Réponse du gouvernement

au

quinzième rapport du

Comité permanent des comptes publics

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU QUINZIÈME RAPPORT
 DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS –  
RÉGIE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT

Contexte

Le Comité permanent des comptes publics a déposé, le 19 février 2002, son quinzième rapport après étude du chapitre 18 (Régie des sociétés d’État) du rapport du vérificateur général du Canada de décembre 2000.

Le gouvernement apprécie le temps et les efforts que les membres du Comité permanent ont consacrés à l’analyse du chapitre 18 du rapport du vérificateur général de décembre 2000, et il remercie le Comité permanent pour son rapport.

Les sociétés d’État fédérales sont des entités indépendantes qui appartiennent entièrement au gouvernement fédéral et qui ont été établies en vue de poursuivre des objectifs commerciaux et ceux liés aux politiques d’intérêt public.  La plupart des sociétés d’État relèvent du régime de la responsabilisation énoncé dans la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les conseils d’administration des sociétés d’État sont chargés de superviser la gestion de leurs sociétés respectives et tiennent les gestionnaires responsables du rendement de la société.  Cependant, chaque société d’État rend compte au Parlement par l’entremise de son ministre de la tenue de ses activités.

La démarche transcendante du gouvernement du Canada à l’égard de la régie des sociétés d’État fédérales consiste à s’assurer que les mécanismes de contrôle et de responsabilisation applicables à ces sociétés sont adéquats en raison des pouvoirs et des responsabilités des conseils d’administration de gérer leurs sociétés conformément aux principes commerciaux tout en tenant compte du rôle de leurs sociétés en matière de politiques d’intérêt public.

Le gouvernement s’engage à poursuivre le renforcement de la régie des sociétés d’État.  Les Canadiens peuvent continuer de s’attendre à ce que le gouvernement du Canada surveille les récents développements en ce qui concerne la régie des sociétés d’État et qu’il mette à jour ses pratiques de régie au fur et à mesure que des nouvelles pratiques exemplaires sont établies.

Le gouvernement du Canada a analysé avec soin le rapport du Comité permanent ainsi que les dix recommandations qui y sont formulées.  Le gouvernement est heureux de présenter au Comité la réponse suivante, qui fait état des initiatives précédentes, actuelles et prévues en vue d’améliorer la régie des sociétés d’État.

Réponse aux Recommandations du Comité Permanent

RECOMMANDATION 1

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor évalue la capacité des ministères de faire un examen critique des plans d’entreprise des sociétés d’État relevant d’eux.  Une fois l’évaluation terminée, qu’un rapport soit établi définissant les domaines dans lesquels les capacités d’examen des ministères doivent être renforcées, les initiatives requises pour améliorer les pratiques et les systèmes ministériels et un calendrier de mise en œuvre.  Que le rapport soit déposé au Comité permanent des comptes publics au plus tard le 31 mars 2003.

RÉPONSE :

La Loi sur la gestion des finances publiques précise les rôles, les responsabilités et les modalités redditionnelles des différentes autorités qui exercent des activités reliées aux sociétés d’État.  Ces dernières rendent compte au Parlement par l’entremise de ministres responsables nommés.  Le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor, le ministre des Finances et les ministres responsables des sociétés d’Étatont des responsabilités bien définies.

Avant de recommander un plan d’entreprise au gouverneur en conseil pour approbation, chaque ministre responsable d’une société d’État détermine l’aide dont il a besoin de la part de son sous-ministre, qui est le principal conseiller en politiques du ministre, en vue de s’acquitter de ses responsabilités de surveillance stratégique.  Les ministres responsables et leurs sous-ministres respectifs poursuivront leur travail de collaboration afin de s’assurer que le ministre obtient le soutien ministériel qu’il considère approprié.

