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HEAL Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent de la santé


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 24 avril 2002




¹ 1535
V         La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.))
V         Dr Claire Franklin (directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Ministère de la Santé)
V         

¹ 1540

¹ 1545
V         La présidente
V         M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne)
V         Dr Claire Franklin
V         M. Rob Merrifield
V         La présidente
V         M. Rob Merrifield
V         Dr Claire Franklin
V         M. Rob Merrifield
V         Dr Claire Franklin
V         M. Rob Merrifield

¹ 1550
V         Dr Claire Franklin
V         M. Rob Merrifield
V         Dr Claire Franklin
V         La présidente
V         M. Howard Hilstrom (Selkirk--Interlake, Alliance canadienne)
V         Dr Claire Franklin
V         M. Howard Hilstrom
V         Dr Claire Franklin

¹ 1555
V         M. Howard Hilstrom
V         Mme Geraldine Graham (chef, Affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire)
V         M. Howard Hilstrom
V         La présidente
V         M. Bernard Bigras (Rosemont--Petite-Patrie, BQ)
V         Dr Claire Franklin

º 1600
V         M. Bernard Bigras
V         Dr Claire Franklin
V         M. Bernard Bigras
V         Dr Claire Franklin
V         La présidente
V         Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.)
V         Dr Claire Franklin

º 1605
V         Mme Karen Kraft Sloan
V         Dr Claire Franklin
V         Mme Karen Kraft Sloan
V         Dr Claire Franklin
V         Mme Karen Kraft Sloan
V         Dr Claire Franklin
V         Mme Karen Kraft Sloan
V         Dr Claire Franklin

º 1610
V         La présidente
V         Mme Carol Skelton (Saskatoon--Rosetown--Biggar, Alliance canadienne)
V         Dr Claire Franklin
V         Mme Carol Skelton
V         Dr Claire Franklin
V         La présidente
V         M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)

º 1615
V         Dr Claire Franklin
V         M. Clifford Lincoln
V         Dr Claire Franklin
V         M. Clifford Lincoln
V         Dr Claire Franklin
V         Mme Geraldine Graham
V         M. Clifford Lincoln
V         Mme Geraldine Graham

º 1620
V         La présidente
V         M. Clifford Lincoln
V         La présidente
V         M. Basil Stapleton
V         M. Clifford Lincoln
V         La présidente
V         M. Rob Merrifield
V         Dr Claire Franklin

º 1625
V         M. Rob Merrifield
V         Dr Claire Franklin
V         M. Rob Merrifield
V         Dr Claire Franklin
V         M. Rob Merrifield
V         Dr Claire Franklin
V         La présidente
V         M. Jeannot Castonguay (Madawaska--Restigouche, Lib.)
V         Dr Claire Franklin

º 1630

º 1635
V         La présidente
V         Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD)
V         Dr Claire Franklin
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         Dr Claire Franklin

º 1640
V         La présidente
V         Mme Karen Kraft Sloan
V         Dr Claire Franklin
V         Mme Karen Kraft Sloan
V         Dr Claire Franklin
V         Mme Karen Kraft Sloan
V         Dr Claire Franklin
V         Mme Karen Kraft Sloan

º 1645
V         M. Basil Stapleton
V         Mme Karen Kraft Sloan
V         M. Basil Stapleton
V         La présidente
V         M. Howard Hilstrom
V         Dr Claire Franklin

º 1650
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Basil Stapleton
V         M. Howard Hilstrom
V         Dr Claire Franklin
V         M. Howard Hilstrom
V         Dr Claire Franklin
V         M. Howard Hilstrom
V         Dr Claire Franklin

º 1655
V         La présidente
V         M. Clifford Lincoln
V         Dr Claire Franklin
V         M. Clifford Lincoln
V         Mme Geraldine Graham

» 1700
V         M. Clifford Lincoln
V         Mme Geraldine Graham
V         La présidente
V         M. Bernard Bigras
V         Dr Claire Franklin
V         M. Bernard Bigras

» 1705
V         Dr Claire Franklin
V         M. Bernard Bigras
V         Dr Claire Franklin
V         La présidente
V         M. Bob Speller (Haldimand--Norfolk--Brant, Lib.)
V         Dr Claire Franklin
V         Mme Geraldine Graham
V         M. Bob Speller
V         Dr Claire Franklin
V         M. Bob Speller
V         La présidente
V         Mme Judy Wasylycia-Leis

» 1710
V         Dr Claire Franklin
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         Dr Claire Franklin
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         Dr Claire Franklin

» 1715
V         La présidente
V         M. Howard Hilstrom
V         Dr Claire Franklin
V         M. Howard Hilstrom
V         Dr Claire Franklin
V         M. Howard Hilstrom
V         Dr Claire Franklin
V         M. Howard Hilstrom
V         Dr Claire Franklin
V         M. Howard Hilstrom
V         Dr Claire Franklin

» 1720
V         M. Howard Hilstrom
V         Dr Claire Franklin
V         M. Howard Hilstrom
V         Dr Claire Franklin
V         M. Howard Hilstrom
V         Dr Claire Franklin
V         M. Howard Hilstrom
V         Dr Claire Franklin
V         M. Howard Hilstrom
V         Dr Claire Franklin
V         La présidente
V         M. Clifford Lincoln
V         Mme Geraldine Graham
V         M. Clifford Lincoln
V         Mme Geraldine Graham

» 1725
V         La présidente
V         Mme Geraldine Graham
V         La présidente
V         Dr Claire Franklin
V         La présidente
V         Dr Claire Franklin
V         La présidente
V         Dr Claire Franklin
V         La présidente
V         Mme Geraldine Graham
V         La présidente










CANADA

Comité permanent de la santé


NUMÉRO 070 
l
1re SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 24 avril 2002

[Enregistrement électronique]

¹  +(1535)  

[Traduction]

+

    La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Bon après-midi, mesdames et messieurs. Il me fait plaisir d'ouvrir la séance et de souhaiter la bienvenue à nos témoins, le Dr Franklin, directrice exécutive, ainsi que Mme Graham, responsable des Affaires réglementaires, de l'Agence de réglementaiton de la lutte antiparasitaire, de même que M. Stapleton, conseiller juridique au ministère de la Justice.

    Nous allons commencer par entendre le Dr Franklin.

    

    

+-

    Dr Claire Franklin (directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Ministère de la Santé): Merci beaucoup, madame la Présidente.

[Français]

    Je vous remercie, madame la présidente et membres du comité, de m'avoir invitée aujourd'hui pour vous parler et vous fournir des renseignements de base sur le système de réglementation de la lutte antiparasitaire et sur la nouvelle proposition de loi sur les produits antiparasitaires.

[Traduction]

    Je vais vous donner quelques détails au sujet de l'homologation et de la réévaluation des pesticides par l'ARLA, en plus de vous décrire brièvement les efforts d'harmonisation à l'échelle internationale ainsi que le programme des pesticides à emploi limité, tout en soulignant l'aide que fournira le projet de loi C-53 dans ces domaines importants.

    La mise au point d'un nouveau pesticide est un processus long et complexe qui commence habituellement dans les laboratoires d'une entreprise. D'abord, les chercheurs découvrent un nouveau composé doté de propriétés pesticides. L'entreprise réalise alors des études scientifiques poussées pour déterminer les risques sanitaires et environnementaux, l'efficacité, ainsi que la valeur économique du nouveau composé. Elle présente par la suite une demande d'homologation, assortie des rapports sur ces études scientifiques. Les scientifiques de l'ARLA évaluent ensuite les données soumises et déterminent si les résultats sont conformes aux déclarations de l'entreprise concernant l'acceptabilité des risques associés au produit, et sa valeur.

+-

     Les études servent à fournir trois types de renseignements essentiels: l'effet toxique du produit, la dose à laquelle il se manifeste et celle à laquelle aucun effet nocif n'est observé? Cette concentration sans effet nocif est le premier jalon de l'estimation de la sûreté du produit. Il faut que les degrés admissibles d'exposition des personnes soient au moins 100 fois inférieurs à cette concentration sans effet. Selon la nature et la gravité des effets toxiques, il est possible d'appliquer des marges de sécurité encore plus importantes. Le projet de loi C-53 porte une attention spéciale aux enfants. On cherchera à établir une marge de sécurité portant ces degrés admissibles à une concentration mille fois inférieure à la concentration sans effet nocif. On doit aussi évaluer les effets de l'exposition aiguë et les effets de l'exposition à long terme ou chronique. Le projet de loi C-53 exigera également une évalutation de l'exposition combinée et des effets cumulatifs.

    Les données scientifiques sur le devenir dans le milieu et sur la toxicité environnementale des pesticides font partie de l'ensemble des renseignements requis pour justifier l'octroi de l'homologation. Sous le rapport de l'estimation des risques environnementaux, les scientifiques examinent aussi les effets sur les espèces menacées et sur la diversité biologique. Ils cherchent également à déterminer les risques potentiels de la formule de composition. Dans le cadre de leur travail d'évaluation, les scientiques de l'ARLA peuvent utiliser d'autres renseignements pertinents, y compris les résultats des examens effectués par d'autres organismes de réglementation fiables, ainsi que des renseignements communiqués par des spécialistes d'autres ministères ou du milieu universitaire. Il se peut en outre que l'entreprise ait à effectuer des études complémentaires. On peut déterminer, grâce à la mine de données évaluées, le risque que sont susceptibles de poser à la population et aux travalleurs la fabrication, la formulation et l'utilisation des pesticides. Seuls les produits ne présentant pas de risques inacceptables sont homologués.

    Comme les autres principaux organismes de réglementaiton des pesticides, l'ARLA s'est dotée d'un programme de réévaluation des produits commercialisés depuis longtemps. Dans le cadre de cette réévaluation, essentielle pour une protection efficace de la santé et de l'environnement, on exige habituellement que les titulaires de produits homologués présentent de nouveaux résultats expérimentaux afin de prouver que le produit satisfait aux normes en vigueur.

    Le programme amélioré de réévaluation mis sur pied par l'ARLA a pour objectif d'examiner d'ici 2006 tous les pesticides homologués avant 1995, en fonction des exigences modernes en matière de données ainsi que des normes modernes d'évaluation. Ce travail gigantesque est un défi de taille qu'on pourra relever en utilisant les rapports d'examen de données produits à l'étranger, notamment aux États-Unis. C'est pourquoi nos échéances s'apparentent étroitement à celles de l'Environmental Protection Agency des États-Unis. Comme il est stipulé dans le projet de loi C-53, la réévaluation des pesticides homologués après 1995 doit être entreprise au plus tard 15 ans après leur homologation. Évidemment, l'Agence réexaminerait la sûreté d'un pesticide avant l'écoulement de ce délai si un effet nocif était signalé ou si ce produit faisait l'objet d'une demande d'homologation relative à un nouvel usage important. À ce moment-là, on pourrait combler les lacunes dans les données attribuables à de nouvelles exigences en matière de données.

    Le projet de loi C-53 renforcera davantage le programme de réévaluation. Le paragraphe 20(1) confère à la ministre le pouvoir d'annuler ou de modifier une homologation lorsque le titulaire de celle-ci omet de donner suite à une demande de renseignements requis pour compléter une réévaluation ou un examen spécial.

    Au Canada, les pesticides sont évalués et réévalués de manière rigoureuse. C'est parce que notre régime réglementaire repose sur de solides fondements scientifiques et que les examens et les réévaluations sont conformes à des normes acceptées internationalement que l'ARLA est en mesure de collaborer avec l'EPA et d'autres grands organismes de réglementation à l'harmonisation internationale de la réglementaiton de la lutte antiparasitaire. L'harmonisation à l'échelle internationale est importante parce qu'elle va dans le sens d'une réglementation efficace, qui favorise elle-même la protection de la santé et de l'environnement. Les accords internationaux sur les études nécessaires et sur la façon de les réaliser permettent d'éviter de reprendre inutilement un travail déjà accompli ailleurs, tant au plan de la réalisation des études que de leur évaluation, laquelle représente un long processus.

¹  +-(1540)  

    Pour l'harmonisation des exigences en matière de données et l'élaboration de protocoles de collaboration avec ses homologues de l'étranger en matière d'évaluation des demandes d'homologation de nouveaux pesticides, notre agence a veillé soigneusement à préserver les normes astreignantes de protection de la santé et de l'environnement en vigueur au Canada, en se gardant bien de les rabaisser. Les ententes d'harmonisation à l'échelle internationale ne changent rien à la responsabilité de la ministre de rendre compte au Parlement et à la population canadienne en ce qui a trait à la réglementation de la lutte antiparasitaire.

    Dans le cadre du programme canado-américain d'examens conjoints, les deux pays peuvent se diviser le travail d'évaluation des études scientifiques qui accompagnent les demandes d'homologation des nouveaux pesticides présentées simultanément dans les deux pays. La toute première version de ce programme, annoncée en 1996, était axée sur les pesticides chimiques à risque réduit et visait à promouvoir un accès rapide à ces produits plus sûrs. Ensuite, le programme a été élargi pour englober les pesticides biologiques et les produits de remplacement des pesticides organophosphorés et du bromure de méthyle. Il englobera bientôt les produits à usage limité. Les délais d'examen appliqués à ces examens conjoints sont resserrés.

