AANR Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 3 décembre 2002

Á

1105

Le président (M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.))

Á

1115

M. John Bailey (négociateur, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)

Á

1120

Á

1125

Le président

M. Glen Everitt (président, Association des communautés du Yukon)

Á

1130

Le président

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne)

M. John Bailey

Á

1135

M. Maurice Vellacott

M. John Bailey

M. Maurice Vellacott

M. John Bailey

M. Maurice Vellacott

M. John Bailey

M. Maurice Vellacott

M. John Bailey

M. Maurice Vellacott

Le président

Á

1140

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ)

M. Yvan Loubier

M. John Bailey

M. Yvan Loubier

M. Glen Everitt

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC)

M. Glen Everitt

M. Inky Mark

Á

1145

M. Glen Everitt

M. Inky Mark

M. John Bailey

M. Inky Mark

M. John Bailey

M. Inky Mark

M. John Bailey

M. Inky Mark

Le président

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.)

M. John Bailey

Á

1150

M. Larry Bagnell

M. John Bailey

Le président

M. Maurice Vellacott

M. John Bailey

Á

1155

M. Maurice Vellacott

M. John Bailey

M. Maurice Vellacott

M. John Bailey

M. Maurice Vellacott

M. John Bailey

M. Maurice Vellacott

M. John Bailey

M. Maurice Vellacott

M. John Bailey

M. Maurice Vellacott

M. John Bailey

M. Maurice Vellacott

Le président

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.)

M. John Bailey

M. Brent St. Denis

M. John Bailey

M. Brent St. Denis

M. John Bailey

M. Brent St. Denis

M. Inky Mark

Â

1200

M. John Bailey

M. Inky Mark

M. John Bailey

M. Inky Mark

M. John Bailey

M. Inky Mark

M. John Bailey

Le président

M. John Finlay (Oxford, Lib.)

M. Glen Everitt

Le président

M. John Finlay

M. Glen Everitt

M. John Finlay

M. Glen Everitt

M. John Finlay

M. Glen Everitt

Â

1205

Le président

M. Glen Everitt

Le président

Â

1210

Chef Rick O'Brien (Première nation Kwanlin Dun)

Le président

Chef Rick O'Brien

Le président

Chef Rick O'Brien

Mme Rosemary Blair-Smith (représentante, White River First Nation)

Chef Rick O'Brien

Â

1215

Lizanne Porter (conseillère, Première nation Liard; Première nation Kaska)

M. Raymond Morris (conseiller, Première nation Liard; Première nation Kaska)

Chef Dixon Lutz (chef héréditaire, Première nation Kaska)

M. Sam Donnessey (chef adjoint, Première nation Liard; Première nation Kaska)

Chef Rick O'Brien

Sam Donnessey

Chef Rick O'Brien

M. Mike Smith (négociateur en chef, revendications territoriales, Première nation Kwanlin Dun)

Â

1220

Le président

Chef Rick O'Brien

Le président

Grand chef Ed Schultz (Conseil des Premières nations du Yukon)

Â

1225

Â

1230

Le président

M. Lindsay Staples (président, Conseils consultatifs de gestion de la faune (Versant Nord))

Â

1235

Le président

M. Lindsay Staples

Le président

M. Maurice Vellacott

Â

1240

M. Mike Smith

Le président

M. Inky Mark

M. Mike Smith

M. Inky Mark

M. Mike Smith

M. Inky Mark

M. Mike Smith

M. Inky Mark

M. Mike Smith

Le président

M. Larry Bagnell

Â

1245

Grand chef Ed Schultz

M. Stephen Mills (négociateur en chef, Conseil des Premières nations du Yukon)

Le président

M. Larry Bagnell

Â

1250

M. Mike Smith

Le président

M. Inky Mark

M. Mike Smith

Le président

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.)

M. Lindsay Staples

Â

1255

Le président

M. Brent St. Denis

Mme Rosemary Blair-Smith

Le président

Chef Rick O'Brien

·

1300

Le président

Grand chef Ed Schultz

Le président

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CANADA

Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles

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NUMÉRO 009

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mardi 3 décembre 2002

[Enregistrement électronique]

Á  (1105)  

[Traduction]

    Le président (M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

    On nous dit que même si nous sommes maintenant reliés par vidéoconférence, nos témoins ne sont pas là. Nous allons donc commencer à Ottawa. Je vous souhaite la bienvenue à tous et je m'excuse pour le retard.

    Je souhaite la bienvenue à M. David Cox, conseiller juridique et négociateur, Stratégies relatives aux ressources, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et à Deborah Friedman, avocate, Initiatives concernant les Métis et les Indiens non inscrits, Droit des Autochtones et initiatives stratégiques, du ministère de la Justice.

    Je vous invite à présenter un bref exposé qui sera suivi de questions que vous poseront les membres du comité.

    Monsieur Bailey, vous avez la parole.

Á  (1115)  

[Français]

    M. John Bailey (négociateur, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): Bonjour, monsieur le président et honorables députés.

    D'abord, j'aimerais présenter les personnes qui m'accompagnent. Ce sont Deborah Friedman et David Cox, des avocats du ministère de la Justice qui ont fourni un appui juridique dans le cadre de l'élaboration du projet de loi C-2.

    L'élaboration du projet de loi que nous déposons devant vous aujourd'hui a été amorcée peu de temps après l'entrée en vigueur de l'Accord-cadre définitif avec les premières nations du Yukon, en février 1995. Celui-ci exposait le cadre pour la conclusion des ententes individuelles sur les revendications territoriales globales avec les différentes premières nations du Yukon et précisait les exigences à respecter pour l'établissement d'un certain nombre de processus de gestion des ressources à l'échelle du territoire.

    Parmi ces exigences figurait l'obligation explicite, pour le gouvernement, de déposer une loi afin de mettre en oeuvre un nouveau processus d'évaluation des projets de développement pour le Yukon.

[Traduction]

Le projet de loi C-2 constitue précisément cette loi projetée, et il est important de souligner qu'elle a été élaborée conformément aux exigences de l'Accord-cadre définitif et aux autres ententes sur les revendications territoriales mises en oeuvre au Yukon. Même si l'Accord-cadre établissait bon nombre des exigences pour le nouveau processus d'évaluation, il ne donnait pas tous les détails. Nous avons donc travaillé, pendant plus de six ans, en étroite collaboration avec les Premières nations et le gouvernement du Yukon, à étoffer le processus contenu dans le présent projet de loi.

    Ce projet de loi sur l'évaluation environnementale et socio-économique au Yukon créera un nouveau processus d'évaluation des projets de développement qui permettra de remplir une obligation importante de l'Accord-cadre définitif et de mettre en place un processus d'évaluation uniforme et unique pour l'ensemble du Yukon; ce processus s'appliquera aux terres sous la compétence des gouvernements territorial et fédéral, ou des Premières nations.

[Français]

    On établira un conseil d'évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques au Yukon, formé de sept personnes et de six bureaux désignés dans diverses collectivités réparties dans l'ensemble du territoire. Ce conseil et les bureaux désignés auront pour fonctions d'évaluer les répercussions environnementales et socioéconomiques des projets proposés et de fournir ensuite des recommandations au gouvernement ou à la première nation ayant compétence sur le projet, concernant l'opportunité de permettre ou non au projet d'aller de l'avant et l'application de mesures d'atténuation s'il y a lieu.

[Traduction]

Á  (1120)  

    Les décisions finales incombent à la Première nation ou au gouvernement ayant compétence, et ces parties pourront accepter ou rejeter les recommandations issues de l'évaluation, ou décider d'y apporter des modifications. Elles devront ensuite mettre en oeuvre ces décisions lorsqu'elles autoriseront ou réaliseront le projet.

[Français]

    En plus des dispositions concernant les nouveaux projets proposés, le projet de loi C-2 renferme des dispositions permettant l'évaluation des répercussions environnementales et socioéconomiques des plans et politiques des gouvernements ou des premières nations, à la demande des personnes responsables. Les activités et projets actuels à l'extérieur du Yukon peuvent aussi être évalués sur demande.

[Traduction]

    La loi proposée renferme un certain nombre de dispositions afin d'assurer que les évaluations soient effectuées efficacement et selon un processus assurant un haut degré de certitude. Par exemple, les règles de procédures obligatoires pour la réalisation de tous les types d'évaluations doivent être établies par le conseil, y compris les règles précisant les calendriers d'évaluation et les exigences régissant la proposition des projets.

    Le projet de loi prévoit aussi que le public et les groupes d'intérêt doivent avoir la possibilité d'examiner les règles avant qu'on y mette la dernière main, et de formuler leurs observations. Les décideurs des gouvernements ou des Premières nations qui réagissent aux recommandations d'évaluation devront le faire dans les délais précisés dans les règlements.

    Un autre objectif essentiel de l'élaboration du projet de loi C-2 était d'éviter ou de réduire au minimum les doubles emplois qui pourraient être créés par le processus. On n'exigera pas d'évaluation en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour la plupart des projets évalués en vertu de la loi proposée. Il y aura cependant encore des occasions où le ministre de l'Environnement et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale interviendront, par exemple lorsqu'un projet requiert une autorisation de l'Office national de l'énergie ou lorsqu'on exige un examen par une commission pour des projets transfrontaliers ou des projets relevant de la compétence fédérale.

    La loi proposée prévoit un certain nombre d'options pour la composition des commissions mixtes d'examen des projets, auxquelles participent le ministre de l'Environnement ou d'autres parties, afin d'aider à faire en sorte qu'on n'applique qu'un seul processus d'examen par un comité dans le cas d'un projet réalisé au Yukon.

    Pour les projets mis en oeuvre sur le versant nord du Yukon, où s'applique le processus d'analyse préliminaire et d'examen en vertu de la Convention définitive des Inuvialuit, la loi prévoit des dispositions afin d'éviter les doubles emplois en cas d'examen par une commission. Il existe aussi des dispositions plus générales exigeant que tous les préposés aux évaluations réalisées en vertu de la loi proposée travaillent en collaboration avec les responsables des autres processus mis en oeuvre pour examiner les effets d'un projet, de manière à réduire ou à éliminer les doubles emplois qui pourraient se produire dans l'accomplissement de ces démarches.

[Français]

    Un objectif important du chapitre de l'Accord-cadre définitif, sur lequel le projet de loi est fondé, consiste à faire en sorte que les premières nations participent aux évaluations des projets de développement. Le projet de loi C-2 garantit en effet la possibilité pour celles-ci, et pour le public et les groupes d'intérêts, de fournir un apport dans le cas de toutes les évaluations. La loi exigera aussi que l'information recueillie ou établie par les préposés à l'évaluation soit conservée dans des registres publics facilement accessibles, de façon à assurer un processus transparent qui favorise la participation du public.

    Le projet de loi C-2 est le fruit de plus de six ans de collaboration étroite des fonctionnaires fédéraux avec les premières nations et le gouvernement du Yukon, et de consultations étendues auprès des Inuvialuit, du Conseil tribal des Gwich'in, des groupes d'intérêts et du public.

    Le ministère a obtenu la permission spéciale d'utiliser les ébauches de la loi comme outils de consultation. Plusieurs ébauches ont ainsi été diffusées et discutées avec les premières nations et le gouvernement du Yukon, et deux de ces ébauches ont fait l'objet de consultations étendues auprès du public et des groupes d'intérêts.

Á  (1125)  

[Traduction]

    Le processus de consultation a comporté notamment trois tournées dans les collectivités de l'ensemble du territoire, des réunions publiques, des ateliers et des envois postaux. On a aussi établi et maintenu un site Web afin de fournir de l'information, constamment mise à jour, sur l'élaboration du projet de loi. Nombre de réunions ont aussi été tenues avec diverses Premières nations, les Inuvialuit, des municipalités, des représentants de l'industrie et des groupes environnementalistes. Même si ce ne sont pas toutes ces consultations qui ont entraîné des changements dans les ébauches du projet de loi, nous avons obtenu des commentaires et des suggestions tout au long des consultations et nous en avons tenu compte soigneusement.

    Le projet de loi C-2 est le résultat de ces consultations étendues et de cette collaboration, et beaucoup de dispositions sont dues aux personnes qui ont pris le temps et se sont donné la peine d'examiner les ébauches et de nous communiquer des suggestions constructives.

    En résumé, ce projet de loi représente l'exécution d'un engagement important du gouvernement du Canada relativement au règlement des revendications territoriales. Celui-ci prévoit aussi un processus efficace, unique, rapide et ayant son siège au Yukon pour l'évaluation des répercussions des projets proposés, qui permet de réduire au minimum les doubles emplois et d'obtenir un haut degré de certitude pour les promoteurs et les autres parties concernées. Comme tel, le projet de loi fournira au Yukon un outil précieux permettant de favoriser des activités de développement responsable et durable dans le territoire pour de nombreuses années à venir.

