AGRI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 11 février 1999

• 0908

[Traduction]

Le président (M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia)): Je déclare la séance ouverte et je vous souhaite la bienvenue. C'est notre première séance depuis le congé de Noël. Je tiens tout d'abord à accueillir en votre nom le tout nouveau membre du comité, M. Ian Murray, distingué député de Lanark—Carleton. Merci de vous joindre à nous, Ian; je suis convaincu que notre travail vous paraîtra intéressant; nous sommes très heureux de vous avoir parmi nous.

Nous allons passer au principal point à l'ordre du jour, soit l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, qui retient l'attention des membres du comité depuis un certain temps. Nous avons le plaisir de recevoir des représentants de l'agence, M. Wayne Ormrod, chef de l'homologation; Mme Claire Franklin, directrice exécutive; Mme Wendy Sexsmith, directrice des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires et M. Robert Woods, directeur de la division de la planification, de la coordination et de la gestion.

J'imagine, mesdames et messieurs, que vous avez quelques remarques liminaires. Nous passerons ensuite à notre habituelle série de questions. Nous vous remercions d'être venus et attendons avec impatience vos exposés. Je vous cède la parole.

• 0910

Mme Claire Franklin (directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Merci beaucoup pour votre accueil. En mon nom personnel et au nom de mes collègues ici présents, j'aimerais vous remercier de nous donner l'occasion de faire le point sur l'agence et de répondre aux questions que vous voudrez poser par la suite. Mes remarques vont être assez brèves, mais j'ai pensé qu'il serait peut-être utile de vous parler de quelques-unes de nos activités.

Pour ceux qui sont nouveaux au comité, j'ai une observation rapide à faire. L'homologation ou la réglementation des pesticides relève du ministre de la Santé depuis avril 1995. Auparavant, plusieurs ministères en étaient responsables et aujourd'hui, une seule agence s'en occupe. La Loi sur les produits antiparasitaires relève également du ministre de la Santé depuis ce moment-là.

Le mandat de l'agence consiste à protéger la santé humaine et l'environnement en réduisant au minimum les risques liés aux produits antiparasitaires, tout en rendant accessibles ces mêmes produits et les stratégies de lutte de nature durable. C'est un vaste mandat qui touche à la santé, à l'environnement, à l'accès aux produits, si bien que j'imagine que vous êtes aussi conscients que nous des défis que ce mandat représente.

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, le ministre de la Santé doit empêcher que des produits antiparasitaires n'entrent ou ne restent sur le marché s'ils présentent un risque inacceptable et il faut donc en évaluer le mérite ou la valeur. Là encore, il s'agit d'un vaste mandat tant pour les nouveaux produits que pour ceux qui se trouvent sur le marché; nous sommes donc responsables de tout l'aspect des produits.

Nous avons une activité dont on n'a pas discuté en profondeur lors de notre dernière rencontre, même s'il en a été fait mention; je veux parler de l'étude comparative effectuée suite à une demande faite dans le cadre de la mise en oeuvre du recouvrement des coûts pour l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Dix-huit recommandations assez détaillées ont été faites, les principales étant celles-ci: création d'un Comité consultatif sur la lutte antiparasitaire; élargissement de l'adhésion au Comité consultatif de gestion économique, le CCGE; poursuite de l'élaboration d'efficiences pour les nouvelles demandes. C'est un engagement que nous avons pris au moment de la mise en oeuvre du recouvrement des coûts et on nous a demandé de continuer à le respecter. Le consultant a également recommandé d'envisager une modification de la tarification et a fait des propositions très détaillées sur la façon de procéder. Il a également recommandé que l'on poursuive la consultation sur le programme de réévaluation.

Le ministère de la Santé, M. Rock, a accepté les recommandations en général, mais a demandé au comité consultatif de se prononcer sur celles relatives à la tarification. Pour ce qui est du statut de l'agence, nous avons élaboré un plan d'action indiquant la façon dont nous pouvions répondre aux recommandations. Le plan d'action a été déposé et examiné à la réunion du comité consultatif, et accepté par lui. Le Comité consultatif de gestion économique, le CCGE, a également fait des commentaires sur le plan d'action. Nous remplissons donc essentiellement les engagements que nous avons pris au sujet de la mise en oeuvre des recommandations.

La première recommandation clé, comme je l'ai dit plus tôt, vise la création du Comité consultatif sur la lutte antiparasitaire qui est un comité multipartite. Il s'est réuni pour la première fois avant Noël et doit de nouveau se réunir la semaine prochaine lundi et mardi. À titre d'information, le CCGE se réunit également la semaine prochaine, le mercredi 17 février; autrement dit, la semaine prochaine sera assez occupée en ce qui concerne nos groupes consultatifs externes.

Les efficiences que nous nous efforçons de réaliser font l'objet de discussions au sein du CCGE. Des groupes de travail nous aident à élaborer des efficiences particulières et la prochaine réunion portera essentiellement sur ces activités.

• 0915

On a demandé au comité consultatif de se prononcer sur le plan d'action de l'étude comparative, ainsi que sur les modifications de tarification. Ce comité a chargé le CCGE d'examiner les recommandations et cet examen est un point inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CCGE. Je vais aborder plus en détail la question de la réévaluation dans quelques instants.

