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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent des finances


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 5 novembre 2002




¿ 0900
V         La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.))

¿ 0905
V         M. Donald F. Warden (président, Comité des affaires gouvernementales, Association canadienne des chefs de pompiers)
V         

¿ 0910
V         

¿ 0915
V         La présidente
V         M. Peter Lewis (coprésident, Canadian Association of Not-for-Profit RESP Dealers)
V         

¿ 0920
V         M. Paul Renaud (vice-président, Services généraux, Canadian Association of Not-for-Profit RESP Dealers)
V         La présidente
V         M. Terry Ruffel (président, Association canadienne des professionnels de la vente)
V         

¿ 0925
V         

¿ 0930
V         La présidente
V         M. Richard Hunter (directeur général, Protection de la nature Ontario (Newmarket))
V         

¿ 0935
V         

¿ 0940
V         La présidente
V         M. Pete Ewins (directeur de la conservation, Fonds mondial pour la nature au Canada)
V         

¿ 0945
V         La présidente
V         M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne)
V         M. Terry Ruffel
V         M. Charlie Penson

¿ 0950
V         M. Terry Ruffel
V         M. Charlie Penson
V         M. Terry Ruffel
V         M. Charlie Penson
V         M. Terry Ruffel
V         M. Charlie Penson
V         M. Terry Ruffel
V         M. Charlie Penson

¿ 0955
V         M. Richard Hunter
V         La présidente
V         M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)
V         M. Richard Hunter
V         M. Brian Masse
V         M. Richard Hunter
V         La présidente
V         M. Craig Mather (directeur général, Protection de la nature Ontario (Newmarket))
V         M. Brian Masse
V         M. Terry Ruffel

À 1000
V         M. Brian Masse
V         M. Terry Ruffel
V         M. Brian Masse
V         La présidente
V         M. Brian Masse
V         M. Donald F. Warden
V         La présidente
V         M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.)
V         M. Terry Ruffel
V         

À 1005
V         M. Bryon Wilfert
V         M. Terry Ruffel
V         M. Bryon Wilfert
V         M. Richard Hunter
V         M. Bryon Wilfert
V         M. Richard Hunter
V         M. Craig Mather

À 1010
V         M. Bryon Wilfert
V         La présidente
V         M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.)
V         M. Terry Ruffel
V         M. Tony Valeri
V         M. Terry Ruffel
V         M. Tony Valeri
V         M. Terry Ruffel
V         M. Tony Valeri
V         M. Terry Ruffel
V         M. Tony Valeri
V         M. Terry Ruffel

À 1015
V         M. Tony Valeri
V         M. Terry Ruffel
V         M. Tony Valeri
V         M. Paul Renaud
V         M. Tony Valeri
V         M. Paul Renaud
V         M. Tony Valeri
V         M. Paul Renaud
V         La présidente
V         M. Terry Ruffel
V         La présidente
V         M. Terry Ruffel
V         La présidente
V         Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.)

À 1020
V         M. Paul Renaud
V         Mme Maria Minna
V         M. Paul Renaud
V         Mme Maria Minna
V         M. Paul Renaud
V         Mme Maria Minna
V         M. Paul Renaud
V         Mme Maria Minna
V         M. Paul Renaud
V         M. Maria Minna
V         M. Terry Ruffel
V         Mme Maria Minna

À 1025
V         La présidente
V         M. Craig Mather
V         La présidente
V         M. George Brathwaite (vice-président, Conservation Ontario (Newmarket) )

À 1030
V         La présidente

À 1035
V         La présidente
V         

À 1040
V         M. Richard Gauthier (président, Corporation des associations de détaillants d'automobile)
V         

À 1045
V         La présidente
V         M. Jim Keon (président, Association canadienne du médicament générique)
V         M. Jim Keon

À 1050
V         

À 1055
V         La présidente
V         Mme Mae Harman (présidente, comité des questions économiques, Corporation des retraités canadiens intéressés)
V         Mme Mae Harman

Á 1100
V         

Á 1105
V         La présidente
V         M. Greg deGroot-Maggetti (coordonnateur, Affaires socio-économiques, Citizens for Public Justice)
V         

Á 1110
V         La présidente
V         M. Leonard Crispino (président-directeur général, Chambre de commerce de l'Ontario)

Á 1115
V         Mme Mary Webb (membre du conseil d'administration, Chambre de commerce de l'Ontario)
V         

Á 1120
V         M. Leonard Crispino
V         La présidente
V         M. Scott Brison (Kings—Hants, PC)
V         M. Jim Keon

Á 1125
V         M. Scott Brison
V         M. Greg deGroot-Maggetti

Á 1130
V         Mme Gerda Kaegi (présidente sortante, Division de l'Ontario, vice-présidente, Association nationale, Corporation canadienne des retraités intéressés)
V         M. Greg deGroot-Maggetti
V         La présidente suppléante (Mme Maria Minna)
V         M. Bryon Wilfert
V         M. Richard Gauthier

Á 1135
V         M. Bryon Wilfert
V         M. Richard Gauthier
V         M. Bryon Wilfert
V         M. Jim Keon
V         M. Bryon Wilfert

Á 1140
V         M. Jim Keon
V         M. Bryon Wilfert
V         M. Greg deGroot-Maggetti
V         M. Bryon Wilfert
V         

Á 1145
V         La présidente
V         Mme Mary Webb
V         M. Bryon Wilfert
V         La présidente
V         Mme Mary Webb
V         La présidente
V         M. Leonard Crispino
V         La présidente
V         Mme Maria Minna

Á 1150
V         M. Leonard Crispino
V         Mme Maria Minna
V         M. Leonard Crispino
V         Mme Maria Minna
V         M. Leonard Crispino
V         Mme Maria Minna
V         M. Leonard Crispino
V         Mme Maria Minna

Á 1155
V         Mme Gerda Kaegi
V         Mme Mary Webb
V         M. Greg deGroot-Maggetti
V         La présidente
V         M. Scott Brison

 1200
V         M. Leonard Crispino
V         La présidente
V         










CANADA

Comité permanent des finances


NUMÉRO 015 
l
2e SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 5 novembre 2002

[Enregistrement électronique]

¿  +(0900)  

[Traduction]

+

    La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)): Bonjour à tous. Conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, les discussions prébudgétaires sont à l'ordre du jour de notre comité.

    Nous recevons deux groupes ce matin. Nous entendrons le premier groupe de 9 heures à 10 h 30. Bienvenue à tous ceux qui présenteront un exposé ce matin.

    De l'Association canadienne des chefs de pompiers. nous recevons Donald Warden, président, Comité des affaires gouvernementales; de la Canadian Association of Not-for-Profit RESP Dealers, Paul Renaud, vice-président, Affaires générales et Ray Riley, vice-président, Ventes—il n'est pas ici, c'est Peter Lewis qui le remplace; de l'Association canadienne des professionnels de la vente, Terry Ruffel, président; de Protection de la nature Ontario (Newmarket), Richard Hunter, directeur général, George Brathwaite, vice-président, et Craig Mather, agent administratif en chef; et du Fonds mondial pour la nature (Canada), M. Peter Ewins, directeur de la Protection de la nature.

    Bienvenue à tous. Vous aurez chacun huit minutes pour nous présenter votre exposé. Si vous levez la tête après sept minutes, je lèverai un crayon ou un stylo pour vous faire savoir qu'il vous reste environ une minute, le temps de dire cinq ou six phrases.

    Nous allons donc commencer et suivre l'ordre du jour. Je donne donc la parole à monsieur Warden de l'Association canadienne des chefs de pompiers.

¿  +-(0905)  

+-

    M. Donald F. Warden (président, Comité des affaires gouvernementales, Association canadienne des chefs de pompiers): Merci, madame la présidente.

    Je m'appelle Don Warden et je suis le chef des pompiers de Wasaga Beach, Ontario. Je suis cependant ici aujourd'hui à titre de président du comité des relations gouvernementales de l'Association canadienne des chefs de pompiers, qui réunit 1 000 chefs de la prévention des incendies oeuvrant dans toutes les provinces et territoires du pays.

    La première page de notre mémoire vous explique en détail le mandat des services d'incendie canadiens. Puisque nous n'avons pas beaucoup de temps ce matin, je ne tenterai même pas de résumer la majeure partie de ce mémoire, et j'espère que vous prendrez le temps de le lire.

    Les recommandations contenues dans notre mémoire proviennent de deux sources. Premièrement, plusieurs de ces recommandations sont le résultat direct des résolutions qui ont été démocratiquement approuvées par nos membres lors des assemblées annuelles de notre association. Les autres reflètent les résultats d'un sondage qui a été effectué auprès de nos membres au cours de l'été dans le cadre des consultations prébudgétaires.

    Notre mémoire cette année comporte deux parties. La première partie commence à la page 3 et s'intitule Améliorer la sécurité des collectivités canadiennes. La deuxième partie qui s'intitule Autres questions prébudgétaires importantes commence à la page 12. Le sommaire des recommandations contenu dans notre mémoire se retrouve aux deux dernières pages de notre document prébudgétaire.

    Pour revenir au thème «Améliorer la sécurité des collectivités canadiennes», nous remarquons que le document du programme préélectoral du gouvernement actuel intitulé Opportunities For All, promettait d'aider à améliorer la sécurité des Canadiens en milieu urbain et rural. Les résultats de notre sondage révèlent que 81,5 p. 100 des chefs des pompiers qui ont répondu croient que le niveau de sécurité dans leur collectivité n'a pas changé ou qu'il a en réalité diminué depuis deux ans. Seulement 15 p. 100 d'entre eux croient que la sécurité s'est améliorée au sein de leur collectivité.

    À la suite des événements de septembre 2001, le budget fédéral de décembre 2001 a affecté des fonds énormes au Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile du Canada. Lorsqu'il a comparu devant le comité permanent la semaine dernière, le ministre des Finances a déclaré que l'un des facteurs qui pourrait complètement modifier ces prévisions économiques était la possibilité de nouveaux actes de terrorisme. Par conséquent, il faut être conscient des progrès accomplis par le BPIEPC depuis le budget de décembre 2001 dans l'usage de ces fonds supplémentaires pour s'attaquer aux problèmes de sécurité des collectivités, que ces problèmes proviennent de causes naturelles ou non.

+-

     L'un des deux objectifs visé par ce financement était d'améliorer les réseaux de laboratoires et de faire l'achat du matériel nécessaire pour renforcer la capacité du Canada à réagir à des menaces d'origine chimique, biologique ou nucléaire. Selon 77,8 p. 100 des chefs de pompiers interrogés, peu ou pas de progrès ont été réalisés pour ce qui est de leur donner la force et la capacité de réagir à de telles menaces.

    L'autre objectif de ce financement était d'accroître la capacité du Canada de protéger l'infrastructure névralgique, comme les réseaux d'adduction d'eau et de distribution de l'énergie, de même que les systèmes de transport et de communications. À cet égard, 82 p. 100 des chefs de pompiers ont répondu que peu ou pas de progrès ont été réalisés dans leur collectivité.

    Notre exposé n'a pas pour but de mettre qui que ce soit dans l'embarras, mais cette absence de progrès est un fait. Il est important que vous soyez conscient de cette inertie de façon à ce que l'on puisse proposer des solutions à ces problèmes.

    Selon l'Association canadienne des chefs de pompiers, l'une des raisons majeures expliquant l'insuffisance des mesures d'intervention du gouvernement fédéral est le fait que le BPIEPC insiste pour n'agir que par l'intermédiaire des provinces et des territoires. Il n'est donc pas surprenant, que les progrès accomplis ne soient ni généraux ni particulièrement ciblés.

    Par conséquent, nous recommandons que le gouvernement fédéral fasse davantage preuve de leadership. Par exemple, c'est le gouvernement fédéral qui devrait être le principal organisme chargé d'intervenir en cas d'incidents d'origine chimique, biologique, radiologique ou nucléaire. Nous croyons que ce financement devrait être versé sous forme d'une subvention directe à un organisme local et être affecté aux dépenses en fonction d'une liste de priorités nationales en matière de matériel et de formation.

    Notre sondage prébudgétaire révèle que 95,9 p. 100 des chefs de pompiers sont d'avis que le gouvernement du Canada doit soutenir la formation donnée au personnel des services d'incendie. L'un des objectifs du PCMU est d'assurer une éducation et une formation liées à la protection civile en situation d'urgence.

    Dans notre sondage prébudgétaire, nous avons demandé aux chefs des pompiers d'évaluer dans quelle mesure le PCMU a assuré l'éducation et la formation et ils ont répondu en majorité que cela était plutôt sans importance ou sans importance. C'est un problème pour notre association. Nous voulons que les chefs de pompiers puissent considérer que l'éducation et la formation liées à la protection civile en situation d'urgence est une question importante pour eux. Par conséquent, nous exhortons le comité permanent à recommander que le prochain budget prévoit qu'une aide financière supplémentaire soit versée à l'organisme de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile dans le seul but d'améliorer la qualité de l'éducation et de la formation dans le cadre du programme conjoint de mesures d'urgence.

    Il y a quelques années, le Conseil canadien des accidents industriels majeurs s'est dissous. Afin de s'assurer que la propriété intellectuelle de cet organisme ne disparaisse pas, notre association en a fait l'acquisition à un coût nominal. Les fonctionnaires du ministère de l'Environnement et de Protection civile Canada (maintenant le BPIEPC) ont participé activement à l'élaboration de cette propriété intellectuelle. Un élément clé de la propriété intellectuelle est le projet Partnerships Toward Safer Communities (Partenariats en vue d'améliorer la sécurité des collectivités). Au cours des deux dernières conférences annuelles, notre association a exposé ses membres entièrement à ce programme.

    Lorsqu'on a demandé aux chefs de pompiers du Canada d'évaluer l'importance qu'ils attachent au projet portant sur les Partenariats en vue d'améliorer la sécurité des collectivités sur le plan de la planification des urgences et de la protection civile à l'intérieur de leur collectivité, 76,6 p. 100 des personnes interrogées ont jugé le projet comme étant extrêmement important ou plutôt important. Pourtant, cette importance demeure largement théorique. Pour que le programme ait du succès, il faudra qu'il reçoive des ressources financières qui vont au-delà des moyens de notre association afin de promouvoir davantage le programme et y apporter les améliorations nécessaires.

    Il s'agit essentiellement d'un projet facultatif, mais dans notre mémoire prébudgétaire, nous demandons une aide financière de l'ordre de 200 000 $ par an au cours des cinq prochaines années afin d'assurer le succès du programme de Partenariats en vue d'améliorer la sécurité des collectivités. Il semble que ce soit une façon responsable et efficace pour le gouvernement de respecter sa promesse électorale d'aider les collectivités à améliorer leur sécurité. Vous devez savoir que 77,9 p. 100 des chefs de pompiers qui ont répondu à notre sondage prébudgétaire ont déclaré que le gouvernement du Canada avait la responsabilité d'offrir une aide financière directe aux Partenariats en vue d'améliorer la sécurité des collectivités.

    Le deuxième élément majeur de notre mémoire prébudgétaire comprend diverses autres questions, dont deux traitent directement des services de pompiers volontaires qui sont si importants pour bon nombre de collectivités canadiennes. Les plus petites municipalités au Canada sont pratiquement toutes protégées par des services d'incendie volontaires, tandis que les municipalités un peu plus grandes se composent d'une force mixte comprenant un groupe principal de pompiers à temps plein auxquels viennent s'ajouter des pompiers volontaires. Il a toujours été difficile de recruter des pompiers volontaires, mais cette difficulté s'accroît en raison des obstacles créés par les secteurs public et privé. Les pompiers volontaires sont soit des employés, soit des travailleurs autonomes et doivent déjà verser des cotisations au Régime de pensions du Canada en plus, dans le cas des employés, de payer des primes d'assurance-emploi. Le fait qu'ils doivent dorénavant payer des primes additionnelles sur les indemnités qu'ils reçoivent en échange de leur bénévolat va à l'encontre de la nature bénévole de leur travail.

¿  +-(0910)  

+-

     Par ailleurs, nous avons recommandé que les entreprises aient droit à un crédit d'impôt de 500 $ pour chaque pompier volontaire ou agent qu'ils emploient à temps plein. Nous estimons que ce crédit devrait être offert également à tous les travailleurs autonomes qui font du bénévolat comme pompier ou chef de pompiers. Lorsqu'ils quittent leur travail pour répondre à des situations d'urgence, cela peut souvent créer des difficultés économiques pour les travailleurs autonomes ou les entreprises. Par ailleurs, cela explique que, dans certains cas, les entreprises sont peu disposées à embaucher des personnes qui travaillent comme pompiers volontaires.

    Au nom de l'Association canadienne des chefs de pompiers, je vous remercie d'avoir écouté mon exposé. Je suis impatient de répondre à vos questions et d'entendre vos commentaires plus tard au cours de la matinée.

¿  +-(0915)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant donner la parole à la Canadian Association of Not-for-Profit RESP Dealers. Je remarque que M. Riley vient de se joindre à nous. Bienvenue à notre comité, monsieur.

    Monsieur Lewis, vous avez la parole.

+-

    M. Peter Lewis (coprésident, Canadian Association of Not-for-Profit RESP Dealers): Bonjour, madame la présidente. Au nom de la Canadian Association of Not-for-Profit RESP Dealers, je suis heureux de vous présenter notre exposé qui porte sur la nécessité de rendre l'enseignement postsecondaire abordable.

    Je m'appelle Peter Lewis. Je suis coprésident de la Canadian Association of Not-for-Profit RESP Dealers. Je suis accompagné de M. Paul Renaud, qui est lui aussi coprésident de l'Association, et de M. Ray Riley, qui est président de la RESP Dealers Association of Canada.

    Je suis ici aujourd'hui non seulement à titre de représentant de notre association, mais aussi comme le père de six enfants âgés de 1 à 12 ans. J'ai beaucoup d'espoir, de rêve et d'aspiration pour mes six enfants et je sais qu'ils apporteront une contribution positive à la société canadienne. Mais pour ce faire, il est essentiel qu'ils reçoivent un enseignement postsecondaire.

    J'ai commencé à économiser pour leurs études, mais je m'inquiète du nombre de familles qui n'ont pas encore commencé à épargner. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui, c'est-à-dire pour vous présenter cette information.

    Je serai très bref. Nos objectifs consistent à accroître l'épargne consacrée à l'enseignement postsecondaire, particulièrement pour les familles à revenu faible ou modéré. Notre organisation se préoccupe surtout de ces familles. Nous visons à faire diminuer les dettes contractées par les étudiants et les cas de défaut de remboursement des prêts, et à faire reculer le taux d'abandon aux étudiants de niveau postsecondaire attribuable à des difficultés financières.

    L'an dernier, nous avons présenté certaines recommandations à votre comité, que ce dernier avait approuvées. Nous sommes ici aujourd'hui pour présenter à nouveau nos recommandations, en espérant que vous les approuverez encore une fois, et qu'elles seront mises en oeuvre dans le prochain budget.

    Nous savons que le coût de l'éducation augmente considérablement. Notre plus grande préoccupation est que depuis le début des années 90, le coût de l'éducation a progressé plus rapidement que l'indice des prix à la consommation et que l'indice du revenu des ménages. Si cette tendance se poursuit, les études supérieures ne seront plus à la portée de la famille canadienne moyenne à l'avenir.

    Nous voulons donc accroître l'accessibilité à l'enseignement postsecondaire. Il y a essentiellement trois façon d'y arriver. On peut accorder du financement directement aux étudiants au moyen de programmes de prêts. On peut financer les établissements directement, et c'est ce qui se fait déjà au pays. Mais nous croyons qu'il est également important de continuer d'encourager les familles à épargner pour l'éducation des enfants au moyen de subventions et d'incitatifs.

    Au sein de nos organisations respectives, nous constatons que les enfants qui bénéficient d'un REEE sont deux fois plus susceptibles de poursuivre jusqu'au bout des études postsecondaires que ceux qui n'en ont pas ou qui ont recours à des prêts étudiants. Donc, le fait qu'un enfant bénéficie d'un REEE augmente la probabilité qu'il poursuive des études postsecondaires.

    La subvention canadienne pour l'épargne-études a été créée en 1998. Depuis sa création, cette subvention a été un succès. Elle est extrêmement populaire parmi la population canadienne. La valeur du Régime enregistré d'épargne-études a considérablement augmenté, passant de 2,5 à 10 milliards de dollars au cours de cette période. Mais le fait est que les familles à revenu faible ou modéré connaissent moins l'existence et le mécanisme de la subvention et, par conséquent, elles sont moins portées à la demander.

    Nous savons que l'épargne indépendante permet de limiter le recours aux programmes de prêts pour étudiants. Un avantage important de la subvention, c'est qu'il y a eu une augmentation de ces niveaux d'épargne. Un autre avantage important de la subvention, c'est que le gouvernement fédéral donne davantage d'information au sujet des fonds qui sont disponibles, en ce qui concerne les épargnes. Cela permettra de prendre de meilleures décisions relativement au financement de l'éducation.

+-

     Un court résumé se trouve à la page 12 de notre mémoire. Nous avons communiqué avec diverses provinces. Nous les avons encouragées à offrir davantage d'incitatifs aux familles--à revenu faible ou modéré--afin qu'elles participent au processus d'épargne pour les études postsecondaires de leurs enfants. Nous avons eu un certain succès et nous poursuivons ce processus.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Renaud. Il vous fera part de nos recommandations.

¿  +-(0920)  

+-

    M. Paul Renaud (vice-président, Services généraux, Canadian Association of Not-for-Profit RESP Dealers): Merci, madame la présidente, et bonjour à tous.

    Je suis moi aussi père non pas de six mais de quatre enfants. Je suis à l'autre extrémité du spectre par rapport à M. Lewis. J'ai un enfant qui a déjà terminé ses études universitaires et deux qui sont actuellement à l'université. Je peux donc vous parler du coût des études postsecondaires. Je peux vous dire, sur la foi de mon expérience, que cela coûte plus de 25 000 $ par an pour envoyer deux enfants à l'université.

    Pour les familles canadiennes qui veulent que leurs enfants fassent des études postsecondaires, le dépliant que je vous ai distribué, leGuide des coûts des universités au Canada, est un indicateur clé des dépenses auxquelles les gens devront faire face lorsque leurs enfants atteindront ce niveau d'études. Ce ne sont pas tout simplement des chiffres sur une page; c'est la réalité pour les familles dont les enfants atteignent ce stade.

