PACC Rapport du Comité

Conformément à l’alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son

Le Comité permanent des comptes publics a considéré les chapitres 14 et 15 du Rapport du vérificateur général de septembre 1999 (La surveillance de la santé nationale : Les maladies et les blessures et La gestion d’une épidémie de toxi-infection alimentaire) et convenu de faire rapport de ce qui suit :

La mobilité accrue des personnes et des biens, par-delà les frontières nationales, a grandement accru le danger de propagation de maladies transmissibles à l’échelle de la planète. En cas de contamination, la santé et la sécurité de tous les Canadiens exigent que les sources soient rapidement repérées et isolées, afin qu’on puisse mettre en œuvre des correctifs efficaces.

Au fil des ans, le Canada a développé un système national de surveillance de la santé destiné à surveiller l’incidence des accidents et des maladies transmissibles qui peuvent compromettre la santé et la sécurité des Canadiens.

La santé des Canadiens est de la plus haute importance. Par conséquent, le Comité a décidé d’examiner les résultats d’une vérification du système national de surveillance de la santé du Canada et d’une deuxième vérification portant sur la façon qu’on a réagi à une épidémie d’origine alimentaire.

Le 2 mars 2000, le Comité a rencontré le vérificateur général du Canada, M. L. Denis Desautels, FCA, M^me Maria Barrados, vérificateur général adjoint et M. Ronnie Campbell, directeur principal à la Direction des opérations de vérification du Bureau du vérificateur général. M. Robert S. Lafleur, sous-ministre adjoint principal à la Direction générale des services de gestion, le D^r Joe Losos, sous-ministre adjoint à la Direction générale de la protection de la santé et M. Michael Shannon, directeur exécutif des produits animaux, Santé Canada. M. Ron Doering, président, le D^r Brian Evans, directeur exécutif des produits animaux et M. Robert Carberry, directeur de la santé et de la production végétales, ont représenté l’Agence canadien d’inspection des aliments.

Le système national de surveillance de la santé du Canada doit être aussi efficace et efficient que possible. Cela est particulièrement vrai à une époque où les voyages et la mondialisation exposent la santé des Canadiens à des menaces nouvelles et parfois virulentes. Quiconque voudrait vérifier que le système en place est prêt à relever le défi serait consterné par les résultats de vérification examinés par le Comité.

La vérification révèle une série de problèmes structurels dans le système de surveillance de la santé. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent tous à des degrés divers à la prestation des services de santé au Canada et pourtant, selon les mots du vérificateur général :

Il n’existe pas de loi précise, de politique ou d’entente qui lient les éléments distincts des fonctions de santé publique les uns aux autres aux divers paliers de gouvernement. (14.21)

Par conséquent, les responsabilités de ceux qui participent à la surveillance de la santé et à la lutte contre la maladie au niveau national ne sont ni précisées, ni bien comprises.

Les grands systèmes de surveillance utilisés par Santé Canada pour suivre les maladies transmissibles comme la grippe, le sida, la tuberculose et les intoxications alimentaires ne fonctionnent pas comme prévu (14.53 – 14.55). Les données recueillies ne sont pas toujours exactes, comparables ou présentées à temps. Il n’y a pas d’entente officielle avec les provinces et les territoires sur des normes et procédures communes pour recueillir et échanger des données (14.57). Les faiblesses au niveau de la cueillette des données retardent la dissémination de l’information (14.73 – 14.77). À partir de ses observations, le vérificateur général écrit au Parlement que :

Prises ensemble, les lacunes que nous avons observées ont de nettes répercussions nationales sur la santé publique. Premièrement, elles compromettent la capacité de Santé Canada de déceler, de prévoir, de prévenir et de contrôler les risques pour la santé associés aux éclosions de maladies transmissibles. Deuxièmement, elles compromettent sa capacité de planifier, de mener à bien et d’évaluer des programmes de santé publique et d’autres programmes qui traitent des causes et du traitement des maladies. (14.56)

Le Comité considère que ces lacunes sont très graves; il est soulagé d’apprendre que Santé Canada a déjà mis en place plusieurs correctifs. Bon nombre d’entre eux sont déjà notés par le vérificateur général dans son rapport (14.90 – 14.96).

