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HEAL Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent de la santé


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 18 septembre 2003




¿ 0910
V         La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.))
V         Mme Diane Gorman (sous-ministre adjointe, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé)

¿ 0915
V         La présidente
V         Dr Christopher Turner (directeur général, Direction des produits de santé commercialisés, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé)

¿ 0920

¿ 0925
V         La présidente
V         Dr Christopher Turner

¿ 0930

¿ 0935
V         La présidente
V         Mme Beth Pieterson (directrice générale, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées, Direction générale, Santé environnementale et sécurité des consommateurs, ministère de la Santé)

¿ 0940

¿ 0945
V         La présidente
V         M. Gilbert Barrette (Témiscamingue, Lib.)
V         La présidente
V         M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne)
V         Mme Beth Pieterson
V         M. Rob Merrifield
V         Mme Beth Pieterson

¿ 0950
V         M. Rob Merrifield
V         Dr Christopher Turner
V         M. Rob Merrifield
V         Dr Christopher Turner
V         M. Rob Merrifield
V         Mme Diane Gorman

¿ 0955
V         La présidente
V         Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne)
V         Mme Carole Bouchard (directrice, Bureau des substances contrôlées, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé)
V         Mme Betty Hinton
V         Mme Carole Bouchard
V         Mme Beth Pieterson
V         La présidente
V         M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ)

À 1000
V         Dr Christopher Turner
V         M. Réal Ménard
V         Dr Christopher Turner
V         M. Réal Ménard
V         Mme Diane Gorman
V         La présidente

À 1005
V         Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)
V         Mme Beth Pieterson
V         Mme Carole Bouchard
V         Mme Carolyn Bennett
V         Dr Christopher Turner
V         Mme Carolyn Bennett
V         Dr Christopher Turner
V         Mme Carolyn Bennett
V         Dr Christopher Turner
V         Mme Carolyn Bennett
V         Dr Christopher Turner
V         Mme Carolyn Bennett
V         Dr Christopher Turner
V         Mme Carolyn Bennett
V         Dr Christopher Turner

À 1010
V         Mme Carolyn Bennett
V         Dr Christopher Turner
V         Mme Carolyn Bennett
V         Dr Christopher Turner
V         Mme Carolyn Bennett
V         Dr Christopher Turner
V         Mme Carolyn Bennett
V         Dr Christopher Turner
V         Mme Carolyn Bennett
V         Dr Christopher Turner
V         Mme Carolyn Bennett
V         La présidente
V         Mme Carolyn Bennett
V         Mme Beth Pieterson
V         La présidente
V         M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD)
V         La présidente
V         M. Svend Robinson
V         La présidente
V         M. Svend Robinson
V         Dr Christopher Turner
V         M. Svend Robinson
V         Dr Christopher Turner
V         M. Svend Robinson
V         Dr Christopher Turner
V         M. Svend Robinson
V         Dr Christopher Turner
V         M. Svend Robinson

À 1015
V         Dr Christopher Turner
V         M. Svend Robinson
V         Dr Christopher Turner
V         M. Svend Robinson
V         Dr Christopher Turner
V         M. Svend Robinson
V         Mme Diane Gorman
V         M. Svend Robinson
V         Mme Diane Gorman
V         M. Svend Robinson
V         Mme Diane Gorman
V         M. Svend Robinson
V         Mme Beth Pieterson
V         M. Svend Robinson
V         Mme Beth Pieterson

À 1020
V         M. Svend Robinson
V         Mme Beth Pieterson
V         M. Svend Robinson
V         Mme Beth Pieterson
V         M. Svend Robinson
V         La présidente
V         M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.)
V         Mme Diane Gorman
V         M. Stan Dromisky
V         Mme Diane Gorman
V         Dr Christopher Turner

À 1025
V         Mme Diane Gorman
V         Dr Christopher Turner
V         Mme Diane Gorman
V         M. Stan Dromisky
V         Dr Christopher Turner
V         M. Stan Dromisky
V         Dr Christopher Turner
V         M. Stan Dromisky
V         Mme Diane Gorman
V         M. Stan Dromisky
V         Mme Diane Gorman
V         M. Stan Dromisky
V         Mme Diane Gorman
V         M. Stan Dromisky
V         Mme Diane Gorman
V         La présidente

À 1030
V         Mme Carolyn Bennett
V         La présidente
V         Mme Diane Gorman
V         La présidente
V         M. Svend Robinson
V         La présidente
V         M. Réal Ménard
V         La présidente
V         M. Svend Robinson
V         M. Stan Dromisky
V         La présidente
V         Mme Diane Gorman
V         La présidente
V         M. Rob Merrifield
V         La présidente
V         Mme Betty Hinton
V         La présidente

À 1035
V         M. Svend Robinson
V         La présidente
V         M. Svend Robinson
V         La présidente
V         M. Svend Robinson
V         La présidente
V         M. Svend Robinson
V         La présidente
V         M. Svend Robinson
V         La présidente










CANADA

Comité permanent de la santé


NUMÉRO 044 
l
2e SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 18 septembre 2003

[Enregistrement électronique]

¿  +(0910)  

[Traduction]

+

    La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): La séance est ouverte.

    C'est la deuxième fois que le comité se réunit pour se pencher sur les médicaments sur ordonnance. Nous accueillons ce matin des témoins du ministère de la Santé. Mme Gorman est sous-ministre adjointe, Direction générale des produits de santé et des aliments. Le Dr Turner est directeur général de la Direction des produits de santé commercialisés. Mme Pieterson est directrice générale, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées. Enfin, Mme Bouchard est directrice, Bureau des substances contrôlées, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées; Mme Bouchard ne présentera pas d'exposé, mais est ici pour répondre à nos questions.

    Procédons immédiatement avec les exposés. Nous commencerons par Mme Gorman.

+-

    Mme Diane Gorman (sous-ministre adjointe, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé): Merci, madame la présidente, membres du comité.

[Français]

    Je vous remercie de m'offrir l'occasion de prendre la parole devant vous ce matin. Mes propos porteront essentiellement sur quatre éléments, à savoir la façon dont Santé Canada examine les dossiers de présentation des médicaments, l'accès aux médicaments prévu dans le cadre du mandat de la Direction générale des produits de santé et des aliments, les activités de surveillance et d'évaluation des médicaments après leur mise en marché et la réglementation de la publicité pharmaceutique au Canada.

[Traduction]

    J'aimerais tout d'abord mettre en contexte le rôle que joue le gouvernement du Canada, et en particulier Santé Canada. Le gouvernement du Canada a un certain nombre de responsabilités concernant l'accès des Canadiens à des médicaments sûrs et à d'autres produits thérapeutiques. À cet égard, Santé Canada réglemente l'innocuité, l'efficacité et la qualité des produits thérapeutiques en conformité avec la Loi sur les aliments et drogues. Le ministère administre aussi le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité). Enfin, il participe à la gestion responsable des produits pharmaceutiques en collaboration avec ses partenaires provinciaux.

    Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, le CEPMB, réglemente le prix des médicaments brevetés. Je crois comprendre que votre comité entendra des représentants de cet organisme le 23 septembre prochain.

    Pour aider Santé Canada à améliorer et à transformer les opérations concernant la réglementation des produits thérapeutiques et l'accès à ces produits, le gouvernement du Canada a pris récemment des engagements importants.

    D'abord, dans le discours du Trône de 2002, le gouvernement précisait qu'il « accélérera le processus réglementaire d'approbation des médicaments afin que les Canadiens puissent avoir accès plus rapidement aux médicaments sûrs dont ils ont besoin, créant un climat plus propice à la recherche dans ce domaine ». Cet engagement se trouve dans la section du discours du Trône intitulée « Réglementation intelligente ».

    En outre, dans l'Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à collaborer davantage afin de promouvoir l'utilisation optimale des médicaments et les meilleures pratiques en matière d'ordonnance, une meilleure gestion du coût des médicaments, y compris les médicaments génériques, et à s'assurer que les médicaments sont efficaces, sans danger et qu'ils puissent être obtenus au moment opportun à un coût raisonnable.

    Enfin, le budget 2003 a fourni « 190 millions de dollars sur cinq ans pour accélérer les méthodes de réglementation de Santé Canada en ce qui touche les médicaments pour usage humain afin d'améliorer le contexte de la recherche sur les produits pharmaceutiques tout en maintenant le principe prépondérant de la sécurité ».

    À la suite de ces engagements, Santé Canada a élaboré la stratégie d'accès aux produits thérapeutiques. Il s'agit d'une initiative conjointe menée par deux directions générales de Santé Canada, soit la Direction générale des produits de santé et des aliments et la Direction générale de la politique de la santé et des communications. Cette stratégie vise à améliorer les délais d'exécution et la transparence du processus d'examen des produits thérapeutiques, à maintenir une norme élevée en matière de sécurité, à exercer une plus grande vigilance à l'égard de l'innocuité et de l'efficacité des produits thérapeutiques après leur mise sur le marché et, enfin, à améliorer l'accès aux pharmacothérapies appropriées et efficientes que les Canadiens exigent.

    Pour atteindre ces objectifs, la stratégie d'accès aux produits thérapeutiques englobera éventuellement tous les facteurs influant sur l'accès aux produits thérapeutiques, y compris la recherche et l'innovation, les essais cliniques et les autres mesures conduisant à l'autorisation commerciale, l'inspection et la vérification de la conformité après la mise sur le marché, l'innocuité et l'efficacité thérapeutique du produit commercialisé, l'utilisation appropriée du produit dans les pratiques d'ordonnance, les prix, l'efficacité par rapport aux coûts, et le plan de gestion des médicaments.

    Nous cherchons également à renforcer la collaboration en matière de réglementation internationale et à accroître la transparence. Nous travaillons en liens étroits avec des partenaires internationaux par l'entremise de la Conférence internationale sur l'harmonisation—je crois que le Dr Peterson vous en a parlé brièvement l'autre jour—pour faire en sorte que des normes régissant la transmission électronique des données et le dépôt simultané des rapports dans divers pays seront élaborées pour que le Canada puisse en profiter.

    Comme le Dr Peterson vous l'a expliqué mardi dernier, la Direction générale des produits de santé et des aliments a, en vertu de la réglementation, la responsabilité d'examiner l'innocuité, la qualité et l'efficacité de tous les produits thérapeutiques avant qu'ils ne soient offerts à la population canadienne. Au Canada, on compte actuellement plus de 24 000 produits thérapeutiques commercialisés et plus de 50 000 dispositifs médicaux.

    Le Dr Chris Turner, qui m'accompagne ce matin, est le directeur général de la Direction des produits de santé commercialisés. Après mon exposé, il vous donnera plus de précisions sur les responsabilités que nous confère la réglementation en matière d'évaluation et de surveillance des médicaments commercialisés et sur nos responsabilités à l'égard de la publicité pharmaceutique au Canada. Mais avant de donner la parole au Dr Turner, j'aimerais faire quelques remarques générales sur ces deux domaines.

¿  +-(0915)  

    La surveillance post-commercialisation d'un produit en dehors de l'environnement contrôlé des essais cliniques qui précèdent sa mise en marché nous éclaire sur l'innocuité et l'efficacité thérapeutique de ce produit. Cette surveillance comporte un ensemble complexe d'activités qui visent à cerner ou à mieux connaître les risques et l'efficacité thérapeutique d'un produit une fois qu'il se retrouve sur le marché canadien.

    Les activités de surveillance d'un produit après sa mise en marché incombent à la fois aux fabricants, aux professionnels de la santé, aux chercheurs et aux organismes de réglementation. D'importants efforts de consultation et de collaboration entre ces divers intervenants, y compris les consommateurs et les patients, les professionnels de la santé, les chercheurs, l'industrie et les organismes canadiens de réglementation, sont nécessaires à la réussite de cette surveillance. Le Dr Turner vous parlera de certains liens de collaboration internationale que nous entretenons à ce chapitre.

    Puisque la population canadienne est relativement peu nombreuse et que nous souhaitons accroître nos données, il est important que nous disposions d'une base démographique plus vaste pour pouvoir cerner des effets indésirables très rares et harmoniser nos activités avec celles des autres pays.

    Bref, les responsabilités que nous confère la réglementation et que nous assumons en matière de surveillance post-commercialisation sont essentielles pour garantir l'innocuité, l'efficacité et la qualité des produits thérapeutiques au Canada à long terme, et nous garantissons que les Canadiens retirent des avantages optimaux de ces produits.

