PACC Rapport du Comité

Conformément à l’alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son

Après examen du chapitre 21 du Rapport du vérificateur général du Canada de novembre 1999 (La stratégie d’information financière : l’état de préparation des ministères), le Comité permanent des comptes publics a convenu de faire rapport de ce qui suit :

Depuis plus de trente-cinq ans, commissions, rapports et examens ont tous conclu que les pratiques comptables du gouvernement canadien ont besoin d’être modernisées et améliorées. Les systèmes comptables ne permettent pas de faire le lien entre les données sur les opérations et les informations financières afin de chiffrer le coût des programmes et les activités du gouvernement.

La stratégie d’information financière (SIF) est une initiative qui vise à réformer les systèmes financiers et les pratiques comptables de l’administration fédérale en adoptant une comptabilité d’exercice intégrale.

Approuvée en 1989, la SIF a reçu un coup de pouce en 1995, où à ce moment là, le ministre des finances a annoncé l’intention du gouvernement fédéral d’adopter une comptabilité d’exercice intégrale. Le gouvernement se propose de mettre la SIF en œuvre d’ici le 1^er avril 2001.

Le vérificateur général du Canada a examiné pour une première fois l’initiative de la SIF dans le chapitre 18 de son rapport de septembre 1998. Dans ce chapitre, la vérification avait fait état des questions plus vastes liées à la SIF, dont la gestion du projet par le Secrétariat du Conseil du Trésor, l’élaboration des systèmes centraux et la nécessité que les crédits soient présentés selon la comptabilité d’exercice.

Le chapitre 21 du Rapport de novembre 1999 est le second d’une série de chapitres sur la SIF qui se penche surtout sur l’état de préparation des ministères à la mise en œuvre de la SIF ainsi que la gestion du projet par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Étant donné l’importance des pratiques comptables et des systèmes financiers pour appuyer la prise de décisions et améliorer la reddition des comptes au Parlement, le Comité permanent des comptes publics a décidé d’étudier le chapitre 21 du rapport du vérificateur général de novembre 1999. Le 10 février 2000, le Comité s’est réuni pour en faire l’examen. M. L. Denis Desautels (FCA), vérificateur général du Canada, M. Ron Thompson, vérificateur général adjoint, et M. Eric Antilla, directeur principal, Opérations de vérification, ont comparu comme témoins pour le Bureau du vérificateur général du Canada. M. Richard Neville, sous-contrôleur général, M. Jim Libbey, directeur sénior, Bureau du projet de la stratégie d’information financière et M. John Morgan, directeur, politique de gestion financière et de comptabilité, ont comparu comme témoins pour le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le présent rapport fait état des observations et recommandations du Comité par suite de cette réunion.

Compte tenu que la date d’échéance de l’initiative approche rapidement, le vérificateur général du Canada, M. L. Denis Desautels, a voulut communiquer au comité un sentiment d’urgence à l’égard de la SIF.

Les objectifs de la SIF, auxquels souscrit entièrement le vérificateur général, sont la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice intégrale et de nouveaux systèmes financiers dans l’ensemble du gouvernement, et l’intégration, dans la gestion quotidienne, de l’information financière plus semblable à celle du secteur privé que la SIF procurera.

Dans le cadre de la SIF, a continué le vérificateur général, les ministères auront la responsabilité de tenir leurs propres comptes. La qualité des états financiers d’ensemble du gouvernement dépendra fortement de la qualité de l’information que fourniront ces ministères. Une lacune des systèmes ministériels qui nuirait à l’exactitude des Comptes publics du Canada serait embarrassante. Pour se protéger contre ce risque, le gouvernement doit prendre des mesures nécessaires, notamment la mise en œuvre d’un plan d’urgence adéquat en prévision de la mise en opération des nouveaux systèmes financiers en ligne (1535).