    À la page 13 du document que vous avez devant vous, vous trouverez les stratégies dont nous sommes venus vous parler aujourd'hui. Elles consistent à cibler l'épargne pour les études postsecondaires pour les familles à revenu faible ou modéré qui ont la capacité d'investir dans des régimes enregistrés d'épargne-études et qui ont besoin de bénéficier de la subvention canadienne pour l'épargne-études.

    Par ailleurs, nous voulons attirer votre attention sur le risque auquel certaines familles à revenu faible ou modéré doivent faire face lorsqu'elles ont des difficultés financières et qu'elles doivent recourir à l'aide sociale. Aujourd'hui, l'aide sociale commence à s'attaquer aux épargnes-études en exigeant de ces familles qu'elles encaissent leur régime d'épargne-études avant de pouvoir être admissibles aux prestations d'aide sociale.

    À la page 14, nous recommandons de modifier légèrement l'objectif de la subvention, soit en modifiant le montant de la prestation pour la première tranche de 1 000 $ placée dans un REEE qui passerait de 20 à 30 p. 100, et en réduisant le montant de la deuxième tranche de 1 000 $ de 20 à 10 p. 100. Il s'agit en fait d'une recommandation neutre sur le plan fiscal qui aide cependant les familles à revenu faible ou modéré et qui augmente leur admissibilité à la subvention.

    Par ailleurs, nous avons besoin de votre aide pour mieux faire connaître l'existence des régimes enregistrés d'épargne-études. La clé du succès de tout programme d'épargne consiste à commencer à épargner tôt et à poursuivre le processus.

    À la page 17 du rapport, j'attire votre attention sur la clientèle de l'association qui comparaît devant vous ce matin. Ensemble, les gens autour de cette table s'occupent de plus de 750 000 comptes REEE couvrant plus de 400 000 enfants au Canada. Nous avons plus de 2,5 milliards de dollars d'actifs en dépôt et nous recevons plus de 750 millions de dollars de cotisations à des REEE par année.

    La RESP Dealers Association of Canada est représentée à la page 18, et j'aimerais souligner que tous les dépositaires de REEE au Canada sont représentés au sein de cette association.

    Madame la présidente, je vous remercie du temps que vous nous avez accordé ce matin. Nous sommes impatients de nous entretenir avec les membres de la table ronde au cours de la période de questions.

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à l'Association canadienne des professionnels de la vente.

+-

    M. Terry Ruffel (président, Association canadienne des professionnels de la vente): Merci, madame la présidente.

    Mon nom est Terry Ruffel, et je suis président de l'Association canadienne des professionnels de la vente. Notre association compte 30 000 membres évoluant dans tous les secteurs de la vente et du marketing des biens et services au Canada. Nos membres sont des travailleurs autonomes possédant de petites entreprises et des employés des services de vente et de marketing de grandes entreprises. Les membres de l'association sont établis dans toutes les provinces et les territoires et contribuent directement au bien-être économique des collectivités où se trouvent leurs entreprises, peu importe leur taille. En même temps, ce sont des personnes qui vendent des produits et des services dans le monde entier.

+-

     Je peux affirmer avec confiance que notre mémoire prébudgétaire reflète bien le point de vue de nos membres étant donné que nous avons effectué auprès d'eux un sondage prébudgétaire approfondi l'été dernier.

    Lorsque le comité permanent a invité l'ACPV à participer aux consultations prébudgétaires cette année, on nous a demandé d'exprimer notre avis sur la façon dont on peut atteindre un plus grand niveau de prospérité économique et la meilleure qualité de vie possible pour tous les Canadiens. Ainsi, nous avons demandé à nos membres de préciser l'incidence de la réduction de la dette, des réductions d'impôt et de l'accroissement des dépenses publiques sur l'atteinte de ces objectifs. L'accroissement des dépenses publiques n'était pas considéré comme un élément important pour accroître la prospérité économique. On a reçu la même réponse lorsqu'on a posé la question au sujet de la qualité de vie pour les Canadiens.

    Lorsqu'il a comparu devant le comité permanent la semaine dernière, le ministre des Finances, M. Manley, a dit qu'il s'engageait à la prudence dans l'élaboration du budget lorsqu'il a déclaré:

    «Les Canadiens nous ont clairement dit de maintenir l'équilibre budgétaire et d'appliquer une approche équilibrée à la gestion des finances publiques. Nous sommes d'accord. Comme tous les Canadiens, nous savons qu'une saine gestion financière et une approche prudente en matière de dépenses constituent la meilleure façon d'améliorer le niveau de vie des citoyens et d'accroître la qualité de vie de toute la population.»

L'ACPV se réjouit de la déclaration du ministre et nous l'appuyons fermement. Nous exhortons le comité permanent à appuyer le ministre des Finances lorsqu'il promet d'équilibrer le budget cette année et l'année suivante tout en réduisant notre dette nationale et d'établir un plan stratégique au chapitre des dépenses et des priorités.

    Dans notre mémoire prébudgétaire, nous soulignons que lorsqu'il a comparu devant le comité permanent en juin dernier, M. Manley a promis d'accorder de nouvelles réductions d'impôt, si la situation financière le permet. Nous demandons au comité permanent d'appuyer cet engagement également.

    L'ACPV se préoccupe des rumeurs selon lesquelles le rapport Romanow qui sera publié sous peu contiendra des recommandations visant à accroître les dépenses pour les soins de santé de telle sorte qu'il sera nécessaire d'augmenter la TPS, d'augmenter les taxes d'accise pour l'essence et le carburant et même d'augmenter l'impôt sur le revenu des particuliers. L'ACPV ne peut imaginer qu'une telle augmentation d'impôt serait bien reçue par les Canadiens. Nous exhortons le comité permanent à dire clairement dans son rapport final qu'il appuie cette position également. Notre mémoire vous exhorte à maintenir votre engagement à prôner la compression des dépenses qui ne respectent pas l'engagement pris au titre de la productivité en 1999. Pour l'ACPV, la seule raison qui pourrait justifier une augmentation des dépenses publiques serait l'inflation et un accroissement de la population.

    Lorsqu'il a comparu récemment devant le comité permanent, le gouverneur de la Banque du Canada a prédit une croissance économique qui se situerait légèrement en-dessous de 3 à 4 p. 100. La semaine dernière, le ministre des Finances a laissé entendre qu'elle se situerait autour de 3,4 à 3,5 p. 100. Il est important de souligner la comparaison entre ces deux prévisions et ce que nos membres pensent. Seulement 26 p. 100 de nos membres pensent que l'économie nationale aura un taux de croissance de 3 p. 100 ou plus l'an prochain. En fait, environ 50 p. 100 de nos membres croient que la croissance économique au Canada sera de moins de 1 p. 100, bien qu'ils soient un peu plus optimistes au sujet de leurs propres entreprises.

    L'APCV a également demandé à ses membres si les consommateurs canadiens ont suffisamment confiance pour maintenir la vigueur économique jusqu'à la fin de l'exercice et pendant l'exercice suivant. Le sondage révèle que seulement 40 p. 100 des professionnels de la vente et du marketing estiment avoir suffisamment confiance pour maintenir le pouvoir de dépenser et la vigueur économique. Pour nous, cela signifie que des réductions d'impôt seraient considérées comme une priorité pour le gouvernement. Nous estimons donc qu'une augmentation des dépenses du gouvernement ne favoriserait pas le rétablissement de la confiance des consommateurs.

    Notre association a proposé deux réductions d'impôt spécifiques. Premièrement, tout en reconnaissant que le budget d'octobre 2000 a prévu d'importants allégements fiscaux sur l'impôt des particuliers, nos membres n'ont guère apprécié la décision du gouvernement de maintenir le taux d'imposition de 29 p. 100 sur les revenus imposables supérieurs à 100 000 $. Lorsqu'on combine les taux d'imposition les plus élevés des régimes fiscaux fédéral et provinciaux, ils dépassent 45 p. 100 dans certaines provinces. L'ACPV estime que le revenu régulier de nombre de Canadiens est soumis à des taux d'imposition extrêmement élevés, voire punitifs, selon les normes internationales, et nous recommandons que le taux d'imposition de la tranche supérieure passe de 29 à 27 p. 100.

    Deuxièmement, lors de notre sondage prébudgétaire, 59 p. 100 des répondants ont déclaré que le droit pour la sécurité du transport aérien a une incidence sur le coût des ventes. Dans notre mémoire, nous disons que les entreprises canadiennes doivent maintenir un prix concurrentiel si elles veulent avoir du succès. Les frais supplémentaires qu'on exige des voyageurs qui prennent l'avion ne contribuent pas à cette compétitivité. Nous recommandons donc que le droit de 24 $ par billet aller-retour au titre de la sécurité du transport aérien, soit réduit dans le prochain budget.

    Et j'estime que la recommandation suivante aura un impact important sur un grand nombre de Canadiens: Dans notre mémoire, nous soulignons que le plafond actuel de 13 500 $ pour les cotisations à un REÉR pour les travailleurs indépendants, qui constituent une partie importante de nos membres, est carrément inadéquat par rapport au plafond implicite de 15 500 $ pour les employés qui participent à un régime de pension d'employeurs. Par conséquent, nous recommandons une augmentation immédiate à 15 500 $ du plafond de cotisations à un REÉR. Par ailleurs, nous recommandons que le plafond de 15 500 $ pour les deux types de régimes soit indexé au revenu annuel maximal admissible au titre du RPC.

¿  +-(0925)  

+-

     Les membres de l'APCV sont toujours préoccupés par la détérioration et le caractère inadéquat de notre infrastructure nationale de transport. Nous sommes d'avis que le comité permanent devrait recommander qu'une partie des taxes fédérales sur l'essence et sur le carburant diesel soit utilisée pour la réfection et le développement d'une infrastructure nationale de transport qui s'avère tellement cruciale pour la croissance économique et la prospérité.

    Enfin, au cours de notre sondage prébudgétaire, nous avons demandé à nos membres d'indiquer l'incidence des attaques de septembre dernier sur les ventes sur les marchés intérieur et international. Il y a des leçons à tirer de la tragédie de septembre dernier. En premier lieu, les résultats de notre sondage indiquent clairement que les attaques terroristes ont eu des répercussions négatives sur les ventes réalisées tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation par nos membres dont bon nombre sont de petites entreprises. En second lieu, de nouveaux désastres naturels ou les drames provoqués par l'homme sont pratiquement inévitables.

    Nous nous réjouissons du rétablissement de la réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars, et nous recommandons vivement qu'elle demeure à ce niveau dans le prochain budget. Je suis d'avis que toute autre utilisation de la réserve pour éventualités, notamment lors d'une attaque terroriste ou de toute autre situation d'urgence imprévue, mérite l'engagement du comité permanent. Par contre, il faudrait éviter de l'utiliser pour faire face à des dépenses accrues. Nous appuyons donc la réserve pour éventualités qui ne doit être utilisée que pour de véritables situations d'urgence.

    Je vous remercie de votre attention. Je suis impatient de dialoguer davantage avec vous.

¿  +-(0930)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant donner la parole à Protection de la nature Ontario. Monsieur Hunter, vous avez la parole.

+-

    M. Richard Hunter (directeur général, Protection de la nature Ontario (Newmarket)): Bonjour.

    Je m'appelle Dick Hunter et je suis le directeur général de Protection de la nature Ontario. Les collègues qui m'accompagnent aujourd'hui sont M. George Braithwaite, vice-président de Protection de la nature Ontario, et M. Craig Mather, agent administratif principal de l'Office de protection de la nature de la région de Toronto.

    Au nom des 36 offices de protection de la nature de Protection de la nature Ontario, je voudrais remercier le président et les membres du comité de nous avoir invités à prendre part aux consultations prébudgétaires du Comité des finances.

    Je crois savoir que vous, madame la présidente, ainsi que M. Joe Fontana, avez déjà pris connaissance du programme d'assainissement des Grands Lacs de Protection de la nature Ontario, grâce à M. Don Pearson, directeur général de l'Office de protection de la nature du cours supérieur de la rivière Thames, durant une consultation restreinte prébudgétaire tenue à London, le 11 octobre.

    Actifs depuis 1946, les offices de protection de la nature de l'Ontario sont des organismes axés sur la collectivité, uniques en ce qu'ils conçoivent la planification et la gestion des bassins hydrographiques dans leur ensemble, sans oublier les programmes éducatifs et les loisirs. À l'exception des gouvernements fédéral et provinciaux, nous sommes les seuls organismes chargés de gérer les ressources naturelles des bassins hydrographiques.

    Près de la moitié de la population canadienne se concentre dans le sud de l'Ontario, dans le bassin hydrographique des Grands Lacs et du Saint-Laurent, ce qui vous donne une idée de l'ampleur de nos responsabilités et de nos tâches. Ce bassin hydrographique comprend les terres drainées par les tributaires et les lacs qui se jettent dans les Grands Lacs et par le fait même dans le fleuve Saint-Laurent, notamment la rivière des Outaouais.

    Mon propos porte en grande partie sur les efforts que soutient Protection de la nature Ontario, en partenariat avec le gouvernement fédéral, en vue de mettre en oeuvre un programme vital et incontournable qui cherche à contrer la dégradation de plus en plus rapide de nos Grands Lacs. Protection de la nature Ontario a élaboré un Programme d'assainissement des Grands Lacs qui répond aux inquiétudes grandissantes causées par la qualité de l'environnement. Les détails de cette proposition ont été soumis au comité. La proposition de Protection de la nature Ontario réclame l'établissement d'un programme d'assainissement des Grands Lacs de 100 millions de dollars sur cinq ans, qui serait financé par le gouvernement fédéral.

    Le rapport de l'an dernier de Mme Johanne Gélinas, la commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada, faisait valoir tout particulièrement la nécessité de raffermir le rôle du gouvernement fédéral en vue de résoudre les problèmes croissants qui menacent nos Grands Lacs. Le rapport de Mme Gélinas démontrait à l'évidence que les Grands Lacs subissent une pression environnementale croissante et elle faisait sentir fortement qu'il incombe au gouvernement fédéral de protéger plus adéquatement le bassin hydrographique des Grands Lacs des sédiments contaminés, des engrais de ferme et des eaux d'égouts urbains.

    Comme vous le savez certainement, un grand nombre de Canadiens dépendent de l'assainissement du bassin des Grands Lacs pour boire une eau potable de qualité. La protection de nos Grands Lacs est d'intérêt national. La santé, la prospérité et le bien-être social de près de la moitié de la population canadienne sont directement reliés à la qualité et à l'assainissement continu des Grands Lacs qui, soit dit en passant, constituent 20 p. 100 des réserves d'eau douce de la planète.

    Notre proposition de programme d'assainissement des Grands Lacs est la suite logique du projet de financement fédéral actuel pour la remise en état et le rétablissement des secteurs préoccupants, par l'entremise du Fonds pour la pérennité des Grands Lacs d'Environnement Canada. À l'heure actuelle, il n'y a pas de fonds qui permet de traiter les problèmes afférents survenant à l'extérieur des 16 secteurs préoccupants. Le but de ce programme est de restaurer le vaste secteur des tributaires des Grands Lacs et du Saint-Laurent qui est situé à l'extérieur des secteurs préoccupants, et ce faisant d'assainir les Grands Lacs eux-mêmes.

+-

     Les études de nombre d'offices de protection de la nature démontrent que jusqu'à 90 p. 100 des agents toxiques entrant dans les tributaires dans les secteurs ruraux proviennent de sources diffuses. Ainsi, les tentatives de planification du bassin hydrographique hasardées par nombre d'offices de protection de la nature démontrent qu'un financement d'envergure nous permettrait d'accomplit des progrès considérables en assurant la pérennité des Grands Lacs et l'amélioration notable de la qualité de l'environnement du bassin hydrographique de ces mêmes Grands Lacs.

    De nombreux membres du comité ici présents se rappelleront que nous avons comparu devant le Comité des finances de la Chambre le 16 octobre 2001, lors des consultations prébudgétaires, et que nous y avons présenté ce projet fondamental. Notre exposé a été reçu favorablement et le Programme d'assainissement des Grands Lacs fut l'un des très rares projets de financement environnemental remarqués et appuyés dans le rapport prébudgétaire du Comité des finances  Assurer notre avenir, déposé à la Chambre des communes le 26 novembre de l'an dernier.

    Malheureusement, l'imprévisible désastre du 11 septembre de cette année-là a beaucoup diminué la capacité du gouvernement de réaliser de nombreux projets importants, dont le Programme d'assainissement des Grands Lacs. Toutefois, suite au dernier du discours du Trône, nous sommes persuadés que le gouvernement est maintenant en mesure d'aborder ses priorités, l'une d'elles étant son engagement à résoudre les nombreux problèmes environnementaux préoccupants du pays.

    Au cours de l'année écoulée, nous avons maintenu de bonnes relations avec les cadres supérieurs d'Environnement Canada et le ministre de l'Environnement, M. David Anderson. Protection de la nature Ontario a suivi le conseil du ministre d'amender sa proposition originale en élargissant la portée du Programme d'assainissement des Grands Lacs de façon à renforcer le lien entre les programmes agricoles et l'environnement.

    Nous avons aussi suivi le conseil du ministre de rechercher et de s'assurer le soutien de tout le groupe parlementaire de l'Ontario envers ce programme. Nos efforts ont porté fruit et se sont traduits par un vif soutien continu au programme de la part du ministre de l'Agriculture, M. Lyle Vanclief, du ministre David Anderson et des cadres supérieurs d'Environnement Canada, autant que de tout le groupe parlementaire de l'Ontario.

    Le soutien unanime du groupe parlementaire de l'Ontario envers le Programme d'assainissement des Grands Lacs a été réitéré dernièrement dans des lettres envoyées au ministre David Anderson par les présidents des groupes parlementaires régionaux de l'Ontario, de même que par M. John McKay, président du groupe parlementaire de l'Ontario, pressant le gouvernement de financer cet important projet. Des copies de ces lettres ont été présentées au comité.

    Comme vous le savez certainement, la Commission mixte internationale, la CMI, coprésidée par l'ancien vice-premier ministre, le très honorable Herb Gray, a publié dernièrement un rapport démontrant que le nettoyage des Grands Lacs avance trop lentement. Voici un autre exemple concret de la nécessité de mettre en oeuvre le Programme d'assainissement des Grands Lacs le plus tôt possible. M. Gray a apporté un appui sans équivoque au programme et a proposé que le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan dans le financement de ce programme.

    Le Programme d'assainissement des Grands Lacs, s'il est mis en oeuvre, permettra de concrétiser de nombreuses priorités gouvernementales. Comme le dernier discours du Trône le souligne spécifiquement, ce programme correspond parfaitement à l'agenda du gouvernement, qui traite des nombreuses préoccupations environnementales relatives à l'eau salubre, à l'air pur et aux changements climatiques qui sont de compétence fédérale.

    Comme vous le savez également, la province de l'Ontario s'est engagée sans hésitation à mettre en oeuvre et à financer toutes les recommandations comprises dans les rapports d'enquête du juge O'Connor sur la tragédie de Walkerton. L'essence de ces recommandations porte sur le concept de plans et programmes de mise en oeuvre associés à la protection des sources du bassin hydrographique. La composante de protection des sources de la deuxième partie du rapport sur Walkerton a un effet direct sur l'Accord Canada-Ontario 2002. Étant donné les liens entre la nappe phréatique, les eaux de surface, c'est-à-dire le bassin hydrographique et la santé des Grands Lacs, les offices de protection de la nature ont été désignés en particulier dans la deuxième partie du rapport sur Walkerton comme les mécanismes appropriés pour coordonner et mettre en oeuvre ces plans de protection des sources du bassin hydrographique.

    Madame la présidente, il devient même de plus en plus clair que le Programme d'assainissement des Grands Lacs de Protection de la nature Ontario et le rôle des offices de protection de la nature, tel que déterminé dans le rapport sur Walkerton, sont tout à fait complémentaires par essence. Le financement de 100 millions de dollars répartis sur cinq ans ainsi que le financement provincial équivalent pour la protection des sources devraient servir de base au financement des nombreuses mesures conjointes Canada-Ontario mentionnées dans l'Accord Canada-Ontario 2002.

    Protection de la nature Ontario est bien placée pour travailler avec le comité de gestion désigné dans l'Accord Canada-Ontario afin d'assurer la mise en oeuvre coordonnée de ces programmes, et par conséquent éliminer le chevauchement des mesures prises et assurer un modèle efficace de prestation pour le bassin hydrographique des Grands Lacs dans son ensemble. Le Programme d'assainissement des Grands Lacs peut influer avantageusement sur la qualité de l'eau en aval des eaux réceptrices et c'est le cas des Grands Lacs. Ce projet met en place une stratégie réfléchie de protection et de restauration de la santé du bassin hydrographique. De plus, le soutien accordé à ce programme permet au gouvernement fédéral de concrétiser nombre de ses priorités, notamment l'engagement, la bonne intendance et le bénévolat des citoyens. Ce sont les principes fondamentaux qui guident l'action des offices de protection de la nature.

    Le Programme d'assainissement des Grands Lacs fournit au gouvernement fédéral, grâce à son partenariat avec Protection de la nature Ontario, l'occasion idéale de tenir sa promesse d'alléger les pressions environnementales que subissent les Grands Lacs. Protection de la nature Ontario joue un rôle essentiel en faisant en sorte que les députés s'engagent envers ce programme et envers l'environnement en général.

    Je vais passer directement aux derniers paragraphes.

¿  +-(0935)  

+-

     Madame la présidente, le gouvernement fédéral ne peut tout simplement pas se permettre d'attendre plus longtemps avant d'agir pour protéger l'environnement du bassin des Grands Lacs. C'est pourquoi nous demandons au Comité des finances de recommander expressément dans son rapport prébudgétaire que le ministre des Finances appuie le Programme d'assainissement des Grands Lacs et qu'il affecte les fonds nécessaires pour permettre la mise en oeuvre de ce programme de 100 millions de dollars sur une période de cinq ans en partenariat avec les offices de protection de la nature de l'Ontario. Nous avons déjà en place l'infrastructure nécessaire pour concevoir et mettre en oeuvre en collaboration avec le gouvernement fédéral des projets utiles d'une manière efficiente et opportune. Les pressions qui menacent notre environnement sont très réelles et de plus en plus fortes. Nous devons planifier l'avenir et agir aujourd'hui pour régler ces problèmes très réels. Un environnement où l'air est pur et l'eau propre n'est pas un privilège, mais bien un droit pour tous les Canadiens.