Lorsque le recouvrement des coûts a été mis en oeuvre, l'objectif des recettes a été fixé à 12 millions de dollars. Au cours de la première année de recouvrement des coûts, soit 1997-1998, nous avons eu un manque à gagner de 4,5 millions de dollars et nous prévoyons enregistrer à peu près le même manque à gagner cette année. Plusieurs options visant à combler ce manque à gagner ont été présentées et discutées: modification de la tarification, comme le propose l'étude comparative, demande d'un plus gros financement de la part du gouvernement ou modification des normes de performance. Le fait de prolonger les normes de performance permettrait de diminuer nos besoins en ressources.

J'aimerais parler de quelques activités relatives à nos efficiences et à nos orientations. Nos gains en efficience dépendent des succès enregistrés dans le domaine de l'harmonisation. L'harmonisation permet de diminuer les obstacles au commerce et aussi, certainement, d'améliorer l'accès aux agriculteurs. Nous savons que l'un des points clés de la compétitivité des agriculteurs, c'est l'égalité d'accès. Nos activités, comme les examens conjoints, etc., visent essentiellement à atteindre cet objectif.

Nous travaillons sur l'harmonisation par l'entremise de deux grands comités, le groupe de travail technique de l'ALENA sur les pesticides, comité très actif et productif, ainsi que l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, où l'harmonisation des données, des besoins et des activités est de portée plus internationale. L'harmonisation est définie comme étant l'élément caractéristique de notre façon de procéder. Nous n'avons pas présumé que tout sera identique dans tous les pays du monde, mais je crois qu'un objectif raisonnable en matière d'harmonisation serait d'éliminer tous les obstacles à la présentation de demandes simultanément.

La réduction du temps est l'un des avantages de l'harmonisation, ce qui me semble essentiel. La réduction du temps permet un accès plus rapide des produits au marché. Une norme de performance de 12 mois est prévue pour les examens conjoints au lieu de la norme canadienne de 18 mois, ce qui favorise la coordination des décisions. Cela veut certainement dire que les limites maximales de résidus de pesticides dans les aliments resteront les mêmes, et c'est une activité dont vous avez peut-être entendu parler. Le fait de ne pas avoir de limites maximales de résidus identiques peut être un obstacle au commerce, surtout entre notre pays et les États-Unis. Je crois, comme je l'ai dit plus tôt, que cela permet essentiellement d'avoir les mêmes règles du jeu et de diminuer les obstacles au commerce. Je pense donc qu'il s'agit de quelques-uns des objectifs très importants de l'harmonisation.

Nous pensons avoir bien progressé. Nous avons procédé à un examen conjoint des produits chimiques et des pesticides biologiques à risque réduit, et cherchons à encourager de tels produits. Plusieurs produits ont fait l'objet d'un examen conjoint et d'une homologation simultanée, ce qui, à mon avis, est très important. Nous avons reçu quelques lettres fort encourageantes de la part d'agriculteurs qui nous remercient de mettre à leur disposition les produits en même temps; c'est en fait l'objectif de toute cette activité.

Je crois que l'harmonisation est essentielle en ce qui concerne les échanges bilatéraux en matière d'agriculture. La querelle frontalière de l'automne 1998 qui a donné lieu à des rencontres de haut niveau entre le Canada et les États-Unis a démontré l'importance de cette question.

• 0920

Au chapitre des pesticides, la question relative au canola a été probablement l'une des plus importantes. Elle a causé beaucoup de préoccupations en ce qui concerne l'accès aux marchés.

Une entente entre le ministère canadien de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et son homologue américain a été signée en décembre 1998. L'ARLA et l'EPA se sont engagées à travailler avec les détenteurs d'homologation et les agriculteurs pour accélérer l'harmonisation et encourager l'industrie à faire des demandes d'homologation de produits simultanément dans les deux pays.

Nous avons mis au point ce que nous appelons une initiative nord-américaine et je vais laisser au greffier un document ALENA à ce sujet. Cette initiative souligne l'intérêt pour l'industrie chimique et l'industrie des pesticides de considérer le Canada et les États-Unis, à tout le moins, mais aussi peut-être le Mexique, comme un marché unique où elles peuvent introduire leurs produits en même temps. C'est une activité très intéressante qui, au bout du compte, permettra de minimiser les obstacles aux échanges susceptibles de se présenter en raison de différences au chapitre des activités d'homologation.

J'aimerais enfin aborder la question de la nouvelle loi américaine, la Food Quality Protection Act, et son effet sur le programme de réévaluation.

La Food Quality Protection Act est une loi américaine très vaste, récemment adoptée par les États-Unis, qui risque de poser de graves problèmes d'ordre commercial. Nous savons tous sans doute que les pesticides organophosphorés sont le groupe de produits qui fait l'objet d'un examen prioritaire aux États-Unis. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les groupes d'agriculteurs et les provinces pour essayer d'obtenir le plus de renseignements possibles sur l'utilisation réelle de ces produits au Canada. Nous pourrons alors soit protéger l'utilisation critique que nous en faisons, soit essayer de s'assurer qu'il existe des solutions de rechange à de telles utilisations au moment voulu. C'est une activité très importante pour nous.