    En date de février 2002, vingt-quatre homologations avaient été accordées dans le cadre du programme d'harmonisation avec l'EPA des États-Unis. Ces homologations touchent neuf produits chimiques à risque réduit, dix produits chimiques classiques, deux agents microbiens, deux phéromones et un produit à usage limité. Il y a actuellement 30 demandes d'homologation en cours d'examen conjoint ou faisant l'objet d'un travail partagé. Elles portent sur plus de 50 p.100 des nouvelles matières actives arrivant au Canada, ce qui constitue un progrès important dans le processus d'homologation ponctuelle des pesticides.

    Il est très important pour les producteurs agricoles que l'on crée des conditions plus équitables sur le plan du commerce des denrées agricoles traitées au moyen de pesticides. Grâce aux ententes en matière d'examens conjoints et de partage des tâches, l'homologation simultanée de pesticides dans les deux pays devient beaucoup plus probable. Ainsi, les denrées agricoles peuvent être vendues sans entrave et sans compromettre les normes sanitaires ou environnementales. Le projet de loi C-53 soutient l'hamonisation parce que cela rend le système canadien de réglementation plus transparent et permet à l'ARLA de partager les tâches d'évaluation des études scientifiques et des rapports d'évalution avec des organismes de réglementation internationaux.

    Le projet de loi C-53 conntribue de diverses façons à atténuer les risques.

[Français]

Le processus d'examen conjoint inclut l'analyse des pesticides biologiques tels que les agents microbiens et les phéromones qui répondent souvent aux besoins de marchés très spécifiques de plus en plus importants en lutte antiparasitaire .

[Traduction]

    Il fait en sorte que les produits n'apportant rien à la gestion des organismes nuisibles ne sont pas homologués, que les doses les plus réduites possibles sont appliquées et que des conditions d'homologation sont établies de manière à atténuer les risques le plus possible. En outre, il appuie le principe de substitution en conférant le pouvoir de procéder à des estimations comparatives des risques et en permetant de refuser l'octroi d'une homologation ou encore d'annuler une homologation au terme d'une évaluation, si des substituts plus sûrs sont disponibles. Cette approche ressemble à celle qui est utilisée dans des pays comme la Suède et le Danemark.

    J'aimerais maintenant prendre un instant pour parler des produits à usages limités. Les projections des ventes de certains pesticides au Canada sont tellement faibles que les fabricants ne voient aucune raison de demander des homologations dans notre pays. Par conséquent, pour des raisons purement commerciales, ces produits peuvent ne pas être disponibles ici. On estime que bon nombre de ces produits à usages limités sont essentiels à la gestion rentable des organismes nuisibles, ainsi qu'à la compétitivité et à la pérennité de l'agricullture, de l'industrie forestière et d'autres secteurs. Qu'il me soit permis d'ajouter que cette situation n'est pas particulière au Canada. L'ARLA examine, de concert avec le ministère fédéral de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, la manière dont d'autres pays s'attaquent à ce problème.

    L'ARLA s'est appliquée à rendre le régime réglementaire le plus efficace possible dans le cas des produits à usages limités en traitant séparément les demandes d'homologation de ces produits et en fixant des échéances plus rapprochées. Elle a laissé tomber ou abaissé considérablement les frais normalement associés aux demandes d'homologation de ces produits. L'Agence va aussi créer un poste de conseiller pour les usages limités et elle traitera en priorité l'homologation des produits à risque réduit et à usages limités. Le ministère fédéral de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire examine des façons et des moyens de fournir l'aide dont les promoteurs ou les producteurs ont besoin pour produire les données servant à justifier les demandes d'homologation des produits à usages limités.

    En conclusion, madame la Présidente, je réaffirme ma conviction que le projet de loi C-53 renforcera le cadre de réglementation des pesticides et qu'il améliorera la protection de la santé publique et celle de l'environnement.

    Merci.

¹  +-(1545)  

+-

    La présidente: Merci, Dr Franklin.

    Nous allons maintenant laisser les membres du comité poser des questions, en commençant par M. Merrifield.

+-

    M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Merci.

    Je vous remercie d'avoir comparu devant nous, et même deux fois plutôt qu'une.

+-

    Dr Claire Franklin: J'ai cru entendre une cloche aujourd'hui, alors j'ai pensé que ce pouvait être trois fois.

+-

    M. Rob Merrifield: Pour être honnête, cela m'a rendu un peu nerveux moi aussi. Mais je suis heureux que vous soyez ici pour expliquer le rôle de l'ARLA. Votre note d'information et ce que vous venez de dire ont fait jaillir en moi une foule de questions. Des groupes intéressants avaient beaucoup de reproches à adresser hier à l'ARLA aux plans de l'efficience, de la rapidité d'exécution et de l'examen des produits à usage limité. À cause de cela, Croplife Canada a fait cinq recommandations. Il ne s'agit que d'une entrée en matière, car je crois que beaucoup des choses que vous venez de dire concordent avec les voeux préalablement exprimés, bien que le projet de loi n'illustre encore rien de cela. Je vous prierais donc de commenter ces amendements qui sont recommandés et de nous dire si vous y voyez un inconvénient et quand les mesures proposées pourraient s'appliquer et quand elles ne pourraient pas s'appliquer. Qu'est-ce qui pourrait poser un problème, selon vous, et qu'est-ce qui pourrait ne pas en être un?

+-

    La présidente: Elle n'a peut-être pas eu le temps de lire les amendements, qui ont été déposés hier seulement.

+-

    M. Rob Merrifield: Je comprends cela. Si vous n'êtes pas en mesure de répondre tout de suite, je vous prierais de bien vouloir le faire par écrit, car je crois qu'il est très important de connaître votre point de vue sur le sujet. Je pourrais vous poser des questions directes et attendre votre réponse écrite.

    Pour ce qui a trait au délai d'accession d'un produit au marché canadien, vous dites qu'il est très important d'harmoniser les pratiques et de ne pas retarder la mise en marché au Canada de la nouvelle génération de pesticides. Est-ce juste? Le cas échéant, pourquoi ne fixe-t-on pas les délais dans le projet de loi?

+-

    Dr Claire Franklin: Nous avons travaillé très fort au cours des dernières années, en particulier avec l'EPA, afin de nous doter de la capacité d'effectuer des examens conjoints. En raison du fait qu'on s'était plaint également de l'absence d'un processus accéléré d'évaluation des produits chimiques à risques réduits, les examens conjoints effectués après 1996 portaient sur ces produits, de même que sur des agents microbiens et des phéromes. Il existe donc maintenant un processus accéléré pour ces produits et un délai d'exécution que nous et notre homologue américain respectons. Les deux pays terminent l'évaluation des demandes d'homologation en même temps.

+-

    M. Rob Merrifield: Pour être sûr d'avoir bien compris, est-ce que vous dites que c'est là votre but ou que c'est ce qui arrive en réalité?

+-

    Dr Claire Franklin: C'est ce qui arrive à l'heure actuelle. Le programme a été mis en oeuvre en 1996. L'industrie a alors été invitée à nous soumettre des demandes et un certain nombre d'entreprises l'ont fait, mais il appartient aux entreprises de faire appel au programme. Je tiens à souligner que nous avons été les premiers à examiner des demandes d'homologation pour des produits chimiques à risques réduits, puis pour des agents microbiens et des phéromones. Nous voulions garantir un accès rapide à ces produits et faire en sorte que les producteurs canadiens puissent se les procurer en même temps que leurs homologues américains. Le programme est en place depuis des années.

+-

    M. Rob Merrifield: J'essaie seulement de comparer ce que vous me dites avec ce que d'autres témoins nous ont dit hier à propos de l'ARLA et des difficultés qu'ils ont avec cet organisme. Ils étaient certainement unanimes pour dire qu'il semblait y avoir un manque de fonds, ou que les règlements sont trop sévères, ou encore que l'efficacité de l'opération se trouve compromise. En fait, nous avons posé une question à ce sujet, et cela a ouvert les écluses. Alors vous dites que vous avez travaillé pour accroître l'efficacité du système. Avez-vous suffisamment de fonds pour vous attaquer aux questions qui méritent d'être examinées? Quel est le problème?

¹  +-(1550)  

+-

    Dr Claire Franklin: Lorsque l'organisme a été créé en 1996, nous avions fixé à 18 mois la norme pour l'examen des demandes, comme nous l'avaient demandé les nombreux intervenants interrogés à ce sujet. Nous avons mis cette norme en pratique et, comme je l'ai dit je crois à divers groupes, nous l'avons suivie entre 88 et 90 p. 100 du temps, conformément à notre objectif.

+-

    M. Rob Merrifield: Vous croyez que le nouveau projet de loi améliorera les choses sur ce plan? De combien d'autres ressources pensez-vous avoir besoin, ou avez-vous besoin de ressources supplémentaires pour pouvoir exécuter le mandat décrit dans le projet de loi?

+-

    Dr Claire Franklin: Nous avons établi clairement, au moment où on a songé à présenter ce projet de loi, que nous aurions besoin de ressources supplémentaires pour assumer les responsabilités additionnelles qu'il nous imposerait, et je suis heureuse de vous apprendre que ces ressources ont été approuvées. Je dirais donc que nous avons maintenant les ressources nécessaires pour accomplir le travail que l'on attend de nous.

+-

    La présidente: Merci, M. Merrifield.

    M. Hilstrom utilisera les dix minutes qu'il reste à l'Alliance.

+-

    M. Howard Hilstrom (Selkirk--Interlake, Alliance canadienne): Le projet de loi dont nous sommes saisis vise essentiellement, selon moi, à réduire davantage l'usage des pesticides. On voudrait réduire la quantité de pesticides sur le marché au Canada afin que notre pays reste compétitif dans l'usage de ces produits. Parlons un peu du rendement de l'ARLA.

    L'Association canadienne des consommateurs de produits spécialisés a pu obtenir des informations à ce sujet. Vous dites que vous répondez aux normes de rendement entre 88 et 90 p. 100 du temps? Voici ce que nous ont appris les informations recueillies. Votre norme pour l'examen des produits prioritaires s'établissait à deux ans et 2,2 mois, mais de tels examens prenaient en moyenne 77 p. 100 plus de temps, soit près de trois ans et demi. Pour ce qui est de l'examen des pesticides, votre norme était de deux ans et 11,6 mois, c'est-à-dire un peu moins de trois ans, mais les informations révélent que vous dépassiez cette norme de 171 p. 100 en moyenne, avec des examens qui prenaient presque huit ans. Ne s'agit-il pas des informations que vous avez communiquées à l'Association canadienne des consommateurs de produits spécialisés?

+-

    Dr Claire Franklin: Nous avons fourni à la personne qui nous a demandé de l'information des statistiques indiquant, pour chaque produit, le moment où nous avons reçu une demande et le moment où le produit a été homologué. Voilà l'information que nous avons fournie.

    J'ai jeté un coup d'oeil rapidement aux commentaires qui ont été faits. Je ne comprends pas les chiffres que l'on a utilisés. Pour autant que je sache, ils ne correspondent pas du tout à notre norme de rendement. Or, celle-ci est très claire. Une période est consacrée au triage de la demande, une autre à son examen et une autre à l'étiquetage. Le temps que gaspille une entreprise compte dans notre temps. Si la demande qui nous est soumise est incomplète, l'entreprise doit nous fournir l'information manquante. Je ne crois pas que l'on ait tenté d'indiquer le temps pris par l'industrie.

+-

    M. Howard Hilstrom: Le C-53 est le projet de loi le plus important à avoir été présenté sur les pesticides au cours des 20 à 30 dernières années. Je comprends que ces informations n'ont été divulguées que hier, mais comment se fait-il que nous n'ayez même pas eu le temps dans votre ministère de prendre connaissance des informations fournies hier par les témoins et que vous soyez incapables de répondre aujourd'hui à ce genre de questions? Je trouve cela vraiment étrange.

+-

    Dr Claire Franklin: J'ai dit, monsieur, que je ne comprenais pas les chiffres apparaissant dans ce document que j'ai lu. Ils ne concordent pas avec ceux que nous avons fournis indiquant notre norme de rendement. Je dirais que nous prenons à peu près le même temps que l'EPA pour examiner les demandes, soit en moyenne 29 mois. Cela comprend le temps supplémentaire pris par l'entreprise lorsqu'elle a présenté une demande incomplète, de même que notre temps. Aux États-Unis, l'EPA prend 27 mois, en moyenne. Dans le cas des demandes de catégorie B, nous prenons au total 15,4 mois, et l'EPA, 31 mois. Je suis un peu étonnée de voir que cela ne semble pas un délai raisonnable, lorsque nous faisons aussi bien et même mieux que le pays avec lequel on nous compare toujours.

¹  +-(1555)  

+-

    M. Howard Hilstrom: Il va falloir se fixer à un moment donné. Les gens de l'industrie tâchent de se montrer très polis, car ils doivent travailler avec votre ministère. Ils essaient aussi d'être justes, mais nous les entendons sans cesse se plaindre de votre rendement.