    Nous remercions le comité de nous permettre de l'aider dans ses délibérations, et nous accueillerons avec plaisir toutes vos questions.

    Merci beaucoup.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Bailey.

    Je viens tout juste de découvrir pourquoi nos témoins ne sont pas à l'écran; c'est parce qu'ils sont ici dans cette pièce. Je vous présente donc à tous mes excuses; nous aurions pu commencer à 11 heures. Nous avons commis une erreur quelque part.

    J'aimerais donc souhaiter la bienvenue au maire Glen Everitt, président de l'Association des communautés du Yukon, et à M. Jim Slater, directeur général. Je vous invite à nous présenter votre exposé.

    M. Glen Everitt (président, Association des communautés du Yukon): Merci de l'occasion qui nous est donnée de venir rencontrer votre comité.

    Je m'appelle Glen Everitt. Je suis le président de l'Association des communautés du Yukon et maire de Dawson City, au Yukon. Je comparais au nom de l'Association des communautés du Yukon, une association qui regroupe toutes les municipalités constituées en corporation au sein du territoire. Nos résidents représentent plus de 80 p. 100 de la population du Yukon. L'ACY représente les intérêts de ces résidents au niveau communautaire, et c'est ce point de vue que j'aimerais présenter au comité aujourd'hui.

    Depuis le début, notre association a participé activement au processus de consultation publique du gouvernement du Yukon qui a commencé en 1996. Nous reconnaissons et nous acceptons qu'un processus d'évaluation du développement était garanti en vertu du chapitre 12 de l'Accord-cadre définitif sur les revendications territoriales du Yukon. On a justifié publiquement la rédaction d'un projet de loi sur le processus d'évaluation du développement en disant qu'il était plus facile de faire accepter le concept d'une solution aux problèmes liés à la Loi canadienne d'évaluation environnementale qui serait faite au Yukon. On a prévu qu'à la suite de ce processus long et complexe, le projet de loi sur le processus d'évaluation du développement qui est proposé serait conforme au chapitre 12 de l'Accord-cadre définitif et remplacerait également la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale telle qu'elle s'applique au Yukon.

    En 1996, au cours du processus de consultation publique, le gouvernement du Yukon a consulté le Conseil des Premières nations du Yukon, la Yukon Chamber of Mines, la Klondike Placer Miners' Association, la Chambre de commerce du Yukon, la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, la Yukon Conservation Society et l'Association des communautés du Yukon. Ces organismes représentent trois segments de la société du Yukon: le gouvernement, l'industrie et les écologistes.

    On s'est immédiatement aperçu qu'il y avait un déséquilibre pour deux raisons. Le gouvernement du Yukon et le gouvernement fédéral fournissaient une aide financière aux organismes de protection mais pas à l'industrie, et le gouvernement fournissait aux Premières nations des fonds pour qu'elles puissent participer au processus de consultation. Les petites localités du Yukon, qui ont une assiette fiscale limitée, ont dû trouver elles-mêmes les fonds pour participer aux consultations initiales.

    Deuxièmement, la structure des consultations était telle que l'industrie et les municipalités ne comptaient que quelques sièges, sur une centaine de représentants.

    Ce déséquilibre a fait en sorte que l'on n'a pas répondu à certaines préoccupations et à certains problèmes, notamment la responsabilité municipale. Le principal problème pour les municipalités du Yukon, c'est que nous représentons un ordre de gouvernement en vertu de la loi du Yukon et que notre responsabilité à l'égard de nos résidents et de nos contribuables n'est pas moindre que celle de tout autre ordre de gouvernement au Canada. Bon nombre feraient valoir que les services communautaires que nous offrons sont plus essentiels que ceux qu'offrent d'autres gouvernements.

    Un organisme décisionnaire, tel que défini dans le projet de loi C-2, ne comprend que les gouvernements fédéral, territoriaux et des Premières nations, qui ont tous des responsabilités décisionnaires pour les projets qui sont entrepris dans les limites de leurs territoires ou sur leurs terres. L'absence de représentation des municipalités est offensante pour ces dernières.

    Les rapports avec d'autres ordres de gouvernement se sont améliorés au cours des 10 dernières années, étant donné que le gouvernement territorial consulte vraiment les municipalités sur des questions qui relèvent de la responsabilité de ces dernières. Les décisions concernant des projets de développement qui se trouvent dans les limites des municipalités devraient continuer d'être prises par les municipalités à moins qu'il y ait un régime de réglementation prévu par un autre ordre de gouvernement, et à ce moment-là, cet organisme de réglementation aurait préséance. Par conséquent, les normes du gouvernement du Yukon ou de l'Office fédéral des eaux concernant les émissions atmosphériques continueraient de s'appliquer, et ces gouvernements seraient l'organisme qui prendrait la décision. Cependant, pour toute recommandation aux termes du projet de loi C-2 qui ne relève pas de l'examen de ces divers organismes existants, les municipalités devraient continuer de prendre les décisions dans les limites de leur territoire.

    En ce qui a trait aux appels, l'association craint que le fait que les municipalités ne soient pas reconnues comme un ordre de gouvernement dans ce projet de loi et ne soient pas considérées comme un organisme décisionnaire fasse en sorte que nous n'ayons pas le droit d'appel sur toutes les questions à l'intérieur des limites de la municipalité.

    L'article 116 détermine les parties ou quiconque est directement touché et qui peut présenter une demande à la Cour suprême du Yukon afin d'obtenir réparation. Il est concevable que, lorsqu'un promoteur de projet qui se trouve dans les limites d'une municipalité reçoit une décision concernant un projet, la municipalité souhaite porter cette décision en appel mais ne puisse être considérée comme étant directement touchée, car notre gouvernement territorial représente nos intérêts.

Á  (1130)  

    Les gouvernements municipaux sont créés par le gouvernement territorial, tout comme le gouvernement du Yukon a été créé par le gouvernement fédéral. Par exemple, récemment le gouvernement territorial a approuvé une terre pour l'exploitation porcine dans la municipalité de Dawson. Au cours de ce processus, la municipalité était habilitée à renverser la décision. Aux termes du projet de loi C-2, nous ne sommes pas certains que nous pourrions garder ce droit, un droit que tout gouvernement démocratiquement élu devrait avoir.

    Pour ce qui est des commissions, la position de notre association est ferme: l'article 65 doit être modifié pour faire en sorte qu'il soit obligatoire, lorsqu'une commission est chargée de procéder à l'étude d'un projet dans les limites de la municipalité ou de la région, qu'un représentant de la municipalité siège à cette commission. Par ailleurs, lorsqu'une commission est désignée pour évaluer un projet, le projet de loi C-2 doit faire en sorte qu'il soit obligatoire que cette évaluation soit faite dans la localité la plus proche de l'endroit où sera réalisé le projet. Lorsque l'on envisage de faire l'évaluation de ce projet dans une autre localité, il faudrait que l'on obtienne le consentement des municipalités les plus touchées par le projet.

    Les municipalités ont besoin de certitude pour planifier. Le projet de loi C-2 permettra-t-il de s'assurer que les règlements de zonage et les plans officiels des collectivités seront respectés? Même dans des ententes d'autonomie gouvernementale, des dispositions affirmant les droits et compétences des municipalités ont été acceptées. Il semble que les commissions d'examen l'emporteront sur le gouvernement municipal au Yukon et que nous devrons compter sur le gouvernement du Yukon pour protéger nos intérêts. C'est un pas en arrière pour les municipalités du Yukon. C'est un pas en arrière pour la démocratie.

    Nous avons des activités nécessaires, notamment l'enfouissement des déchets solides, le déblaiement de la neige, les travaux routiers, les ponceaux, les bassins de stabilisation des eaux usées, la dépollution environnementale, etc., qui exigent une planification—et les municipalités sont devenues les experts dans le domaine. Les services et les problèmes, tenus pour acquis par les résidents, exigent tous beaucoup de réflexion et de mesures. La dernière chose dont nous ayons besoin, en tant que gouvernement municipal, c'est un autre projet de loi qui exigerait que nous obtenions l'approbation d'un autre organisme.

    On a laissé entendre aux Yukonnais que le projet de loi C-2 remplacerait la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale telle qu'elle s'applique au Yukon. Les documents qui accompagnent la Loi sur l'évaluation environnementale et socio-économique au Yukon stipulent qu'elle appliquera un seul processus pour les projets et, par ailleurs, que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale aura une application très limitée au Yukon. Il semble que certains projets pourraient être assujettis à un double processus d'approbation, c'est-à-dire aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la Loi sur l'évaluation environnementale et socio-économique du Yukon. Cela est tout simplement inacceptable pour la majorité des Yukonnais.

    Je demande au comité de tenir compte de ces préoccupations qui ont été formulées par les municipalités membres de l'Association des communautés du Yukon, afin de s'assurer que nous ayons notre mot à dire et que nous ne nous retrouvions pas avec des termes comme «peut» ou «pourrait» mais plutôt avec des mots comme «fera» et «devra».

    Merci beaucoup.

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer aux questions. Collègues, êtes-vous d'accord pour un premier tour de cinq minutes? Cela vous va? Par conséquent, l'opposition officielle obtient six minutes.

    Monsieur Vellacott.

    M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): C'est probablement M. Bailey qui devrait répondre en premier à la question que je m'apprête à poser, mais si les autres veulent ajouter leur grain de sel, je leur en saurai gré.

    Je constate que dans l'ensemble du projet de loi, le ministre exerce un contrôle assez serré, en particulier si l'on songe que, dans sa forme actuelle, le projet de loi permet de nommer à la commission un nombre indéfini de commissaires. Je me demande pourquoi on n'a pas été beaucoup plus précis sur ce point. Si j'ai bien lu, il peut en nommer des dizaines. Il pourrait nommer tous ses amis.

    J'ai deux questions. Au sujet des titres et qualités, je ne vois nulle part la moindre exigence quant aux qualités minimales requises, et aussi, pourquoi le ministre peut-il nommer un nombre indéfini de commissaires?

    M. John Bailey: Je vous remercie beaucoup pour cette question.

    Pour ce qui est de la souplesse quant au nombre de personnes qui peuvent être nommées membres de la commission, nous avons au départ un nombre fixe. La commission comptera sept membres. Comme nous ne pouvons pas prédire à quel point la commission sera occupée et comme les membres des groupes spéciaux chargés d'examiner diverses questions seront des commissaires, nous voulions avoir l'assurance qu'il y aurait possibilité d'augmenter le nombre des commissaires si les exigences opérationnelles étaient telles que cela devenait nécessaire à l'avenir.

Á  (1135)  

    M. Maurice Vellacott: Je m'excuse de vous interrompre, monsieur Bailey, mais pourquoi, dans ce cas, ne pas fixer un nombre limite, au lieu de laisser cela complètement indéfini? À la limite, quelqu'un pourrait en nommer des centaines. Mais si vous avez en tête un chiffre différent, pourquoi ne pas le préciser dans le projet de loi?

    M. John Bailey: Ce que l'on propose dans le projet de loi, c'est qu'au départ, la commission comptera sept membres. Nous avons proposé ce chiffre parce qu'il nous semblait que, compte tenu de la charge de travail prévue, cela permettrait à la commission d'assumer cette charge de travail.

    M. Maurice Vellacott: Je comprends cela, mais il pourrait ensuite en nommer autant qu'il le veut, à la dizaine. Pourquoi? Vous devez avoir une certaine idée, une prémonition, de ce qui nous attend à l'avenir. Peut-être même pourrait-on fixer un chiffre élevé, si vous y tenez, mais pourquoi ne pas spécifier ce chiffre? Je sais qu'il y en aura sept au départ, mais c'est seulement au début; par la suite, ce nombre pourrait exploser. Pourquoi ne pas fixer un nombre précis?

    M. John Bailey: Eh bien, je répète que nous voulions fixer un chiffre pour la composition initiale de la commission et permettre que ce nombre soit augmenté par la suite si les besoins opérationnels de la commission l'exigeaient. Chose certaine, il n'est nullement prévu qu'on en nomme des centaines ou quoi que ce soit. Mais nous tenions à ce qu'il y ait une certaine souplesse, pour ne pas nous retrouver dans la situation où les commissaires ne seraient plus assez nombreux pour former les comités spéciaux nécessaires, ce qui pourrait entraîner inutilement des retards dans l'évaluation et l'approbation éventuelle des projets.

    M. Maurice Vellacott: Je vais vous poser une question précise. Serait-ce une bonne idée d'essayer d'extrapoler et de dire que ce nombre pourrait atteindre 18 ou 24 ou un chiffre quelconque? N'y aurait-il pas un certain mérite à faire cette réflexion et à établir des prévisions afin d'inscrire un nombre quelconque dans le projet de loi? Pourquoi ne dit-on rien du tout là-dessus?