    En dernier lieu, je vous parlerai de nos responsabilités à l'égard de la publicité pharmaceutique au Canada. Encore une fois, je crois qu'il est utile que le comité comprenne la responsabilité de Santé Canada dans ce domaine. La Direction générale des produits de santé et des aliments administre le cadre actuel de réglementation auquel est assujettie la publicité des produits de santé. La Loi sur les aliments et drogues interdit essentiellement la publicité des médicaments sur ordonnance à l'intention du grand public. Toutefois, cette publicité peut s'adresser aux professionnels de la santé. La Loi sur les aliments et drogues permet cependant les annonces de rappel. Ces annonces contiennent le nom, le prix et la quantité d'un médicament en particulier, sans préciser la maladie ou l'affection que ce médicament vise à traiter. En pratique, les annonces de rappel se limitent au nom du médicament et à la projection d'un certain style de vie, mais le prix et la quantité du produit ne peuvent être mentionnés.

    L'invitation lancée à des patients constitue la deuxième catégorie d'annonces permises. Ces invitations ressemblent davantage aux messages d'intérêt public qu'aux annonces conventionnelles. Elles décrivent une affection et incitent le consommateur à consulter un médecin ou un professionnel de la santé pour connaître les divers traitements offerts. Les invitations lancées à des patients ne peuvent contenir le nom du médicament que l'annonceur voudrait bien voir le médecin recommander.

    Il convient de souligner que sur la scène internationale, seuls les États-Unis et la Nouvelle-Zélande autorisent actuellement que la publicité des médicaments sur ordonnance soit adressée directement aux consommateurs. Nous savons que ce sujet fait l'objet d'un débat de longue date. Au nom de Santé Canada et de la Direction générale des produits de santé et des aliments, je tiens à souligner que la santé et la sécurité des Canadiens sont et continueront d'être la principale priorité. Le Dr Turner vous parlera des travaux que la Direction générale mène actuellement dans ce domaine pour que la publicité soit abordée selon une optique plus moderne, de manière à répondre aux besoins des Canadiens.

[Français]

    Madame la présidente, Santé Canada s'est engagé à améliorer de façon notable et durable son travail de réglementation afin que les Canadiens et les Canadiennes aient accès en temps opportun à des médicaments sûrs et efficaces.

[Traduction]

    Nous sommes heureux de participer aux travaux de votre comité et nous attendrons vos conclusions avec intérêt.

[Français]

    Je termine là-dessus, madame la présidente, et demande maintenant au Dr Chris Turner de vous parler de l'inspection et de l'évaluation des médicaments après leur mise en marché et de la publicité pharmaceutique qui s'adresse directement aux consommateurs. Merci.

[Traduction]

+-

    La présidente: Merci, madame Gorman.

    Docteur Turner.

+-

    Dr Christopher Turner (directeur général, Direction des produits de santé commercialisés, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé): Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser au comité ce matin. Mes propos porteront sur les éléments suivants ressortissant à votre mandat : la surveillance des effets indésirables et des pratiques d'ordonnance, ce qui comprend les activités de surveillance et d'évaluation des produits après leur mise en marché, et la réglementation de la publicité pharmaceutique, y compris la publicité qui s'adresse directement aux consommateurs.

    Vous avez dû recevoir deux jeux d'acétates, qui ont été traduits. Les notes d'allocution n'ont pas été traduites, mais les jeux d'acétates l'ont été. L'un d'eux est intitulé « Surveillance des effets indésirables et des pratiques de prescription », et le deuxième porte sur la publicité s'adressant directement aux consommateurs.

    J'appréhende quelque peu la complexité de ce sujet. Mais je comprends vos préoccupations et j'essaierai donc d'adapter mon discours. J'ai la réputation de parler rapidement, alors sachez que vous n'êtes pas les seuls à qui je m'adresse ainsi.

    Les principales activités que comporte la surveillance des produits thérapeutiques mis sur le marché consistent d'abord à promouvoir la déclaration des effets indésirables, des incidents médicamenteux et de l'efficacité thérapeutique; vient en deuxième lieu le contrôle de ces déclarations par la collecte et le traitement des rapports et par la production de signaux; troisièmement, l'évaluation des risques et des bienfaits thérapeutiques; quatrièmement, la communication des données sur les risques et les bienfaits thérapeutiques; cinquièmement, l'atténuation des risques par diverses interventions sur le marché, allant des mises en garde sur les étiquettes ou dans les monographies jusqu'au retrait du marché; sixièmement, la prévention des risques par une combinaison d'interventions; enfin, la collaboration avec d'autres intervenants canadiens et étrangers dans le partage des données et les prises de décisions.

    Des efforts considérables de consultation et de collaboration parmi les divers intervenants, y compris les consommateurs, les patients, les professionnels de la santé, les universitaires, l'industrie et les organismes canadiens de réglementation, sont nécessaires à la réussite de la surveillance des produits dans ce marché complexe qui, comme Mme Gorman l'a dit, comprend plus de 24 000  produits de santé commercialisés, c'est-à-dire des médicaments, et plus de 50 000 instruments médicaux fabriqués sous licence et un nombre plus élevé encore d'instruments qui ne le sont pas. Il importe aussi de souligner que la collaboration internationale nous aide à obtenir plus de données que ce que nous donnerait le bassin de population relativement petit du Canada, en particulier pour cerner des effets indésirables très rares; cette collaboration nous aide également à synchroniser les mesures de réglementation dans divers pays. Les activités visant la conformité et l'application de la loi forment également un volet important de la surveillance des produits thérapeutiques commercialisés.

    Le deuxième acétate sur les effets indésirables montre la portée des produits thérapeutiques qui font l'objet d'une surveillance après leur mise en marché. Outre les produits pharmaceutiques, on trouve de nombreux autres produits thérapeutiques ainsi que leurs interactions avec d'autres produits et aliments.

    Le troisième acétate donne à titre d'exemple le nombre de rapports canadiens et étrangers qui ont été transmis à Santé Canada et qui portent sur les effets indésirables de produits pharmaceutiques. Des statistiques sur la déclaration des effets indésirables et des problèmes soupçonnés relatifs aux instruments médicaux et aux vaccins prévus dans les plans de vaccination, des incidents médicamenteux et des erreurs médicales sont aussi disponibles et montrent le nombre de rapports qui doivent être traités et utilisés de manière à ce que les détenteurs de permis de commercialisation, les professionnels de la santé et les universitaires intensifient leurs efforts pour que toute cette gamme de produits thérapeutiques fasse l'objet de dossiers exhaustifs au regard de l'innocuité et de l'efficacité thérapeutique.

    L'acétate suivant montre l'origine principale des rapports sur les effets indésirables soupçonnés. Les déclarations des professionnels de la santé, des consommateurs et des patients sont volontaires, tandis que les détenteurs de permis de commercialisation sont assujettis à un programme obligatoire. Le ministère administre actuellement cinq centres régionaux des effets indésirables ainsi que le centre national qui se trouve à Ottawa.

    L'acétate suivant montre pourquoi les rapports sur les effets indésirables sont importants : pour augmenter les données sur les risques et les bienfaits thérapeutiques des produits de santé en situation réelle. On y signale que 51 p. 100 des produits thérapeutiques nouvellement approuvés ont des effets secondaires graves qui sont détectés seulement après leur approbation et leur mise sur le marché en raison d'une plus grande exposition. En outre, on note que la collaboration internationale est importante pour augmenter les données canadiennes.

    Le sixième acétate montre certaines limites liées aux données sur les effets indésirables, notamment la difficulté de prouver le lien de causalité entre un effet indésirable et un médicament quelconque. Prenons par exemple le cas d'un patient atteint d'une maladie grave affectant plusieurs organes, qui se trouve à l'unité des soins intensifs et qui reçoit une vingtaine de médicaments. Il peut s'avérer impossible de prouver quel produit ou quelle maladie a causé un effet indésirable jusqu'à ce qu'une série de cas révèle une tendance ou un signe apparent.

    La surveillance après la mise en marché repose actuellement sur les déclarations spontanées des consommateurs et des professionnels de la santé, d'où ces limites bien connues. C'est pourquoi, sur la scène internationale, l'industrie et les organismes de réglementation cherchent à élaborer des approches plus globales et plus systématiques pour mieux cerner les risques et l'efficacité des produits thérapeutiques commercialisés.

¿  +-(0920)  

    Mardi dernier, on a parlé devant votre comité d'un projet appelé Pratiques médicales de l'avenir. Mené au Québec, ce projet fait partie de plusieurs autres initiatives semblables qui visent l'utilisation de dossiers médicaux électroniques et un accès informatisé aux données sur les risques, ce qui éviterait les problèmes d'ordonnance et permettrait de fournir des sources plus systématiques de nouvelles données sur l'innocuité. Santé Canada participe à plusieurs projets similaires au Canada et à l'étranger qui visent à actualiser la surveillance des produits après leur mise en marché et à instaurer de saines pratiques de pharmacovigilance. Le ministère tente d'innover dans ces domaines avec divers partenaires de l'industrie, des défenseurs des droits des patients et des organismes de réglementation étrangers. En outre, dans le cadre des prochaines consultations visant le renouveau législatif, on se penchera sur la nécessité de mettre en place des instruments de réglementation pour faciliter la surveillance des produits mis sur le marché, par l'adoption d'une nouvelle loi canadienne sur la protection de la santé.

    Le huitième acétate donne quelques exemples d'initiatives actuelles d'harmonisation et de coopération internationales dont l'objectif consiste à faciliter la surveillance post-commercialisation, par le truchement de la Conférence internationale sur l'harmonisation en matière de médicaments, le Groupe de travail sur l'harmonisation mondiale concernant les instruments médicaux, des organismes de réglementation étrangers et l'OMS.

    Le neuvième acétate énumère certains défis que comporte la surveillance post-commercialisation. Il y est question notamment de l'accès aux renseignements médicaux personnels et de l'utilisation de ces données à des fins de santé publique, de la sous-déclaration universelle et de la piètre qualité des rapports produits par les consommateurs et les professionnels de la santé, du volume ahurissant et de la complexité du travail, de l'utilisation non appropriée de l'information et du sensationnalisme qui en découle parfois, des difficultés de synchronisation pour ce qui est de l'identification et de la gestion des risques dans plusieurs pays et, enfin, du rôle d'une population canadienne relativement restreinte dans la détection de nouveaux signaux peu fréquents.

    Outre les rapports sur les événements et les effets indésirables, d'autres exemples des activités de surveillance post-commercialisation sont présentés sur le dixième acétate. Il s'agit de diverses sources d'information sur les risques et l'efficacité thérapeutique qui peuvent être intégrées et davantage sollicitées de manière à améliorer l'exactitude des données sur les produits et à permettre aux consommateurs et aux patients de prendre des décisions éclairées.

    Santé Canada agit principalement au niveau de la population, et les décisions individuelles qui sont prises localement dans la pratique de la médecine, de la pharmacie, de la médecine parallèle et des soins infirmiers, entre autres, sont régies par les autorités provinciales et territoriales. Cela dit, le partage de renseignements, par exemple dans le cadre de l'examen fédéral-provincial-territorial des médicaments d'emploi courant, est une autre activité du ministère. Santé Canada est d'avis qu'il doit faciliter l'accès à l'information, que les détenteurs de permis de commercialisation ont la responsabilité première de fournir relativement à leurs produits.

    Au cours des dernières années, plusieurs initiatives ont été mises en oeuvre afin de faciliter l'accès direct aux données nouvelles et complètes sur les produits thérapeutiques commercialisés. On a, par exemple, révisé les lignes de conduite applicables aux monographies pour que les renseignements adressés aux patients soient formulés dans un langage simple et cohérent; des messages des professionnels de la santé et des avis publics ont été affichés sur le Web; on a augmenté les bulletins diffusés sous la rubrique Votre santé et vous; on a accentué la promotion locale de l'utilisation sans danger des médicaments grâce à des centres régionaux des effets indésirables; on a établi des numéros de téléphone et de télécopieur sans frais pour la transmission des rapports des consommateurs et des professionnels de la santé; enfin, on a créé une liste pour transmettre en temps réel, aux consommateurs et aux professionnels de la santé qui signent des ordonnances, les nouvelles données produites par l'industrie, les chercheurs et les organismes de réglementation.