La SIF est un projet qui est en marche depuis longtemps, souligne le vérificateur général, il faut déployer tous les efforts possibles pour le mettre en œuvre adéquatement et sans retards indus. Le vérificateur général s’est dit inquiet de la lenteur des progrès. Il constate avec encouragement que le gouvernement ait mis en place, au cours de l’année précédente, les systèmes centraux nécessaires pour recevoir l’information ministérielle selon la SIF. Le vérificateur général s’est dit heureux de la discipline de la gestion de projet assurée par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et ses principaux partenaires pour la mise en œuvre de ces nouveaux systèmes centraux (1535).

Cependant, le vérificateur général a constaté que certains ministères commençaient à peine leur mise en œuvre de la SIF.

Même si la plupart des ministères et organismes avaient mis en œuvre de nouveaux systèmes financiers, il leur restait beaucoup à faire pour préparer leurs systèmes à la SIF et adopter la comptabilité d’exercice intégrale.

Le respect de l’échéance du 1^er avril 2001 impose une pression considérable aux ministères, organismes et aux organismes centraux. De plus, les ministères devront s’assurer qu’ils possèdent l’expertise financière requise pour dûment s’acquitter de leur responsabilité accrue aux termes de la SIF (1535).

Le vérificateur général note que les observations au sujet de la SIF sont fondées sur les travaux de vérifications terminés en août 1999. Il mentionne qu’il croit savoir un regain d’activités positives.

La présentation des crédits parlementaires selon une méthode de comptabilité d’exercice continue d’être une composante majeure pour la mise en œuvre de la SIF. Si la présentation des crédits parlementaires s’effectue selon une comptabilité pareille à celle employée par l’administration fédérale, tous les principaux documents et processus redditionnels seraient préparés selon la même méthode comptable, ce qui réduirait ou éliminerait la nécessité de réconciliation ou de « deux séries de comptes », une série pour la reddition de comptes au Parlement et l’autre pour les rapports et la gestion quotidienne. Le vérificateur général mentionne qu’il pourrait avoir plusieurs façons d’enregistrer les crédits parlementaires selon la méthode de comptabilité d’exercice, mais il insiste qu’il faut discuter de ces questions le plus tôt possible (1540).

Selon le vérificateur général, la mise en œuvre réussie de la SIF contribuera énormément à fournir aux gestionnaires l’information financière dont ils ont de besoin pour offrir des services publics aux Canadiens. La SIF sous-tend la nouvelle philosophie de gestion qui rend transparente toutes les ressources qui sont gérées et consommées pour atteindre les objectifs des programmes. De plus, le vérificateur général note la SIF pourrait être le pivot d’un certain nombre d’initiatives connexes comme la fonction de contrôleur, la gestion du rendement, la gestion des résultats et même la rémunération des gestionnaires (1540).

Le vérificateur général croit que tous les éléments sont présents pour assurer la mise en œuvre réussie de la SIF. Il constate que la conjoncture est idéale pour fournir aux ministres, fonctionnaires et gestionnaires dans tout le gouvernement les informations financières dont ils ont absolument besoin. Il conclut la nécessité de poursuivre les travaux jusqu’à ce qu’ils soient réalisés (1540).

Dans son allocution devant le comité, le sous-contrôleur général du Canada, M. Richard Neville, a donné une mise à jour de l’initiative de la SIF. Premièrement, les politiques comptables révisées importantes ont été publiées il y a un certain temps. Deuxièmement, les ministères et organismes sont entièrement occupés à adapter les politiques générales à leurs entités particulières et à leurs systèmes financiers. Troisièmement, la présentation des crédits selon la méthode de comptabilité d’exercice intégrale progresse à un rythme plus lent qu’anticipé. Le sous-contrôleur a informé le comité que le Secrétariat du Conseil du Trésor s’apprétait à communiquer aux ministères et organismes un document de consultation. Et quatrièmement, M. Neville s’engage à donner aux membres de la collectivité des finances tous les moyens requis pour utiliser la SIF d’ici le 1^er avril 2001. D’après le sous-contrôleur général, tous les autres gestionnaires auront acquis une bonne connaissance de la SIF et seront en mesure de l’appliquer en 2001-2002, année de la mise en œuvre de la SIF (1545).

