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HAFF Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 27 mai 2003




Á 1110
V         Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.))
V         M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.)
V         Le président
V         M. John Bryden
V         Le président
V         M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne)
V         Le président
V         M. Gerald Keddy (South Shore, PC)
V         Le président
V         M. Dick Proctor (Palliser, NPD)
V         Le président
V         M. Gerald Keddy
V         Le président
V         M. Gerald Keddy
V         Le président
V         M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.)

Á 1115
V         Le président
V         M. Joe Jordan
V         Le président
V         M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.)
V         Le président
V         Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.)

Á 1120
V         Le président
V         M. Dick Proctor
V         Le président
V         M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.)
V         Le président
V         M. Ted White (North Vancouver, Alliance canadienne)
V         Le président
V         M. Geoff Regan
V         Le président
V         Mme Susan Baldwin (greffière à la procédure)

Á 1125
V         Le président
V         Mme Susan Baldwin
V         Le président
V         M. Gerald Keddy
V         Le président
V         M. Geoff Regan

Á 1130
V         M. Gerald Keddy
V         Le président
V         M. Jacques Saada
V         M. Gerald Keddy
V         Le président
V         M. Geoff Regan
V         M. Gerald Keddy

Á 1135
V         Le président
V         M. Geoff Regan
V         Le président
V         M. Dick Proctor
V         Le président
V         M. Gerald Keddy
V         M. Geoff Regan
V         M. Gerald Keddy
V         Le président
V         M. Gerald Keddy
V         Le président
V         M. Jacques Saada
V         Le président
V         M. Geoff Regan

Á 1140
V         Le président
V         M. Ted White
V         M. Geoff Regan
V         Le président
V         M. Dick Proctor
V         Le président
V         M. Ted White
V         Le président
V         M. Dick Proctor
V         Le président
V         M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ)

Á 1145
V         Le président
V         M. Jacques Saada
V         Le président
V         M. Jacques Saada
V         Le président
V         M. Jacques Saada
V         Le président
V         M. Ted White

Á 1150
V         M. Michel Guimond
V         M. Ted White
V         Le président
V         M. Geoff Regan
V         Le président
V         M. Ted White
V         Le président
V         M. Michel Guimond
V         Le président
V         M. Michel Guimond

Á 1155
V         Le président
V         M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.)
V         Le président
V         M. Michel Guimond
V         Le président
V         M. Michel Guimond
V         Le président
V         Mme Marlene Catterall
V         Le président
V         M. Michel Guimond
V         Le président
V         M. Jacques Saada
V         Le président
V         M. Geoff Regan
V         Le président
V         M. Michel Guimond
V         Le président

 1200
V         M. Geoff Regan
V         M. Michel Guimond
V         Le président
V         M. Ted White
V         Le président
V         M. Dick Proctor

 1205
V         Le président
V         M. Geoff Regan
V         Le président
V         M. Ted White
V         Le président
V         Mme Marlene Catterall
V         M. Geoff Regan
V         Le président
V         Mme Marlene Catterall
V         Le président
V         M. Jacques Saada
V         Le président
V         M. Jacques Saada
V         Le président
V         Mme Marlene Catterall
V         Le président

 1210
V         Mme Marlene Catterall
V         M. Jacques Saada
V         Le président
V         M. Geoff Regan
V         Mr. Jacques Saada
V         Le président
V         Mr. Jacques Saada
V         Le président
V         M. Ted White
V         Le président
V         M. Jacques Saada
V         Le président
V         M. Jacques Saada
V         Le président

 1215
V         M. Jacques Saada
V         Le président
V         M. Dick Proctor
V         Le président
V         Mme Marlene Catterall
V         Le président
V         M. Gerald Keddy
V         Le président
V         Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.)
V         Le président
V         M. Geoff Regan
V         Le président
V         M. Jacques Saada

 1220
V         Le président
V         Mme Marlene Catterall
V         Le président
V         M. Dick Proctor
V         Le président
V         M. Geoff Regan
V         Le président
V         M. Gerald Keddy
V         Le président
V         M. Gerald Keddy

 1225
V         Le président
V         M. Geoff Regan
V         M. Gerald Keddy
V         Le président
V         M. Geoff Regan
V         Le président
V         Mme Marlene Catterall
V         Le président
V         M. Gerald Keddy
V         Le président
V         M. Ted White
V         M. Geoff Regan

 1230
V         Le président
V         M. Ted White
V         Le président
V         M. Geoff Regan
V         Le président
V         M. Geoff Regan
V         Le président
V         M. Gerald Keddy
V         Le président
V         Mr. Jacques Saada
V         Le président
V         M. Jacques Saada
V         Mme Michèle René de Cotret (agent principal du Bureau du Conseil privé/conseillère, Législation et planification parlementaire/conseiller, Bureau du Conseil privé)
V         M. Jacques Saada
V         Mme Michèle René de Cotret
V         M. Jacques Saada
V         Le président
V         M. Joe Jordan

 1235
V         Le président
V         M. Dick Proctor
V         Le président
V         M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.)
V         Le président
V         M. Jacques Saada
V         Le président
V         M. Joe Jordan
V         Le président










CANADA

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


NUMÉRO 044 
l
2e SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 27 mai 2003

[Enregistrement électronique]

Á  +(1110)  

[Traduction]

+

    Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Je pense que nous sommes prêts.

    L'ordre du jour est l'examen article par article du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique).

    Avant d'entamer les discussions, je signale la présence de John Bryden qui est liée à l'examen article par article du projet de loi, même si ce n'est pas le premier point à l'ordre du jour. Monsieur Bryden, j'apprécierais que vous expliquiez brièvement les raisons de votre présence.

+-

    M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président.

    Je voudrais présenter un amendement qui entraînerait toutefois plusieurs amendements corrélatifs. J'ai deux options. Je voudrais proposer deux séries d'amendements. Je voudrais donc savoir si je pourrais faire distribuer un mémorandum contenant les deux séries d'amendements.

+-

    Le président: Les amendements sont-ils dans les deux langues officielles?

+-

    M. John Bryden: Oui.

+-

    Le président: J'apprécierais que vous le remettiez au greffier. Nous le ferons distribuer. Je vous remercie.

    Chers collègues, vous savez qu'hier, la Chambre des communes a renvoyé une question de privilège concernant la capacité des cours de convoquer des députés. C'est une question très importante. J'ai reçu une lettre peu de temps après que le président ait rendu sa décision sur la question soulevée par Dale Johnston, qui est ici. Cette décision consiste essentiellement à recommander que nous remettions la présente réunion à plus tard et que nous convoquions une réunion du comité directeur afin de discuter des possibilités d'examiner cette question de privilège le plus vite possible. Nous savons que les questions de privilège ont priorité sur les projets de loi. J'ai envoyé une réponse dont une copie a été remise aux whips, dans laquelle je recommande d'examiner la question en comité directeur, sans toutefois remettre la présente réunion à plus tard. J'y suggère en outre que bien que nous puissions très bien convoquer un comité directeur, une des options consiste à faire examiner la question de privilège par un sous-comité.

    Puisque vous êtes arrivé, monsieur Johnston, j'aimerais que vous donniez votre opinion.

+-

    M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): Je vous remercie, monsieur le président.

    Le principe d'examiner la question en sous-comité ne me plaît pas beaucoup. Je ne pense pas que le privilège soit assez important pour être examiné par le comité en séance plénière. Je ne m'opposerais pas à ce qu'un comité directeur établisse le calendrier tout à l'heure. Ma position a légèrement changé depuis hier en ce que je ne pense pas qu'il soit nécessaire de suspendre immédiatement la séance pour examiner cette question. Nous pourrions organiser une réunion de comité directeur tout à l'heure à cet effet. Ça me conviendrait très bien.

+-

    Le président: J'ai suggéré de l'examiner en sous-comité parce qu'un sous-comité doit présenter un rapport au comité dont il relève. Je reconnais toutefois qu'il est nécessaire d'examiner cette question aujourd'hui. Le principe de tenir une réunion de comité directeur me plaît. Je propose que cette réunion ait lieu à 16 h 30.

+-

    M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Je sais que notre whip, Rick Borotsik, sera très occupé à 16 h 30 à cause du sous-comité des limites des circonscriptions électorales.

+-

    Le président: Cela pose un problème pour quelques autres personnes également. Une des difficultés en ce qui concerne la présente réunion est que les whips sont présents, ainsi que plusieurs autres dirigeants de partis; il n'est donc pas facile de modifier l'ordre du jour. Cette réunion pourrait être courte.

+-

    M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Je ne sais pas. M. Godin est dans la même situation que M. Borotsik. En ce qui me concerne, je ne serai pas libre.

+-

    Le président: L'Alliance a communiqué avec moi parce qu'un renvoi de question de privilège comme celui-ci a la priorité. Je tente donc de faire le nécessaire pour l'examiner aussi efficacement que possible.