    Encore une fois, le défi consiste à transmettre le bon message à la bonne personne au bon moment. Nous tentons de faire en sorte que les divers intervenants s'unissent pour planifier la façon dont peuvent être renforcés les messages transmis par l'industrie et Santé Canada à propos des risques. En mars 2003 s'est tenu un deuxième atelier national visant à trouver des façons de susciter des changements de comportement pour une utilisation plus appropriée des nouvelles données sur les produits thérapeutiques commercialisés. En outre, un sondage national a récemment été mené auprès des consommateurs, des professionnels de la santé et des médias pour voir comment ils réagiraient le mieux aux nouvelles données sur les produits thérapeutiques commercialisés.

    La surveillance des pratiques d'ordonnance constitue un autre défi. Le ministère utilise diverses sources d'information commerciales et gouvernementales, au Canada et à l'étranger, pour comprendre les pratiques d'ordonnance et évaluer les avantages et les risques. Encore une fois, les sources de données électroniques dont nous disposons aujourd'hui sont essentielles à un tel exercice et font partie de la stratégie qui vise à renforcer les activités fédérales de surveillance post-commercialisation.

    De plus, les initiatives fédérales-provinciales-territoriales concernant le système national d'information sur l'utilisation des médicaments sur ordonnance, les meilleures pratiques d'ordonnance et d'utilisation ainsi que la Coalition canadienne pour la déclaration et la prévention des incidents médicamenteux permettront une analyse plus éclairée et factuelle des pratiques d'ordonnance au pays.

¿  +-(0925)  

    En conclusion de cette partie, les activités de surveillance post-approbation sont complexes et dépendent de multiples intervenants nationaux et étrangers.

    Si j'ai le temps, j'aimerais aborder la réglementation de la publicité. Ai-je suffisamment de temps?

+-

    La présidente: Oui, c'est exactement ce dont nous avons besoin.

    Je vous demanderais toutefois de ralentir un peu.

+-

    Dr Christopher Turner: Encore? Vous n'avez aucune idée de ce que vous me demandez. La réglementation de la publicité sur les médicaments au Canada remonte à longtemps. J'en suis à la deuxième série de diapositives.

    L'objectif ultime a toujours été de protéger les Canadiens contre les atteintes à leur santé. Le cadre réglementaire actuel sur la publicité, que prescrivent la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements, commence par la définition de « publicité » ou « annonce », qui se trouve à l'article 2.

« publicité » ou « annonce » S'entend notamment de la présentation, par tout moyen, d'un aliment, d'une drogue, d'un cosmétique ou d'un instrument en vue d'en stimuler directement ou indirectement l'aliénation, notamment par vente.

    En vertu des articles 5, 9, 10 et 20 de la loi actuelle, il est interdit de faire la publicité d'un aliment, d'une drogue ou d'un instrument médical de façon mensongère.

    La Loi sur les aliments et drogues de 1953 impose trois principales limites applicables à la publicité de médicaments ou de drogues auprès du grand public. Même si on met habituellement l'accent sur la publicité touchant les médicaments vendus sur ordonnance, qui sont énumérés dans ce qu'on appelle l'annexe F, les règles régissant ces médicaments ne peuvent être lues isolément de celles qui s'appliquent à tous les produits thérapeutiques.

    Laissez-moi vous présenter une par une les trois principales limites présentées sur cette diapositive. La plus vieille d'entre elles remonte aux années 30 et a été mise en place afin de protéger les gens contre les charlatans, qui faisaient la promotion de traitements dangereux et promettaient des cures miracles contre des maladies incurables. Ainsi, l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues dresse la liste de 40 maladies et désordres dont aucun traitement préventif ou curatif ne peut faire l'objet de publicité auprès du grand public. On y trouve entre autres le cancer et l'alcoolisme. Ne me demandez pas de vous citer toute la liste, je ne peux me la rappeler au complet; je dois vérifier chaque fois. Cette disposition ne s'applique pas seulement à des drogues, mais aussi à des aliments, à des cosmétiques et à des instruments.

    La deuxième mesure, sur laquelle porte la prochaine diapositive, concerne les drogues listées à l'annexe F, soit les médicaments vendus sur ordonnance. En 1949, on a interdit complètement la publicité auprès du grand public des médicaments vendus sur ordonnance. En 1978, cette disposition a été modifiée pour permettre aux consommateurs de comparer les prix. L'article pertinent de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements se lit maintenant comme suit : « Quiconque fait la publicité auprès du grand public d'une drogue mentionnée à l'annexe F », soit d'un médicament vendu sur ordonnance « doit ne faire porter la publicité que sur la marque nominative, le nom propre, le nom usuel, le prix et la quantité de la drogue. »

    La dernière restriction, sur laquelle porte la diapositive suivante, concerne la fraude et correspond au paragraphe 9(1) de la Loi sur les aliments et drogues. Elle s'applique à toutes les drogues, donc à la fois aux médicaments en vente libre et à ceux sur ordonnance. La loi prescrit des dispositions semblables pour les aliments et les instruments, mais non pour les cosmétiques.

    Bref, même si l'on peut faire la publicité d'un produit, cette publicité ne peut être trompeuse ou mensongère, mais il est important de comprendre qu'il revient toujours à Santé Canada de prouver, hors de tout doute raisonnable, qu'une allégation santé est trompeuse, mensongère ou fausse, et cela peut parfois être difficile.

    Il y a donc trois principales contraintes à la publicité de médicaments sur ordonnance, mais toute publicité n'est pas interdite, comme Diane l'a mentionné. La publicité de médicaments vendus sur ordonnance est autorisée si elle s'adresse directement à des professionnels de la santé. Il existe un examen préalable volontaire administré par le Conseil consultatif de publicité pharmaceutique, ou le CCPP, qui regroupe des membres de divers horizons. Par ailleurs, c'est Normes canadiennes de la publicité, ou NCP qui s'occupe de surveiller la publicité auprès du grand public de médicaments en vente libre, encore une fois selon un régime volontaire. Comme le CCPP, cet organisme fait l'examen préalable des publicités proposées et répond aux plaintes des consommateurs.

    Il y a aussi deux types de publicités des médicaments sur ordonnance qui peuvent s'adresser directement au grand public. Il s'agit des annonces de rappel, qui donnent le nom du médicament, son prix, sa quantité, mais aucun renseignement sur la maladie, ainsi que d'invitations lancées à des patients, et qui peuvent comprendre le nom du malaise, mais aucune marque nominative recommandée pour le guérir. Les messages de la fonction publique en sont un exemple.

¿  +-(0930)  

    L'essentiel du débat sur la publicité visant directement les consommateurs prend la forme d'arguments et de contre-arguments. Les « Letters to the Editor » du Toronto Star de la dernière semaine en sont un bon exemple, notamment l'échange avec le coprésident de la Best Medicines Coalition, qui a été publié le 17 septembre. Denis Morrice nous parle de l'équilibre qu'il faut atteindre entre la publicité et l'éducation relativement à l'ensemble des produits pharmaceutiques et souligne la nécessité de débattre de la question avec les consommateurs et les patients. La Direction générale des produits de santé et des aliments a lancé une initiative pour étudier l'impact des publicités visant directement le consommateur sur la santé, les systèmes de soins de santé et la médicalisation. Pour ceux qui ne le savent pas la médicalisation est ce concept selon lequel il y a une pilule pour remédier à tout, et non seulement lorsque c'est vraiment nécessaire. Ce projet s'inspire des résultats de consultations et de recherches menées dans le contexte du Fonds pour l'adaptation des services de santé, entre autres, qui a été lancé en février 2002 et qui vise à évaluer les incidences sur le système de santé des publicités s'adressant directement aux consommateurs et portant sur les médicaments vendus sur ordonnance. Par ailleurs, ce projet se fonde également sur la littérature et les données des autres pays.

    On s'efforce d'améliorer l'accès, pour les patients et les professionnels de la santé, à des sources crédibles d'informations à jour sur les médicaments. À titre d'exemple, on a entrepris la révision des lignes directrices sur les monographies de produits afin d'y inclure une partie spéciale à l'intention des patients. On travaille à favoriser l'usage de formats d'information conviviaux pour les patients, en d'autres termes, à combler un certain besoin de publicité en facilitant l'accès à des feuillets d'information faciles à comprendre pour les patients.

    Il y a également le projet de modification des restrictions à la publicité liées à l'annexe A. En novembre 1998, votre comité a déposé le rapport intitulé « Les produits de santé naturels : Une nouvelle vision. » Ce rapport contenait 53 recommandations, dont celle de créer la Direction des produits de santé naturels, ce qui a été fait.

    Les recommandations 35 et 36 portaient sur l'annexe A. Le comité s'inquiétait de la façon dont les maladies aboutissent sur la liste ou en sont retirées. Il a recommandé que Santé Canada effectue une étude à laquelle participeraient des représentants des groupes de consommateurs, des industries de l'alimentation, des produits de santé naturels et des produits pharmaceutiques, ainsi que des professionnels de la santé afin de déterminer s'il y aurait lieu de supprimer les paragraphes 3(1) et 3(2) de la Loi sur les aliments et drogues ou toutes les maladies énumérées à l'annexe A. Cette étude est actuellement en cours, et un groupe de travail composé de divers intervenants se réunit depuis avril dernier. Les comptes rendus de leurs réunions sont publiés sur le site Web de Santé Canada.

    De plus, nous avons commencé à évaluer quels sont les meilleurs moyens de préserver la santé des Canadiens grâce à la nouvelle Loi canadienne sur la santé, qui est actuellement à l'étude. Les consultations à venir sur ce projet de loi porteront notamment sur le cadre réglementaire proposé pour régir la publicité sur les produits thérapeutiques.

    En conclusion, Santé Canada va suivre de près, dans les mois à venir, l'examen du comité sur les médicaments vendus sur ordonnance afin que l'objet des témoignages et des discussions ici nous aide dans notre travail de surveillance post-approbation et d'application de la réglementation sur la publicité concernant les produits thérapeutiques commercialisés.

    Cela vient conclure mes observations.

¿  +-(0935)  

+-

    La présidente: Merci, monsieur Turner.

    Nous allons maintenant entendre Mme Pieterson.

+-

    Mme Beth Pieterson (directrice générale, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées, Direction générale, Santé environnementale et sécurité des consommateurs, ministère de la Santé): Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, nous aimerions vous remercier de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd'hui pour nous exprimer au sujet du mauvais usage et de l'abus de médicaments de prescription ou de la dépendance à ceux-ci. Avant de répondre à vos questions, j'aimerais prendre quelques minutes pour vous informer du mandat général du Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées ainsi que du cadre législatif qui le régit. Nous allons également vous faire un résumé de nos activités de programme sur le mauvais usage et l'abus de médicaments de prescription et la dépendance à ceux-ci.

    Comme vous le savez, le gouvernement a annoncé, en mai dernier, l'affectation de fonds à la stratégie canadienne antidrogue. Le travail réalisé sur le mauvais usage et l'abus de médicaments d'ordonnance s'inscrit dans le cadre de la stratégie antidrogue. Le Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées a été mis sur pied en juillet 2000, après le remaniement de Santé Canada, et a mené à la combinaison des aspects de la réglementation et de la promotion de la santé dans le contexte des substances contrôlées. Les principales activités découlant de ce programme sont la coordination de la stratégie antidrogue au sein du gouvernement fédéral, l'administration de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de ses règlements, et la promotion d'initiatives visant à réduire et à prévenir les dommages associés à ces substances ainsi qu'à l'alcool. Ses services englobent également d'offrir des conseils spécialisés et des analyses de drogues aux organismes d'application de la loi du pays.

    Ce programme administre la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements, comme je viens de le dire. Cette loi et ses règlements restreignent l'usage des substances inscrites à la liste à des fins médicales et scientifiques. Les règlements comprennent ceux sur le contrôle des stupéfiants, sur les benzodiazépines et sur les précurseurs. Il y a également ceux sur la commercialisation du chanvre et l'utilisation de marihuana à des fins médicales.