Plusieurs questions scientifiques ont été présentées à propos de la Food Quality Protection Act. Je ne veux pas m'y attarder en détail pour l'instant. Si cela vous intéresse, nous pourrons certainement vous donner plus de renseignements à ce sujet.

Les États-Unis ont passé beaucoup de temps à défendre le fondement scientifique des ces activités et se sont certainement efforcés de les comprendre si bien qu'il sera difficile, selon moi, de contester le fondement scientifique de cette loi et du but recherché.

La réévaluation est un programme important qui vise à s'assurer que les produits actuellement homologués ne présentent pas de risques inacceptables. Il est important d'assurer autant la sécurité alimentaire que la confiance dans le système de réglementation au Canada. Tous les pays développés ont un programme de réévaluation.

Le programme qui existait au Canada avant la création de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire était inadéquat et nous sommes en train d'opter pour une nouvelle approche en matière de réévaluation. Nous allons donc tirer au maximum profit du travail effectué aux États-Unis et dans d'autres pays pour utiliser efficacement les ressources et terminer la réévaluation en temps opportun. À cause des activités liées à la FQPA et à la réévaluation des produits aux États-Unis, il est très important de ne pas se laisser distancer afin de pouvoir atténuer ou minimiser les répercussions des décisions américaines, chaque fois que c'est possible.

Nous demandons à des groupes clés, à notre comité consultatif, au CCGE, aux provinces—qui s'intéressent fortement au programme de réévaluation—et à d'autres ministères du gouvernement ce qu'ils pensent de la nouvelle approche en matière de réévaluation. Nous serons certainement heureux de connaître leurs réactions, ce qui nous permettra d'élaborer un programme efficace garantissant aux Canadiens une protection en matière de santé et d'environnement. C'est un programme fort important pour nous tous.

C'est ainsi que je termine mon exposé, monsieur le président. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

• 0925

Le président: Merci, madame Franklin.

Nous allons maintenant passer aux questions dans l'ordre suivant pour le premier tour: M. Hilstrom, Mme Alarie et M. Calder. Chacun dispose de sept minutes. Nous commençons par M. Hilstrom.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Merci, monsieur le président, et bienvenue à tous les témoins d'aujourd'hui.

Nous soulevons, bien évidemment, beaucoup de questions commerciales et je crois qu'elles représentent une partie très importante de votre exposé. À votre avis, l'harmonisation se déroule-t-elle efficacement en ce moment—notamment sous le régime de l'ALENA et aux États-Unis?

Mme Claire Franklin: Nous avons sans contredit axé nos activités sur l'ALENA. Nous croyons que c'est ce qui importe le plus en ce qui concerne la compétitivité des agriculteurs et je crois qu'il est très utile pour nous de procéder à l'harmonisation.

À mon avis, c'est en train de se faire. Je travaille dans le domaine de la réglementation depuis de nombreuses années et l'harmonisation avec de grands pays a toujours été un défi de taille. D'après moi, nous progressons très bien. Le fait que nous ayons eu des demandes et des examens conjoints indique que l'harmonisation est effectivement possible. Cela nécessite beaucoup de préparation et Wayne est certainement celui qui a joué un rôle de leader à cet égard. C'est positif et je crois aussi que c'est très réussi.

M. Howard Hilstrom: Que recommanderiez-vous essentiellement au comité de faire pour encourager le gouvernement sur cette voie, ainsi que j'imagine, nos négociateurs commerciaux, etc.? Y a-t-il des points dans les prochaines négociations OMC sur lesquels il faudrait s'attarder?

Mme Claire Franklin: Toute aide que vous êtes en mesure de nous apporter serait bien accueillie. Du point de vue de la réglementation, le processus est en place. En d'autres termes, nous avons un processus d'examen conjoint. Ce qu'il faut vraiment faire maintenant, c'est encourager les fabricants à suivre ce processus qu'ils ont d'ailleurs examiné de très près. Novardis a été la première société à se manifester, et c'est toujours un défi lorsque l'on arrive en premier dans un nouveau processus. Plusieurs autres sociétés se sont manifestées et tout ce que vous pouvez faire pour encourager des sociétés à se manifester serait utile.

Il s'agit en fait d'amener des sociétés—l'évolution est intéressante à cet égard—à considérer véritablement l'Amérique du Nord comme un marché unique pour leurs produits, ce qui n'a pas toujours été le cas. Une société américaine et son homologue canadienne ne fonctionnent pas nécessairement de manière aussi rapprochée qu'on le voudrait, si bien qu'une aide de votre part à cet égard serait certainement très utile.

Il faudrait ensuite encourager les agriculteurs à dialoguer avec leurs homologues américains. Nous avons connu des succès fort importants dans ce domaine, dans celui des pesticides à emploi limité. Wayne peut également en parler plus en détail, si cela vous intéresse, mais nous avons encouragé—divers groupes d'agriculteurs, certainement—à travailler avec leurs homologues, car souvent ces produits sont également des pesticides à emploi limité aux États-Unis. Il est bon de savoir que ces deux groupes d'agriculteurs ont besoin des mêmes produits.

Vous pourriez donc nous aider dans ces deux domaines.

M. Howard Hilstrom: J'aimerais examiner plus en profondeur votre tarification, puisque vous êtes un organisme de service spécial. Qui paie vos frais et dans quelle proportion? Qui sont vos clients? Pouvez-vous préciser?

