement, industrie, santé, finances, ressources naturelles, etc.) ainsi qu'aux compétences des provinces et au travail de l'industrie privée, l'approche actuelle, qui mise sur la collaboration, est importante pour en arriver à un consensus sur l'élaboration d'une stratégie fédérale sur le développement durable, et sur sa mise en œuvre et sa viabilité à long terme. Plusieurs autres gouvernements ont adopté une approche horizontale du développement durable, sous la responsabilité d'un ministère.

Il ne serait ni pratique ni approprié que le BCP encadre et oriente les activités de l'ensemble de l'administration. Le BCP exerce une fonction de remise en question et appuie le processus du Cabinet, et cela ne supplante pas les responsabilités « individuelles et collectives » des ministres dans notre régime politique.

RECOMMANDATION 5

Qu'un segment important de la prime au rendement soit utilisé comme mécanisme de reddition de comptes pour tenir les sous-ministres et sous-ministres adjoints responsables des cibles de développement durable.

Le programme de gestion du rendement est conçu pour évaluer le rendement individuel des sous-ministres pour ce qui est du respect de leurs engagements en matière de rendement et de veiller à ce qu'on atteigne les objectifs du gouvernement durant un cycle de rendement annuel.

Les engagements en matière de rendement sont actuellement répartis en trois catégories : résultats liés aux programmes et aux politiques, résultats de gestion et résultats personnels. Ces engagements fondent les accords sur le rendement.

Les particuliers sont évalués sur un ensemble des éléments suivants :

• les résultats obtenus au cours du cycle de rendement par rapport aux engagements;
• une manifestation personnelle de compétences en leadership;
• la contribution de la personne à l'ensemble de la fonction publique;
• la portée des défis relevés (évolution des priorités; demandes urgentes; changements dans le programme du gouvernement, etc.)

L'admissibilité à la rémunération au rendement est fondée sur une évaluation globale de toutes ces considérations. Les principaux éléments de la rémunération au rendement sont la rémunération à risque et une prime au rendement. La rémunération à risque est accordée lorsqu'on a répondu avec succès aux attentes en matière de rendement. Les primes sont accordées lorsqu'on surpasse les attentes en matière de rendement.

L'environnement et le développement durable sont considérés comme faisant partie des responsabilités déléguées permanentes de tous les sous-ministres dans la gestion de leur organisation.

Le développement durable est mentionné spécifiquement dans les accords sur le rendement des sous-ministres lorsqu'il représente une priorité importante pour le ministère.

Le rendement des sous-ministres concernant les progrès accomplis en matière de développement durable est évalué de concert avec une foule d'autres considérations, telles que l'appui aux ministres; la réalisation des plans d'activités des ministères et l'atteinte des priorités gouvernementales; et la gestion du ministère.

La rémunération au rendement est un mécanisme de responsabilisation des sous-ministres à l'égard de nombreux résultats importants sur le plan du rendement, y compris les progrès en matière d'environnement et de développement durable.

En réservant une partie de la rémunération au rendement pour un unique objectif bien précis, on ne tiendrait pas compte de la gamme complète des responsabilités d'un sous-ministre.

RECOMMANDATION 6

Que Ressources naturelles Canada produise tous les ans un sommaire complet et entièrement accessible sur les utilisations de l'énergie au Canada et mette à jour et rende disponible sa publication Perspectives énergétiques aux deux ans au moins.

Ressources naturelles Canada (RNCan) produit des renseignements sommaires complets sur les utilisations de l'énergie au Canada, qui sont pleinement accessibles au public. RNCan réitère son engagement à produire cette information annuellement. Depuis 1996, le ministère publie un rapport annuel intitulé Évolution de l'efficacité énergétique au Canada. Ce rapport respecte l'engagement de RNCan de suivre les tendances en matière d'efficacité énergétique, de consommation d'énergie et d'émissions connexes de gaz à effet de serre (GES) au Canada. Ce rapport fournit un sommaire complet de la consommation d'énergie au Canada par les secteurs d'utilisation finale. Le rapport est offert sous forme électronique et imprimée.

À compter de 2002, le ministère a accru l'accessibilité aux données sur les utilisations de l'énergie en publiant un rapport complémentaire intitulé Guide de données sur la consommation d'énergie. Le principal objectif de ce rapport est de fournir un aperçu statistique des marchés sectoriels de la consommation d'énergie au Canada. Ce guide fournit aussi des renseignements sur les principales activités et sur les indicateurs pertinents qui influent sur la consommation d'énergie. Les données de ces tableaux ont été tirées de la base de données exhaustive sur la consommation d'énergie (décrite ci-dessous). Le rapport est offert sous forme électronique et imprimée.

Cette année, RNCan a ajouté un nouveau produit – un CD contenant des versions électroniques des deux rapports ci-dessus ainsi que des tableaux de données détaillées pour le Canada.

Depuis 2003, une base de données exhaustive, réunissant la plupart des données historiques sur la consommation d'énergie et les émissions de GES utilisées par le ministère pour son analyse.

RNCan produit depuis près de 25 ans un document sur les perspectives énergétiques à long terme. Au cours des années, l'accent a changé selon les sujets traités, mais les objectifs de base du document sont restés les mêmes, à savoir :

• constituer un point de convergence pour le rassemblement des points de vue du ministère sur les questions énergétiques, dans un cadre cohérent;
• cerner les dossiers nécessitant une intervention ainsi que les questions d'actualité touchant les marchés énergétiques canadiens;
• fournir une base d'évaluation de la pertinence de l'adoption de mesures politiques pour s'attaquer aux problèmes cernés et, le cas échéant, pour déterminer la forme que doivent prendre ces mesures;
• contribuer à relancer un débat public éclairé sur l'énergie et les questions environnementales qui s'y rattachent.