    Le régime réglementaire canadien sur les substances contrôlées se fonde principalement sur l'orientation donnée dans les trois conventions des Nations Unies sur les drogues, qu'a ratifiées le Canada. Le régime canadien se fonde sur un système d'approvisionnement médical légitime de drogues, de manière à satisfaire les besoins médicaux et scientifiques légitimes des Canadiens et à garantir la responsabilité des personnes qui manipulent les drogues et les médicaments.

    Par conséquent, le régime dont s'est doté le Canada s'apparente à celui d'autres pays. Les stupéfiants et la plupart des substances psychotropes sont inscrites aux listes des trois conventions de l'ONU que le Canada, puisqu'il les a ratifiées, doit respecter intégralement.

    Je le répète, ces conventions restreignent l'usage des substances inscrites à la liste à des fins médicales et scientifiques. Si certaines des substances inscrites n'ont pas d'application médicale—le LSD, par exemple—, d'autres peuvent être prescrites par des médecins reconnus pour traiter un trouble médical.

    L'importation et l'exportation de toutes les substances inscrites à la liste doivent être contrôlées, et les personnes ou les établissements qui les fabriquent, les distribuent, les importent ou les exportent doivent recevoir une autorisation.

    Pour clarifier le rôle de notre programme par rapport à celui de mes collègues de la Direction générale des produits de santé et des aliments, qui viennent tout juste de présenter leur exposé, leur Direction générale s'occupe du processus d'approbation des médicaments ainsi que de la surveillance post-approbation et de la diffusion de renseignements sur l'innocuité des médicaments. Les règlements sur lesquels se fondent leurs activités découlent de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoit des mesures de sécurité additionnelles pour les médicaments qui ont déjà été approuvés, mais dont les gens pourraient abuser ou faire mauvais usage.

    Avant qu'une substance ne soit ajoutée à la liste des conventions internationales, l'Organisation mondiale de la santé émet des avis médicaux et scientifiques sur le bien-fondé de cette intervention. Si les pays qui votent pour ajouter des substances à la liste, les en retirer ou les soumettre à un nouvel examen international ne sont pas contraints de suivre ces avis, ils les reçoivent tous et les prennent sérieusement en compte.

    Lorsque les Nations Unies inscrivent une substance à la liste, le Canada l'inscrit également aux listes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ce n'est pas toujours l'ONU qui inscrit les substances la première. Dans certains cas, le Canada agit de son propre chef, avant l'ONU. À titre d'exemple, le Canada a inscrit le GHB, qu'on appelle souvent la drogue du viol, à ses listes avant d'en recevoir la recommandation de l'ONU. Nous avons également entrepris d'inscrire le précurseur de cette substance à nos listes, et encore une fois, nous l'avons fait avant que les Nations Unies nous le recommandent.

    Je vais maintenant vous parler un peu de ce que nous faisons actuellement pour prévenir le mauvais usage et l'abus de médicaments de prescription.

    Le personnel du Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées connaît bien les inquiétudes et les préoccupations sur les stupéfiants et les médicaments de prescription qu'expriment les provinces, les intervenants et le Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou de médicaments. Certains d'entre vous avez siégé à ce comité spécial. Il a fait deux observations principales et deux recommandations portant précisément sur les médicaments de prescription.

¿  +-(0940)  

    En résumé, le comité a observé d'abord que certaines administrations n'étaient pas en mesure de détecter un mauvais usage potentiel de médicaments de prescription et ensuite, que dans certaines provinces ou territoires, les pharmaciens et les médecins s'informaient de façon informelle sur les cas potentiels de mauvais usage ou d'abus par les patients. Par conséquent, le comité a recommandé à Santé Canada, dans le cadre de sa stratégie antidrogue, de concevoir une stratégie spéciale pour trouver des solutions au problème du mauvais usage de médicaments. De plus, il a recommandé que le gouvernement du Canada aide les provinces et les territoires à se doter de bases de données en temps réel afin d'effectuer un meilleur suivi des prescriptions et des médicaments de prescription dont les patients abusent souvent.

    La nouvelle stratégie canadienne antidrogue a permis de financer l'établissement de partenariats et la mise en oeuvre d'activités de surveillance des prescriptions. Par exemple, nous allons préparer des lignes directrices destinées aux professionnels de la santé, pour les aider à prévenir les abus et le mauvais usage de substances. De plus, nous avons entrepris des consultations avec les ordres professionnels des médecins et de pharmaciens des provinces afin de discuter de leurs préoccupations et de leurs opinions sur la façon dont nous pouvons les aider. L'une des solutions consisterait à faciliter les échanges entre les provinces et les territoires sur les pratiques exemplaires concernant les bases de données utilisées pour faire le suivi des prescriptions.

    La nouvelle stratégie antidrogue a également permis de financer des activités de sensibilisation publique et de promotion de la santé. Nous allons rencontrer les intervenants au cours de la prochaine année afin d'établir un programme de prévention national, et le mauvais usage de médicaments de prescription figure au nombre des sujets susceptibles d'être inscrits au programme. La stratégie financera également des projets locaux de traitement, de prévention et de réduction des méfaits. Divers projets régionaux novateurs ayant pour objet le mauvais usage et l'abus de médicaments de prescription pourront obtenir du financement lorsque le programme de financement sera lancé, au prochain exercice.

    Nous sommes également en train de revoir notre stratégie de conformité et d'application de la loi. En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Santé Canada a le pouvoir d'inspecter divers établissements, dont les hôpitaux, les distributeurs autorisés et les pharmacies. Ces inspections ont pour but de vérifier que les établissements se conforment aux dispositions réglementaires et aux autres modalités qui s'appliquent à eux pour assurer une bonne comptabilité des médicaments et des drogues ainsi que pour détecter les détournements possibles et mener enquête le cas échéant.

    Vous devez savoir que le mandat de Santé Canada ne comprend pas la réglementation des activités professionnelles des médecins, des pharmaciens et des dentistes. Elle incombe aux organismes autorisant les professionnels à exercer dans les provinces et les territoires. Si ceux-ci découvrent un cas de non-conformité à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ils peuvent demander à Santé Canada de mener enquête.

    Pour conclure, j'aimerais souligner que la question du mauvais usage et de l'abus de médicaments de prescription et de dépendance à ces médicaments est complexe, et que divers intervenants s'en partagent la responsabilité, dont les gouvernements provinciaux, les ordres professionnels des pharmaciens, des médecins, des dentistes et des vétérinaires ainsi que l'industrie pharmaceutique. Chacun doit s'acquitter de responsabilités différentes et a un rôle à jouer dans la réglementation et l'éducation des fournisseurs de soins de santé et de leurs patients.

    Dans le cadre de la nouvelle stratégie antidrogue, nous allons consulter les intervenants pertinents pour discuter du bien-fondé de nouvelles stratégies afin de réduire le mauvais usage et l'abus de médicaments de prescription et la dépendance à ceux-ci.

    J'aimerais vous remercier encore une fois de nous avoir fourni l'occasion de nous exprimer. Mon collègue et moi serons heureux de répondre à toutes vos questions.

¿  +-(0945)  

+-

    La présidente: Merci, madame Pieterson.

    Nous allons maintenant entendre les députés. Je remarque que M. Grant Hill revient au Comité de la santé après une absence de plusieurs années. Il ne pouvait pas rester avec nous pendant toute la réunion ce matin, mais nous lui souhaitons la bienvenue.

    De plus, notre tout nouveau député, M. Gilbert Barrette, se joint à nous. Je ne sais pas si sa nomination est permanente ou s'il s'agit d'une visite d'exploration, pour ainsi dire.

+-

    M. Gilbert Barrette (Témiscamingue, Lib.): Ma nomination devrait être permanente.

+-

    La présidente: Vous espérez qu'elle soit permanente. Nous l'espérons aussi.

    Nous allons maintenant passer à M. Merrifield.

+-

    M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Je vous remercie d'être venus à notre séance pour nous donner un aperçu de ce que vous faites et de la façon dont vous le faites. J'ai quelques questions sur les détails des travaux de vos ministères, mais j'hésite à les poser en raison du peu de temps qu'il nous reste. De toute façon, elles ne sont pas aussi importantes que d'autres questions que je veux également vous poser.

    Vous parlez beaucoup de votre travail de surveillance du mauvais usage des médicaments de prescription, et c'est très bien. J'aimerais en savoir un peu plus sur vos observations plutôt que ce que vous faites. Nous avons une idée générale de ce que vous faites. Qu'avez-vous découvert concernant le mauvais usage des médicaments de prescription?

+-

    Mme Beth Pieterson: Je vais être très honnête : nous n'avons pas de données précises. Lorsque la nouvelle stratégie antidrogue a été adoptée, la vérificatrice générale, ainsi que le Sénat et la Chambre des communes dans leurs rapports, ont déploré un manque de données factuelles à savoir si le mauvais usage et l'abus concernent les substances licites ou illicites au Canada. Dans le cadre de notre stratégie antidrogue, nous avons entrepris des études et des recherches pour compiler de telles données.

    Chose certaine, nous savons, pour avoir entendu les intervenants raconter leurs histoires, qu'il y a des problèmes. Je crois que le problème de la côte Est est celui que nous connaissons le mieux, il s'agit du détournement et du mauvais usage de stupéfiants vendus sur ordonnance. On en apprend également à discuter avec les spécialistes de la toxicomanie, dont beaucoup de patients ne sont pas dépendants de drogues de la rue, mais de médicaments vendus sur ordonnance. Encore une fois, nous n'avons toutefois aucune donnée factuelle pour appuyer ces renseignements anecdotiques.

+-

    M. Rob Merrifield: Cela me semble alarmant, surtout qu'il y a des rumeurs—on peut les appeler ainsi pour l'instant—selon lesquelles il y aurait beaucoup de dépendance aux médicaments sur ordonnance chez nos populations autochtones, dont le gouvernement fédéral est directement responsable dans le cadre du programme national de services pharmaceutiques. À la lumière de cet exemple, savez-vous quels types de données nous avons sur la dépendance aux médicaments de prescription, seulement dans ce groupe?

+-

    Mme Beth Pieterson: Encore une fois, je dois vous dire que nous n'avons pas de données factuelles. Lorsque nous nous sommes dotés de la nouvelle stratégie antidrogue, nous avons fixé des objectifs clairs. Je crois que vous y avez participé. L'un des objectifs de la première année était de compiler des données de base sur l'ampleur du mauvais usage et de l'abus de substances, dont de médicaments de prescription. Ensuite, nous pourrons évaluer nos progrès. Nous en sommes à la première année et nous sommes en train de nous préparer à commencer nos études pour rassembler ces données.

¿  +-(0950)  

+-

    M. Rob Merrifield: Revenons un peu en arrière, alors, parce que si vous n'avez pas de données, je m'inquiète de la façon dont vous les recueillez. Vous affirmez qu'il y a divers intervenants. Il y a la planète, les provinces—j'espère que vous travaillez en étroite collaboration avec elles, parce que je sais qu'elles ont des données précises sur ces problèmes, qui varient d'une province à l'autre—et je suis certain que vous vous entretenez également avec des médecins et des pharmaciens, entre autres. À ce que je vois, toutefois, les médecins ne sont pas tenus de signaler les effets indésirables qu'ils observent. Envisagez-vous la divulgation obligatoire ou voulez-vous recueillir davantage de renseignements avant d'envisager la chose? Les intervenants de première ligne ne signalent les cas qu'ils observent que sur une base volontaire.

+-

    Dr Christopher Turner: Je pourrais peut-être répondre à cette question.

    La question de la divulgation obligatoire a été soulevée au Parlement et à bien d'autres tribunes. Elle sème la controverse étant donné qu'il existe davantage de croyances que de données objectives sur les avantages et la valeur du signalement obligatoire. Dans l'information que j'ai transmise, j'ai abordé les restrictions aux systèmes actuels notamment pour faire prendre conscience de l'existence de ces restrictions.

    À titre d'exemple, nous avons effectué une enquête auprès des pays dotés d'une loi sur la divulgation obligatoire des effets indésirables par les professionnels de la santé. Le pays le plus en vue est la France, parce qu'elle possède une structure fédérale réputée qui encadre son système de santé et un réseau de quelque 20 centres régionaux de pharmacovigilance qui, dans les hôpitaux, collaborent étroitement avec les professionnels de la santé pour faciliter la divulgation par ces derniers. Ces pays signaleront que l'adoption d'une loi sur la déclaration obligatoire n'a pas eu d'influence sur la qualité ou l'opportunité en ce qui concerne la détection des signaux.