La collaboration du Ministère avec les provinces dans l’élaboration d’un réseau national intégré de surveillance de la santé publique est à signaler. On a réalisé des consultations considérables avec les intervenants, tenu une conférence sur le réseau national proposé, soumis un projet et, en juin 1999, le Ministère a produit un rapport avec des recommandations. Les ministres du fédéral, des provinces et des territoires sont à l’examiner.

Le vérificateur général loue ces efforts et souligne que le projet représente « un grand pas en avant ». Il affirme en outre qu’un réseau intégré « comblerait plusieurs lacunes » dont nous avons discuté dans le présent chapitre (14.95). Il ajoute cependant : « le moment de la mise en œuvre d’un tel réseau national intégré de surveillance de la santé n’est pas fixé, puisqu’il n’existe pas de calendrier d’exécution ni de plan d’action à cet égard » (14.95).

Le Comité reconnaît lui aussi cet effort et il a hâte d’en voir les résultats. Il recommande donc :

En outre, comptant sur le fait que le réseau sera établi, le Comité recommande :

Le Comité note également que le Laboratoire de lutte contre la maladie de Santé Canada (LLCM) n’a pas utilisé les outils à sa disposition pour gérer au mieux ses activités de surveillance. Le Laboratoire n’avait pas de plan officiel pour évaluer ses systèmes de surveillance (14.101). Il n’avait pas complété l’élaboration d’indicateurs pour mesurer le rendement (14.107). On a très peu utilisé l’évaluation du risque pour identifier les maladies devant faire l’objet de surveillance (14.111). Le Comité estime que l’utilisation de ces outils, qui relèvent tous du Laboratoire, améliorerait grandement la surveillance et recommande :

Santé Canada a manifesté une nette volonté d’appliquer toutes les recommandations du vérificateur général. Dans sa correspondance avec le Comité, le Ministère esquisse les mesures qu’il prend pour répondre aux recommandations. Le Comité apprécie cette réponse positive et recommande :

Le Chapitre 15 du Rapport du vérificateur général ¾ Gestion d’une épidémie de toxi-infection alimentaire ¾ illustre clairement les problèmes que peuvent causer les lacunes du système national de surveillance de la santé. Ce chapitre contient les résultats d’une vérification de la façon que l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Santé Canada et les organismes provinciaux ont traité une des plus grosses épidémies d’intoxication alimentaire au Canada.

Certains grands volets des mesures d’urgence ont bien fonctionné, d’autres pas. La vérification révèle des retards dans l’échange d’information visant à établir la portée de l’épidémie. La coopération n’était pas entièrement satisfaisante entre les organismes qui réagissaient à l’épidémie, et les organismes et ministères participant n’ont pas tenu de dossiers satisfaisants sur l’épidémie en question.

Dans ses propos d’ouverture, le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a informé le Comité que : (1545)

1. L’innocuité des aliments est la préoccupation première de l’ACIA;
2. L’ACIA accueille favorablement et endosse les recommandations du vérificateur général qui concernent l’amélioration du système général de réaction à une urgence alimentaire (1550);
3. L’ACIA est une organisation en perpétuel apprentissage. Elle est d’accord avec les recommandations du vérificateur général et vise leur mise en œuvre intégrale.

M. Doering a ensuite énuméré une série de mesures, soit réalisées, soit en cours de réalisation :

• En 1999, Santé Canada a achevé l’examen du système d’intervention de l’ACIA en cas d’urgence alimentaire. En outre, la Direction de vérification et d’examen intégrés de l’ACIA a elle aussi élaboré un plan d’action pour répondre à certains problèmes soulevés dans l’examen. Ces examens, de même que les efforts en cours pour préciser et mettre à jour les relations opérationnelles et les accords sous-jacents avec Santé Canada, les provinces et les territoires, ont donné lieu à des améliorations sensibles du cadre de gestion, des opérations et du fondement de la coordination de la gestion des urgences alimentaires.
• L’ACIA collabore actuellement avec Santé Canada et ses vis-à-vis des provinces et des territoires, à compléter un Protocole de réaction aux épidémies d’intoxications alimentaires, destiné à améliorer les efforts de coordination et les réactions aux urgences alimentaires, pour répondre au besoin de sécurité des consommateurs.
• L’ACIA a réalisé des changements substantiels dans sa gestion des urgences en matière de sécurité alimentaire, notamment en créant un Bureau des rappels alimentaires en juillet 1999. Ce bureau est chargé de décider de toutes les mesures à prendre en cas d’urgence.