    Vous dites que seuls les produits homologués au Canada peuvent être utilisés dans notre pays. Or, au Manitoba — je pense que je dois m'adresser à ce sujet à Mme Graham — des producteurs américains de tournesol passent des marchés avec des agriculteurs canadiens. Ils fournissent les semences, qui non seulement ne sont pas homologuées dans notre pays, mais qui s'accompagnent de deux fongicides, appelés Captan et Maxim, dont Santé Canada et l'ARLA n'ont pas approuvé l'usage sur le tournesol au Canada. Nous avons appris cela d'un dénommé Bruce Peloquin, agent régional du programme de lutte antiparasitaire de l'ARLA. Selon lui, l'ARLA permet l'usage au Canada de certains produits non homologués. Qu'en dites-vous? Est-ce la vérité, Mme Graham? Que fera le projet de loi proposé à ce sujet? Comment se fait-il que l'harmonisation n'ait pas fonctionné comme vous le dites depuis 1996? Voilà une autre chose difficile à comprendre.

+-

    Mme Geraldine Graham (chef, Affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Il est interdit d'utiliser des pesticides non homologués au Canada. Conformément à la Loi des aliments et drogues, les aliments traités avec ces produits qui entrent au Canada doivent respecter certaines normes concernant la limite maximale des résidus. Je ne peux pas me prononcer sur le problème que vous avez soulevé car je ne suis pas au courant de la situation.

+-

    M. Howard Hilstrom: C'est curieux, madame la Présidente. Notre témoin devrait interroger Bruce Peloquin. Je répète qu'il est agent régional du programme de lutte antiparasitaire. Il a dit que les produits Captan et Maxi sont importés pour être utilisés au Canada.

    Nous revenons au problème de départ. Le gouvernement peut bien adopter les meilleures lois au monde, mais si l'ARLA ne fait pas son travail ou s'il s'avère aussi inefficace, comment pourront-elles accroître la compétitivité de nos agriculteurs ou améliorer la protection de nos enfants et de nos personnes âgées?

    Merci, madame la Présidente.

+-

    La présidente: Merci, M. Hilstrom.

    C'est maintenant au tour de M. Bigras.

[Français]

+-

    M. Bernard Bigras (Rosemont--Petite-Patrie, BQ): Merci, madame la présidente.

    J'aimerais revenir au projet de loi. Comme on peut le lire, le projet de loi a fait en sorte d'établir des délais quant à la réévaluation des produits, c'est-à-dire--et c'est clairement indiqué dans le projet de loi--qu'il est prévu de réévaluer le projet de loi à un certain moment.

    Cependant, on ne voit pas d'étapes ni d'échéanciers clairs quant à l'achèvement et à la mise en scène des travaux. Oui, il y a un processus qui mène à une réévaluation--c'est clair dans la loi--, mais rien ne nous dit quand les travaux seront terminés. Or, quand on regarde la situation actuelle et le travail fait par l'ARLA, je dois vous dire que c'est plutôt inquiétant.

    Donc, ma question est la suivante. Pour vous assurer qu'on ait un processus clair, non seulement au début mais qui mènera jusqu'à la fin, ne serait-il pas souhaitable de prévoir un processus complet dans le projet de loi, c'est-à-dire un moment de départ et un moment d'arrivée, pour nous assurer de protéger la santé des citoyens? En tant qu'organisme, vous avez cette responsabilité d'offrir un produit qui soit correctement réévalué, non pas simplement au moment où la réévaluation commence, mais au moment où elle se termine aussi.

[Traduction]

+-

    Dr Claire Franklin: Au cours des quelques dernières années, l'Agence a augmenté graduellement la quantité de ressources affectées aux réévaluations. Avant la création de l'Agence, peu de ressources étaient consacrées à ces fonctions, mais nous avons accru régulièrement depuis les activités à ce chapitre. Avec les nouvelles ressources qui nous seront allouées, nous pourrons nous concentrer davantage sur ces activités.

    Il est très difficile de fixer un délai précis pour l'exécution d'une réévaluation, car une fois ce travail amorcé, il arrive que l'on ait besoin d'informations complémentaires, et l'étude de ces informations prend parfois un certain temps.

º  +-(1600)  

[Français]

+-

    M. Bernard Bigras: Est-ce que vous êtes au courant s'il y a des produits qui étaient en processus de réévaluation et qui, pendant le processus de réévaluation, se sont avérés dangereux pour la santé publique? C'est ma question. Est-ce que, pendant le processus de réévaluation, qui peut prendre des années, vous vous êtes aperçus, à un moment donné, qu'il y avait des enfants dont la santé avait été endommagée? Est-ce que, pendant le processus actuel, vous vous êtes rendus compte de tels cas?

[Traduction]

+-

    Dr Claire Franklin: À ce que je sache, il n'est jamais arrivé que, pendant une réévaluation, on ait trouvé quoi que ce soit de catastrophique qui nous ait obligés à prendre des mesures immédiates. Si cela devait arriver, nous n'attendrions pas la fin de la réévalutation. La ministre aurait le pouvoir d'annuler ou de suspendre sur le champ l'usage du produit.

    L'autre chose que j'aimerais mentionner est que si un produit que l'on n'avait pas prévu de réévaluer suscitait soudainement certaines inquiétudes, nous pourrions le réévaluer dans le cadre d'une étude spéciale. S'il fallait examiner un produit plus rapidement, ce serait une façon de le faire. Il n'est donc pas question d'attendre une période précise. Nous espérons que les dispositions du projet de loi concernant l'obligation de signaler les effets néfastes d'un produit permettront la communication en temps utile à la ministre d'une plus grande quantité d'informations que nous pourrons traiter. Certaines de ces informations pourraient nous inciter à examiner des produits sans tarder.

[Français]

+-

    M. Bernard Bigras: Est-ce que vous estimez que ce projet de loi répond en toutes lettres au principe de précaution? Je n'aurai pas le temps de poser une deuxième question, mais si vous estimez que oui, comment pouvez-vous en venir à cette conclusion, alors qu'en lisant l'ensemble du projet de loi, il n'y a qu'un seul article qui réfère au principe de précaution, et c'est l'article 22?

[Traduction]

+-

    Dr Claire Franklin: Par mesure de précaution, aucun nouveau produit n'est homologué ou mis sur le marché avant que la ministre n'ait reçu l'assurance, à la lumière des informations fournies, que le produit en question peut être utilisé en toute sécurité. L'examen des produits déjà offerts sur le marché peut se faire de plusieurs façons. Il peut avoir lieu dans le cadre d'une réévaluation prévue, laquelle peut mener à l'application de différentes mesures, dont l'imposition de restrictions sur l'utilisation de ce produit et l'interdiction pure et simple du produit. Il peut prendre la forme d'un examen spécial, au terme duquel la ministre pourrait prendre des mesures particulières si cela s'avérait nécessaire. Il peut aussi survenir au moment de l'analyse des informations scientifiques. Advenant un manque d'informations essentielles à ce moment-là, la ministre serait justifiée d'agir suivant le principe de précaution. Grâce à ces trois moyens, nous croyons que les mesures nécessaires pourront être prises à l'égard de tout produit déjà commercialisé.

+-

    La présidente: Merci.

    Passons maintenant à Mme Kraft Sloan.

+-

    Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Est-ce bien à l'égard des produits déjà sur le marché que vous parlez de prendre des mesures de précaution?

+-

    Dr Claire Franklin: Exactement. Les autres produits ne seront jamais commercialisés si on éprouve le moindre doute sur leur sûreté. Les pesticides doivent être homologués. On ne peut pas les vendre sans qu'on en ait préalablement autorisé l'usage. Pour pouvoir les commercialiser, il faut qu'ils soient homologués, et nous pouvons les retirer du marché n'importe quand.

º  +-(1605)  

+-

    Mme Karen Kraft Sloan: Est-ce en vertu de l'approche ou du principe de précaution?

+-

    Dr Claire Franklin: Comme vous le savez, le gouvernement n'a pas fait de distinction entre approche et principe.

+-

    Mme Karen Kraft Sloan: Je voudrais vous poser une question concernant l'homologation des nouveaux produits, et elle a trait au principe de précaution en soi. Vous avez indiqué dans votre mémoire que l'entreprise effectue des études scientifiques en accord avec les protocoles admis à l'échelle internationale. Comment ce principe intervient-il dans les protocoles d'examen? Existe-t-il des documents ou des critères servant de lignes directrices et démontrant que ce principe est mis en application dans les protocoles d'examen?

+-

    Dr Claire Franklin: Nous devons examiner une vaste gamme de données avant de prendre une décision concernant un pesticide. Il nous faut connaître les effets à long terme du produit, ses effets chroniques et ses effets aigus. Chaque produit doit subir une batterie d'essais. Ce n'est pas comme ces produits dépendant d'un facteur de déclenchement qui sont réglementés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il nous faut vérifier tous les paramètres ultimes et procéder pour cela à des études sur la reproduction, le cancer et d'autres choses du genre. Les niveaux de concentration doivent être suffisamment élevés pour révéler les effets possibles des produits et permettre de déterminer leurs limites.

+-

    Mme Karen Kraft Sloan: La question a trait particulièrement au principe de précaution. Ce principe est-il mentionné dans l'un ou l'autre de ces protocoles admis internationalement.

+-

    Dr Claire Franklin: Il est peu probable qu'il le soit. La plupart des protocoles en question ont été établis avant l'introduction du principe de précaution. Mais avec tous les essais que nous faisons et toute l'information que nous recueillons, nous pouvons déterminer à quelle concentration tel ou tel effet se fait sentir et, comme je l'ai dit dans mon allocution d'ouverture, nous avons établi que le degré admissible d'exposition des personnes serait au moins cent fois inférieur à cette concentration sans effet, et même de 1 000 fois inférieur pour certains sous-groupes plus sensibles. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter sur ce plan. Nous disposons de l'information utile avant de prendre une décision.

+-

    Mme Karen Kraft Sloan: Mais sur le plan de l'évalutation des risques, l'application de telles marges de sécurité, c'est-à-dire l'usage de concentrations 100 fois inférieures ou 1000 fois inférieures dans le cas des enfants, est plutôt controversée. Les personnes qui regardent les deux côtés de la médaille se demandent si ces marges sont vraiment applicables dans certaines situations.

    Je voudrais aussi savoir quels paramètres ultimes sont mesurés au plan de la santé. Vous en avez indiqué quelques-uns. Quels paramètres de ce genre évaluez-vous au moyen des protocoles d'examen? Et comment traitez-vous les substances causant un dérèglement endocrinien?

+-

    Dr Claire Franklin: On fait des études portant uniquement sur les effets aigus. On essaie de déterminer les effets sur les divers systèmes, dont le système nerveux et le système endocrinien, ainsi que sur les reins, le foie, le coeur et le cerveau. Outre les études à court terme, on effectue des études sur une période de deux ans, afin de mesurer les effets sur cette période. On mène également des études tératologiques afin d'examiner les problèmes de développement et les anomalies congénitales chez au moins deux espèces. Des études sur la reproduction portant sur deux générations sont aussi effectuées. Toutes ces études englobent une histopathologie et un examen toxicologique complets. Elles permettent de voir si le produit à l'étude a une incidence quelconque sur le système endocrinien, de même que sur le système immunitaire. Si on remarque qu'il a une incidence sur le système immunitaire, il y a une autre batterie de tests que l'on peut effectuer pour mieux en explorer les effets. On surveille le système nerveux et tout indice de neurotoxicité à effet différé entraîne la tenue d'études particulières sur la question.

    On procède donc à toute une gamme d'études, où toute l'information utile est analysée, avant même de juger un produit admissible à l'homologation. Si, dans le cours de ces études, un point ou un élément nous porte à croire qu'une étude supplémentaire s'impose, on commandera cette étude avant de prendre une décision sur l'homologation du produit.

º  +-(1610)  

+-

    La présidente: Merci.

    Au tour maintenant de Mme Skelton.

+-

    Mme Carol Skelton (Saskatoon--Rosetown--Biggar, Alliance canadienne): Une des préoccupations soulevées hier était que le projet de loi C-53 entraînerait le retrait du marché de certains produits qui ne répondront plus aux critères d'homologation. Croyez-vous qu'on devrait faire preuve de générosité et attendre que de nouveaux pesticides plus sûrs apparaissent sur le marché, afin que nos producteurs ne se trouvent pas dépourvus de produits efficaces?

+-

    Dr Claire Franklin: Si je comprends bien votre question, le retrait de certains produits ou l'interdiction de certains usages seraient le résultat d'une plus grande attention portée aux réévaluations. Serions-nous prêts à laisser ces produits sur les tablettes pendant qu'on s'emploie à mettre au point ou à homologuer des produits de susbtitution?

+-

    Mme Carol Skelton: Exact.

