PACC Rapport du Comité

 Conformément à l’alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son

Le Comité permanent des comptes publics, après avoir examiné le chapitre 35 du Rapport du vérificateur général du Canada de décembre 1997 (Suivi des recommandations formulées dans des rapports antérieurs — Service correctionnel du Canada — La garde des détenus), a convenu de remettre le rapport suivant :

Dans son rapport de 1994, le vérificateur général a présenté les résultats de sa vérification des activités du Service correctionnel du Canada (SCC ou le Service) liées à la garde des détenus. Le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences concernant les résultats de la vérification et a déposé à la Chambre des communes, le 15 juin 1995, son 13^e Rapport contenant ses observations et recommandations. La réponse du SCC, tant au Rapport du vérificateur général qu’à celui du Comité, a été généralement positive.

Par la suite, le vérificateur général a effectué un contrôle des progrès réalisés par le SCC dans l’application de ses recommandations et de celles du Comité. Les résultats de cet examen de suivi se retrouvent au chapitre 35 de son rapport de décembre 1997.

La façon que le SCC gère la garde des détenus dans les pénitenciers du Canada a une profonde incidence sur la société canadienne et touche à la sécurité des particuliers, des collectivités, de ceux qui travaillent dans le système carcéral et de ceux qui y sont détenus. Étant donné ces raisons et l’intérêt déjà manifesté par le Comité, ce dernier a décidé d’examiner les résultats de l’examen de suivi du vérificateur général. Il a donc, le 2 avril 1998, rencontré M. L. Denis Desautels, vérificateur général du Canada, M^me Maria Barrados, vérificatrice générale adjointe, et M. Robert Chen, directeur des opérations de vérification, du Bureau du vérificateur général. Le commissaire Ole Ingstrup et M^me Lynn Balice, directrice de la Liaison ministérielle, représentaient le Service.

Le Comité a appris que le SCC a mené un certain nombre d’initiatives en réponse aux recommandations du Comité et du vérificateur général. Pour ce qui est de la planification du logement, les mesures du Service ont été appropriées. Ainsi, conformément aux recommandations, il a commencé à utiliser l’analyse coûts-avantages à l’évaluation des futurs projets de logement. Il incorpore maintenant des stratégies de double occupation des cellules et de partage des locaux dans la planification du logement et a procédé à la nomination d’un cadre supérieur à plein temps, responsable de toutes les fonctions liées au logement. Le Comité applaudit aux progrès réalisés dans ces domaines.

Pour ce qui est du classement selon le niveau de sécurité, toutefois, les progrès n’ont pas tout à fait répondu aux attentes. La classification selon le niveau de sécurité, partie essentielle du travail du Service, comprend deux volets. Lorsqu’un nouveau détenu est pris en charge, le niveau de risque qu’il présente pour la sécurité est évalué au moyen de l’Échelle de classement par niveau de sécurité. Après le classement initial, l’examen du classement de sécurité du Service permet de réévaluer annuellement le détenu.

L’information tirée de ces évaluations sert à orienter le détenu vers un établissement à sécurité maximale, moyenne ou minimale. Si l’évaluation n’est pas exacte, le détenu risque d’être envoyé dans un établissement d’un niveau de sécurité plus élevé qu’il n’est nécessaire, avec les coûts d’incarcération que cela entraîne. Si l’inverse se produit et qu’un délinquant à risque élevé est logé dans un établissement à sécurité inférieure, alors la sécurité du public est mise en danger. Occasionnellement, il arrive qu’un détenu soit gardé délibérément dans un établissement qui ne concorde pas avec son évaluation. Une telle dérogation peut se produire pour des motifs légitimes comme la volonté de garder le détenu à proximité de sa famille. À d’autres moments, cependant, les dérogations ne reposent sur aucune raison valable. Lorsqu’elles dépassent 15 p. 100 à 20 p. 100, on s’entend pour dire que la gestion doit décider si la méthode d’évaluation du niveau de sécurité doit être modifiée ou si le personnel a besoin d’une formation supplémentaire.

Bien que le SCC se soit amélioré, le vérificateur général a signalé qu’une étude réalisée par le Service en 1996 faisait état d’un taux de dérogations de 26 p. 100, la moitié seulement reposant sur des raisons légitimes. Malgré la recommandation du Comité voulant que le Service contrôle régulièrement les dérogations, le SCC a été incapable de rendre compte du nombre et des raisons de ces dérogations avant décembre 1997. M. Ingstrup a déclaré au Comité que, dans son premier rapport de contrôle couvrant la période qui se termine le 22 février 1998, le Service avait établi que 53 p. 100 du temps ses agents changeaient le classement établi par l’Échelle de façon à placer les détenus dans des établissements à sécurité moyenne alors qu’ils avaient été classés à sécurité maximale.

Le commissaire a toutefois maintenu que le fort taux de dérogation se produit parce que l’Échelle de classement par niveau de sécurité ne reflète pas la réalité. Le personnel de correction doit alors déroger à certains des classements produits par l’Échelle pour que les détenus soient envoyés aux installations appropriées. Le fait que le taux d’évasion n’augmente pas, a-t-il soutenu, prouve que les décisions de changer le classement de l’Échelle étaient pertinentes. De plus, le commissaire a affirmé que les dérogations n’avaient entraîné aucun problème dans les établissements correctionnels. Étant donné ces conclusions, le SCC est en train de rajuster l’échelle afin de l’harmoniser à la réalité et s’attend de terminer le travail au cours de 1998.

Par ailleurs, le Service estime qu’il ne pourra appliquer la nouvelle méthodologie plus objective de reclassement, actuellement à l’essai, que vers la fin de 1998. Suite aux changements dont font l’objet l’Échelle et l’instrument de reclassement, le SCC estime qu’il sera en mesure de ramener les dérogations à un taux de 15 p. 100 dans le courant de 1998. (1700)

M. Ingstrup a avoué au Comité que les retards dans la mise en vigueur de ces changements étaient inacceptables, sans toutefois donner d’explications. (1725) Étant donné le rôle que joue le classement dans la promotion de la sécurité du public et dans le maintien des coûts à des niveaux raisonnables, le Comité juge ces retards regrettables. Il recommande par conséquent :

Selon M. Ingstrup, le SCC espère que, grâce à l’application de certaines des recommandations du vérificateur général, la population carcérale diminuera, ce qui entraînera une réduction de la double occupation sous les 25 p. 100 actuels. Dans son témoignage, il a précisé que le Service espère atteindre un niveau raisonnable de double occupation et éventuellement en finir avec la pratique. (1610)

Le Comité, notant que le SCC examine actuellement sa politique de logement, recommande ce qui suit :

À la fin de son témoignage, le vérificateur général s’est déclaré passablement satisfait des mesures prises par le Service. Le Comité reconnaît que des progrès ont été accomplis en regard des préoccupations et des recommandations formulées en 1995. Il subsiste cependant plusieurs secteurs où les améliorations n’ont pas été aussi complètes et opportunes que le Comité l’aurait souhaité. Le Comité s’attend à ce que Service correctionnel Canada respecte les engagements qu’il a pris et complète la tâche consistant à améliorer les politiques de classement selon le niveau de sécurité et de logement. Il en résultera un système pénitentiaire plus sécuritaire, plus efficace et plus en mesure d’atteindre les objectifs correctionnels qui lui ont été fixés.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 26 et 31) est déposée.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN WILLIAMS