M. Neville a informé le Comité qu’en ce moment les ministères et organismes disposaient de dix-sept équipes de travail de la SIF. Les responsables de l’équipe de la SIF font partie du Forum de la SIF, qui se réunit chaque mois pour examiner des questions et possibilités soulevées par les 17 groupes de travail associés au Forum. Les groupes de travail se penchent sur des questions concernant la mise en œuvre de la SIF, telles que les politiques comptables et les crédits, l’intégration de l’information sur le rendement financier et non financier, l’engagement des gestionnaires envers la SIF, la communication et la gestion du changement.

Au Forum de la SIF, les responsables des équipes de la SIF se partagent les pratiques exemplaires, les leçons apprises et font des recommandations à l’équipe centrale du sous-contrôleur général (1545).

M. Neville a informé le Comité que déjà 14 entités ont été raccordées aux systèmes centraux avec succès lors de la mise en service des nouveaux systèmes centraux de TPSGC au 1^er avril 1999. Il prévoit le raccordement de 23 autres entités pour le 1^er avril 2000. D’ici la date d’échéance du 1^er avril 2001, il faut rattacher quelques 60 entités. TPSGC travaille dur pour assurer la bonne gestion de travail.

M. Neville admet qu’il reste encore beaucoup à accomplir au niveau des ministères et organismes et leurs systèmes financiers pour assurer que ces systèmes seront tous conformes à la SIF d’ici le 1^er avril 2001. Un aspect important de la SIF, c’est l’obligation des ministères et organismes d’adopter un des sept systèmes financiers approuvés et de participer au groupement des systèmes financiers avec les ministères qui utilisent le même système. Selon le sous-contrôleur général, ce groupement est dans une large mesure terminé et a réduit le nombre des systèmes financiers utilisés au gouvernement à plus de 30 en 1996 à sept actuellement, en raison de la concentration résultant du groupement. M. Neville croit que le travail effectué sur les systèmes financiers des ministères et organismes sera terminé à temps (1545).

Quant à la gestion des risques de l’initiative, M. Neville a énuméré trois risques qui sont gérés à l’échelle du gouvernement :

• Les ministères et organismes travaillent avec acharnement pour être prêts;

• La charge de travail liée au raccordement des quelques 60 entités aux systèmes centraux d’ici le 1^er avril 2001 est lourde;

• Les employés ont beaucoup à faire pour être assez prêts pour la SIF d’ici le 1^er avril 2001.

M. Neville a affirmé devant le Comité que malgré les défis qui restaient à relever, il n’y avait pas présentement de risques qui compromettraient le respect de la date d’échéance de la SIF (1545).

Le sous-contrôleur général a indiqué que le SCT a monté en épingle les coûts de la mise en œuvre de la SIF et qu’il fournira des détails complémentaires à ce sujet. M. Richard Neville a ajouté que le SCT explorera les retombés de la SIF afin d’assister les gestionnaires et pour se munir de moyens pour suivre l’évolution des retombés de la SIF (1545).

En dernier lieu, le sous-contrôleur général, affirme que malgré les risques, il croit que la SIF entrera en vigueur pour le 1^er avril 2001.

Un des objectifs de la SIF était l’intégration de la comptabilité d’exercice intégrale aux fins de l’octroi de crédits. Le précédent rapport du comité des comptes publics qui traitait de la SIF recommandait au gouvernement de compléter le plus rapidement possible les consultations avec les entités intéressées afin de déterminer la meilleure façon de faire adopter la comptabilité d’exercice intégrale au système d’octroi de crédits parlementaires.

Lors de la présente réunion, le Comité était fort préoccupé d’apprendre que les consultations n’avait pas encore eu lieu.