La projection à long terme précédente, Perspective des émissions du Canada : Une mise à jour, a été publiée en 1999 et modifiée au début de 2002 par l'entremise du processus national sur les changements climatiques. Le ministère prépare actuellement, à l'aide d'un nouveau cadre de modélisation, de nouvelles perspectives sur la demande et l'approvisionnement énergétiques ainsi que sur les émissions connexes de gaz à effet de serre.

RNCan entend mettre à jour et publier tous les deux ans de nouvelles perspectives sur les émissions et l'énergie. Les perspectives peuvent être mises à jour de temps à autre, selon les exigences et l'évolution du marché et/ou de la situation économique. Il faut toutefois signaler qu'on ne prévoit pas que les fluctuations à court terme du marché ou les changements dans les cycles économiques modifient les tendances à long terme.

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement du Canada reconnaisse dans sa stratégie énergétique à long terme, telle que la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie l'élabore actuellement, que son rôle en matière d'énergie est de faciliter une meilleure coordination des politiques énergétiques au pays, en partenariat avec les provinces et les territoires. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral produise un livre « vert  » sur l'énergie.

Le Plan de 2005 sur les changements climatiques introduit de nouveaux mécanismes innovateurs qui appuient la coordination avec les provinces et les territoires. Par exemple, le Fonds du partenariat fait place à une synergie et à une collaboration avec les provinces et les territoires par l'entremise du partage des coûts d'initiatives clés visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le gouvernement du Canada est à élaborer une stratégie énergétique qui prendra en considération les points de vue des provinces et territoires et des intervenants. Cette stratégie garantira un avenir énergétique prospère, sûr et durable sur les plans environnemental et social. Quatre grands principes continueront d'orienter le cadre :

1. le respect des compétences des diverses administrations;
2. une orientation commerciale;
3. des règlements pour orienter le marché et garantir le respect de l'intérêt public;
4. des interventions ciblées pour atteindre les objectifs stratégiques au-delà de la capacité et de la volonté du marché.

Le défi pour le Canada est d'élaborer une approche de l'énergie qui cadre de manière plus cohérente avec nos impératifs socio-économiques et environnementaux. En termes très généraux, il s'agit de développement durable. Pour atteindre ce but, il faudra un juste équilibre entre un certain nombre d'objectifs :

• Prospérité : Garantir que le développement de nos ressources énergétiques demeure une source dynamique d'emplois, d'investissement et de profit;
• Sécurité : Garantir que les Canadiens ont accès à un approvisionnement sûr et fiable d'énergie qui améliorera la compétitivité de l'industrie canadienne grâce à une énergie offerte à des prix concurrentiels, à titre d'intrants dans notre économie;
• Durabilité de l'environnement : Concilier, d'une part, la production et la consommation d'énergie et, d'autre part, nos objectifs environnementaux;
• Durabilité sociale : Réduire au minimum et/ou atténuer les répercussions sociales néfastes de la production d'énergie, tout en accroissant ses dimensions favorables telles que l'emploi, le perfectionnement des compétences et la réduction de la pauvreté énergétique. Les impôts et les redevances provenant du secteur énergétique aident aussi à financer les nombreux programmes et services qu'offre le gouvernement.

Les principaux moyens d'assurer un avenir énergétique prospère, sûr et durable sur les plans environnemental et social sont les suivants :

• réduire la demande d'énergie grâce à l'efficacité énergétique;
• passer à des sources d'énergie moins polluantes;
• accroître la production énergétique, tout en réduisant au minimum les incidences environnementales, pour répondre aux besoins des Canadiens et profiter des possibilités d'exportation;
• investir dans des technologies énergétiques plus efficaces et plus propres.

RECOMMANDATION 8

Que le ministère des Finances analyse les dépenses fédérales directes et indirectes dans le secteur énergétique et en fasse rapport au Parlement une fois l'an.

RNCan est responsable au premier chef, au nom du gouvernement du Canada, d'élaborer la politique énergétique en vue de promouvoir un développement durable et une utilisation sûre et efficace des ressources énergétiques du Canada. Au cours de ce processus, le ministère évalue et analyse périodiquement les diverses programmes et dépenses gouvernementaux qui touchent ce secteur.

Finances Canada évalue les orientations proposées dans une optique tant financière qu'économique. Le ministère élabore aussi une politique fiscale pour appuyer les objectifs de la politique énergétique. Les ministères des Ressources naturelles et des Finances collaborent étroitement à cet égard, afin de s'assurer qu'on tienne compte de tous les effets stratégiques.

On peut prendre connaissance du niveau des dépenses directes affectées par le gouvernement aux programmes de secteur énergétique dans les plans de dépenses de RNCan, déposés chaque année au Parlement. Chaque plan de dépenses du ministère comprend deux volets : le Rapport sur les plans et priorités (RPP) et le Rapport ministériel sur le rendement (RMR). Le RPP 2005-2006 de RNCan analyse les activités de programme en fonction des résultats stratégiques, dont l'un est l'énergie et l'environnement. Les descriptions et les prévisions des dépenses consacrées aux programmes reliés à l'énergie et à l'environnement pour la prochaine période de trois ans sont présentées dans ce document.

En préparant son RPP 2005-2006, RNCan a déployé beaucoup d'efforts pour produire une architecture des activités de programme qui facilite l'établissement de liens entre les ressources et les résultats, et le suivi horizontal des initiatives pangouvernementales.

Les dépenses fiscales réduisent les recettes que procure le régime fiscal au gouvernement. Le ministère des Finances détermine et, si possible, estime la valeur de ces dépenses et les publie chaque année dans le rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Tous les députés reçoivent un exemplaire de ce rapport.