Plusieurs ministères ont des groupes de gestion par portefeuille en vue d’aider leurs ministres à assumer les responsabilités du ministre à l’égard des ministères, des agences et des sociétés d’État relevant de portefeuille du ministre.  Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille en étroite collaboration avec ces groupes de gestion par portefeuille et il doit aider les ministères à soutenir leurs ministres respectifs et il continuera de le faire en offrant notamment des conseils et une interprétation de la Loi sur la gestion des finances publiques et des règlements.

RECOMMANDATION 2

Que, dès réception d’un plan d’entreprise pour examen et recommandation, le Secrétariat du Conseil du Trésor demande à la société d’État en cause un exemplaire du rapport de son examen spécial le plus récent.

RÉPONSE :

En vertu du régime de régie des sociétés d’État, la Loi sur la gestion des finances publiques assigne différentes responsabilités à diverses autorités.  Le conseil d’administration joue un rôle essentiel dans le cadre de ce régime.  Afin de s’assurer que le conseil d’administration obtienne une opinion impartiale, la Loi sur la gestion des finances publiques exige qu’une société fasse l’objet d’un examen spécial tous les cinq ans au moins.

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le conseil d’administration doit approuver le plan qui servira à l’examinateur spécial pour mener l’examen.

Les rapports d’examens spéciaux sont un outil essentiel pour aider le conseil d’administration à remplir ses obligations fiduciaires pour ce qui est de la surveillance de la gestion des activités et des autres affaires de la société.

L’examen spécial a pour objet d’apporter au conseil d’administration une opinion impartiale ne provenant pas de la direction de la société quant à la pertinence des systèmes et des pratiques de gestion de la société permettant de s’assurer que les éléments d’actif de la société sont préservés et contrôlés et que les ressources financières, humaines et matérielles de la société sont gérées de manière économique, efficiente et efficace.

Les résultats des examens spéciaux doivent être transmis au conseil d’administration de la société.  La Loi sur la gestion des finances publiques permet à l’examinateur spécial de soumettre également le rapport au ministre responsable de la société s’il est d’avis que l’information devrait être portée à l’attention du ministre.

La responsabilité première du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne les sociétés d’État est de procéder à une évaluation, une analyse et un examen critique des plans d’entreprise et des budgets, et de fournir des conseils sur les avantages des stratégies d’affaires et des besoins en ressource qui y sont énoncés.  Le Secrétariat s’assure que les plans et les budgets sont conformes aux priorités et aux stratégies du gouvernement.

Compte tenu que le conseil d’administration a la responsabilité fiduciaire d’assurer la mise en œuvre de pratiques de gestion efficaces, le Secrétariat du Conseil du Trésor ne devrait pas exiger des exemplaires des rapports d’examens spéciaux.

RECOMMANDATION 3

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances évaluent leur propre capacité de faire un examen critique des plans d’entreprise des sociétés d’État.  Une fois l’évaluation terminée, qu’un rapport soit établi définissant les domaines dans lesquels les capacités d’examen doivent être renforcées, les initiatives requises pour améliorer les pratiques et les systèmes et un calendrier de mise en œuvre.  Que le rapport soit déposé au Comité permanent des comptes publics au plus tard le 31 mars 2003.

RÉPONSE :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de faire un examen critique des plans d'entreprise soumis au Conseil du Trésor pour qu'il en recommande l'approbation au gouverneur en conseil.  Lorsqu'une société d'État mère fait état dans son plan d'entreprise de son intention d'emprunter de l'argent, le ministre des Finances peut exiger que sa recommandation soit obtenue avant que le plan ne soit soumis à l'approbation du gouverneur en conseil.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor convient qu'il doit posséder la capacité de faire un examen critique des plans d'entreprise soumis par les sociétés d'État et soutient qu'il est capable d'assumer ces fonctions de manière adéquate.

Pour renforcer davantage cette capacité, le Secrétariat a pris les mesures suivantes :

-         Le Secrétariat s'assure que des employés expérimentés et leurs directeurs sont toujours disponibles pour offrir soutien et conseils aux analystes moins expérimentés.