Lorsque le Comité interrogea le sous-contrôlleur général à ce sujet, M. Richard Neville concéda que le processus de consultation progressait plus lentement que prévu. Il informa le Comité qu’il venait tout juste de signer le document de consultation et qu’il serait envoyé à tous les intéressés sous peu. M. Neville ajouta qu’il exigeait des ministères une réponse au document de consultation d’ici le 10 mars 2000 et il présentera ses propres recommandations au gouvernement fédéral dans deux ou trois mois. C’est au gouvernement fédéral que revient la décision ultime de procéder ou non à un système d’octroi de crédits parlementaires basé sur la comptabilité d’exercice intégrale.

Le Comité a demandé d’être informé de la recommandation finale du Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet de la méthode de présentation des crédits parlementaires. Le sous-contrôleur a indiqué qu’il partagera avec le Comité du plan de mise en œuvre pour faire avancer le dossier (1710).

Le Comité était fort préoccupé du peu de renseignements publics concernant le progrès de la mise en œuvre de la SIF. Combien de ministères et organismes y participent? Quel est le progrès de la SIF au sein de chaque entité? Quels sont les risques associés à la mise en œuvre de la SIF? Ce sont ces questions auxquelles le Comité cherche des réponses. Le Comité a interrogé les témoins du Secrétariat du conseil du trésor s’ils envisageaient de prendre des mesures pour corriger ce manque d’information.

Le sous-contrôleur général, M. Richard Neville a prit l’occasion de présenter au Comité un document intitulé « Plan et rapport d’étape de la SIF » que chaque ministère et organisme doivent compléter avant de recevoir du soutien et de l’aide financière supplémentaire du Secrétariat du conseil du trésor.

Le Comité a demandé s’il pourrait recevoir sur une base mensuelle de l’information concernant le progrès de la mise en œuvre de la SIF sur l’ensemble du gouvernement fédéral (1650).

En réponse, le sous-contrôleur général, M. Richard Neville, s’est engagé à examiner la possibilité de produire un indicateur statistique sommaire, un baromètre qui serait ajusté sur une base mensuelle et qui indiquerait le taux d’implémentation de la SIF à travers le gouvernement (1650).

Le Comité a également demandé s’il était possible au Secrétariat du conseil du trésor de publier cette information sur le site WEB de la SIF. Le Sous-contrôleur général s’est engagé de publier ces information sur le site internet dédié à la stratégie d’information financière (SIF) (1700).

Le Comité s’est dit préoccupé de ce qu’il percevait être un manque d’engagement et de participation de la part des cadres supérieurs et des gestionnaires de programmes à l’égard de la SIF.

Le vérificateur général du Canada, L. Denis Desautels, pense que certains ministères et organismes n’accordent pas autant d’importance à la SIF pas par manque d’intérêt ou par mauvaise foi mais parce qu’ils ont toutes sortes de priorités et que les questions d’ordre administratives passent au second rang (1600). Pour accorder priorité à la SIF, il faut convaincre les sous-ministres que la SIF améliorera la qualité générale de la gestion ministérielle. Selon le vérificateur général, convaincre les avantages de la SIF aux sous-ministres et aux gestionnaires de programme nécessitera davantage de promotion et de conviction.

Le vérificateur général souligne que depuis le passage du problème de l’an 2000 les sous-ministres peuvent maintenant accorder plus d’attention à la mise en œuvre de la SIF et ils pourraient concrétiser cette priorité en prenant un engagement public sous forme d’engagement dans leurs rapports sur les plans et priorités.

RECOMMANDATION 5 :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor encourage tous les ministères et leurs sous-ministres d’inclure dans leurs rapports sur les plans et priorités un rapport d’état sur la mise en œuvre de la SIF ainsi qu’un engagement envers le public Canadien d’accorder priorité à la Stratégie d’information financière.