    C'est parce que les professionnels de la santé de tous les pays sont trop occupés pour signaler les effets indésirables. Il faut les aider à cet égard. C'est pourquoi le Royaume-Uni a mis en oeuvre une base de données sur la médecine générale, comme nous l'avons vu hier lors de la séance du comité au cours de laquelle une question a été posée sur le programme MOXXI—le Medical Office of the Twenty-first Century. Autrement dit, les dossiers sont informatisés plus systématiquement afin de pouvoir obtenir les renseignements automatiquement. La personne qui entre ces données à l'ordinateur possède les ressources pour le faire et les systèmes pour faciliter le tout. Les organismes de réglementation peuvent ainsi consulter les renseignements pour déceler plus systématiquement et exhaustivement les problèmes éventuels et les tendances nationales en matière d'utilisation, au lieu de compter sur l'initiative de quelqu'un pour la divulgation, qu'il s'agisse d'un consommateur ou d'un professionnel de la santé.

    En d'autres mots, la divulgation obligatoire ne fonctionnera pas, parce que vous ne pouvez pas les forcer à remplir le formulaire. S'ils n'ont ni le temps ni l'énergie pour le faire, ils s'en abstiendront. De plus, comme les domaines de la médecine, de la pharmacie, des soins infirmiers, etc. sont réglementés par les provinces, le gouvernement fédéral n'envisage pas actuellement que nous nous rendions dans le cabinet d'un médecin pour le contraindre d'une façon ou d'une autre—autrement dit pour prendre des mesures coercitives contre ceux qui ne font aucune divulgation.

+-

    M. Rob Merrifield: Avant que mon temps de parole ne soit écoulé, je voudrais préciser certains points. Vous dites que la divulgation obligatoire ne fonctionnera pas, ce qui m'inquiète.

+-

    Dr Christopher Turner: Je dis que cela n'a pas nécessairement une influence à cet égard.

+-

    M. Rob Merrifield: Disons que vous avez décelé des abus en ce qui concerne les médicaments sur ordonnance—parce que Santé Canada recommande les modalités de prescription de bon nombre de vos produits pharmaceutiques. Si le médecin ne prescrit pas un médicament conformément aux lignes de conduite de Santé Canada—ce qui relève de votre mandat également—, quels pouvoirs possédez-vous? Que faites-vous dans une telle situation? Quelles mesures prenez-vous à cet égard? Même au sujet du signalement des effets indésirables, vous dites que votre mandat ne vous autorise pas à exiger cette divulgation. Que faites-vous en ce qui concerne les prescriptions?

+-

    Mme Diane Gorman: Je pense qu'il pourrait être utile de distinguer les responsabilités que nous assumons des interventions que nous pouvons effectuer.

    Si, par exemple—et je ne parle pas des abus dont peuvent faire l'objet les médicaments sur ordonnance, je fais plutôt allusion au fait que nous pourrions, grâce à notre système de surveillance après la mise en marché, déceler qu'un produit particulier entraîne un effet indésirable qui n'avait jamais été prévu et découvrir que les médecins ont prescrit ce que nous appelons des produits dont l'usage est « détourné »—c'est-à-dire que les gens utilisent des médicaments à un usage autre que celui prescrit, et que certains effets se manifestent. Nous pourrions prendre plusieurs mesures à cet égard. Il pourrait s'agir notamment de transmettre un avis aux professionnels de la santé en cause pour leur rappeler l'usage auquel est destiné le produit. Nous pourrions ajouter des mises en garde sur l'étiquette. Nous pourrions donner davantage de renseignement aux consommateurs.

    Nous avons donc certains outils dont nous pouvons nous servir, mais si les médecins ne prescrivent pas les médicaments correctement, ce sont leurs collègues au sein des organismes qui délivrent les licences qui devront se pencher sur ce problème.

¿  +-(0955)  

+-

    La présidente: Je vous remercie, monsieur Merrifield.

    Il reste environ une minute à Mme Hinton.

+-

    Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): En fait, je peux parler assez rapidement.

    Vos propos sont très intéressants, mais je nourris de sérieuses réserves à l'endroit du signalement obligatoire. Je crois certes que la divulgation pourrait être obligatoire si vous pensez qu'il y va de l'intérêt des patients canadiens. Aucun médecin ne risquera sa licence en ne respectant pas les directives régissant la notification obligatoire des effets indésirables.

    J'aimerais poser une question. Il y a un an et demi, je faisais partie d'un autre comité qui avait entendu comme témoin Mme Stonechild, qui se préoccupait du fait qu'aucun contrôle n'était exercé sur les nombreuses prescriptions données à des membres de sa famille dans une réserve. Son frère et son fils étaient décédés d'une surdose d'un médicament sur ordonnance. Je crois que son frère avait obtenu plus de 200 ordonnances en une seule année. Je veux savoir si cela arrive encore. Les médicaments prescrits aux Autochtones canadiens ne font-ils pas encore l'objet d'une surveillance?

+-

    Mme Carole Bouchard (directrice, Bureau des substances contrôlées, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé): Je crois comprendre que le comité entendra des représentants du programme de Santé Canada qui est responsable des médicaments sur ordonnance délivrés aux Autochtones. Naturellement, ce programme ne relève pas de notre secteur, en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Je crois savoir que le comité recevra une personne responsable de ce programme, peut-être au cours de la semaine prochaine

+-

    Mme Betty Hinton: Comment ce programme ne relève-t-il pas de vos compétences, puisque vous faites partie de Santé Canada?

+-

    Mme Carole Bouchard: Le ministère compte différents secteurs. Nous travaillons de concert, mais nos compétences sont distinctes. Je suis sûre que les responsables de ce programme seront mieux en mesure que nous de répondre à ces questions.

+-

    Mme Beth Pieterson: La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits est la direction générale qui s'occupe de la prestation directe des soins de santé aux Autochtones vivant dans les réserves et du paiement des médicaments sur ordonnance pour ces derniers. Ses responsables sont donc mieux en mesure de répondre à votre question sur la surveillance des médicaments sur ordonnance.

+-

    La présidente: Je vous remercie, madame Hinton.

    Je donne la parole à M. Ménard.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Merci, madame la présidente.

    J'aimerais comprendre--et à mon avis, ce sera un enjeu pour les recommandations que fera ce comité--toute la question de la publicité sur les médicaments. D'abord, je dois dire que je m'oppose farouchement à l'idée de permettre la publicité dans ce domaine. Je veux vous poser trois questions à cet égard.

    D'abord, expliquez-moi concrètement la différence qu'il y a entre l'annexe A et l'annexe F. Je sais qu'il s'agit d'une interdiction pour le public en général, mais j'aimerais comprendre de façon plus exhaustive la différence entre les deux.

    En outre, on parle de « publicité permise » et des « annonces de rappel ». Prenons l'exemple du Viagra. Je ne sais pas si cette annonce publicitaire existe en anglais, mais chose certaine, au Québec, on la voit souvent. On nous montre un facteur tout à fait exubérant, délivré de toute forme de contrainte intérieure et qui semble tout à fait heureux. On ne précise pas qu'il s'agit du Viagra, mais je sais que c'est bel et bien le cas. Or, j'ai l'impression que cette façon de faire est frauduleuse en regard de la loi, à moins qu'il s'agisse ici des considérations générales dont vous parliez.

    Ce qui m'étonne--et selon moi, le comité va devoir se pencher sur cette question--, c'est que vous n'ayez aucun moyen réglementaire de sanctionner les récalcitrants. Qu'est-ce que vous avez à votre disposition? Que le fardeau de la preuve vous incombe, je peux le comprendre. Devant les tribunaux, si on parlait du Viagra, ce serait sûrement une cause pendante. Mais quels sont les moyens concrets dont vous disposez pour ramener à l'ordre les récalcitrants?

À  +-(1000)  

[Traduction]

+-

    Dr Christopher Turner: Ayant comparu devant vous mardi, je me rends compte que M. Ménard a posé ses questions l'une à la suite de l'autre, et il est toujours un peu plus difficile de suivre alors le fil. De toute façon...

    Les annexes A et F sont en fait très différentes. L'annexe A établit la liste des maladies qui ne peuvent faire l'objet de publicité; l'annexe F énumère les noms de tous les médicaments sur ordonnance. Il s'agit donc de deux textes tout à fait différents, qui contiennent cependant des restrictions sur la publicité. Je le répète, c'est l'annexe A qui est sur la sellette actuellement; c'est celle qui change le plus rapidement. Cependant, toutes les restrictions seront examinées dans le cadre des consultations aux fins de l'examen législatif.

    Votre deuxième question portait essentiellement sur la médicalisation ou sur les raisons pour lesquelles on peut effectivement faire de la publicité sur un médicament ou sur l'activité. Autrement dit, une annonce de recherche d'aide peut indiquer que telle affection peut être soignée dorénavant à l'aide d'un nouveau traitement. Tant que le nom de la maladie n'est pas précisé, la publicité est autorisée en fonction du cadre réglementaire en vigueur. Le nom, le prix et la quantité peuvent être indiqués dans la publicité, pourvu qu'ils ne soient pas associés à la maladie ou, en d'autres mots, à ce qui peut figurer à l'annexe A; oui, cela est alors possible. On peut le faire partiellement, mais non totalement.

    Dans une certaine mesure, cela peut répondre à votre troisième question concernant les mesures de coercition ou sur ce que nous pouvons faire au sujet de ces aspects. Cela se rapporte à la partie de mon exposé montrant les risques pour la santé. Autrement dit, si Santé Canada ne peut pas démontrer que la publicité est trompeuse ou que la santé des Canadiens est sérieusement mise en péril, il est très difficile d'intervenir.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: Les tribunaux de droit commun sont le seul recours possible. Ni le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés ni aucun autre organisme de réglementation de Santé Canada ne peut intervenir; seul un tribunal de droit commun de la province où la publicité est diffusée peut le faire.

[Traduction]

+-

    Dr Christopher Turner: Non, ce n'est pas réellement vrai. L'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments exécute des enquêtes sur les plaintes concernant la publicité d'un produit, qu'il s'agisse d'une publicité trompeuse ou frauduleuse; il peut s'agir d'une publicité tapissant les abribus et proposant un mode d'emploi ou un usage particulier. Par exemple, si elle indique notamment que c'est un contraceptif oral, une publicité peut alors contrevenir aux restrictions en vigueur. Même si elle ne dit pas que c'est dans...

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: Selon ce que je comprends, bien que vous ne nous l'ayez pas dit, vous avez à Santé Canada des inspecteurs qui sont responsables de l'application de la Loi sur les aliments et drogues dans le cadre de la publicité. De quelle direction générale relèvent ces inspecteurs? Combien sont-ils environ? Pouvez-vous faire parvenir à notre greffier ces renseignements ainsi que la liste des infractions qui ont été commises au cours des cinq dernières années?

    Vous ne nous aviez pas dit que ces inspecteurs existaient; or, c'est important qu'on le sache. Relèvent-ils de votre direction générale?

+-

    Mme Diane Gorman: En effet. Je peux vous faire parvenir les renseignements que vous avez demandés ainsi que des précisions, mais je dois dire que ces gens ne sont pas responsables seulement de cette tâche. Ils doivent aussi s'assurer que les produits qui sont en pharmacie ou dans les corner stores sont légaux....

[Traduction]

+-

    La présidente: Monsieur Ménard, je pense que votre temps de parole est terminé. Comme d'habitude, vous avez réussi à obtenir une minute et 30 secondes de plus, mais je serai plus rigoureuse cette année. Je vous remercie infiniment.

    Je donne la parole à Mme Bennett.

À  +-(1005)  

+-

    Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): En ce qui concerne les trois petits points, je voudrais poser une question. Pourquoi vous penchez-vous sur le chanvre alors que vous ne pourriez pas réellement...? Pourquoi Agriculture Canada ne s'attaque-t-il pas à la question du chanvre? Vous pourriez bien rouler l'équivalent d'un champ complet sans obtenir quoi que ce soit qui ressemble à de la drogue. Pourquoi voulez-vous alors vous occuper de ce dossier?

+-

    Mme Beth Pieterson: Vous avez relevé ce simple mot.

    Je laisserai Carole répondre à la question, étant donné qu'elle est plus au courant que moi.