    Cela met fin à mon exposé. Mes collègues et moi-même serons très heureux de répondre à vos questions.

¿  +-(0940)  

+-

    La présidente: Merci, monsieur Hunter.

    Monsieur Ewins, du Fonds mondial pour la nature (Canada), la parole est à vous.

+-

    M. Pete Ewins (directeur de la conservation, Fonds mondial pour la nature au Canada): Merci, madame la présidente de nous avoir donné l'occasion de comparaître.

    Le Fonds mondial pour la nature Canada aimerait vous faire deux recommandations ce matin. Elles supposent toutes deux un investissement à long terme dans l'avenir durable au Canada par l'établissement d'aires protégées. La première recommandation concerne les parcs fédéraux et les aires marines nationales de conservation tandis que la deuxième a trait à l'aménagement, d'une manière équilibrée, d'un gazoduc dans la vallée du Mackenzie.

    Premièrement, le Fonds mondial pour la nature est le plus important organisme indépendant voué à la conservation de la nature. Notre réseau mondial est présent dans plus de 100 pays, et nous réunissons plus de 1 milliard de dollars canadiens par année pour la conservation de la nature. Notre mission consiste tout simplement à construire un avenir où les humains vivront en harmonie avec la nature. La section canadienne du Fonds existe depuis 1967. À l'heure actuelle, je dirige notre programme de conservation de l'Arctique.

    Le Canada se trouve clairement dans une situation unique puisque notre patrimoine naturel est encore relativement intact. En effet, nous sommes extrêmement chanceux, puisque ces éléments naturels assureront à long terme notre subsistance, comme ils ont assuré celle des peuples autochtones du Canada pendant des milliers d'années. Au Canada, il nous est encore possible de protéger nos terres, nos eaux et nos espèces sauvages et de sauvegarder notre capital naturel, à savoir les écoservices, comme l'eau propre et l'air pur, le cycle des éléments nutritifs, et plus de 100 000 espèces sauvages, ce qu'on appelle aussi la biodiversité. Nous pouvons choisir de protéger ces éléments pour les générations futures, tout en profitant aujourd'hui de la mise en valeur de nos ressources naturelles. Voilà l'essence même du développement durable.

    S'il est vrai que le capital naturel n'est pas encore comptabilisé dans les comptes nationaux—et je crois que le Canada devrait être et sera un jour un chef de file mondial à cet égard—, au cours de la dernière décennie nos dirigeants ont toutefois souligné clairement à maintes reprises l'importance d'une approche bien planifiée et bien équilibrée pour la mise en valeur future des ressources naturelles du Canada. Le Fonds mondial pour la nature croit que si nous n'investissons pas pour protéger ces ressources, c'est-à-dire le capital naturel et les écosystèmes du Canada, nos descendants devront affronter d'insurmontables problèmes sociaux, aquatiques, climatiques et des problèmes en matière de santé, d'eau et de biodiversité. Ils devront lutter pour satisfaire les besoins les plus essentiels.

    Depuis 1992, au Sommet de la terre de Rio, on accepte généralement une approche à deux volets comme étant le moyen le plus efficace d'atteindre un équilibre satisfaisant entre le développement et la conservation. Le premier volet consiste simplement à protéger un échantillon suffisant d'aires naturelles océaniques et terrestres. Ces zones deviendraient les points d'ancrage pour la biodiversité, les écoservices, les valeurs autochtones, etc. En effet, tous les ordres de gouvernement ont pris des engagements en ce sens au cours des 10 dernières années. Deuxièmement, pour le reste du globe, nous savons comment assurer le développement d'une manière responsable sur les plans environnemental et social, à l'aide de techniques opérationnelles sensibles, de mesures d'atténuation et de restauration.

    Le Fonds mondial appuie fermement, tout comme les collectivités autochtones, cette approche où le développement cède la «primauté à la conservation» des choses qui nous sont précieuses, même si nous ne leur assignons pas encore une valeur économique, et qui conserveront leur valeur à long terme. Cela suppose nécessairement la mise en oeuvre du premier volet de cette approche double, pour identifier et protéger les aires importantes pour la conservation à long terme des valeurs écoculturelles, des écoservices, etc. C'est précisément pour cette raison que la première recommandation du rapport sur la tragédie de Walkerton est proactive; elle reflète cette approche qui donne la primauté à la conservation en préconisant que les bassins hydrographiques soient bien planifiés, gérés et protégés à long terme dans l'intérêt des Canadiens et de la biodiversité.

+-

     Il y a deux autres raisons importantes d'atteindre ces objectifs en matière d'aires protégées. Premièrement, la décision du Conseil privé d'avril 2001 établissant le mandat de la commission Romanow sur le système de soins de santé souligne l'importance primordiale du bien-être culturel, spirituel et social des Canadiens, et tout particulièrement des collectivités autochtones. L'un des éléments du mandat est de recommander des politiques et des mesures pour réaliser un équilibre convenable entre les investissements visant la prévention des maladies et le maintien de la santé, d'une part, et les soins et le traitement des maladies, d'autre part. Deuxièmement, il faut créer des conditions optimales pour que la biodiversité et les écosystèmes, dont nous dépendons tous au bout du compte, puissent s'adapter au changement climatique rapide. Ces points d'ancrage, ces zones naturelles, seront en quelque sorte une police d'assurance pour que les espaces sauvages et les écosystèmes puissent s'adapter de leur mieux, puisque nous ne pouvons pas imiter ces processus.

    J'aimerais maintenant traiter de deux mesures très importantes et très visibles que le gouvernement fédéral pourrait inclure dans son budget afin de faire avancer considérablement l'établissement d'un système d'aires protégées au Canada.

    Premièrement, l'achèvement du système de parcs nationaux est, à juste titre, une priorité pour le gouvernement actuel. Il faut maintenant simplement mettre en oeuvre les promesses du premier ministre reprises dans le dernier discours du Trône visant la création de 10 nouveaux parcs nationaux, l'accroissement de la superficie de trois parcs nationaux existants et la création de cinq aires marines nationales de conservation. En outre, nous devons remettre en état les parcs nationaux détériorés des zones adjacentes, comme l'a clairement recommandé la commission sur l'intégrité écologique dans son rapport. On a évalué le coût de ces projets à environ 500 millions de dollars répartis sur cinq ans. Quel que soit le montant, le Fonds mondial pour la nature encourage le Comité des finances à faire en sorte que les sommes affectées soient suffisantes pour réaliser pleinement les engagements du premier ministre.

    Deuxièmement, en ce qui concerne la mise en valeur d'un gisement de gaz naturel dans la vallée du Mackenzie, si ce projet est planifié et exécuté d'une manière équilibrée, nous croyons que cette ressource peut procurer des avantages économiques et sociaux pour le Canada et pour le Nord sans trop compromettre les valeurs écologiques et culturelles. Les solutions de rechange comportent des coûts beaucoup plus élevés que nous ne le souhaiterions pour régler des conflits éventuels de façon plus réactive. Elles comportent des coûts beaucoup plus élevés et beaucoup moins acceptables pour l'industrie, les citoyens canadiens et les peuples autochtones. Une approche bien équilibrée comporte nécessairement les mesures visant à protéger un réseau suffisant d'aires importantes sur le plan culturel et représentatives sur le plan écologique dans la vallée du Mackenzie avant l'achèvement du gazoduc, dans le cadre de la stratégie des aires protégées mise de l'avant par les collectivités des Territoires du Nord-Ouest et appuyée par l'industrie.

    En terminant, le Fonds mondial encourage votre comité à identifier clairement, au titre de la participation du gouvernement fédéral à la préparation et à l'investissement dans la construction d'un gazoduc dans la vallée du Mackenzie, une somme de 4 millions de dollars par année pour les trois prochaines années, soit au total 12 millions de dollars, qui sera égale à la contribution des organismes de conservation de l'environnement et d'autres groupes, y compris l'industrie, avec lesquels nous travaillons étroitement, pour établir ce réseau suffisant dans le cadre de la stratégie des aires protégées.

    Merci beaucoup, madame la présidente. Nous sommes très heureux d'avoir eu l'occasion de présenter notre point de vue. Nous sommes maintenant prêts à discuter avec vous.

¿  +-(0945)  

+-

    La présidente: Merci à vous tous pour vos présentations.

    Il y aura six questionneurs qui disposeront de sept minutes chacun. C'est M. Penson qui commencera.

+-

    M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente.

    Je profite de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à tous ceux qui témoignent aujourd'hui devant le Comité des finances. Ces audiences constituent un élément important du processus prébudgétaire et je suis heureux d'entendre vos présentations.

    Monsieur Ruffel, vous comprendrez que, dans le cadre de ces audiences prébudgétaires, le Comité des finances entend une diversité de personnes qui, comme vous, demandent un allégement du fardeau fiscal et d'autres qui demandent que le gouvernement fédéral augmente ses dépenses. Vous vous rendez compte que c'est une question d'équilibre. Vous avez dit, je crois, qu'il est important que le ministre des Finances trouve d'autres moyens de réduire les impôts dans le cadre budgétaire actuel, ou vous êtes d'accord pour qu'il établisse des priorités. Est-ce exact?

+-

    M. Terry Ruffel: C'est exact.

+-

    M. Charlie Penson: La semaine passée, à Halifax, le ministre des Finances nous a fait part de ses prévisions pour les cinq prochaines années, mais il me semble que les États-Unis connaissent quelques difficultés économiques, et notre économie est étroitement liée à la leur. En fait, plus de 45 p. 100 de notre PIB provient des exportations, dont près de 90 p. 100 vont aux États-Unis. Vous parliez, je pense, des investissements commerciaux. Je constate qu'aux États-Unis les investissements commerciaux sont à leur niveau le plus faible depuis 50 ans. Il me semble que cela laisse présager des difficultés et que les hommes d'affaires comme vous prévoient une faible augmentation des investissements. Est-ce que ce n'est pas un peu inquiétant pour l'économie canadienne également?

¿  +-(0950)  

+-

    M. Terry Ruffel: En effet, surtout à la lumière des données statistiques dont nous disposons, quoiqu'elles datent de 60 jours. S'il y a des optimistes, ils ne se trouvent pas parmi les professionnels de la vente et du marketing. Environ 40 p. 100 d'entre eux croient que nous aurons un taux de croissance d'environ 3 p. 100. Cela veut dire qu'environ 60 p. 100 d'entre eux prévoient une croissance très faible d'environ 1 p. 100. Lorsque nous préparons nos budgets et nos prévisions, nous recevons des signaux mixtes indiquant une croissance de 3 à 4 p. 100, mais beaucoup de Canadiens n'y croient pas. Je pense que le comité et le ministre seraient sages d'être très prudents dans leur prévisions concernant la croissance.

    Hier, j'ai déjeuné avec des représentants d'une autre association et ils parlaient des camions qui traversent entre Windsor et Buffalo. Quelqu'un a indiqué qu'au cours des dernières semaines le nombre de camions avait considérablement diminué. Ce qui se passe depuis une semaine ou deux nous donne un peu le pouls de l'économie.

    Je suis certes d'accord avec vous pour dire qu'il faut être prudent. Je sais qu'un certain nombre d'associations américaines éprouvent des difficultés.

+-

    M. Charlie Penson: Beaucoup se demandent où est le problème, puisque l'économie canadienne croît à un rythme de 4 ou 5 p. 100. Il me semble que, dans le passé, l'économie canadienne a suivi les ralentissements et les reprises de l'économie américaine avec un certain décalage. Est-ce ce qui se passe maintenant?

+-

    M. Terry Ruffel: Je pense que vous avez probablement raison. J'habite dans le sud de l'Ontario où l'industrie de l'automobile et l'essor de la construction résidentielle ont grandement contribué à nous maintenir à flot.

+-

    M. Charlie Penson: Vous avez mentionné la taxe sur les carburants. Comme vous le savez, cette taxe procure au gouvernement fédéral environ 4 milliards de dollars qui sont comptabilisés dans les recettes générales. Environ 190 millions de dollars servent à financer l'infrastructure des transports. Le reste semble être englouti dans les dépenses générales du gouvernement fédéral. Est-ce que vous nous demandez de veiller à ce que la totalité des sommes provenant de la taxe sur les carburants soit affectée à l'infrastructure des transports?

+-

    M. Terry Ruffel: Je ne sais pas si c'est le montant total, mais d'après les chiffres que vous m'avez fournis, et je suppose qu'ils sont exacts, il semble y avoir un écart considérable entre les recettes et les dépenses. Nous avons demandé à nos membres de nous dire quelles seraient leurs priorités de dépenses. Pour assurer la croissance et la prospérité économique de tous les Canadiens, je pense que si vous devez réinvestir, il serait essentiel de le faire dans ce secteur. Vous avez absolument raison; le gouvernement prélève des milliards, mais il réinvestit beaucoup moins. Je pense vraiment qu'il serait important d'investir davantage dans l'infrastructure; c'est une dépense prioritaire qui aurait une réelle incidence sur notre prospérité et notre qualité de vie.

+-

    M. Charlie Penson: Il existe aussi aux États-Unis une taxe sur la consommation de carburant, qui est remboursée aux municipalités ou aux États. Au Canada, si on réinvestit cet argent dans le secteur des transports, l'une des difficultés, c'est que certaines provinces ont déjà dépensé elles-mêmes beaucoup d'argent dans ce secteur. Des provinces comme la Saskatchewan ont beaucoup de difficulté à transformer des routes anciennement pavées en routes en gravier. Il existe une disparité. Si on remettait de l'argent aux provinces à cause d'une taxe spéciale, que feriez-vous avec des provinces comme l'Alberta qui ont déjà pris d'elles-mêmes cette initiative? Leur accorderiez-vous un crédit? Comment procéderiez-vous?

+-

    M. Terry Ruffel: Je ne suis pas sûr qu'une taxe spéciale soit la bonne solution. Je crois que la majorité des Canadiens ont l'impression que l'on retire beaucoup d'argent, mais que l'on réinvestit très peu. Je suis persuadé qu'il serait sans doute préférable de transmettre aux Canadiens le message selon lequel notre réinvestissement dans l'infrastructure est à la mesure des recettes perçues, plutôt que de prévoir une taxe spéciale.

+-

    M. Charlie Penson: Je vous remercie.

    Monsieur Hunter, vous avez soulevé la question très importante de la pollution des eaux. Il y a aussi le problème de la pollution atmosphérique dans différents secteurs au Canada. On parle beaucoup ces jours-ci de l'Accord de Kyoto—il fait les manchettes—et de l'intention des gouvernements de commencer par le ratifier puis d'établir un plan de mise en oeuvre sur 10 à 12 ans. Je crois comprendre que l'accord ne traite pas vraiment des questions que vous avez soulevées—c'est-à-dire la pollution des cours d'eau et la présence de particules lourdes dans l'atmosphère, en général. Est-ce exact?

¿  +-(0955)  

+-

    M. Richard Hunter: Je suis loin d'être un spécialiste de l'Accord de Kyoto, mais il ne fait aucun doute que les aspects de l'accord que je comprends auraient très peu d'incidence sur la qualité de l'eau. Les particules en seraient certainement un élément. Nous avons, dans le cadre de ce programme, parlé de boisement et des possibilités de piégeage du carbone, mais cela ne toucherait pas directement ni n'améliorerait la qualité et la quantité de l'eau présente dans les bassins hydrographiques et les Grands Lacs.

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Monsieur Masse.

+-

    M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Je vous remercie, madame la présidente.

    Monsieur Hunter, simplement pour enchaîner sur ce qu'a dit M. Penson, en ce qui concerne votre proposition de 100 millions de dollars, pourriez-vous nous donner plus de précisions sur la capacité de Protection de la nature Ontario d'attirer des investissements privés dans le secteur de l'acquisition foncière? Quels types de partenariats envisagez-vous? Et que prévoyez-vous parvenir à accomplir si votre demande est acceptée?

+-

    M. Richard Hunter: Dans la proposition plus détaillée qui a été présentée, je crois que nous avions indiqué que ce type d'investissement pourrait produire un rendement de deux pour un ou de trois pour un relativement aux fonds qui pourraient être fournis. L'acquisition foncière en est un élément, mais il existe d'autres éléments importants comme des incitatifs destinés à encourager les propriétaires fonciers à prendre des mesures sur leurs propriétés pour dépolluer et veiller à la qualité de l'eau. Mais c'est de l'ordre de deux pour un à trois pour un.

    Les sources pourraient varier. Le secteur municipal en serait sans doute une. De plus, un certain nombre de membres d'organisations du secteur privé et des entreprises, y compris des fondations, d'autres groupes environnementaux et de conservation, s'intéressent également à ce projet.

    Nous avons donc envisagé un partenariat de divers groupes d'intérêts de manière à pouvoir apporter des améliorations sur le terrain et également de protéger et préserver les zones humides et d'autres entités naturelles importantes.

+-

    M. Brian Masse: Pour exprimer le point de vue du caucus du NPD de l'Ontario—nous deux—nous craignons que si l'on n'agit pas, en raison de l'escalade des coûts fonciers, surtout dans le sud de l'Ontario, et que s'il devient impossible d'acheter ces terres après la période de cinq ans, cela risque de restreindre toute mesure importante qui pourrait être prise. C'est la raison pour laquelle le montant demandé est de 100 millions de dollars à l'heure actuelle. Pouvez-vous confirmer si cela correspond aux attentes?

    À Windsor, à titre d'exemple, notre couverture forestière se situe aux environs de 6 p. 100. Elle a donc beaucoup diminué, même au niveau du comté, en raison de notre production agricole et manufacturière.

    Par conséquent, croyez-vous que c'est ce qui se produira si nous n'agissons pas maintenant?

+-

    M. Richard Hunter: Je demanderai aussi à M. Mather de commenter, mais il ne fait aucun doute qu'à mon avis les pressions qui existent pour l'aménagement du territoire, surtout dans le sud de l'Ontario, en ce qui concerne le développement urbain et agricole, signifient que chaque jour ou chaque année qui passe, la valeur des terres—et les pressions sur ces terres—se trouve en fait à augmenter.

    Vous avez donc raison; chaque année perdue signifie probablement que certaines portions des zones humides et d'autres particularités naturelles importantes échapperont au domaine public.

    J'ignore si Craig a quelque chose à ajouter.

+-

    La présidente: Monsieur Mather.

+-

    M. Craig Mather (directeur général, Protection de la nature Ontario (Newmarket)): Je vous remercie, madame la présidente.

    Les terrains ne sont jamais aussi bon marché qu'aujourd'hui. De toute évidence, plus on attend, plus ils coûtent cher, surtout dans le sud de l'Ontario. Je tiens toutefois à vous rappeler que l'acquisition foncière n'est qu'un aspect de ce programme. Ce n'est pas la solution de tout le problème.

+-

    M. Brian Masse: Ma question s'adresse à M. Ruffel. En ce qui concerne votre organisation, j'ai remarqué le tableau ici qui indique bien certaines des priorités, etc. J'ai deux brèves questions.

    La première, les États-Unis veulent en arriver à un stade où ils se trouveront en fait à emprunter pour offrir des réductions d'impôt. Votre organisation appuie-t-elle ce principe, à savoir que les gouvernements devraient emprunter de l'argent pour offrir des réductions d'impôt?

    Deuxièmement, je sais que les subventions aux entreprises, par exemple, représenteraient l'une des priorités les moins importantes pour vos membres. Cependant, dans le cadre de leur politique automobile, à titre d'exemple, les Américains sont très protectionnistes et très axés sur les mécanismes de subvention qui minent essentiellement notre industrie automobile. Existe-t-il un choix particulier d'objectifs auxquels vous demeurez ouverts pour ce qui est d'assurer le développement d'une industrie jusqu'à ce que les négociations commerciales éliminent la totalité des subventions ou des incitatifs, qui sont essentiellement en train de nous exclure de cette industrie une fois pour toutes?

+-

    M. Terry Ruffel: Tout d'abord, pour ce qui est d'emprunter pour offrir des réductions d'impôt, je crois que le sondage indique que nos membres considèrent les réductions d'impôt comme importantes. Puis, la prochaine mesure à prendre serait de rembourser notre dette nationale. Donc, il ne fait aucun doute que pour nos membres le remboursement de la dette figure parmi les priorités. On doit donc en déduire qu'emprunter de l'argent pour offrir des réductions d'impôt serait considéré comme une mesure tout à fait contre-indiquée. J'ai commenté l'approche équilibrée préconisée par le ministre Manley, tant au niveau des dépenses que des réductions d'impôt. Je considère qu'une approche équilibrée est importante. C'est pourquoi nous ne recommanderions certainement pas que l'on emprunte pour offrir des réductions d'impôt.

À  +-(1000)  

+-

    M. Brian Masse: C'est ce qui se passe aux États-Unis à l'heure actuelle en raison de l'affaiblissement marqué de leur économie. Vous proposeriez donc qu'il serait préférable de ne pas tenir la promesse d'apporter des réductions d'impôt, et les milieux d'affaires y seraient favorables.

+-

    M. Terry Ruffel: Je crois que le ministre a indiqué qu'il fallait s'adapter au rythme de la croissance de notre économie. Par conséquent, je considère que les réductions d'impôt devraient être accordées au moment approprié, c'est-à-dire en période de croissance et de confiance.

    Je ne suis pas sûr de pouvoir bien répondre à votre question sur l'industrie automobile. Je sais que des recommandations ont été formulées à ce sujet ces dernières semaines. Je dois avouer que je ne m'y connais pas très bien dans ce domaine.

+-

    M. Brian Masse: Je comprends.

    Mon temps est-il écoulé?

+-

    La présidente: Il vous reste en fait une minute et demie.

+-

    M. Brian Masse: Formidable.

    J'aimerais poser une question au chef Warden. En ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires, l'un des problèmes auxquels font face certaines municipalités, c'est qu'elles doivent payer à l'avance la totalité du service assuré par des professionnels alors que certains des éléments volontaires... cela reflète votre assiette fiscale et ainsi de suite. Vous demandez un allégement fiscal parce que vous devez payer la totalité du service à même l'argent du contribuable municipal, et les volontaires coûtent beaucoup moins cher jusqu'à ce que vous arriviez à capacité.

    Que pourrait-on faire pour contrebalancer cette situation, ou existe-t-il des incitatifs d'une portée générale pour que ce ne soient pas uniquement les volontaires qui reçoivent un allégement fiscal? Pourrait-il s'appliquer aux professionnels au titre de l'équipement ou d'une formation particulière afin qu'il soit plus universel?