+-

    Dr Claire Franklin: C'est une question très intéressante. Si la réévaluation révèle des effets inacceptables, une marge de sécurité insufffisante ou des risques pour la santé et l'environnement, la ministre serait dans l'impossibilité de maintenir l'homologation du produit réévalué pendant qu'on tente de mettre au point un produit de remplacement. Si la réévaluation indique que la marge de sécurité est acceptable mais qu'on aimerait avoir une plus grande marge, parce qu'on porte un intérêt accru au produit, même si on ne s'attend pas à des effets supplémentaires à court terme, on peut profiter de cette occasion pour encourager les titulaires de produits homologués à trouver des produits de remplacement. Mais cela ne peut se faire qu'en l'absence d'indication de risque inacceptable pour la santé ou l'environnement.

+-

    La présidente: Merci.

    M. Lincoln.

+-

    M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Merci, madame la Présidente.

    Dr Franklin, j'aimerais faire quelques observations au sujet de la mission de votre ministère et vous poser des questions par la suite.

    Je pense qu'on devrait définir la notion de risque acceptable, dont la prévention représente l'objectif premier du projet de loi, selon le paragraphe 4(1). Je sais que l'article 7 fournit une définition indirecte de cette notion, mais il ne précise pas exactement de quoi il s'agit.

    Je suggère également que, à l'alinéa 4(2)c), on ajoute l'éducation du public à la mission de la ministre.

    Ma première question a trait à l'article 11. Pouvez-vous nous dire pourquoi, quand on évalue l'exposition totale et les effets cumulatifs du produit, on ne le fait qu'en vue de connaître les limites maximales des résidus, alors que le comité d'examen a laissé entendre qu'on devrait le faire pour déterminer l'effet de seuil, ce qui est une chose bien différente? En mesurant l'effet de seuil, on se trouve à déterminer les limites maximales des résidus. On a besoin de ces deux informations. J'aimerais qu'on m'éclaire à ce sujet.

    En outre, on a suggéré l'inclusion au paragraphe 21(3) d'un principe de substitution s'inspirant du code suédois, qui encourage réellement la recherche de produits de remplacement et de solutions de rechange. Le paragraphe en question propose un principe de substitution inversé en disant que «le ministre peut différer la modification ou la révocation de l'homologation lorsqu'il n'existe aucune solution de rechange satisfaisante à l'utilisation du produit antiparasitaire.» C'est une véritable faille dans le projet de loi, lequel devrait nous exposer un principe plus affirmatif, au lieu d'un principe inversé.

    Enfin, et plus important encore, le sous-alinéa 67(1)z.4) précise que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements:

soustrayant à l'application de tout ou partie de la présente loi ou des règlements des produits antiparasitaires, des personnes ou des activités, et fixant les conditions dans lesquelles ils y sont soustraits:



    (i) soit en vue de faciliter la recherche scientifique ou de faire face à des situations d'urgence,



    (ii) soit lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que les produits, les personnes ou les activités visés sont réglementés comme il convient par une autre loi...

    Il me semble que cela offre une bonne raison de ne pas instituer de règlements, sous prétexte qu'on pourrait soustraire à leur application tout produit antiparasitaire en raison de recherches scientifiques qui sont effectuées. Je pense que c'est tout à fait inacceptable. Si personne ne propose un amendement, je vais le faire, afin qu'on supprime ce sous-alinéa. Autrement, il me semble qu'on pourrait changer la loi n'importe quand.

    Vous avez peut-être des commentaires à apporter sur ces points.

º  +-(1615)  

+-

    Dr Claire Franklin: Oui. Je vais en faire quelques-uns, puis je demanderai à notre conseiller juridique ou à Geraldine Graham de m'aider.

    Pour ce qui a trait à l'exposition totale et aux effets cumulatifs, vous avez raison. On en parle dans la partie portant sur les limites maximales de résidus, et ce afin d'établir un parallèle avec la façon dont ces facteurs supplémentaires sont traités dans la loi américaine sur la protection de la qualité des aliments. Nous soumettons les pesticides non-alimentaires à des études de l'exposition totale et des effets cumulatifs. On vérifie évidemment l'exposition à d'autres sources, comme l'eau et d'autres sources en surface. Bien entendu, si le produit n'est pas destiné à être utilisé avec des aliments, on ne vérifie pas les sources alimentaires. On fera cela au cours de notre évaluation des risques. Le but ici est de démontrer que l'on procède à l'égard de ces produits d'une façon semblable à celle qui est décrite dans la loi sur la protection de la qualité des aliments.

+-

    M. Clifford Lincoln: Si c'est ce qu'on fait, pourquoi on ne le dit pas?

+-

    Dr Claire Franklin: Nous pourrions le dire.

+-

    M. Clifford Lincoln: Je pense qu'on devrait le faire.

+-

    Dr Claire Franklin: Il ne fait pas de doute que nous accomplissons ce genre de choses. Nous tenions simplement à établir une structure parallèle. Je voulais juste vous souligner cela.

    Je vais maintenant demander à Geraldine de réagir au deuxième point que vous avez soulevé, car elle s'y connaît mieux que moi sur le sujet. J'ignore qui de Basil ou de Geraldine saura le mieux répondre à vos préoccupations concernant l'article 67.

+-

    Mme Geraldine Graham: Pour ce qui a trait au principe de substitution, l'objet de la question concernant la possibilité de retarder, à la fin de la réévaluation, la révocation ou la modification de l'homologation d'un produit en l'absence d'un produit de remplacement, est en réalité le paragraphe 21(3), lequel offre cette possibilité, mais seulement si le risque par rapport à la valeur du produit est acceptable pendant la période intermédiaire. L'application du principe de substitution se fait suivant le paragraphe 7(9) et le paragraphe 19(4), lequel accorde à la ministre le pouvoir de comparer un pesticide à un autre. Les énoncés de politiques préconisant la mise en application du soi-disant principe de substitution dans des pays comme la Suède et le Danemark désignent ce principe sous le nom d'analyse comparative des risques. Cette analyse consiste à comparer deux produits destinés au même usage, qui sont aussi efficaces l'un que l'autre, mais qui présentent des risques fort différents. Dans ce cas, c'est le produit qui présente le moins de risque qui est retenu.

+-

    M. Clifford Lincoln: Il est indiqué dans le paragraphe en question que la ministre «peut» différer la modification ou la révocation de l'homologation. Je préfère alors le modèle scandinave, où la procédure est très claire et sans surprise.

+-

    Mme Geraldine Graham: Je pense que même dans ces pays, on s'assure de faire un choix judicieux et de favoriser un produit au détriment d'un autre seulement lorsque les deux produits servent vraiment aux mêmes fins et qu'ils présentent des différences très nettes et très importantes au niveau des risques.

º  +-(1620)  

+-

    La présidente: Merci, M. Lincoln.

+-

    M. Clifford Lincoln: Je m'excuse, mais j'aimerais avoir une réponse à la question que j'ai soulevée concernant le sous-alinéa 67(1)z.4), que je trouve très importante. Si on n'a pas le temps d'y répondre maintenant, je voudrais bien qu'on y revienne plus tard.

+-

    La présidente: Nous allons entendre la réponse maintenant.

+-

    M. Basil Stapleton (conseiller juridique, ministère de la Justice): Je souligne au départ qu'il ne s'agit pas d'un nouveau concept dans la loi. Il figure dans la loi existante depuis 1970, d'une façon plus générale et moins réglementée. La loi actuelle autorise la prise de règlements soustrayant à l'application de tout ou partie de cette loi tout produit contrôlé ou toute personne, ou toute catégorie de produits contrôlés ou de personnes, en établissant les conditions de l'exemption. Donc, nous ne faisons qu'ajouter des éléments à des dispositions qui existent déjà, afin de les rendre plus claires. Il va sans dire, cependant, qu'il existe des limites quant à l'usage que l'autorité réglementaire peut faire de ces dispositions. Ainsi, elle ne peut les utiliser pour miner les objectifs de la loi. Il existe depuis longtemps dans les règlements actuels des dispositions d'exemption pour des raisons telles que la recherche. Pour autant que je sache, elles n'ont jamais posé de difficultés.

    Une des choses intéressantes à propos de ce projet de loi et de la loi existante est que la définition d'un produit contrôlé et celle d'un parasite sont tellement vastes qu'elles englobent à peu près toutes les substances et tous les parasites imaginables, et même les produits qui ne présentent aucun risque. Nous gaspillerions donc des ressources inutilement, à mon avis, en soumettant à un processus d'homologation toutes les substances possibles correspondant à ces définitions.

    Au lieu de limiter la portée de cette définition, en risquant d'omettre certaines choses, on pouvait l'étendre tout en accordant le pouvoir d'exempter certaines catégories, lorsque cela est indiqué. Évidemment, on ne peut faire cela que dans le cadre du processus de réglementation, qui comporte une consultation publique, afin que tout le monde soit au courant des exemptions proposées et puisse se prononcer à ce sujet. C'est essentiellement le raisonnement qui a été suivi dans ce cas-ci.

+-

    M. Clifford Lincoln: J'espère avoir le temps de débattre avec vous de ce raisonnement.

+-

    La présidente: Merci, M. Lincoln.

    Nous revenons à M. Merrifield.

+-

    M. Rob Merrifield: Je pense que M. Lincoln s'inquiète de ce que dit réellement le projet de loi, par rapport au but visé par ce projet de loi. Je m'inquiète moi aussi, mais pour des raisons un peu différentes. J'essaie de comprendre la différence entre les propos tenus hier par certains témoins et ce que nous avons entendu ajourd'hui concernant l'efficacité de l'ARLA. Il a été question d'harmonisation avec les États-Unis depuis 1996. Selon certains renseignements que j'ai obtenus, il y a beaucoup plus de pesticides qui sont homologués aux États-Unis qu'au Canada. Est-ce vrai, et pourriez-vous nous donner des chiffres?

+-

    Dr Claire Franklin: C'est assez intéressant. Nous avons justement des informatiosn complètes sur les produits homologués aux États-Unis en 2000-2001. Si mes calculs sont exacts, de 21 à 22 nouveaux ingrédients actifs ont été homologués dans ce pays au cours de cette période, contre 12 ou 13 au Canada pendant la même période. Compte tenu du fait que les cultures sont beaucoup plus diversifiées aux États-Unis et que bon nombre des produits homologués à cet endroit servent à la culture du maïs, des agrumes et d'autres aliments que nous ne cultivons pas au Canada, je dirais que le nombre de demandes et celui des nouveaux produits homologués sont, toutes proportions gardées, assez semblables.

    Il appartient à l'entreprise de faire ou non une demande commune. Nous avons en place un processus accéléré qui encourage les entreprises ou les particuliers voulant faire homologuer leur produit à recourir à ce programme particulier. Et, comme je l'ai souligné, nous avons mis l'accent sur les produits à risque réduit, parce que nous voulons vraiment encourager la commercialisation de ces produits au Canada. Cela ne veut pas dire que chaque entreprise va déposer une demande commune, mais le nombre de ces demandes que nous voyons est assez important. En effet, environ la moitié des demandes d'homologation sont soumises à un examen conjoint ou font l'objet d'un partage des tâches. L'écart se rétrécit donc, à mon avis. Dans nos rencontres avec les représentants de l'industrie, le responsable de l'EPA et moi-même encourageons ces derniers à élaborer des produits pouvant être proposés dans les deux pays en même temps. De plus en plus de demandes sont soumises simultanément dans les deux pays chaque année. Cela permet aux cultivateurs d'avoir accès aux nouveaux produits en même temps que leurs homologues américains, alors que s'ils les recevaient deux ou trois ans plus tard, ils seraient désavantagés par rapport à ces derniers, peu importe leur degré d'efficacité.

º  +-(1625)  

+-

    M. Rob Merrifield: Je sais que c'est une préoccupation bien réelle. Entrons maintenant dans les détails. Combien de pesticides commecialisés depuis au moins 15 ans devront être réévalués en vertu de ce nouveau projet de loi?

+-

    Dr Claire Franklin: Il y a 550 ingrédients actifs qui sont homologués au Canada.

+-

    M. Rob Merrifield: D'accord. Combien de temps faut-il pour réévaluer ces produits?

+-

    Dr Claire Franklin: Nous comptons terminer d'ici 2006 la réévaluation des produits homologués avant 1995, ce qui représente environ 400 ingrédients actifs. Nous jouissons pour ces examens de l'entière collaboration de l'agence américaine de protection de l'environnement. Le document que nous avons publié, c'est-à-dire l'énoncé de politique expliquant comment nous allons faire les réévaluations, indique clairement la procédure à suivre pour atteindre cet objectif.

+-

    M. Rob Merrifield: Et cet objectif peut être atteint, selon vous?

+-

    Dr Claire Franklin: Cela dépendra sûrement de la capacité de nos homologues américains à atteindre eux aussi cet objectif. Nous avons indiqué très clairement que, avec les ressources dont nous disposons, nous serons tributaires du type de collaboration que nous recevrons de l'EPA. S'il y a des retards au niveau de cet organisme, il y en aura certainement ici. L'EPA est tenue par la loi de procéder à ces réévaluations. Elle va donc s'efforcer d'atteindre les objectifs fixés sous ce rapport.

