PACC Rapport du Comité

INTRODUCTION
OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
CONCLUSION

Conformément à l’alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son

Après avoir examiné le Rapport sur le rendement du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 1999, le Comité permanent des comptes publics a convenu d’en faire rapport comme suit :

Le Comité permanent des comptes publics estime que les rapports ministériels sur le rendement sont un excellent moyen de renseigner le Parlement. Dans ses rapports à la Chambre des communes, le Comité recommande fréquemment que les ministères et les organismes ayant fait l’objet de vérifications fassent état de ces vérifications dans leurs documents sur le rendement. De cette façon, le Parlement et ses Comités sont informés des difficultés rencontrées dans l’exécution des programmes et des services et, idéalement, des mesures correctives qui ont été prises et des résultats qu’elles ont donnés. Le Comité croit fermement aussi que les rapports ministériels sur le rendement renseignent le Parlement, les ministères et les Canadiens sur la mesure dans laquelle les programmes et les services gouvernementaux atteignent leurs objectifs de façon efficace, économique et efficiente.

Aux yeux du Comité, la reddition de comptes et les moyens de l’assurer sont indispensables au bon fonctionnement d’un régime démocratique. Dans une démocratie, les décisions sont prises et les actions menées sur la base des pouvoirs délégués par les citoyens. Qu’ils soient élus ou nommés, les responsables du gouvernement agissent au nom des citoyens en se servant de pouvoirs et de crédits que ceux-ci leur ont accordés. Ils exercent donc une fonction d’intendance et doivent à ce titre utiliser les ressources sagement et d’une manière qui cadre avec la volonté générale de la société. Comme les fonctionnaires de gouvernements démocratiques agissent au nom des citoyens, ils doivent leur être comptables. Pour ce faire, le Parlement – qui exigent des comptes de ceux qui gouvernent au nom des citoyens – doit bien comprendre comment les fonds publics sont dépensés et à quelles fins. Les rapports sur le rendement étant destinés à fournir ce genre d’information, ils sont, en liaison avec les Comptes publics du Canada, les rapports ministériels sur les plans et les priorités et le Budget des dépenses, un élément clé dans le dispositif de reddition de comptes de la gouvernance démocratique fédérale au Canada.

Les rapports sur le rendement constituent également un outil précieux entre les mains des fonctionnaires chargés d’exécuter les grands programmes et services. Pourvu que la démarche soit bonne, la fixation des objectifs et la mesure des résultats permettent aux ministères et aux organismes d’améliorer l’efficience, l’économie et l’efficacité de leurs opérations. Voilà comment l’État arrive à coûter moins cher et à mieux fonctionner.

À cause de l’importance qu’il attache à la reddition de comptes et à la mesure et au compte rendu du rendement, le Comité a décidé d’examiner le Rapport sur le rendement du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 1999. Le 23 novembre 1999, il a rencontré le vérificateur général du Canada, M. Denis Desautels, FCA, et M. Michael McLaughlin, sous-vérificateur général, Services corporatifs, pour discuter du rendement du Bureau du vérificateur général du Canada pendant l’exercice 1998-1999.

Il y a trois façons fondamentales d’aborder un rapport sur le rendement. La première et la plus évidente consiste à examiner le rendement lui-même. Il faut alors prendre en compte les grands facteurs qui contribuent au bon rendement. Le rendement a-t-il atteint, dépassé ou déçu les attentes déclarées? Quelles leçons en a-t-on tirées? A-t-on pris des mesures pour améliorer un rendement décevant? A-t-on appliqué les méthodes qui ont amélioré le rendement dans un secteur dans d’autres secteurs? Le rapport sur le rendement se résume-t-il à une simple description des activités ou relie-t-il les activités aux résultats atteints et aux ressources consommées? Et ces résultats correspondent-ils aux objectifs établis? En bref, le rapport sur le rendement devrait partir des objectifs à atteindre et des résultats à obtenir et indiquer les pistes d’amélioration dans les secteurs où le rendement n’a pas été à la hauteur des attentes.