En terminant, M. Doering a affirmé que l’ACIA est engagée dans un processus d’amélioration continue de son système de réaction aux urgences alimentaires et qu’elle continuera à collaborer avec tous les paliers de gouvernement. Le Comité accueille favorablement la détermination de l’Agence à mettre en place des correctifs, mais considère néanmoins que plusieurs questions restent à régler.

Durant la réunion, on s’est préoccupé de la nature des attributions de l’Agence et de sa relation avec d’autres organes. Certains membres du Comité craignent une éventuelle confusion dans la relation de l’Agence avec deux ministères, Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada. On s'est également préoccupé du niveau de participation ministérielle qui convient, dans le fonctionnement quotidien de l’Agence.

Au Chapitre 12 de son rapport de septembre 1998 (La création de l’Agence canadienne d’inspection des aliments) le vérificateur général décrit le cadre redditionnel de l’Agence. Il fait remarquer que la Loi créant l’Agence fournit une façon de contrôler le partage des responsabilités entre l’Agence, Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada, mais qu’elle ne décrit pas les responsabilités en détail. Un protocole d’entente signé entre Santé Canada et l’Agence précise ces attributions et le vérificateur général note que :

Il est entendu que les rôles et les responsabilités seraient réexaminés davantage à mesure que le cadre de responsabilité serait utilisé (12.60).

À l’époque, le vérificateur général avait indiqué que la clarté et l’efficacité des dispositions du cadre redditionnel avaient encore besoin d’être testées, à mesure que de nouveaux événements se produiraient (12.60).

À certains égards, l’épidémie d’intoxications alimentaires a testé les relations de responsabilité auxquelles le rapport du vérificateur général de 1998 faisait référence. Le Comité estime que les résultats de la vérification donnent à penser que les relations redditionnelles de l’Agence pourraient profiter d’une plus grande précision. L’Agence existe depuis trois ans : le moment est peut-être venu d’examiner la loi habilitante à la lumière de l’expérience acquise. Le Comité recommande donc :

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a la responsabilité d’appliquer la loi dans les urgences relatives aux aliments; elle a également un rôle de direction dans la coordination des mesures d’urgence et de l’enquête lors d’épidémies d’origine alimentaire (par. 15.12). Par conséquent, le Comité était intéressé à comprendre les raisons motivant la décision de l’Agence d’abandonner son rôle directeur dans l’inspection d’une usine de transformation d’aliments soupçonnée d’être une source de salmonelloses.

La vérification a noté qu’après plusieurs inspections d’usines de transformation d’aliments, on n’avait rien trouvé qui aurait permis de conclure à une cause de contamination. Des soupçons pesaient cependant sur la qualité de l’eau d’une des usines alimentaires (15.51).

Au paragraphe 15.57 du Rapport, le vérificateur général indique que :

Des représentants de l'ACIA nous ont dit qu'après avoir analysé les résultats des inspections précédentes, la haute direction avait décidé lors de l'examen du dossier que l'Agence n'avait plus à inspecter l'usine. L'Agence a choisi de ne plus diriger l'inspection de l'usine. Elle a en effet opté d'aider Santé Canada à déterminer la cause de la contamination plutôt que de prendre les commandes de l'enquête.

Cependant, Santé Canada et les responsables provinciaux et locaux de la santé estimaient les motifs suffisants pour réinspecter l’usine. Pour des considérations de juridiction, c’est le fonctionnaire local de la santé qui a pris l’initiative de l’inspection. La confusion qui en a résulté au sujet du rôle directeur a retardé l’inspection d’une journée (15.58 à 15.60).

Le Dr Evans a indiqué que la décision de l’Agence de ne pas diriger l’inspection était basée sur des considérations de juridiction. L’Agence menait une enquête sur des salmonelloses, mais l’inspection a révélé plutôt une contamination au colibascilles de l’eau de puits qui ne servait pas dans les opérations de l’usine. Étant donné les conséquences pour la santé du personnel qui travaillait dans l’usine, l’Agence a considéré qu’il convenait de confier au ministère de la Santé de l’Ontario, la direction de l’enquête sur la source de contamination (1600). Il a dit au Comité ce qui suit :

Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous n'estimions plus nécessaire d'inspecter à nouveau les contrôles de production, la raison pour laquelle nous avions été choisis pour diriger l'inspection, parce que ce genre d'inspection relève de notre mandat et que nous avons la compétence technique pour la faire. Nous jugions qu'il n'était pas nécessaire de réexaminer les contrôles de production, qui avaient déjà fait l'objet d'une enquête à quatre occasions différentes (1645).