Les membres du Comité ont exprimé certaines inquiétudes quant à la charge de travail associé au raccordement des nouveaux systèmes financiers ministériels aux systèmes centraux. Quatorze ministères sont déjà branchés depuis le 1^er avril 1999 et l’on prévoit 23 autres pour le 1^er avril 2000. Pour respecter l’échéance ultime du 1^er avril 2001, l’on doit raccorder près d’une soixantaine de ministères et organismes. On craint une surcharge de travail qui risque de compromettre le calendrier de mise en œuvre et la qualité du raccordement.

Le sous-contrôleur général admet que le calendrier de raccordement des systèmes ministériels est très ambitieux et impliquera beaucoup de travail, mais il souligne que jusqu'à présent aucun problème majeur qui pourrait compromettre le calendrier de raccordement a été identifié (1555).

Les quatorze ministères branchés depuis 1999 représentaient les deux groupements les plus important des sept systèmes financiers partagés. Le branchement prévu pour avril 2000 prévoit raccorder deux autres groupements de systèmes financiers. Ces quatre groupements de systèmes représenterait 60 p. 100 de la totalité des systèmes partagés (1555). M. Neville soutien que la tâche du dernier raccordement prévu pour l’an 2001 sera moins imposante compte tenu que la plupart des ministères et organismes de la troisième vague possèdent des systèmes financiers partagés qui ont déjà été convertis (1645).

Conjointement avec le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le sous-contrôleur général suit de près le progrès des ministères et organismes et il n’entrevoit aucun problème majeur pour la dernière vague de raccordement prévue pour le 1^er avril 2001 (1645).

Finalement, il est question de la participation du ministère de la Défense nationale (MDN) sur l’initiative de la SIF. Le traitement comptable des actifs militaires peut poser un problème dans les états financiers du gouvernement sous un régime de comptabilité d’exercice intégrale. En temps de guerre, l’achat et la destruction des actifs militaires (matériel de guerre, bâtiments, navires, avions, et autres blindés, etc) ont un impact important sur les états financiers du gouvernement, particulièrement sur le bilan des actifs et des passifs, sans compter les coûts associés aux soins et à la réhabilitation des blessés de guerre. Lors de la réunion, il a été question de la participation du ministère de la Défense nationale à la SIF. Le sous-contrôleur général, M. Richard Neville, a signalé au Comité de la décision du ministère de la Défense nationale d’adopter la comptabilité d’exercice intégrale et capitaliser ses actifs militaires (1700). Le Comité félicite le Ministère de cette décision.

Le présent rapport s’est penché sur la préparation des ministères à la Stratégie d’information financière. Le Comité reconnaît l’énorme effort et le progrès réalisé jusqu’à présent par tous les intervenants impliqués dans cette initiative mais il y a encore beaucoup de travail et il reste à peine plus d’un an avant l’échéance du 1^er avril 2001. La préoccupation majeure du Comité est la lenteur de la mise en œuvre des consultations sur un système d’octroi de crédits parlementaires basé selon une méthode de comptabilité d’exercice intégrale. Il faut que le gouvernement établisse clairement sa position définitive à ce sujet et qu’il met en œuvre promptement son option sinon ce flottement risque de compromettre toute l’initiative. Le Comité est d’avis que l’octroi de crédits parlementaires selon la méthode de comptabilité d’exercice intégrale est la meilleure façon d’assurer l’intégration des nouvelles pratiques comptables à la gestion et aux processus décisionnels des ministères.

La charge de travail demeure imposante et l’échéancier est serré. Il faut que tous reconnaissent l’urgence de la situation et demeurent vigilants car le risque d’une mise en œuvre incomplète de la SIF reste élevé. Le Comité est convaincu de l’importance de la Stratégie d’information financière pour l’amélioration du processus décisionnel, la reddition des comptes et le rendement organisationnel du gouvernement fédéral. Il faut saisir l’occasion sinon les conséquences sont énormes.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11 et 17) est déposé.

Respectueusement soumis,

JOHN WILLIAMS, député