La deuxième approche consiste à examiner les objectifs et les indicateurs de rendement eux-mêmes et le processus qui a présidé à leur sélection. C’est là quelque chose de crucial car l’actuel régime de déclaration du rendement est fondé largement sur l’auto-évaluation. C’est dire que l’entité qui fait rapport de son rendement définit également les objectifs à atteindre, établit les indicateurs de réalisation, évalue les résultats et en fait rapport. Par conséquent, l’examen du rapport sur le rendement d’une entité devrait comprendre un examen de l’opportunité des objectifs et des indicateurs utilisés ainsi que du processus qui a présidé à leur sélection.

Enfin, il faut prêter attention à la façon dont l’information sur le rendement est présentée sur le plan de la clarté et de la cohésion. C’est d’autant plus important que les rapports sur le rendement ne sontsoient pas conçus comme des documents autonomes. Ils sont plutôt destinés à être utilisés en liaison avec d’autres documents comptables en général et avec les documents du Budget des dépenses en particulier.

Les rapports sur le rendement font partie d’un cycle qui commence par le dépôt du Budget des dépenses et des rapports sur les plans et les priorités des ministères au printemps. Les ministères informent le Parlement de leurs objectifs ainsi que des moyens qu’ils comptent employer et des ressources dont ils ont besoin pour les atteindre. Vient ensuite le dépôt à l’automne des rapports sur le rendement qui indiquent au Parlement si les objectifs de l’exercice précédent ont été atteints, comment ils l’ont été, en quoi ils ne l’ont pas été et ce qu’il en a coûté.

Les rapports sur le rendement sont également destinés à être utilisés en liaison avec les rapports sur les plans et les priorités et le Budget des dépenses de l’exercice suivant afin que, munis de données historiques et d’analyses contextuelles, les parlementaires puissent porter des jugements informés sur les dépenses et les programmes futurs. Afin d’être le plus utiles possible, donc, les rapports sur le rendement doivent être conçus de façon à faciliter la comparaison avec les autres documents du cycle. En outre, les documents sur le rendement d’un ministère doivent être comparables aux documents des années précédentes. Lorsque toutes ces conditions sont réunies, le Parlement dispose aux fins de ses délibérations d’un flux continu de renseignements intelligibles.

Le Comité apprécie grandement la contribution du vérificateur général et de son bureau au travail du Parlement et son l’ aptitude du Bureau à appuyer améliorer la reddition de comptes au niveau fédéral. Il trouve matière à confirmer et à rehausser son appréciation dans le Rapport sur le rendement du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 1999. Voici quelques-unes seulement des grandes réalisations du Bureau pendant cette période :

• La réaction favorable du gouvernement dans le Budget de 1999 à quelques-unes des questions soulevées dans les observations du vérificateur général sur les états financiers du gouvernement de 1997–1998, y compris les recommandations sur des questions comme la comptabilisation du passif éventuel pour les revendications des Autochtones, le passage à la comptabilité d’exercice intégrale et le Compte de service et de réduction de la dette.

• Une réduction du nombre d’heures nécessaires aux vérifications comptables des sociétés d’État et des autres entités et une réduction du coût de ces vérifications. Les réductions ne sont pas aussi importantes que prévu, mais elles restent tout de même appréciables.

• Une réduction du coût moyen des vérifications de l’optimisation des ressources qui est conforme aux attentes et qui est attribuable à une plus grande attention portée à la planification et à la gestion des coûts ainsi qu’à la rapidité et aux résultats des vérifications.

• Mise en œuvre complète ou progrès satisfaisants réalisés dans la mise en œuvre de 57 p. 100 des observations et recommandations contenues dans les rapports du Bureau pour la période de cinq ans allant de 1993 à 1997.

• Le repérage des possibilités de réduire les coûts ou de faire davantage avec les ressources fournies grâce aux vérifications de l’optimisation des ressources. Par exemple, suite à une vérification de 1996, quatre ministères ont réduit leurs niveaux de stocks de plus de 480 millions de dollars, ce qui représente des économies possibles de quelque 100 millions de dollars par année.

Celles-ci représentent seulement quelques-unes des grandes réalisations du Bureau.