On a demandé à l’Agence si elle considérait l’inspection nécessaire. Le Dr Evans a répondu que oui, à cause de la concentration de colibascilles , et non pas à cause du contrôle des procédés, qui est de la juridiction de l’Agence, alors que la juridiction allait au ministère de la Santé de l’Ontario étant donné qu’il commençait à faire enquête sur un risque de santé publique lié ni au fromage, ni aux intoxications alimentaires (1645).

Par la suite il a affirmé que : « À une enquête subséquente, lorsque la septième équipe est allée, on n’a pas été capable de reproduire les résultats. Les résultats ont été négatifs lors de la septième enquête. » (C’est nous qui soulignons). Quand on lui a posé une question sur l’utilisation de l’eau de pluie contaminée dans l’usine de transformation d’aliments, le Dr Evans a répondu que : « L’eau de puits n’était utilisée à l’usine que pour laver les surfaces. Toutefois, il s'agit d'un circuit fermé, de sorte que l'eau ne peut pas entrer en contact avec le fromage. » (C’est nous qui soulignons) (1645).

Dans son rapport cependant le vérificateur général écrit que :

L'inspection a révélé que l'eau de l'usine était contaminée et qu'il existait plusieurs autres possibilités de contamination du fromage. L'équipe a conclu que l'eau n'était pas potable au moment de l'inspection. Même si l'eau servait principalement au nettoyage, les responsables locaux de la santé publique et les représentants de l'ACIA ont ordonné la fermeture de l'usine jusqu'à l'installation d'un système de désinfection de l'eau. L'enquête n'a pas toutefois permis de déterminer la cause de la contamination du fromage (15.61).

Le Comité estime que la décision de l’ACIA de céder son rôle dominant dans l’inspection a entraîné une confusion et un retard injustifiés pour ce qui est d’établir l’origine de l’intoxication alimentaire. Le Comité accueille favorablement les nouvelles voulant qu’en 1999 l’ACIA ait mis à jour son accord avec ses partenaires sur les attributions de chacun dans les mesures d’urgence en matière alimentaire et qu’elle a établi des procédures de travail dans le Protocole de réaction aux épidémies d’intoxication alimentaire. Par conséquent, le Comité recommande :

En outre, le Comité recommande :

Le Comité s’est ému du manque de participation et de transparence de l’ACIA dans l’examen qui a eu lieu après l’épidémie de Salmonella entiriditis. Les examens après infestation sont nécessaires pour faire en sorte qu’on tire des leçons de l’expérience et qu’on évite les erreurs futures.

Le Dr Evans reconnaît que l’Agence « n’a pas effectué de bilan officiel au sens où l’entend le vérificateur général », mais qu’une mesure officielle a maintenant été mise en œuvre pour être effectuée lors de chaque enquête subséquente (1650).

Le Comité accueille favorablement ce développement et exhorte l’Agence à maintenir son engagement à bien tenir ses dossiers et à bien faire rapport au Parlement. Le Comité recommande donc :

Le Comité est passablement préoccupé par les résultats du vérificateur général sur le système national de surveillance de la santé et sur la gestion des inspections alimentaires. Les faiblesses identifiées par les vérifications sont très inquiétantes étant donné les conséquences potentiellement graves pour les Canadiens.

Un système de contrôle national de la santé nécessite, pour bien fonctionner, le partage de l’information pertinente en temps opportun et la participation ainsi que la coopération efficaces de tous les paliers de gouvernement et des organismes privés. Il est donc impérieux que chaque participant ait une idée claire de ses attributions dans le système.

Le Comité reconnaît les efforts du Ministère et de l’Agence pour corriger les problèmes structurels dans le système de contrôle de la santé, mais il reste beaucoup à faire. Toutes les questions en suspens doivent être réglées sans délai si on veut que la santé et la sécurité de tous les Canadiens soient suffisamment protégées.

Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Une copie des procès-verbaux pertinents (Réunions n^os 16 et 23) est déposée.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOHN WILLIAMS, député,