+-

    M. Donald F. Warden: D'après ce que je comprends du système, à l'heure actuelle il profite à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Si un sapeur-pompier professionnel décide de faire du bénévolat dans la collectivité où il vit, il se voit alors accorder un remboursement d'impôt tout comme les sapeurs-pompiers volontaires. Ils obtiennent donc un certain type d'avantages s'ils agissent à titre bénévole.

    S'ils travaillent uniquement à titre de sapeurs professionnels à temps plein, ils se trouvent alors dans la même situation que tous ceux ici autour de la table: nous ne recevons aucun autre type d'allégement. Il est strictement destiné aux personnes qui agissent à titre bénévole.

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Monsieur Wilfert, vous avez sept minutes après quoi ce sera au tour de M. Valeri.

+-

    M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Je vous remercie, madame la présidente.

    Je tiens à remercier tous les témoins de s'être joints à nous ce matin.

    J'ai un premier commentaire à faire concernant la présentation de l'Association canadienne des professionnels de la vente, à propos de la première recommandation que vous avez formulée concernant une gestion financière saine, la réduction de la dette. Je suis tout à fait d'accord avec vous. De toute évidence, nous ne voulons pas revenir à une situation de déficit. C'est l'un des engagements que nous avons pris.

    En ce qui concerne l'impôt en général, vous avez parlé des taux d'imposition les plus élevés. Il existe un mythe selon lequel le Canada est l'un des pays où le taux d'imposition est le plus élevé. Nous nous situons en fait probablement au troisième rang parmi les pays du G-7. Cela ne signifie pas que ce taux ne peut être réduit, mais le fait est qu'au Canada les impôts ne sont pas aussi excessifs que certains voudraient le croire. Nous sommes à 46 p. 100, comparativement à 44 p. 100 pour les Américains. Effectivement, l'écart est important, mais il n'en demeure pas moins qu'en visant une réduction d'impôt, la réduction d'impôt de 100 milliards de dollars du gouvernement aura plus de répercussions sur l'économie canadienne—on l'a d'ailleurs déjà constaté, et c'est probablement la raison pour laquelle nous avons réussi à tenir le coup—qu'aux États-Unis.

    En ce qui concerne les soins de santé, vos membres ont indiqué qu'ils appuient les soins de santé mais qu'ils n'appuient pas nécessairement la question du financement. Pouvez-vous nous expliquer comment nous pouvons diminuer les impôts, continuer parallèlement de réduire la dette et nous occuper de la question des soins de santé?

+-

    M. Terry Ruffel: C'est une question difficile. De toute évidence, je crois que vous devrez maintenir vos dépenses à un niveau raisonnable. Vous avez parlé il y a un instant d'un engagement à équilibrer le budget; donc cela signifie que vous devrez réorganiser les dépenses dans les limites de votre budget.

+-

     J'étais à Halifax il y a quelques jours, et j'ai été entouré par 800 membres de Liberté 55. Je ne suis donc pas sûr que Liberté 55 continuera d'exister; je n'en vois certainement pas la pertinence pour moi. Mais si le gouvernement remboursait la dette nationale, il libérerait des milliards de dollars en paiements d'intérêts. Donc, si l'on fait preuve de la discipline voulue et que l'on maintient le cap, il sera possible de rembourser notre dette nationale et de réaffecter des centaines de millions de dollars aux paiements d'intérêt. C'est probablement la meilleure possibilité qui s'offre à vous.

À  +-(1005)  

+-

    M. Bryon Wilfert: Je suis partisan du remboursement de la dette nationale parce que cela nous ferait économiser environ 3 milliards de dollars chaque année de frais d'intérêt. Nous pourrions sans doute consacrer ce montant à d'autres fins. Le défi, comme le ministre l'a dit, sera de convaincre les autres ministères de passer en revue leurs dépenses actuelles. Si nous adoptons un système de comptabilité d'exercice pour toutes les opérations, il se peut aussi que nous fassions des économies.

    Avez-vous des commentaires à cet égard?

+-

    M. Terry Ruffel: Je suis comptable agréé et je devrais donc être expert en matière de comptabilité d'exercice pour toutes les opérations; cependant je n'ai pas de commentaires à ce sujet.

+-

    M. Bryon Wilfert: Pour ce qui est de Protection de la nature Ontario et des 100 millions de dollars sur cinq ans pour le programme d'assainissement des Grands Lacs, encore une fois, on nous demande de nous engager sur le plan financier. Je soutiens l'idée de s'occuper des Grands Lacs.

    Le problème est la province. Nous avons un système fédéral. L'un prend et l'autre donne. Malheureusement, nous avons eu de la difficulté avec l'Ontario pour ce qui est de l'assainissement des Grands Lacs. Comme vous le savez, messieurs, l'Ontario était peu disposé à signer l'accord.

    La province a-t-elle promis de faire sa part sur le plan financier si nous dépensons 100 millions de dollars sur cinq ans, surtout pour ce qui est de la protection dont vous avez parlé dans votre exposé ce matin?

+-

    M. Richard Hunter: Il n'y a pas de garanties absolues. Nous avons participé aux divers débats. Nous avons commencé à recevoir davantage de détails de la part de la province en ce qui a trait aux engagements du premier ministre provincial et à son intention de mettre en oeuvre toutes ces recommandations et de trouver un mécanisme de financement.

    Cette proposition, en partie, vise à marier la contribution fédérale et la contribution provinciale attendue. Bien que les dossiers ne soient pas encore réglés et classés, le premier ministre provincial, par le biais de toutes ses déclarations, s'est engagé fermement. Par exemple, mardi dernier, on y était lorsque des annonces ont été faites à l'égard des lois sur l'eau potable. Il s'agit d'un engagement clair.

    Nous croyons que des représentants de Protection de la nature Ontario feront partie d'un comité consultatif qui conseillerait le gouvernement provincial au niveau de la planification de la protection des sources. Qui plus est, sur le plan de la mise en oeuvre, nous croyons que le financement et divers mécanismes de collecte de fonds feront l'objet de discussions.

+-

    M. Bryon Wilfert: J'ai une deuxième question inspirée de mon expérience au palier municipal. Comme vous le savez tous, et surtout M. Mather, parce que nous avons travaillé ensemble au cours des années, il y a la question de la moraine d'Oak Ridges. Certains promoteurs ont déboisé à tel point que, dans la partie nord de Richmond Hill, l'eau de puits et d'aquifères souterrains est contaminée. Cette eau se jette dans les cours supérieurs de la rivière Rouge et de la rivière Don qui aboutissent dans les Grands Lacs.

    Est-ce que votre association a pris des mesures afin d'encourager les administrations municipales et les promoteurs à harmoniser leurs mesures pour faire face à ce genre de problèmes? On peut bien parler d'assainir les Grands Lacs, mais avec un problème avec les cours supérieurs des rivières, que peut-on faire?

+-

    M. Richard Hunter: M. Mather est le spécialiste de la Moraine d'Oak Ridges et je vais donc le laisser répondre à cette question.

+-

    M. Craig Mather: De toute évidence, la Moraine d'Oak Ridges vous préoccupe depuis de nombreuses années. Je crois qu'en étudiant et en mettant en place la nouvelle loi visant à protéger et à préserver la Moraine d'Oak Ridges pour les générations à venir, le gouvernement provincial nous a fait faire un grand pas en avant. Personne n'a sans doute été plus surpris que moi quand cette mesure a été adoptée. Cela nous donne un bon point de départ pour protéger les principaux secteurs.

+-

     On peut dire que nous n'avons pas été aussi prévoyants qu'il aurait fallu l'être en s'efforçant de bien comprendre le lien entre les eaux souterraines et les eaux de surface.

    Il y a trois ou quatre ans, sans aide du gouvernement provincial ou fédéral, nous avons mis sur pied, en collaboration avec les régions de Peel, York et Durham, un programme de gestion des eaux souterraines qui commence à se pencher sur ces questions. Comprenons bien comment fonctionne le système, comment les eaux de surface et les eaux souterraines se rejoignent, et nous pourrons alors évaluer les conséquences de l'urbanisation. Par-dessus le marché, ce programme nous permet de mieux gérer les eaux de surface qui se retrouvent dans la nappe phréatique.

À  +-(1010)  

+-

    M. Bryon Wilfert: Merci.

+-

    La présidente: Monsieur Valeri, allez-y.

+-

    M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.): J'ai juste une ou deux questions et la première s'adresse à M. Ruffel.

    Quand j'étais dans le secteur privé, quand je voulais me tenir au courant, j'appelais les acheteurs pour savoir ce qu'on pensait en première ligne. Je m'inquiète un peu de vous entendre dire que la moitié de vos membres ne s'attendent pas à une croissance économique supérieure à 1 p. 100 pour l'année à venir. C'est une opinion dont nous devons tenir compte.

    Je me demande si vous pourriez nous fournir des renseignements supplémentaires, que ce soit le questionnaire que vous avez envoyé ou d'autres renseignements indiquant comment vous en êtes venus à cette conclusion. De toute évidence, les prévisionnistes du secteur privé sont beaucoup plus optimistes que vos membres.

+-

    M. Terry Ruffel: Oui, c'est également ce qui m'inquiète. Quand vous voyez des professionnels de la vente qui sont censés être de grands optimistes prévoir une croissance plutôt modeste, c'est plutôt révélateur.

    Lorsqu'on les a questionnés au sujet de l'économie canadienne, ils étaient plutôt prudents. Pour ce qui est de la situation de leur propre entreprise, ils étaient beaucoup plus optimistes. Il y a donc une différence entre l'avenir qu'ils prévoient pour l'économie en général et celui qu'ils envisagent pour eux-mêmes ou pour leur entreprise. En tout cas, les résultats de ce sondage sont là et ils reflètent une certaine méfiance.

+-

    M. Tony Valeri: Vous parlez du remboursement de la dette. Je voudrais savoir si, à votre avis, le gouvernement devrait inclure le remboursement de la dette dans l'enveloppe de ses dépenses de programme ou continuer à l'assurer au moyen de sa réserve pour éventualités ou des excédents budgétaires?

+-

    M. Terry Ruffel: Bien entendu, lorsqu'il fait des prévisions, le ministre des Finances doit se laisser une certaine marge de manoeuvre. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis la semaine dernière. Le monde actuel est très incertain et on aurait sans doute tort de s'engager, dans le budget, à réduire la dette d'un certain montant alors que la situation évolue d'une semaine ou même d'un jour à l'autre. Néanmoins, en s'engageant à réduire la dette dès que l'occasion s'en présente, votre comité et le ministre des Finances ont sans doute choisi la voie de la prudence.

+-

    M. Tony Valeri: Vous ne voyez donc pas d'objection à ce que la dette soit remboursée au moyen de la réserve pour éventualités?

+-

    M. Terry Ruffel: Oui, et si l'excédent augmente, on doit rembourser l'hypothèque.

+-

    M. Tony Valeri: Vous avez également parlé de réduire le taux marginal de 29 à 27 p. 100. Pourquoi 27 p. 100?

+-

    M. Terry Ruffel: C'est une recommandation qui a été faite, je crois, il y a un certain temps. Nous disons simplement que nous aimions l'engagement antérieur à réduire la dette. Comme M. Wilfert vient de le mentionner, nous ne sommes pas si loin de la situation de nos amis américains, mais il y a un écart. Une modeste réduction de 2 p. 100 aiderait à resserrer cet écart.

+-

    M. Tony Valeri: En ce qui concerne la taxe à la sécurité aérienne, quel chiffre suggérez-vous si ce n'est pas 24 $?

+-

    M. Terry Ruffel: Nous en avons discuté et nous avons plus ou moins recommandé que le montant de la taxe tienne compte des coûts réels. Mais comme vous le savez, en comptabilité suivant les règles d'Enron, les coûts peuvent être très variables. Je ne peux donc vous citer deux chiffres. La taxe actuelle est trop coûteuse et vous devriez la réduire. Pour ce qui est du coût réel, je l'ignore.

+-

    : Le voyage à Halifax dont je vous ai parlé a coûté 99 $ pour l'aller simple mais 100 $ en taxes se sont ajoutés à ce montant. Bien entendu, c'est trop élevé. Je crois qu'il faudrait s'engager à réduire les taxes. Toute réduction sera une bonne chose.

À  +-(1015)  

+-

    M. Tony Valeri: D'accord, ma dernière question concerne ce que vous dites à propos des REÉR. Vous voudriez que le montant passe immédiatement à 15 500 $. La Retirement Income Coalition nous a suggéré de porter le plafond à 18 500 $ et, pour ce qui est de la limite maximum de 103 000 $, de le porter ensuite à 27 000 $ pour être plus concurrentiels par rapport à nos homologues du G-7. Est-ce...?

+-

    M. Terry Ruffel: Je prendrai ce chiffre plus élevé, si vous me l'offrez, mais il est certain qu'il faut augmenter ce montant. Les travailleurs indépendants doivent se retrouver dans une situation équivalente à celle des employés. Nous recommandons de relever le plafond pour permettre plus facilement aux Canadiens d'avoir la qualité de vie dont vous parlez à leur retraite. Ce genre de mesure serait certainement un pas important dans la bonne voie. Encore une fois, nous recommandons une indexation au RPC ce qui représente une autre mesure importante.

    Encore une fois, il s'agit de voir ce que notre pays a les moyens de payer. Comme je l'ai dit, je suis bien prêt à accepter le chiffre le plus élevé, mais il y a certainement des limitations budgétaires et des conséquences dont il faut tenir compte.

+-

    M. Tony Valeri: J'ai seulement une ou deux questions concernant les régimes enregistrés d'épargne-études. Certaines de vos recommandations concernent les exigences de l'assistance sociale qui obligent à tenir compte des REEE. Avez-vous des chiffres à ce sujet? Y a-t-il eu des cas de ce genre et avez-vous des statistiques?

+-

    M. Paul Renaud: Nous avons seulement des données non vérifiées. Nous n'avons pas recueilli de chiffres. Néanmoins, les renseignements dont nous disposons sont très révélateurs. Des gens se sont trouvés dans cette situation. Ils avaient mis des fonds de côté à cette fin et ont été obligés d'y renoncer pour pouvoir bénéficier de l'assistance sociale.

+-

    M. Tony Valeri: Je crois qu'il s'agit là d'une recommandation très importante étant donné que nous parlons constamment d'une économie novatrice et de l'importance d'apprendre et d'acquérir des compétences tout au long de sa vie. Nous ne voulons pas d'un système qui incite les gens à sortir du cycle de la pauvreté ou à améliorer le niveau de vie des générations futures mais qui, à la suite de circonstances malheureuses, permet au gouvernement de reprendre cet argent. C'est un sujet sur lequel le comité devrait certainement se pencher.

    Pourriez-vous nous dire quelles seraient, selon vous, les conséquences d'une augmentation de la subvention pour la première tranche de contribution? Serait-il dissuasif de l'augmenter au-delà des premiers 1 000 $? Vous avez dit qu'au lieu de 20 p. 100, vous voudriez 30 p. 100 sur les premiers 1 000 $.

+-

    M. Paul Renaud: Encore une fois, nos membres ont constaté que, bien souvent, un REEE est le tout premier placement que fait une famille et que cette dernière dispose donc de peu d'argent à investir. Une subvention de 30 p. 100 avantagerait ces personnes au maximum. Elle ne les dissuaderait pas à investir davantage, simplement qu'au fil des années, ces familles disposent d'un revenu disponible généralement plus important et qu'elles pourront alors se prévaloir de la subvention au-delà des premiers 1 000 $.

    Notre recommandation vise simplement à aider les familles en difficulté à mettre de côté l'argent dont elles ont besoin pour faire face à des frais qui, nous le soulignons, sont très élevés et augmentent plus rapidement que le taux d'inflation.

+-

    M. Tony Valeri: Pensez-vous que la subvention de 30 p. 100 attirerait un segment du marché qui ne serait peut-être pas prêt à investir au niveau de 20 p. 100? Cela attirerait-il plus de gens? La différence serait-elle sensible?

+-

    M. Paul Renaud: Cela intéresserait plus de gens qui se situent à ce niveau de revenu, en effet.

    M. Tony Valeri: Très bien.

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Avant de donner la parole à Mme Minna, monsieur Ruffel, pour placer les choses dans leur contexte, je voudrais savoir si vous avez fait votre sondage avant la fête du Travail?

+-

    M. Terry Ruffel: Oui. Je crois que nous devions préparer notre mémoire pour le 9 septembre et nous l'avons donc fait vers le mois d'août.

+-

    La présidente: Nous espérions être de retour en septembre.

+-

    M. Terry Ruffel: C'était à ce moment-là.

+-

    La présidente: Merci beaucoup. C'était seulement pour placer vos chiffres dans leur contexte.

    Madame Minna, vous avez sept minutes.

+-

    Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Merci.

    Je voudrais aborder le sujet des REEE. Lorsque vous parlez de revenu faible ou modeste, pourriez-vous me dire exactement ce que vous entendez par là? Je voudrais savoir à quel revenu cela correspond.

À  +-(1020)  

+-

    M. Paul Renaud: Quand nous parlons de familles à revenu faible ou modeste, il s'agit de celles dont le revenu familial se situe entre 20 000 et 30 000 $ par année. Comme je l'ai dit, c'est généralement le premier investissement que ces familles ont l'occasion de faire. Et généralement...

+-

    Mme Maria Minna: Il s'agit donc du revenu du ménage?

+-

    M. Paul Renaud: Le revenu du ménage, en effet.

    Maria Minna: D'accord.

    M. Paul Renaud: Et généralement, ces familles contribuent à ces programmes à raison de très petits montants de 10, 15 ou 20 $ par mois.

+-

    Mme Maria Minna: Un revenu modeste serait de combien, de 40 000 à 60 000 $?

+-

    M. Paul Renaud: De l'ordre de 40 000 à 50 000 $.

+-

    Mme Maria Minna: D'accord.

    Si je pose la question, c'est que je constate que dans ma circonscription, les gens qui gagnent 30 000 $ et qui doivent payer leur loyer... Je sais qu'on essaie de trouver l'argent, et augmenter les subventions pourrait peut-être aider cette fourchette salariale car une fois qu'on a payé le loyer, le vêtement et la nourriture, il ne reste plus grand-chose à la fin du mois, et inutile de songer à épargner. En effet, à Toronto, un salaire de 20 000 $, si vous avez un enfant ou deux—ou même un salaire de 30 000 $—, ce n'est pas une somme énorme. On peut se compter chanceux de pouvoir épargner quelque chose, oublions... Ce sont donc des gagne-petit, des salaires très bas.

    Si je dis cela, et si je m'attarde sur les chiffres, c'est parce que je ne suis pas sûre que si l'on augmentait la subvention pour la porter à 30 p. 100, cela aiderait vraiment ce groupe. Cela pourrait aider ceux qui gagnent de 40 000 $ à 50 000 $—peut-être—, mais je ne pense pas que cela aide les travailleurs à faible revenu.

    Si je dis cela, c'est parce que je pense qu'il faudrait peut-être trouver d'autres façons de régler le problème des enfants qui viennent de familles qui...

+-

    M. Paul Renaud: Nous avons également soulevé la question du point de vue du gouvernement provincial et nous avons demandé que la province apporte un complément en sus de la subvention fédérale. Nous puisons donc à d'autres sources de revenu outre la subvention fédérale qui existe actuellement.

+-

    Mme Maria Minna: Ma question s'adresse encore une fois à vous. Avez-vous rencontré les représentants du gouvernement provincial pour discuter de l'aide sociale? Ce problème ne se pose pas uniquement dans le cas des REEE. Le problème, vous le savez, surgit à l'occasion de la récupération des prestations pour enfants et des prestations d'aide sociale, car les familles qui sont dans la tranche d'imposition de 27 p. 100 doivent rembourser l'argent qu'elles reçoivent du gouvernement du Canada.

    Il y a récupération également auprès des étudiants qui reçoivent des bourses du Fonds du millénaire. On souhaitait leur donner un peu plus, et voilà qu'on leur impose également la récupération. Les efforts ne semblent pas être fructueux, nous n'avançons pas. C'est comme essayer d'escalader une colline alors que chaque fois que vous atteignez le sommet, vous retombez jusqu'au pied ou au milieu de la pente.

    Avez-vous eu de franches discussions avec les provinces au sujet de ce problème en particulier.

+-

    M. Paul Renaud: En effet, oui. Nous avons obtenu des témoignages fort intéressants et pertinents et nous avons tenu des discussions, mais jusqu'à présent, il y a eu bien peu de progrès. Je suppose que nous nous tournons vers le comité pour obtenir une certaine forme d'encouragement.

    Nous avons soulevé également la question du point de vue des faillites . Comme vous le savez, cela relève d'un autre comité permanent qui examine la loi fédérale sur les faillites et nous avons... Cette question a des liens avec la faillite.

    Mme Maria Minna: Tout à fait.

    M. Paul Renaud: Nous avons présenté des recommandations à cet égard. Nous tâchons d'aborder la question sous divers angles en ce moment.

+-

    M. Maria Minna: Merci. J'espère que nous allons tous réussir à cet égard parce que je suis entièrement d'accord avec vous.

    Monsieur Ruffel, dans votre recommandation, vous évoquez le fait que les taxes sur le carburant et l'essence servent au réseau routier, mais je constate que vous ne préconisez pas un impôt spécialement affecté. Est-ce que je me trompe? Je voudrais juste préciser cela car votre recommandation me paraissait...

+-

    M. Terry Ruffel: En effet, je pense que notre message est qu'il faut affecter... Je pense que M. Penson préconise que l'on injecte davantage dans le système. Je pense qu'il faut que les Canadiens voient clairement ce que l'on extrait et ce que l'on réinvestit. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de recourir à un impôt spécialement affecté pour cela mais je pense qu'il faut que le budget comporte un engagement afin que les gens puissent constater un investissement à bon escient.

+-

    Mme Maria Minna: Merci.

    Je m'adresse maintenant aux représentants de Conservation Ontario et à ceux du Fonds mondial pour la nature.

    En passant, je ne voudrais pas que le sigle WWF évoque cette autre organisation d'hommes et de femmes qui se galvaudent. Vous vous démarquez et je vous en félicite.

    Il y a essentiellement des différences mais également des points semblables dans vos exposés. Il y a un chevauchement ici. Je veux dire une chose: j'ai été témoin de dégradation écologique, effarante, dans des pays en développement et je pense qu'en tant que pays il nous incombe non seulement de nous occuper de nos propres problèmes écologiques mais également de veiller à ce qu'ils ne s'aggravent pas dans d'autres pays, et en fait, il nous incombe de participer aux solutions ailleurs dans le monde.