-         Les analystes de programme du Secrétariat reçoivent une formation pertinente pour les aider à assumer leur fonction d'examen critique.

-         Un petit groupe de soutien professionnel coordonne la gestion des connaissances et un programme approprié de formation pour les analystes de programme du Secrétariat.

-         Pour favoriser le partage des connaissances et de l'expérience, le Secrétariat a établi un réseau d'analystes de programme responsables des sociétés d'État.

-         Les employés du Secrétariat travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues du ministère des Finances aux questions liées aux plans d'entreprise des sociétés d'État.  Les analystes de programme peuvent obtenir des conseils et de l'assistance auprès du personnel spécialisé du Secrétariat.

-         Le Secrétariat a mis en place un site Web consacré à la diffusion de l'information, des politiques et des lignes directrices touchant les sociétés d'État afin d'aider les analystes de programme dans leur travail et de fournir des renseignements à d'autres parties.

La responsabilité première de l'examen critique des plans d'entreprise incombe au ministre responsable et au Conseil du Trésor, plutôt qu'au ministre des Finances.  Le ministre des Finances est responsable des plans d'emprunt des sociétés d'État qui sont étroitement liés aux plans d'entreprise.  Pour cette raison, les fonctionnaires du ministère des Finances travaillent en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, suivant le processus d'approbation du Conseil du Trésor, à l'examen des plans d'entreprise.  Le ministère des Finances est satisfait de sa capacité à examiner de manière adéquate les plans d'emprunt des sociétés d'État.

RECOMMANDATION 4

Que chaque société d'État examine et modifie ses critères de sélection et les procédures qu'elle suit pour établir la composition de son comité de vérification, afin de s'assurer que tous les membres du comité ont des connaissances financières suffisantes et qu'au moins un membre possède les connaissances et l'expérience nécessaires en gestion financière et en comptabilité.  Qu'un plan d'action comprenant un calendrier de mise en œuvre soit établi et qu'un rapport décrivant ces initiatives soit déposé au Comité permanent des comptes publics au plus tard le 31 mars 2003.

RÉPONSE :

Le gouvernement reconnaît l'importance, pour les comités de vérification, d'être composés de membres possèdent une expertise en gestion financière et en comptabilité.  Le gouvernement prend très sérieux ses responsabilités en matière de nomination et s’efforce de nommer des candidats qui répondent aux besoins des conseils d’administration.  Le gouvernement est résolu à garder à l’esprit les besoins des comités de vérification lors des nominations aux conseils d’administration.

Le Bureau du Conseil privé continuera de travailler avec les présidents et présidentes des sociétés d'État pour s'assurer que les profils de compétences correspondent aux besoins afin que les conseils d'administration comptent suffisamment de membres possédant les connaissances et l'expérience requises en matière de gestion financière.

L'élaboration et l'utilisation des profils de compétences établis pour le conseil d'administration répondront aux préoccupations soulevées par le vérificateur général, qui considérait une grande partie des comités de vérification comme inefficaces ou peu efficaces et déplorait l'absence de membres possédant des connaissances financières ou une expertise comptable au sein de certains comités de vérification.

RECOMMANDATION 5

Que le Bureau du Conseil privé aide les sociétés d'État à élaborer des profils de compétences de leurs administrateurs et veille à ce que ces profils soient présentés à temps au ministre responsable et au cabinet du premier ministre.  Que le Bureau du Conseil privé établisse un rapport d'étape sur l'élaboration des profils de compétences et le dépose au Parlement au plus tard le 31 mars 2003.

RÉPONSE :

Le Bureau du Conseil privé continue d'aider les sociétés d'État à dresser des profils de compétences pour les conseils d'administration.  À ce jour, 32 (ou 82 %) des 39 sociétés d'État (dont une a été établie le 1^er avril 2002 et une autre nommé comme société d’État, le 26 avril 2002) ont préparé et soumis des profils de compétences pour leurs conseils d'administration.  Des profils n'ont pas été demandés à cinq sociétés d'État, dont trois doivent être dissoutes, une est de nature provisoire et une a un conseil d'administration de seulement trois membres.