Mme Claire Franklin: La tarification comporte deux sortes de frais. Il y a d'abord les frais de demande applicables à tous ceux qui présentent une demande d'homologation. Ces frais correspondent essentiellement à l'importance de la demande; s'il s'agit d'une toute nouvelle utilisation de pesticides dans les aliments, les frais sont plus élevés que s'il s'agit d'un changement de formulation, par exemple.

Pour les exigences ou les demandes relatives à des utilisations secondaires, il n'y a pas de frais. Quand nous avons établi la tarification, nous ne voulions surtout pas nuire à ce domaine assez délicat, et c'est pourquoi nous en avons tenu compte.

• 0930

Ensuite, il y aussi des frais périodiques, c'est-à-dire qu'il y a des frais annuels à payer pour chaque produit homologué. Il y a des réductions applicables aux produits dont le volume de ventes est faible.

M. Howard Hilstrom: C'est dans le cas des entreprises qui fabriquent des produits et ce genre de choses. Y a-t-il quelqu'un d'autre qui paie des droits? Je sais que le gouvernement fournit d'autres fonds, mais où, dans le secteur agricole, allez-vous chercher l'argent qui vous permet de recouvrer vos coûts?

Mme Claire Franklin: Auprès des entreprises. Les fonds viennent uniquement des entreprises.

M. Howard Hilstrom: Uniquement.

Mme Claire Franklin: Oui, de celles qui ont demandé une homologation; et j'aimerais souligner que ces ressources, ou ces recettes, que nous percevons comblent seulement 30 p. 100 de l'ensemble des ressources du programme.

M. Howard Hilstrom: Le reste est censé provenir du gouvernement.

Mme Claire Franklin: Oui.

M. Howard Hilstrom: Et le manque à gagner alors? Pourquoi y en a-t-il un?

Mme Claire Franklin: Il semble être attribuable à notre première année de fonctionnement. Évidemment, quand vous établissez une tarification, c'est toujours un peu difficile de savoir exactement ce qui va survenir.

En fait, nos prévisions concernant les frais d'homologation se sont avérées assez justes. Le manque à gagner vient principalement des frais annuels, et c'est en général attribuable au fait que nous nous sommes fiés au test d'impact sur les entreprises qui prévoyait qu'environ la moitié des entreprises paierait ces frais annuels, alors qu'en réalité il n'y en a que 20 ou 25 p. 100. C'est essentiellement ce qui explique le manque à gagner.

M. Howard Hilstrom: Quelle est la responsabilité de votre organisme à l'égard de ceux qui paient des droits? Où interviennent-ils directement pour vous aider à gérer, à être aussi efficace que possible? Comment cela fonctionne-t-il, y a-t-il un comité ou autre chose?

Mme Claire Franklin: Nous sommes un organisme fédéral et la responsabilité appartient au ministre. Nous recevons l'aide ou les conseils du Comité consultatif de gestion économique et nous pouvons aussi recevoir les conseils du Comité consultatif multilatéral. C'est à eux que nous nous adressons pour nous faire conseiller sur les façons de régler la situation.

Le président: Merci, monsieur Hilstrom.

Madame Alarie, vous avez sept minutes.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Bonjour. D'abord, j'ai pris connaissance de l'étude comparative qui nous a été remise et je l'ai trouvée bien intéressante. Maintenant, j'ai encore une obsession: l'harmonisation. Vous venez de nous expliquer un peu pourquoi on doit faciliter les transactions commerciales et vous nous avez parlé de l'importance de l'harmonisation avec l'ALENA. Quand on vous demande de quelle façon on peut aider, votre réponse est plus obscure. La réglementation est là, dites-vous, et les fabricants sont en attente. Comment se fait l'action concrète?

Lorsque les agriculteurs canadiens regardent ce qui se passe aux États-Unis, ils sont souvent frustrés de constater que les Américains ont des produits différents, qui n'ont pas encore été homologués ici. C'est le discours que tiennent les producteurs à l'heure actuelle. Qu'est-ce qui peut inciter les fabricants à agir? Il y a une partie que je ne comprends pas.

[Traduction]

Mme Claire Franklin: D'abord, quand vous parlez des produits sur le marché pour les agriculteurs et d'avoir une gamme de produits comparables, je pense que c'est vraiment très important, et nous avons agi de plusieurs façons pour favoriser ce genre de choses.

J'ai parlé de la possibilité d'effectuer des examens conjoints et d'encourager l'industrie à recourir à ce moyen, et c'est une pratique qui commence à s'implanter et qui va aller en augmentant.

Il faut aussi prendre des mesures pour encourager l'industrie. Autrement dit, il faut éliminer les obstacles qui empêchent les entreprises de faire affaire au Canada sous prétexte que nos exigences sont plus sévères ou différentes. Nous avons beaucoup travaillé en collaboration avec le groupe de travail technique de l'ALENA.