+-

    La présidente: Merci, M. Merrifield.

    Dr Castonguay.

[Français]

+-

    M. Jeannot Castonguay (Madawaska--Restigouche, Lib.): Merci, madame la présidente.

    Je veux revenir sur le point de M. Lincoln. Lorsqu'on parle, dans vos documents, de risques acceptables et de risques inacceptables, finalement, dépendant de celui qui décidera cette journée-là de définir ce que c'est, cela peut varier énormément, je pense. Ne croyez-vous pas qu'il serait plus sage de définir de façon claire pour tout le monde ce qu'est un risque acceptable et ce qu'est un risque inacceptable?

    Ma deuxième question porte sur la question de l'homologation des produits qu'on appelle minor use. J'ai appris à écouter les gens de l'agriculture qui nous disent ne pas avoir accès à cela. Je peux comprendre qu'il semble y avoir une difficulté, parce que très souvent les producteurs de ces produits-là ne font pas la demande d'homologation au Canada. Quelles en sont les raisons? Est-ce parce que les coûts sont exorbitants? Comment pourrait-on améliorer l'homologation de ces produits?

    Sur le principe de substitution, j'ai cru comprendre que lorsqu'on aura un produit présentant un risque moins élevé, on en éliminera un autre présentant un risque plus élevé. Encore là, si le risque, même s'il est plus élevé, est quand même acceptable, n'est-il pas important, quand même, d'avoir une variété de produits?

    Évidemment, je suis un peu biaisé, parce que je pense parfois à la médecine, et je me dis que souvent des résistances à certains produits se développent. Le même phénomène peut se produire avec des pesticides et, à un moment donné, ce n'est pas préférable de pouvoir faire une rotation de ces produits-là, de sorte que s'ils présentent des risques acceptables, même si on en ajoute un autre à la liste, on ne devrait pas les garder.

[Traduction]

+-

    Dr Claire Franklin: Vous avez fait des observations sur le risque acceptable. J'aimerais préciser qu'il ne s'agit pas d'une notion variable: un jour nous avons déterminé ou quelqu'un d'autre a déterminé dans un autre pays ce qui constitue un risque acceptable. Nous avons procédé à une évaluation des risques. Nous avons alors cherché à déterminer le niveau de concentration sans effet nocif, ou le niveau le plus critique établi dans toutes les études effectuées. Ce pourrait être le paramètre ultime au-delà duquel il pourrait y avoir des risques de cancer, de malformations, de problèmes de reproduction ou autres. Nous tâchons d'établir la concentration à partir de laquelle nous n'observons aucun risque, et nous appliquons les concentrations intenationalement reconnues en deçà de ce niveau. Par conséquent, dans le cas d'un produit présentant des effets très mineurs qui disparaissent dès qu'on n'y est plus exposé. on considère qu'une concentration 100 fois inférieure à la concentration sans effet représente une marge de sécurité acceptable. Si on craint davantage pour une groupe ou une chose en particulier, on peut de beaucoup accroître cette marge.

    La raison pour laquelle on n'essaie pas de définir le risque acceptable dans le projet de loi, c'est qu'il existe toute une gamme de produits et d'usages qu'on peut en faire. Ce serait très compliqué parce que cela dépendrait de ce qu'on ferait du produit. À ce que je sache, aucune loi portant sur ce genre de produits ne renferme de chiffres à ce sujet. La seule chose que je sais, c'est qu'on a ajouté un facteur de multiplication de dix dans la loi américaine et la loi canadienne concernant les pesticides, mais cela ne veut pas dire qu'il s'agit là d'un chiffre précis. Ce serait une chose difficile à faire et d'autres données scientifiques pourraient venir changer la donne. Il faut bien comprendre que le risque acceptable n'est pas une notion variable et qu'il existe des normes reconnues internationalement pour mesurer ce risque.

    Pour ce qui a trait à l'homologation des pesticides à usages limités, je pense que les entreprises ne se soucient pas de présenter des demandes à cette fin. Comment les autres pays réagissent-ils à cela? Il existe aux États-Unis un programme très important auquel le département de l'Agriculture consacre des sommes considérables pour recueillir les données nécessaires, que l'industrie n'a pas fournies. Les entreprises trouvent qu'il ne vaut pas la peine qu'elles dépensent de l'argent pour fournir les données demandées. C'est la même chose partout dans le monde, même dans un pays aussi grand que les États-Unis. Le programme américain susmentionné coûte environ 25 millions de dollars canadiens. Le département américain de l'Agriculture investit dans la production de données afin que les entreprises présentent des demandes d'homologation et que l'on puisse prendre des décisions sur les produits soumis. Il n'y a pas de programme correspondant au Canada. Nous travaillons avec Agriculture Canada dans le but de voir s'il serait possible de mettre sur pied un programme semblable. Il ne convient pas que, en notre qualité d'organisme de réglementation, nous produisions nous-mêmes les données voulues. Il nous serait difficile de nous prononcer ensuite sur ces données. Ce n'est pas comme cela qu'on fonctionne dans les autres pays. En Australie, les groupes de cultivateurs et le gouvernement fédéral investissent à peu près à parts égales dans un fonds servant à cette fin.

    Voilà donc comment d'autres pays ont réglé le problème de la production de données à l'appui des demandes d'homologation de produits à usages limités. Le manque de collaboration de l'industrie sous ce rapport n'est pas un problème typiquement canadien, sauf que nous n'avons pas au Canada un programme d'envergure servant à favoriser la production de données sur les pesticides à usages limités.

º  +-(1630)  

    Votre troisième question avait trait à la substitution de produits. S'il existe des produits qui présentent moins de risques, tâcherons-nous de ne conserver qu'un seul produit et d'éliminer tous les autres? Comme Geraldine l'a mentionné, il n'est pas facile de remplacer un produit par un autre. Des pays se sont attelés à cette tâche, mais ils ont eu du mal à établir qu'un produit pose vraiment moins de problèmes qu'un autre produit déjà en vente sur le marché. Il se développe une certaine résistance aux pesticides, comme aux antibiotiques utilisés pour le traitement des maladies chez les humains. On constate une résistance des parasites à de nombreux produits. Les insectes peuvent développer une résistanece très rapidement, d'où la nécessité d'utiliser toute une gamme de produits, plutôt qu'un seul dont on augmenterait la concentration jusqu'à ce qu'il ne fasse plus effet. Il faut prendre tous ces facteurs en considération lorsqu'on compare les risques ou l'efficacité des produits.

º  +-(1635)  

+-

    La présidente: Merci.

    Mme Wasylicia-Leis.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Merci, madame la Présidente.

    Pardonnez-moi si je pose des questions qui ont déjà été posées, mais j'ai besoin d'éclaircissements sur le processus d'examen suivi par l'ARLA afin de déterminer le niveau de sécurité et les risques pour la santé humaine que présentent tous les pesticides existants, une question que nous avons abordée avec la ministre en votre présence, Mme Franklin. Peut-être avez-vous déjà répondu à cela. Selon les rapports que j'ai lus, la responsabilité de procéder à cet examen faisait partie du mandat original de l'ARLA, qui existe depuis maintenant sept ans, du moins en tant qu'organisme relevant de Santé Canada. En 1999, M. Emmett, le commissaire à l'environnement, a vivement dénoncé l'absence de progrès dans ce domaine. J'aimerais qu'on fasse le point sur cette question.

+-

    Dr Claire Franklin: Il faut remonter assez loin pour mesurer l'étendue de cette activité. ll est certain que les ressources dont nous disposions à l'époque pour les réévaluations étaient passablement limitées. Le gouvernement nous a heureusement fourni par la suite des ressources supplémentaires à cette fin. L'industrie a exprimé certaines inquiétudes. Je pense qu'elle craint que l'on utilise des fonds consacrés à l'homologation des nouveaux produits pour homologuer des anciens produits, ce qui n'est pas le cas. Le gouvernement a affecté des ressources au programme, qui, grâce aux ressources additionnelles prévues en marge de la mise en application du présent projet de loi, sera beaucoup plus actif.

    Entretemps, nous collaborons très étroitement avec l'EPA des États-Unis. Le gouvernement américain exploite depuis le milieu des années 80 un programme très dynamique de réévaluations, dans le cadre duquel il a recueilli de nombreuses données. Nos homologues américains ont décelé des failles dans les anciens produits. L'industrie a eu l'occasion d'effectuer de nouvelles études et on a mis à jour les bases de données sur les produits qu'elle voulait voir actualisées.

    Je crois que des progrès considérables ont été accomplis depuis ce temps, grâce aux nouvelles ressources dont nous disposons et aux rapports plus étroits que nous entretenons avec nos homologues américains. Lorsque nous avons accès aux résultats des examens effectués aux États-Unis sur des ingrédients actifs, nous n'avons pas besoin de recommencer ces examens. Cela ne signifie pas cependant que nous approuvons automatiquement tout ce qui a été approuvé aux États-Unis. Peut-être que cela a pu soulever certaines préoccupations. Les résultats des examens faits aux États-Unis ne font que maximiser nos recherches. Il nous faut aussi prendre en considération les données que nous avons, car les profils d'emploi peuvent varier d'un pays à l'autre. Puisque nous parlons maintenant beaucoup des risques liés à une exposition totale ou aux effets cumulatifs, nous devons vraiment porter davantage attention aux fins précises auxquelles les produits sont utilisés, car nous pouvons faire des usages différents de ces produits et le degré d'exposition peut être plus ou moins grand qu'aux États-Unis. Il nous faut vraiment consacrer nous-mêmes des ressources à cette activité, afin de bien prendre en considération la situation au Canada.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Il y a encore des choses qui ne sont pas claires dans mon esprit. De tous les produits offerts sur le marché à l'heure actuelle, combien ont été réévalués? Quel est le verdict prononcé sur chacun d'eux, soit par les études indépendantes menées ici au Canada ou par les études effectuées à l'étranger? Quel est le statut actuel de chaque pesticide disponible de nos jours sur le marché.

+-

    Dr Claire Franklin: Je n'ai pas à portée de la main ces informations pour chaque ingrédient actif, mais je peux dire que le programme de réévaluation mis en oeuvre aux États-Unis s'est d'abord attaqué aux pires produits, c'est-à-dire les pesticides organophosphorés. Entre 22 et 23 de ces produits sont homologués au Canada. Nous sommes en train de réévaluer ces produits, parce que lorsque nous évaluons les risques liés aux effets cumulatifs, nous tâchons de mettre en commun notre savoir-faire. Nous passerons ensuite à l'étape suivante, soit l'examen des insecticides du groupe des carbamates, et ainsi de suite jusqu'en 2006, année où l'on compte avoir réévalué les 400 produits homologués avant 1995.

º  +-(1640)  

+-

    La présidente: Merci, madame Wasylycia-Leis.

    C'est maintenant au tour de Mme Kraft Sloan.

+-

    Mme Karen Kraft Sloan: Merci beaucoup, madame la Présidente.

    Je voudrais vous poser quelques questions au sujet du programme canado-américain d'examens conjoints. Vous avez fait état de votre participation au programme. Je me demande comment le principe de précaution est mis en application dans le cadre de ce programme et si les documents traitant de ce programme en font mention.

    Par ailleurs, je suis allée aux États-Unis l'automne dernier et j'ai parlé avec des gens qui s'intéressent sérieusement à la santé environnementale de l'enfant. Bien qu'ils soient en faveur de l'application d'un facteur de multiplication de 10 à la marge de sécurité normale lorsque des enfants sont exposés à un pesticide, ils affirment qu'on se contente habituellement de multiplier cette marge par trois ou sept. Rarement a-t-on vu ce facteur de 10 être utilisé. Si le Canada harmonise ses méthodes avec celles des États-Unis, ne risque-t-on pas de voir le même phénomène se répéter ici, même si le projet de loi à l'étude prévoit l'application d'un facteur de multiplication de 10.

+-

    Dr Claire Franklin: L'expression «principe de précaution» n'apparaît dans aucun des documents portant sur les examens conjoints. Comme je l'ai indiqué, l'étude des demandes d'homologation avant la mise en marché, à laquelle correspond l'examen conjoint, constitue une mesure de précaution. Aucun produit ne peut être mis sur le marché si la marge de sécurité qu'il offre présente un écart par rapport à la norme ou soulève des doutes ou des préoccupations.

    De la façon dont il est formulé, le projet de loi autorise l'usage d'un facteur de multiplication inférieur ou supérieur à 10. On augmente la marge de sécurité lorsque planent certains doutes ou que l'on a constaté que certains groupes sont plus vulnérables. En l'absence d'indications à cet effet, il pourrait ne pas convenir d'utiliser un facteur de multiplication de 10, un facteur de 7 ou 3 étant amplement suffisant. Il pourrait aussi arriver que l'application d'un facteur de multiplication supérieur à 10 s'avère nécessaire.

+-

    Mme Karen Kraft Sloan: Pour plus de clarté, madame la Présidente, il faudrait faire attention quand on parle d'utiliser un facteur de multiplication de 10 lorsqu'il est question de protéger la santé des enfants. On doit laisser clairement savoir que c'est une possibilité et qu'on ne va pas nécessairement utiliser ce facteur dans chaque situation.