    On pourrait examiner la question vers 17 h 30, dans cette pièce même. L'avis serait envoyé pendant cette réunion-ci. La réunion du comité directeur pourrait avoir lieu à 17 h 30, si cela vous convient. Ce serait une façon appropriée de procéder. Je comprends très bien cette question de priorité, mais cette solution me paraîtrait raisonnable.

    Je voudrais passer maintenant à l'étude article par article du projet de loi.

+-

    M. Gerald Keddy: Puis-je faire un autre commentaire?

+-

    Le président: Certainement!

+-

    M. Gerald Keddy: Il est question de convoquer des témoins. Si le comité directeur se réunit, pourrait-il également discuter des témoins? Vous avez une question prioritaire à examiner, à savoir la question de privilège, mais ne pourrait-on pas également discuter de la question des témoins?

+-

    Le président: Oui, je n'y vois pas d'objection.

    Monsieur Jordan, pour autant que vos commentaires concernent ce sujet.

+-

    M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Je pense que oui.

    Monsieur le président, je fais un petit calcul. Ce n'est pas un secret que le temps que nous avons à consacrer à ce projet de loi est déjà limité. Cette question de privilège risque de le limiter encore plus. On avait prévu six heures pour l'étude article par article. C'est un projet de loi de 100 pages qui contient 75 articles. C'est faisable mais, si j'ai bien compris, plusieurs membres du comité et le gouvernement ont environ 180 amendements à proposer. Je pense que le délai de six heures sera insuffisant. Il est nécessaire d'en tenir compte d'emblée plutôt que de voir le temps presser de plus en plus, à mesure que l'on avance. J'appuie ce projet de loi. Mes amendements indiquent que je pense qu'il faudrait le renforcer. Je pense que nous devons également veiller à ce qu'il soit bien au point pour éviter d'avoir le même problème que les Américains.

    En ce qui concerne des témoins supplémentaires, je sais que les conservateurs ont manifesté bruyamment le désir de témoigner et je dois dire, en toute impartialité, que leurs témoins à la table ronde sont ceux qui ont donné les informations les plus intéressantes. Je ne sais pas s'il est nécessaire d'entendre le témoignage de Stephen LeDrew. J'aimerais beaucoup le questionner afin de savoir pourquoi il trouve ça si bête. Je ne suis pas de cet avis.

    L'autre question qui me tracasse est que les représentants des partis qui ont témoigné ont mentionné qu'ils pouvaient parler de façon générale sans toutefois entrer dans des considérations trop précises parce qu'ils ne tiennent pas à divulguer de l'information financière. S'ils ne veulent pas divulguer de l'information financière, il est inutile qu'ils participent à la discussion, parce que c'est justement de renseignements précis que nous avons besoin.

    Monsieur le président, je pense qu'Élections Canada a une formule pour calculer ce type de coût. Il serait peut-être utile de la connaître. D'après les discussions que j'ai eues avec certains journalistes, je pense que plusieurs avocats spécialisés en droit constitutionnel fiables sont très préoccupés au sujet d'obstacles potentiels à la participation de nouveaux partis au processus électoral, en raison des modifications que nous nous préparons à apporter à la loi.

    Tout cela pour signaler que le délai ne sera de toute façon pas respecté. Je pense que le ministre Boudria a fait une excellente suggestion lorsqu'il a témoigné, mais je ne m'en étais pas rendu compte sur le coup. Toutes ces pressions sont dues au désir de faire entrer ce projet de loi en vigueur pour le 1er janvier 2004. Il faudra donc six mois pour étudier le projet de loi tel qu'il se présente. S'il dit que nous pouvons modifier ce délai, il faudrait peut-être envisager de le prolonger quelque peu afin d'avoir le temps d'examiner cette question à fond et d'obtenir un produit fini de qualité.

Á  +-(1115)  

+-

    Le président: C'est le comité directeur qui examinera la question. Monsieur Keddy, comme vous le savez, nous avons fait distribuer la lettre de votre parti. Je pense que les membres du comité l'ont reçue hier soir. Nous examinerons la question en comité directeur, si cela vous convient.

    En ce qui concerne le délai, nous avions fixé celui-là avant de savoir combien d'amendements seraient présentés. Je n'avais pas l'intention de m'en tenir au programme que nous avions établi, à savoir trois réunions cette semaine. En fait, je suggère que, selon la façon dont nous aurons progressé ce matin, la réunion de demain débute à 15 h 30 au lieu de 17 h 30 pour poursuivre nos travaux. Je comprends donc ce que vous dites. Le comité directeur devrait peut-être examiner la suggestion de M. Jordan ce soir. Le tout est de savoir si nous avons prévu un délai assez long pour l'examiner. Je pense que la question de l'audition de témoins supplémentaires s'y rattache également. J'ai aussi entendu les commentaires sur les logiciels d'Élections Canada.

+-

    M. Joe Jordan: Je voudrais faire un dernier commentaire à l'intention des collègues qui participeront à la réunion du comité directeur. Je pense que les 180 amendements sont un symptôme des préoccupations que suscite ce projet de loi. Je ne sais pas si c'est dû ou si c'est lié à la rapidité avec laquelle nous procédons mais, bien que je sois en place depuis sept ans, je ne me souviens pas d'avoir pris une décision qui mérite que l'on tente de me corrompre. L'appareil gouvernemental comprend plusieurs partis qui prennent des décisions. Quel mécanisme de protection a-t-on mis en place au cas où les efforts de lobbying constants, axés actuellement sur les représentants élus, seraient désormais dirigés sur le personnel politique, les bureaucrates ou les consultants? Je pense qu'il est également nécessaire de penser à convoquer quelqu'un qui pourra faire des suggestions sur des questions comme celle-là.

+-

    Le président: Je vous entends. J'espère que tous mes collègues entendent, surtout les membres du comité directeur.

    Monsieur Saada, vous pouvez faire des commentaires à ce sujet, mais très brièvement. La discussion porte actuellement sur le temps que nous y consacrons et les questions qui seront examinées par le comité directeur.

[Français]

+-

    M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Je veux simplement dire au comité directeur, qui va se réunir cet après-midi, que la position que Joe vient d'énoncer n'est pas une position définie, mais que nous l'avons tous en tête. S'il fallait envisager de prolonger les séances du comité et d'augmenter le nombre d'heures de travail pour respecter le calendrier prévu, cela ne me dérangerait pas.

[Traduction]

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Marlene Catterall.

+-

    Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Je n'aime pas qu'on examine un projet de loi par petites tranches et j'espère que nous arriverons à nous entendre pour fixer une réunion plus longue au cours de laquelle nous pourrons vraiment nous attacher à l'essentiel sans relancer le débat pour deux heures. Je me demandais, monsieur le président, si nous ne pourrions pas commencer par exemple demain à 15 h 30. Je sais que le whip a une réunion, mais celle-ci pourrait être reportée à jeudi. Nous pourrions également commencer jeudi à 9 heures, jusqu'à la période des questions, par exemple. Je pense que ce serait une façon beaucoup plus productive d'examiner ce projet de loi.

Á  +-(1120)  

+-

    Le président: J'ai déjà mentionné la possibilité d'une réunion plus longue pour demain. Je sais que ce n'est pas facile de prolonger les séances et j'ai donc essayé d'être aussi raisonnable que possible. Je reconnais qu'il sera peut-être nécessaire de prolonger les séances.

    Chers collègues, nous pourrions peut-être passer maintenant à l'étude article par article prévue pour aujourd'hui. Je vous présente Mme Susan Baldwin, la greffière législative.

    Article 1)

    Le président: Dick Proctor, au sujet de l'amendement NDP-1.

+-

    M. Dick Proctor: Le tout premier amendement est que l'article 1 soit modifié en remplaçant les lignes 4 et 5 concernant les contributions. Nous recommandons que toute mention des contributions, monétaires ou non, soit supprimée en ce qui concerne les personnes morales ou les syndicats. L'argument est très simple. L'argument que nous avons utilisé systématiquement est que nous ne pensons pas que les personnes morales et les syndicats doivent avoir le droit de faire des dons pour financer le processus politique. Ce projet de loi l'interdit dans la plupart des cas, mais autorise encore, dans quelques cas, de faire des dons à des particuliers, des candidats potentiels, etc. Nous pensons que ce projet de loi ne devrait pas porter sur les entités qui n'ont pas le droit de voter. C'est l'essence de notre argument en faveur de l'exclusion des dons venant de personnes morales ou de syndicats.

+-

    Le président: Geoff Regan.

+-

    M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président.

    Nous avons eu une assez longue discussion sur le rôle des personnes morales. Des représentants du milieu des affaires ont argué que s'il leur était interdit de faire des contributions et de participer au processus, ce serait un empiétement sur leurs droits. Je pense que la possibilité que des personnes morales jouent un rôle indu préoccupe les Canadiens, mais je ne pense pas qu'ils estiment pour autant que les personnes morales ou les syndicats ne devraient jouer aucun rôle dans le processus politique. Je pense que les citoyens tiennent à ce que soient imposées des limites raisonnables à leur participation au processus politique mais que cet amendement est trop radical.

+-

    Le président: Ted White.