    M. John Bailey: Eh bien, de notre point de vue, quand nous avons élaboré le projet de loi et en avons discuté avec d'autres intervenants appelés à jouer un rôle, nous ne voulions pas fixer un chiffre précis parce que nous ne pouvons pas prévoir le niveau d'activité qui pourrait se produire au Yukon à l'avenir. Il pourrait y avoir une forte poussée de jalonnement si l'on trouve des diamants sur le territoire. Diverses circonstances pourraient entraîner la création d'un grand nombre de projets qu'il faudrait alors évaluer. L'une des raisons de cette souplesse, c'est de permettre à la commission de s'adapter aux changements qui pourraient survenir dans son niveau d'activité.

    M. Maurice Vellacott: Excusez-moi, mais est-ce que vous parlez alors des membres des groupes qui pourraient être mis sur pied? Vous envisagez la création de groupes supplémentaires en cas de flambée d'activités, comme si ce n'était plus vraiment une commission? Ne pourrait-on tout simplement nommer d'autres personnes comme membres de ces groupes, tout en limitant le nombre des commissaires?

    M. John Bailey: Mais les membres des groupes, qui seront chargés de procéder aux examens, doivent être commissaires. S'il y avait plus qu'un projet examiné en même temps, un petit nombre de personnes ne pourraient être partout à la fois. Et si nous voulions procéder à un examen en profondeur de deux projets simultanément, il faudrait pouvoir compter au départ sur un nombre suffisant de commissaires pour qu'ils aient quorum et puissent diriger les travaux du groupe comme il est prévu dans le projet de loi.

    M. Maurice Vellacott: Bien. Maintenant, même en supposant que tout est irréprochable et que nous vivons dans un monde idéal, pourriez-vous envisager qu'il puisse y avoir, dans un scénario pareil, place pour des nominations attribuables au favoritisme, allant bien au-delà de ce que vous appelez les exigences quant au nombre de personnes? C'est la question que ne peut manquer de se poser le grand public et aussi, évidemment, un politicien, mais peut-être que les bureaucrates ne se posent pas ce genre de question. J'insiste là-dessus. À mon avis, il faut arrêter un chiffre précis quelque part. Et je pense qu'il faudrait réfléchir à tout cela et en arriver à un chiffre qui serait fondé sur le nombre prévu de projets qui pourraient surgir.

    Peut-être qu'il y aurait un autre moyen de vous laisser une marge de manoeuvre, mais je vous le dis franchement, je ne suis pas à l'aise avec ce nombre indéfini. Sept au départ et une croissance potentiellement indéfinie, je trouve que c'est trop vague. C'est mon argument.

    Le président: Comme il est possible que l'on s'attarde à cette question au moment de l'étude article par article, il serait peut-être possible de trouver un compromis entre M. Vellacott et probablement M. Finlay, qui est le secrétaire parlementaire, et d'autres. Peut-être pourrions-nous nous entendre sur un compromis qui nous épargnerait des difficultés au moment de l'étude article par article.

[Français]

    Monsieur Loubier, vous avez cinq minutes.

Á  (1140)  

    M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Merci, monsieur le président.

    J'ai une question à poser au maire Everitt. Tout à l'heure, il a mentionné le fait que le processus d'évaluation pouvait être doublé. J'ai regardé le projet de loi et je n'ai pas vu de possibilité de double processus d'évaluation. Il y a un processus unique et il me semble que c'est bien encadré, à moins que je ne me trompe. J'ai peut-être mal lu, mais j'aimerais que le maire me dise à quel endroit on parle de double processus. Moi, je n'en ai pas vu.

[Traduction]

    : M. Glen EverittJe suis en train de parcourir le document d'information qui nous a été remis sur la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. À la page 2, on pose la question suivante: «La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale s'appliquera-t-elle encore au Yukon après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi?» Et la réponse est la suivante: «La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sera d'une application très limitée au Yukon [...] elle pourrait peut-être continuer de s'appliquer au niveau de l'examen par les commissions, en particulier dans le cas de projets transfrontaliers.»

    L'expérience nous a appris que le «peut» se transforme habituellement en «doit». C'est pourquoi j'ai fait cette déclaration.

[Français]

    M. Yvan Loubier: Monsieur Bailey, pourriez-vous répondre à la question du maire? Cette approche semble intéressante. Je n'ai pas ça dans mes notes, et ce n'est pas dans le projet de loi. C'est une donnée nouvelle pour moi et je suis un peu sceptique.

    M. John Bailey: Merci beaucoup. Je vais vous répondre en anglais.

[Traduction]

    Je pense que vous avez tout à fait raison de dire qu'il n'y a pas possibilité de faire deux évaluations, l'une aux termes de la LCEE et l'autre en application du processus à l'étude. Quand on dit que la LCEE pourrait peut-être s'appliquer, dans les dispositions du projet de loi sur les examens par les commissions, nous précisons qu'il pourrait y avoir un examen mené aux termes de la LCEE au lieu du processus prévu par le projet de loi à l'étude. Ce ne serait pas les deux; ce serait l'un ou l'autre.

    Quant à ce que nous avons tenté d'établir ici, quand on dit qu'il y aura un seul et unique processus d'évaluation pour un projet comme un pipeline gazier qui traverserait le Yukon, ce qui est d'actualité, le processus d'examen appliqué à ce projet ne comprendrait qu'une seule commission. Ce pourrait être une commission de la LCEE, une commission mise sur pied aux termes du projet de loi à l'étude, ou bien un groupe conjoint aux termes des deux lois.

[Français]

    M. Yvan Loubier: Monsieur le maire, êtes-vous rassuré par la réponse de M. Bailey? Cela me semble clair, en tout cas.

[Traduction]

    M. Glen Everitt: Suis-je rassuré? Non, pas encore. Je dois retourner dans mon coin de pays pour m'entretenir avec des gens. Cela soulève quelques autres questions, d'entendre la réponse sur ce qui pourrait déclencher un examen aux termes de la LCEE ou bien un examen dans le cadre du processus DAP, et la durée du processus à l'issue duquel on déterminerait si ce serait la LCEE ou le DAP. Je ne suis donc pas complètement rassuré.

    Le président: Monsieur Mark.

    M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC): Merci, monsieur le président, et je souhaite la bienvenue à nos témoins de ce matin.

    Votre Honneur, ayant fait mes débuts en politique au niveau municipal, j'ai toujours eu des préoccupations relativement aux lois provinciales et aussi fédérales. Les provinces invoquent toujours le même argument, à savoir que les municipalités sont des créatures des provinces ou des territoires.

    Le gouvernement territorial a-t -il exprimé des préoccupations quelconques au sujet des répercussions du projet de loi C-2 sur la loi territoriale applicable aux municipalités?

    M. Glen Everitt: Le gouvernement du territoire du Yukon a souscrit à quasiment tout, sauf en ce qui a trait au gouvernement fédéral. Nos préoccupations ont été exprimées avec force depuis le tout début, dès le premier jour. Nous n'avons vraiment pas eu le moindre succès, sinon que l'on a organisé une autre réunion au cours de laquelle ils sont venus rencontrer les gens de la collectivité et leur ont simplement dit non.

    M. Inky Mark: De la façon dont le projet de loi est conçu, je suppose que vous devrez essentiellement attendre pour voir si vous vous retrouverez membre d'une commission ou non. Il est vraiment très peu fait mention des municipalités, à part les consultations qui auraient eu lieu au tout début du processus. Comment pouvons-nous faire en sorte que les municipalités soient partie prenante dans le processus? Devrions-nous préciser dans l'une des dispositions que les municipalités doivent être au nombre des intervenants?

Á  (1145)  

    M. Glen Everitt: Nous préférerions que ce soit inscrit dans la loi elle-même. Nous avons de très grands territoires. Nous venons tout juste d'élire un gouvernement qui a annoncé qu'il céderait aux municipalités les terrains qu'il possède actuellement. Il y a un potentiel de développement un peu partout. Les municipalités sont très inquiètes et ont demandé dès le premier jour d'être prises en compte, ce qui pourrait se faire en remplaçant «peut» par «doit». Ils nous ont dit qu'ils pourraient nous consulter sur une demande, et cela nous inquiète vivement.

    M. Inky Mark: Pour ce qui est de l'évaluation à l'extérieur du territoire du Yukon, c'est logique sur le plan environnemental, mais comment cela pourra-t-il être mis en application?

    M. John Bailey: Premièrement, ce processus a été établi pour faire des évaluations et recueillir de l'information ou formuler des recommandations au gouvernement ou au gouvernement des Premières nations.

    Dans le cas d'un projet situé à l'extérieur du territoire, l'entente de revendication territoriale sur laquelle ce projet est fondé permet à un gouvernement d'exiger une évaluation des activités à l'extérieur du territoire qui peuvent avoir des répercussions sur le territoire. Quant à savoir quel serait l'aboutissement d'un tel processus, ce n'est pas clair; vous trouverez toutefois une disposition là-dessus dans le projet de loi. En pareil cas, un rapport des conclusions serait remis aux gouvernements pertinents.

    Ce n'est pas une disposition qui serait invoquée très souvent. Il est certain que si un projet dont le point de départ est à l'extérieur du territoire risque d'avoir des prolongements à l'intérieur du Yukon, alors on envisagerait plutôt une évaluation conjointe ou en collaboration dans le cas d'un tel projet.

    M. Inky Mark: Je n'ai qu'une courte question. L'accord-cadre définitif prévoit que les projets devront être entrepris conformément au principe du développement durable, mais ce principe n'est pas reconnu dans le projet de loi. Qu'est-ce qui explique cela?

    M. John Bailey: C'est reconnu implicitement dans le projet de loi. Les facteurs qui doivent être pris en compte ont été tirés de la définition du développement durable qui figure dans l'Accord-cadre définitif. Cela s'articule donc autour des facteurs qui doivent être pris en compte lors de l'évaluation d'un projet. Le terme «développement durable» ne figure pas comme tel dans le projet de loi. Nous avons plutôt emprunté la définition qui figure dans l'Accord-cadre définitif.

    M. Inky Mark: Pourquoi ne définirait-on pas l'expression «développement durable» dans le projet de loi afin que les gens sachent bien de quoi il s'agit? C'est bien de prévoir un processus, mais...

    M. John Bailey: Sauf votre respect, nous avons jugé que, très souvent, les gens ne comprennent pas l'expression «développement durable». Nous avons préféré être plus précis dans le projet de loi et employer un terme défini dans l'Accord-cadre définitif. En fait, nous estimons que c'est mieux d'employer la définition que le terme «développement durable».

    M. Inky Mark: Mais vous ne voyez pas d'objection à employer cette expression, n'est-ce pas?

    Le président: Désolé, votre temps est épuisé.

    Monsieur Bagnell, à vous la parole.

    M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques questions à vous poser, monsieur Bailey, mais parce que notre façon de procéder ne permet pas aux témoins de dialoguer entre eux, je vais tenter de deviner les préoccupations des autres pour que vous puissiez y répondre.

    Ma première question porte sur les municipalités et est liée à certaines des questions suggérées par la Bibliothèque du Parlement dans ce document-ci. Comment le projet de loi fait-il en sorte que les décisions qui relevaient auparavant des municipalités, et qui s'appliquaient manifestement à l'intérieur des limites municipales, resteront de leur ressort?

    M. John Bailey: Merci de votre question.

    Si j'ai bien compris votre question, le projet de loi ne change rien aux pouvoirs qu'ont les municipalités de délivrer des permis, par exemple. Il crée un système en vertu duquel l'autorisation des projets, tels qu'ils sont définis par le projet de loi, se fera conformément aux décisions écrites rendues en réponse aux recommandations découlant de l'évaluation.

    Comme on l'a déjà fait remarquer, les gouvernements municipaux ne font pas partie des organismes décideurs qui rédigent les décisions. Seuls les gouvernements territorial, fédéral et des Premières nations peuvent rendre une décision écrite. Cela s'explique par le fait que l'Accord-cadre définitif qui constitue le fondement de ces dispositions ne reconnaît que les gouvernements fédéral, territorial et autochtone comme décisionnaires. Il ne confère pas ce rôle aux gouvernements municipaux, et leur donner ce pouvoir dans ce projet de loi serait aller à l'encontre de l'Accord-cadre définitif sur lequel le projet de loi se fonde.

    En résumé, toute municipalité qui autorise un projet devra se conformer à la décision écrite qui a été rendue par le gouvernement territorial. Je crois savoir, pour en avoir discuté avec le gouvernement territorial et les municipalités en général, représentées par le maire Everitt, qu'il y aura des consultations et des possibilités de délégation de ce pouvoir décisionnaire prévues dans le projet de loi.