    Je m'adresse aux représentants de Conservation Ontario. À propos des Grands Lacs, y a-t-il eu des discussions au sein de votre organisation concernant les villes tentaculaires et l'effet de ce phénomène sur certains problèmes environnementaux du point de vue des aquifères, des marais et de tout ce qui pourrait être bousculé? Quand je regarde comment Toronto s'est étendu... cela touche les ruisseaux et bien d'autres choses.

    Il est important de s'en occuper parce que ce sont les municipalités qui prennent les décisions et qui donnent leur approbation. Il faut trouver des solutions au problème et ce n'est pas facile. Il n'y a pas de coordination entre la planification faite par les municipalités, les lois provinciales et ce que fait le gouvernement fédéral.

    Je voudrais vos remarques là-dessus.

À  +-(1025)  

+-

    La présidente: Allez-y, monsieur Mather.

+-

    M. Craig Mather: Merci.

    Les autorités en matière de conservation qui régissent de vastes régions urbaines, comme c'est notre cas, consacrent bien du temps à déterminer l'incidence de l'urbanisation sur la qualité de notre eau, sur sa quantité et sur la biodiversité. Une grande partie de notre tâche vise à donner des conseils aux municipalités quant à l'opportunité de s'étendre et de le faire dans un secteur donné. Manifestement, il appartient aux municipalités de déterminer l'utilisation de leur sol. Le rôle des autorités est de leur donner des conseils pour qu'elles appliquent des pratiques exemplaires qui ont un minimum d'impact sur notre environnement naturel.

    À grande échelle, je siège à l'Office de la qualité de l'eau de la Commission mixte internationale et la Commission nous a demandé notamment d'étudier les effets de l'urbanisation autour de l'ensemble des Grands Lacs. En effet, selon moi, cette urbanisation a une incidence profonde que personne ne comprend vraiment.

    Tout compte fait, je pense que l'on serait étonné des proportions que prend l'incidence de l'urbanisation aujourd'hui. Dans la seule agglomération de Toronto, on comptera 7 millions de personnes d'ici 10 ou 15 ans. Je pense qu'il nous faut nous préoccuper de l'ensemble du bassin des Grands Lacs.

    Des programmes comme celui que propose Conservation Ontario constituent une façon de réduire l'impact de ce phénomène. Assurément, les écoulements urbains—et on propose un financement à l'intention des régions urbaines—exigent des méthodes scientifiques différentes, une technologie différente de celle dont on se sert dans les régions rurales.

+-

    La présidente: M. Braithwaite voulait ajouter quelque chose.

+-

    M. George Brathwaite (vice-président, Conservation Ontario (Newmarket) ): Merci, madame la présidente.

    Les régions rurales voient les choses sous un angle complémentaire. Jusqu'à récemment, on ne consacrait pas beaucoup de recherches scientifiques ni d'argent à la planification de la protection des sources. La phase II de Walkerton nous offre la possibilité de le faire. Si le gouvernement provincial parvient à comprendre qu'il faut protéger les marais—la source, la région d'alimentation, la surface d'écoulement—, alors je pense que l'on pourra mettre en valeur les régions rurales en pouvant compter sur des données scientifiques afin que les municipalités locales, qui ont de petits conseils ruraux, puissent procéder à l'intégration de leur processus de planification, et ce avec efficacité, grâce aux données scientifiques qui dictent la démarche sage à suivre à l'avenir.

    Je ne pense pas qu'on ait bien calculé jusqu'à présent. Je vous donne ma perspective personnelle, car je suis conseiller dans une région rurale. Je pense que l'on comprendra d'ici six mois. Quand on comprendra les sommes qu'il faudra investir ici, on comprendra que la responsabilité est partagée entre le gouvernement provincial et les municipalités locales et qu'il faut un juste équilibre de l'assiette d'imposition foncière.

    Cela me ramène à une question qui a été posée plus tôt, à savoir l'éventuelle responsabilité de l'Ontario dans le financement des mesures de conservation dans le cadre du programme d'assainissement des Grands Lacs. Je pense que cette responsabilité appartient à la province d'Ontario.

    Merci de votre indulgence.

À  +-(1030)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Au nom des membres du comité présents aujourd'hui, merci de nous avoir présenté un mémoire. Nous avons pu le traduire et le distribuer avant votre exposé. Merci d'être venus aujourd'hui répondre à nos questions.

    Nous allons rédiger notre rapport sous peu.

    Nous suspendons la séance pour quelques minutes afin que nous puissions accueillir les témoins suivants.

À  +-(1030)  


À  +-(1035)  

+-

    La présidente: Nous accueillons notre deuxième groupe de témoins prévu de 10 h 30 à midi. Bienvenue à tous. Conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, nous procédons à des discussions prébudgétaires.

    Vous disposez de huit minutes pour votre exposé et les membres du comité vous poseront ensuite des questions. Comme vous le constaterez, certains députés ont choisi de se rendre à la Chambre pour voter cet après-midi. Nous aurons un compte rendu de votre témoignage et les députés qui sont ici vous poseront des questions.

+-

     Nous accueillons Richard Gauthier qui est président de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles. Bienvenue, monsieur. Nous accueillons également Jim Keon qui est président de la Canadian Generic Pharmaceutical Association. Je l'ai vu il y a un instant. Ensuite, Margaret Watson, présidente, Division de l'Ontario, Corporation canadienne des retraités intéressés; Gerda Kaegi, présidente de l'association nationale de la même entité, et Mae Harman, présidente du Comité des enjeux économiques.

    En outre, du Citizens for Public Justice, nous accueillons Greg deGroot-Maggetti, qui en est le coordonnateur pour les affaires socio-économiques. Leonard Crispino représente la Chambre de commerce de l'Ontario dont il est le président et le pdg. Il est accompagné d'Atul Sharma, vice-président, Développement des politiques et économiste en chef, et de Mary Webb, membre du conseil d'administration de cette chambre de commerce. Bienvenue à tous les trois.

    Nous allons suivre l'ordre où vous figurez à l'ordre du jour. Vous disposez de huit minutes; une minute avant la fin, je vous inviterai à conclure.

    Nous commençons par M. Gauthier de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles.

À  +-(1040)  

+-

    M. Richard Gauthier (président, Corporation des associations de détaillants d'automobile): Merci. Madame la présidente, mesdames et messieurs, bonjour.

    Comme on vient de le dire, je représente la Corporation des associations de détaillants d'automobiles. Il s'agit d'une association professionnelle nationale qui représente les concessionnaires franchisés d'automobiles neuves et de camions neufs au Canada. Nous regroupons plus de 3 000 concessionnaires qui assurent la vente, le crédit-bail et l'entretien de véhicules neufs de fabrication canadienne ou étrangère au pays. Les concessionnaires ne sont pas des employés des fabricants automobiles; ce sont des hommes et des femmes d'affaires indépendants qui passent des ententes de ventes et de service avec les fabricants.

    Le concessionnaire typique compte une trentaine d'employés et réalise environ 340 ventes de véhicules par année. Pour gagner leur vie, ils comptent aussi beaucoup sur la vente de voitures d'occasion, les recettes du service d'entretien et le crédit-bail automobile. En moyenne, les concessionnaires réalisent un bénéfice inférieur à 2 p. 100 des recettes annuelles, ce qui explique que pour survivre nos concessionnaires dépendent beaucoup de leur aptitude à gérer les stocks tout en composant avec des marges bénéficiaires minuscules.

    Globalement, les concessionnaires automobiles du Canada emploient plus de 115 000 hommes et femmes au pays et génèrent des ventes annuelles supérieures à 90 milliards de dollars, ce qui fait de l'industrie automobile le plus grand volet du PIB du Canada. Comme beaucoup d'entre vous le savent, l'emploi d'un Canadien sur sept dépend du secteur automobile.

    Le témoignage de la CADA aujourd'hui portera surtout sur la fiscalité des petites entreprises et l'aménagement du régime fiscal pour permettre aux chefs de PME de réinvestir dans la croissance de leur entreprise.

    J'aimerais mettre de l'avant trois mesures de type fiscal que nous jugeons opportunes et qui favoriseraient à terme le réinvestissement dans ce secteur crucial de notre économie.

    J'aimerais d'abord commencer par les déductions pour petites entreprises. Depuis longtemps déjà le gouvernement a pour politique d'assujettir les petites entreprises à un impôt des sociétés moins lourd. Cet allégement est censé compenser la petite entreprise des coûts structurels que n'a pas à subir habituellement la grande entreprise. Cela permet également à la petite entreprise de réinvestir ses recettes après impôt de manière à favoriser l'expansion et l'emploi.

    Même si la CADA est reconnaissante des relèvements antérieurs de la déduction accordée aux petites entreprises, nous sommes d'avis que davantage peut être fait dans ce domaine. Il faut absolument que les concessionnaires puissent réinvestir dans la croissance et le succès de leur exploitation. Une augmentation de la DPE permettrait à un grand nombre de nos 3 000 concessionnaires du pays de créer davantage d'emplois, d'activités économiques et de revenus pour les Canadiens.

    L'autre point que j'aimerais aborder porte sur la définition de capital imposable. Le gouvernement devrait selon nous revoir sa politique d'imposer le capital des entreprises. Outre qu'il s'agisse d'une cible facile pour remplir les coffres de l'État, on voit mal en quoi l'intérêt public est servi par cet impôt. Quoi qu'il en soit, jamais cet impôt ne devait frapper la petite entreprise. C'est pourquoi un seuil d'application de 10 millions de dollars a été instauré et que les entreprises dont le capital imposable est inférieur à 10 millions en sont exonérées. Toutefois, à cause de la façon dont le capital imposable a été défini, une anomalie fait que les concessionnaires automobiles sont injustement traités depuis des années.

+-

     Contrairement à la quasi totalité des autres détaillants, les concessionnaires automobiles financent l'acquisition de leurs stocks au moyen d'un endettement appelé billet portant privilège. Ailleurs, l'acquisition des stocks se finance au moyen des comptes fournisseurs. Or, les obligations que représentent ces billets entrent dans la définition de capital imposable, ce qui n'est pas le cas des comptes fournisseurs, de sorte que les concessionnaires automobiles doivent inclure le financement de leurs stocks dans leur capital imposable, contrairement aux autres détaillants. Comme les automobiles sont des articles coûteux dont les stocks connaissent une rotation relativement lente, ces stocks ont un effet beaucoup plus grand sur le capital dans notre cas que dans celui des autres détaillants.

    Pour éliminer cette anomalie, nous recommandons de modifier la définition de capital imposable pour en exclure les billets portant privilège. Cela ne créera pas de précédents puisque cette anomalie a déjà été reconnue par les gouvernements de trois provinces (le Manitoba, la Colombie-Britannique et le Québec), qui prélèvent déjà un impôt provincial sur les concessionnaires automobiles.

    Par le passé, l'inclusion des obligations de financement en gros dans le calcul du capital imposable était une moins grande source de préoccupation pour la plupart des concessionnaires automobiles. Pourquoi? Parce que rares étaient les concessionnaires dont les obligations atteignaient le seuil des 10 milliards de dollars. Elles n'étaient pas assujetties à l'impôt sur les grandes sociétés et ne subissaient pas l'érosion de leurs tranches pour petite entreprise. Des changements récents dans le secteur du détail font qu'il n'en n'est plus ainsi. En effet, le prix des véhicules a monté—il progresse chaque année—et les fabricants insistent de plus en plus pour que les concessionnaires conservent des stocks plus importants. Pour ces raisons, nos stocks et nos obligations de financement ont beaucoup augmenté ces dernières années. Beaucoup d'entre nous dépassent donc le seuil des 10 millions de dollars et sont frappés par l'impôt sur les grandes sociétés et l'érosion de la limite pour les petites entreprises.

    Enfin, je tiens à dire que la CADA s'inquiète des rumeurs récentes d'augmentation de la TPS. Même si les concessionnaires ont remarqué la vigueur avec laquelle le ministre Manley et le premier ministre ont rejeté l'idée d'une augmentation de la TPS au pays, l'inquiétude persiste. Comme vous le savez, la vente de véhicules au détail est extrêmement sensible aux augmentations de prix. En outre, nos clients trouvent très lourdes les taxes fédérales et provinciales de vente au détail. C'est pourquoi toute augmentation de ces taxes, que ce soit pour payer les soins de santé ou un autre service rencontrerait la vive opposition de nos membres.

    Pour terminer, madame la présidente, la CADA estime que la modification de ces mesures fiscales reviendrait à un réglage de précision de la fiscalité applicable à un groupe important de PME. Tout manque à gagner dans les recettes de l'État serait largement compensé au fil des années par les investissements accrus dans ces entreprises.

    Enfin, j'aurais tort si j'oubliais de remercier le comité de son appui de longue date et du gros effort qu'il a fait dans le dossier des outils et des techniciens. C'est en grande partie grâce aux recommandations du précédent comité en faveur d'une juste fiscalité pour les techniciens que l'on doit l'annonce par le ministre des Finances de l'époque, M. Paul Martin d'un allégement fiscal limité pour les apprentis techniciens de l'automobile. Cette mesure budgétaire répond à un voeu de longue date de la corporation des associations de détaillants d'automobiles et a permis d'accorder un traitement équitable aux employés des concessionnaires automobiles. Je tiens à vous en remercier vivement.

    Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.

À  +-(1045)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Passons maintenant au deuxième témoin, M. Keon, de l'Association canadienne du médicament générique. Vous avez la parole.

+-

    M. Jim Keon (président, Association canadienne du médicament générique): Merci, madame la présidente.

    Certains d'entre vous nous connaissent peut-être sous notre appellation précédente, Association canadienne des fabricants de produits pharmaceutiques. Nous l'avons changée récemment pour préciser qu'il s'agissait bien du «médicament générique», pour bien désigner qui nous sommes.

    Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour présenter aux membres du comité les recommandations de l'industrie canadienne du médicament générique au sujet du prochain budget fédéral. Je vous décrirai d'abord brièvement qui nous sommes et ce que nous faisons.

    L'Association canadienne du médicament générique emploie plus de 6 000 personnes qui occupent des emplois bien rémunérés et très spécialisés dans des laboratoires, des installations de production et d'autres établissements. En 2001, les sociétés adhérentes ont versé plus 317 millions de dollars en salaires et avantages sociaux à leurs employés au Canada.

+-

    M. Jim Keon: L'industrie du médicament générique alimente l'économie canadienne par ses dépenses directes en capital et en activités de recherche et développement. L'an dernier, les sociétés membres de l'Association ont dépensé 240 millions de dollars en R&D au pays. Elles investissent 20 p. 100 de leurs chiffres d'affaires dans la recherche et le développement et comptent actuellement plus 100 produits en cours d'élaboration. Les dépenses en R&D sont plus de sept fois ce qu'elles étaient en 1990 et nos entreprises visent plus de 100 milliards de dollars en travaux de R&D au cours des quatre prochaines années.

    Nous sommes aussi une industrie exportatrice florissante. L'industrie canadienne du médicament générique s'est alliée d'importants marchés à l'étranger puisque 20 p. 100 de ses ventes proviennent de l'exportation de médicaments de haute qualité de fabrication canadienne dans plus de 120 pays. La plus grande partie des bénéfices restent au pays, contribuant ainsi à la protection et à la création d'emplois ici.

    Les médicaments génériques sont des versions de faible coût des médicaments d'ordonnance d'origine qui ont été approuvées par Santé Canada, ce qui signifie qu'ils ont été jugés aussi sûrs et efficaces que leurs équivalents d'origine. Les médicaments génériques permettent d'économiser en moyenne de 45 p. 100 par rapport à leurs équivalents d'origine et ils jouent un rôle vital en faisant en sorte que les médicaments d'ordonnance restent abordables au Canada. La preuve en est que plus de 40 p. 100 de toutes les ordonnances sont exécutées au Canada avec des médicaments génériques; pourtant, les équivalents génériques représentent moins de 14 p. 100 des quelque 12 milliards de dollars de dépense en médicaments d'ordonnance, c'est-à-dire qu'ils représentent 40 p. 100 de toutes les ordonnances mais à peine 14 p. 100 des coûts. L'usage des médicaments génériques a fait épargner aux Canadiens, au pouvoir public et aux assureurs privés plus de 1,25 milliard de dollars rien que l'an dernier. Autre exemple: le prix de vente moyen d'un médicament générique est inférieur à 22 $ tandis que le prix moyen du médicament d'origine est de 55 $, soit plus du double.

    Les coûts des médicaments sont de loin l'élément de coût à la croissance la plus rapide des soins de santé au Canada. Le dernier rapport annuel du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés montre que les coûts des médicaments au Canada ont augmenté trois fois plus que le taux annuel d'inflation et deux fois plus que celui des autres éléments des soins de santé au cours des 10 dernières années. Comme le signale le rapport du 25 octobre dernier du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, depuis 1997, les dépenses consacrées aux médicaments «d'ordonnance et en vente libre» forment la deuxième catégorie en importance de dépenses de santé au Canada, venant derrière les coûts hospitaliers. Les Canadiens dépensent aujourd'hui plus pour les médicaments que pour les médecins.

    Nous sommes ici aujourd'hui pour présenter deux propositions au comité. Je vais les résumer brièvement. D'après nos calculs, elles permettraient de faire économiser à notre système de santé quelque 250 millions de dollars par année.

    Il s'agit d'abord de l'élimination des retards dans l'approbation des médicaments génériques à Santé Canada. Avant de pouvoir être mis en vente au Canada, les médicaments génériques doivent être approuvés par le Programme des produits thérapeutiques, ou PPT, de Santé Canada. Faute de ressources suffisantes au programme, il faut souvent attendre des mois, voire des années, avant qu'un médicament soit approuvé. Ces retards bloquent la mise sur le marché de médicaments génériques moins coûteux et entraînent des pertes d'économies qui se chiffrent par millions par année pour les gouvernements provinciaux, les assureurs privés et les citoyens qui paient eux-mêmes leurs médicaments d'ordonnance. Je signale en passant que ces retards ont des conséquences directes pour le budget du gouvernement fédéral puisqu'ils augmentent le coût de l'assurance-médicaments des députés et sénateurs, de leurs employés, des fonctionnaires fédéraux, des militaires canadiens, des détenus fédéraux et des régimes d'assurance-médicaments fédéraux pour les Autochtones, tous financés par le Trésor fédéral.

    Des mesures ont bien été prises pour accroître les ressources du PPT, mais les délais d'approbation des médicaments génériques sont près du double des propres objectifs de rendement du ministère, qui est de 225 jours. Nous proposons au comité qu'il recommande au gouvernement canadien d'affecter plus de fonds à Santé Canada pour réduire les délais d'examen des médicaments génériques.

    Notre deuxième proposition est d'abolir les dispositions spéciales de la Loi sur les brevets qui traitent injustement les fabricants de médicaments génériques pour que l'industrie pharmaceutique soit traitée comme toutes les autres en vertu de la loi. Le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) de la Loi sur les brevets du Canada permet aux fabricants de produits pharmaceutiques d'origine de bloquer l'approbation par Santé Canada de médicaments génériques en alléguant simplement qu'il y a eu contrefaçon de brevet. L'injonction automatique de 24 mois prévue par le règlement signifie que Santé Canada ne peut approuver aucun médicament générique tant qu'un tribunal ne s'est pas prononcé sur l'allégation de contrefaçon de brevet.

À  +-(1050)  

+-

     Selon le Règlement, l'approbation de Santé Canada est retenue non pas au moment où on porte atteinte au brevet, mais lorsque la société productrice de médicaments de marque estime que c'est peut-être le cas. Contrairement à ce qui se passe dans tous les autres secteurs lorsqu'il y a un différend concernant les brevets, le fabricant de médicaments d'origine n'a pas à obtenir une injonction préliminaire du tribunal pour empêcher l'approbation d'un médicament générique. Ainsi, les fabricants de médicaments d'origine ont nettement intérêt sur le plan financier à invoquer la violation de brevet, quelle que soit l'issue du litige. Ils ont pour stratégie d'augmenter le nombre de brevets additionnels visant tel ou tel médicament de manière à prolonger les litiges en invoquant la réglementation et à tenir la concurrence à l'écart du marché. On peut parler ici de mise à jour en continu de la protection par brevet. Même lorsque le fabricant de médicaments génériques a gain de cause, ce qui a été le cas dans 80 p. 100 des affaires depuis les dernières modifications du Règlement en 1998, le médicament générique continue d'être écarté du marché par le truchement d'un processus de litige long et coûteux, qui reporte souvent de bon nombre d'années l'échéance du brevet d'origine.

    La Cour suprême du Canada a qualifié de draconiens les effets du Règlement sur le secteur des médicaments génériques. Cette exploitation indue du régime canadien de brevet fait non seulement un tort très considérable au secteur canadien des médicaments génériques, mais fait également perdre des millions de dollars d'économies possibles aux contribuables canadiens, qui doivent payer à fort prix durant très longtemps des médicaments de marque. En abrogeant ou en modifiant le Règlement, le Canada se conformerait pleinement aux accords commerciaux internationaux, tout en laissant aux sociétés productrices de médicaments de marque les pleins recours juridiques pour protéger leurs brevets sur 20 ans.

    Les différends concernant les brevets dans le secteur pharmaceutique doivent être réglés selon les procédures normales auxquelles tous les autres secteurs ont recours au Canada. Les sociétés les plus riches du monde n'ont nullement besoin de règles particulières en matière de brevet, d'autant plus que l'on abuse systématiquement de telles règles pour prolonger la période de protection du brevet et ainsi obliger les Canadiens à débourser davantage durant plus longtemps pour leurs médicaments. Le Règlement doit être supprimé, ou tout au moins modifié, de manière à obliger les détenteurs de brevet à convaincre le juge de la valeur de leur recours à l'étape de l'audience préliminaire.

    Permettez-moi de terminer en vous disant que je suis convaincu que tous membres du comité sont tout à fait sensibilisés aux pressions énormes sur le plan des coûts qui menacent la viabilité du système de soins de santé du Canada. En prenant des mesures pour contrer l'exploitation abusive de notre régime de brevets des médicaments et en accordant à Santé Canada davantage de ressources pour l'approbation de médicaments génériques, nous pouvons faire économiser des centaines de millions de dollars chaque année. De telles sommes peuvent servir à protéger, ou même à élargir, d'autres activités dans le domaine des soins de santé au Canada.

    Merci.