+-

    M. Ted White (North Vancouver, Alliance canadienne): Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais savoir exactement où nous sommes. L'amendement mentionne les lignes 4 et 5, à la page 1 mais ça ne correspond pas à ce qui est écrit dans mon exemplaire du projet de loi. Je me demande par conséquent s'il n'y a pas erreur.

+-

    Le président: C'est une remarque pertinente.

    Geoff Regan.

+-

    M. Geoff Regan: Je me permets de signaler également que des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé m'ont signalé que cet amendement aurait en fait pour conséquence que les contributions des syndicats et des personnes morales pourraient être illimitées.

+-

    Le président: Bien, mais je voudrais d'abord m'adresser à M. White. Je regarde les lignes 4 et 5 et j'ai l'impression que ce ne sont pas les lignes en question. Est-ce que quelqu'un pourrait nous expliquer cela?

+-

    Mme Susan Baldwin (greffière à la procédure): En fait, l'amendement de M. Proctor ajoute...

Á  +-(1125)  

+-

    Le président: Non, la question est: où est-ce que cela se trouve?

+-

    Mme Susan Baldwin: Aux lignes 4 et 5, immédiatement après «Loi électorale du Canada». On a l'impression que ça ne correspond pas parce que M. Proctor ajoute un paragraphe (1).

+-

    Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?

    L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])

    Le président : À moins que nous l'examinions immédiatement, nous n'aurons peut-être plus l'occasion de discuter de l'amendement PC-1. Normalement, je devrais annoncer les amendements dans l'ordre dans lequel ils se présentent, mais je vous propose de passer à l'amendement PC-1, si cela vous convient.

    Gerald Keddy.

+-

    M. Gerald Keddy: Je vous remercie, monsieur le président.

    Cet amendement concerne le terme «contribution», comme celui du NPD. Il dit: «'contribution' Toute contribution monétaire et toute contribution non monétaire. Sont toutefois exclus de la présente définition: les droits d'entrée et les dépenses afférentes à des événements politiques d'un montant maximal de 200 $ par jour; les congés payés de toute personne qui se présente comme candidat; les services bénévoles d'une personne qui travaille à titre de vérificateur, d'agent financier, d'agent officiel, etc.»—vous avez tous participé à des campagnes et vous êtes donc au courant; «les droits d'adhésion à un parti d'un montant maximal de 50 $ par année; le temps d'antenne à la radio ou à la télévision...».

    Il s'agit donc de remplacer les lignes 4 et 5, à la page 1, par cette définition de «contribution» en y ajoutant les alinéas a), b), c), d), e) et f). Ces éléments sont exclus actuellement de la définition de «contribution» et doivent continuer de l'être.

+-

    Le président: Je vous remercie.

    Geoff Regan.

+-

    M. Geoff Regan: J'ai une question à poser, monsieur le président. En ce qui concerne les congés payés de toute personne qui se présente comme candidat, il serait possible qu'une entreprise engage une personne juste avant des élections et la rémunère pendant les élections afin de contourner le plafond sur les contributions. J'ai déjà eu des discussions à ce sujet et quelqu'un a mentionné qu'il était concevable qu'une grande entreprise nationale engage 301 personnes, soit tous les candidats d'un parti. Comment pourrait-on éviter ce type d'abus? Quelles dispositions seraient nécessaires pour éviter ce type d'abus?

Á  +-(1130)  

+-

    M. Gerald Keddy: Vous devez comprendre que M. Borotsik a fait le gros du travail mais le fait est que l'on peut maintenant prendre des congés payés. Si vous travaillez pour une entreprise, pour un organisme gouvernemental ou pour une organisation non gouvernementale, vous pouvez prendre un congé payé pour vous présenter comme candidat. Si on ne le précise pas dans la loi, ce congé payé devient une dépense électorale à réclamer. L'argument est que ce ne devrait pas être le cas. Je prends note de l'observation faite par M. Regan. Je présume que toutes les règles que nous mettons en place peuvent faire l'objet d'abus. Je ne pense pas que ce soit un commentaire assez légitime. Je ne pense pas que nous puissions entrer dans le menu détail.

    Les droits d'entrée et les dépenses afférentes à des événements ou assemblées politiques, les services bénévoles d'une personne qui travaille à titre de vérificateur, d'agent financier, d'agent officiel et les autres éléments sont déjà en place. Nous tenons à nous assurer qu'ils sont maintenus. Nous remanions cette loi et nous obtiendrons une mesure législative qui aura une incidence sur toutes les campagnes politiques, présentes et futures. Il est nécessaire de mettre cette loi au point soigneusement.

+-

    Le président: Jacques Saada.

[Français]

+-

    M. Jacques Saada: Merci beaucoup. Je voudrais avoir une précision. La version anglaise dit:

[Traduction]

«paid leave of absences for a person to run as a candidate».

[Français]

La version française, elle, dit: « les congés payés de toute personne qui se présente comme candidat ». Il y a une différence entre les payes de vacances et les congés avec solde. Est-ce qu'on fait allusion aux vacances, aux congés avec solde ou à l'ensemble de ces choses. Cela fait une grosse différence.

[Traduction]

+-

    M. Gerald Keddy: Je pense qu'il s'agit de tous types de congés payés. C'est ainsi que je l'interprète.

+-

    Le président: Geoff Regan.

+-

    M. Geoff Regan: Je vous remercie, monsieur le président.

    L'autre commentaire concerne l'alinéa 1(1)e) proposé concernant le temps d'antenne à la radio ou à la télévision. On a prévu un seuil en disant que seul le temps d'antenne offert à des partis qui ont reçu au moins 5 p. 100 des votes lors de la dernière élection générale ne serait pas considéré comme une contribution. Ce qui me préoccupe est que des partis moins connus qui obtiennent moins de voix aux élections ne pourraient pas profiter de cette exemption. Je me demande pourquoi vous ne voulez pas la leur accorder. En outre, si vous ne leur accordez pas cette exemption, cela posera des problèmes constitutionnels. S'il ne s'agit pas d'une contribution en ce qui concerne les grands partis politiques, pourquoi est-ce que ce serait considéré comme une contribution en ce qui concerne les partis politiques moins populaires?

+-

    M. Gerald Keddy: C'est l'amendement de M. Borotsik. Je dirais toutefois que c'est une question de légitimité. Il est nécessaire de fixer un seuil. Si l'on procède à un remaniement de la loi, il est nécessaire de décider ce qui est considéré comme une contribution légitime, ce qui ne l'est pas, de définir le terme «contribution» et de décider ce qui sera exclu de cette définition. En ce qui me concerne, ce seuil de 5 p. 100 pourrait être de 10 p. 100 ou de 3 p. 100. Je pense toutefois qu'il est nécessaire de fixer un seuil.

    Le seul autre commentaire que je voudrais faire, monsieur le président, est que j'ai relevé une faute de frappe dans la version anglaise, à savoir «does does», qui devrait être corrigée, bien entendu.

Á  +-(1135)  

+-

    Le président: Oui. Je vous remercie.

    Geoff Regan.

+-

    M. Geoff Regan: Monsieur le président, il ne s'agit pas de fonds publics mais des contributions de personnes morales ou de syndicats aux partis politiques. Le projet de loi propose un plafond de 1 000 $, qui s'applique à tous les partis politiques. Il n'est pas nécessaire d'atteindre un seuil de 5 p. 100 des voix pour être admissible et avoir droit à des contributions à concurrence de 1 000 $. Cette règle s'applique donc à tous le partis politiques, et je pense que c'est très bien ainsi. Je crains que ce soit un problème fondamental en ce qui concerne le présent amendement.

+-

    Le président: Je vous remercie.

    Dick Proctor.

+-

    M. Dick Proctor: En ce qui concerne l'alinéa b) portant sur les congés payés, les divers partis avaient reconnu au cours du débat sur ce projet de loi qu'il était nécessaire de trouver des possibilités d'avoir davantage de candidats représentant des groupes désavantagés, davantage de femmes. À première vue, un congé payé aidera probablement davantage des candidats protestants de race blanche et d'origine anglo-saxonne, de sexe masculin; ils seraient avantagés en quelque sorte. C'est ce qui me préoccupe au sujet de cet amendement.

+-

    Le président: Monsieur Keddy.

+-

    M. Gerald Keddy: Je pense que ce serait exactement le contraire. On peut actuellement prendre des congés payés pour se présenter comme candidat sans que ce soit considéré comme une dépense électorale. Pourquoi est-ce que ça devrait être considéré comme une dépense électorale? C'est la question que vous auriez intérêt à vous poser quand vous devrez voter sur cet amendement, parce qu'il est fort probable que ça en devienne une. La règle est la même pour tous. Ce sera considéré comme une dépense, pour les hommes comme pour les femmes, peu importe les antécédents religieux ou raciaux. Il y a certainement beaucoup de professionnels et ils ne sont pas tous des hommes de race blanche et d'origine anglo-saxonne. Monsieur le président, le dernier commentaire concerne les 5 p. 100. Je voudrais apporter un petit amendement disant uniquement «à tous les partis», en retranchant «qui sont représentés à la Chambre des communes» pour qu'il ne soit pas nécessaire d'être un parti officiel ayant des sièges à la Chambre des communes.