+-

    Mme Carole Bouchard: Je pourrais peut-être ajouter que le chanvre industriel est également du cannabis et figure dans la liste dressée en vertu de la Loi réglementant certaines droits et autres substances.

+-

    Mme Carolyn Bennett: Oui, cela figurera dans notre rapport. Je vous remercie.

    En ce qui concerne la surveillance après la mise en marché, je n'ai jamais rempli un de ces formulaires. J'ignorerais même par où commencer. À la rubrique « Données relatives au patient », je ne saurais même pas ce qu'on voudrait que j'inscrive. Par conséquent, combien y a-t-il de personnes qui, comme moi, ne se préoccupent tout simplement pas de ce genre de chose? C'est là où vous voulez en venir, n'est-ce pas?

    De plus, que faites-vous des patients qui cessent de prendre leur médicament parce qu'ils n'aiment pas les effets qu'il leur procure. À qui signalent-ils ces effets? Ils ne se donnent jamais la peine de revenir pour me dire qu'ils ont la diarrhée, une irruption cutanée ou un autre problème. Je demande donc quand nous pourrons utiliser un BlackBerry pour transmettre ces réponses difficiles que je ne suis même pas tenue de donner. Je me contenterai de dire que cela était peut-être associé à de la drogue. Mais comme je l'ignore, vous qui êtes de sympathiques scientifiques pourriez donc m'aider à trouver la solution. Vos explications seraient beaucoup plus pertinentes.

    Vous savez effectivement que la plupart ne font pas les choses correctement, n'est-ce pas? C'est ce que vous avez dit.

+-

    Dr Christopher Turner: En réalité, vous serez heureuse de savoir que les divulgations ont augmenté d'environ 15 p. 100 par année au cours des cinq dernières années. J'ai donc tendance à penser que nous faisons...

+-

    Mme Carolyn Bennett: Proviennent-elles toutes des hôpitaux?

+-

    Dr Christopher Turner: Non, elles émanent de partout, y compris des consommateurs. En fait, les divulgations par les consommateurs sont passées de 3 à 10 et à 15 p. 100, selon l'année.

    Premièrement, nous avons établi des lignes de conduite régissant les signalements par les professionnels de la santé et nous avons affiché les formulaires sur le site Web pour que les professionnels de la santé les comprennent plus facilement.

+-

    Mme Carolyn Bennett: Peuvent-ils les remplir électroniquement?

+-

    Dr Christopher Turner: Non.

+-

    Mme Carolyn Bennett: Pourquoi?

+-

    Dr Christopher Turner: Malheureusement, notre technologie n'est pas encore au point, mais nous y travaillons.

+-

    Mme Carolyn Bennett: Très bien, cela figurera dans le rapport également.

+-

    Dr Christopher Turner: Je voulais simplement ajouter que nous avons des numéros de télécopieur et de téléphone sans frais pour les signalements. Par conséquent, si quelqu'un veut nous appeler... Ces lignes sont annoncées tous les trimestres dans le bulletin que vous avez reçu, le JAMA ou Journal de l'Association médicale canadienne. Autrement dit, nous acceptons les divulgations par téléphone. Il n'est pas nécessaire en fait de remplir le formulaire manuellement.

    Par l'intermédiaire des centres régionaux ainsi que lors des réunions et des conférences des professionnels de la santé, nous intervenons beaucoup plus pour montrer aux consommateurs et aux professionnels de la santé comment effectuer ces signalements.

+-

    Mme Carolyn Bennett: Lorsque vous décelez quelque chose et que vous rappelez un médicament, faites-vous encore parvenir une lettre par la poste? En fait, je devrais donc demander à mes patients de venir me dire ce qu'ils ont entendu aux nouvelles le soir précédent.

+-

    Dr Christopher Turner: Au cours des deux dernières années, nous avons affiché ces renseignements sur le site Web et nous avons créé un service de liste de diffusion pour envoyer des avis électroniques aux gens en temps réel pour leur signaler que des mesures sont prises.

À  +-(1010)  

+-

    Mme Carolyn Bennett: Vous avez donc commencé à envoyer des avis électroniques aux médecins canadiens?

+-

    Dr Christopher Turner: Oui, nous travaillons également de concert avec les organismes nationaux et provinciaux chapeautant les médecins, les infirmières et les autres professionnels de la santé, l'objectif étant de trouver de meilleures façons d'établir un lien avec leurs systèmes en temps réel. Dans la foulée de la récente épidémie du SRAS en Ontario et ailleurs au pays, nous nous sommes efforcés de trouver de meilleures façons d'aviser les professionnels de la santé, de le faire comme ceux-ci le souhaitent. Nous y travaillons.

+-

    Mme Carolyn Bennett: L'épidémie du SRAS nous a permis de constater que des milliers de médecins ontariens n'ont pas accès au courrier électronique et que certains n'ont même pas de télécopieur.

    Croyez-vous que les médecins canadiens ont le choix de ne pas avoir l'accès en ligne?

+-

    Dr Christopher Turner: C'est encore une question de réglementation provinciale.

+-

    Mme Carolyn Bennett: Comment pouvez-vous maintenir un système de surveillance des médicaments efficace si vous êtes incapables d'envoyer un message en temps réel?

+-

    Dr Christopher Turner: À la suite des visites effectuées auprès des organismes de réglementation des autres pays, particulièrement au Royaume-Uni qui possède un système très bien structuré permettant d'envoyer des avis à tous les médecins dans les 24 heures, je peux vous dire que nous utilisons ces renseignements...

+-

    Mme Carolyn Bennett: Cela ne serait-il pas intéressant?

+-

    Dr Christopher Turner: Oui.

+-

    Mme Carolyn Bennett: Très bien, c'est dans le rapport également.

+-

    Dr Christopher Turner: C'est pourquoi nous tenons une conférence nationale sur cette question. C'est également la raison pour laquelle un projet est exécuté de concert avec des développeurs afin de pouvoir transmettre ces renseignements avec des PalmPilots et des BlackBerry en temps réel. Nous travaillons à ce dossier et nous avons réalisé des progrès. Nous avons mené à bien deux étapes d'un projet avec les développeurs de PalmPilot afin de pouvoir utiliser les appareils portés à la ceinture pour prendre connaissance rapidement de cette information.

+-

    Mme Carolyn Bennett: Ça serait une bonne idée.

    J'ai tellement peur à cause du fauteuil dans lequel...

+-

    La présidente: Après votre prochaine question, vous serez à égalité avec M. Ménard. 

+-

    Mme Carolyn Bennett: Je veux aborder la question du mauvais usage des médicaments sur ordonnance. Dans notre culture, n'y a-t-il pas une connotation négative de faute dès qu'on parle de mauvais usage? Parlons-nous de médecins qui prescrivent d'une façon optimale? N'est-ce pas parfois en raison d'un problème d'ignorance que les gens prennent encore de l'amitriptyline au lieu d'un médicament plus récent? En ce qui concerne les médicaments sur ordonnance dont on fait couramment un mauvais usage, la cause est-elle imputable aux médecins prescripteurs ou aux patients qui ont développé une accoutumance et qui consultent maintenant cinq médecins différents pour obtenir le même médicament? J'ai également de la difficulté en ce qui concerne les patients qui éprouvent réellement de la douleur. Comment établissez-vous une distinction entre d'une part les gens qui doivent réellement prendre ce genre de médicament parce qu'ils sont en phase terminale et que c'est la seule façon de les soulager, et d'autre part les gens qui sont aux prises avec un réel problème d'accoutumance? Pour ces derniers, pourquoi n'envisageons-nous pas la question sous l'angle thérapeutique, en reconnaissant qu'ils souffrent d'un problème de santé au lieu de nous servir d'expression comme mauvais usage de...? Selon moi, nous n'aidons pas les gens à obtenir du soutien en adoptant une telle attitude.

+-

    Mme Beth Pieterson: Je pense que nous utilisons probablement les termes « mauvais usage » et « abus ». Lorsqu'il s'agit d'un usage détourné d'un médicament, nous ne parlons plus d'un traitement thérapeutique. Nous éprouvons nous aussi des difficultés avec ces termes. C'est ce qui figure dans nos documents. C'est pourquoi je m'en sers. On franchit les interdits lorsqu'il y a usage détourné d'un médicament, qu'on vend celui-ci dans la rue et que les gens ne s'en servent pas à des fins thérapeutiques.

+-

    La présidente: Je cède la parole à M. Robinson.

+-

    M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Je vous remercie.

    Je voudrais remercier le témoin également.

    Nous avons entrepris un examen exhaustif; ce n'est pas en sept ou huit minutes que je pourrai même commencer à aborder sérieusement bon nombre des questions sur lesquelles nous devons nous pencher. Je ressens la même pression à laquelle les autres ont fait allusion.

    Je veux simplement obtenir des précisions de la présidence. Je présume que, si nous voulons poursuivre l'étude d'autres points avec nos témoins experts, nous pouvons transmettre nos questions aux fonctionnaires par l'intermédiaire de la présidence ou de nos attachés de recherche, et les représentants du ministère y répondront en temps opportun.

+-

    La présidente: C'est la marche à suivre habituelle, monsieur Robinson. Cependant, si vous avez une question à laquelle les fonctionnaires répondent en cinq pages, je me demande si cette réponse est réellement pertinente pour tous. Lisons-nous tous la réponse? Ne serait-il pas préférable de prévoir des séances supplémentaires avec ces fonctionnaires afin qu'ils puissent répondre oralement à nos questions?

+-

    M. Svend Robinson: Je pense que nous pouvons faire les deux. Manifestement, nous n'aurons pas le temps de poser plusieurs questions, mais nous pouvons les soumettre aux témoins.

+-

    La présidente: Oui.

+-

    M. Svend Robinson: Je vous remercie.

    Voici une annonce publicitaire ayant paru dans le revue de la Société canadienne du cancer et qui s'adresse aux personnes atteintes d'un cancer. La publicité émane d'Ortho Biotech, une compagnie pharmaceutique. Je vous en fais la lecture : « À Ortho Biotech, nous comprenons que même les activités quotidiennes les plus simples peuvent être difficiles lorsque vous subissez un traitement de chimiothérapie. Dans la poursuite de son objectif permanent visant à améliorer la qualité de vie des gens aux prises avec un cancer, Ortho Biotech a mis au point un traitement de l'anémie de source chimiothérapique. Demandez des précisions à votre médecin sur ce traitement efficace des effets secondaires de la chimiothérapie, et votre qualité de vie sera améliorée. »

    Cela me paraît de la publicité. Quelle mesure votre ministère prend-il à cet égard?

+-

    Dr Christopher Turner: La revue en question est, je crois, celle des professionnels de la santé.

+-

    M. Svend Robinson: Non, il s'agit du bulletin de la Société canadienne du cancer.

+-

    Dr Christopher Turner: L'annonce publicitaire ne contient-elle pas le symbole de l'autorisation préalable de Normes canadiennes de la publicité?

+-

    M. Svend Robinson: J'ignore si ce petit symbole-là constitue cette autorisation. Je ne le crois pas.

+-

    Dr Christopher Turner: Non, il s'agit habituellement du sigle NCP.

+-

    M. Svend Robinson: Non, il n'y a rien.

+-

    Dr Christopher Turner: C'est facultatif.

+-

    M. Svend Robinson: Je voudrais savoir ce que vous faites. Vous êtes censés appliquer la loi.

À  +-(1015)  

+-

    Dr Christopher Turner: Si une plainte est formulée à cet égard—si c'est ce que vous faites à l'instant—, une enquête peut alors être effectuée. Nous ne dépouillons pas tout ce qui est imprimé et tout ce qui est diffusé à la télévision ou sur Internet en vue de déceler les infractions. Une plainte doit être déposée, et elle fait alors l'objet d'une enquête.

+-

    M. Svend Robinson: Vous ne surveillez donc pas les revues. Il me semble que cela va de soi. Vous êtes censés faire votre travail, en l'occurrence appliquer la loi. Voulez-vous dire que vous agissez uniquement si vous recevez une plainte et que vous ne prenez nullement l'initiative de la surveillance?

+-

    Dr Christopher Turner: C'est exact.

+-

    M. Svend Robinson: C'est assez consternant, madame la présidente.

    De prime abord, est-il permis de faire une telle annonce publicitaire au Canada en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur les aliments et drogues?