À  +-(1055)  

+-

    La présidente: Je vous remercie de votre exposé.

    Nous passons maintenant à la Corporation des retraités canadiens intéressés. Madame Harman, c'est à vous.

+-

    Mme Mae Harman (présidente, comité des questions économiques, Corporation des retraités canadiens intéressés): La Corporation des retraités canadiens intéressés est un organisme national bénévole et apolitique créé en 1969 et dont les membres sont des Canadiens et des Canadiennes d'âge mûr soucieux de préserver et de favoriser une vision de la vie humanitaire pour tous les citoyens et citoyennes peu importe leur âge.

    Je vais maintenant aborder certains aspects saillants de notre rapport écrit.

    Le gouvernement doit avoir pour souci premier de faire en sorte de garantir les droits et les besoins fondamentaux de tous les citoyens et, partant, d'assurer une plus grande prospérité et la meilleure qualité de vie possible pour tous les Canadiens. Le seul environnement favorable à la croissance économique et au commerce est un environnement qui permet à tous les citoyens de réaliser leur plein potentiel dans un environnement salubre, propre et sécuritaire, un environnement offrant à tous la possibilité de s'instruire pendant toute leur vie et dans lequel la pauvreté, l'itinérance, les maladies évitables et la faim auraient été éliminées. La prospérité économique repose sur une société forte, en bonne santé, instruite et prospère.

    Nous devons prendre davantage sur nous d'aider les autres pays à instruire leur population, à produire les aliments dont ils ont besoin, à offrir les services de santé à ceux qui en réclament, à prémunir leurs citoyens contre la maladie, à développer les technologies nécessaires pour devenir partie prenante à part entière sur la scène internationale. Il faut pour cela d'importants transferts financiers, mais également le transfert rapide des sommes déjà promises et l'envoi de personnel qui pourra travailler avec les communautés de ces pays étrangers pour les aider à résoudre leurs propres problèmes. Le commerce devrait avoir pour rôle l'échange de produits et de services et non pas le remplacement des ressources domestiques.

    Les villes sont les moteurs de notre économie. Si on leur donne les outils nécessaires pour prospérer et répondre aux besoins de leurs habitants et à ceux de l'environnement, alors l'économie nationale toute entière prospérera elle aussi. Au Canada, les villes sont devenues les victimes d'une délégation irrationnelle des responsabilités et des coûts de la part des ordres supérieurs de gouvernement.

+-

    Mme Mae Harman: Nous rejetons l'argument constitutionnel selon lequel les villes sont les créatures des provinces, et par conséquent que le gouvernement fédéral ne peut intervenir directement au niveau des municipalités. La Constitution oblige le gouvernement fédéral à utiliser ses pouvoirs fiscaux et ses pouvoirs de dépenses pour améliorer le sort des Canadiens peu importe où ils vivent. Les villes ne devraient pas avoir à demander l'aumône auprès des autres paliers de gouvernement. Elles devraient pouvoir bénéficier d'un financement garanti pour répondre aux besoins de leurs habitants, et pas uniquement d'une année à l'autre, mais en ayant le loisir de planifier à plus long terme.

    Nous considérons que les taxes et les impôts sont nécessaires et utiles pour assurer le bon fonctionnement de la société civile. Nous sommes convaincus que la pauvreté, l'itinérance, les maladies évitables et bien d'autres maux qui affligent notre société ont une cause profonde qui est la distribution inéquitable de la richesse, et nous constatons que cette inégalité a continué à s'intensifier très rapidement. Nous croyons à un système fiscal juste, progressif et graduel qui soit plus également réparti entre tous les niveaux de revenu.

    Le gouvernement du Canada doit sans plus attendre s'employer à signer le Protocole de Kyoto et à exhorter tous les autres pays à en faire de même. Nous devons également nous doter des habiletés et de la technologie nécessaires pour viser des objectifs plus lointains encore qui permettront d'améliorer la qualité de l'air, de l'eau et de la terre. Pour assurer à tous les Canadiens un avenir durable à long terme, il faut reléguer au second plan l'intérêt économique à court terme de la minorité. Toutes les formes d'encouragements fiscaux offerts aux activités économiques nuisibles pour l'environnement doivent être rapidement supprimées.

    Nous sommes révoltés par le fossé qui se creuse de plus en plus entre les très riches et les très pauvres, un fossé qui nous conduit vers une société gravement divisée. La montée inéluctable de l'itinérance, le surendettement des étudiants, les banques alimentaires de plus en plus sollicitées, les frais d'utilisation imposés dans le cas des services de santé, la réduction des services jadis offerts par certaines provinces, par exemple les soins à domicile, les longues listes d'attente pour les logements à loyer modéré, les centres d'hébergement et certains actes médicaux—tout cela survient alors même que les très riches continuent à consommer à outrance, au moment où les pauvres doivent faire face à l'augmentation du coût de la vie et se passer de nécessités de la vie.

    Le gouvernement fédéral doit augmenter les dépenses qu'il consacre aux programmes ci-dessus. Ces dépenses stimulent effectivement l'économie. Il s'agit en fait d'une redistribution essentielle de la richesse qui fait qu'il reste à la population davantage d'argent à dépenser pour acquérir des produits de consommation.

    Les enfants sont notre avenir. Nous devons investir dans des soins de santé, une éducation, des loisirs et une socialisation de qualité pour préparer le mieux possible nos enfants à devenir des citoyens, des travailleurs et des dirigeants à part entière dans la société. Un enfant pauvre est un enfant qui vit dans une famille pauvre, et les familles comme celles-là ont besoin qu'on les aide adéquatement. Nous souscrivons aux propositions de Campagne 2000 concernant un plan d'action complet pour les enfants.

    Il nous faut une stratégie nationale sur le logement qui s'attaquera aux nombreux problèmes comme la crise de l'itinérance, les longues listes d'attente pour les logements subventionnés, les nombreuses expulsions, ainsi que les locataires de longue date qui sont incapables de payer les augmentations de loyer. La SCHL doit reprendre son rôle antérieur qui était de financer et de piloter des activités destinées à aider les particuliers et les familles à revenus modestes à se loger. Le secteur privé du bâtiment ne fera rien pour répondre à ces besoins sans un leadership et des incitatifs financiers du gouvernement. Il faut que la SCHL et le gouvernement fédéral jouent un rôle dynamique dans le secteur du logement coopératif et du logement pour les gens à faible revenu.

    Les Canadiens ont dit haut et fort à M. Romanow que notre système d'assurance-santé doit être maintenu et amélioré. Nous sommes totalement opposés à toute privatisation des services de santé. La privatisation conduit au contrôle du système par ceux qui veulent en tirer profit. Elle incite à faire moins pour les patients et à privilégier une médecine codifiée. Les frais de service divisent la population en deux groupes: ceux qui ont les moyens et ceux qui doivent se passer de services, ou faire la queue plus longtemps.

Á  +-(1100)  

+-

     Les coûts des soins de santé doivent être assumés par les gouvernements et ce, à partir des recettes générales, et non pas d'un impôt spécifique ou de primes d'assurance-santé, selon ce qui est proposé dans le rapport Kirby, ce qui imposerait un fardeau plus considérable sur les personnes à faible revenu.

    Nous appuyons la prestation de soins primaires par une nouvelle équipe professionnelle ainsi que l'adoption d'une loi complémentaire englobant les soins à domicile, l'assurance-médicaments, les soins palliatifs et les services aux personnes âgées. Les soins à domicile ne doivent pas être limités aux soins postérieurs à l'hospitalisation, selon la recommandation du rapport Kirby, mais doivent plutôt assurer le soutien qui permettra aux personnes de vieillir dans leur milieu.

    Notre position en matière de soins de santé bénéficie de l'appui du Congress of National Seniors Organizations, organisme qui représente pratiquement deux millions de membres au Canada. Le moment est venu d'investir dans les citoyens canadiens—qui ont des besoins, des espoirs et des aspirations. Le temps est venu d'accorder la priorité à la population canadienne. Les milieux de l'entreprise se débrouillent très bien merci. Les gouvernements leur accordent l'attention en priorité. Un remaniement important de l'ordre de priorité s'impose.

    Merci.

Á  +-(1105)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer au groupe Citizens for Public Justice. Monsieur deGroot-Maggetti, vous avez la parole.

+-

    M. Greg deGroot-Maggetti (coordonnateur, Affaires socio-économiques, Citizens for Public Justice): Je vous remercie, madame la présidente, membres du comité. Je suis content de cette occasion qui m'est donnée de discuter à nouveau avec vous de certaines orientations économiques d'importance qui concernent le budget fédéral à venir.

    Comme nous le précisons dans notre mémoire, l'organisme Citizens for Public Justice souhaite, tout comme le comité, que les plus hauts niveaux de qualité de vie possible soient atteints à l'avantage de tous. Nous estimons cependant qu'une prospérité en expansion, surtout si elle est mesurée en fonction du produit intérieur brut par habitat, n'est ni le meilleur, ni le seul indicateur de qualité de vie. L'incidence et la gravité de la pauvreté, notamment chez les familles avec enfants, nous fournissent un autre indicateur important. Les tendances pour ce qui est de la disparité des revenus et de la richesse constituent d'autres indicateurs, tout comme le nombre de personnes ayant recours aux banques alimentaires et de ménages nécessitant des services d'habitation de base.

    C'est donc avec satisfaction que notre organisme a accueilli l'intention exprimée par le gouvernement dans le discours du Trône d'en faire davantage pour les familles avec enfants. CPJ appuie en effet l'engagement pris d'investir davantage en matière de prestations pour enfants, d'éducation et de garde pour la jeune enfance et de logement à prix modique. Il y a également lieu de souligner la volonté exprimée dans le discours du Trône de soutenir les familles ayant des enfants handicapés et de favoriser le bien-être des enfants, des familles et des collectivités autochtones.

    La tâche consiste maintenant à bâtir ce Canada que nous souhaitons. Je tiens essentiellement aujourd'hui à vous inciter à recommander des mesures budgétaires qui auront pour effet de constituer pour les familles avec enfants des éléments d'appui et des services à la fois inclusifs et universels.

    Gardons nous tout d'abord des demi-mesures et ne nous imaginons pas qu'il suffit d'un programme très ciblé et de dépenses parcimonieuses pour venir à bout des problèmes de fond que nous révèlent les indicateurs de pauvreté.

    Nous ne devons pas perdre de vue l'objectif de créer les conditions qui feront en sorte que tous les enfants pourront développer leurs capacités à leur pleine mesure et ainsi jouir d'une bonne qualité de vie. En fournissant aux familles un revenu de base et l'accès au logement à prix modique, nous leur garantirons les ressources de base nécessaires pour alimenter, vêtir et loger leurs enfants, quels que soient les aléas du cycle économique, ou les circonstances particulières qui risquent de compromettre le revenu familial.

    Les nouveaux investissements en matière de prestations pour enfants, par exemple, ne doivent pas être destinés seulement aux familles les plus pauvres mais également aux ménages à revenu faible et moyen.

    Le financement public du logement doit favoriser la construction de logements à prix abordables et non pas tout simplement subventionner le logement locatif commercial qui n'est pas à la portée des ménages à revenu faible et modeste.

    Le cas de l'éducation et de la garde de la petite enfance illustre bien une situation où il n'existe aucune solution comparable à celle de créer un système national universel. Un tel système doit être assez englobant pour répondre à divers besoins des familles, notamment les services de garde d'enfants à temps plein et à temps partiel, les programmes préscolaires, les groupes de jeu parent/enfant, et les centres de ressources pour la famille. L'apprentissage de qualité, axé sur le jeu, est avantageux pour le développement de l'enfant, tant sur les plans social et physique que cognitif.

    Dans le cadre d'un système qui, à l'extérieur du Québec, est essentiellement financé par l'utilisateur, très peu de familles ont accès à des moyens d'éducation et des soins de bonne qualité pour les enfants.

    On oublie trop souvent que de 15 à 20 p. 100 de l'ensemble des enfants d'âge préscolaire ont un retard sur le plan du développement du vocabulaire. La proportion monte à 30 p. 100 et 35 p. 100 dans le cas d'enfants de familles à faible revenu. L'enquête nationale longitudinale sur les enfants et la jeunesse, ainsi que d'autres études, ont permis de constater des résultats analogues pour ce qui est de la santé fonctionnelle et de la capacité d'apprendre.

+-

     Vivre dans une famille à faible revenu ne fait que compliquer les choses, mais un très grand nombre d'enfants à tous les niveaux socio-économiques ont des problèmes sur le plan du développement. On aurait donc tort de créer des systèmes publics de soutien pour l'éducation et la garde des tout-petits qui ne viseraient que les familles qui ont les revenus les plus faibles. Si nous procédions de cette façon, nous exclurions un nombre encore plus important d'enfants qui sauraient profiter de tels programmes mais dont les familles ne disposent pas des ressources nécessaires pour assurer l'accès de leurs enfants à ces programmes.

    Il en va de même pour les services offerts aux familles qui ont des enfants handicapés. L'appui ne peut pas être offert exclusivement aux familles à faible revenu qui ont des enfants souffrant d'une déficience majeure. Des programmes universels d'éducation et de garde de la petite enfance accompagnés de programmes de soutien général des familles ayant un enfant handicapé permettraient d'assurer que tous les enfants qui ont des besoins particuliers dans le domaine du développement recevront l'aide nécessaire tout en permettant à tous les enfants d'atteindre leur plein potentiel. Ces services et programmes aideraient les parents qui doivent jouer plusieurs rôles, dont celui de gagne-pain.

    Les services et les programmes d'aide destinés aux familles qui ont des enfants, si nous faisons les choses comme il faut, coûteront assez cher, mais l'expérience démontre que ces services et programmes sont efficaces. Les pays européens qui offrent de bons programmes destinés aux enfants, des programmes d'éducation et de garde de la petite enfance, des congés de maternité et des congés parentaux, et des programmes destinés aux familles qui ont des enfants, enregistrent les plus faibles taux de pauvreté chez les enfants. Un très grand nombre d'études font état des avantages associés à l'éducation et la garde de la petite enfance et aux services destinés aux enfants. Le Canada a su réduire les taux de pauvreté chez les personnes âgées de moitié grâce à des programmes de soutien du revenu; cela indique donc ce que nous pouvons faire pour les familles qui ont des enfants.

    Comme le ministre des Finances M. Manley vous l'a dit la semaine dernière, il nous faut choisir. Déciderons-nous de créer une base solide pour l'avenir? Déciderons-nous d'investir dans la population et dans les communautés? Déciderons-nous d'assumer nos responsabilités publiques et de nous assurer qu'aucune famille n'est confrontée à une situation où elle doit choisir entre payer le loyer ou nourrir les enfants?

    La vérificatrice générale a récemment signalé que le gouvernement peut choisir en temps opportun d'adopter des mesures fiscales précises. Le gouvernement a choisi de sous-estimer sans cesse ses moyens budgétaires et de créer des fonds d'urgence sous prétexte que c'est plus prudent. Très bien. Cependant, le gouvernement a également décidé de se servir de tous les excédents budgétaires qui en ont découlé, soit quelque 40 milliards de dollars au cours des trois dernières années—pour rembourser la dette. C'est bien là un choix et non pas une obligation.

    Est-ce là le choix le plus responsable compte tenu du fait que 40 p. 100 de ceux qui fréquentent les banques alimentaires sont des enfants? Est-ce là le choix le plus responsable lorsque les familles qui ont des enfants représentent chez ceux qui ne peuvent trouver de logement abordable ou stable, un des groupes qui connaît la croissance la plus rapide? S'agit-il du choix le plus responsable lorsque la majorité des enfants canadiens ne peuvent pas participer à des programmes d'éducation ou de garde de la petite enfance de qualité supérieure, alors que ces programmes sont le tremplin qu'il leur faut pour atteindre leur plein potentiel? S'agit-il du choix le plus responsable lorsque nous savons que l'avenir du Canada dépend d'une société dont les membres, les Canadiens, ont les compétences nécessaires pour répondre aux besoins spirituels, culturels, politiques, économiques et sociaux du pays?

    Le groupe Citizens for Public Justice vous exhorte à appuyer les engagements pris dans le discours du Trône et à recommander le plein investissement dans nos enfants, nos familles et nos communautés. Le CPJ vous exhorte à recommander que nous nous acquittions de nos responsabilités publiques envers autrui de sorte que les files d'attente aux abris et aux banques alimentaires disparaissent, mais, également, que chaque personne puisse atteindre son plein potentiel et que nos communautés puissent s'épanouir.

    Merci.

Á  +-(1110)  

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    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant les représentants de la Chambre de commerce de l'Ontario.

+-

    M. Leonard Crispino (président-directeur général, Chambre de commerce de l'Ontario): Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs.

    Vous avez reçu le texte de notre exposé. Il s'agit d'une présentation de type PowerPoint qui est une version plus précise en abrégé de certaines des grandes priorités identifiées par la Chambre de commerce de l'Ontario. Je demanderai à ma collègue Mary Webb, la présidente du comité des finances et des impôts, de partager avec moi la période qui nous a été réservée.

    La Chambre de commerce de l'Ontario est une fédération de quelque 156 chambres de commerce et de bureaux de commerce de la province. Nous représentons quelque 57 000 entreprises canadiennes, et nos membres viennent de tous les secteurs de l'économie et gèrent des entreprises de toutes tailles, des petites, des moyennes et des grandes entreprises, mais surtout des PME. Nous sommes la plus grande organisation représentant les entreprises ontariennes.

    Mary, vous pouvez maintenant poursuivre et parler de la compétitivité.

Á  +-(1115)  

+-

    Mme Mary Webb (membre du conseil d'administration, Chambre de commerce de l'Ontario): Bonjour.

    Une étude des données économiques révèle que le Canada est le pays membre du G-7 qui connaît la plus grande croissance économique, et c'est l'Ontario qui établit le pas pour le pays. Néanmoins, nous croyons qu'il y aura beaucoup de risque et d'incertitude à l'avenir. Le Canada représente l'économie la plus ouverte du monde industrialisé; cependant, les soubresauts de l'économie aux États-Unis, en Europe et dans certains pays de l'Asie nous toucheront un jour.

    Il existe un environnement fort concurrentiel, et nos producteurs ont très peu de pouvoir au niveau de l'établissement des prix et nous craignons que le taux de croissance se limite à 3 p. 100, et n'atteigne certainement pas les 4 et 5 p. 100 que nous avons connus entre 1997 et l'an 2000. Cette année en fait nous avons été chanceux. Le Canada a profité d'un dollar canadien faible et de taux d'intérêt peu élevés; les secteurs sont passés de la réduction des stocks à la reconstitution des stocks. Le secteur automobile prend de la vigueur, ce qui est tout particulièrement important pour l'Ontario; le secteur automobile prend de la vigueur et il y a eu reprise des investissements dans l'infrastructure.

    Nous croyons qu'en 2003, la croissance économique de l'Ontario passera d'environ 3,5 p. 100, qui était le taux enregistré par le Canada, à moins de 3 p. 100 et que celle du Canada se chiffrera à environ 3 p. 100. Il s'agit d'une reprise modérée et non robuste. Nous prévoyons un ralentissement du secteur du logement et nous croyons que les entrepreneurs demeureront très prudents. Ainsi, la relance au chapitre des profits et des investissements pourrait être plus lente que certains le pensaient.

    Nous nous sommes penchés dans notre présentation sur un secteur en particulier, celui de l'automobile, et ce pour diverses raisons. Le Canada a une position concurrentielle très solide dans ce secteur. En raison de la fermeture de l'usine de Sainte-Thérèse, le montage de véhicules ne se fait plus qu'en Ontario. Si vous étudiez cependant les chiffres enregistrés dans ce secteur aux États-Unis et au Mexique, vous noterez que c'est au Canada qu'on a enregistré la diminution la plus marquée l'année dernière. Notre croissance de 4,3 p. 100 a été fort utile cette année, mais nous croyons que la production plafonnera au cours des deux prochaines années. Cela aura un impact marqué sur les secteurs, les fabricants et les services connexes qui sont liés au secteur de l'automobile; tout cela fait clairement ressortir la menace que présente le Mexique au niveau de la compétitivité, car la part de production de ce pays signataire de l'ALENA augmente.

    Il y a eu une forte poussée dans le secteur du logement. Aucun pronostiqueur n'aurait pensé au début de l'année que 200 000 unités seraient construites en 2002. Le taux de repli prévu à l'échelle nationale est de 182 000 unités, ce qui est quand même un bon niveau d'activité. Néanmoins, nous ne pouvons nous attendre à ce que les consommateurs canadiens et américains continuent à assurer la relance. Les consommateurs dépensent plus que jamais, et il sera difficile de les encourager à dépenser encore plus.

    Ainsi, la relance économique au Canada dépend dans une large mesure de la position de notre pays au sein de l'ALENA. L'ALENA a offert d'énormes avantages au Canada. Le commerce au sein de l'ALENA a plus que doublé au cours des 10 dernières années. Les investissements directs ont plus que quintuplé. Dans le monde d'après le 11 septembre, il importe, et c'est urgent, d'avoir une frontière perméable. Cela est tout à fait important pour l'Ontario car la production de cette province est liée très étroitement aux États voisins. La compétition en matière d'investissements et de nouvelles activités est intense et nous ne pensons pas que les choses changeront vraiment. De plus, comme je l'ai signalé tout à l'heure, le Mexique représente une menace à long terme pour notre productivité.

    Nous avons étudié les défis qui se posent en matière de commerce. Le plus important—et cela a un impact sur l'Ontario comme sur la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Québec—, est le différend dans le secteur du bois d'oeuvre. La CCO s'inquiète de cette situation et tout particulièrement des tentatives des États-Unis qui cherchent à affaiblir le secteur canadien. À notre avis, la majeure partie des droits compensateurs et antidumping sont injustifiés. Ainsi, nous exhortons les autorités à appliquer une solution équitable et durable sans délai.

    Nous cherchons à créer une économie plus compétitive pour le Canada, et pour l'Ontario au sein du Canada. Pour ce faire il faut une réduction de la dette, une réforme fiscale, la rationalisation de la réglementation, l'élimination des obstacles au commerce internes et des mesures qui nous permettront de composer avec les changements climatiques.

+-

     La CCO est d'avis que la principale priorité des gouvernements provincial et fédéral doit être la réduction de la dette. Nous félicitons d'ailleurs Ottawa d'avoir pu au cours des cinq dernières années rembourser quelque 45 milliards de dollars. Nous félicitons le gouvernement fédéral d'avoir réduit le service de la dette de 36c. à 21,8c. pour chaque dollar de revenu. Cependant, 22c. est encore un montant trop élevé, et nous exhortons le gouvernement à réduire encore plus la dette car elle permettra d'obtenir une plus grande marge de manoeuvre financière.

