HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 14
Le mercredi 9 février 2000
Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 15 h 37, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Lynn Myers, président.
Membres du Comité présents : Yvon Charbonneau, Ovid Jackson, Keith Martin, Ted McWhinney, Réal Ménard, Lynn Myers, Bernard Patry, Karen Redman, Paul Szabo et Judy Wasylycia-Leis.
Membres substituts présents : Marcel Proulx pour Bernard Patry, Steve Mahoney pour Bill Matthews.
Aussi présente : De la Bibliothèque du Parlement : Nancy Miller Chenier, attachée de recherche.
Témoins : Des Instituts de recherche en santé du Canada : Pierre Richard, directeur général, Secrétariat de transition des IRSC; David Hoye, directeur de la politique et des relations gouvernementales, Secrétariat de transition des IRSC. Du Conseil de recherches médicales du Canada : Karen Mosher, directrice générale. De Justice Canada : Glenn Rivard, avocat général.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 29 novembre 1999, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence (voir le procès-verbal du jeudi 2 décembre 1999 , séance no 8).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Article 10,
Du consentement unanime, il est convenu, - Que l'article 10, adopté précédemment, soit réexaminé.
Yvon Charbonneau propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 34 à 37, page 7, de ce qui suit :
Honoraires
" (3) Le gouverneur en conseil peut fixer les honoraires que les membres ne faisant pas partie du conseil d'administration reçoivent pour leurs services. "
Il s'élève un débat et les témoins répondent aux questions.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
L'article 10, ainsi modifié, est adopté à l'unanimité.
Le président met l'article 12 en délibération et il s'élève un débat.
Après débat, l'article 12, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Keith Martin
Ted McWhinney
Paul Szabo
Judy Wasylycia-Leis -- (6)
CONTRE :
Réal Ménard -- (1)
Le président met en délibération l'article 13 et il s'élève un débat.
Après débat, l'article 13, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Keith Martin
Ted McWhinney
Bernard Patry
Paul Szabo
Judy Wasylycia-Leis -- (7)
CONTRE :
Réal Ménard -- (1)
Article 14,
Le président met l'article 14 en délibération et il s'élève un débat.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Je déclare qu'un vote négatif sur R-11 ou R-12 rend inutile la mise aux voix sur R-10. Le Comité doit donc examiner d'abord R-11, et ensuite R.12.
Si l'une ou l'autre motion est rejetée, il n'est pas nécessaire de mettre R-10 aux voix.
Keith Martin propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 14, soit modifié par adjonction après la ligne 13, page 9, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:
POUR :
Keith Martin
Réal Ménard -- (2)
CONTRE :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Ted McWhinney
Bernard Patry
Paul Szabo
Judy Wasylycia-Leis -- (6)
Keith Martin propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 14, soit modifié par adjonction après la ligne 13, page 9, de ce qui suit :
a) au moins 20 pour cent du poste budgétaire réservé à la recherche soit attribué à la recherche scientifique fondamentale;
b) au moins 20 pour cent du poste budgétaire réservé à la recherche soit attribué aux chercheurs qui ne bénéficient pas de financement conjoint avec le secteur privé. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis -- (2)
CONTRE :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Keith Martin
Ted McWhinney
Bernard Patry
Paul Szabo -- (6)
La séance est suspendue à 16 h 12.
La séance reprend à 16 h 54.
Du consentement unanime, il est convenu, - Que le Comité étudie de nouveau des lignes de l'article 14 examinées précédemment.
Article 14,
Judy Wasylycia-Leis propose, - Que le projet de loi C-13 , à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 9, de ce qui suit :
" 14e)(i) veiller, lorsqu'un tel financement est prévu pour la tenue ou le soutien de projets de recherche clinique, à ce que des femmes soient choisies comme sujets dans chaque projet de recherche et que des membres des groupes minoritaires figurent parmi les sujets dans de tels projets, "
Il s'élève un débat.
Il est convenu, - Que l'amendement soit distribué dans une seule langue.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis -- (2)
CONTRE :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Steve Mahoney
Ted McWhinney
Bernard Patry
Karen Redman
Paul Szabo -- (7)
Judy Wasylycia-Leis propose, - Que le projet de loi C-13 , à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 9, de ce qui suit :
" 14i) introduire et maintenir le principe de l'intégration des questions relatives aux femmes dans les instituts et les activités d'IRSC afin de reconnaître que les politiques, programmes et services de santé ont un impact différent sur les femmes et les hommes. "
Il est convenu, - Que l'amendement soit distribué dans une seule langue.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis -- (2)
CONTRE :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Ted McWhinney
Bernard Patry
Karen Redman
Paul Szabo -- (6)
Après plus ample débat, l'article 14 est adopté.
Le président met l'article 15 en délibération.
Il s'élève un débat et les témoins répondent aux questions.
Les articles 15 à 19 sont adoptés individuellement.
Le président met l'article 20 en délibération et les témoins répondent aux questions.
Article 20,
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 20, soit modifié par substitution aux lignes 32 et 33, page 10, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis -- (2)
CONTRE :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Ted McWhinney
Bernard Patry
Karen Redman
Paul Szabo -- (6)
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 20, soit modifié par substitution aux lignes 36 et 37, page 10, de ce qui suit :
" population canadienne. Il y nomme des femmes et des hommes "
Du consentement unanime, il est convenu, - Que le résultat du vote sur la motion NPD-7 s'applique à la motion NPD-8.
Donc, NPD-8 est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis -- (2)
CONTRE :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Ted McWhinney
Bernard Patry
Karen Redman
Paul Szabo -- (6)
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 20, soit modifié par adjonction après la ligne 3, page 11, de ce qui suit :
" (5) Les membres ne peuvent, directement ou indirectement; notamment en qualité de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé; posséder un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans une entreprise de l'industrie pharmaceutique ou du secteur des instruments médicaux. "
Après débat, l'amendement est réservé.
L'article 20 est réservé.
Les articles 21 et 22 sont adoptés.
À 17 h 50, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Roxanne Enman