• 0935

Nous avons cherché à harmoniser les lignes directrices pour que les données exigées soient semblables. Nous avons établi ce que nous appelons des zones géographiques. Auparavant, les essais sur les résidus devaient se faire au Canada. Maintenant, si l'on se trouve dans une zone géographique similaire, on ne tient pas compte des frontières territoriales et les essais peuvent être effectués au Canada ou aux États-Unis, ce n'est pas important. Grâce à ce système, les essais n'ont pas à être répétés. C'était, je pense, un inconvénient important parce que le marché n'est pas très grand ici, et les entreprises choisissaient de s'attaquer d'abord au marché le plus important avant de faire affaire au Canada.

Je pense que nous avons essayé sérieusement de réduire les obstacles qui empêchaient les compagnies de faire affaire au Canada.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Au chapitre du recouvrement des coûts, il y a dans le rapport une recommandation qui m'apparaît intéressante, et j'aimerais entendre votre point de vue là-dessus. On y recommande d'exiger des droits annuels plus faibles fondés sur le pourcentage des ventes.

M. Robert Woods (directeur, Division de la planification, de la coordination et de la gestion, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Nous avons recommandé qu'on charge un certain pourcentage sur les ventes, mais ce n'est là qu'une composante de notre recommandation. Il y a toujours les taux d'application suggérés, et on recommande un changement majeur, soit qu'on fixe une limite de 25 000 $. Dans certaines de nos applications, le maximum se situe aux environs de 200 000 $ à 225 000 $.

Si on tient compte de cette limite et d'un taux de 1 p. 100 sur les ventes, on réduit l'impact sur les petites industries et on ne charge, encore là, que jusqu'à un maximum de 25 000 $ pour les produits les plus vendus. Le consultant croit que, dans l'ensemble, cette proposition, qui ne représente qu'une possibilité parmi de nombreuses autres, serait plus juste et équitable en fonction de la période au cours de laquelle un produit est sur le marché, soit environ 15 ans. Cette formule serait plus équitable envers les petites entreprises ou dans le cas des produits dont le volume de vente est inférieur. Cela résume les grandes lignes de cette recommandation.

Mme Hélène Alarie: Est-ce que vous avez l'intention d'appliquer cette formule?

M. Robert Woods: Oui, comme le mentionnait Mme Franklin, le PMAC a demandé à l'EMAC de revoir cette recommandation, et une rencontre est justement prévue la semaine prochaine pour préparer un plan d'action en vue de sa mise en oeuvre.

Mme Hélène Alarie: Ma prochaine question porte sur la loi sur la protection de la qualité des aliments aux États-Unis. Quels liens entretenez-vous avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui a aussi pour mission d'assurer la qualité des aliments? Qui a juridiction dans ce domaine? Est-ce que vous vous chicanez ou si vous travaillez ensemble?

[Traduction]

Mme Claire Franklin: C'est assez intéressant parce que la réglementation gouvernementale sur les pesticides a connu beaucoup de changements avec la création de notre Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et celle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il y a donc eu beaucoup de changements en peu de temps.

Les pouvoirs de chaque organisme sont en fait très clairs. Nous sommes chargés d'examiner les demandes d'homologation et d'établir les niveaux résiduels acceptables pour les aliments. Les niveaux sont ensuite inscrits dans la Loi sur les aliments et drogues. Quant à l'Agence d'inspection des aliments, elle doit veiller à ce qu'il n'y ait pas sur les aliments des résidus supérieurs aux niveaux que nous avons établis. Ce n'est pas nous qui faisons les inspections à ce sujet. Cette responsabilité est clairement celle de l'Agence d'inspection. Elle peut communiquer avec nous au sujet de la méthodologie qu'elle a établie en laboratoire à cet égard. Nous entretenons des relations de ce genre mais, sur le plan des pouvoirs, la distinction est bien claire.

• 0940

Le président: C'est tout. Merci.

Madame Franklin, avant de donner la parole à M. Calder, j'ai une question à vous poser au sujet de la biotechnologie, et plus particulièrement de ce qu'on appelle les céréales résistantes.

Un produit comme Roundup est sur le marché depuis des années. Est-ce votre mandat, ou votre travail, d'évaluer les effets à long terme de ce produit? Savons-nous quels en sont les effets sur le plan biotechnologique? Est-ce que cela fait partie de votre mandat?

Mme Claire Franklin: Je vais demander à Wendy de vous répondre.

Mme Wendy Sexsmith (directrice, Nouvelles stratégies et affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Merci.

C'est un domaine que l'Agence canadienne d'inspection des aliments réglemente, aux termes de la Loi sur les semences. Cela ne fait pas partie de notre mandat. L'Agence réglemente les produits transgéniques et les choses du genre.

Notre rôle consiste à examiner, dans certains cas, la résistance des plantes aux pesticides, et nous étudions l'homologation de certains herbicides utilisés sur des cultures, comme le canola avec Roundup, mais nous ne réglementons pas les plantes transgéniques.

Le président: Mais vous vous occupez du Roundup...

Mme Wendy Sexsmith: Oui.

Le président: ...parce que ce produit est sur le marché depuis un certain nombre d'années.

Mme Wendy Sexsmith: C'est exact.

Le président: Avez-vous pris l'initiative d'étudier les effets du Roundup et des céréales résistantes?

Mme Wendy Sexsmith: Je dois répondre non, pas précisément. Quand nous recevons la demande d'homologation, nous étudions les effets sur l'environnement, la santé et l'efficacité et nous envisageons l'homologation en fonction de ces critères.