    Nous disposons d'un créneau encore plus positif puisque le déficit augmente à Washington et que l'Europe a décidé de reporter de 2004 à 2006 la date cible pour l'équilibre budgétaire. Si Ottawa peut continuer à rembourser ne serait-ce qu'une petite partie de la dette, nous pourrons continuer à alléger les fardeaux associés aux impôts et à la dette et ainsi rétrécir davantage l'écart avec nos principaux partenaires commerciaux.

    Quant à la réforme fiscale, nous félicitons Ottawa de son plan quinquennal de réduction de la dette et tout particulièrement de sa mise en oeuvre des autres mesures prévues, tout particulièrement la réduction de la part de l'impôt sur les sociétés à 21 p. 100 des recettes fiscales, ainsi que l'indexation de la cible.

    Nous espérons qu'il y aura élimination de l'impôt sur le capital et des cotisations qui ne tiennent pas compte des profits, comme les cotisations d'assurance-emploi. Nous nous inquiétons sans cesse des investissements dans les petites entreprises. Une augmentation progressive de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, une réponse aux pénuries de main-d'oeuvre qualifiée et un meilleur accès aux nouveaux marchés seraient des mesures positives.

    Il faut améliorer l'efficience économique en éliminant les dépenses fiscales qui coûtent peu ou même celles qui ont un impact positif sur les recettes. Évidemment, nous croyons qu'il faut investir dans l'avenir. Nous nous préoccupons de la croissance urbaine, car les infrastructures des grandes métropoles tiennent à peine le coup.

Á  +-(1120)  

+-

    M. Leonard Crispino: Bref, madame la présidente, la CCO félicite Ottawa d'avoir proposé des programmes d'infrastructure stratégiques à long terme. La Chambre de commerce de l'Ontario depuis déjà un bon moment propose la création d'une commission de transport qui aurait pour mandat de simplifier le processus décisionnaire.

    Quant à l'infrastructure transfrontalière, qui a déjà été abordée, le poste frontalier Détroit-Windsor est le plus achalandé du monde, et je crois qu'il faut se pencher sur les problèmes connexes le plus tôt possible. Nous croyons que les choses ont peu changé. Plusieurs initiatives, à court et à long terme, sont prévues, et nous exhortons le gouvernement fédéral à agir sans délai.

    Pour ce qui est des soins de santé, je crois que comme les autres intervenants nous jugeons qu'il doit y avoir réforme, mais nous pensons également que notre système de soins de santé présente un avantage pour le Canada quant aux investissements provenant de l'étranger. Il faut protéger cet avantage.

    Quant au Protocole de Kyoto, nos membres ont indiqué très clairement qu'il existe trop d'incertitudes quant à la mise en oeuvre du protocole. Nous croyons que les provinces et l'industrie devraient fournir des renseignements plus précis quant aux coûts associés à la mise en oeuvre du protocole, et recommandons qu'il ne soit ratifié que lorsque les provinces auront été consultées et qu'elles accorderont leur appui intégral à cette mesure. D'aucuns diront peut-être qu'il pourrait y avoir un vote libre à la Chambre des communes dans ce dossier en raison de l'impact que pourrait avoir cette mesure. Les Canadiens, si on se fie au dernier sondage, ne semblent vraiment pas s'entendre sur la mise en oeuvre du protocole.

    Nous croyons que l'objectif budgétaire et économique des gouvernements provincial et fédéral devrait être de faire de l'Ontario et du Canada des entités plus concurrentielles au sein de l'ALENA. Nos priorités sont, clairement, le remboursement de la dette, une plus grande réduction et restructuration du fardeau fiscal, la réduction des coûts réglementaires, la collaboration entre le fédéral et le provincial ainsi que les investissements dans l'infrastructure stratégique.

    Merci.

+-

    La présidente: Nous passons au tour de 10 minutes.

    M. Brison.

+-

    M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Merci, madame la présidente.

    Je tiens à remercier chacun de nos témoins. Certains parmi vous sont déjà bien connus ici, et le Comité des finances accueille avec plaisir vos interventions qui seront sans doute d'une grande utilité lorsque nous aurons à préparer notre rapport.

    J'ai une première question pour M. Keon. Hier, des représentants du groupe sur la commercialisation et le transfert de la technologie de l'Université de Toronto ont comparu devant le comité. Dans leur présentation et en réponse à certaines des questions qu'on leur a posées, ils ont dit très clairement que toute dilution de la protection des brevets à l'intention de l'industrie pharmaceutique au Canada aurait une incidence dévastatrice sur la commercialisation et le transfert de la technologie au niveau universitaire, et ce en raison du lien entre les compagnies pharmaceutiques, les compagnies de biotechnologie et les universités.

    Qu'en pensez-vous.

+-

    M. Jim Keon: Merci.

    Nous préconisons le maintien des brevets de 20 ans. Nous reconnaissons que le Canada fait partie de l'Organisation mondiale du commerce, et qu'il est nécessaire d'avoir des incitatifs et des récompenses afin d'encourager la recherche pharmaceutique.

    Mais ce que nous avons constaté au Canada depuis les 15 dernières années nous porte à croire qu'il existe beaucoup de problèmes au niveau de la politique canadienne sur les brevets. Aujourd'hui, je me suis surtout attardé sur les règlements qui s'appliquent à l'industrie pharmaceutique, qui, selon nous, accordent des encouragements aux litiges plutôt qu'à l'innovation. Les règles sont très complexes, et on encourage les compagnies pharmaceutiques à s'en remettre aux tribunaux. Il y a eu plus de 240 causes, et les producteurs de médicaments génériques en ont souvent pour des mois, sinon des années, après le terme des brevets originaux.

    Nous proposons de simplifier les règles. Je tiens à souligner que même aux États-Unis, qui est le seul autre pays qui s'est doté de règles semblables, le président Bush, un président républicain qui a toujours appuyé l'importante industrie pharmaceutique, a lui aussi demandé que l'on simplifie le système. C'est ce que nous recommandons aujourd'hui. Je crois que cela correspond au souhait du groupe du groupe de transfert de la technologie de l'Université de Toronto: un système simplifié, qui assurerait une possibilité de concurrence une fois le brevet expiré, afin de réduire le coût des médicaments.

Á  +-(1125)  

+-

    M. Scott Brison: Merci.

    M. deGroot-Maggetti, j'ai écouté attentivement votre présentation et je dois vous dire que j'abonde dans le même sens que vous en ce qui a trait à l'universalité au niveau de certaines initiatives de financement pour la garde des enfants.

    Avec le système actuel, l'aide accordée pour la garde d'enfants diminue en fonction du revenu, sans tenir compte du fait que les couples salariés, par exemple, qui gagnent entre 30 000 $ et 40 000 $, selon le nombre d'enfants qu'ils ont et l'endroit où ils habitent, n'arrivent pas toujours à rejoindre les deux bouts. Je crois qu'il nous importe de nous pencher sérieusement sur la question de l'universalité du financement de la garde des enfants.

    Le seuil de revenu relativement faible peut entraîner un autre problème. Les particuliers et les familles ne sont pas encouragés à se prendre en charge et à tenter de réussir. Dans notre système il vaut mieux ne pas tenter de se recycler ou de retourner aux études parce qu'en ce faisant, on reçoit moins d'aide. Vous avez donc soulevé un point important.

    J'espère que nous allons en prendre bonne note, étant donné l'effet négatif de notre taux marginal d'imposition sur ce genre de programmes où les avantages sont réduits au fur et à mesure que le revenu augmente.

    J'ai une question pour Mme Harman, M. deGroot-Maggetti, ou quiconque aimerait y répondre. Au Canada, à l'heure actuelle, l'exemption de base pour le particulier—le point à partir duquel un Canadien commence à payer de l'impôt—se situe aux environs de 7 400 $. C'est étonnant. C'est un seuil qui est encore plus bas que celui des États-Unis et de la Grande-Bretagne. Selon moi, il est tout à fait illogique et inefficace d'imposer les gens à un seuil de revenu aussi faible.

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez, et j'aimerais surtout que vous nous décriviez les aspects dissuasifs pour quelqu'un qui essaie de passer de l'aide sociale à un emploi, mais qui estime que ce ne serait pas rentable, surtout s'il y a des frais de garderie, et ainsi de suite.

    J'aimerais entendre vos commentaires au sujet de l'exemption personnelle de base, et ce que nous devrions en faire.

+-

    M. Greg deGroot-Maggetti: Dans mes recherches sur l'attribution des avantages fiscaux, j'ai découvert que les crédits d'impôt remboursables représentent le moyen le plus efficace d'atteindre les foyers à revenu faible, modeste et moyen. Voilà ce qui devrait nous intéresser, surtout pour ce qui a trait aux familles avec des enfants. C'est à ce niveau-là qu'il nous faudrait intervenir; je n'en dirai pas plus.

    Il ne faut pas oublier, cependant, que lorsque nous disposons de bons services publics, et lorsqu'on investit au niveau des ressources communautaires, tous peuvent en tirer profit. Je crois que les petits salariés, ainsi que les autres, sont disposés à payer une part équitable. Je crois qu'il serait possible d'avoir un système où tout le monde pourrait partager le fardeau, avec, comme j'ai expliqué, des crédits remboursables, de sorte que si l'on gagne moins de 7 000 $—ou si on monte jusqu'à 10 000 $—on peut quand même obtenir certains avantages tout en ayant un revenu suffisant pour payer ses dépenses.

    Nous croyons qu'il faudrait privilégier les crédits d'impôt remboursables.

Á  +-(1130)  

+-

    Mme Gerda Kaegi (présidente sortante, Division de l'Ontario, vice-présidente, Association nationale, Corporation canadienne des retraités intéressés): Nous sommes d'accord avec les premiers commentaires qui ont été faits. Nous constatons également, si je peux revenir sur la mention qui a été faite auparavant de l'importante réduction de la pauvreté chez les aînés, qu'elle a diminué mais nous constatons que le taux de pauvreté recommence à augmenter. On a recensé, dans la grande région de Toronto, plus de 400 aînés dans des refuges. Ce sont des personnes qui n'ont absolument pas les moyens de payer un impôt quel qu'il soit. Nous convenons toutefois avec vous qu'au fur et à mesure que les coûts et les fardeaux augmentent, l'exemption limitée d'impôt sur le revenu des particuliers, qui a été gelée pour un certain temps, a commencé à poser de graves problèmes. Même au taux marginal d'imposition le plus faible, chaque dollar compte. Nous estimons qu'il faudrait examiner et revoir cet impôt parce que nous ne le considérons pas réellement progressif.

+-

    M. Greg deGroot-Maggetti: Simplement pour reprendre l'argument que vous avez fait valoir plus tôt, monsieur Brison, à propos du cumul des prestations fondées sur le revenu et les mesures de ce genre sur les familles avec enfants, la même chose se produit dans le cas des aînés, où une grande partie des prestations—et il s'agit d'une étude faite il y a un ou deux ans par Richard Shillington pour St. Christopher House à Toronto... Il a été stupéfait de constater que toutes sortes de prestations sont fondées sur le revenu. Donc, par exemple, vous obtenez des effets vraiment imprévus et pervers comme des aînés qui contribuent à des REÉR et au moment où ils commencent à toucher ce revenu perdent soudainement toutes les autres prestations fondées sur le revenu: les réductions de sécurité de vieillesse, de Meals on Wheels, ou le logement subventionné.

    Si nous examinons le début du cycle de vie—les jeunes enfants et les familles, nous constatons que lorsqu'il existe des programmes fondés sur le revenu, qui sont ciblés de façon vraiment étroite, on obtient parfois des effets imprévus et pervers où ces gens se trouvent à payer le plus d'impôt. À l'autre extrémité du cycle de vie, on peut se retrouver avec le même genre de résultat.

    Vous avez raison de nous prévenir qu'il faut concevoir soigneusement ces programmes et cela vaut pour toutes les étapes de la vie.

+-

    La présidente suppléante (Mme Maria Minna): Vous avez quelques secondes—une, deux, terminé. Désolée, le temps est écoulé.

    Nous allons passer à M. Wilfert.

+-

    M. Bryon Wilfert: Je vous remercie, madame la présidente.

    Je tiens à remercier tous les témoins de leur présence ici aujourd'hui.

    J'aborderai simplement quelques questions. Je m'adresse à la Corporation des associations des détaillants d'automobiles, vous avez indiqué qu'en ce qui concerne la déduction pour petites entreprises, qu'il fallait en faire plus. Qu'entendez-vous par «plus»? Et combien de «plus»?

+-

    M. Richard Gauthier: Nous n'avons pas indiqué de chiffres, je suppose, pour en pas paraître stupides. En 1994, le groupe de travail libéral sur les emplois et la petite entreprise avait recommandé un montant de 400 000 $. Notre industrie serait certainement favorable à un tel montant s'il était envisagé à ce stade.

Á  +-(1135)  

+-

    M. Bryon Wilfert: Le gouvernement a clairement indiqué qu'il ne voulait pas retomber dans une situation de déficit. Nous devons toujours équilibrer les besoins. Je crois que le gouvernement a un rôle constructif à jouer dans la société. Parallèlement, je crois que nous devons nous assurer de prendre des initiatives qui créeront des débouchés pour les gens. Je tiens à souligner une fois de plus qu'il n'y aura pas d'augmentation d'impôt. Tout comme le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, je vous répéterai, et le ministre l'a d'ailleurs indiqué très clairement, que notre objectif est de réduire les impôts et non de les augmenter. Je suis encore consterné d'avoir lu que vos membres ont toujours certaines préoccupations à propos de la TPS. Si vous voulez la vérité, ne lisez pas les journaux. Le fait est que cela ne correspond pas à la réalité.

+-

    M. Richard Gauthier: C'est un bon argument. Comme je l'ai mentionné dans mes observations, nous avons certainement trouvé très encourageants les commentaires faits précédemment par le ministre Manley, de même que les propos du premier ministre lorsqu'il a démenti catégoriquement qu'il s'agissait d'une mesure envisagée par le gouvernement. Cependant, dans un article paru hier dans le Globe and Mail sur la question d'une taxe possible sur la santé, nous constatons que M. Manley, au cours d'une entrevue pour l'émission de télévision de CTV Question Period, a indiqué lorsqu'on lui a posé la question avec insistance, que si le gouvernement au bout du compte était amené à cette conclusion, il devrait alors l'envisager. Par la suite, il a indiqué que le gouvernement ne voulait pas augmenter les impôts mais devait de l'autre côté tenir compte du fait que les citoyens sont prêts à payer plus pour de meilleurs soins de santé. Il semble donc exister une certaine contradiction dans certaines des déclarations publiques qui sont faites.

    Comme je l'ai dit, nous avons été très heureux de constater que le ministre démentait fermement qu'une telle mesure serait envisagée, mais nous tenions à préciser que nous nous opposerions à tout impôt susceptible de nous toucher. Nous faisons déjà partie d'une industrie qui est imposée dans certaines des provinces harmonisées à un taux jusqu'à concurrence de 15 et 16 p. 100 sur l'achat d'un véhicule d'une valeur moyenne de 30 000 $. Cela représente près de 5 000 $ en taxes de vente seulement.

+-

    M. Bryon Wilfert: Un grand nombre d'entre vous ont parlé de soins de santé. Je considère que jusqu'à ce que nous décidions du type de système de soins de santé dont nous voulons, nous ne pouvons pas parler de la façon dont nous le financerons. Cela m'amène à parler des médicaments génériques.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Keon, lorsque vous dites qu'il faut simplifier les règles. C'est ce que les États-Unis s'apprêtent à faire, comme vous l'avez indiqué. Il est à peu près temps que nous fassions de même. Je considère qu'il existe certaines dispositions injustes. J'estime qu'il faudrait entre autres que l'on se penche sur la Loi sur les brevets.

    En ce qui concerne le processus d'approbation des médicaments génériques, je crois comprendre que les premiers ministres des provinces se sont finalement entendus pour appuyer au moins l'examen d'un guichet unique dans le cadre du processus d'approbation. À l'heure actuelle, il faut l'approbation du fédéral et de chaque province, ce qui ajoute des centaines de millions de dollars aux coûts des médicaments, l'Ontario étant la province où cette approbation prend le plus de temps. Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet?

+-

    M. Jim Keon: Oui, je vous remercie, monsieur Wilfert.

    Vous avez raison, les premiers ministres des provinces, au début de cette année, ont annoncé à l'occasion d'une conférence sur la santé qui s'est tenue à Vancouver qu'ils voulaient rationaliser les systèmes provinciaux d'approbation de médicaments. Comme ils l'ont indiqué, leur objectif était de réduire les coûts. Ils obtiendront un médicament équivalent et assureront le même niveau de soins de santé à un coût moins élevé. Ils veulent le faire aussi rapidement que possible. Nous avons travaillé en collaboration avec tous les gestionnaires de programmes de médicaments d'un bout à l'autre du pays pour tacher de concrétiser cet objectif.

    Santé Canada possède un système de calibre mondial. Les exigences réglementaires sont reconnues à l'échelle internationale. Ils travaillent en étroite collaboration avec leurs partenaires. À l'heure actuelle, les provinces ont un système disparate, chacune ayant un comité dont les règlements sont différents. Donc, nous espérons que cela se fera. Bien entendu, les provinces ne pourront rationaliser leurs activités qu'une fois que le gouvernement fédéral aura approuvé l'innocuité, l'efficacité et l'équivalence de médicaments. C'est pourquoi nous demandons au Comité des finances de recommander que l'on accorde des ressources supplémentaires à Santé Canada.

+-

    M. Bryon Wilfert: Je serais tout à fait favorable à ce que l'on accorde des ressources supplémentaires à Santé Canada si je savais pouvoir compter sur des mesures équivalentes de la part des provinces.

Á  +-(1140)  

+-

    M. Jim Keon: Nous sommes persuadés que cela se fera également.

+-

    M. Bryon Wilfert: Je vous remercie.

    En ce qui concerne les villes, en tant qu'ancien président de la Fédération canadienne des municipalités, j'aimerais vous signaler que le gouvernement fédéral a travaillé et continue de travailler de façon très dynamique avec les villes. Cependant, nous ne sommes pas un guichet automatique, et c'est un aspect qui me préoccupe beaucoup en ce qui concerne mes collègues municipaux. Souvent, parce qu'ils se heurtent à un refus de la part des provinces, c'est alors à nous qu'ils s'adressent. L'un des meilleurs moyens de permettre aux villes de mieux financer leurs besoins, c'est de se voir accorder par les provinces un plus grand pouvoir d'imposition. Ce serait à elles de décider de s'en servir ou non. Je vous donne l'exemple du Manitoba. Le Manitoba peut utiliser les taxes hôtelières et une partie de la taxe sur le carburant.

    En ce qui concerne une stratégie nationale du logement, c'est une mesure qu'a réclamée le groupe de travail du premier ministre sur les affaires urbaines, dont je suis membre. Ici encore, toutefois, il nous faut l'appui des provinces. Certaines provinces, comme l'Ontario, ne veulent apporter aucune contribution financière. C'est une grande source de préoccupations et je partage votre opinion en ce qui concerne un système de santé à deux vitesses.

    Pour ce qui est de la justice publique, à mon avis, l'une des plus importantes initiatives prises par le gouvernement—et j'en attribue le mérite à mon collègue à ma gauche, au sens figuré et au sens propre—c'est la prestation fiscale canadienne pour enfants. À l'heure actuelle, une famille de deux enfants reçoit jusqu'à 4 500 $ par année en prestations fiscales. J'estime que c'est l'une des plus importantes initiatives que nous ayons prises, ainsi que la pleine indexation, qui aide les aînés, les pauvres, tout le monde. Je considère que c'est une mesure vraiment importante. La meilleure façon de sortir les gens de la pauvreté, c'est de leur obtenir un emploi, et je considère que le fait que nous sommes en train de créer des emplois—par nous, je n'entends pas le gouvernement mais l'économie telle qu'elle évolue à l'heure actuelle—constitue l'un des meilleurs moyens d'y parvenir.

    Sauf votre respect, je ne suis pas d'accord avec vous en ce qui concerne la dette. Je considère que la dette est la question la plus importante, parce que nous économisons 3 milliards de dollars par année en paiements d'intérêts. Comment utilisons-nous ce montant de 3 milliards de dollars? Nous pouvons l'utiliser pour réduire la pauvreté chez les aînés et les enfants, entre autres. C'est une question de priorité mais je suis convaincu qu'il s'agit d'un aspect important, et j'aimerais savoir ce que vous en pensez.

+-

    M. Greg deGroot-Maggetti: Je me ferai un plaisir de vous faire part de mes commentaires, et je vous remercie.

    Je suis d'accord avec ce que vous avez dit à propos des prestations pour enfants. J'estime que le gouvernement a fait d'importants progrès et nous aimerions une fois de plus encourager le gouvernement à poursuivre dans cette voie.

    En ce qui concerne la dette, lorsque M. Manley a comparu devant vous la semaine dernière, il a dit que le gouvernement devait gérer ses finances comme le fait une famille.

    M. Bryon Wilfert: Tout à fait.

    M. Greg deGroot-Maggetti: Si je songe à ma propre famille, j'ai trois jeunes enfants et une hypothèque. Nos coûts et nos dettes par habitant sont semblables à ce que représenterait notre proportion de la dette fédérale. J'ai tâché de déterminer les coûts de service de la dette comparativement au revenu monétaire et à ce genre de chose. Devrais-je me précipiter pour rembourser la dette—qui est soutenable à l'heure actuelle—et rogner, disons, sur les dépenses consacrées à l'alimentation et à l'habillement de mes enfants ou les priver de participer aux différentes activités qui sont de plus en plus souvent payantes à l'école? Et j'ai aussi parlé au gouvernement provincial de l'éducation.

    C'est pourquoi je dis qu'il nous faut un certain équilibre. Je n'ai pas d'objections à ce que le gouvernement fasse preuve de prudence sur le plan financier lorsqu'il établit son budget. Vous avez peut-être vu le rapport récent du Conseil canadien de développement social intitulé Le progrès des enfants au Canada. Il est vrai que nous avons connu une forte croissance de l'emploi. Pourtant de nombreuses familles dont un parent ou les deux travaillent continuent d'avoir de la difficulté à payer leurs factures et n'arrivent pas à trouver des services de garderie qui leur permettraient de se trouver un emploi. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous appuyons fermement l'investissement dans l'éducation des jeunes enfants et l'apprentissage permanent afin de doter les gens des compétences qui leur permettront d'obtenir des emplois mieux rémunérés. C'est une mesure qui s'impose pour l'ensemble du Canada.