    J'aimerais aussi revenir sur la question posée par M. Lincoln au sujet de la clause 67(1)z.4)(ii) du projet de loi. Je m'excuse si on y a répondu. J'ai dû m'absenter de la salle quelques instants.

    La clause en question dit que la loi ne s'applique pas «lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que les produits, les personnes ou les activités visés sont réglementés comme il convient par une autre loi». Je me demande s'il y a des produits réglementés par une autre loi canadienne qui pourraient être soustraits à l'application de la présente loi. Avez-vous des exemples à nous donner?

+-

    Dr Claire Franklin: On a répondu à la question. M. Stapleton a fourni une réponse détaillée. Les produits visés seraient ceux qui servent à la recherche.

    Basil, vous voulez peut-être ajouter quelque chose?

+-

    Mme Karen Kraft Sloan: Je parlais de la clause (ii) et des produits réglementés par une autre loi.

+-

    Dr Claire Franklin: Les désinfectants pour surfaces dures sont réglementés par la Loi des aliments et drogues.

+-

    Mme Karen Kraft Sloan: N'ayant pas fait un examen minutieux du projet de loi, je me demande s'il comporte une disposition précisant comment le gouverneur en conseil peut s'assurer que tel ou tel produit est réglementé comme il convient. Ou est-ce laissé à la discrétion du gouverneur en conseil?

º  +-(1645)  

+-

    M. Basil Stapleton: La décision devra être prise, évidemment, en fonction des objectifs de la loi, afin de s'assurer que tout produit répondant à la définition d'un produit antiparasitaire ne pourra être utilisé au Canada que s'il a une valeur ou s'il présente des risques acceptables. Par conséquent, pour que le gouverneur en conseil soit convaincu que le produit en question est réglementé comme il convient par une autre loi, les mêmes critères devront s'appliquer.

    Les désinfectants sont visés par deux régimes de réglementation, car ils correspondent à la définition d'un produit antiparasitaire, ainsi qu'à celle d'une drogue visée par la Loi des aliments et drogues. On ne veut pas réglementer à l'excès. Je pense que l'on cherche à avoir une réglementation suffisante, sans plus. Il faudra chercher dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, le REIR, qui a été rendu public, pourquoi on pense que, dans le cas des désinfectants par exemple, le régime de réglementation de la Loi des aliments et drogues vise les mêmes objectifs que celui de la Loi sur les produits antiparasitaires et que, par conséquent, il n'est pas vraiment nécessaire de continuer à réglementer ces produits en vertu des deux lois. Donc, le processus qui sera suivi par le gouverneur en conseil pour en arriver à une décision à ce sujet sera publié aux fins d'une consultation publique avant que des règlements ne soient adoptés. Et si la consultation permettait de recueillir suffisamment d'informations selon lesquelles l'autre régime ne serait pas adéquat, elle aurait sûrement un impact.

+-

    Mme Karen Kraft Sloan: Les critères permettant de déterminer si un produit est suffisamment réglementé n'étant pas précisés dans le projet loi, auriez-vous objection à ce qu'ils le soient? Vous venez juste de dire qu'on pourrait juger du niveau de réglementation en fonction des objectifs de la loi en question. Est-il précisé dans la loi qui est proposée que les produits doivent respecter les objectifs de la loi.

+-

    M. Basil Stapleton: Selon le droit, l'exercice du pouvoir de réglementation n'est pas illimité. Le Parlement accorde au gouverneur en conseil le pouvoir d'établir des règlements et d'instaurer le régime de réglementation de la loi, et l'exercice de ce pouvoir doit être conforme aux objectifs de la loi. Bien que ce ne soit pas écrit dans chaque document établissant les pouvoirs de réglementation, il est bien entendu que le Parlement ne veut pas que le gouverneur en conseil puisse agir comme bon lui semble et défaire ce que le Parlement a décidé. Si le gouverneur en conseil s'arrogeait des pouvoirs excessifs et établissait des règlements qui auraient pour effet de compromettre l'atteinte des objectifs de la loi, le fondement juridique et la valeur même de ces règlements seraient remis en question.

    Je sais que vous connaissez bien la LCPE. Il n'y a pas que le présent projet de loi qui accorde au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décisions selon la façon dont une chose est réglementée dans une autre loi. Il en va de même de la LCPE. Et, à ce que je sache, il n'y a pas de critères particuliers qui sont précisés dans cette loi. Il suffit que le gouverneur en conseil soit raisonnablement convaincu, en tenant compte de tous les facteurs.

+-

    La présidente: Merci, madame Kraft Sloan.

    Au tour de M. Hilstrom.

+-

    M. Howard Hilstrom: Merci, madame la présidente.

    Mme Franklin, avez-vous établi des normes de rendement pour l'examen des produits prioritaires de catégorie A, ainsi que pour les nouvelles homologations, advenant l'adoption du projet de loi C-53? Avez-vous établi des normes concernant le temps d'exécution des nouvelles homologations?

+-

    Dr Claire Franklin: Nous suivons à ce sujet les lignes directrices émises en 1996 pour l'examen de toutes les catégories de demandes que nous recevons.

º  +-(1650)  

+-

    M. Howard Hilstrom: Donc, les normes ne vont pas changer. C'est très bien. Vous vous êtes donné jusqu'en 2006 pour réévaluer les 400 produits existants.

    Le projet de loi à l'étude a emprunté certains éléments à la loi sur la protection de la qualité des aliments, qui est vigueur aux États-Unis depuis 1996, n'est-ce pas? Elle ne l'a pas copiée entièrement. Comment se fait-il que l'on n'ait pas profité de la présentation de ce nouveau projet de loi pour assurer une harmonisation complète avec les États-Unis?

+-

    M. Basil Stapleton: Je dirais que c'est pour une raison politique, plutôt que juridique.

+-

    M. Howard Hilstrom: D'accord, c'est une réponse.

    Dans votre présentation, Dr Franklin, vous avez dit que l'une des études scientifiques visait à déterminer la valeur du produit. Vouliez-vous parler de son efficacité, si le produit fonctionne? Pourquoi tant vous soucier de cela? Je suis moi-même agriculteur et je peux vous assurer que personne ne rachètera un produit qui ne fonctionne pas. Pourquoi alors, compte tenu de tout le temps qu'il faut pour faire homologuer un produit, gaspille-t-on un temps précieux à tâcher de déterminer le degré d'efficacité du produit? Pourquoi?

+-

    Dr Claire Franklin: L'évaluation de l'efficacité ne vise pas uniquement à déterminer si le produit fonctionne ou non. Il est peu probable que le demandeur d'homologation soumette un produit qui ne fonctionne pas. Certains produits sont loin de fonctionner aussi bien qu'on le prétendait, mais ils forment vraiment une minorité. Dans bien des cas, nous tâchons de déterminer, au moyen de l'étude de l'efficacité, la plus faible dose efficace. Nous avons ainsi constaté que la dose nécessaire de nombreux produits est plus faible que celle recommandée à l'origine par le demandeur d'homologation. C'est là une chose très importante au plan de la durabilité. On peut alors réduire la quantité de produits chimiques auxquels les gens sont exposés. En fixant une dose moins élevée, on peut aussi réduire, dans bien des cas, la limite maximale des résidus autorisée.

+-

    M. Howard Hilstrom: Je suppose que vos répétez l'expérience pour fixer une nouvelle limite.

+-

    Dr Claire Franklin: Non, nous ne répétons pas l'expérience. Les données originales sont exigées, et elles nous sont fournies. On oublie parfois qu'elles sont aussi exigées aux États-Unis. On ne les examine pas aux États-Unis, mais elles doivent être communiquées. En fait, pour autant que je sache, les États-Unis sont le seul pays, du moins au sein de l'OCDE, à ne pas examiner les données sur l'efficacité du produit.

+-

    M. Howard Hilstrom: Ma dernière question a trait aux effets toxiques. Vous m'avez déjà mis en garde à ce sujet, mais la question que je vais vous poser n'est pas celle que vous attendiez. Elle est un peu différente. Dans votre exposé, vous avez dit que les études servent à fournir trois types de renseignements essentiels, le troisième étant la dose à laquelle aucun effet nocif n'est observé. Vous avez ajouté que les degrés admissibles d'exposition des personnes devaient être au moins 100 fois inférieurs à cette concentration sans effet. En tant que profane, je me demande pourquoi, en l'absence d'effets, on devrait quand même utiliser une concentration 100 fois moins élevée. J'aimerais que vous m'expliquiez cela un peu.

    Je suppose que vous avez une bonne raison. En outre, quand il s'agit de protéger les enfants, la concentration du produit doit être de 1 000 fois inférieure à celle qui n'a révélé aucun effet nocif. N'utilisera-t-on pas toujours alors une concentration 1 000 fois inférieure, puisqu'il y a des enfants partout? Si vous voulez mon avis, les enfants absorbent plus de substances toxiques émanant des voitures qui traversent les quartiers résidentiels que des pesticides, mais c'est une autre histoire...

+-

    Dr Claire Franklin: Nous essayons d'établir pour les êtres humains une concentration inférieure à la concentration sans effet chez les animaux, car il ne faut pas oublier que nous extrapolons à partir des résultats des tests effectués sur des animaux. Nous ne voulons pas courir de risques, au cas où les humains seraient plus vulnérables. Il nous faut faire la distinction entre les être humains et les animaux. Les premiers peuvent réagir différemment, et c'est ce qui explique en réalité pourquoi on fixe une dose cent fois moins élevée.

º  +-(1655)  

+-

    La présidente: Merci.

    Allons maintenant à M. Lincoln.

+-

    M. Clifford Lincoln: Madame la Présidente, je voudrais revenir sur les réponses de M. Stapleton à ma première question ainsi qu'à celle de Mme Kraft Sloan au sujet du sous-alinéa 67(1)z.4). Je dois avouer que, après avoir entendu ces réponses, je suis plus inquiet qu'avant. Je ne pense pas que ces dispositions doivent nécessairement figurer dans la nouvelle loi proposée, juste parce qu'elles se trouvent dans l'ancienne loi, qui date déjà de 33 ans. Vous avez mentionné le fait que certains produits ne présentent aucun risque, ou presque. C'était aussi le cas du DDT, quand il est apparu sur le marché. Il ne devait présenter aucun risque, jusqu'à ce qu'on s'aperçoive qu'il s'agit d'un produit mortel. En relisant ce sous-alinéa, j'y vois tellement d'échappatoires que cela me fait peur. La clause 67(1)z.4)(ii) précise que le gouverneur en conseil peut soustraire un produit à l'application de la loi s'il est convaincu «que l'objet de la présente loi peut être respecté malgré l'exemption». N'ouvre-t-on pas ainsi la voie à une application volontaire de la loi si le cabinet juge à un moment donné, parce qu'une entreprise a présenté un bon plan, que la loi et les règlements n'ont pas besoin d'être appliqués?

    De plus, comme il est aussi question d'activités dans ce sous-alinéa, le pouvoir accordé au gouverneur en conseil est tellement grand qu'il pourrait empêcher la tenue d'une étude de l'efficacité, pour imiter les États-Unis, qui ne procèdent pas à de telles études. C'est un des points que nous avons soulevés au cours de notre étude. Nous sommes vraiment préoccupés par les différences entre le Canada et les États-Unis. Nous craignons que l'ARLA ne laisse tomber ces études sous prétexte qu'elle veut harmoniser ses méthodes avec celles des Américains. Ce sous-alinéa m'apparaît bien discutable. On aura beau dire que le gouverneur en conseil devra respecter la loi et son objet, mais j'ai des doutes. On a déjà vu cela auparavant.

    Pourquoi y a-t-il dans le projet de loi autant d'échappatoires et de clauses aussi générales qui permettent une estimation subjective des mesures que peut prendre l'industrie pour se soustraire à l'application de la loi, compte tenu que nous avons affaire ici à des produits mortels? Je trouve terrible, M. Stapleton, qu'on ait repris cette clause dans le projet de loi sans la durcir.

+-

    Dr Claire Franklin: Vous serez certainement rassuré d'apprendre que le document sur les examens conjoints indique très clairement que l'on procédera à des études de l'efficacité. De telles études seront effectuées au Canada. En fait, une étude de l'efficacité a permis de réduire de moitié la dose recommandée au départ du tout premier produit ayant fait l'objet d'un examen conjoint. Le Canada n'a pas été le seul à imposer cette dose; les États-Unis l'ont fait également. Il n'est donc pas question que l'on utilise cette clause pour échapper à notre obligation d'établir l'acceptabilité d'un produit. S'il y avait des risques de ce côté—et, à ce que je sache, il n'y en a pas—je m'opposerais très certainement à cette clause.

+-

    M. Clifford Lincoln: Oui, mais il y a des dispositions qui datent de 20 ou 25 ans, et la clause (ii) existe depuis 33 ans. Il faut débarrasser le projet de loi de tout échappatoire pouvant être exploité par d'autres personnes.