Idéalement, les rapports sur le rendement devraient faire ressortir les domaines où le rendement est inférieur aux attentes. Le Rapport sur le rendement du Bureau du vérificateur général aborde quelques-uns de ces secteurs, par exemple :

• Il ressort d’un sondage mené auprès des députés qu’il conviendrait de mieux sensibiliser le Parlement aux travaux du Bureau dans le domaine de l’environnement et du développement durable (3.6);

• Une réduction moins grande que prévu du nombre des heures nécessaires aux vérifications comptables (3.14) bien que le Comité se félicite des progrès qui ont été réalisés.

Ce rapport sur le rendement met l’accent sur les réalisations du Bureau et sans doute est-ce à juste titre. Cependant, le Comité croit que, pour être vraiment utiles, les rapports sur le rendement doivent également faire franchement état des problèmes et des défis auxquels sont confrontés les ministères et les organismes. Le Parlement peut ainsi mieux comprendre l’environnement dans lequel opèrent les ministères et les organismes. La candeur à l’égard des problèmes Cette façon de procéder offre au Parlement l’occasion non pas tant de leur faire des reproches que de trouver des solutions constructives. Dans cet esprit, le Comité recommande :

Dans ses déclarations devant le Comité, le vérificateur général a reconnu que, bien que son Bureau formule beaucoup de recommandations, c’est à d’autres qu’il incombe de les mettre en œuvre. Le mérite des résultats obtenus doit donc être partagé, mais tout autant que la responsabilité des résultats non désirés. Dans le rapport sur le rendement du Bureau pour l’exercice se terminant le 31 mars 1998, il y a une brève section sur les effets imprévus. Il n’y a pas de section semblable dans le dernier rapport peut-être parce que le Bureau n’était pas au courant de conséquences imprévues. Comme le Comité croit néanmoins que c’est là un excellent moyen de comprendre le rendement, il recommande :

Le Comité trouve encourageant que, pour la période de cinq ans allant de 1993 à 1997, 57 p. 100 des recommandations du vérificateur général ont été complètement mis en œuvre ou ont donné lieu à des progrès satisfaisants. Cela témoigne de l’aptitude des ministères et des organismes à recevoir et à appliquer les avis et conseils du vérificateur général ainsi que de l’aptitude du Bureau à cerner correctement les problèmes et à proposer des solutions pratiques. Le Comité s’interroge cependant sur le manque de progrès dans la mise en œuvre de 43 p. 100 des recommandations et, au même titre que le vérificateur général, aimerait que le taux de mise en œuvre soit plus élevé. Comme le Comité tient à seconder les efforts en ce sens, il recommande :

Le vérificateur général présente les objectifs et les indicateurs de son Bureau dans les tableaux 2 et 3 de son rapport sur le rendement. Le tableau 2 donne une description succincte des principaux engagements en matière de résultats et le tableau 3 fournit plus de détails sur ces engagements et les organise en fonction des cinq composantes du secteur d’activité du Bureau.

Le Comité constate que ces objectifs sont conformes au mandat législatif du Bureau et aux attentes du principal responsable du Bureau, le Parlement. Les indicateurs de réalisation des objectifs semblent également appropriés et clairs.

Le processus de sélection et d’articulation des objectifs et des indicateurs revêt une importance capitale car il influe sur la clarté et la pertinence des résultats dont il est fait rapport. Dans le volume I d’un document intitulé Une gestion axée sur les résultats 1999, le Conseil du Trésor déclare : « Un nombre croissant de ministères entreprennent (…) des consultations externes pour s’assurer que les résultats et indicateurs sont articulés d’une manière utile pour les Canadiennes et les Canadiens. »¹ Comme le Bureau du vérificateur général du Canada est au service du Parlement, le Comité aime entendre le vérificateur dire que son Bureau prend en compte les avis et conseils du Parlement au moment d’établir ses priorités. (1540) À vrai dire, le Bureau fait preuve d’une grande réceptivité à l’égard des souhaits du Parlement compte tenu de l’obligation où il est d’opérer en toute indépendance. En outre, comme l’a noté le vérificateur général, l’examen du rapport sur les plans et les priorités du Bureau offre au Comité l’occasion de discuter des objectifs du Bureau et des moyens mis à disposition pour assurer leur réalisation. Comme les objectifs et les indicateurs sont constamment rajustés, le Comité recommande :