+-

    M. Bryon Wilfert: Je veux seulement répéter que le gouvernement a pris des initiatives dans le domaine de l'éducation des jeunes enfants. La difficulté réside parfois dans la mise en oeuvre du programme qui peut soulever des problèmes dans les provinces.

    Je m'adresse maintenant à la Chambre de commerce l'Ontario. Je suis d'accord avec vous au sujet de la dette. J'ai une opinion quelque peu différente au sujet des impôts, parce que je crois que nos impôts sur les sociétés, d'ici 2006, seront inférieurs de 5 p. 100 à ceux des États-Unis. Vous faites remarquer à juste titre que nos baisses d'impôt aident puissamment l'économie.

+-

     Je ne suis pas d'accord avec vous au sujet de Kyoto. Je crois que nous devons mettre en oeuvre Kyoto. En ce qui concerne le monde des affaires, je trouve intéressant de faire le parallèle avec l'ALENA; les gens d'affaires ne se posaient pas de questions dans ce dossier. Il y avait beaucoup d'incertitude, et ils ont dit qu'il fallait foncer et y aller. À propos de Kyoto, tout le monde dit, écoutez, vous savez, on ne sait pas très bien.

    J'ignore si vous avez fait un sondage auprès de vos membres. Combien de postes frontaliers sont ouverts quand ils doivent passer aux douanes, c'est-à-dire l'ensemble des guichets? J'entends souvent dire qu'il y a un problème, mais pourtant, sur dix guichets, il y en a souvent cinq ou six qui sont fermés.

    Je voudrais faire une dernière observation. Je répète que je suis tout à fait d'accord avec vous sur la réduction de la dette. Votre association a-t-elle adopté une politique sur la situation scandaleuse que je constate dans notre pays, je parle de la propriété étrangère, non pas de l'investissement étranger, mais de la scandaleuse proportion de propriété étrangère dans notre pays qui, à mon avis, dépouille les Canadiens de leur droit de naissance, au point que l'on entend parler d'«intégration», et l'on parle de l'industrie de l'automobile, de l'industrie pharmaceutique, etc., et si ça continue, nous allons tout simplement perdre toute capacité de prendre nos propres décisions?

Á  +-(1145)  

+-

    La présidente: Madame Webb, vous pouvez y aller.

+-

    Mme Mary Webb: Merci.

    Premièrement, au sujet de la dette, le Canada est confronté à trois grands défis: non seulement la dette de notre gouvernement, mais aussi nos engagements à l'égard du RPC-RRQ, et notre engagement envers l'assurance-maladie. Si nous nous comparons au cycle de vie d'une famille, nous nous situons en fait dans les dernières années. D'ici dix ans, les membres de la génération d'après-guerre seront de plus en plus nombreux à prendre leur retraite et cette réduction de notre population active va assurément amoindrir notre capacité de financer les programmes sociaux et aussi de rembourser davantage la dette.

    C'est pourquoi le remboursement de la dette est pour nous une priorité absolue, et nous félicitons le gouvernement d'avoir reconnu qu'il fallait prendre de dures décisions. C'est difficile et c'est pourquoi nous avons trouvé encourageant d'entendre M. Manley insister pour dire qu'il va réexaminer les programmes existants pour réaménager les priorités.

    Au sujet de la priorité, oui, nous avons tous à l'esprit des exemples qui sont des sujets d'inquiétude. Mais il est très intéressant de constater la quantité d'investissements canadiens directs à l'étranger. En fait, c'est...

+-

    M. Bryon Wilfert: Sauf votre respect, aux États-Unis, c'est moins de 1 p. 100. De tous les pays industrialisés du monde, nous avons le plus haut degré de propriété étrangère.

    Mary Webb: C'est certainement vrai.

    M. Bryon Wilfert: Et j'entends dire au sujet des États-Unis...

+-

    La présidente: Je voudrais que l'on permette aux témoins de répondre à question. Merci.

+-

    Mme Mary Webb: Je vais céder la parole à Len au sujet de Kyoto.

    M. Bryon Wilfert: C'est un sujet très très délicat.

+-

    La présidente: Si vous voulez bien répondre à la question...

    M. Bryon Wilfert: Sur Kyoto, oui.

+-

    M. Leonard Crispino: Je voudrais seulement faire une observation au sujet de Kyoto. Nous posons la question suivante: Qu'est-ce qui presse tant à ratifier Kyoto d'ici deux mois, alors qu'il est clair que les Canadiens, à mesure qu'ils en apprennent davantage au sujet du Protocole de Kyoto, sont de moins en moins enclins à l'appuyer?

    Je ne veux pas dire qu'il faut en arriver au point où l'on serait contre, mais je suppose que la question se pose en ces termes: Nous sommes tous en faveur d'un environnement plus sain. Nous voulons tous relever les défis du changement climatique. Notre opinion, l'opinion de nos membres, est qu'en fait Kyoto ne va pas assez loin et que les Canadiens doivent être consultés. Il faut consulter les Canadiens ordinaires au sujet des conséquences que cela aura sur leur vie quotidienne. Je m'empresse d'ajouter que la plupart des Canadiens ne comprennent probablement pas en quoi consiste le Protocole de Kyoto.

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Je donne maintenant la parole à Mme Minna pour 10 minutes.

+-

    Mme Maria Minna: Merci, madame la présidente.

    Je vais revenir très brièvement sur la question de Kyoto parce que, comme M. Wilfert, je crois que nous devons ratifier Kyoto. Nous avons eu amplement de discussions au Canada et d'autres pays qui ratifient le protocole ont également eu les mêmes discussions. Nous n'en arriverons jamais au point où l'on pourra établir précisément le coût. Je pense que c'est un dossier en évolution constante. Nous devons y travailler, parce que tout va changer avec les nouvelles technologies et de nouvelles solutions.

    Nous avons rencontré la Fédération canadienne des municipalités, qui nous a fait d'excellentes propositions qui nous permettraient de réduire les émissions, si nous écoutions ne serait-ce qu'une partie de ce qu'ils ont dit. Ils sont prêts à foncer, ils ont fait leur devoir. Je pense donc que dans ce dossier, nous refusons de voir la réalité en face.

    Si certains Canadiens, pas tous, mais dans certaines régions du pays, commencent à reconsidérer la question, c'est en partie parce que nous avons été submergés de propagande contre Kyoto. Il ne faut pas se le cacher.

+-

     Enfin, quand on voit à répétition des messages publicitaires dans lesquels on nous explique que le ciel va nous tomber sur la tête, je suppose que les gens commencent à s'inquiéter un peu. Il y a quelques mois, avant le début de cette campagne, les Albertains, même dans l'Alberta rurale, et les Canadiens de l'Ouest étaient en faveur de Koyto. La campagne a commencé avec M. Klein qui leur a dit que ce serait la fin du monde si nous devions ratifier, et bien sûr, ils ont commencé à se poser des questions. Je pense donc que vous devez faire la part des choses dans ce dossier.

    J'ignore si vous voulez ajouter quelque chose là-dessus, parce que je voulais passer à un autre sujet.

Á  +-(1150)  

+-

    M. Leonard Crispino: Voulez-vous que je réponde maintenant? S'il vous plaît?

+-

    Mme Maria Minna: Oui, je vous en prie.

+-

    M. Leonard Crispino: Je pense que nous acceptons tous le fait qu'il est très difficile de chiffrer précisément le coût et les conséquences de Kyoto. En même temps, à notre avis, il incombe au gouvernement fédéral de s'assurer que les Canadiens comprennent bien le dossier.

    Si les Canadiens, après une période de consultation, qui pourrait durer de quatre à six mois, sont convaincus qu'il faut procéder et ratifier Kyoto, nous serons tous en faveur. Je suppose que nous en avons plutôt contre le processus que contre le résultat final.

    Par ailleurs, nous trouvons inquiétant que les États-Unis, notre principal partenaire commercial, n'adopte pas Kyoto.

+-

    Mme Maria Minna: J'ai deux commentaires là-dessus. Premièrement, il arrive parfois que l'on s'embourbe dans un processus et que l'on perde de vue ce que nous voulions accomplir, et il faut s'assurer que cela n'arrive pas dans ce dossier.

    Deuxièmement, les États-Unis refusent systématiquement tout. Ils ont refusé la Cour pénale internationale; ils essaient d'y apporter des changements pour je ne sais trop quelle raison. Ils n'ont pas ratifié le traité sur les mines terrestres, pour des raisons qui leur sont propres. Ils n'appuient pas tellement l'ONU. Ils refusent de signer quoi que ce soit. Ils ne veulent tout simplement pas adhérer à un club quelconque.

    Sur Kyoto, ils ne signent pas parce qu'ils veulent rester à l'écart, mais ils sont très en avance sur nous dans la mise en oeuvre de beaucoup de mesures que nous associons de toute façon à Kyoto, en particulier dans la recherche et les nouvelles technologies et des produits que nous leur achèterons. Je pense donc qu'il faut faire attention aux mots que l'on utilise.

+-

    M. Leonard Crispino: Dans ce cas, madame la présidente, je poserai la question suivante: pourquoi a-t-on besoin de Kyoto si l'on peut obtenir le même résultat sans Kyoto?

+-

    Mme Maria Minna: Parce que c'est un accord international et je pense qu'il nous aide tous à vérifier mutuellement où nous en sommes dans le monde entier, et nous devons aussi travailler avec les pays en développement.

+-

    M. Leonard Crispino: La Californie a très clairement démontré d'importantes innovations dans le domaine du changement climatique, alors pourquoi ne pas aller de l'avant? Quant à l'accord dans son ensemble, pourquoi ne pas consulter les Canadiens pour voir si c'est bel et bien le meilleur moyen pour eux d'atteindre le résultat souhaité?

+-

    Mme Maria Minna: Nous avons consulté. Je pense que je vais passer à un autre sujet.

    En fait, je veux aborder un autre sujet avant de manquer de temps, parce que j'ai deux autres questions à poser.

    La première s'adresse à Citizens for Public Justice. Je vous le dis en toute franchise, je pense que notre pays, je veux dire les provinces et le gouvernement fédéral, semble complètement à côté de la plaque quand il s'agit de s'attaquer vraiment aux problèmes des enfants. Vous avez absolument raison. Je ne vais même pas essayer de vous poser des questions.

    C'est là toute la question, nous devons... Ce que vous dites est juste à 100 p. 100. J'ai travaillé en étroite collaboration avec mes collègues et j'ai insisté, comme mes collègues l'ont dit, pour faire adopter la prestation pour enfants et le programme d'apprentissage précoce. Il y avait huit députés impliqués dans ces deux dossiers et ils ont fait des démarches énergiques auprès du gouvernement. Je pense que nous sommes loin d'avoir atteint les résultats souhaitables dans ces deux dossiers, surtout pour l'apprentissage précoce.

    Je pense que le temps est venu de mettre les provinces au défi de se grouiller le derrière. En Ontario, c'est honteux. Dans ma circonscription, j'ai des garderies qui perdent des places subventionnées. Le programme des bébés en santé est implanté dans ces garderies, sous l'image de marque de la province, même si c'est notre argent, ce sont des transferts fédéraux, et l'on se contente d'investir dans l'infrastructure au lieu d'adopter l'approche holistique que nous avions auparavant en Ontario, avec l'intégration dans les écoles. Le gouvernement de l'Ontario a ordonné leur fermeture et certaines ont été détruites, alors qu'elles devraient être le coeur même d'une approche intégrée d'aide à l'enfance.

    Nous connaissons les faits: le développement de l'enfant de la naissance à six ans est critique. Nous investissons énormément d'argent dans le niveau élémentaire, à juste titre. Mais quand les enfants ont atteint cet âge, nous en avons déjà perdu beaucoup. Vous avez absolument raison et les pourcentages que vous citez sont justes. On s'imagine que ce sont seulement les enfants pauvres. La classe moyenne est tout aussi touchée.

    Je voulais seulement vous dire tout cela et dire publiquement qu'il est grand temps que nous arrêtions.

+-

     Soit dit en passant, je dis tout cela parce que je veux dire à la Chambre de commerce—en passant, j'aime bien la présentation de votre mémoire—et aussi aux autres qui sont venus nous dire à répétition qu'il fallait couper et sabrer... Savez-vous? Nous pouvons réduire la dette à zéro, mais si nous n'investissons pas dans les enfants... C'est un investissement dans l'économie, dans la future production de l'économie, tout autant que la santé est un outil économique et tout le reste. Voilà pour ma petite critique.

    Je veux passer très rapidement, pendant qu'il me reste du temps, aux REÉR. Je m'adresse au groupe de retraités. Vous recommandez que nous réduisions. Tous ceux qui sont intervenus devant nous ont dit qu'il fallait porter la limite à 19 000 $ et ensuite à 27 000 $. Vous, vous recommandez de la réduire. Dans votre document d'accompagnement, vous dites, au numéro 5, «L'aide fiscale au titre des REÉR doit être réduite. Le format actuel du programme REÉR subventionne les investissements des particuliers à revenu élevé». Pourriez-vous nous en dire plus long là-dessus? Tous les autres intervenants dans cette ville nous ont dit exactement le contraire.

Á  +-(1155)  

+-

    Mme Gerda Kaegi: Si vous êtes assez privilégié pour avoir des revenus à investir dans un REÉR, vous obtenez un avantage que ceux dont le revenu est inférieur n'ont pas; donc, la raison pour laquelle nous disons qu'il faut réduire cet avantage fiscal, c'est qu'il exclut un pourcentage énorme de la population. Et cela revient à la discussion sur la pauvreté des enfants. Les familles sont pauvres et les enfants sont pauvres parce que leur famille est pauvre. Les familles pauvres ne peuvent pas investir dans les REÉR.

    Mme Maria Minna: Je suis d'accord.

    Mme Gerda Kaegi: Par conséquent, notre argument est que nous croyons en la responsabilité collective et qu'en conséquence, nous appuyons les changements qui ont été apportés au Régime de pensions du Canada. Nous croyons dans cette responsabilité collective et nous soutenons donc qu'il faut remettre en question l'avantage fiscal que représentent les REÉR.

+-

    Mme Mary Webb: L'OCC a une position légèrement différente là-dessus. Les limites applicables au REÉR étaient censées augmenter pour que ceux-ci représentent une solution de rechange comparable aux avantages offerts par un régime de retraite à prestation déterminée du secteur privé ou public. Si l'on réduit ces limites applicables aux REÉR, nous limitons les options d'épargne-retraite qui sont offertes aux petites et moyennes entreprises qui n'ont pas de régime de retraite à prestation déterminée. Donc, si l'on s'inquiète de la pauvreté parmi les personnes âgées, on ne fera qu'amplifier ce problème à l'avenir en réduisant les limites des REÉR.

+-

    M. Greg deGroot-Maggetti: Je comprends votre argument quand vous dites que les petites entreprises doivent pouvoir offrir un régime de retraite quelconque à leurs employés. Mais nous avons des régimes enregistrés d'épargne-retraite, des régimes enregistrés d'épargne-études, et plus nous privatisons tous les besoins que nous avons tous au moment où l'on constate des inégalités de revenu, ce qui se passe, c'est—et je vais citer ici David Dodge, le gouverneur de la Banque du Canada:

    «Les faits démontrent que beaucoup de ménages, en particulier ceux qui ont de faibles revenus, ne peuvent emprunter librement en donnant comme garantie leur revenu futur et qu'ils sont donc souvent sévèrement limités par leur revenu disponible actuel.»

    Voilà le problème. Quand Statistique Canada examine qui bénéficie de programmes comme les REER, ce ne sont pas les familles à revenu faible et moyen, parce qu'elles ne peuvent pas se permettre d'investir dans ces instruments.

    Le choix que nous devons faire, c'est de savoir comment nous allons financer des programmes pour garantir que nous aurons des collectivités vivables où personne n'a faim et où l'on s'entraide. Je serais disposé à admettre que l'on réduise la limite applicable aux REÉR—c'est d'ailleurs l'une des mesures que nous préconisons dans notre mémoire écrit—ou bien je serais disposé à payer davantage d'impôt sur le revenu, un impôt sur le revenu progressif. Je sais que cela va à l'encontre des idées reçues, mais ou bien nous trouverons un moyen quelconque d'assumer nos responsabilités envers notre prochain... Nous connaissons tous dans nos familles et nos collectivités des gens qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts en travaillant. Il y aura toujours des gens qui à différentes époques de leur vie, n'y parviendront pas. Comment faut-il payer pour s'assurer que le gens ne soient pas démunis?

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Brison pour cinq minutes.

+-

    M. Scott Brison: Merci, madame la présidente.

    Je veux faire deux brèves observations sur les REÉR.

    Il est vrai qu'il y a avantage fiscal au moment où l'on verse de l'argent dans un REÉR, mais en fait, ce n'est pas une remise d'impôts; c'est seulement un report d'impôts qui seront perçus à l'avenir. Si l'on examine la future situation démographique du Canada, au moment où il y aura plus de retraités et moins de gens au travail, il semble raisonnable sur le plan économique de s'assurer, en reportant des revenus d'impôt qui seront perçus plus tard, que le système de REÉR fonctionne du point de vue du bien public. Je pense qu'il faut voir les choses sur cet angle.

+-

     Je suis tout à fait en faveur d'une augmentation des limites applicables aux REÉR, parce que c'est l'un des moyens qui nous permettrait de garder dans notre pays les plus brillants cerveaux et soutiens de famille. Si nous continuons à inciter les meilleurs et les plus brillants à fuir le Canada, à cause de taux d'imposition marginaux élevés et d'une fiscalité qui pénalise la mobilité ascendante, nous allons ruiner notre future productivité et les futurs revenus fiscaux de notre pays.

    Notre capacité de nous permettre des programmes dont nous nous entendons tous autour de cette table pour reconnaître la valeur, et que vous défendez à juste titre, repose sur notre capacité d'instaurer un environnement et une culture d'entrepreneuriat et de succès qui peuvent coexister avec des responsabilités sociales pleinement assumées.

    Pour revenir à ce que M. Wilfert disait sur la propriété des entreprises au Canada, je soutiens que la principale raison pour laquelle on assiste à la croissance de la propriété étrangère des entreprises au Canada, c'est la faiblesse de notre dollar. Il a perdu 20 p. 100 de sa valeur depuis 1993. On se trouve à brader les actifs des entreprises canadiennes à cause de la faible croissance de notre productivité et parce que notre productivité traîne de la patte derrière celle de notre principal partenaire commercial, nommément les États-Unis.

    Si nous voulons sérieusement défendre la souveraineté économique canadienne, nous ferions mieux d'établir au Canada un régime fiscal et une réglementation qui favorise la productivité, au lieu de plastronner comme des coqs de basse-cour et de nous draper dans notre pavillon national, sans avoir de véritable plan pour agir sur la réalité.

    Enfin, au sujet de Kyoto, la Chambre de commerce reconnaît-elle qu'une approche nord-américaine des problèmes des émissions de gaz à effet de serre, de concert avec une approche nord-américaine de la politique énergétique, serait très logique? Un gouvernement précédent a eu d'excellentes relations avec les États-Unis et a exercé de l'influence sur eux, et a même réussi à négocier non seulement un accord de libre-échange, mais un traité sur les pluies acides, ce qui a eu d'heureuses conséquences.

    Après avoir exercé une certaine influence auprès des États-Unis et de la Maison-Blanche, nous avons perdu toute importance à leurs yeux sous le gouvernement actuel et nous sommes même maintenant devenus une source de friction. Je voudrais que vous me disiez si, d'après vous, de meilleures relations avec les États-Unis pourraient favoriser une véritable réponse aux problèmes des émissions de gaz à effet de serre au Canada, au lieu de la simple ratification d'un accord que nous sommes absolument incapables d'appliquer faute de posséder les mécanismes intérieurs voulus.

    Merci.

  -(1200)  

+-

    M. Leonard Crispino: Je pense que cela aurait assurément un certain mérite. Les gaz à effet de serre ne s'arrêtent évidemment pas à la frontière. Cela étant, comme nous faisons partie de l'environnement de l'ALENA, nous croyons qu'il serait certainement très appréciable d'avoir des relations plus étroites avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis, et aussi avec le Mexique.

    Ce qui nous préoccupe—et je sais que d'autres ont une opinion différente là-dessus—c'est qu'un certain nombre de pays du monde, notamment la Chine et l'Inde, ont des classes moyennes en pleine croissance. Les gens de la classe moyenne sont généralement de grands consommateurs et, en conséquence, les émissions de gaz à effet de serre augmentent.

    Si ces pays-là ne sont pas partie à cet accord, tout au moins à court terme, nous croyons que ce sera contre-indiqué. Nous sommes certainement d'accord avec vous pour dire que de meilleures relations dans le cadre de l'ALENA aideraient énormément.

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Au nom du comité, je tiens à vous remercier d'être venus nous présenter vos mémoires et de nous avoir donné le temps de les faire traduire et de les distribuer à tous les membres du comité. Comme vous le savez, certains membres sont actuellement dans l'ouest au moment-même où nous siégeons ici, et d'autres siègent à la Chambre. Je vous suis reconnaissante pour le temps que vous nous avez consacré aujourd'hui et pour l'énergie que vous avez mis à cette comparution.

-

     Je voudrais apporter une précision. Quand notre rapport sera imprimé, nous n'aurons pas encore pu prendre connaissance du rapport Romanow. Comme certains d'entre vous ont abordé la question de la santé, je voulais faire cette précision, car vous comprendrez qu'il sera un peu plus difficile pour nous d'être définitifs.

    Une chose m'apparaît intéressante en écoutant tous les intervenants. Nous discutons souvent ici de Kyoto d'une manière qui rappelle quelque peu les débats que nous avions sur l'ALENA et ce sont souvent les mêmes préoccupations qui reviennent parmi le public. On parlait beaucoup d'emploi et d'incertitude et de l'impossibilité d'en établir le coût. Il y a donc de bonnes comparaisons, mais il y a aussi des comparaisons qui sont moins bonnes. Notre comité écoute toutefois les opinions de tout le monde et nous vous remercions beaucoup d'être venus.

    Nous reprendrons nos travaux cet après-midi. La séance est levée.