+-

    M. Geoff Regan: Pourquoi laisser le 5 p. 100?

+-

    M. Gerald Keddy: Je pense qu'il est nécessaire de fixer un seuil. Je ne suis pas prêt à modifier l'amendement de M. Borotsik.

+-

    Le président: Il y a encore au moins une personne qui a des commentaires à faire à ce sujet. Nous examinons l'amendement PC-1, avec toutefois une modification.

+-

    M. Gerald Keddy: Nous arrêterions à «s'ils sont offerts à tous les partis qui ont reçu au moins 5 p. 100 des votes lors de la dernière élection générale».

+-

    Le président: Bien.

    Jacques Saada.

[Français]

+-

    M. Jacques Saada: Monsieur le président, tout à l'heure, on a répondu très vite à ma question. Je pense qu'on n'a pas mesuré son importance.

    Les payes de vacances sont dues à l'employé en raison du travail qu'il a déjà effectué. On ne peut pas réglementer rétroactivement. Si on parle de congés sans solde, c'est une chose, mais si on parle de payes de vacances, cela n'a rien à voir. Ce sont deux choses différentes.

    Je veux bien qu'on réponde que cela comprend tout, mais si cela comprenait tout, j'aurais un problème parce que je ne vois pas comment on peut réglementer par une loi comme celle-là quelque chose qui est le privilège de l'employé en raison du travail qu'il a effectué.

[Traduction]

+-

    Le président: Bien.

    L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])

    Le président : Nous revenons à la page 2, c'est-à-dire à l'amendement G-1. Geoff Regan.

+-

    M. Geoff Regan: Je vous remercie.

    Il s'agit d'un amendement de régie interne qui ferait en sorte que dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d'une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ne font pas partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation. La raison est que lorsqu'on fait un renvoi à une autre disposition du projet de loi, ou qu'on en fait une description, au cas où la description ne soit pas exacte, cela ne modifie pas la nature de la disposition en question, ce qui est important. C'est une disposition semblable à celles que l'on trouve dans d'autres projets de loi, monsieur le président.

Á  +-(1140)  

+-

    Le président: Monsieur Regan, je suis content qu'il y ait au moins un avocat dans cette pièce. J'ai lu le projet de loi très attentivement et je suis certain que c'est un amendement qui a du bon sens.

    Ted White.

+-

    M. Ted White: Nous pourrions peut-être arriver à en saisir la signification, monsieur le président. Est-ce que M. Regan pourrait citer un exemple, afin de nous permettre de savoir si ce jargon juridique a un sens?

+-

    M. Geoff Regan: Vous trouverez de nombreux exemples à la page 83 du projet de loi.

    Êtes-vous satisfait? Êtes-vous content?

+-

    Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?

    L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal])

    Le président : Nous passons maintenant à l'amendement NDP-2. Dick Proctor.

+-

    M. Dick Proctor: Grâce à cet amendement, au lieu de déposer un rapport annuellement, on en déposerait un trimestriellement. Au cours des audiences, plusieurs témoins ont signalé qu'à l'heure actuelle, on utilise de plus en plus l'ordinateur pour les campagnes électorales et que, par conséquent, l'information est accessible en appuyant sur une touche. Par conséquent, nous suggérons que les partis divulguent des renseignements sur les trois mois qui précèdent au lieu de déposer un rapport annuellement.

+-

    Le président: Ted White.

+-

    M. Ted White: Je vous remercie, monsieur le président.

    Je pense que cet amendement est au mauvais endroit. Il concerne le dépôt de documents des courses à l'investiture, ce qui ne se fait pas tous les trois mois, mais à l'occasion d'une course à l'investiture. Par conséquent, on n'aurait pas de rapport à déposer trimestriellement. Je pense qu'il y a une erreur de rédaction et que cet amendement devrait être attaché aux partis plutôt qu'aux courses à l'investiture.

+-

    Le président: Dick Proctor.

+-

    M. Dick Proctor: Je pense que c'est un commentaire pertinent. Retirons cet amendement. Nous revenons à un dépôt trimestriel lorsque cela s'applique aux partis.

+-

    Le président: Je vous remercie. L'amendement est retiré.

    L'article 1 modifié est-il adopté?

    L'article 1 modifié est adopté.)

    Article 2)

    Le président : Monsieur Guimond, à propos de l'amendement BQ-1.

[Français]

+-

    M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Merci, monsieur le président.

    J'ai eu l'occasion de poser de nombreuses questions à certains témoins. Je vous réfère au témoignage de M. Marcel Blanchet, le directeur général des élections du Québec. Dans la loi québécoise, il est prévu que les nominations des directeurs du scrutin ont lieu à la suite d'un concours ouvert, transparent et public, où les compétences des personnes sont évaluées, ce qui n'est pas le cas de la procédure de nomination partisane qui prévaut au fédéral depuis de nombreuses décennies. Je n'accuse pas le gouvernement libéral actuel, mais je crois qu'on devrait profiter de l'étude de ce projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada pour corriger la situation. Je m'inscris en faux contre l'opinion du ministre Boudria, qui disait que cet amendement était sans objet. Comme nous parlons d'amendements à la Loi électorale du Canada, le moment est bien choisi pour discuter de cette question.

    D'ailleurs, M. Jean-Pierre Kingsley lui-même, à l'occasion de ses nombreux témoignages devant ce comité, avait dit qu'il accueillerait favorablement une autre procédure pour la nomination des directeurs du scrutin.

    Je termine en vous disant que l'amendement BQ-2 est corrélatif à l'amendement BQ-1.

Á  +-(1145)  

[Traduction]

+-

    Le président: Merci, monsieur Guimond.

    Jacques Saada.

[Français]

+-

    M. Jacques Saada: Monsieur le président, j'aimerais avoir une confirmation. Est-ce que ce genre d'amendement est recevable?

[Traduction]

+-

    Le président: Ce serait intéressant que vous nous expliquiez pourquoi il ne le serait pas.

[Français]

+-

    M. Jacques Saada: C'est que l'essentiel du projet de loi vise principalement le financement des partis politiques et que tout tourne autour de cela. Dans cet amendement, on ne parle pas du financement, mais d'une structure électorale qui dépend du directeur du scrutin.

    Je ne veux pas mettre en cause son mérite; je veux simplement savoir ce qui justifie que cet amendement puisse s'inscrire dans un projet de loi qui traite du financement des partis politiques.

[Traduction]

+-

    Le président: On pense qu'il s'inscrit dans la portée générale du projet de loi. C'est une question dont nous pouvons discuter, mais c'est l'avis de l'expert que j'ai consulté.

    Jacques Saada.

[Français]

+-

    M. Jacques Saada: Monsieur le président, j'ai beaucoup de difficulté à comprendre la logique de ce qu'on cherche à faire quand on établit que cet amendement est admissible, indépendamment de son mérite. On parle de financement, et on propose un amendement qui n'a rien à voir avec le financement et avec l'obligation de rendre des comptes, mais qui a à voir avec la structure interne d'Élections Canada.

    J'ai beaucoup de réserves quant à l'argument qu'on me donne. Je veux bien comprendre qu'il soit possible de débattre de ce genre d'amendement quand on débat d'une modification à la Loi électorale, mais dans ce cadre-ci, on parle du financement et je ne vois pas le rapport. Il n'y a aucun rapport.

[Traduction]

+-

    Le président: Ted White.

+-

    M. Ted White: Je vous remercie, monsieur le président.

    Le Président de la Chambre nous rappelle constamment que les comités sont maîtres de leur destinée. Nous pourrions donc profiter de cette occasion pour apporter des améliorations à la Loi électorale du Canada. Ce n'est pas parce que Don Boudria n'approuve pas qu'il ne faut pas le faire. J'approuve vivement cet amendement. De nombreux représentants d'Élections Canada qui ont témoigné devant notre comité ont déclaré qu'une telle modification était souhaitable et que ce principe est déjà en vigueur au Québec. En 1988, lorsque je suis devenu membre du Parti réformiste, c'était déjà la politique de ce parti. Nous l'avons défendue sans cesse à la Chambre des communes. J'ai déjà présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet au cours de trois législatures successives. J'ai également fait examiner mon projet de loi par le directeur général des élections. Il a déclaré que c'était précisément un type de modification qu'il voudrait que l'on apporte.

    J'ai une question à poser à M. Guimond au sujet de cet amendement, parce que je n'ai pas eu le temps de l'examiner très attentivement. Est-ce que lui ou un membre de son parti l'a fait examiner par le directeur général des élections ou par un autre responsable d'Élections Canada pour s'assurer qu'il ne pose aucun problème?