Dans sa déclaration d’ouverture, le vérificateur général a dit au Comité que d’autres bureaux de vérificateurs législatifs au Canada et ailleurs faisaient face au défi que posent l’établissement des attentes de rendement et la déclaration des principales réalisations. (1535) Comme le Comité croit qu’il serait avantageux pour le Bureau de collaborer avec ses homologues d’ailleurs pour relever ce défi, il recommande :

Le Comité note que le Bureau collabore déjà avec ses homologues provinciaux en vue d’élaborer un ensemble commun d’indicateurs de rendement à des fins comparatives. Comme le Comité appuie entièrement cette initiative, il recommande :

Le Comité note que le Bureau du vérificateur général ne cesse d’ajuster et d’affiner les modalités de présentation de l’information dans son rapport sur le rendement. À l’égard de ses engagements dans chacune des principales composantes de son secteur d’activité, il donne maintenant des renseignements sur les services qu’il assure, les indicateurs de réalisation qu’il emploie et les résultats qu’il obtient. Ces changements en matière de présentation, entre autres, sont sans contredit des améliorations. Comme le Comité souhaite encourager les efforts du Bureau en ce sens, il recommande :

RECOMMANDATION 8

Que le Bureau du vérificateur général continue, en consultation avec le Comité permanent des comptes publics lorsqu’il y a lieu, d’affiner les modalités de présentation de l’information dans son rapport annuel sur le rendement et;Que, lorsqu’il affine les modalités de présentation de l’information, le Bureau du vérificateur général veille à maintenir un niveau élevé de continuité avec ses rapports sur le rendement des années précédentes et à faire en sorte qu’il soit plus facile à consulter en liaison avec ses documents sur les plans et les priorités; et

Toujours dans le but de faciliter l’utilisation du rapport annuel sur le rendement du Bureau, le Comité recommande :

Enfin, comme il a été noté ci-dessus, le rapport sur le rendement du Bureau contient maintenant des tableaux sur ses engagements en matière de résultats où l’information porte sur les services qu’il assure, les indicateurs de réalisation qu’il emploie et les résultats qu’il obtient. Bien qu’il s’agisse là d’un pas en avant, il y a toujours matière à amélioration. Le Comité recommande donc :

Le Bureau du vérificateur général contribue de façon utile et unique depuis de nombreuses années à appuyer le travail du Parlement et à favoriser l’amélioration de la gestion et de l’exécution des programmes et des services gouvernementaux. En fait, le travail du Bureau et l’intégrité qu’il apporte à la conduite de ses affaires devraient servir de modèle aux autres entités du secteur public. Le Comité est heureux de constater que cette tradition et cet exemple continuent d’être maintenus par les hommes et les femmes qui travaillent au Bureau et par l’actuel vérificateur général et son équipe qui a ont fixé une norme exemplaire en matière de leadership et de probité.

Après avoir examiné le Rapport sur le rendement du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 1999, le Comité est persuadé de plusieurs choses. Le Bureau fonctionne bien et atteint les objectifs exigeants qu’il s’est et que le Parlement lui a fixéss. Les Ses activités du Bureau contribuent puissamment à l’information du Parlement et à l’amélioration de la gestion publique au niveau fédéral. Loin de s’endormir sur ses lauriers, le Bureau continue de chercher des moyens de faire encore mieux. C’est dans cet esprit que le Comité formule ses recommandations, conscient qu’il est que le service public dans les sociétés démocratiques doit faire l’objet d’une évaluation et d’un examen constantsconstant.

En terminant, le Comité note que le Bureau du vérificateur général a été réélu comme vérificateur général de l’UNESCO après l’expiration de son mandat initial de six ans. Il s’agit là d’une vibrante manifestation de confiance dans les aptitudes du Bureau et d’une réalisation dont peuvent tirer une juste fierté le Parlement ainsi que tous les Canadiens.

Le Comité demande au vérificateur général de présenter au Comité une réponse globale au présent rapport à l'automne de 2000.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (séances n^os 5, 10 et 15) est déposé.

Respectueusement soumis,

JOHN WILLIAMS