    Dr Franklin, nous avons suggéré de faire mention de la politique du gouvernement en matière de gestion des produits toxiques. Il est indiqué seulement dans le projet de loi que la ministre «donne effet à la politique gouvernementale.» Pourquoi ne précise-t-on pas qu'il s'agit de la politique de gestion des produits toxiques et n'identifie-t-on pas les substances visées? Pourquoi, également, ne parle-t-on pas des préparations et des contaminants, comme nous l'avons suggéré, au lieu des ingrédients seulement?

+-

    Mme Geraldine Graham: La définition de la politique gouvernementale précise qu'il s'agit de la Politique de gestion des substances toxiques. Si celle-ci n'est pas mentionnée au long ailleurs dans le projet de loi, c'est parce qu'on voulait se garder la possibilité de prendre en considération également d'autres politiques. La politique gouvernementale définie à l'article 2, page 5 du projet de loi, désigne la Politique de gestion des substances toxiques. Donc, vous saurez qu'il s'agit de cette politique toutes les fois qu'il sera question de la politique gouvernementale.

    Pour ce qui a trait à l'inclusion des préparations, la définition d'un produit antiparasitaire est telle qu'elle englobe ces substances. Il est question ici d'un produit intégral. Nous avons discuté de cela avec les rédacteurs de lois, afin qu'il soit clair dans la définition d'un produit antiparasitaire, ainsi que dans celles d'un risque sanitaire et d'un risque environnemental, que l'on inclut les risques que présentent les préparations.

»  +-(1700)  

+-

    M. Clifford Lincoln: Pourquoi alors a-t-on inclus une définition séparée pour le principe actif?

+-

    Mme Geraldine Graham: Afin que nous puissions homologuer le principe actif tout comme le produit final, et c'est ce que nous faisons. Le principe actif et le produit final sont homologués séparément.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Lincoln.

    M. Bigras.

[Français]

+-

    M. Bernard Bigras: Merci madame la présidente. Vous n'êtes pas sans savoir qu'au Québec, un groupe de travail s'est penché sur toute la question de l'utilisation des pesticides, particulièrement en milieu urbain. Une des constatations a été la suivante. Plusieurs secteurs d'activités en sont venus à cette conclusion. Je pense, entre autres, au secteur horticole ornemental où les gens ont dit qu'ils étaient prêts à passer à une autre utilisation, à une solution de rechange quant à l'utilisation de produits quelconques, sauf qu'ils ont été très critiques quant au système fédéral d'homologation et de réglementation, entre autres des biopesticides. Donc, ils ont été très critiques à l'égard de ce système d'homologation.

    Quand je lis le préambule du projet de loi, un des objectifs est:

de concevoir le système fédéral de réglementation afin de réduire an minimum les risques sanitaires et environnementaux que représentent les produits antiparasitaires et d'encourager le développement et la mise en oeuvre de stratégies de lutte antiparasitaire durables et innovatrices.

    J'insiste sur le mot «durables».

    Donc, ma question est la suivante. Dans la mesure où cette loi doit réglementer les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire... Dans la dernière année, vous nous avez fait connaître l'homologation de pesticides dans le cadre d'une comparaison entre le Canada et les États-Unis, mais ce que j'aimerais savoir premièrement, c'est combien de biopesticides sont homologués au Canada par rapport aux États-Unis.

    Deuxièmement, j'aimerais savoir si vous estimez que cette loi va mener à une accélération de l'homologation des biopesticides, comme le demande, entre autres, plusieurs secteurs québécois d'activité économique.

[Traduction]

+-

    Dr Claire Franklin: Nous avons reçu du Québec un certain nombre de commentaires au sujet des biopesticides. J'aimerais faire une mise au point à ce sujet. Pour autant que je sache, chaque entreprise au Canada qui fabrique des biopesticides nous a soumis une demande d'homologation de ses produits. Nous avons passé beaucoup de temps à encourager ces petites entreprises à soumettre leurs produits à un examen. Nous avons aussi créé, comme je l'ai indiqué, un programme d'examens conjoints avec les États-Unis s'intéressant aux agents microbiologiques et aux phéromones, dans le but d'inciter les entreprises américaines à présenter des demandes d'homologation de leurs produits au Canada. Nous nous sommes donc employés activement à encourager la mise au point et l'examen de tels produits, parce que nous croyons nous aussi qu'ils représentent une excellente solution de rechange de nature à favoriser la durabilité. Il ne fait pas de doute que le Canada compte un moins grand nombre de ces produits homologués que les États-Unis, et c'est la raison pour laquelle nous nous efforçons d'encourager les entreprises à nous soumettre de tels produits. À cette fin, nous n'imposons pas de frais d'inscription pour les agents microbiologiques. De plus, les entreprises n'ont qu'un montant infime à verser pour l'étiquetage.

    Nous avons donc offert un certain nombre d'incitatifs et de plus en plus de demandes d'homologation pour ces produits nous sont soumises. Nous sommes nettement intéressés à ce que des entreprises nous présentent ce genre de produits.

[Français]

+-

    M. Bernard Bigras: Vous ne m'avez pas dit le nom, mais est-ce qu'un rapport de 30 biopesticides homologués au Canada par rapport à 150 aux États-Unis est juste.

    Deuxièmement, pour répondre à ma question, est-ce que ce projet de loi va permettre une accélération de l'homologation des biopesticides afin que nous puissions essayer de combler notre retard par rapport aux États-Unis?

»  +-(1705)  

[Traduction]

+-

    Dr Claire Franklin: Selon un de mes collègues, il existe 53 biopesticides au Canada. C'est une augmentation assez considérable par rapport aux dernières années. Le présent projet de loi contribuera-t-il à multiplier leur nombre? Nous croyons que oui, parce qu'il nous permet de travailler et augmente notre capacité à travailler en collaboration plus étroite avec d'autres pays, non seulement les États-Unis, mais aussi les autres pays membres de l'OCDE. Je crois donc qu'il nous aidera sous ce rapport.

[Français]

+-

    M. Bernard Bigras: Savez-vous combien de biopesticides ont été homologués aux États-Unis? Est-ce que le nombre 150 est juste?

[Traduction]

+-

    Dr Claire Franklin: Environ 170.

+-

    La présidente: Merci, M. Bigras.

    Au tour maintenant de M. Speller.

+-

    M. Bob Speller (Haldimand--Norfolk--Brant, Lib.): Merci, madame la Présidente, et merci, Dr Franklin, d'être revenue témoigner devant nous.

    Ma question principale a trait aux produits à usage limité. Je me demande pourquoi le projet de loi ne renferme pas une définition de ces produits ou une explication de ce qu'on entend par usage limité. C'est tellement important pour les activités agricoles au pays. Il me semble que ce serait l'endroit tout indiqué pour parler du principe d'usage limité.

+-

    Dr Claire Franklin: Je vais demander à Geraldine de répondre à cette question.

+-

    Mme Geraldine Graham: La raison pour laquelle nous ne l'avons pas fait, c'est que nous ne connaissons pas les détails opérationnels concernant le mode d'examen des demandes, les différents genres de demandes qui peuvent nous être soumises et les différents ordres de priorité. Nous ne pouvions pas fournir ce genre de détails dans le projet de loi. Nous sommes actuellement en voie de définir le cadre juridique établissant les conditions à remplir pour obtenir une homologation. Tout est dans la façon d'administrer la loi, d'établir des priorités et de traiter la charge de travail. Voilà vraiment qui explique cette omission volontaire.

+-

    M. Bob Speller: Je ne suis pas sûr de comprendre ou d'être d'accord avec vous, mais je persiste à croire que le projet de loi devrait faire état de ce principe, qui est tellement important, afin de donner à tout le moins l'assurance qu'il est bien compris.

+-

    Dr Claire Franklin: Je suppose que l'on pourrait prendre cela en considération. Le problème est que nous n'avons pas défini de types d'homologations. Nous n'avons pas inclus ce genre de détails dans le projet de loi. C'est quelque chose, non seulement les types d'homologations, mais aussi les conditions particulières qui s'y rattachent, que nous inclurions dans les règlements. Cela ne veut pas dire que c'est la seule façon de procéder, mais c'est ce que nous avons fait.

+-

    M. Bob Speller: Avez-vous lu le rapport du groupe de travail du premier ministre sur les perspectives d'avenir dans le domaine de l'agriculture? Je vais vous en obtenir un exemplaire. Il y a des choses là-dedans que j'aimerais vous entendre commenter un peu plus tard.

+-

    La présidente: Merci, M. Speller.

    Mme Wasylycia-Leis.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci.

    Comme suite à la question que vient de poser Bob Speller au sujet de ce qui figure ou non dans le projet de loi, je pense que le rôle de l'ARLA suscite beaucoup d'inquiétude parmi les différents intervenants. Nous avons entendu l'autre jour les agriculteurs exprimer leur grande frustration à ce sujet. Des activistes dans le milieu de la santé nous ont appris qu'on s'interroge sur l'efficacité avec laquelle l'ARLA s'acquitte de ses fonctions. Le projet de loi, de son côté, est avare de définitions et de détails sur les rôles et les responsabilités de chacun, ainsi que sur les délais d'exécution. Bob a soulevé une lacune. D'autres ont parlé de définitions des effets cumulatifs, de l'exposition totale et du risque acceptable. On a cherché à savoir pourquoi l'ARLA n'était pas définie dans le projet de loi et pourquoi celui-ci ne traite pas de choses comme les dérégulateurs endocriniens, les polluants organiques persistants, et ainsi de suite.

    Nous sommes censés avoir affaire à un projet de loi innovateur destiné à remplacer une loi qui existe depuis 33 ans. Pourquoi ne pas s'assurer qu'il touche tous les points pertinents, qu'il établisse clairement le rôle et le mandat de l'ARLA et qu'il renferme des définitions très claires de chaque élément ou notion utile?

»  +-(1710)  

+-

    Dr Claire Franklin: Tous ces renseignements se trouvent dans l'espèce de tout que forment le projet de loi, les règlements, la politique et les directives sur le sujet. Devrait-il y avoir plus de détails dans le projet de loi, ou plus dans les règlements? Comment équilibrer tout cela? Nous avons essayé de fournir le genre de détails que l'on trouve dans d'autres textes de loi au Canada. Aurait-il fallu en mettre plus? Certaines personnes disent oui, d'autres, non. Il s'agit de trouver le bon équilibre.

    Pour ce qui a trait à l'Agence, comme je l'ai dit tantôt, celle-ci n'a pas une mission ou un mandat différent de celui de la ministre. L'Agence fonctionne au sein du ministère. Elle exécute le mandat de la ministre. Elle n'a pas un mandat distinct ou séparé. D'après ce que je peux voir, il serait même contradictoire qu'on lui attribue un mandat différent dans un projet de loi dont la ministre est responsable.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Une question a été posée récemment à propos de ce qui semble être un double mandat confié à l'ARLA dans le projet de loi. Je pense qu'il serait bon qu'on mette les choses au clair dans le projet de loi afin d'éviter toute possibilité de conflit d'intérêts. On compare souvent la situation de l'ARLA à celle de l'ACIA, qui est responsable de travailler avec le secteur agricole et l'industrie alimentaire, tout en veillant à la santé et la sécurité des aliments. Cela crée de sérieux problèmes à l'ACIA, et on craint la même chose pour l'ARLA. Ne serait-il pas sage de préciser très clairement les rôles de chacun dans le projet de loi, afin que l'on comprenne parfaitement qui fait quoi?

+-

    Dr Claire Franklin: Je pense que c'est clair. Le rôle de la ministre au chapitre de l'homologation ou de la réglementation des pesticides est d'assurer la protection de la santé et de l'environnement. Cela n'a pas changé par rapport à la loi antérieure. Nous avons affaire à un projet de loi de nature pénale qui s'intéresse à la santé et à l'environnement. Je ne crois pas qu'il manque de clarté. Il est construit sur le modèle de la loi antérieure.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Permettez-moi de revenir à ma question précédente concernant l'examen des produits. Pouvez-vous nous dire, d'après les examens qui ont été effectués, combien de produits ont fini par être retirés du marché ou des tablettes, ou ont fait l'objet de mises en garde au cours des dernières années?

+-

    Dr Claire Franklin: Je vais devoir vous fournir cette information plus tard. Il y a probablement quelques ingrédients actifs qui ont suscité suffisamment de préoccupations pour qu'on refuse de les homologuer. Dans bien des cas, cependant, on ne fait que modifier la dose ou les usages recommandés par le fabricant. Ce dernier peut avoir présenté un produit destiné à être utilisé d'une façon telle que l'exposition serait trop élevée, mais qui serait sans danger si on en réduisait la concentration ou le nombre d'applications. Il y a certains usages qui ne sont pas autorisés parce que les résultats des essais ne garantissent pas leur sécurité. Mais il est rare qu'une entreprise soumette à un organisme d'homologation un produit totalement inacceptable. Les entreprises passent généralement beaucoup de temps à mettre au point leurs produits, et elles connaissent les bancs d'essai. Il n'arrive pas souvent, donc, que l'on tombe sur un produit franchement inacceptable. Mais il y a des modifications que l'on apporte à l'occasion pour réduire l'exposition et les risques que pourraient présenter un produit pour l'environnement et la santé.