Le rapport comprend des estimations d'un certain nombre de dépenses fiscales associées au secteur de l'énergie, notamment l'épuisement gagné et la déduction relative aux ressources (qu'on est à éliminer progressivement) ^[1], l'accord transitoire pour le crédit d'impôt de l'Alberta au titre des redevances, et le reclassement des frais d'aménagement au Canada en frais d'exploration au Canada en vertu d'une convention d'émission d'actions accréditives.

Les autres mesures fiscales associées au secteur de l'énergie sont l'amortissement accéléré du capital et de certaines dépenses incorporelles. Celles-ci comprennent une partie des frais d'exploration au Canada, des frais d'aménagement au Canada, des frais liés aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie au Canada ainsi que la déduction pour amortissement (DPA) accéléré prévue pour les sables bitumineux et le matériel de production d'énergie efficiente et renouvelable. Dans ces cas, la dépense fiscale est associée au moment de la déduction plutôt qu'à l'octroi de la déduction elle-même ^[2].

Les montants de dépenses fiscales ne sont pas indiqués pour cet amortissement accéléré parce qu'il n'y a pas de données pertinentes pour calculer ces dépenses avec exactitude. En outre, un certain nombre de facteurs rendent très complexe l'estimation de ces dépenses. Par exemple, la DPA est une déduction discrétionnaire – une entreprise peut demander un montant à concurrence du plafond autorisé et le solde non amorti demeure admissible à une déduction au cours des années futures. En outre, les actifs sont généralement groupés en comptes au sein de l'impôt, ce qui rend difficile l'estimation du niveau de soutien fiscal pour un investissement donné ^[3].

Cela dit, le ministère des Finances a entrepris des recherches pour quantifier certaines de ces dépenses. Par exemple, il a publié en 2001, dans un document de travail, des estimations des dépenses fiscales des sables bitumineux ^[4].

Le ministère des Finances continuera d'estimer les dépenses fiscales sur une base annuelle et, lorsque des possibilités se présenteront grâce à l'amélioration des données et des méthodologies, il allongera la liste de dépenses fiscales dont il fait l'estimation, soit annuellement ou par l'entremise d'études spéciales.

RECOMMANDATION 9

Que l'écologisation de la fiscalité soit orientée vers le secteur de l'énergie pour mieux soutenir toutes les sources d'énergie renouvelables à faible impact et réduire les émissions de GES.

L'écologisation de la fiscalité est un concept qui réunit une grande variété d'outils stratégiques, y compris les dépenses directes de programmes, la fiscalité et d'autres instruments économiques tels que les permis d'émission échangeables. Chacun de ces instruments a un rôle à jouer pour atteindre de manière optimale les objectifs en matière de développement durable. Le gouvernement continuera de prendre des mesures pour appuyer les énergies renouvelables à faible impact, notamment par l'entremise des dépenses de programmes directes, de mesures fiscales et d'encouragements à la production.

Par exemple, RNCan exécute des programmes pour encourager les investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique. Ces programmes comprennent l'Encouragement à la production d'énergie éolienne (EPEE), qui offre un soutien financier aux services d'électricité, aux producteurs d'électricité indépendants et à d'autres intervenants engagés dans le développement de la production éolienne. Le budget de 2001 prévoyait 260 millions de dollars pour atteindre la cible initiale de 1 000 mégawatts de capacité installée. Cette cible a été récemment portée à 4 000 mégawatts, avec un financement supplémentaire de 200 millions de dollars sur cinq ans, pour un total de 900 millions de dollars sur 15 ans pour l'expansion. On est à déterminer les conditions finales de l'EPEE élargi. Pour s'assurer que toutes les régions du Canada profitent du programme EPPE, on fixera une capacité minimum réservée pour chaque province et territoire.

En outre, RNCan est à mettre au point l'Encouragement à la production d'énergies renouvelables. Semblable à l'EPEE, cet encouragement fondé sur la production sera offert à des projets d'énergie verte choisis, dans des domaines comme les petites centrales hydroélectriques, la biomasse et les gaz d'enfouissement. Le budget de 2005 a octroyé à ce programme 97 millions de dollars sur cinq ans et un total de 886 millions de dollars sur 15 ans. L'EPEE et l'Encouragement à la production d'énergies renouvelables sont des éléments clés du Plan de 2005 sur les changements climatiques.

Le gouvernement mettra à profit son pouvoir d'achat pour faire preuve de leadership dans la lutte contre les changements climatiques. Une politique d'achat écologique régissant ses achats sera mise en place d'ici 2006. D'ici 2010, le gouvernement tirera aussi 20 p. 100 de son électricité de sources renouvelables.

Le gouvernement offre aussi des encouragements fiscaux pour l'énergie renouvelable. On offre des encouragements à l'investissement dans le matériel de production d'énergie efficiente et renouvelable grâce à une DPA accélérée en vertu de la catégorie 43.1. Les investissements admissibles à la DPA accélérée comprennent les éoliennes; les petites installations hydroélectriques (moins de 50 MW); l'équipement solaire actif et l'équipement photovoltaïque; les systèmes géothermiques; le matériel utilisant certains combustibles résiduaires (résidus de bois, déchets municipaux, etc.) ou qui récupère le gaz des lieux d'enfouissement ou des installations d'élimination des déchets; le matériel utilisé pour convertir la biomasse en bio-huile; et les piles à combustible stationnaires. Le budget de 2005 proposait à la fois d'accroître le taux d'amortissement de ces investissements (le faisant passer de 30 à 50 p. 100) et d'étendre cet encouragement à d'autres technologies, notamment le matériel de production de bio-gaz lorsque le bio-gaz produit par la digestion anaérobie des fumiers de ferme sert à produire de l'électricité ou de la chaleur à des fins d'utilisation dans un procédé industriel.