Le président: Est-ce une étude que vous feriez de votre propre initiative, ou devriez-vous attendre qu'on vous le demande?

Mme Wendy Sexsmith: Vous parlez des effets à long terme du Roundup?

Le président: Oui.

Mme Wendy Sexsmith: Il y aurait plusieurs possibilités, et tout dépend vraiment des problèmes.

Dans certains cas, une réévaluation nous permettrait de le faire. Étant donné que ce produit est homologué depuis longtemps, on pourrait proposer qu'il soit réévalué, ce qui permettrait d'étudier ce genre de choses à ce moment-là.

Le président: Monsieur Calder, c'est votre tour. Vous avez dix minutes.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président. J'aimerais revenir à ce dont M. Hilstrom a parlé, le manque à gagner.

Claire, vous avez parlé d'un manque à gagner prévu de 4 millions de dollars. Nous en avons discuté quand vous êtes venue nous rencontrer l'an dernier, le 28 mai. À ce moment-là, vous nous aviez parlé d'un manque à gagner de 4 millions de dollars qui est en fait de 4,5 millions de dollars, d'après ce que vous venez de nous dire aujourd'hui.

J'aimerais bien savoir d'où viendra cet argent, de quel ministère.

Mme Claire Franklin: Nous allons obtenir 2 millions de dollars de plus de Santé Canada, mais c'est à étudier chaque année. Un certain nombre de facteurs sont à considérer, mais Santé Canada va nous fournir cette somme.

M. Murray Calder: Bon, mais il vous manque encore 2 millions de dollars.

Mme Claire Franklin: C'est exact.

M. Murray Calder: Où est l'autre...

Mme Claire Franklin: Nous n'avons pas été en mesure de mettre en oeuvre toutes les activités de réévaluation prévues, et il y a un certain nombre d'autres activités que nous n'avons pas pu entreprendre; nous avons donc un programme réduit en raison de ces 2 millions de dollars supplémentaires.

M. Murray Calder: D'accord.

Le rapport Nephin a fait ressortir trois lacunes. J'aimerais savoir comment vous avez l'intention de les corriger.

Le rapport a souligné que l'agence était plus lente, de 40 p. 100, que ces homologues du Royaume-Uni, des États-Unis et de l'Australie. Il a aussi fait ressortir que l'agence n'avait pas de système d'information de gestion pour repérer les demandes d'homologation et, enfin, que le budget et le personnel de l'agence n'étaient pas comparables à ceux d'autres pays et marchés. Comment allez-vous corriger ces trois problèmes?

• 0945

Mme Claire Franklin: Le fait que nous soyons plus lents, de 40 p 100, que le Royaume-Uni et l'Australie est un fait. Avant la création de l'agence, le gouvernement avait prévu une norme de rendement de 18 mois pour le traitement des demandes d'homologation de catégorie A; nous avons adopté cette norme et nous la respectons.

Dans environ 20 p. 100 des cas, le délai de traitement est plus long qu'ailleurs en raison de la consultation publique. On nous avait aussi demandé de consulter la population avant de prendre des décisions importantes sur les nouvelles demandes. Il faut donc en tenir compte.

Ensuite, j'aimerais souligner que nous travaillons très fort, comme je l'ai déjà dit, pour assurer l'harmonisation avec les États-Unis. Nous n'essayons pas de nous harmoniser avec le Royaume-Uni ou l'Australie. En raison de la qualité et de la nature de notre travail, pour que les États-Unis acceptent de s'harmoniser avec nous, nous devons fonctionner d'une façon que ce pays trouve acceptable. Je pense qu'il est très important d'en tenir compte quand on fait des comparaisons.

Enfin, j'aimerais dire que notre rendement pour les études conjointes est meilleur que dans tous les autres pays, et c'est le domaine que nous privilégions. Le délai est d'environ 365 jours et c'est le plus court de tous les pays du monde. C'est sûrement un bon moyen d'encourager les compagnies à venir faire affaire au Canada que d'avoir les délais les plus courts dans ce domaine.

M. Murray Calder: Ce qui m'intéresse ici c'est de savoir comment vous allez trouver les 2 millions de dollars qu'il vous manque. Envisagez-vous, par exemple, d'augmenter les tarifs avant de trouver des moyens d'être plus efficace?

Mme Claire Franklin: Le rapport Nephin recommandait de ne pas augmenter les tarifs, mais de modifier le mode de tarification. C'est une façon d'atteindre le même objectif, mais par un autre moyen. Il faut bien comprendre que nous ne cherchons pas à augmenter les tarifs ou les recettes.

Pour ce qui est de l'efficacité, nous faisons plusieurs choses. Quand l'agence a été créée, nous avons hérité d'un énorme arriéré dans les demandes d'homologation. Notre nous sommes fixés un délai de traitement qui n'est peut-être pas aussi court que celui de l'Australie ou du Royaume-Uni, mais qui est assurément bien meilleur que ce qu'il était avant la création de l'agence. Changer notre mode de fonctionnement en assurant l'harmonisation... voilà des activités très exigeantes, et c'est intéressant de voir jusqu'où nous allons améliorer notre rendement avant de demander d'autres ressources. Nous n'aurons pas besoin de fonds supplémentaires quand nous aurons atteint les niveaux de rendement que nous visons.