Á  +-(1150)  

[Français]

+-

    M. Michel Guimond: La réponse est non. Comme je vous l'ai mentionné tout à l'heure, cela correspond aux nombreux témoignages que M. Kingsley a livrés devant nous, particulièrement lorsqu'il a fait rapport après les élections générales de 1997 et celles de 2000, alors qu'il demandait ce type de modification législative. Je vous avouerai qu'on ne l'a pas validé auprès de lui ou de quelqu'un d'autre de son service.

[Traduction]

+-

    M. Ted White: Merci pour cette réponse.

    Je pense que je devrais appuyer cet amendement, même si je n'ai pas eu l'occasion de le lire à fond. Je pense que les jeux sont déjà faits et que la tentative échouera, c'est déjà visible... ce qui est regrettable parce que cette approche ne devrait pas être tributaire de considérations partisanes. Le directeur général des élections, qui ne défend pas un parti en particulier, nous a signalé ici même qu'il a actuellement 11 directeurs de scrutin dont il devrait mais dont il ne peut pas se débarrasser, à cause des répercussions politiques. Ce n'est pas juste et nous devrions adopter cet amendement pour corriger la situation.

+-

    Le président: Geoff Regan.

+-

    M. Geoff Regan: Monsieur le président, nous examinons un projet de loi intitulé «Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique)». Il s'agit donc d'un projet de loi sur le financement politique au sujet duquel la population est informée par les médias et il n'a pas pour objet de modifier le système administratif électoral ni le système du Bureau des élections du Canada. Dans l'article qui a été choisi pour cet amendement, il n'est pas question de la nomination des directeurs de scrutin mais de l'interdiction pour un directeur du scrutin de faire une contribution à un candidat. L'article 2 proposé concerne les contributions, comme les autres articles du projet de loi, et il ne concerne pas la nomination des directeurs de scrutin. Je pense donc que cet amendement n'a aucun rapport avec ce projet de loi.

    En outre, je trouve intéressant que mon honorable collègue de l'Alliance veuille avoir confiance à ce point dans Élections Canada. J'ai eu l'occasion de constater que l'Alliance n'avait apparemment pas confiance dans la plupart des ministères et organismes gouvernementaux. Je trouve donc intéressant que ce parti fasse preuve de confiance dans leurs capacités dans ce contexte.

+-

    Le président: Ted White.

+-

    M. Ted White: Je voudrais faire un bref commentaire au sujet de celui que vient de faire M. Regan. Il a cité le titre du projet de loi et nous venons d'examiner un amendement du parti gouvernemental indiquant qu'il ne fallait pas se préoccuper des mots entre parenthèses, parce qu'ils n'étaient peut-être pas exacts. Dans le titre du projet de loi, à savoir «Loi modifiant la Loi électorale du Canada», ce que tente de faire M. Guimond, et la Loi de l'impôt sur le revenu, les termes «financement politique» sont indiqués entre parenthèses, alors qu'un amendement du gouvernement nous recommande de ne pas nous préoccuper des termes entre parenthèses. Je dirais donc que M. Regan vient de réfuter son propre argument. Il s'agit d'un amendement à la Loi électorale du Canada qui est judicieux et nous devrions l'appuyer.

+-

    Le président: Monsieur Guimond.

[Français]

+-

    M. Michel Guimond: On n'a qu'à regarder la...

[Traduction]

+-

    Le président: J'ai déjà rendu une décision à ce sujet et vous pouvez en discuter. J'écoute très attentivement. Si je comprends bien, c'est secondaire, mais j'ai pris une décision et nous allons voter.

[Français]

+-

    M. Michel Guimond: Monsieur le président, avec votre justice habituelle, vous avez rendu une très bonne décision.

    À l'article 2, on remplace le paragraphe 24(6) par ce qui suit:

6) Il est interdit au directeurdu scrutin, pendant son mandat, de fairesciemment preuve de partialité politique...

Dans ce projet de loi, on parle de choses autres que le financement.

M. Saada disait qu'il s'agissait de la structure interne d'Élections Canada. Il comprend très mal où le directeur général des élections, M. Kingsley, puise ses pouvoirs. On ne parle pas de la gestion ou de la structure interne d'Élections Canada. On ne dit pas qu'il devrait y avoir trois messagers au lieu de quatre. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. M. Kingsley puise ses pouvoirs dans une loi qui s'appelle la Loi électorale du Canada. Donc, la question de la nomination des directeurs du scrutin n'a rien à voir avec la structure interne d'Élections Canada, contrairement à ce que M. Saada a laissé entendre. Je suis persuadé qu'il va avoir quelque chose à ajouter là-dessus. Je vais ajouter autre chose par la suite.

Á  +-(1155)  

[Traduction]

+-

    Le président: Guy St-Julien.

[Français]

+-

    M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): J'ai écouté les commentaires et j'ai vérifié la semaine dernière la loi québécoise qui traite du financement. On n'y fait aucunement mention des directeurs du scrutin. La Loi électorale est une loi à part au Québec. Si vous dites que c'est inclus au Québec, je vous dirai que ce ne l'est même pas. Cela ne devrait même pas être pareil au Canada.

[Traduction]

+-

    Le président: Je vous remercie.

    (L'amendement est rejeté.)

    Le président : Monsieur Guimond, vous avez mentionné que les deux amendements étaient reliés. Pensez-vous que cette décision règle la question de l'amendement BQ-2?

[Français]

+-

    M. Michel Guimond: De toute façon, j'ai ici des notes où on dit qu'il est corrélatif à BQ-1. On a un greffier législatif pour nous aider et je me soumets à sa décision.

[Traduction]

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    (L'article 2 est adopté avec dissidence.)

    La président: Nous passons à l'amendement BQ-3, qui entraîne l'adjonction d'un nouvel article, l'article 2.1.

[Français]

+-

    M. Michel Guimond: Merci, monsieur le président.

    Dans un souci de transparence, nous voulons ajouter un nouvel article 2.1 pour faire en sorte que le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada au début de janvier de chaque année les nom, adresse et profession du directeur du scrutin de chaque circonscription du Canada.

[Traduction]

+-

    Le président: Marlene Catterall.

+-

    Mme Marlene Catterall: Je ne m'oppose pas à ce que le nom et la profession des directeurs de scrutin soient publiés, mais j'ai un peu plus de réticence en ce qui concerne l'adresse. Les directeurs de scrutin travaillent généralement à domicile, sauf pendant la période des élections où un bureau leur est fourni. Je ne suis au courant d'aucun autre cas semblable où l'adresse personnelle doive être publiée. Par conséquent, je suggère qu'on biffe «adresse».

+-

    Le président: L'amendement se présenterait donc comme suit: «une liste des nom et profession du directeur du scrutin»

[Français]

+-

    M. Michel Guimond: Je souscris favorablement à ce sous-amendement de ma collègue Marlene Catterall.

[Traduction]

+-

    Le président: Jacques Saada.

[Français]

+-

    M. Jacques Saada: Monsieur le président, j'appuie cet amendement parce qu'autrement, l'application du paragraphe 24(6) proposé deviendrait plus compliquée. Si on interdit au directeur du scrutin de faire des contributions politiques et qu'on ne sait pas qui il est, il y a un problème. Je pense que c'est tout à fait cohérent et logique. Je suis donc prêt à appuyer cet amendement.

[Traduction]

+-

    Le président: Monsieur Regan.

+-

    M. Geoff Regan: Je signalerai d'abord que les noms des directeurs de scrutin sont déjà communiqués au comité. Toute nomination d'un directeur du scrutin est communiquée au comité. Je ne sais pas exactement quelle information reçoit le greffier, mais je pense qu'elle contient des renseignements précis comme ceux que vise à obtenir cet amendement. Cette information est déjà publique et, par conséquent, je me demande ce que cette disposition apporterait de plus.

+-

    Le président: Michel Guimond.

[Français]

+-

    M. Michel Guimond: Oui, monsieur Regan, c'est peut-être de l'information qui est disponible au greffier, mais nous voulons que cela soit publié dans la Gazette du Canada entre le 1er et le 20 janvier de chaque année.

[Traduction]

+-

    Le président: Geoff Regan.

  +-(1200)  

+-

    M. Geoff Regan: L'article 25 de la Loi électorale du Canada se présente actuellement comme suit:

Les nom , adresse et profession de toute personne nommée directeur du scrutin, et le nom de la circonscription pour laquelle elle est nommée, sont communiqués dans les meilleurs délais au directeur général des élections. Celui-ci publie dans la Gazette du Canada, entre le 1er et le 20 janvier de chaque année, une liste des nom, adresse et profession du directeur du scrutin pour chaque circonscription du Canada.

Nous ne nous opposons donc pas à cet amendement, mais il n'est pas nécessaire. C'est déjà dans la Loi électorale du Canada et, par conséquent, cet amendement est inutile.

[Français]

+-

    M. Michel Guimond: Est-ce que c'est publié dans la Gazette du Canada?

[Traduction]

+-

    Le président: Bien. Merci beaucoup. L'amendement BQ-3 est retiré.