Dans le cas des projets où au moins 50 p. 100 des biens corporels sont admissibles à la catégorie 43.1, certaines dépenses de démarrage telles que des études de faisabilité et des travaux de conception peuvent être déduites en entier l'année où elles ont été engagées ou cédées à des investisseurs par l'entremise d'actions accréditives comme des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada. Ces dispositions offrent au secteur de l'énergie renouvelable et des économies d'énergie un meilleur accès au financement aux premiers stades de leurs activités, lorsque le revenu est insuffisant ou inexistant et qu'ils ne peuvent utiliser les déductions fiscales rattachées à ces dépenses.

En outre, l'appui à la production de combustibles de remplacement est offert par l'entremise d'une exonération de la taxe d'accise pour la portion éthanol ou méthanol des mélanges d'essence et pour le biodiesel et la partie éthanol, méthanol ou biodiesel des mélanges de diesel.

Le Plan budgétaire de 2005 présentait « Un cadre d'évaluation des propositions fiscales relatives à l'environnement », qui fixait le contexte et les critères susceptibles d'orienter l'évaluation analytique des options pour l'utilisation du régime fiscal afin de poursuivre des buts environnementaux. Le cadre a comme but de contribuer au débat sur la politique publique et de faciliter le dialogue avec les autres ordres de gouvernement, les organisations et les particuliers qui sont soucieux d'intégrer des facteurs économiques et environnementaux dans l'élaboration des politiques et la recherche d'une croissance durable.

Le gouvernement a aussi demandé à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie de procéder à des consultations et de faire des recommandations concernant les options relatives à un éco-incitatif pour l'achat de véhicules, dans le but d'encourager les Canadiens à acheter davantage de véhicules écologiques.

En outre, le gouvernement a réitéré, dans le budget de 2005, qu'il continuerait d'examiner d'autres investissements à inclure dans la catégorie 43.1 pour veiller à offrir des encouragements pertinents pour l'investissement dans le matériel de production d'énergie efficiente et renouvelable. Le budget de 2005 indiquait aussi que la nouvelle DPA accélérée ne serait envisagée que pour les investissements dans les technologies vertes et que l'on continuerait d'étudier activement les possibilités de recourir au régime fiscal pour poursuivre des buts environnementaux.

RECOMMANDATION 10

Que le gouvernement annonce clairement qu'il diminuera toute aide fiscale inutile aux entreprises bien établies qui produisent beaucoup d'émissions de GES et incite celles-ci à déterminer quelles dépenses il conviendrait d'éliminer.

La plupart du financement direct que reçoit du gouvernement fédéral l'industrie des hydrocarbures est affecté à la recherche et au développement pré-commerciaux visant à réduire les incidences environnementales de la mise en valeur des sables bitumineux et des procédés d'enrichissement et d'extraction du pétrole lourd, et au règlement des problèmes transsectoriels d'environnement et de sécurité en appui à la production pétrolière et gazière du Canada, sur terre et au large des côtes. Cette recherche contribue à la poursuite des buts du gouvernement en matière de développement durable.

Certaines sociétés pétrolières reçoivent du financement aux termes de l'Initiative de captage et de stockage du CO₂ du gouvernement du Canada. Ce programme, d'une durée limitée, sert à simuler les projets de captage et de stockage qui approchent de la rentabilité dans le but de faciliter le développement d'un marché commercial viable du captage et du stockage au Canada, qui aidera à réduire les émissions des GES. Par l'entremise du Fonds du partenariat, un élément clé du Plan de 2005 sur les changements climatiques, les projets de captage et de stockage sont l'une des possibilités de partage des coûts avec les provinces et les territoires en raison du potentiel de réduction des émissions des GES engendré par la production et l'utilisation industrielle de combustibles fossiles.

Le secteur industriel reçoit aussi un financement au chapitre des sciences et de la technologie pour l'aider à utiliser l'énergie de manière plus efficace, à réduire le gaspillage, et à utiliser des systèmes et des technologies énergétiques fondés sur la biomasse.

En ce qui a trait à la fiscalité, le gouvernement utilise le régime fiscal pour poursuivre un certain nombre d'objectifs. L'objectif fondamental est de produire des recettes pour financer les dépenses gouvernementales de manière aussi efficiente, juste et simple que possible sur le plan économique, tant pour les contribuables que pour le gouvernement. Le gouvernement utilise aussi le régime fiscal pour poursuivre d'autres objectifs tels que : l'augmentation de la productivité, des investissements, de l'emploi et de la croissance; l'appui aux objectifs environnementaux; et la mise en place de solides assises sociales (p. ex. appuyer les familles avec des enfants).

Le comité a mentionné que les avantages fiscaux accordés au secteur des hydrocarbures devraient faire l'objet d'un examen dans l'optique de la poursuite des buts du gouvernement en matière d'environnement. Le gouvernement a présenté certaines des considérations qui sous-tendent ces avantages fiscaux dans un document technique publié en mars 2003 par le ministère des Finances et intitulé Amélioration du régime d'imposition applicable au secteur canadien des ressources naturelles. Le secteur des ressources est important pour l'économie de nombreuses collectivités du Canada et pour l'ensemble du pays. Comme le comité l'a lui-même signalé, le secteur des ressources est confronté à de nombreux risques commerciaux, notamment l'incertitude associée à l'exploration et les importants capitaux nécessaires à la mise en valeur des ressources. Par ailleurs, les investissements dans l'exploration des ressources peuvent produire des avantages considérables qui peuvent avoir des retombées bénéfiques sur d'autres entreprises que celles ayant engagé les dépenses. En outre, de nombreux pays producteurs de ressources offrent un traitement fiscal particulier pour des raisons semblables ^[5].