Le 14 juin 2001, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont tenu, au nom du gouvernement, une séance d'information sur la régie des sociétés d'État à l'intention des présidents des conseils d'administration, où il a notamment été question de l'élaboration des profils et de l'importance, pour les présidents, de participer à la sélection d'administrateurs qualifiés.

Le Bureau du Conseil privé a également rédigé un guide intitulé « Créer des profils pour les administrateurs des sociétés d'État ».  Ce guide se veut une aide pour les conseils dans la création des profils de conseil et d'administrateur.  Il a été distribué à tous les présidents de conseil des sociétés d'État à la séance d'information du 14 juin 2001 et est accessible sur le site Web du Bureau du Conseil privé.

En outre, le Bureau du Conseil privé a offert d'aider les présidents et secrétaires des conseils d'administration des sociétés d'État ainsi que les ministères de portefeuille à créer des profils de conseil et d'administrateur.

Le Bureau du Conseil privé continue de travailler avec les sociétés d'État à l'établissement des profils de compétences pour les conseils d'administration et présentera un rapport sur l'état d'avancement des travaux au Comité permanent des comptes publics dans un proche avenir.

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement et les ministres responsables de sociétés d'État tiennent compte des profils de compétences des candidats lors de la sélection et de la nomination des présidents et des membres des conseils d'administration.

RÉPONSE :

Le gouvernement convient que les profils de compétence sont, pour le ministre responsable, des outils importants dans la nomination des administrateurs qui peuvent le mieux aider le conseil à s’assurer qu’il répond aux exigences liées à la gestion générale des affaires, des activités et des autres opérations de la société.

Le gouvernement s'est engagé à utiliser les profils d'administrateur pour doter les postes vacants des conseils d'administration.  La directrice des nominations du premier ministre a communiqué avec tous les ministres responsables de sociétés d'État afin de les encourager à utiliser les profils de compétences établis pour les conseils d'administration lorsqu'ils désignent des candidats aux postes vacants et à travailler en étroite collaboration avec les présidents pour bien comprendre les compétences dont les conseils ont besoin.

Les présidents des conseils d'administration des sociétés d'État ont été avisés de l'importance de maintenir un dialogue efficace avec le ministre responsable afin de répondre aux besoins des conseils d'administration spécifiés dans le profil de compétences.

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement envisage d'établir un mécanisme ou un processus officiel d'examen systématique du mandat des sociétés d'État tous les dix ans ou chaque fois que se produisent des changements importants de la politique du gouvernement ou de la conjoncture économique qui ont des incidences sur le bien-fondé du mandat des sociétés.  Qu'un rapport sur cette question soit établi et déposé au Comité permanent des comptes publics au plus tard le 31 mars 2003.

RÉPONSE :

Le gouvernement convient que les changements importants de la politique du gouvernement ou de la conjoncture économique peuvent avoir des incidences sur le bien-fondé du mandat des sociétés d'État, tout comme les changements dans de nombreux autres secteurs de notre société.  Cependant, les examens systématiques ou obligatoires du mandat ne permettront pas nécessairement de faire face à ces changements en temps opportun.

Une approche flexible permettra au gouvernement de s'assurer que ces examens suivent l'évolution de la société canadienne et de l'économie.  Ceux-ci tiendront compte des circonstances propres à chaque société d'État ainsi que des priorités et objectifs globaux que le gouvernement peut poursuivre par l'intermédiaire des sociétés d'État comme instruments de politique publique.  Ils se fonderont aussi sur les résultats d'autres mécanismes d'examen qui permettent au gouvernement de suivre les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs d'une société d'État.

De plus, les comités permanents de la Chambre des communes qui reçoivent les rapports déposés en Chambre par les ministres responsables des sociétés d’État particulières peuvent recommander au gouvernement un examen de leur mandat, s’il y a lieu.