+-

    Dr Christopher Turner: Je me pencherais sur une telle affaire si j'en étais au courant. Je peux vous assurer qu'avant l'entrée en vigueur du système facultatif d'autorisation préalable, Santé Canada était doté de mécanismes d'autorisation préalable. J'étais justement l'un des responsables de cet aspect. Nous passions en revue les annonces publicitaires. Lorsque nous décelions un problème, nous examinions naturellement le tout avec l'annonceur.

+-

    M. Svend Robinson: Je vais vous faire parvenir cette publicité. Cependant, je dois dire que si, comme vous le dites, vous ne réagissez que sur réception de plaintes et que vous n'exercez aucune surveillance par vous-mêmes, je pense très certainement que cela constitue une abdication des responsabilités que vous avez envers les Canadiens.

    J'espère qu'au moins vous exercez une surveillance occasionnelle du Journal de l'Association médicale canadienne. Je suis certain que vous êtes au courant de l'article qui a été publié il y a quelques semaines et qui avait pour titre : « Publicité s'adressant directement aux consommateurs pour des médicaments prescrits au Canada : autorisation par défaut? » Il s'agit d'un article écrit par David Gardner, Barbara Mintzes, Aleck Ostry. Fondamentalement, ces gens donnent à entendre que vous laissez se commettre des infractions à la Loi sur les aliments et drogues par absence de détection. Je ne vais pas citer l'article au long—je n'en ai pas le temps—, mais j'aimerais que vous donniez au comité une réponse concernant les allégations très sérieuses contenues dans cet article, de sorte que nous puissions savoir exactement ce que vous avez à dire sur le sujet. Je pense qu'il s'agit d'une question très sérieuse.

    En ce qui concerne la déclaration obligatoire, je pense que le maillon le plus faible de l'ensemble du programme d'autorisation et de surveillance des médicaments est la surveillance après la mise sur le marché. Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il doit y avoir déclaration obligatoire. Je suis d'accord avec mes collègues de l'Alliance canadienne. Je trouve cela ahurissant. Les témoins disent que, vous savez, les médecins pourraient tout simplement ignorer la loi. Non, la réglementation des médicaments et l'application de la loi dans ce domaine relèvent de la compétence fédérale. Je regrette, mais ce n'est pas une compétence provinciale. Le ministère a le pouvoir de le faire, s'il veut bien utiliser ce pouvoir.

+-

    Mme Diane Gorman: Peut-être, monsieur Robinson, devrions-nous préciser quels pouvoirs nous avons et quels pouvoirs nous n'avons pas. Il y a une exigence obligatoire dans le cas de l'industrie et nous veillons à ce qu'elle soit respectée.

+-

    M. Svend Robinson: Non, nous ne parlons pas de cela. Nous ne parlons pas de l'industrie. Nous parlons ici de demander aux médecins de faire rapport lorsque leurs patients leur signalent des réactions défavorables. Je ne pense pas que ce soit un concept particulièrement révolutionnaire, du moins, ce ne devrait certainement pas l'être.

+-

    Mme Diane Gorman: Je pense qu'il serait également utile que le comité comprenne, lorsqu'il étudie cette question, les limites à l'intérieur desquelles nous travaillons, parce que je sais que votre intérêt ne se limitera pas uniquement à Santé Canada, mais vous vous intéresserez également aux autres parties; nous parlons vraiment ici d'un système.

    L'autre élément dont on doit tenir compte dans tout ce système, c'est celui de la confidentialité. Le Dr Turner y a fait allusion dans ses observations. Je ne vais pas parler de cette question maintenant parce que ce n'était pas là la nature de votre question...

+-

    M. Svend Robinson: Non.

+-

    Mme Diane Gorman: ... mais je pense que nous devons également être conscients de certaines des limites que doit respecter le ministère dans son travail.

+-

    M. Svend Robinson: Encore une fois, j'ai toute une série de questions, mais je n'en poserai qu'une seule autre.

    Je veux parler du cannabis—je ne parlerai pas du chanvre—, du soi-disant cannabis médicinal qui aurait apparemment été rendu accessible. Vous savez qu'il y a eu beaucoup de plaintes à cet égard. Les gens disent que la situation est assez pitoyable, que le produit provoque la nausée, qu'il est beaucoup trop faible. Nous parlons de gens qui souffrent, dans certains cas, de personnes qui souffrent terriblement à cause de la sclérose en plaques et qui sont à la recherche de quelque chose qui rendra leur vie un peu plus supportable. Que faisons-nous pour répondre à ces plaintes très sérieuses qui ont été formulées par les gens au sujet du cannabis que l'on a mis à leur disposition?

+-

    Mme Beth Pieterson: Je sais que cela a fait beaucoup de bruit dans les médias cette semaine. Nous ne sommes pas nécessairement d'accord avec l'analyse faite par ces gens. Nous avons fait beaucoup d'analyses sur le produit et nos résultats sont très différents des leurs. Nous avons demandé à voir les résultats. La personne qui prétend que le produit est mauvais refuse de nous transmettre les détails de son analyse. Jusqu'à ce que nous ayons vu tous les détails, nous ne pouvons...

+-

    M. Svend Robinson: Que dire du pourcentage de THC, par exemple?

+-

    Mme Beth Pieterson: Nos analyses montrent que le pourcentage est de 10 p. 100, plus ou moins 1,5 p. 100, de manière constante par une méthode qui est normalisée et qui est exécutée par un laboratoire accrédité. Ces gens refusent de nous dire quel laboratoire ou quelles méthodes ils ont utilisés pour tester leurs échantillons.

    Nous sommes préoccupés, parce qu'à l'heure actuelle, ce produit est utilisé dans des essais cliniques chez des malades. Ces malades entendent d'autres personnes dire que le produit n'est pas bon, alors nous sommes assez inquiets. Nous n'avons pas connaissance de telles préoccupations chez les personnes qui utilisent le produit dans le cadre des essais cliniques.

À  +-(1020)  

+-

    M. Svend Robinson: Faites-vous un suivi de ces préoccupations chez les personnes participant aux essais cliniques?

+-

    Mme Beth Pieterson: Oui, nous faisons un suivi, et les résultats de nos tests seront rendus accessibles au public.

+-

    M. Svend Robinson: Et vous allez nous faire rapport?

+-

    Mme Beth Pieterson: Oui, nous pouvons vous faire rapport.

+-

    M. Svend Robinson: Merci.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Robinson.

    Monsieur Dromisky.

+-

    M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Merci beaucoup.

    Je dois faire certaines suppositions générales qui, je pense, seront très proches de la vérité.

    Dans la mesure où les organismes gouvernementaux sont concernés, vous, je pense, manquez de personnel et d'équipement, mais peut-être pas de détermination; il n'y a aucun doute là-dessus. Cependant, ma question concerne la confiance. Est-ce que votre organisme a une très grande confiance dans le type de déclaration que vous font les entreprises pharmaceutiques ainsi que dans la recherche qu'elles effectuent sur les médicaments? Quel degré de confiance leur accordez-vous? Est-ce que vous devez leur faire totalement confiance ou attendez-vous les réponses d'autres entreprises pharmaceutiques concurrentes? Ou attendez-vous les résultats de tests effectués dans votre domaine d'expertise? Je ne sais pas si vous en faites. Dépendez-vous entièrement des résultats des tests réalisés par les entreprises pharmaceutiques?

    Quels genres d'essais sont réalisés? Quelle confiance avez-vous dans les résultats que vous transmettent les entreprises pharmaceutiques concernant les allégations qu'elles font au sujet de leurs médicaments?

+-

    Mme Diane Gorman: Si vous le permettez, je vais commencer à répondre et je vais ensuite demander au Dr Turner de donner plus de détails.

    J'aimerais d'abord vérifier que ce qui vous intéresse surtout, c'est l'autorisation avant la mise sur le marché plutôt que l'autorisation après la mise sur le marché.

+-

    M. Stan Dromisky: C'est exact.

+-

    Mme Diane Gorman: Je sais que le Dr Peterson était ici mardi pour vous parler de cette question également.

    Il y a très peu d'organismes dans le monde qui effectueraient un examen aussi poussé que celui dont vous parlez, alors il y a effectivement un certain degré de dépendance, si on peut l'appeler ainsi, à l'égard des données fournies par l'industrie.

    Mais les données sont exigées. Il y a des normes très strictes régissant le contenu des présentations de médicaments, des normes très strictes concernant les données qu'ils doivent fournir, la méthodologie qu'ils doivent utiliser pour en arriver à leurs conclusions. C'est à ce stade que la présentation arrive à Santé Canada et alors, nous avons l'obligation de nous assurer que la méthodologie et les normes qui sont exigées ont effectivement été respectées.

    Mais je laisse maintenant au Dr Turner le soin de parler davantage du processus qui a alors lieu au sein du ministère.

+-

    Dr Christopher Turner: Je veux parler tout particulièrement du point que vous avez soulevé au sujet de la confiance envers les fabricants lorsqu'il s'agit de traiter des rapports qu'ils reçoivent concernant leurs produits. Pour être bien franc, je pense que je n'obtiendrais jamais de travail dans l'industrie, parce que je pense que vous finissez par avoir une attitude très méfiante et, dans ce domaine d'activité, il est utile d'être méfiant. Mais c'est une des raisons qui justifient l'existence d'un programme de surveillance après la mise sur le marché; autrement, pourquoi avoir un programme par lequel les fabricants doivent, obligatoirement, nous faire rapport?

    Nous avons un programme qui fait en sorte que nous pouvons nous rendre sur place, dans les établissements des fabricants, pour nous assurer qu'ils ne cachent pas de rapports, qu'ils nous les transmettent. De plus, nous avons des moyens pour aider les consommateurs et les spécialistes de la santé à nous faire rapport directement des problèmes, et ensuite, nous communiquons cette information au fabricant, en exigeant de lui qu'il résume cette information et qu'il en fasse une évaluation. Ensuite, nous corroborons cette évaluation pour voir s'il y a un problème.

    De toute évidence, dans un marché qui compte 24 000 médicaments—en fait, des centaines de milliers de matériels médicaux—, il est physiquement impossible d'avoir des gens qui suivent chacun de ces produits tout le temps. Alors, vous devez établir des priorités. Vous devez concentrer votre attention sur des signaux apparents ou des tendances apparentes. C'est une des raisons qui expliquent pourquoi la collaboration et le partenariat avec des partenaires aussi bien à l'étranger qu'au pays sont importants, parce que nous espérons, par cette méthode, être en mesure de détecter les problèmes. La réalité, c'est qu'avec un si grand nombre de produits, il peut y avoir des problèmes qui passent inaperçus.

À  +-(1025)  

+-

    Mme Diane Gorman: Peut-être puis-je préciser que le Dr Turner parle de l'autorisation après la mise sur le marché...

+-

    Dr Christopher Turner: C'est exact.

+-

    Mme Diane Gorman: Il est clair que nous avons un système d'autorisation avant la mise sur le marché très rigoureux en ce qui a trait à la démonstration de l'innocuité et de l'efficacité du produit, à la rigueur qui doit être appliquée dans les diverses étapes des essais cliniques et aux données qui doivent nous être communiquées.

+-

    M. Stan Dromisky: S'ils sont honnêtes dans cet essai...

    Par exemple, des données peuvent surgir qui nuisent aux résultats globaux. Alors, il est assez facile de se débarrasser de ces données et de ne communiquer que les données considérées comme les plus acceptables et les plus intéressantes, et qui se traduiront par les ventes les plus importantes à long terme.

    Allez-y.

+-

    Dr Christopher Turner: Je pense que vous pouvez faire allusion au fait qu'il y ait à la fois une partialité au niveau de la publication en faveur de la publication de résultats favorables et une partialité associée envers l'inclusion de ce type d'information dans une présentation. Mais c'est une des raisons pour lesquelles nous encourageons nos responsables de l'examen, aussi bien avant la mise sur le marché qu'après, au sein du ministère, à garder un certain contact avec le secteur des soins de santé et de la recherche. En participant aux conférences et en lisant la documentation publiée dans ce domaine, ils ont une meilleure vue d'ensemble et peuvent mettre cette connaissance à contribution dans l'examen des présentations. En d'autres mots, ils ne font pas l'examen d'une présentation en vase clos, en ignorant tout ce qu'ils savent de qui se passe dans ce domaine de la science. Alors, la rigueur des scientifiques qui font ces examens est déterminante pour que nous soyons en mesure de valider les données que l'industrie nous fournit.