Lorsqu'on retire un avantage fiscal à une industrie parce qu'elle est associée à des niveaux élevés d'émission de GES, il ne faut pas oublier que cette mesure touche toutes les entreprises de l'industrie, peu importe leurs niveaux d'émission. Bien que certaines industries puissent être associées à des émissions élevées de gaz à effet de serre, divers segments de l'industrie, ou même diverses entreprises au sein d'un segment, auront des niveaux différents d'émission selon la nature de leurs activités et la technologie qu'elles utilisent. Étant donné qu'une mesure fiscale devrait être mise en place pour reconnaître les circonstances communes à l'ensemble de l'industrie, ou même des entreprises, son retrait pourrait fausser les décisions d'investissement pour l'ensemble de l'industrie, plutôt que de s'attaquer au niveau des émissions de chaque entreprise. Cela témoigne du fait que le régime fiscal est un instrument qui manque de subtilité.

Certains autres outils stratégiques pourraient peut-être permettre de mieux cibler les entreprises qui émettent le plus de gaz à effet de serre et qui perturberaient moins l'ensemble du secteur.

Par exemple, le gouvernement du Canada s'attaque aux émissions des secteurs de l'économie à forte intensité de GES par l'entremise du système des grands émetteurs finaux (GEF), une approche fondée sur des cibles d'intensité des émissions caractérisée par les échanges de droits d'émission et s'appuyant sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement à titre d'outil de réglementation. Le Plan de 2005 sur les changements climatiques explique la mise en œuvre du système des GEF. D'autres renseignements sont présentés dans la réponse à la recommandation 13.

Cela dit, le gouvernement a pris des mesures, là où cela était indiqué, pour améliorer la fiscalité du secteur des ressources. Plus particulièrement, la déduction pour épuisement gagné est en voie d'élimination progressive et le décret de remise relatif à Syncrude a cessé d'avoir effet. On est aussi en voie d'éliminer la déduction arbitraire relative à des ressources pour la remplacer par une déduction des redevances provinciales réelles, des autres redevances à la Couronne et des impôts miniers ayant été versés. Ce changement s'inscrit dans le but stratégique global du gouvernement, soit instaurer des règles du jeu équitables entre les secteurs de ressources renouvelables et non renouvelables.

Tel qu'indiqué dans la réponse à la recommandation 9, le gouvernement continuera d'étudier activement les possibilités de recourir au régime fiscal pour favoriser la poursuite des buts environnementaux.

RECOMMANDATION 11

Que le gouvernement augmente son aide à la science qui étudie le cycle du carbone au Canada.

Il est vital d'acquérir de solides connaissances scientifiques du cycle du carbone biologique pour garantir l'optimisation de la contribution du carbone, tant pour Kyoto qu'à plus long terme, et pour garantir la reconnaissance internationale de la contribution. Le gouvernement le sait depuis longtemps et intervient activement dans chaque domaine (science, mesure et surveillance du carbone; compréhension des risques pour le carbone forestier; et compréhension des possibilités offertes par les biocarburants et les puits). L'appui du gouvernement a été solide et il permet d'améliorer la compréhension scientifique.

Aux termes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le Canada s'est engagé à conserver et à accroître ses puits et ses réservoirs de carbone biologique. En outre, aux termes du Protocole de Kyoto, le Canada est tenu de comptabiliser les répercussions sur le carbone de ses activités qui créent de nouvelles forêts (boisement/reboisement) ou qui éliminent en permanence des forêts (déboisement). Le Canada a aussi la possibilité de faire appel à la gestion des forêts, à la gestion des terres arables et à la gestion des pâturages pour respecter son engagement de Kyoto (décisions à prendre d'ici la fin de 2006).

Compréhension scientifique du cycle du carbone

Le gouvernement appuie depuis longtemps la recherche scientifique visant à comprendre les facteurs qui influent sur le cycle du carbone terrestre. En plus de réaliser de nombreuses recherches et évaluations en interne, le gouvernement offre aussi un appui considérable à d'autres secteurs, particulièrement dans les universités, par l'entremise d'organisations telles que le Réseau de recherches Fluxnet Canada, BIOCAP Canada, la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère et le CRSNG.

Mesure et surveillance du carbone

Pour remplir les obligations de déclaration du Canada dans le cadre de la CCNUCC, le gouvernement améliore son système national de préparation de l'Inventaire annuel canadien des gaz à effet de serre, y compris la surveillance du carbone, le système de comptabilisation et de déclaration pour les terres agricoles, les forêts et les autres sols, sous la responsabilité d'Environnement Canada. On est à développer davantage ce système pour répondre aux futures exigences de déclaration internationale du Protocole de Kyoto.

Compréhension des risques pour le carbone forestier

Bien qu'il soit impossible de prédire avec quelque certitude que ce soit les perturbations causées par les incendies et les ravageurs, le gouvernement fait des recherches pour déterminer ce que pourraient être leurs répercussions futures sur le carbone dans les forêts gérées, à l'aide du modèle du Bilan du carbone pour le secteur forestier canadien (CBM-CFS3). Le Canada appuie depuis longtemps les efforts de modélisation en profondeur du bilan du carbone forestier, y compris l'élaboration fructueuse de la première version de ce modèle, au début des années 1990.

Compréhension du potentiel des biocarburants et des puits

Le gouvernement a appuyé des travaux considérables de recherche et d'élaboration des politiques pour mieux comprendre ou concrétiser la contribution potentielle des changements apportés aux pratiques de gestion agricole et forestière, de la réduction du déboisement, de l'accroissement du boisement et de l'utilisation des biocarburants. Par exemple, Agriculture et Agroalimentaire Canada a appuyé l'adoption de pratiques exemplaires, telles que le semis direct, qui accroissent le carbone dans le sol, par l'entremise de recherches et de lieux de démonstration, de fermes modèles, de services de vulgarisation et d'information, et de programmes tels que le Programme de mise en valeur des brise-vent.