RECOMMANDATION 8

Que le gouvernement examine et modifie le processus de nomination des administrateurs et du premier dirigeant des sociétés d'État de façon à assurer une plus grande participation du conseil d'administration à la présentation de candidats possibles au gouverneur en conseil.  Que le gouvernement établisse un plan d'action comprenant un calendrier de mise en œuvre et le dépose au Comité permanent des comptes publics au plus tard le 31 mars 2003.

RÉPONSE :

Le Cabinet du Premier ministre et le président de la société d’État se consultent sur le processus de sélection à appliquer, et le conseil d’administration est consulté quant à la nomination du premier dirigeant.

Les travaux en cours dans le domaine de la régie des sociétés d'État révèlent l'absence d'un processus idéal de sélection et de nomination du premier dirigeant.  Cependant, le gouvernement s'assure que des techniques professionnelles de sélection des ressources humaines sont employées dans la sélection du premier dirigeant, et que l'on continuera d'utiliser un vaste éventail de processus de sélection. 

Dans de nombreux cas, le gouvernement a annoncé des postes dans la Gazette du Canada et des journaux nationaux, et les candidats les plus qualifiés ont été choisis par des comités de sélection comprenant des représentants du conseil d'administration (généralement le président), du Cabinet du Premier ministre, du Bureau du Conseil privé et du cabinet du ministre responsable.

Dans d'autres cas, le ministre responsable a demandé au conseil d'administration de former un comité de recrutement, d'engager une agence de recrutement de cadres et d'établir une liste des candidats les plus qualifiés.

Dans tous les cas, on utilise le processus de sélection le plus avantageux pour la société et l’actionnaire.

En ce qui concerne la nomination des administrateurs, les présidents des sociétés d'État et leurs conseils sont encouragés à engager un dialogue efficace avec le ministre responsable afin de répondre aux besoins des conseils, y compris la nomination de nouveaux administrateurs, et à proposer des candidats au ministre responsable.

En bout de ligne, le gouvernement est responsable de la sélection des premiers dirigeants et des administrateurs des sociétés d’État, et prend très aux sérieux ses responsabilités à l’égard des nominations.  Le gouvernement s’efforce de nommer des personnes compétentes et qualifiées, et se porte garant de toutes les nominations auxquelles il procède.

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement élabore une stratégie de transition afin de donner au conseil d'administration de certaines sociétés d'État l'occasion d'acquérir les capacités nécessaires pour diriger une recherche efficace de candidats à recommander au gouverneur en conseil.  Que le gouvernement établisse un plan d'action comprenant un calendrier de mise en œuvre et le dépose au Comité permanent des comptes publics au plus tard le 31 mars 2003.

RÉPONSE :

Le gouvernement a pris des mesures pour continuer de renforcer la capacité des conseils d'administration.  Ces mesures comprennent l'établissement et l'utilisation de profils de compétences pour les conseils ainsi que l'élaboration d'un programme de formation à l'intention des administrateurs.

Le gouvernement continuera d'employer des processus de sélection mis au point en consultation avec les présidents de conseil des sociétés d'État, qui sont aussi les plus avantageux pour la société et l’actionnaire.

RECOMMANDATION 10

            Que le gouvernement évalue la possibilité d'adopter les pratiques exemplaires d'autres pays ou administrations en matière de nomination des cadres supérieurs des sociétés d'État ou du secteur public.  Que le gouvernement établisse un rapport formulant des recommandations basées sur l'observation des pratiques exemplaires et le dépose au Comité permanent des comptes publics au plus tard le 31 mars 2003.

RÉPONSE :

Le gouvernement convient qu’il serait intéressant d’étudier les procédures de nomination utilisées dans d’autres pays ou administrations afin de déterminer quels aspects de leurs procédures donnent de bons résultats ou doivent au contraire être améliorés.

Le gouvernement déposera un rapport sur ses recherches devant le Comité permanent des comptes publics le ou avant le 31 mars 2003.