Je pense que nous pouvons essayer de poursuivre nos activités sans combler le manque à gagner, mais nous n'atteindrons pas les gains que nous souhaitons tous.

M. Murray Calder: Je reviens en arrière parce que nous avons posé le même genre de questions en mai dernier. À l'époque, je pensais que votre arriéré était de 914 demandes et vous m'avez dit qu'il n'était que de 300. Vous avez dit vouloir réduire ce chiffre en adoptant un système électronique d'examen des demandes. Par ailleurs, j'ai aussi découvert que l'agence ne pensait pas adopter ce système électronique avant six ans. Avez-vous changé vos plans ou non?

Mme Claire Franklin: Comme je n'étais pas à cette réunion, je ne sais pas exactement comment on devait traiter ces 300 demandes. Nous ne traitons pas les demandes de l'industrie électroniquement, mais nous voulons le faire. Nous avons reçu notre toute première demande électronique cette année, et il y a peut-être eu une erreur si on a dit ou compris que le traitement électronique servirait à éliminer les demandes en retard. C'est un arriéré. Les entreprises ne vont pas annuler les demandes déjà faites pour les retourner électroniquement. Je m'excuse s'il y a eu un malentendu à ce sujet.

• 0950

Nous avons sûrement éliminé l'arriéré. Nous nous étions engagés à le faire et nous l'avons fait. Le traitement électronique des demandes que nous étudions requiert la participation de l'industrie et il va nous permettre de réaliser des gains sur le plan de l'efficacité.

Nous nous sommes engagés à améliorer notre rendement de 40 p. 100 au cours des six premières années, avec l'harmonisation et le traitement électronique des demandes, parce que nous savons que cette méthode peut nous aider à être plus efficients, mais nous ne nous attendons pas à ce que la majorité des demandes nous parviennent de cette façon avant plusieurs années. Nous commençons à recevoir des demandes de cette façon, ce qui est très encourageant. La première demande électronique au monde a été faite au Canada cette année.

Le président: Merci.

C'est maintenant le tour de M. Proctor, qui sera suivi de M. Hoeppner.

Monsieur Proctor, vous avez cinq minutes.

M. Dick Proctor (Pallister, NPD): Merci beaucoup.

Madame Franklin, vous avez parlé d'un déficit de 4,5 millions de dollars pour l'année en cours, mais la même chose est prévue l'an prochain. Vous avez dit qu'il y avait trois options que l'agence pouvait envisager à ce sujet pour l'année à venir. J'aimerais que vous les passiez rapidement en revue, pour mon information et aussi pour savoir si vous ou votre agence avez des préférences sur les orientations à prendre.

Mme Claire Franklin: Je m'abstiendrai de parler de mes préférences...

M. Dick Proctor: J'ai bien pensé que c'est ce que vous feriez.

Mme Claire Franklin: ...mais je suis bien disposée à vous parler des options qui s'offrent et peut-être de leurs répercussions.

La première option consiste à modifier la tarification pour combler le déficit. Maintenant que nous en sommes à notre deuxième année et que nous constatons que nous allons enregistrer à peu près le même déficit pour les frais annuels, nous pensons qu'il est attribuable au mode de tarification et non au fait que nous en étions à notre première année d'existence. Je pense que nous avons maintenant assez d'informations pour être fixés là-dessus.

La nouvelle tarification qui nous permettrait de réunir les fonds prévus au départ est expliquée en détail dans le rapport Nephin. Il y a peut-être d'autres méthodes. C'est celle qui a été proposée, et elle sera étudiée pour qu'on puisse en déterminer les avantages ou les inconvénients.

La deuxième option consiste à demander de nouvelles ressources au gouvernement. Nous avons toujours tenu le ministre au courant des trois options envisagées, et j'imagine qu'il les étudie attentivement. Je ne suis pas en mesure de vous dire actuellement ce qu'il pourrait décider. Il a aussi demandé l'avis du comité consultatif au sujet de la tarification.

La troisième option consiste à modifier les normes de rendement et, même si j'ai dit que je ne passerais pas de commentaires personnels, je dirais que c'est probablement la pire des trois options pour nous tous, parce qu'elle nous ferait probablement accumuler un arriéré très rapidement. Si on reçoit plus que ce que l'on est capable de traiter, on se retrouvera rapidement dans la situation qui existait avant la création de l'agence. Nous constatons aussi que nous ne favorisons pas la compétitivité des producteurs si les produits ne sont pas accessibles. Je crois que le rendement des études conjointes est très important à ce sujet. Je dirais donc que c'est probablement la pire des trois options.

M. Dick Proctor: D'accord.

J'aimerais maintenant parler du comité consultatif. Est-ce un comité consultatif multilatéral?

Mme Claire Franklin: Oui.

M. Dick Proctor: Si je me rappelle bien, l'étude de référence reprochait à l'agence de dépendre trop des grandes entreprises au détriment des plus petites. Pensez-vous que vous avez remédié à la situation avec le comité consultatif?

Mme Claire Franklin: Le comité consultatif est structuré en conséquence. Comme il est multilatéral, il réunit des représentants des milieux de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie. On y retrouve aussi des producteurs ainsi que des spécialistes qui ne représentent aucun groupe en particulier.