Le gouvernement étudie les possibilités, en matière de bioénergie, qui permettront d'obtenir un vaste éventail de répercussions favorables sur l'utilisation durable des forêts, l'atténuation des changements climatiques et la santé économique de l'industrie forestière. Le gouvernement collabore aussi à des projets de recherche en bio-énergie ainsi qu'à des évaluations stratégiques avec des associations industrielles. L'utilisation de la biomasse forestière pour la bio-énergie est un volet important des efforts déployés pour respecter les engagements du Canada en matière de changements climatiques, et le budget de 2005 a annoncé un certain nombre d'encouragements visant à promouvoir et à appuyer la production de bio-énergie.

RECOMMANDATION 12

Que le gouvernement, en partenariat avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et les intervenants, effectue la recherche nécessaire pour évaluer et exploiter la capacité de séquestration du carbone comme moyen efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le Plan de 2005 sur les changements climatiques affirme que le charbon épuré, le piégeage (séquestration) du carbone et un pipeline de CO₂ pourraient être des priorités dans le cadre du Fonds du partenariat, qui appuiera des projets qui sont les priorités des gouvernements fédéral et provinciaux, grâce au partage des coûts. Des discussions sont en cours avec les provinces et les territoires pour déterminer d'éventuels investissements à coût partagé dans l'infrastructure dans ces domaines.

Le Canada participe aussi à une initiative des États-Unis, le Carbon Sequestration Leadership Forum. Cette initiative internationale de lutte contre les changements climatiques est axée sur le développement de technologies rentables améliorées pour la séparation et le captage du dioxyde de carbone à des fins de transport et de stockage sécuritaire à long terme. Elle vise à diffuser largement ces technologies à l'échelle internationale, et à cerner et régler les problèmes plus généraux concernant le captage et le stockage du carbone.

Le gouvernement est intervenu très activement dans le domaine du captage et du stockage du dioxyde de carbone par l'entremise de l'actuelle Initiative de captage et de stockage du CO₂. L'initiative a comme objectif global d'approfondir nos connaissances sur l'utilisation optimale du captage du CO₂ et sur son stockage ultérieur dans des formations géologiques en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de promouvoir la commercialisation de ce procédé. L'Initiative de captage et de stockage du CO₂ avait pour but de faire progresser le déploiement des possibilités commerciales et, par l'entremise d'un programme d'encouragements financiers, de faciliter le développement d'un marché du captage et du stockage du CO₂. La première étape du développement de ce marché serait le stockage du CO₂ dans des projets de récupération des ressources, qui pourraient commencer à réduire les émissions de GES en stockant le CO₂ à long terme d'ici la fin de l'année financière 2005-2006. La conception du programme prévoyait que la cible de stockage pourrait être atteinte grâce à un programme de subventions et de contributions durant les années financières 2004-2005 et 2005-2006, ce qui stimulerait le lancement d'un ou plusieurs projets de captage et de stockage du CO₂. On a présumé que ces projets, s'ils étaient réalisés à une échelle commerciale, continueraient de stocker du CO₂ tout au long de leur vie commerciale.

Cette initiative comprenait la première phase du projet de surveillance et de stockage du CO₂, à Weyburn, de l'AIE. Il s'agit d'un projet international d'une durée de quatre années et d'une valeur de 42 millions de dollars, qui vise à approfondir notre compréhension du stockage géologique du dioxyde de carbone associé à la récupération améliorée du pétrole. Le projet de Weyburn, le premier du genre, est géré par l'entremise du Centre de la technologie de l'énergie de CANMET, à Devon. En mai 2005, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement investissait 6,75 millions de dollars pour appuyer la dernière phase du projet de surveillance et de stockage du CO₂, à Weyburn, de l'AIE.

L'une des principales réalisations du programme visant à encourager le captage et le stockage du CO₂ en 2004 a été le début de quatre projets de démonstration utilisant le CO₂ pour améliorer la récupération des hydrocarbures tout en stockant en permanence le CO₂ dans la formation géologique. On s'attend que ces projets de démonstration puissent déboucher sur des projets commerciaux à grande échelle capables de stocker des quantités importantes de CO₂ au cours des années à venir. On a approuvé le financement, en 2005, d'un cinquième projet de démonstration. Tel que mentionné ci-dessus, l'une des principales priorités du Fonds du partenariat créé en vertu du Plan de 2005 sur les changements climatiques sera le partage du coût du piégeage du carbone avec les provinces et les territoires.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que le gouvernement mette en place le plus tôt possible un mécanisme de plafond et d'échanges couvrant autant de secteurs économiques que possible. Ce faisant, il devrait préciser que le plafond sera réduit avec le temps, par secteur.

Dans son Plan de 2005 sur les changements climatiques, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en place un système de réduction des émissions par les grands émetteurs finaux (GEF) et a esquissé un cadre pour effectuer des réductions considérables tout en appuyant le maintien de la compétitivité de notre industrie. Le gouvernement a fait suivre ce cadre général par la publication, le 16 juillet 2005, dans la Partie I de la Gazette du Canada, d'un avis d'intention de réglementer les émissions de gaz à effet de serre par les GEF, qui donne plus de détails sur le cadre réglementaire proposé pour la consultation publique.

Le cadre comprend des cibles d'intensité des émissions par secteur. Les installations existantes seraient tenues d'atteindre une cible d'intensité des émissions fondée sur les réductions, exprimées en pourcentage, par rapport aux niveaux projetés. Les nouvelles installations et les agrandissements et transformations importants des installations en place seraient tenus d'atteindre une cible fondée sur la meilleure technologie existante d'application rentable. Les sociétés qui dépassent leur cible créeront des crédits de réduction des émissions qu'elles pourront vendre. Les autres options de conformité comprennent l'accès à des unités de Kyoto sur le marché international du carbone et des contributions à un fonds d'investissement technologique.