Á  (1150)  

    M. Larry Bagnell: Merci.

    J'ai oublié de souhaiter la bienvenue à tous les Yukonnais qui sont ici avec nous et à l'écran. C'est formidable que vous soyez si nombreux à participer à ce processus fédéral.

    Ma deuxième question porte sur les Premières nations. Ce projet de loi donnera plus de pouvoir aux Premières nations en matière d'évaluation, qu'elles aient déjà signé leur entente ou non. C'est une bonne chose, car elles pourront apporter une contribution accrue à l'évaluation de leurs terres, n'est-ce pas?

    Mais il y a autre chose. Comme vous le savez, les Kaska et les Kwanlin Dun ne sont pas membres du CPNY, le Conseil des Premières nations du Yukon. Pourriez-vous me dire si vous les avez consultés et, dans l'affirmative, quelle forme ont pris ces consultations?

    M. John Bailey: Merci de votre question. Je peux confirmer votre premier point. Ce projet de loi confère à toutes les Premières nations un rôle d'une importance accrue dans l'évaluation de tous les projets, qu'elles aient ou non signé une entente définitive.

    Les Premières nations qui ont une entente définitive auront en outre le contrôle de leurs propres terres et la fonction de décisionnaires. Toutes les Premières nations, quelle que soit la situation de leur revendication, profiteront de ce projet de loi.

    En ce qui a trait aux consultations des Premières nations Kwanlin Dun et Kaska, les Kwanlin Dun ont été représentés par le CPNY pendant quatre des six années que nous avons consacrées aux pourparlers avec le CPNY sur ce projet de loi. Quand les Kwanlin Dun se sont retirés du CPNY, nous leur avons transmis toutes les ébauches que nous avions remises au Conseil, nous avons offert de les aider, financièrement et autrement, dans leur examen du projet de loi, les avons rencontrés pour discuter de leurs préoccupations et avons étudié attentivement les préoccupations qu'ils nous ont transmises par écrit.

    Les Kaska, qui n'ont jamais officiellement fait partie du Conseil des Premières nations du Yukon lorsque ce conseil a participé aux discussions sur le projet de loi, ont reçu les ébauches qui ont été transmises au Conseil des Premières nations du Yukon et au gouvernement du Yukon. Encore une fois, nous avons tenu des rencontres bilatérales avec la Première nation Kaska pour discuter de la mesure législative pendant son élaboration.

    Le président: Merci. Pour la deuxième série de questions, chaque intervention sera de trois minutes.

    Monsieur Vellacott, vous avez la parole.

    M. Maurice Vellacott: Il faudra être bref.

    Je siège à des conseils d'administration comme bénévole mais aussi comme administrateur rémunéré et ce qu'on propose ici est un conseil d'administration différent, me semble-t-il. Il ne se fonde pas sur le modèle Carver ou un autre modèle que je connaisse.

    Ce modèle, John, où les administrateurs font tout le travail puisqu'ils doivent siéger à tous ces comités est sans précédent, n'est-ce pas? Y a-t-il des exemples de structure semblable au gouvernement fédéral ou ailleurs où il existe un conseil d'administration comptant trois, quatre ou cinq douzaines de membres? Ce n'est certainement pas le modèle traditionnel.

    M. John Bailey: Oui, il y a des précédents. Il existe déjà ce qu'on appelle des conseils de cogestion et des conseils de ce genre qui ont été mis sur pied conformément aux accords sur les revendications territoriales. L'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie en est un exemple.

Á  (1155)  

    M. Maurice Vellacott: Combien d'administrateurs compte-t-il?

    M. John Bailey: Je crois que l'Office des Territoires du Nord-Ouest compte neuf membres.

    M. Maurice Vellacott: Neuf?

    M. John Bailey: Oui.

    Il y en a d'autres. Le Bureau d'examen des répercussions environnementales de la région désignée des Inuvialuit compte sept membres, je crois.

    M. Maurice Vellacott: D'accord, seulement, j'ai l'impression que le nombre de commissaires pourrait augmenter à l'infini.

    Ces commissaires ont-ils une rémunération importante ou en fonction d'un équivalent temps plein?

    M. John Bailey: Leur rémunération dépend essentiellement de leur charge de travail et...

    M. Maurice Vellacott: Est-ce une rémunération horaire ou journalière?

    M. John Bailey: Je crois qu'ils sont rémunérés conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor.

    M. Maurice Vellacott: Je vois. Pourquoi ne pas prévoir des qualités et des critères pour le choix de ces membres et recruter en outre d'autres personnes qui n'auraient pas à être membres de la commission mais qui pourraient siéger aux différents comités? Est-ce que cela serait faisable?

    M. John Bailey: L'accord de règlement de revendication territoriale sur lequel nous nous sommes fondés prévoit que les membres des comités soient choisis parmi les membres de la commission. Nous n'avons pas d'autre choix, c'est au sein de la commission que nous devons les choisir.

    En ce qui a trait aux compétences, aucune n'est prévue dans le projet de loi, mais, dans le cadre des discussions que tiennent actuellement ceux qui choisiront les membres de la commission, soit le gouvernement du Yukon, le Conseil des Premières nations du Yukon et le gouvernement fédéral, on discute justement du genre de compétences qui pourraient être exigées.

    M. Maurice Vellacott: La commission pourrait donc compter 18 ou 24 membres, ou même plus. Vous avez donné des exemples de conseils comptant sept et neuf membres; il serait donc possible de fixer un chiffre?

    M. John Bailey: Si vous voulez le nombre maximal, je suis certain qu'en en discutant, on pourrait s'entendre...

    M. Maurice Vellacott: Oui, un nombre maximal de membres ou...

    M. John Bailey: ...sur un nombre qu'il ne faudrait absolument pas dépasser.

    M. Maurice Vellacott: Je préférerais cela.

    Merci.

    Le président: Merci.

    Je cède la parole à M. St. Denis.

    M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Merci à tous d'être là. Je devrais peut-être poser ma question aux prochains témoins, mais je ne suis pas certain si M. Bailey sera encore là, alors, je la pose maintenant.

    Larry Bagnell a déjà fait allusion aux accords définitifs qu'ont signés ou que signeront chaque Première nation; il y a aussi l'Accord-cadre définitif et le projet de loi qui chapeautera tout ça. Je crois savoir que 8 des 14 Premières nations ont déjà signé une entente. Sont-elles toutes identiques? Ces 8 accords sur 14 qui sont intervenus sont-ils tous précisément identiques et comment s'inscrivent-ils dans l'Accord-cadre définitif? Je pose la question parce qu'il me semble qu'il faut éviter que, au bout du compte, on doive composer avec toutes sortes d'incohérences entre tous ces accords définitifs.

    M. John Bailey: Comme je l'ai indiqué dans mon allocution d'ouverture, l'Accord-cadre définitif constitue le cadre pour la conclusion des ententes individuelles que signe subséquemment chaque Première nation. Tous ces accords définitifs sont donc plus ou moins conformes à l'Accord-cadre, à l'exception de quelques dispositions particulières à chaque Première nation.

    Ainsi, l'accord sur les revendications territoriales des Vuntut Gwitchin contient les dispositions de l'Accord-cadre définitif ainsi que d'autres articles ne s'appliquant qu'aux Vuntut Gwitchin et à leurs circonstances particulières.

    M. Brent St. Denis: Pourriez-vous me donner un exemple des dispositions particulières figurant dans un accord et pas dans un autre?

    M. John Bailey: Il pourrait y avoir, par exemple, des dispositions concernant une zone spéciale de gestion présentant des particularités géographiques. Il est certain que chaque Première nation ne s'intéresse pas à la même zone spéciale de gestion et, par conséquent, on prévoit des dispositions particulières ou circonstances particulières pour différentes Premières nations.

    M. Brent St. Denis: En terminant, est-ce que les négociations se poursuivent avec les six autres Premières nations? Croyez-vous qu'il faudra encore beaucoup de temps avant que des ententes soient conclues avec ces six derniers groupes?

    M. John Bailey: Je ne saurais vous dire, ce n'est pas vraiment mon domaine.

    M. Brent St. Denis: Je poserai la question à d'autres.

    M. Inky Mark: Monsieur Bailey, n'êtes-vous pas d'accord avec moi pour dire que toutes les lois fédérales, y compris le projet de loi C-2, reconnaissent le rôle des gouvernements provinciaux et territoriaux mais pas celui des gouvernements municipaux?

  (1200)  

    M. John Bailey: Ce projet de loi ne néglige certainement pas les gouvernements municipaux...

    M. Inky Mark: Mais dans le texte même.

    M. John Bailey: Les gouvernements municipaux sont inclus dans le texte du projet de loi; si vous le lisez, vous constaterez qu'on fait mention des gouvernements municipaux à maintes reprises, notamment de leur rôle comme organisme gouvernemental. Il y a aussi des dispositions particulières sur le renvoi d'un plan municipal à des fins d'examen—on exige le consentement préalable du gouvernement municipal. Je ne crois pas qu'on puisse dire que les gouvernements municipaux soient complètement occultés dans ce projet de loi, car le terme «gouvernement municipal» y est employé de nombreuses fois.

    M. Inky Mark: Je suis heureux de vous l'entendre dire. Donc, le projet de loi reconnaît le rôle des gouvernements municipaux; mais comment pouvons-nous nous assurer que leurs droits ne seront pas bafoués par cette mesure législative?

    M. John Bailey: Je répète, la relation est reconnue par le projet de loi et nous nous sommes assurés que cette mesure législative est conforme à l'accord définitif.

    Le gouvernement territorial a la qualité de décisionnaire aux termes du projet de loi et, comme l'a souligné le maire Everitt dans son exposé, les municipalités sont créées par le gouvernement territorial. Si on veut mener un projet dans une municipalité, il est tout à fait logique de s'en remettre à la décision écrite du gouvernement territorial qui a créé cette municipalité.

    M. Inky Mark: Autrement dit, si les municipalités veulent participer à la prise de décisions, elles devraient faire des démarches auprès du gouvernement territorial plutôt que du gouvernement fédéral.

    M. John Bailey: C'est en effet le gouvernement territorial qui prendra les décisions qui pourraient influer sur les municipalités.

    Le président: Merci.

    C'est M. Finlay qui posera la dernière question, mais avant de lui donner la parole, je signale au maire Everitt qu'il aura deux minutes pour faire des remarques de clôture.

    Vous avez la parole, monsieur Finlay.

    M. John Finlay (Oxford, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être venus ce matin.

    J'ai deux brèves questions qui s'adressent au maire Everitt; j'espère que vos réponses seront aussi brèves.

    Est-ce que votre association estime que le projet de loi C-2 devrait satisfaire aux exigences de l'Accord-cadre définitif du Yukon? C'est ma première question.

    Voici la deuxième: estimez-vous que les municipalités ne devraient pas être assujetties au processus d'évaluation prévu par le projet de loi?

    Troisièmement, y a-t-il eu suffisamment de consultations, surtout sur les questions que vous avez soulevées? Vos préoccupations ont-elles été examinées attentivement et a-t-on suivi vos recommandations? Dans la négative, quelles sont celles qui...

    M. Glen Everitt: Vous avez posé trois questions. Premièrement, vous avez demandé si notre association estime que... est-ce l'ACD?

    Le président: Monsieur Finlay, pourriez-vous répéter votre première question?

    M. John Finlay: Votre association estime-t-elle que le projet de loi C-2 doit satisfaire aux exigences de l'Accord-cadre définitif du Yukon?

    M. Glen Everitt: Oui.

    M. John Finlay: Les municipalités devraient-elles être assujetties au processus d'évaluation prévu par le projet de loi? Devraient-elles plutôt être exemptées?

    M. Glen Everitt: Non, je ne crois pas qu'on devrait accorder une exemption aux municipalités, mais je ne crois pas qu'on devrait les négliger pour autant.

    M. John Finlay: Si l'Accord-cadre définitif ne confère pas aux municipalités ou à l'AYM la qualité de décisionnaire—ce que vous réclamez, si j'ai bien compris—le projet de loi prévoit-il des mesures qui garantiraient que votre opinion sera prise en compte sur les divers projets?

    M. Glen Everitt: Rien dans le projet de loi ne garantit que les municipalités auront leur mot à dire. On nous a tout simplement dit qu'on solliciterait peut-être notre opinion.

    Nous savons que l'Accord-cadre définitif reconnaît les trois ordres de gouvernement. Pour ma part, j'estime que les maires et conseillers municipaux du Yukon ont été négligents lorsqu'on a élaboré cette loi en 1973, mais ce n'est que mon opinion personnelle. L'Accord-cadre définitif reconnaît les trois ordres de gouvernement, nous comprenons le processus.