    Il y a des produits que les demandeurs d'homologation décident eux-mêmes de retirer. Ainsi, lorsqu'on leur demande des renseignements supplémentaires, parce qu'on estime qu'un point a besoin d'être éclairci ou qu'on n'a pas suffisamment d'information sur un produit ou ses usages, certains demandeurs se montrent parfois peu intéressés à fournir ces renseignements et préfèrent retirer leur produit.

»  +-(1715)  

+-

    La présidente: Merci, Mme Wasylycia-Leis.

    M. Hilstrom.

+-

    M. Howard Hilstrom: Merci.

    Arrive-t-il à l'ARLA de diminuer l'efficacité d'un produit au point de le rendre inutile?

+-

    Dr Claire Franklin: Non.

+-

    M. Howard Hilstrom: Je vous parlerai alors du produit à base de strychnine servant à éliminer les spermophiles. Voilà un produit qui ne fonctionne pas, dont on a permis la commercialisation et que les agriculteurs ont utilisé. Cela demeure un sujet bouillant d'actualité. Si vous voulez faire des commentaires à ce sujet, je serais heureux de vous entendre.

+-

    Dr Claire Franklin: J'aimerais effectivement dire quelques mots à ce sujet. D'abord, la décision d'autoriser l'utilisation de ce produit a été prise avant la création de l'ARLA. Le problème, c'est qu'on a mal utilisé le concentré qui devait servir à la fabrication des appâts. Les agriculteurs devaient utiliser pour leurs appâts le mélange qu'ils avaient effectué. Mais c'était bien avant la création de l'Agence. Nous nous employons activement à trouver des solutions à ce problème très réel. Il ne fait pas de doute que c'est là un problème.

+-

    M. Howard Hilstrom: Je n'ai pas soulevé cette question pour vous mettre dans l'embarras, mais parce que c'est important, comme vous dites.

    J'ai noté que vous ne faites nulle part mention des animaux dans votre présentation. Je vous sais gré de m'avoir expliqué, à moi qui suis un profane, que les essais visant à déterminer les effets toxiques des produits sont effectués sur des animaux. Nous débattons actuellement à la Chambre d'un projet de loi concernant la capacité des animaux à ressentir de la douleur. Les chercheurs dans le domaine de la médecine craignent de ne plus pouvoir un jour utiliser des animaux pour leurs recherches. Les organismes d'homologation peuvent-ils se passer des animaux pour déterminer les concentrations sans effet des pesticides?

+-

    Dr Claire Franklin: Il existe depuis de nombreuses années un mouvement très actif en faveur de la réduction du nombre d'animaux utilisés dans les études scientifiques. Certains paramètes ultimes peuvent être établis au moyen de cellules in vitro, ce qui évite d'avoir à utiliser des animaux, mais c'est une question lourde de conséquences. Toutes les études faisant usage d'animaux sont rigoureusement contrôlées. Les laboratoires où elles sont menées doivent se soumettre à des normes très strictes.

+-

    M. Howard Hilstrom: Le Comité de la santé doit aussi se pencher sur toute la question de l'usage possible de cellules in vitro et de formes de vie humaine pour des essais.

    Parlons maintenant de la protection des droits de propriété intellectuelle. Selon l'industrie des sciences végétales, le projet de loi, dans sa forme actuelle, n'offre pas un juste équilibre entre le besoin d'information des Canadiens en général et le respect des droits de propriété intellectuelle de cette industrie. On prétend notamment que le projet de loi remplacera les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information qui protégeaient jusque-là cette industrie. La loi proposée réduit également la portée de la définition des renseignements commerciaux confidentiels, en plus d'éliminer le besoin d'obtenir le consentement du demandeur d'homologation pour communiquer de la documentation aux fins des consultations publiques. Estimez-vous avoir trouvé un juste équilibre pour garantir la protection des droits de propriété intellectuelle, lesquels s'apparentent aux droits de la personne? Les gens ont des droits et ils veulent les préserver, même si la majorité voudrait empiéter sur ces droits. N'est-ce pas la situation à laquelle nous sommes confrontés? L'industrie est-elle protégée, oui ou non?

+-

    Dr Claire Franklin: Nous croyons que l'industrie est protégée.

+-

    M. Howard Hilstrom: Ne pourrait-on pas l'indiquer dans le projet de loi. Pourrions-nous apporter un amendement que vous appuieriez? J'ignore si vous devez appuyer ou non un tel amendement, mais les autres membres du comité pourraient l'appuyer. Auriez-vous objection à ce qu'on raffermisse la protection offerte aux droits de propriété intellectuelle. Quelqu'un a-t-il objection à cela?

+-

    Dr Claire Franklin: Si votre intention est de restreindre l'accès du public aux données d'essais sur lesquelles nous nous appuyons pour prendre des décisions, je pense que vous allez à l'encontre des voeux exprimés dans l'étude multilatérale effectuée sur le sujet. L'étude en question, publiée en 1990, recommandait que l'on aille plus loin et qu'on fournisse un copie papier des données d'essais au public. Pour éviter un usage abusif de cette information, nous avons indiqué que le public ne pourrait consulter les données d'essais confidentielles qui nous sont fournies par les entreprises que dans des salles de lecture, afin qu'il ne puisse pas en rapporter des copies papier. Je souligne qu'aux États-Unis, le public peut obtenir des copies papier de ces mêmes données.

»  +-(1720)  

+-

    M. Howard Hilstrom: Il semble pourtant que les renseignements commerciaux soient mieux protégés aux États-Unis. Sur ce point également, notre loi n'est pas en parfaite harmonie avec celle des États-Unis, en n'offrant pas la même protection. Disconvenez-vous de cela?

+-

    Dr Claire Franklin: Non. Nous n'avons pas le pouvoir de faire la même chose qu'aux États-Unis. La loi américaine relève d'une autorité constitutionnelle très différente, et ce pays obéit à des lois différentes. Nous avons autorisé l'accès à l'information, tout en contrôlant l'utilisation de cette information. En fait, nos dispositions législatives à ce sujet ressemblent à celles du Royaume-Uni.

+-

    M. Howard Hilstrom: Que pensez-vous de l'inclusion du droit d'être consulté à propos de la divulgation de ces renseignements, avant leur communication intégrale? Cela pose-t-il un problème?

+-

    Dr Claire Franklin: L'Agence doit actuellement demander aux entreprises la permission de divulguer les données concernant les examens qu'elle effectue.

+-

    M. Howard Hilstrom: Afin que le public n'y ait pas accès.

+-

    Dr Claire Franklin: Les entreprises nous autorisent à divulguer ces données dans le cas des nouveaux produits, mais je ne crois pas que, en notre qualité d'organisme de réglementation, nous ayons à demander la permission de l'industrie pour fournir de l'information sur un examen que nous avons fait.

+-

    M. Howard Hilstrom: Il s'agit cependant de propriété intellectuelle.

+-

    Dr Claire Franklin: De la façon dont je vois les choses, si on autorise l'accès aux renseignements dans une salle de lecture, l'entreprise concernée sera au courant de la situation.

+-

    M. Howard Hilstrom: Même si vous ne me donnez pas de copie papier, je peux toujours, avec un esprit le moindrement scientifique, noter la formule dans la salle de lecture ou la retenir dans ma tête. Il y a des gens, vous savez, qui peuvent retenir une foule de choses. Quelle serait la différence?

+-

    Dr Claire Franklin: La formule du produit et sa méthode de fabrication, qui constituent des renseignements commerciaux confidentiels, ne seraient pas accessibles. Le public ne pourrait consulter que les données d'essais, c'est-à-dire les données sur les essais réalisés sur des animaux que nous utilisons pour déterminer la concentration sans effet du produit et son acceptabilité. La définition des renseignements commerciaux confidentiels est très limitée. Ces renseignements sont extrêmement précieux pour l'entreprise qui les a fournis et nous n'avons certainement pas l'intention de les divulguer. Par contre, nous trouvons qu'il y a lieu d'autoriser les Canadiens à consulter les données d'essais auxquelles le public a accès dans d'autres pays.

+-

    La présidente: Merci, M. Hilstrom.

    M. Lincoln.

+-

    M. Clifford Lincoln: Pour revenir à la question des renseignements commerciaux confidentiels, Dr Franklin, une personne peut désigner ce qui constitue des renseignements commerciaux confidentiels en regard de la loi. Ne trouvez-vous pas que la définition de ces renseignements est telle que l'on peut entrer n'importe quelle information dans cette catégorie? Comment pouvez-vous me prouver qu'une personne ne peut désigner tels ou tels renseignements comme des renseignements commerciaux confidentiels, étant donné que les dispositions à ce sujet dans le projet de loi sont tellement restreintes qu'il est presque impossible d'en saisir le sens?

+-

    Mme Geraldine Graham: On ne peut désigner comme des renseignements commerciaux confidentiels que les renseignements correspondant aux catégories indiquées aux alinéas 43(4)a), b) et c) et 43(5)b). Si des renseignements désignés ne correspondent pas à ces catégories, la ministre leur retire cette désignation.

+-

    M. Clifford Lincoln: Oui, mais lorsque vous publiez le registre dont il est question au paragraphe 42(1), la seule information fournie est le principe actif du produit, lequel constitue, selon votre définition, un composant du produit.

+-

    Mme Geraldine Graham: C'est le cas seulement des produits qui ne sont pas encore homologués. Une fois qu'un produit est homologué, toutes les conditions de l'homologation, les données d'essais et l'information pertinente figurent dans le registre. Y figurent également les renseignements commerciaux confidentiels, mais le public n'y a pas accès.

»  -(1725)  

+-

    La présidente: Merci, M. Lincoln.

    J'ai une courte question. On nous a fait remarquer hier que des entreprises fabricant des produits ayant été rejetés par l'EPA avaient décidé de vendre ces produits à des pays en voie de développement. Je me demande s'il existe des dispositions dans notre projet de loi pour prévenir ce genre de choses. Si un produit n'est pas bon pour la santé des Canadiens, nous devons être assez responsables pour ne pas en autoriser l'exportation ailleurs dans le monde. Y a-t-il une disposition à cet effet dans le projet de loi et, si tel n'est pas le cas, pourriez-vous envisager de préparer un amendement à ce sujet?

+-

    Mme Geraldine Graham: Le projet de loi comporte des dispositions, aux articles 33 et 34, qui prévoient l'application de la convention relative au consentement préalable, laquelle évite ce genre de situations. Il serait impossible, en vertu de cette convention, d'exporter un produit apparaissant sur une liste des produits interdits, sans le consentement préalable du pays importateur.

+-

    La présidente: Vous voulez ajouter quelque chose, Dr Franklin?

+-

    Dr Claire Franklin: Si c'est un pesticide que l'on veut exporter, il devra avoir été homologué au Canada. Il est interdit d'exporter un pesticide qui n'a pas été homologué.

+-

    La présidente: Qu'advient-il dans le cas d'un pesticide homologué dont le fabricant s'empresse d'expédier les stocks à l'étranger par bateau lorsque des autorités telles que vous décident de lui retirer son homologation?

+-

    Dr Claire Franklin: Vous craignez qu'une entreprise d'ici vende ses stocks à un pays en voie de développement une fois que nous avons révoqué l'homologation de son produit?

+-

    La présidente: Oui. Une telle situation se serait produite, semble-t-il.

+-

    Dr Claire Franklin: Je pense que, comme Geraldine l'a souligné, le Programme de coordination et de diffusion d'information sur les pesticides vise à empêcher les entreprises de s'adonner à ce genre de pratique.

+-

    La présidente: Il me semble que les pays très développés désireux de refiler des substances toxiques à des pays qui n'ont pas les mêmes compétences scientifiques pourraient trouver preneurs parmi les pays ayant désespérément besoin de pesticides. Ne devrait-on pas nous montrer plus responsables?

+-

    Mme Geraldine Graham: Beaucoup de pays, dont des pays en voie de développement, ont approuvé la convention, conçue par l'OMS et la FAO. Lorsqu'on révoque l'homologation d'un produit fabriqué ici, il faut en aviser le secrétariat du Programme de coordination et de diffusion d'information sur les pesticides. Les raisons justifiant cette mesure sont communiquées à tous les signataires de la convention, afin qu'ils aient toute l'information voulue au moment de décider s'ils veulent ou non acquérir le produit.

-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Je remercie nos témoins, M. Stapleton, le Dr Franklin et Mme Graham, ainsi que mes collègues.

    Nous avons eu 18 questionneurs aujourd'hui. Si c'est la même chose demain, nous n'aurons pas le temps de repasser la liste des témoins. J'ai dit que j'avais réservé 10 minutes pour cette activité, mais je commence à croire que cela pourrait nous prendre 20 minutes. Je vous demanderais d'être plus succincts dans vos questions demain, afin que nous puissions terminer 20 minutes plus tôt et nous pencher sur la façon dont nous allons revoir ce projet de loi.

    Je vous remercie beaucoup, mesdames et messieurs.

    La séance est levée.