    (Les articles 3 à 12 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 13)

    Le président: Nous arrivons aux amendements CA-1 et NDP-3. Il est mentionné qu'ils sont identiques. Vous pouvez donc faire des commentaires sur les deux en même temps. Il s'agit des pages 11 et 12 du cahier.

    Ted White.

+-

    M. Ted White: Je vous remercie, monsieur le président.

    Je suis vraiment étonné que le gouvernement n'ait pas réglé ce problème en présentant le projet de loi. En 1999, une cour ontarienne a rendu un jugement annulant les articles de la Loi électorale qui exigent qu'un parti présente 50 candidats aux élections pour rester enregistré. Le juge avait alors décidé que deux personnes constituent un parti. Cette affaire est allée jusqu'en Cour suprême. En fait, celle-ci pourrait rendre bientôt une décision à ce sujet. Pendant les délibérations sur le projet C-2, j'ai eu des entretiens avec des représentants des divers petits partis. Nous avons consulté le ministre et il a été convenu entre les petits partis que 12 était un nombre raisonnable. Il correspond à peu près au nombre de 10 personnes nécessaire pour être un parti reconnu à la Chambre. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'a pas profité de l'occasion pour modifier cet article et nous débarrasser de ce problème qui doit être réglé en cour en adoptant une disposition sur laquelle toutes les parties s'entendent. Je profite par conséquent de l'occasion pour présenter cet amendement dans l'espoir que le gouvernement reconnaîtra que c'est une bonne occasion de remplacer 50 par 12. C'est le nombre qui convient et il réglera le problème des contestations en cour.

+-

    Le président: Monsieur Proctor.

+-

    M. Dick Proctor: Je vous remercie, monsieur le président.

    J'approuve les commentaires qui ont été faits par le représentant de l'Alliance canadienne. C'est en fait une protection pour les petits partis, qui ne sont pas représentés à la Chambre des communes. M. White a dit à maintes reprises que le projet de loi est une loi de protection des députés en place, et je pense qu'en réduisant le nombre de 50 à 12, on démentirait cet argument. Le Bloc québécois ne présente des candidats que dans la province de Québec, mais est-ce qu'un parti régional comme le Bloc, qui aurait fait ses débuts uniquement en Ontario, serait en mesure de présenter des candidats, étant donné qu'il n'aurait pas 50 circonscriptions où il pourrait en présenter? Je présume que, même si l'on considérait la région de l'Atlantique comme une seule région, on n'arriverait pas à présenter des candidats dans 50 circonscriptions. Je pense donc que 12 est un chiffre logique et approprié, pour les raisons mentionnées par M. White.

  +-(1205)  

+-

    Le président: Geoff Regan.

+-

    M. Geoff Regan: Monsieur le président, je tiens à signaler que cet amendement entrerait en conflit avec la disposition principale de la loi concernant le nombre de candidats requis pour qu'un parti soit enregistré, à savoir l'article 370.

+-

    Le président: Ted White.

+-

    M. Ted White: J'ai, bien entendu, prévu des amendements pour régler tous ces problèmes et remplacer partout 50 par 12.

+-

    Le président: Marlene Catterall.

+-

    Mme Marlene Catterall: Est-ce que les termes «de ses associations enregistrées» du paragraphe 385(2) proposé sont nouveaux?

+-

    M. Geoff Regan: Il en est question dans une affaire en instance et nous attendons le jugement du tribunal. Nous aimerions que la cour nous signale d'autres modifications possibles.

+-

    Le président: Bien. Voulez-vous poser à nouveau votre question, madame Catterall?

+-

    Mme Marlene Catterall: Est-ce que les termes «ses associations enregistrées», de la ligne 17 du projet de loi, constituent une adjonction? Ils ne sont pas soulignés. Je tiens à vérifier pour ne rien laisser au hasard.

+-

    Le président: La ligne est sur le côté et indique que ces termes sont nouveaux.

    Jacques Saada.

[Français]

+-

    M. Jacques Saada: Monsieur le président, un peu plus tard, nous aurons le plaisir de regarder les questions relatives aux composantes territoriales et provinciales des partis qui sont constitués en ailes provinciales et territoriales. Je voudrais savoir si l'expression « registered associations » en anglais ou « associations enregistrées » en français pourrait comprendre, le cas échéant, les composantes territoriales et provinciales. Si ce n'est pas le cas, je préférerais qu'on prenne notre décision à cet égard seulement après qu'on aura tranché cette question des composantes provinciales et territoriales.

[Traduction]

+-

    Le président: Je comprends vos commentaires, mais ils ne sont pas applicables à l'amendement que nous examinons. S'ils le sont, je vous prie de m'en expliquer les raisons.

[Français]

+-

    M. Jacques Saada: La décision n'est pas encore prise. On n'a pas encore vu ces questions, mais on va les voir à un moment donné. Certains partis politiques fédéraux sont constitués en ailes provinciales et territoriales. Ces ailes provinciales et territoriales, pour l'instant, ne figurent pas dans le projet de loi, mais l'un des éléments qu'on envisage est de faire en sorte que celles qui souhaiteraient s'enregistrer puissent le faire. À ce moment-là, on parle de deux enregistrements. Si on parle de deux enregistrement seulement pour les partis et non pour les comtés, est-ce que les mêmes dispositions vont s'appliquer? Vaudrait-il mieux attendre de prendre une décision sur les ailes provinciales et territoriales avant de décider de cela?

[Traduction]

+-

    Le président: Madame Catterall.

+-

    Mme Marlene Catterall: On peut toujours examiner les amendements et reporter l'article si l'on veut attendre d'arriver à cette partie de la loi. C'est à nous de décider si nous voulons modifier «associations enregistrées» et décider ce qu'en est la définition au cours de l'examen de ce projet de loi.

+-

    Le président: L'argument de M. Saada est que cet amendement aura une incidence sur...

  +-(1210)  

+-

    Mme Marlene Catterall: Non. Son argument concerne l'article proprement dit du projet de loi et pas les amendements.

[Français]

+-

    M. Jacques Saada: Dans l'article en question, on parle de radiation de partis ou d'associations. Or, pour l'instant, les seuls qui sont définis sont les partis politiques et les comtés. Si on définit aussi, dans le cadre de nos travaux, les ailes provinciales et territoriales, est-ce qu'il n'est pas pertinent de commencer par cela avant de parler du reste? Ou alors, est-ce qu'on pourrait modifier cet article de manière à ce qu'il inclue les ailes provinciales et territoriales? C'est cela, ma question. Cela n'a rien à voir avec le 12.

[Traduction]

+-

    Le président: Bien. J'en tiendrai compte.

    Geoff Regan, au sujet de ces amendements.

+-

    M. Geoff Regan: Dans l'article 1 du projet de loi, une association enregistrée est définie comme «une association de circonscription inscrite dans le registre des associations de circonscription prévu à l'article 403.08». Je ne sais pas si cela aide quelqu'un à comprendre.

+-

    Mr. Jacques Saada: Je comprends bien, mais c'est précisément sur cette question que repose mon argument. Nous avons défini les associations de circonscription, mais si nous définissons quelque chose d'intermédiaire, est-ce que les mêmes dispositions s'y appliqueront? C'est la raison pour laquelle je propose, monsieur le président, que nous reportions l'examen de cet article.

+-

    Le président: Suggérez-vous que nous remettions l'examen de cet amendement à plus tard?

+-

    Mr. Jacques Saada: Non, nous pouvons l'examiner tout de suite.

+-

    Le président: C'est ce que je pensais.

    Je mettrai les amendements aux voix, puis nous réexaminerons la question de la définition à un moment ultérieur. Ce que je tentais de déterminer, ce n'est pas ce qui se passe mais si nous pouvons le faire, et je pense que oui.

+-

    M. Ted White: Pourrait-on tenir un vote par appel nominal?

+-

    Le président: Certainement. Le vote porte donc sur les amendements CA-1 et NDP-3.

    (Les amendements sont rejetés par 9 voix contre 5.)

+-

    M. Jacques Saada: Puis-je poser une autre question?

+-

    Le président: Oui.

+-

    M. Jacques Saada: Je voudrais savoir comment nous procéderons si nous reportons l'examen de cet article.

+-

    Le président: Bien. Pourriez-vous proposer que l'article 13 soit réservé, pour les raisons que vous mentionnez?

  +-(1215)  

+-

    M. Jacques Saada: Je le propose.

+-

    Le président: Il en est ainsi proposé.

    (L'article 13 est réservé.)

    (Article 14)

    Le président: Nous passons à l'amendement NDP-4, à la page 13 du cahier.

+-

    M. Dick Proctor: Je présenterai l'argument que j'ai présenté par inadvertance pour l'amendement qui a été retiré. Le but de cet amendement est de divulguer l'information dans de brefs délais. Actuellement, la divulgation des dons faits aux partis est annuelle et l'information n'est donc parfois révélée que 18 mois après que le don ait été fait, soit six mois après la fin de l'année précédente. Je rappelle que grâce à la technologie moderne, il est possible d'obtenir cette information dans de plus brefs délais et nous pensons que la déclaration devrait être déposée quatre fois par an plutôt qu'annuellement.