    Nous sommes extrêmement préoccupés, nous l'avons dit à maintes reprises, car les municipalités ont compétence. Chaque jour, nous nous occupons de dossiers qui devraient relever du territoire ou d'Ottawa mais dont s'occupent les municipalités en réalité. On pourra présenter des demandes concernant d'immenses territoires et nous ne serons pas partie à la décision. Nous ne voulons pas que le gouvernement du Yukon ou la loi dise qu'on pourra solliciter notre avis. Cela nous inquiète beaucoup. Nous craignons beaucoup de régresser.

    Tout cela dépendra du gouvernement du jour. Ça dépendra du gouvernement, du ministre qui sera en fonction à ce moment-là, de décider si la municipalité sera consultée ou non. Puis, quatre ans plus tard, un autre gouvernement sera au pouvoir et son approche sera peut-être complètement différente. Nous craignons fort que cela ralentisse la croissance de nos collectivités.

  (1205)  

    Le président: M. Everitt, vous pouvez poursuivre. Vous avez toujours la parole pour conclure.

    M. Glen Everitt: Je vous remercie beaucoup de m'avoir invité et je suis désolé de vous avoir donné l'impression que je comparaîtrais à distance, ce qui a peut-être retardé les travaux. Puisque nous étions ici pour des réunions de la Fédération canadienne des municipalités, nous avons cru bon de venir vous voir en personne. Autrement, nous aurions manqué la première journée en raison du déplacement.

    J'ai parlé de ce dossier à la Fédération canadienne des municipalités en ma qualité de président du Forum nordique. C'est un bon projet de loi, mais je crains qu'il ne se fonde pas sur une approche véritablement yukonnaise si les municipalités sont exclues et si on continue d'invoquer le fait que les municipalités sont créées par le gouvernement territorial. Nous aimerions rappeler au gouvernement territorial qu'il a lui-même été créé par le gouvernement fédéral. La loi qui l'a créé est très semblable à celle qui crée les municipalités.

    La loi sur les municipalités du Yukon a été modifiée. Elle est reconnue comme l'une des meilleures au Canada et elle reconnaît clairement les municipalités comme ordre de gouvernement. Nous modernisons nos lois régulièrement, tout comme le fait Ottawa. Avec le temps, la loi doit évoluer.

    L'Accord-cadre définitif date de 1973, ou peut-être d'un peu plus tard, je ne sais plus exactement. Mais les temps ont changé depuis que cet accord a été adopté. Personnellement, si ce projet de loi exclut les municipalités, il ne reflète pas véritablement le Yukon.

    Merci de m'avoir écouté.

    Le président: Merci beaucoup à tous. Vos témoignages ont été très informatifs et très utiles pour notre comité.

    Nous passons maintenant à la deuxième partie de notre séance, à la vidéoconférence qui nous permettra d'entendre les représentants de la Première nation Kwanlin Dun, le chef Rick O'Brien et Mike Smith, le négociateur en chef en matière de revendications territoriales; de la Première nation Kaska, Dixon Lutz, chef héréditaire, Sam Donnessey, sous-chef, Raymond Morris, conseiller, et Lizanne Porter, conseillère; enfin du Comité consultatif de la gestion de la faune (versant nord), Lindsay Staples, présidente. Nous avons avec nous à Ottawa le grand chef, Ed Schultz, et le négociateur en chef, Stephen Mills, du Conseil des Premières nations du Yukon.

    L'ordre du jour, que je n'ai pas lu au début de la réunion, est le projet de loi C-2, Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon.

    Nous commencerons par entendre les exposés de nos témoins au Yukon. Pourriez-vous nous indiquer combien d'exposés il y aura et combien de temps il vous faudra, je vous prie?

  (1210)  

    Chef Rick O'Brien (Première nation Kwanlin Dun): Nous avons quatre exposés à vous présenter.

    Le président: Combien de temps vous faudra-t-il?

    Chef Rick O'Brien: Nous croyions que nous n'avions que cinq minutes, mais nous aimerions avoir un peu plus de temps.

    Le président: D'habitude, un peu plus de temps, c'est une demi-heure.

    Chef Rick O'Brien: Ce serait formidable.

    Le président: Mais il est important que les députés puissent vous poser des questions par la suite. Je vous prierais de faire vos quatre exposés en 25 minutes.

    Vous avez la parole. Il est ici 12 h 10. Il est 9 h 10 chez vous, je présume.

    Chef Rick O'Brien: Merci.

    Bonjour à tous les membres du comité permanent. Je m'appelle Rick O'Brien. Je suis chef de la Première Nation Kwanlin Dun. Je salue aussi Ed Schultz qui est à Ottawa, avec vous.

    Nous vous remercions de nous avoir invités à témoigner, même si c'est à une étape tardive de vos travaux. Je suis accompagné de Mike Smith, notre négociateur en chef en matière de revendications territoriales.

    Nous sommes aussi accompagnés de représentants de la Première Nation Kaska et de la Première Nation White River. Dans un moment, je leur demanderai de se présenter.

    Les Premières Nations Kwanlin Dun et Kaska ne font pas partie du Conseil des Premières Nations du Yukon, contrairement à la Première Nation White River. Ensemble, nous représentons 40 p. 100 des Autochtones du Yukon.

    La Première Nation Kwanlin Dun compte 1 200 personnes. Son territoire traditionnel comprend Whitehorse, la plus grande municipalité du Yukon. Le territoire traditionnel Kwanlin Dun est habité par la très grande majorité des habitants du Yukon, Autochtones et non-Autochtones, et sa densité est la plus importante du Yukon. C'est dans notre territoire traditionnel que se trouvent les activités de développement les plus intensives au Yukon. L'environnement y est généralement de piètre qualité; de plus, les stocks de poisson et la population faunique sont en baisse à mesure que disparaît leur habitat essentiel. En général, la qualité de vie et le bien-être social et économique de bon nombre de membres de la nation Kwanlin Dun sont considérablement inférieurs à ceux de la plupart des gens habitant sur notre territoire traditionnel, en dépit de toutes les activités de développement.

    Je cède maintenant la parole aux représentants de la Première Nation White River.

    Mme Rosemary Blair-Smith (représentante, White River First Nation): Bonjour, je m'appelle Rose-Marie Blair-Smith. Je m'adresse à vous au nom de notre chef, Angela Demit. Je suis membre de la Première Nation de White River et je suis accompagnée de notre conseiller Stanley Jack.

    J'aimerais mentionner quelques points. Le Conseil des Premières nations du Yukon a adopté une résolution favorable au processus DAP le 23 avril 2002. Nous ne sommes pas d'accord avec ce processus. Bien que nous soyons inclus et que ce processus prenne la forme d'une consultation, le processus interne ne reflète pas la position de White River sur le processus d'évaluation du développement. Nous faisons partie du Conseil des Premières Nations du Yukon, mais en l'occurrence nous estimons que nous ne sommes pas représentés par notre organisation centrale.

    La Première Nation de White River n'est pas favorable à l'idée d'avoir une évaluation de tous les projets avant de régler les demandes. Nous nous sommes trouvés dans cette situation parce que, quand on a lancé cette idée d'avoir le processus DAP au début des négociations, nous pensions que toutes nos ententes officielles seraient en place avant que le processus soit confié au gouvernement territorial. Or, nous ne sommes pas dans cette situation. Nous n'avons pas de règlement. Nous n'approuvons pas ce processus avant notre entente définitive.

    Les Premières Nations qui ont des ententes définitives appuient le processus d'évaluation du développement, et nous comprenons pourquoi. Elles exercent ce privilège parce qu'elles ont déjà leur entente définitive.

    Merci.

    Chef Rick O'Brien: Merci, Rose.

    Nous avons aussi les représentants de la Première nation Kaska. Pouvez-vous vous présenter?

  (1215)  

    Lizanne Porter (conseillère, Première nation Liard; Première nation Kaska): Je suis Lizanne Porter, conseillère de la Première Nation Liard.

    M. Raymond Morris (conseiller, Première nation Liard; Première nation Kaska): Je suis Raymond Morris, conseiller de la Première nation Liard. Merci.

    Chef Dixon Lutz (chef héréditaire, Première nation Kaska): Je suis le chef héréditaire Dixon Lutz, de la Première nation Kaska.

    M. Sam Donnessey (chef adjoint, Première nation Liard; Première nation Kaska): Je m'appelle Sam Donnessey, et je suis chef adjoint de la Première nation Liard ainsi que membre de la nation Kaska.

    Chef Rick O'Brien: Vous allez nous faire votre exposé, Sam?

    Sam Donnessey: Merci de me donner l'occasion de vous parler au nom de la Première nation Liard. La nation Kaska regroupe 5 000 membres qui vivent dans l'est du Yukon. Nous faisons partie de la nation Kaska qui est constituée de deux nations au Yukon et trois dans le nord de la Colombie-Britannique. Comme la nation Kwanlin Dun, nous ne sommes pas membres de la Première nation du Yukon.

    Notre territoire possède de grandes richesses naturelles—faune, forêts, minéraux, pétrole et gaz—très prometteuses si nous les gérons et les mettons en valeur de façon judicieuse. Comme les Kwanlin Dun, nous n'avons pas conclu notre entente de règlement de nos revendications territoriales avec le Canada. Je suis sûr qu'il y a ici plusieurs conseillers de Premières nations qui n'ont pas non plus signé leur propre entente avec le gouvernement cette année. En juin, nous avons eu notre assemblée générale et nous n'avons pas signé nos ententes avec le gouvernement. Elles sont toujours en suspens.

    Comme les Kwanlin Dun, nous sommes une Première nation qui détient toujours des droits au titre de l'article 35 de la Constitution canadienne. Le Canada doit discuter avec notre nation comme il le ferait avec un autre gouvernement.

    Chef Rick O'Brien: Merci.

    Nous avons aussi le négociateur en chef des revendications territoriales, M. Mike Smith, qui va nous présenter ses réflexions sur le projet de loi.

    M. Mike Smith (négociateur en chef, revendications territoriales, Première nation Kwanlin Dun): Bonjour. Merci de me donner cette occasion de vous présenter notre argumentation concernant le projet de loi et de vous proposer notamment deux modifications à ce projet de loi C-2. Cela ne veut pas dire pour autant que nous appuyons le projet de loi.

    Notre première proposition est d'inclure dans la loi une disposition exigeant que le ministre, avec la pleine participation de toutes les Premières nations du Yukon, procède à un réexamen public complet de toutes les dispositions et de tout le fonctionnement de la loi dans les cinq années suivant son entrée en vigueur. C'est une démarche qui a été adoptée dans le cadre des paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et à notre connaissance c'est une disposition qu'on retrouve aussi dans le projet de loi C-9, la nouvelle loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

    L'Accord-cadre définitif du Yukon conclu entre le Conseil des Premières nations du Yukon , le Canada et le Yukon, stipule au chapitre 12 que les parties doivent faire le point du processus d'évaluation cinq ans après l'entrée en vigueur de cette mesure. Toutefois, en plus de cela, les Premières nations qui ne sont pas membres du CIY, le Conseil des Premières Nations du Yukon, et le grand public veulent avoir un processus qui nous donnera tout le loisir de revenir sur les questions de fond et les problèmes qui n'auront pas été abordés maintenant mais qui devraient l'être ultérieurement.

    À notre avis, compte tenu notamment de notre expérience des négociations sur le projet de loi C-2 entre le Canada, le Yukon et le Conseil des Premières nations du Yukon, il est essentiel de stipuler dans la loi qu'il y aura un réexamen public cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi. L'examen effectué dans le cadre de la LCEE s'est révélé extrêmement utile et nous estimons qu'il faudrait suivre la même voie ici.

    Le projet de loi C-2 va établir un processus beaucoup plus complexe que ce qui est nécessaire pour une petite instance comme le Yukon. Certaines questions clés méritent d'être approfondies: le statut des documents de décision; les répercussions sur le contrôle de l'observation; les évaluations par catégorie, par région et au niveau stratégique; et les processus d'ensemble pour la mise en application. La loi devrait comporter une disposition créant un comité consultatif de réglementation. Là encore, c'est quelque chose qu'on trouve dans la LCEE et dont on pourrait s'inspirer.

    Nos Premières nations, notamment celles qui ne font pas partie du Conseil des Premières nations du Yukon et celles qui n'ont pas d'entente, tiennent à avoir la certitude qu'elles auront toutes les occasions possibles d'examiner sérieusement les ébauches de règlements qui seront élaborées dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi. À notre avis... [Note de la rédaction: inaudible]... devrait aussi avoir cette occasion.

    De même, compte tenu de notre expérience de l'élaboration de cette loi, nous souhaiterions qu'on stipule clairement dans la loi que nos Premières nations participeront directement à l'élaboration des règlements.