+-

    M. Stan Dromisky: À la lumière de ce que vous venez juste de dire, je vais sauter à la conclusion que les portes sont toute grandes ouvertes internationalement, est-ce exact?

+-

    Dr Christopher Turner: Je ne comprends ce que vous voulez dire.

+-

    M. Stan Dromisky: Le flux d'information traverserait les frontières, et les frontières politiques; cette information irait d'une entreprise pharmaceutique ou d'un organisme de réglementation de la santé dans un autre pays jusqu'à vous et dans d'autres pays dans le monde.

+-

    Mme Diane Gorman: Je pense que vous devez être précis lorsque vous parlez d'information. Il est certain que nous partageons de l'information scientifique. Nous allons partager l'information qui est connue publiquement, mais au plan international, il y a également des exigences visant à s'assurer que toute information confidentielle concernant l'industrie respecte les règles internationales.

+-

    M. Stan Dromisky: Je comprends cela.

    Maintenant, ma question est très politique. Est-ce que la politique étrangère d'un gouvernement comme le nôtre, par exemple, viendrait perturber le flux d'information et empêcher que certains renseignements parviennent jusqu'ici ou même empêcher qu'un produit fasse son entrée au pays? Je pose une question de cette nature parce que Cuba possède une énorme industrie pharmaceutique. Est-ce que notre politique étrangère empêche l'industrie de la santé de tirer profit des produits fabriqués par cette industrie pharmaceutique cubaine?

+-

    Mme Diane Gorman: Non, ce n'est pas le cas. Et un autre élément dont nous n'avons pas parlé, c'est l'établissement où les produits sont réellement fabriqués dans le cadre d'un procédé de fabrication. Nous avons parlé de l'autorisation avant la mise sur le marché, à savoir la présentation qui contient les données, les essais cliniques, etc., mais le lieu où l'on fabrique réellement les produits, ce à quoi vous faites allusion, je pense, doit également respecter certaines normes et être accrédité par le Canada. Nous avons des ententes internationales sur cette question.

    Alors, rien en termes de politique, commerciale ou politique, n'influe sur cette question, mais ces gens doivent faire une demande pour que ce produit soit commercialisé au Canada et ces gens peuvent décider de le faire ou de ne pas le faire.

+-

    M. Stan Dromisky: Si une grande découverte était faite en Irak, en Iran ou en Corée du Nord, il n'y aurait aucun problème en ce qui a trait à l'accès à cette information ou à ces produits?

+-

    Mme Diane Gorman: Encore une fois, je pense que vous devez faire la distinction entre le produit et l'information.

+-

    M. Stan Dromisky: Non, disons...

+-

    Mme Diane Gorman: Pour que nous puissions examiner un produit, le fabricant ou celui qui se propose de commercialiser ce produit au Canada doit faire une demande au Canada. C'est une partie de la réponse. L'autre partie, c'est que s'il y a une percée, nous avons ce que nous appelons un programme d'accès spécial qui, je pense, a été décrit l'autre jour par le Dr Peterson. 

+-

    La présidente: Je reçois toutes sortes d'indications, comme l'a fait remarquer plus tôt M. Robinson, qu'il y aurait beaucoup de choses dont nous aimerions discuter avec ces gens. Voulez-vous que nous fassions un autre tour de table ou voudriez-vous plutôt que nous prévoyons une deuxième réunion avec eux? À l'heure actuelle, il n'y a rien à l'ordre du jour de la réunion de mercredi après-midi. J'ai l'impression d'avoir la tête pleine de questions.

    Est-ce que vous êtes en faveur d'une autre réunion? Combien d'entre vous votent pour qu'il y ait une autre réunion avec ces gens?

À  +-(1030)  

+-

    Mme Carolyn Bennett: J'aimerais que ces gens nous disent si, à leur avis, il y a des témoins que nous devrions convoquer, particulièrement au niveau international ou d'autres gouvernements, des gens qui font des choses intéressantes qu'il nous serait utile de connaître. Je sais que l'OMS a des vues particulières sur la publicité s'adressant directement aux consommateurs, particulièrement en ce qui concerne les produits antitabac. On trouve sur le site australien www.healthyskepticism.org certaines vues sur ces questions.

    Pouvez-vous nous aider à déterminer s'il y a certaines personnes que nous devrions entendre, qui vous informent dans votre travail quotidien également?

+-

    La présidente: Croyez-vous pouvoir vous libérer mercredi prochain à 15 h 30?

+-

    Mme Diane Gorman: Nous nous rendrons disponibles. Et, peut-être que d'ici là, nous pourrions avoir une certaine idée de la nature des questions qui nous seront posées de manière que nous puissions nous préparer à témoigner devant vous.

+-

    La présidente: Monsieur Robinson.

+-

    M. Svend Robinson: Certainement et cela n'empêche évidemment pas de présenter des questions par écrit aux témoins. En fait, nous avons même une indication que cela pourrait leur être utile.

    Puisque nous allons nous réunir avec les témoins la semaine prochaine, je vais donner au Dr Turner une copie de la publicité. C'est un cas assez patent et comme je viens de le voir en regardant la note que j'ai écrite, elle n'a pas paru simplement dans une lettre de la Société canadienne du cancer, mais bien plutôt dans un encart du Globe and Mail. Il s'agit d'un journal distribué à la grandeur du pays et d'après ce que j'entends, le ministère ne fait même pas de surveillance à ce niveau. Alors, j'aimerais que vous examiniez l'affaire et que vous fassiez rapport au comité la semaine prochaine.

+-

    La présidente: Monsieur Ménard.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: Vous serait-il possible de nous faire parvenir les renseignements que j'ai demandés, entre autres sur les infractions commises et le nombre d'inspecteurs, de façon à ce qu'on ait plus d'information sur le sujet?

[Traduction]

+-

    La présidente: Et j'aimerais obtenir certaines réponses en ce qui concerne le nombre de personnes qui attendent au bout du fil pour recevoir les rapports sur les réactions défavorables. Je dois dire que cela m'a beaucoup emballée, parce que des gens viennent à mon bureau de circonscription pour me parler de réactions défavorables. Ils ne savaient que faire de cette information et jusqu'à ce que je vois ce numéro de téléphone, je ne le savais pas vraiment moi non plus. Je les adressais simplement à leur médecin.

    Avez-vous vraiment fait de la publicité autour de ce numéro de téléphone? Et si c'est le cas, combien de personnes avez-vous pour répondre aux appels? J'aimerais quelques détails à ce sujet et sur tout ce qui concerne les inspections et la réception des mauvaises nouvelles, le nombre d'employés affectés à ce travail.

+-

    M. Svend Robinson: Veuillez m'excuser, Bonnie, j'aurais dû dire il y a une minute que j'ai également demandé une réponse au sujet de l'article paru dans le journal de l'Association médicale du Canada. Peut-être pourrions-nous avoir une réponse la semaine prochaine également.

+-

    M. Stan Dromisky: Et est-il possible d'en distribuer des copies à tous les membres du comité?

+-

    La présidente: Oui.

    Si vous pensez à d'autres questions formelles au cours des prochains jours, je propose que vous les communiquiez à José, disons d'ici à vendredi après-midi; il pourrait les transmettre à Diane et à son équipe lundi de sorte qu'ils auront du temps pour préparer les réponses.

    Évidemment, les questions que nous pourrions vous poser ne se limiteront pas à celles que nous vous aurons communiquées en ce sens que, parfois, des choses que disent nos collègues ou des réponses peuvent faire surgir d'autres questions.

+-

    Mme Diane Gorman: Non, nous comprenons. De même, après que nous aurons pris connaissance des questions, si nous constatons qu'il y a des témoins qui nous semblent mieux qualifiés pour répondre, je demanderais que l'on puisse s'assurer de leur présence, parce que je ne crois pas que cela vous serait utile si nous ne pouvions vous répondre parce que nous n'avons pas l'information en question.

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

+-

    M. Rob Merrifield: Madame la présidente, j'aimerais faire un suivi sur ce que vous disiez au sujet d'une expérience personnelle qui me préoccupe beaucoup.

    Je vous ai fait parvenir une lettre de mon bureau, vous prévenant d'une réaction défavorable touchant un électeur qui nous a contacté. C'était le 2 juillet et nous n'avons pas reçu de réponse de votre part avant le 11 septembre. On parle de plus de 2 mois, et pourtant, il s'agissait d'une réaction sérieuse. Je n'ai pas soulevé la question auparavant parce qu'il s'agit d'une question interne, et que je voulais parler des questions plus vastes, mais elle s'inscrit dans la demande formulée par la présidente.

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    La présidente: Madame Hinton voudrait également dire quelque chose que vous pourriez prendre en considération.

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    Mme Betty Hinton: Vous avez demandé un préavis, alors je vous en donne un.

    Avec la permission de la présidente, j'aimerais vous suggérer qu'étant donné qu'il semble y avoir un manque de communication entre les différents niveaux en ce qui concerne les questions autochtones et la question des médicaments prescrits, il serait peut-être préférable de vous faire accompagner d'un collègue qui peut répondre à ces questions. J'ai certaines préoccupations très sérieuses concernant le nombre d'Autochtones dans ce pays qui sont en train de mourir de surdoses de médicaments.

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    La présidente: Ce groupe particulier doit comparaître jeudi, mais vous pourriez les prévenir de la préoccupation très précise de Mme Hinton.

    Monsieur Robinson.

À  -(1035)  

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    M. Svend Robinson: Juste pour vous donner un autre préavis, je me demandais si nous ne pourrions pas également avoir la semaine prochaine une mise à jour sur la question du formulaire de consentement, exigence de la Direction générale de la santé des Premières nations à l'égard des gens des Premières nations. Comme vous le savez, le formulaire de consentement a suscité beaucoup de préoccupation. Il devait entrer en vigueur le 1er septembre, mais sa mise en application a été retardée.

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    La présidente: Monsieur Robinson, je pense qu'il serait probablement préférable que nos propres attachés de recherche préviennent les représentants des Premières nations qui viennent de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits.

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    M. Svend Robinson: Je demande toutefois au ministère de nous faire un rapport de situation. Ils ont reporté la mise en application et je veux simplement savoir où en sont les choses et quel genre de consultations sont en cours.

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    La présidente: Mais ces gens vont comparaître jeudi prochain.

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    M. Svend Robinson: Mais ce sont les gens des Premières nations.

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    La présidente: La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits.

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    M. Svend Robinson: Oh, c'est la Direction générale des Premières nations et des Inuits.

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    La présidente: Oui. Alors, je crois que ce sont les gens concernés.

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    M. Svend Robinson: Très bien.

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    La présidente: Je ne veux empêcher personne de parler, mais par ailleurs, si vous avez d'autres questions concernant ces sujets, je préférerais que vous les communiquiez à José. Si vous êtes d'accord, nous pourrions mettre fin à cette partie de la réunion.

    Nous avons besoin de quelques minutes pour parler de notre tournée pour entendre les témoins.

    Alors, merci beaucoup, docteur Turner, madame Gorman, madame Pieterson et madame Bouchard.

    Nous savons que nous traitons d'une question très complexe ici. J'aimerais rassurer mes collègues en leur disant que je n'ai aucunement l'intention de précipiter les choses. J'ai le sentiment que c'est une question qui se révélera aussi compliquée que celle des techniques de reproduction. Chaque groupe que nous allons entendre ajoutera à la complexité du sujet. Si l'on considère la présence du secteur privé et des entreprises pharmaceutiques dans ce dossier ainsi que celle des spécialistes de la santé, qui relèvent de la compétence provinciale, vous pouvez tout de suite voir que ce ne serait pas un sujet facile.

    Alors, je n'ai pas l'intention d'y aller à toute vapeur, mais plutôt, de prendre le temps qu'il faut. Je ne serais pas étonnée que cette étude dure deux ans. J'espère que non, mais je dis simplement que si les questions se multiplient... alors, j'examine la question du point de vue selon lequel nous devrions faire un travail appliqué et nous assurer que tous nous comprenons le sujet et que nous maîtrisons suffisamment le jargon, par exemple, pour pouvoir parler de manière intelligente au fur et à mesure que progressera l'étude de cette question.

    [La séance se poursuit à huis clos.]