Le gouvernement a l'intention de publier une partie du cadre réglementaire détaillé proposé à des fins de consultation publique d'ici la fin de la présente année civile.

En outre, on est à élaborer le système de compensations intérieures pour englober les activités et les secteurs de l'économie et de la société canadienne qui ne sont pas visés par le règlement sur les GEF. Cela pourrait comprendre les réductions des émissions opérées par des GEF dans le cadre d'activités qui ne sont pas assujetties au règlement sur les GEF. Des réductions vérifiées des émissions dans ces autres secteurs produiraient des crédits de réduction des émissions qui pourraient être vendus soit au gouvernement, soit par l'entremise du Fonds pour le climat, soit aux GEF. Le système de compensations élargit considérablement la portée des échanges de crédits d'émission au Canada. Le gouvernement vise à finaliser les éléments du système de compensations de manière à produire des crédits de réduction des émissions dès le début de l'année prochaine.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande en outre que, durant cette action et après, le gouvernement mène à terme les négociations internationales garantissant la compatibilité des crédits.

L'actuel marché international émergent du carbone fonctionnera comme une mosaïque de mécanismes d'échange de droits d'émission intérieurs et internationaux, de mécanismes de crédit fondés sur les projets, et de marchés d'échange volontaires et infranationaux. Certains de ces systèmes pourront être reliés au cadre de Kyoto tandis que d'autres fonctionneront indépendamment. Les crédits de certains systèmes pourront être échangeables à l'échelle internationale tandis que d'autres pourraient circuler dans des systèmes intérieurs fermés.

Le Canada cherche à resserrer les liens entre ces divers marchés d'échange. Par exemple, l'une des caractéristiques que partagent tant le système d'échange de droits d'émission de l'Union européenne que le système canadien des grands émetteurs finaux, actuellement en voie d'élaboration, est l'admissibilité des crédits de Kyoto obtenus par l'entremise du Mécanisme pour un développement propre et de l'Application conjointe comme option de conformité. Le Canada cherche à améliorer le fonctionnement du Mécanisme pour un développement propre, qui aidera à resserrer les liens entre ces divers systèmes. Le Canada cherche aussi à élaborer une position internationale commune sur l'utilisation des Unités de quantité attribuée « écologisées ».

Le Canada a aussi amorcé des discussions sur les liens éventuels entre notre système de droits d'émission intérieurs et le système de droits d'émission de l'Union européenne. Nous sommes aussi intéressés à explorer la possibilité de relier notre système de compensations intérieures à celui des États du Nord-Est et de l'Australie, et nous avons amorcé des discussions à cet effet.

Le Plan de 2005 sur les changements climatiques contribue à cette mosaïque en présentant la structure des échanges de droits d'émission au Canada, y compris le système des GEF, la mise en œuvre d'un système national de crédits fondé sur les projets – le système de compensations, et un fonds pour l'achat par le gouvernement de crédits intérieurs et d'unités conformes à Kyoto – le Fonds pour le climat. On est à réviser le règlement du système des GEF. On a récemment publié une proposition relative à la conception du système de compensations et l'on prend des mesures pour déterminer comment le Fonds pour le climat opérationnalisera ses achats. Il est évident que toutes les unités internationales obtenues par le Fonds doivent être conformes à Kyoto.

Les leçons tirées de l'élaboration des systèmes de marché de Kyoto ainsi que les liens avec les initiatives des pays qui ne sont pas Partie à Kyoto sont tous deux des éléments importants pour un régime post-2012 complet.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que le gouvernement s'abstienne d'acheter des crédits d'émissions de pays dont l'économie est en transition ou de toute autre source si les crédits ne sont pas liés à une amélioration importante de l'environnement.

La teneur de cette recommandation se trouve dans le Plan de 2005 sur les changements climatiques, où il est très clair qu'au nom du gouvernement, le Fonds pour le climat n'achètera que des « crédits « écologisés », c'est-à-dire des crédits qui représentent des réductions d'émission réelles et vérifiées…; il n'y aura pas d'achat de ce que d'aucuns qualifient d'« air chaud » ».

Dans le cas précis des crédits d'émission provenant de pays dont l'économie est en transition, le Plan de 2005 sur les changements climatiques a aussi esquissé les modalités générales d'« écologisation » qu'adopterait le Fonds pour le climat. Il affirme que « l'écologisation de tout achat de crédits internationaux serait régie par un accord bilatéral entre le gouvernement du Canada et le pays vendeur, dans le cadre duquel le Canada veillerait à ce que les sociétés canadiennes obtiennent des avantages sur le plan de l'environnement et du commerce. De tels accords garantiraient des avantages pour l'environnement en stipulant que la totalité des recettes de l'achat devraient être réinvesties dans des projets et des activités qui contribuent à réduire les émissions de GES dans le pays vendeur. »

Le Canada a tout intérêt à veiller à ce que les pays et les sociétés n'échangent que des permis « écologisés » fondés sur des avantages environnementaux.

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande que le gouvernement fasse preuve de prudence dans l'achat de crédits compensatoires au Canada, en les laissant pour la plupart dans le système d'échange des GEF. L'argent réservé à ces achats dans le Fonds pour le climat devrait davantage appuyer des travaux risqués exigeant beaucoup de capital, mais aptes à réduire beaucoup les émissions.

Le Plan de 2005 sur les changements climatiques a modifié le rôle que jouerait le système de compensations pour honorer l'engagement du Canada en matière de changements climatiques. Le système est un élément clé du Plan de 2005 sur les changements climatiques et l'on estime que les possibilités de réduction des émissions sont considérables.