    Nous n'avons pas beaucoup de temps et je tiens donc à assurer le comité que nous remettrons au greffier dans les 24 heures un texte officiel de nos ébauches de propositions avec tous les documents à l'appui. Dès leur réception, je souhaite qu'ils soient annexés au compte rendu officiel de notre intervention et que des copies en soient remises à tous les membres du comité.

    Enfin, je tiens à préciser que nous ne sommes pas partie à l'Accord-cadre définitif. Les dispositions de consultation de cet accord-cadre définitif n'ont manifestement pas été suivies lors des consultations avec le Conseil des Premières nations du Yukon, avec les Kwanlin Dun. Or, le devoir de consulter les Premières nations est bien établi dans la common law. Prenez simplement l'affaire de Taku River, l'affaire Delgamuukw, où il est établi que la Couronne doit consulter les populations dont on envisage de mettre en valeur les terres. Je tiens donc à vous dire simplement qu'à notre avis le processus de consultation des Premières nations qui ne sont pas partie à l'Accord-cadre définitif a été faussé et que, malgré les réunions qui ont été tenues, nous avons clairement le sentiment d'avoir été totalement marginalisés dans cette démarche.

    Merci.

  (1220)  

    Le président: Merci.

    Avant de poursuivre, si vous pouviez nous communiquer vos documents sans attendre 24 heures, le plus tôt sera le mieux car il faudra les traduire pour pouvoir les distribuer le plus rapidement possible à tous les membres du comité.

    Poursuivez.

    Chef Rick O'Brien: Je vous remercie de nous donner l'occasion d'exprimer notre déception à l'égard du processus et du projet de loi qui en a résulté. Nous sommes vraiment déçus.

    La nation Kwanlin Dun est la plus grande Première nation du Yukon. Du fait de notre situation géographique, nous serons les victimes les plus durement touchées par ce projet de loi. En tant que chef, je subirai ce choc de plein fouet.

    Nous sommes tous ici parce qu'il y a dans ce projet de loi plusieurs points importants pour nous et pour notre avenir. Nous sommes déçus qu'on ne puisse pas aborder ces problèmes maintenant. Toutefois, les amendements que nous proposons nous donneront ainsi qu'à d'autres la possibilité d'aborder ces problèmes et d'autres problèmes dans un avenir proche. Cela nous permet de conserver quelques motifs d'optimisme.

    La nation Kwanlin Dun est en train de préparer un ensemble de documents sur lesquels nos membres voteront à la date de ratification. Ceci fait partie de la démarche d'ensemble. Nous essayons d'obtenir un règlement de nos revendications territoriales. À notre avis, ceci constituera un obstacle.

    Merci.

    Le président: Merci à tous.

    Nous passons maintenant à nos témoins de l'édifice du centre à Ottawa. Grand chef Schultz, du Conseil des Premières nations du Yukon, vous avez la parole.

    Grand chef Ed Schultz (Conseil des Premières nations du Yukon): Merci, monsieur le président.

    Je remercie le comité permanent d'avoir donné la parole à notre conseil sur ce très important projet de loi dont les origines remontent même plus loin que les sept ans dont on a parlé.

    Il faut en effet reconnaître que les idées de ce projet de loi flottaient déjà bien avant que des débats de fond soient entamés entre les parties, notamment toutes les Premières nations du Yukon, même celles qui viennent d'intervenir ici. Il y a de nombreuses années, nous avons participé à un long processus qui a débouché sur les négociations sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale. Ces processus ont été divisés en plusieurs canaux de discussion. L'un d'entre eux était évidemment consacré à la terre et aux ressources, et le processus d'évaluation environnementale a été l'une des retombées des délibérations de ces groupes.

    Pour vous faire un peu l'historique de la situation, c'était l'époque du PEEE, l'ancien processus fédéral d'évaluation environnementale, qui n'était pas pleinement appliqué dans les territoires. En fait, les Premières nations du Yukon n'avaient qu'un seul siège au Comité régional d'examen de l'environnement qui regroupait une trentaine de personnes, de Ducks Unlimited à toutes les organisations possibles intéressées de près ou de loin à une forme quelconque d'évaluation des projets envisagés pour le territoire. En fin de compte, c'était les fonctionnaires fédéraux qui prenaient les décisions finales, quels qu'aient pu être les arguments des participants. Nous étions donc extrêmement frustrés qu'on n'octroie qu'un siège pour représenter une partie très importante de la population du territoire à l'époque, et notamment les populations les plus susceptibles d'être directement touchées par la plupart de ces projets.

    N'oubliez pas que traditionnellement, l'exploitation des ressources naturelles du territoire du Yukon et du nord dans son ensemble ne se pratique pas à grande échelle en général, mais qu'il y a au contraire une multitude de petites entreprises. C'est là que les négociations pour l'évaluation du développement ont entraîné des effets cumulatifs, ce qui est un des éléments clés de ce projet de loi, quelque chose qui était très novateur à l'époque et qu'on envisage maintenant beaucoup plus sérieusement dans d'autres projets de loi au Canada.

    Soulignons aussi que ce projet de loi fait aussi une plus grande place aux Premières nations en incorporant leurs connaissances traditionnelles et leur compréhension de la terre dans les processus contemporains de gestion et d'évaluation des terres, notamment dans le cadre des projets mis en oeuvre. Non seulement notre peuple, mais aussi de nombreux universitaires et scientifiques souhaitaient depuis longtemps qu'on tienne compte des observations de notre peuple, qui sont parfaitement fondées, lors de l'évaluation des retombées potentielles des grands projets. Là où nous n'avions initialement qu'une influence extrêmement limitée sur l'évaluation des projets, nous sommes maintenant devenus une autorité législative en tant que responsables d'un gouvernement.

    Je sais bien qu'au terme de toutes les interventions et de tout le dialogue qui se sont poursuivis au fil des ans, tout le monde n'est pas entièrement d'accord avec le projet de loi. En tant que députés, vous faites certainement ce constat à chaque fois. Le jour où un projet de loi donnera satisfaction à 100 p. 100 à tous les Canadiens, les poules auront des dents.

    Je crois néanmoins que de nombreux représentants des Premières nations ont fait un effort considérable, notamment ceux qui viennent d'intervenir et les membres du conseil, pour aborder toutes les questions avec les autres paliers de gouvernement, y compris les municipalités. Moi qui me suis fait les dents sur la politique municipale, je comprends leurs préoccupations. Je vous assure que la loi sur les municipalités garantit le pouvoir de décision au niveau municipal. Je ne crois pas que ce projet de loi déplace ces responsabilités ou ces pouvoirs des autorités locales, et je crois au contraire qu'il vise à les compléter.

    Je sais très bien qu'il y a eu des objections, et je partage une des préoccupations mentionnées précédemment par un autre représentant. En 1993, nous avons conclu l'Accord-cadre définitif. Le processus devait être terminé deux ans après la date d'entrée en vigueur de cet accord. Ce délai est passé depuis bien longtemps, évidemment. Nous étions convaincus à l'époque que toutes les Premières nations auraient réglé leurs revendications territoriales et conclu leurs ententes d'autonomie et que nous serions sur le chemin de la mise en oeuvre et de l'élaboration d'une nouvelle relation et d'un partenariat novateur et substantiel entre le Canada, le territoire et les Premières nations. Naturellement, nous n'en sommes pas là. C'est regrettable, car cela entrave notre progression.

  (1225)  

    En effet, le Conseil des Premières nations du Yukon (CPNY) représente 11 collectivités des Premières nations. Ces 11 collectivités nous ont mandatés, au moyen de résolutions successives au fil des ans, pour suivre la progression de ce texte législatif. En fait, elles constituent la vaste majorité des terres visées par ce projet de loi. Nous accueillons favorablement cette occasion et continuons de suivre l'avancement de ce projet de loi.

    Nous avons aussi essayé, autant que faire se peut, de prévoir la souplesse nécessaire dans ce projet de loi pour permettre son évolution naturelle au fil du temps. Nous sommes conscients du fait que tous les textes législatifs, notamment de nos jours, ne sont pas immuables. Notre société étant en constante évolution, nos lois doivent aussi évoluer en parallèle. Sur ce point, nous croyons que le projet de loi est souple.

    Nous comprenons également que certaines préoccupations sont mieux traitées dans le contexte d'une discussion portant sur la réglementation et l'orientation du projet de loi, plutôt que dans le projet de loi même. Cela donne quelque peu aux gouvernements et au grand public la latitude nécessaire pour manoeuvrer et s'adapter, comme je l'ai déjà indiqué.

    Dans l'ensemble, je pense que c'est un bon projet de loi. Rappelons-nous d'où nous sommes partis il y a quelques années, où l'on ne pouvait presque rien dire pas même sur les tout petits projets dans notre région. Or, ce projet de loi nous garantit la participation législative envisagée à l'origine au chapitre 12. Nous avons dû nous battre pour en arriver là, et ce n'est pas fini. Quoi qu'il en soit, nous avons remis aux membres du comité notre mémoire écrit.

    Je voulais simplement faire un survol de la question, monsieur le président. Je voudrais vous remercier de cette occasion qui m'a été donnée et me mets à votre disposition pour répondre à vos questions.

  (1230)  

    Le président: Je vous remercie.

    Je donne maintenant la parole au président du Conseil consultatif de la gestion de la faune (versant nord), Lindsay Staples.

    M. Staples, vous avez cinq minutes pour faire votre exposé. Allez-y.

    M. Lindsay Staples (président, Conseils consultatifs de gestion de la faune (Versant Nord)): Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui. Je comparais aujourd'hui au nom du Comité d'étude des répercussions environnementales, du Bureau d'examen des répercussions environnementales et, bien évidemment aussi, du Conseil consultatif de la gestion de la faune (versant nord) dont je suis le président.

    Tous ces organismes ont été constitués dans le cadre de la Convention définitive des Inuvialuits de 1984, et tous ont des responsabilités qui concernent le versant nord du Yukon qui fait partie de la région concernée par le règlement de la revendication des Inuvialuits.

    Ce qui suscite les préoccupations de notre groupe dans le projet de loi, c'est l'article 90 qui concerne des projets de développement conduits sur le versant nord, et, pour vous donner le contexte, je vous rappellerais que la Convention définitive de 1984 avait précisément créé le Comité d'étude des répercussions environnementales et le Bureau d'examen des répercussions environnementales, fixant dans d'autres termes un processus d'évaluation, pour permettre l'examen des activités de développement conduites sur le versant nord.

    Il s'agit d'un secteur qui constitue le territoire traditionnel exclusif des Inuvialuits. Depuis 1984, depuis 18 ans donc, le Comité et le Bureau ont conduit littéralement des centaines d'évaluations et d'examens préliminaires couvrant toute la région, dont la majorité d'ailleurs concernait des travaux de prospection du pétrole et du gaz, des programmes d'analyses sismiques et ainsi de suite.

    En toute justice, il faut dire que ces évaluations et ces examens conduits depuis 18 ans se sont avérés, de l'avis de l'industrie et de l'administration, un processus à la fois rapide, objectif et concluant. Ce qui inquiète nos trois organismes dans ce projet de loi, c'est qu'il crée un processus parallèle pour l'évaluation environnementale sur le versant nord. C'est d'ailleurs une préoccupation que nous avons depuis 1996 et qui ne nous a jamais quittés.

    Tous ceux qui ont travaillé à ce projet de loi ont répondu à cela qu'il n'y aurait pas dédoublement étant donné que les deux processus, celui qui avait été constitué par la Convention définitive et celui qui sera constitué par le projet de loi C-2 sont différents. Ainsi, le Comité d'étude des répercussions environnementales créé par la Convention définitive ne prend pas en compte les effets socioéconomiques des projets de développement, et le Comité d'étude des répercussions environnementales ne recommande pas actuellement les modalités et conditions des développements qu'il est chargé d'étudier.

    Nous admettons que ces exemples sont valides mais nous pensons également que les promoteurs potentiels devront se plier à deux processus d'examen distincts quoique très semblables, ce qui est le signe à notre avis d'une coordination fort inefficace du processus. Nous pensons que l'on devrait davantage s'employer à résoudre ce problème avant l'entrée en vigueur de la loi.

    Notre préoccupation vaut donc essentiellement sur le dédoublement des examens, dans le cadre de l'article 90, en ce sens qu'il devra y avoir deux points d'accès obligatoires nécessitant des dossiers en double, de sorte que nous nous demandons pourquoi adopter une loi qui provoque cette répétition.

    Nos comités inuvialuites...et je devrais d'ailleurs ajouter que ces comités ont parmi leurs membres des représentants du gouvernement du Canada, du gouvernement du Yukon, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des Inuvialuits. C'est ce que nous appelons des comités conjoints. Plusieurs de ces comités ont, depuis deux ans, consacré beaucoup de temps à l'établissement d'un processus d'évaluation environnemental coordonné et uniforme pour tout le cours du MacKenzie, pour la raison manifeste qu'un processus harmonisé est forcément un processus efficace.