+-

    Le président: Marlene Catterall.

+-

    Mme Marlene Catterall: Je n'ai aucune objection, sauf que plusieurs témoins ont signalé les problèmes qu'un tel amendement engendrerait pour les bénévoles. C'est une responsabilité importante, et une responsabilité légale. Je suis prête à en discuter, mais je me demande s'il est juste d'imposer cette tâche supplémentaire aux bénévoles. Les bénévoles ne possèdent pas tous un ordinateur. Dans de nombreuses circonscriptions, le processus serait lent, étant donné qu'il serait manuel.

+-

    Le président: Gerald Keddy.

+-

    M. Gerald Keddy: Mme Catterall a fait un commentaire pertinent, mais un problème encore plus grave se pose, à savoir le fait que le directeur général des élections peut radier un parti enregistré. Par conséquent, un parti s'exposerait à une lourde pénalité s'il omettait de déposer des déclarations trimestrielles. Je reconnais que la plupart des partis et organisations politiques sont administrés par des bénévoles et que la plupart des responsables ne sont pas rémunérés. Je pense qu'on imposerait une charge supplémentaire aux bénévoles en les obligeant à déposer des déclarations trimestrielles. Ce serait peut-être une amélioration sur le plan de la comptabilité et ce serait possible, mais je pense qu'en raison de la menace de radiation, on s'appliquerait à déposer ces déclarations dans les délais sinon, votre association pourrait très bien être radiée si vous tombez sur un jour où le directeur général des élections est d'humeur maussade. J'ai donc une certaine réticence.

+-

    Le président: Carolyn Parrish.

+-

    Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Je compte appuyer cet amendement. Je pense que les personnes qui administrent les partis ont une obligation et que, si elles ne sont pas en mesure de déposer un rapport trimestriellement, il faut s'en débarrasser. J'appuie cet amendement, pas en ce qui concerne les associations de circonscription, mais en ce qui concerne les partis.

+-

    Le président: Geoff Regan.

+-

    M. Geoff Regan: L'alinéa 386h) proposé dit «le dépôt d'une déclaration au titre des paragraphes 435.04(1)». De quoi s'agit-il? Ce paragraphe dit:

Si un parti enregistré se propose de tenir une course à la direction, son agent principal dépose auprès du directeur général des élections une déclaration indiquant les dates du début et de la fin de la campagne.

Pourquoi est-ce que cette déclaration devrait être trimestrielle?

+-

    Le président: Jacques Saada.

[Français]

+-

    M. Jacques Saada: Monsieur le président, l'article dont il est question ici parle des partis enregistrés, mais plus loin, dans l'article 389.2 proposé à l'article 18, on dit que la radiation d'un parti signifie la radiation automatique de toutes ses associations composantes.

    Si on une contrainte trop grande et qu'il y a une erreur technique quelque part au niveau du parti, ce sont tous les comtés qui en subiront les conséquences. Donc, il ne faut pas dire qu'elles ne sont pas concernées, parce qu'elles le sont.

  +-(1220)  

[Traduction]

+-

    Le président: Marlene Catterall.

+-

    Mme Marlene Catterall: Je pense que le consensus est que les partis enregistrés, mais pas les associations, devraient déposer des rapports trimestriellement en ce qui concerne leurs activités annuelles courantes, et pas annuellement. Si nous approuvons ce principe, notre attachée de recherche pourrait déterminer où ces amendements devraient apparaître dans le projet de loi. Je ne vois donc pas d'objection majeure.

+-

    Le président: Monsieur Proctor, c'est votre amendement. Nous laissons la question en suspens. Nous demanderons à notre attachée de recherche, au ministère de la Justice ou à une autre personne de rédiger un texte concernant le consensus actuel.

+-

    M. Dick Proctor: J'en suis très heureux. J'apprécie les commentaires de Mme Parrish et de Mme Catterall. Je serais heureux que l'on procède ainsi.

+-

    Le président: Geoff Regan.

+-

    M. Geoff Regan: Il sera nécessaire que les rédacteurs sachent si l'on veut que ces rapports soient vérifiés et, dans l'affirmative, si la vérification sera subventionnée dans tous les cas.

+-

    Le président: Nous apprécierions, bien entendu, toutes les suggestions qui pourraient être faites à cet égard. Nous devrons de toute façon voter.

    (L'article 14 est réservé.)

    (Les articles 15 à 17 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 18)

    Le président : Nous examinons l'amendement CA-2, à la page 14.

    Monsieur Keddy.

+-

    M. Gerald Keddy: Nous avons également un autre amendement à ce sujet.

+-

    Le président: Il s'agit de l'amendement PC-A qui doit être inséré entre la page 13 et la page 14 du cahier. Ce que je compte faire, si ça vous convient, c'est examiner d'abord l'amendement du Parti conservateur, puis celui de l'Alliance canadienne, parce que c'est l'ordre dans lequel ils se présentent.

    Gerald Keddy.

+-

    M. Gerald Keddy: L'amendement concerne l'article 18, à la page 6, à la ligne 25, et porte sur la question de la radiation. Il se présente comme suit sous son libellé actuel:

L'avis prévu au paragraphe (1) précise la date de prise d'effet de la radiation, qui ne peut suivre de moins de quinze jours la date d'envoi de l'avis.

L'amendement de M. Borotsik prolongeait effectivement ce délai à 60 jours. Nous avons déjà eu une discussion au sujet des bénévoles. Ils seront encore radiés et ne pourront accomplir aucune fonction politique, mais cela leur laissera le temps de fermer leurs livres, de préparer la fermeture de leur association et de régler les questions financières. Je pense qu'un délai de 15 jours est un peu court.

  +-(1225)  

+-

    Le président: Geoff Regan.

+-

    M. Geoff Regan: Le seul danger que je voie concerne la possibilité qu'un parti qui n'est plus actif délivre des reçus. Je ne sais pas si c'est le sujet de préoccupation et je poserai la question aux fonctionnaires, mais je conçois des circonstances dans lesquelles on souhaite que ce soit rapide. On ne tient pas à laisser planer un doute sur la capacité d'une association de délivrer des reçus aux fins de l'impôt.

+-

    M. Gerald Keddy: Les associations ne seraient pas autorisées à délivrer un reçu aux fins de l'impôt après la date de radiation. Elles ne seraient autorisées à en délivrer qu'avant cette date. À ce propos, il est nécessaire d'examiner les comptes et les livres. Un délai de plus de 15 jours est nécessaire pour fermer les livres et pour régler quelque question que ce soit. On pourrait peut-être porter ce délai à 30 jours, mais je pense que 15 jours, c'est insuffisant.

+-

    Le président: Geoff Regan.

+-

    M. Geoff Regan: J'accepte le commentaire de mon collègue au sujet de la prolongation du délai à 30 jours, par exemple. Je comprends cet argument, mais si Élections Canada a besoin de 60 jours pour radier une association, celle-ci peut délivrer des reçus aux fins de l'impôt pendant ces 60 jours. La conséquence de cet article est qu'elle n'est radiée que 60 jours après avoir envoyé tous ces documents, selon ce que l'on veut faire, et qu'elle peut par conséquent délivrer des reçus aux fins de l'impôt jusqu'à la fin de ce délai. La question est: devrait-il être aussi long que cela et n'est-ce pas un trop long délai si l'on a des inquiétudes au sujet des agissements de l'association?

+-

    Le président: Marlene Catterall.

+-

    Mme Marlene Catterall: C'est une question qui ne touche pas directement l'amendement, mais j'aimerais savoir si l'on a prévu des possibilités d'appel de cette décision. On peut avoir affaire à des circonstances exceptionnelles, comme un ancien fichier d'impôt sur le revenu, une épidémie de SRAS, une explosion, un incendie au bureau central du parti, etc. Est-ce qu'une certaine marge de manoeuvre est prévue dans la loi?

+-

    Le président: Monsieur Keddy.

+-

    M. Gerald Keddy: Nous sommes toujours en train de nous demander si un délai de 60 jours est insuffisant ou est exagéré. Je reste convaincu, monsieur le président, que ce délai n'est pas exagéré. Je pense que si la date d'entrée en vigueur de la radiation est dans un délai de 60 jours, il serait peut-être intéressant de prévoir que l'entrée en vigueur de la radiation soit dans un délai de 15 jours, tout en laissant à l'association un délai de 60 jours pour fermer ses livres, etc. Voilà en ce qui concerne le commentaire de M. Regan. Je suis disposé à modifier l'amendement, mais je pense qu'un délai de 15 jours est beaucoup trop court.

+-

    Le président: Ted White.