La question de la concurrence avec les grands émetteurs finaux (GEF) doit être envisagée dans le contexte selon lequel les GEF disposent de nombreuses options. Par exemple, outre les crédits compensatoires, les GEF peuvent remplir leurs obligations :

1. en réalisant des réductions en interne;
2. en achetant des réductions faites par d'autres GEF;
3. en achetant des crédits internationaux et
4. en faisant des contributions au Fonds d'investissement technologique jusqu'à un maximum de neuf mégatonnes. Il y aura aussi un accès à une garantie de prix de 15 $ la tonne.

La participation du gouvernement à ce marché devrait stimuler le développement du système de compensations, procurant ainsi des avantages généraux aux GEF.

Enfin, l'esprit de la deuxième partie de cette recommandation – que le Fonds pour le climat investisse dans des travaux risqués exigeant beaucoup de capital, mais aptes à réduire de beaucoup les émissions – est reflété dans le Plan de 2005 sur les changements climatiques. Par exemple, le Plan affirme clairement que l'un des buts du fonds est de procéder « en partenariat avec le secteur privé, à l'achat anticipé de réduction des émissions de grands projets stratégiques ». L'exemple des projets donné est aussi conforme à la recommandation : « des projets qui auraient le potentiel de déboucher sur d'importantes émissions de GES dont le coût à la tonne, élevé au début, devrait diminuer à la longue… »

RECOMMANDATION 17

Le Comité recommande que le gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, élabore une stratégie d'adaptation au changement climatique.

Le gouvernement convient qu'un cadre d'adaptation est important pour le Canada. Le Plan de 2005 sur les changements climatiques plante le décor pour des interventions fructueuses en matière d'adaptation au Canada.

Dans le contexte des négociations internationales, l'adaptation demeure un enjeu clé pour les pays en développement. Il est essentiel d'aborder l'adaptation de front pour élaborer un futur régime international fructueux de lutte contre les changements climatiques.

Lors de la récente rencontre du G8, à Gleneagles, la déclaration des dirigeants du G8 affirmait que l'adaptation était une grande priorité pour tous les pays. À mesure que se poursuivent les travaux relatifs aux stratégies d'adaptation dans les pays développés, les pays du G8 ont entrepris de travailler avec les pays en développement pour renforcer la capacité de les aider à améliorer leur résilience et à intégrer des buts relatifs à l'adaptation dans des stratégies de développement durable.

Le Plan d'action de Gleneagles a fourni un plan en quatre points pour gérer les répercussions des changements climatiques, comprenant des recherches scientifiques internationales sur le climat; le besoin pour les pays d'accéder à l'information et de développer la capacité scientifique qui permettront à leurs gouvernements d'intégrer les facteurs climatiques, environnementaux, sanitaires, économiques et sociaux dans la planification du développement et des stratégies de résilience; appuyer les buts de la CCNUCC relativement aux pays en développement pour améliorer leur capacité d'adaptation; et renforcer la capacité mondiale d'accroître la résilience.

Le Canada ressent déjà les effets des changements climatiques mondiaux et engage des dépenses pour s'y adapter. Bien qu'il soit important et nécessaire de tendre vers la stabilisation des concentrations atmosphériques des gaz à effet de serre grâce à la réduction des émissions, on reconnaît aussi que le rythme et l'ampleur des changements climatiques continueront d'exiger des stratégies d'adaptation sociale pour réduire au minimum les risques pour la qualité de vie. L'adaptation est donc une réaction stratégique nécessaire qui complète l'atténuation des changements climatiques.

Le gouvernement est à élaborer un cadre stratégique fédéral pour orienter notre approche de l'adaptation aux changements climatiques. Nous collaborons avec un certain nombre d'intervenants, de municipalités, de provinces et de territoires, et de partenaires internationaux concernant les diverses dimensions du dossier de l'adaptation. Notre approche de l'adaptation aux changements climatiques doit intégrer une optique intérieure et internationale car, bien que nous devions réagir aux répercussions des changements climatiques à l'intérieur de nos frontières, nous aurons aussi à relever des défis engendrés par les répercussions des changements climatiques sur d'autres pays. L'adaptation doit être un élément clé d'un régime international fructueux de lutte contre les changements climatiques.

Voilà plus de 10 ans que le Canada multiplie les recherches, les partenariats et les interventions concernant l'adaptation, tant au Canada qu'à l'étranger. Pour ne donner que quelques exemples, le gouvernement :

• s'est associé à la création et à l'exploitation de l'organisation OURANOS, au Québec (de concert avec le gouvernement du Québec et Hydro-Québec);
• a collaboré avec les municipalités pour trouver et appliquer des solutions en matière d'adaptation relativement aux dangers occasionnés par les événements exceptionnels;
• a travaillé avec la Chine pour trouver des solutions d'adaptation dans le cadre de la Collaboration Canada-Chine en matière de changements climatiques;
• a travaillé à l'élaboration d'une stratégie d'adaptation pour les collectivités autochtones et nordiques avec des organismes autochtones du Nord, des agences fédérales et territoriales ainsi que d'autres partenaires, afin de réagir au réchauffement rapide du Nord et à ses répercussions sur la durabilité de divers modes de vie.

Depuis 1998, le Programme sur les impacts et l'adaptation liés aux changements climatiques a joué un rôle clé pour développer la base de connaissances, la capacité de recherche et la mobilisation des intervenants face à la question de l'adaptation à l'échelle nationale. Le programme a pour but de permettre aux gouvernements et à la population canadienne de planifier pour faire face aux risques et aux possibilités engendrés par les changements climatiques en matière de sûreté, de sécurité, d'économie et d'environnement. Par l'entremise de ce programme, le gouvernement a collaboré activement, depuis trois ans, avec les provinces et les territoires pour mettre en place un cadre intergouvernemental de collaboration en matière d'adaptation.