    Pour ce qui est des projets de l'industrie pétrolière et gazière dans la vallée du MacKenzie, en l'occurence la construction d'un oléoduc et d'un gazoduc, un processus harmonisé regroupant toutes les compétences et valant pour toutes les régions couvertes par leur règlement des revendications territoriales serait une solution parfaitement logique. Le gouvernement fédéral s'est beaucoup inquiété, depuis le début de ces discussions, à l'idée qu'un processus harmonisé puisse ne pas voir le jour, ce qui serait extrêmement lourd, voire intenable, pour les parties en cause.

  (1235)  

    Selon ce que nous en comprenons, le processus créé par le projet de loi pourrait déboucher sur un examen par un groupe d'étude alors même que le Comité d'étude des répercussions environnementales pourrait permettre au même projet de faire l'objet d'un examen préalable. Cette situation serait-elle possible? Nous craignons que le fait de procéder à deux examens sous deux régimes différents pourrait produire des conclusions très différentes, de sorte que la question qui se poserait à la fois pour les promoteurs et pour les décideurs, les autorités compétentes, serait de savoir que faire au cas où les résultats seraient aussi disparates.

    Ce genre de situation serait-il possible? Au bout du compte, toute évaluation repose sur la notion de valeur plus que sur toute autre chose. Il s'agit de créer un climat de certitude, de déterminer les probabilités et les risques. Mais lorsqu'on songe à toutes les institutions et à tous les processus qui ont été créés depuis 18 ans sous le régime de la Convention—nos programmes de recherche, la participation des comités de chasseurs et de trappeurs, l'utilisation du savoir local, le développement de SIG—tout cela fournit des renseignements précieux au Comité d'étude des répercussions environnementales.

    Il pourrait être extrêmement lourd et difficile de fournir le même genre d'information au comité créé par le projet de loi qui occuperait un bureau à lui hors de la région.

    Par ailleurs, qu'en est-il actuellement des intérêts et des droits des Inuvialuits? Leur sort relève d'un processus qui n'est pas celui qu'ils ont négocié précisément pour l'examen et la protection de ces droits dans le cadre de l'accord qui réglait leurs revendications territoriales.

    Les processus d'évaluation environnementale sont plus que toute autre chose basés sur la culture. Je ne veux pas dire que des deux processus, celui qui sera créé par le projet de loi et celui qui découle de la convention, l'un est plus rigoureux que l'autre. Mais ces deux processus donnent une idée de la façon dont ils prennent en compte les droits de ceux qu'ils sont censés protéger.

    Pour ce qui est des Inuvialuits, je pense devoir préciser que nos comités craignent beaucoup que leurs droits ne soient pas intégralement respectés ni protégés, peu importe les garanties que le projet de loi semble offrir, c'est-à-dire que leurs droits et leurs intérêts seront compris par un comité qui leur sera imposé depuis l'extérieur.

    Le président: Monsieur Staples, vous avez dépassé vos sept minutes. Veuillez arriver à vos conclusions.

    M. Lindsay Staples: En conclusion, nous recommanderions dans le projet de loi une équivalence législative. Le projet de loi devrait reconnaître que le comité devrait être un bureau désigné pour le versant nord du Yukon et devrait pouvoir continuer à renvoyer les dossiers au Bureau d'examen des répercussions environnementales.

    Dans la mesure où le projet de loi exige un processus plus rigoureux et plus complet que celui prévu par la Convention définitive, il devrait donner des pouvoirs élargis au comité et au bureau, ce qui donnerait à ces organismes une équivalence au niveau des conditions imposées par le processus d'évaluation des développements.

    Je voudrais simplement dire en guise de conclusion que je vous ferai remettre ultérieurement un mémoire officiel. Je crois également savoir que vous allez recevoir dans le courant de la semaine un mémoire de l'Inuvialuit Regional Corporation.

    Je vous remercie.

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant commencer le premier tour de questions, à raison de quatre minutes par intervenant.

    Monsieur Vellacott, vous en recevez donc cinq.

    M. Maurice Vellacott: Si un représentant de la Première nation de Kwanlin Dun pouvait répondre à cette question-ci, cela m'aiderait à comprendre. Quelqu'un a dit que les Premières nations qui avaient déjà des conventions définitives étaient favorables au projet de loi C-2, et comme ce n'est pas votre cas, vous êtes contre. Pourriez-vous me dire de façon claire ou explicite quel est le lien entre le fait d'avoir une convention définitive et celui d'être en faveur du projet de loi C-2?

    Un représentant de la Première nation de Kwanlin Dun.

  (1240)  

    M. Mike Smith: Merci beaucoup. Si vous lisez le dossier, vous constaterez facilement la participation des différentes parties à la convention. Vous pourrez y voir que les Premières nations du Yukon, le gouvernement du Yukon et le Canada sont les trois parties qui vont être chargées de mettre en oeuvre la nouvelle loi. Par contre, nous sommes totalement ignorés. Nous n'allons pas pouvoir participer à la mise en oeuvre, alors même que nous sommes parties à la convention.

    Nous craignons beaucoup que cela ne nous exclue totalement du processus de consultation sur l'élaboration des règles et de la réglementation. Nous craignons que les rencontres que nous aurons avec les parties—le Canada, le Yukon ou les PNY—ne soient vaines sauf si le projet de loi nous donne une quelconque garantie que nous serons consultés. Cela nous préoccupe donc beaucoup.

    Le président: Monsieur Mark.

    M. Inky Mark: Merci, monsieur le président. Je souhaite à mon tour la bienvenue à nos témoins.

    Dans le même ordre d'idée, si vous avez effectivement le sentiment qu'il ne devrait pas y avoir d'évaluation tant que vous n'aurez pas de convention définitive, à part ce que vous avez déjà dit, quels sont les pièges et quelles sont vos options? En d'autres termes, si c'est possible, allez-vous en saisir les tribunaux?

    M. Mike Smith: Comme vous l'avez déjà entendu, nous n'avons pas de convention définitive. Nous n'avons pas réglé nos revendications territoriales avec le Canada et la jurisprudence est fort claire en ce qui concerne les gouvernements qui traitent avec des Premières nations détentrices d'un titre autochtone. Nous croyons que les tribunaux sont notre dernier recours si nous ne parvenons pas à une entente à ce sujet. Même si nous ne sommes pas favorables au projet de loi, nous préconisons une ou deux choses qui favoriseraient les consultations directes avec la Première nation Kwanlin Dun et les autres Premières nations qui ne sont pas signataires de la convention définitive. Voilà l'essentiel des amendements que nous voudrions apporter.

    M. Inky Mark: Je répète que vous dites que c'est un peu comme mettre la charrue devant les boeufs, car votre revendication n'est pas réglée.

    Si votre revendication n'est pas réglée, et c'est le cas actuellement, quel inconvénient voyez-vous à subir un processus d'évaluation sans que votre revendication ait été réglée?

    M. Mike Smith: L'absence d'une revendication réglée nous prive essentiellement de participer à l'examen ou à la mise en oeuvre de la LCEE, ce nouveau projet de loi. Nous considérons qu'à bien des égards c'est comme mettre la charrue devant les boeufs, car à moins d'être partie à l'accord de revendication territoriale et partie à la convention, nous n'avons aucun rôle concret dans l'ensemble de ce processus.

    M. Inky Mark: Le conseil ou le gouvernement fédéral vous ont-ils offert un rôle, même si vos revendications ne sont pas encore réglées?

    M. Mike Smith: Non, rien de précis, si ce n'est qu'ils ont convoqué des réunions, ou du moins une réunion pour nous consulter sur les nominations ou sur les règlements. Aucun processus officiel n'a été constitué pour favoriser notre participation au processus.

    M. Inky Mark: Qu'entendez-vous donc faire ensuite pour avoir un rôle à jouer?

    M. Mike Smith: Il est assez évident que nous allons essayer de régler nos revendications. Nous essayons de faire en sorte que la Première nation de Kwanlin Dun fasse partie du règlement d'ensemble. Toutefois, entre-temps, nous avons certains problèmes parce que si vous lisez tous les détails, et en particulier ce qui concerne l'exclusion de la planification municipale... la Première nation de Kwanlin Dun est directement touchée, du fait que nous sommes au beau milieu de Whitehorse, que la municipalité est responsable de la planification et que le projet de loi exclut toute participation au processus. Selon nous, un des principaux effets sur l'environnement sera précisément le développement de Whitehorse et des alentours. Or, ce développement est exclu. Par conséquent, même si le projet de loi est adopté, nous n'avons pas vraiment voix au chapitre.

    Le président: Merci, monsieur Mark.

    Monsieur Bagnell.

    M. Larry Bagnell: Un petit commentaire pour commencer. Un de nos témoins a mentionné l'examen quinquennal—je pense que c'était M. Smith. D'autres, comme la société de conservation et l'association minière, vont le mentionner aussi. Je crois savoir que cet examen est prévu dans l'accord-cadre, qui a préséance, si bien qu'il sera fait. Voilà qui règle le problème soulevé par ces témoins.

    Ma question s'adresse probablement à Ed Schultz, mais elle découle de l'exposé de Lindsay Staples. Comme vous le savez, la population du Yukon doit avoir son mot à dire concernant le territoire du Yukon. Elle s'inquiète beaucoup des effets subis par le Yukon et les alentours. Il va sans dire que la revendication concerne le Yukon. Beaucoup d'approvisionnements arrivent par la route de Dempster et beaucoup d'activités de développement vont peut-être passer par le Yukon. Il est donc évident que la population doit être consultée.

    J'aimerais demander à M. Schultz s'il estime que les Yukonais de la région sont assez bien représentés selon le plan actuel et, question plus importante, s'ils le seront toujours en vertu du changement proposé par Lindsay Staples? Si j'ai bien compris, selon sa proposition de créer un bureau désigné, il n'y aurait plus de conseil composé d'une majorité de Yukonais. Bien sûr, nous avons aussi la Première Nation des Vuntut Gwitchin. Je ne suis donc pas sûr que notre participation sera suffisante. Je suis curieux de savoir ce que M. Schultz en pense.

  (1245)  

    Grand chef Ed Schultz: Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais présenter M. Stephen Mills. Il est un de nos négociateurs principaux. Il pourrait peut-être répondre à la question.

    Le président: Monsieur Mills.

    M. Stephen Mills (négociateur en chef, Conseil des Premières nations du Yukon): Merci, monsieur le président.

    En ce qui concerne les remarques de M. Staples, il y a certains faits dont il faut tenir compte. D'abord, l'accord-cadre n'a pas exclu le versant nord du Yukon de l'application de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique. Deuxièmement, les ententes des Inuvialuits qui ont créé ces différents conseils ont conféré à ces derniers et aux comités d'examen des pouvoirs limités par rapport au versant nord.

    On nous a suggéré d'élargir leurs responsabilités et leur mandat aux termes de ce projet de loi. Il faudrait demander au gouvernement du Canada s'il existe d'autres lois qui permettent de modifier la compétence des conseils en vertu de l'accord-cadre ou d'un autre accord sur une revendication territoriale. Il reste à savoir si le gouvernement est prêt à élargir les mandats et les responsabilités prévus dans les accords.

    Je sais que les termes des différents accords posent problème en ce qui concerne le versant nord. Or, il se trouve que les projets réalisés sur le versant nord pourraient avoir des répercussions au Yukon.

    Le processus d'évaluation mené en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon est beaucoup plus vaste. Ce processus tient compte d'autres facteurs, notamment l'incidence sociale de certains projets. Les deux processus d'évaluation comportent des différences somme toute assez grandes.

    La seule chose qu'on pourrait faire serait de leur permettre de mener des évaluations conjointes, par exemple, avec d'autres organismes. Cela exigerait toutefois que l'accord des Inuvialuits soit modifié. Notre loi nous permet de le faire alors que l'accord des Inuvialuits ne le permet pas. Certaines des suggestions sont certes très bonnes, mais il ne faut pas oublier que nous devons protéger les intérêts des Premières nations du Yukon pour tout ce qui touche le Yukon.

    Le président: Merci beaucoup.

    Y a-t-il des questions de l'autre côté de la table?

    Vous avez deux minutes en tout, monsieur Bagnell.

    M. Larry Bagnell: J'ai une question à poser à Mike Smith. Je sais que vous n'avez jamais assez de temps, si bien que je vous donne l'occasion de préciser votre pensée. Dans votre exposé, juste avant de parler du Comité consultatif de la réglementation, vous avez signalé les problèmes de forme que présente le projet de loi, selon vous. Je sais que vous étiez pressé, mais je n'ai pas compris quelles dispositions présentaient ces problèmes de forme. Pouvez-vous répéter ce que vous avez dit, sans vous presser cette fois-ci?