+-

    M. Ted White: Je vous remercie, monsieur le président.

    C'est très inquiétant mais, dans ce cas-ci, j'approuve les commentaires de M. Regan. Lorsqu'il a été décidé qu'un parti devrait être radié du registre, on ne tient pas à ce qu'il poursuive toutes les activités autorisées à un parti enregistré et c'est précisément le principe sur lequel repose mon amendement, que nous examinerons juste après celui-ci. Quant à savoir s'il est juste à l'égard d'un parti qui a été radié, le projet de loi proposé, à la page suivante, prévoit à l'article 392 que «Dans les six mois suivant la radiation, l'agent principal du parti politique radié produit auprès du directeur général des élections» toute la documentation requise. Le parti a donc amplement le temps de régler ses affaires, puisqu'il a six mois. Ce qu'il convient de déterminer, c'est le délai que l'on veut laisser s'écouler entre la décision de radier et la radiation proprement dite. À l'instar de M. Regan, je pense qu'il est nécessaire que ce délai soit très court, mais qu'il faut par ailleurs laisser un délai de six mois pour régler toute la paperasserie.

    Pour répondre aux préoccupations de Mme Catterall, rien n'empêche un parti radié qui fournit toute l'information nécessaire de se faire enregistrer à nouveau. C'est en fait le processus d'appel. Il suffit de mettre les documents en ordre, d'avoir le nombre requis de candidats et de remplir les autres conditions pour être réenregistré.

+-

    M. Geoff Regan: Monsieur le président, je suis aussi étonné que M. White qu'il utilise les mêmes arguments que moi.

  +-(1230)  

+-

    Le président: Nous votons donc au sujet de l'amendement PC-A.

    (L'amendement est rejeté.)

    Le président : Nous passons à l'amendement CA-2, à la page 14 du cahier. Ted White.

+-

    M. Ted White: Je vous remercie, monsieur le président.

    Mes commentaires sont corrélatifs à la question dont nous venons de discuter. Comme je l'ai déjà confirmé, M. Regan tient le bon raisonnement. J'espère qu'il approuvera mes commentaires sur le présent amendement. Ma préoccupation était de maintenir le court délai de radiation tout en m'assurant que le parti concerné ait l'occasion d'être avisé. La meilleure solution est d'envoyer l'avis par service de messagerie ou par courrier recommandé. C'est le principe sur lequel repose mon amendement. Il dit que si le directeur général des élections compte radier un parti, il doit lui envoyer un avis de sorte à avoir une preuve qu'il l'a fait et (de???) la date. Il doit donc nécessairement le faire par courrier recommandé ou par service de messagerie.

+-

    Le président: Geoff Regan

+-

    M. Geoff Regan: Je suis d'accord.

+-

    Le président: Le vote porte donc sur l'amendement CA-2.

    (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)

    (L'article 18 modifié est adopté.)

    (Article 19)

    Le président : Nous examinons maintenant l'amendement G-2, à la page 15 du cahier. Geoff Regan.

+-

    M. Geoff Regan: Monsieur le président, il s'agit également d'un amendement de régie interne. Il a pour objet de modifier la version française du paragraphe 390(1) proposé afin d'inclure «sans délai», conformément à la version anglaise. Cet amendement corrige une erreur technique qui vient de la loi et a été reprise dans le projet de loi. Le paragraphe 390(1) concerne l'obligation du directeur général des élections de faire publier un avis de radiation. Cet amendement permettra de faire concorder la version française avec la version anglaise, dans laquelle on précise que c'est «without delay».

+-

    Le président: Y a-t-il des commentaires?

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 19 modifié est adopté.)

    (Les articles 20 à 22 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 23)

    Le président : Nous examinons maintenant l'amendement PC-2. Gerald Keddy.

+-

    M. Gerald Keddy: Je vous remercie.

+-

    Le président: Oui, monsieur Saada.

+-

    Mr. Jacques Saada: À propos de l'article 22, je voulais demander...

+-

    Le président: Nous revenons à l'article 22. Allez-y.

+-

    M. Jacques Saada: Je voulais poser une question à propos de cet article.

[Français]

    Est-ce qu'il y a un rapport entre cet article et l'application d'une disposition transitoire relativement à la rétroactivité aux élections de l'an 2000?

+-

    Mme Michèle René de Cotret (agent principal du Bureau du Conseil privé/conseillère, Législation et planification parlementaire/conseiller, Bureau du Conseil privé): Le but du paragraphe 402(3) proposé est de prévoir...

+-

    M. Jacques Saada: Si vous me le permettez, je peux vous dire ce que j'en comprends et vous me direz si je me trompe.

    Deux partis politiques décident de fusionner. Il y a un délai de prévu pour mettre ensemble les actifs de ces deux partis. Est-ce que ça peut se faire de toute façon ou s'il y a un impact du fait que dans les dispositions transitoires, on a une disposition qui prévoit de revenir en arrière jusqu'aux élections de l'an 2000 pour les déclarations? Est-ce qu'il y a un rapport entre les deux?

+-

    Mme Michèle René de Cotret: Je n'en vois pas.

+-

    M. Jacques Saada: D'accord. C'est ce que je voulais savoir.

[Traduction]

+-

    Le président: Merci beaucoup. Je sais que je l'ai déjà fait, mais je recommence.

    (L'article 22 est adopté.)

    (Article 23)

    Le président : Nous revenons maintenant à l'amendement PC-2 et à Gerald Keddy.

    Joe Jordan.

+-

    M. Joe Jordan: Environ 35 amendements concernent l'article 23. Le comité directeur se réunira cet après-midi et examinera peut-être l'opportunité de convoquer des témoins supplémentaires. Je pense que les articles qui font l'objet d'un nombre élevé d'amendements sont ceux sur lesquels il est légitime que portent les discussions. Je n'aime pas beaucoup la vitesse à laquelle on procède et la seule raison pour laquelle je fais ce commentaire est que je tiens à ce que ce projet de loi soit d'un haut niveau de qualité. Est-il possible de réserver les articles sur lesquels portent un grand nombre d'amendements, pour nous laisser reprendre notre souffle, et passer aux articles au sujet desquels aucun amendement n'a été présenté? Si des témoins signalent certains problèmes, nous ne pourrons pas revenir en arrière à cause du consentement unanime du comité et nous nous mettrons dans un guêpier. Je pense qu'il serait recommandé de remettre à plus tard l'étude des articles qui ont suscité beaucoup d'attention et d'examiner ceux qui ne posent manifestement aucun problème.

  -(1235)  

+-

    Le président: C'est le comité qui décide. J'avais l'intention de poursuivre l'examen article par article jusqu'à environ 13 heures mais, comme vous avez pu l'entendre, j'avais également l'intention de suggérer de commencer demain à 15 h 30, plutôt qu'à 17 h 30. J'entends des discussions. Mme Catterall a déjà fait ce commentaire. Je pense que nous avons acquis un certain rythme, mais nous allons terminer. Si une autre réunion a lieu demain, nous reprendrons le même rythme et procéderons de façon plus efficace. Nous pourrons peut-être examiner la suggestion de M. Jordan, si la réunion du comité directeur a lieu aujourd'hui. L'autre option que j'ai serait de clôturer cette séance. Nous conviendrions de nous réunir demain à 15 h 30 et de procéder comme le suggère M. Jordan ou d'entamer l'examen de cet article visé par de nombreux amendements.

    Dick Proctor.

+-

    M. Dick Proctor: La décision concernant l'option que vous venez de mentionner serait-elle prise par le comité directeur aujourd'hui?

+-

    Le président: Nous avons deux questions à examiner, à savoir l'opportunité de convoquer d'autres témoins et, dans l'affirmative, les répercussions que cela aurait sur l'étude article par article du projet de loi.

    Lynn Myers.

+-

    M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Qu'avez-vous décidé en ce qui concerne la réunion de jeudi?

+-

    Le président: Pour le moment, la réunion de jeudi doit débuter à l'heure habituelle, soit 11 heures. Elle durerait jusqu'à 13 heures ou plus tard, selon la vitesse à laquelle nous progressons.

    Jacques Saada.

[Français]

+-

    M. Jacques Saada: Je ne sais pas comment ça se passe habituellement, mais vous allez peut-être pouvoir m'éclairer. Est-ce qu'on vérifie l'admissibilité de tous les amendements qu'il y a ici, peu importe d'où ils viennent, ou si on règle cela au fur et à mesure?

[Traduction]

+-

    Le président: La réponse est qu'on vérifie l'admissibilité de presque tous les amendements et pour cette seule raison, il serait bon de lever la séance maintenant, puisque le comité se réunit à 17 h 30, pour reprendre les travaux demain à 15 h 30.

    Joe Jordan.

+-

    M. Joe Jordan: J'aurais peut-être une suggestion à faire au comité directeur. Quoi qu'il décide, si l'on envisage de prolonger les heures de séance, ce que j'approuverais, pourrait-on établir un calendrier? Nous devons planifier notre calendrier. Si on compte siéger cinq jours par semaine, j'aimerais que l'on nous remette un horaire par écrit.

-

    Le président: Nous essaierons.

    Je vais lever la séance. Le comité directeur se réunit à 17 h 30 dans la même pièce. Nous retrouverons les autres membres demain à 15 h 30, toujours dans la même pièce. La réunion de 15 h 30 se poursuivra dans la soirée, jusqu'à l'heure du repas gastronomique qui est prévu.

    La séance est levée.