  (1250)  

    M. Mike Smith: À la demande du président, nous allons vous faire parvenir des exemplaires de notre exposé après la réunion. De cette façon, vous aurez le texte complet.

    Je veux tout simplement répondre à une de vos remarques au sujet du processus d'examen prévu dans le projet de loi. Nous le trouvons limité et moins ouvert que celui proposé aux termes de la LCEE. À bien des égards, nous trouvons que le projet de loi se limite à l'accord-cadre, si bien que le processus de consultation est plutôt restreint. Nous voulons qu'il soit élargi. Il va sans dire que nous pensons qu'il doit être plus ouvert et que la population du Yukon doit être invitée à participer.

    Nous tenons à faire valoir deux points au sujet du processus. Premièrement, nous voulons que le processus ait lieu et qu'il y ait un examen plus large, semblable à celui prévu dans la LCEE actuelle. Deuxièmement, nous voulons proposer un amendement bien précis visant à permettre aux Premières nations qui n'ont pas d'accord de participer à l'élaboration du règlement. Nous ne voulons pas que le CIY et les fonctionnaires mènent des négociations sans notre participation. Voilà ce que nous voulions vous dire.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Bagnell. Vous nous avez mis sur une piste.

    J'ai sur ma liste les noms de MM. Mark et St. Denis et de Mme Karetak-Lindell. Monsieur Mark, vous avez deux minutes.

    M. Inky Mark: Merci, monsieur le président.

    J'aurais une petite question à l'intention de nos témoins du Yukon. Le maire Everitt a dit dans son intervention que ce processus existait déjà depuis longtemps et qu'à son avis, les municipalités devaient nécessairement être l'une des principales parties prenantes. Êtes-vous d'accord avec lui?

    M. Mike Smith: La Première nation de Kwanlin Dun est en train d'instituer une relation d'administration à administration avec la ville de Whitehorse, qui est une municipalité. Nous ne nous opposons pas à ce que la municipalité réclame davantage de droits de participation dans tout ce processus. J'ai le sentiment, pour l'essentiel, que la Première nation de Kwanlin Dun ne s'oppose pas à un processus qui ferait intervenir une plus grande participation, qui déboucherait sur un comité d'examen élargi et qui prendrait en compte tous les problèmes des gens du Yukon. Je n'ai aucune objection à ce qu'a dit M. Everitt.

    Le président: Madame Karetak-Lindell.

    Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Je vous remercie.

    Ma question porte davantage sur les deux processus parallèles parce que je siège également au Comité de l'environnement et que je sais que nous parlons de processus différents et que nous nous demandons s'il y aura double emploi. J'ai écouté ce que M. Mills a répondu aux inquiétudes concernant la Convention définitive des Inuvialuits.

    Je poserai donc ma première question au représentant du secteur de la gestion de la faune, M. Staples. Étant donné que M. Mills a répondu que la portée serait beaucoup plus large dans la mesure où le comité parle également des impacts sociaux, pensez-vous toujours que l'existence de deux processus ferait double emploi? Craignez-vous toujours qu'il y ait chevauchement, même si le nouveau processus aurait une portée plus large?

    M. Lindsay Staples: Merci de m'avoir posé cette question.

    Absolument, je crois qu'il y aura dédoublement. Cela nous préoccupe depuis bientôt six ans. Il est clair qu'il y aura deux points d'entrée pour les promoteurs qui ont un projet. À mon avis, cette situation ne fera qu'embrouiller les choses.

    Puis, il importe de ne pas oublier les intérêts des Yukonais. Si on laisse entendre que les intérêts des Yukonais ne sont pas représentés au sein du Comité d'études des répercussions environnementales, je ne serai vraiment pas d'accord. En effet, depuis 18 ans, un représentant du gouvernement du Yukon siège à ce comité et représente les intérêts du gouvernement du Yukon au nom des Yukonais. Je crois qu'il devrait être bien compris que l'intérêt public est représenté au sein de ce comité.

    Quant au champ de responsabilités des deux comités, la différence est évidente. Le comité d'étude qui relève de la Convention définitive des Inuvialuits ne peut examiner que les questions relatives aux répercussions environnementales et à l'évaluation de leur portée, contrairement aux organismes chargés de l'évaluation des activités de développement qui peuvent en plus examiner les répercussions socioéconomiques.

    Malgré cela, au cours des 18 dernières années, le comité d'étude et le bureau d'examen de la Convention définitive des Inuvialuits participent notamment aux travaux de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale afin d'examiner des moyens, administratifs et autres, qui permettront d'élargir la portée de leurs études de manière à aligner leurs travaux sur ceux de l'Agence. Je dirais donc que comme l'accord a été signé en 1984 et que la théorie et la pratique en matière d'évaluation environnementale ont certainement évolué au cours des 18 dernières années, il n'y a pas de raison pour...

  (1255)  

    Le président: Excusez-moi, je dois vous interrompre. Nous avons dépassé les trois minutes.

    Je donne maintenant la parole à M. St. Denis pour deux minutes. Après, le chef Rick O'Brien et le grand chef Ed Schultz auront chacun trois minutes pour formuler leurs derniers commentaires.

    Écoutons d'abord M. St. Denis, qui a deux minutes.

    M. Brent St. Denis: Monsieur le président, j'ai une petite question à poser à Mme Blair-Smith. Madame, vous représentez la Première nation de White River, n'est-ce pas?

    Mme Rose-Marie Blair-Smith: Oui.

    M. Brent St. Denis: Vous avez dit que votre communauté était une des six Premières nations qui n'avaient pas encore conclu d'entente finale en vertu de l'accord-cadre. Vous avez dit avoir un protocole d'entente, je crois, mais je me demande si vous pourriez expliquer brièvement certaines des préoccupations qui ont empêché jusqu'à maintenant votre communauté de conclure une entente finale. J'ai cru comprendre que vous aviez certains problèmes, à moins d'avoir mal compris ce que vous avez dit.

    Merci.

    Mme Rosemary Blair-Smith: La conclusion d'une entente finale est ce qui nous tient le plus à coeur. La conclusion d'une entente finale est la priorité de la Première nation de White River. Nous croyons que le processus d'évaluation des activités de développement nous empêche de négocier une bonne entente. Si nous n'obtenons pas d'entente finale, ou plutôt, si on va de l'avant avec le processus sans que nous ayons conclu une entente finale, nous croyons que, fondamentalement, cela...

    Nous croyons que si le processus d'évaluation des activités de développement est mis en branle, il s'agira d'une violation fondamentale de ce qui nous motive à vouloir conclure une entente finale. Vous me demandez ce que j'en pense. En tant que membre de la Première nation de White River, je peux vous dire sans aucune hésitation que tous nos membres estiment prioritaire la conclusion d'une entente finale. Nous voulons ratifier une entente; nous croyons que le processus ne nous aidera pas beaucoup parce que le gouvernement sera trop occupé à l'élaborer. En effet, le gouvernement a beaucoup plus à gagner que nous, et nous croyons qu'il consacrera toute son énergie à ce processus d'évaluation des activités de développement alors que nous, en tant que signataires de l'accord-cadre, serons encore une fois laissés pour compte. C'est notre principale préoccupation avec ce processus d'évaluation des activités de développement.

    Le président: Merci beaucoup.

    Maintenant, chef O'Brien, vous avez trois minutes pour vos observations finales.

    Chef Rick O'Brien: Encore une fois, au nom des Premières nations qui sont ici, j'aimerais vous remercier de nous avoir donné du temps pour vous dire jusqu'à quel point nous sommes déçus de ce projet de loi. Nous tenions à vous dire que toutes les Premières nations du Yukon n'appuient pas ce projet de loi dans sa forme actuelle.

    Notre Première nation jouit de tous les droits aux termes de l'article 35 de la Constitution canadienne, et le Canada doit négocier avec nous de gouvernement à gouvernement. Nous croyons en la collaboration, et nous collaborons avec la ville de Whitehorse. Nous croyons que la ville de Whitehorse sera exclue du processus, et nous aimerions continuer à collaborer avec elle. Comme nous sommes une Première nation au centre d'une municipalité, nous aimerions continuer à travailler en collaboration avec la ville de Whitehorse.

    Comme vous le savez, c'est parce que le projet de loi comporte de sérieuses lacunes que nous sommes ici; autrement, nous ne serions pas là. Je crois qu'on est en train de mettre la charrue devant les boeufs. Ce projet de loi est essentiel et il devrait être adopté, mais je ne crois pas qu'il doive l'être maintenant, parce que certains d'entre nous travaillent toujours en vue de la conclusion d'accords sur des revendications territoriales. Nous pourrions peut-être examiner des possibilités novatrices qui permettraient aux gens qui veulent ces mesures de les mettre en place sur leur territoire, mais pour les Premières nations qui n'ont pas encore conclu leur accord, il faudrait penser à les accommoder un peu. Nous ne voulons pas garder qui que ce soit en otage, mais en même temps, nous ne voulons pas non plus nous retrouver dans une situation délicate.

    Ceci dit, je vous remercie encore une fois de nous avoir accordé ce temps. Merci.

·  (1300)  

    Le président: Merci beaucoup.

    Grand chef Ed Schultz, vous avez le dernier mot.

    Grand chef Ed Schultz: Merci, monsieur le président.

    J'aimerais, moi aussi, remercier tous ceux qui ont présenté un mémoire au comité permanent.

     Je vous sais gré de votre point de vue de parlementaires. Pour ma part, l'expérience m'a appris qu'il n'est pas aisé de prendre une décision équilibrée qui fait l'affaire de tout le monde. Je voudrais cependant souligner que toutes les Premières nations au Canada jouissent des droits conférés par l'article 35, qu'ils aient signé des traités ou non. Il s'agit de droits permanents qui ont été confirmés dans la Constitution canadienne.

    Il y a des Premières nations qui ont fait des progrès dans notre région, notamment huit au sein du Conseil des Premières nations du Yukon, en vertu d'un système d'autonomie gouvernementale, d'un nouveau système de gouvernance, de gouvernement, qui ont un véritable rapport constructif avec le Canada ainsi qu'avec les territoires et les autres Premières nations dans la région. Le Conseil des Premières nations du Yukon est confronté à la difficulté que plusieurs nations, tant à l'intérieur qu'à extérieur du conseil, n'ont pas encore atteint cet objectif ultime.

    Certaines des recommandations nécessaires qui ont été proposées ne posent pas de problème, mais nous ne croyons pas pour autant qu'il faudrait toutes les inclure dans la loi elle-même. Comme je l'ai dit plus tôt, il vaudrait mieux aborder certaines de ces recommandations dans les règlements, les politiques et les plans de mise en oeuvre subséquents. Je crois comprendre que toutes les Premières nations, ainsi que tous les paliers gouvernementaux, auront l'occasion et le financement nécessaire pour participer à ces processus.

    Par ailleurs, en examinant le texte dans son ensemble, je crois voir un processus de mise en oeuvre graduelle, qu'on pourrait peut-être adapter pour tenir compte de toutes les parties concernées. Ceci dit, cependant, il est impératif et très important pour nos Premières nations qui ont accédé à l'autonomie gouvernementale que cette loi soit en vigueur le plus tôt possible. Elle correspond aux processus et aux autres régimes établis en vertu des ententes définitives et des accords d'autonomie gouvernementale qui visent la gestion des terres et des ressources. Sans elle, ces Premières nations seront obligées de composer avec les vieux processus qui ne respectent pas nécessairement les engagements qu'elles ont déjà pris avec le gouvernement du Canada. Une telle situation ternirait la nouvelle relation positive que notre peuple tente d'établir avec le Canada.

    Nous reconnaissons qu'il y a eu dans le passé des situations moins que satisfaisantes pour les deux parties. Nous considérons ces nouveaux arrangements comme un nouvel avenir, le début d'une nouvelle relation, une mesure de réconciliation importante sur la base des détails contenus dans les documents, tels que les évaluations de développement qui sont maintenant devenues les évaluations environnementales et socioéconomiques du Yukon.

    Je remercie le comité.

    [Le témoin s'exprime dans sa langue autochtone]

    Le président: Merci beaucoup. Je sais que je parle au nom de tous les membres du comité lorsque je dis que toutes les présentations, tant celles faites par vidéoconférence que celles faites en personne, étaient excellentes. Je suis très impressionné. Vous vous en êtes tenus à la question dont nous sommes saisis et, ce faisant, vous nous aidez à faire notre travail. Vous pouvez tous vous féliciter, vos présentations étaient excellentes. Merci beaucoup.

    Avant de lever la séance, chers collègues, je vous rappelle que notre prochaine réunion aura lieu dans la salle 536 de l'édifice Wellington à 15 h 30, après le vote.

    Merci beaucoup à tous. La séance est levée.