• 0955

Je pense que nous pouvons améliorer la situation avec ce comité. Je crois que le Comité consultatif de gestion économique va étudier le mode de tarification proposé dans le rapport Nephin. J'imagine que, s'il y a d'autres modèles de recouvrement de coûts qui pourraient être adoptés, le comité va aussi sûrement les étudier.

M. Dick Proctor: Une question rapide. Il y a environ combien de personnes qui composent ces deux comités?

Mme Claire Franklin: Il y a environ 25 personnes qui font partie du comité multilatéral, et environ huit qui font partie du Comité de gestion économique.

M. Dick Proctor: Merci.

Le président: Merci, monsieur Proctor.

Madame Ur.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Merci, monsieur le président. En 1995, quand l'agence a été créée, on tenait les mêmes propos que ce matin. L'agence voulait pouvoir effectuer des études conjointes avec les États-Unis pour accélérer le processus. Vous en avez encore parlé aujourd'hui dans votre exposé. C'est un des éléments que vous voulez mettre en oeuvre. Nous sommes en 1999, et cet objectif date de 1995. Qu'avons-nous fait en quatre ans pour obtenir des résultats constructifs à ce sujet?

Mme Claire Franklin: Nous avons mis en oeuvre le processus d'études conjointes...

Mme Rose-Marie Ur: Mais est-il productif?

Mme Claire Franklin: Wayne, vous pourriez peut-être répondre à cette question.

M. Wayne Ormrod (chef de l'homologation, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Merci. Il est bien légitime de se demander s'il est productif. Permettez-moi de vous donner des exemples.

Mme Rose-Marie Ur: Allez-y très rapidement parce que j'ai d'autres questions à poser.

M. Wayne Ormrod: D'accord. Vous avez peut-être entendu parler du cyprodinil et de Distinct, et il y a aussi le sulfosulfuron, que vous ne connaissez peut-être pas. Il y a un autre produit, le fenhexamid, un fongicide, qui sera sur le marché dans sept mois. Voilà quatre exemples concrets. Il y a trois études de terminées et la quatrième est en bonne voie de l'être. Il y a aussi une nouvelle série qui s'en vient—pour vous répondre brièvement.

Mme Rose-Marie Ur: Mais est-ce quatre produits en quatre ans?

M. Wayne Ormrod: Non, c'est quatre produits en deux ans.

Mme Rose-Marie Ur: D'accord. À votre avis, est-ce fructueux?

M. Wayne Ormrod: Oui.

Mme Rose-Marie Ur: D'accord. J'ai une autre question, à laquelle Mme Franklin voudra peut-être répondre, au sujet de l'arriéré des demandes. L'agence a-t-elle révisé les demandes en retard?

Mme Claire Franklin: L'arriéré incluait un petit nombre de demandes qui n'avaient pas vraiment été examinées. Le système était très compliqué. Nous avions l'habitude de qualifier de demande une chose, puis de toutes les rassembler et de les appeler autre chose. Nous avons dit qu'elles s'inséreraient dans le nouveau régime parce qu'elles n'en étaient pas à un stade très avancé. Nous n'avons pas essayé d'appliquer avec effet rétroactif les normes de rendement aux demandes accumulées. Cela a eu pour avantage de les intégrer au nouveau système et d'y appliquer de véritables normes de rendement.

Mme Rose-Marie Ur: Compte tenu de tout cela, exigeons-nous des frais pour ces demandes? Faisons-nous une double...

Mme Claire Franklin: Non, nous n'exigeons pas d'autres frais. La tarification était telle que rien n'était exigé pour les demandes qui avaient été présentées avant l'adoption du principe de recouvrement des coûts.

Mme Rose-Marie Ur: Divers groupes agricoles de la circonscription que je représente comprennent pourquoi nous sommes passés à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et l'acceptent, mais ils perdent très vite confiance en raison de ce que nous percevons comme des lacunes du système. Quand 91 p. 100 du budget est consacré aux salaires et à d'autres dépenses du même genre, on se demande si les salaires et les frais d'exploitation ne nuisent pas à l'efficacité de l'ARLA.

Mme Claire Franklin: Désolée, je ne suis...

Mme Rose-Marie Ur: Tout l'argent semble être absorbé par les frais d'exploitation et les salaires. La participation à une coentreprise par l'intermédiaire de l'agence n'a pas vraiment fait baisser ces niveaux. À nouveau, il y a un manque de plusieurs millions de dollars. L'agriculteur ne peut pas continuer d'exploiter sa ferme à perte, et l'agence existe depuis quatre ans maintenant. Ils perdent confiance dans le système.

Mme Claire Franklin: La grande partie de l'argent versé à l'agence est consacrée à des salaires pour la bonne raison que notre seule véritable fonction est la réglementation. Toute la dimension Recherche et travaux du genre, où des crédits iraient à autre chose que des salaires, ont été conservés par les ministères sectoriels. Aucune de ces ressources n'a été transférée à l'agence. Il n'y a donc rien de mal à ce que l'argent aille à des salaires, puisque la réglementation est notre seule activité.

• 1000

Il faut souligner que, lorsque l'agence a été formée, il était très clair que le regroupement n'entraînerait pas—les documents de l'époque en font foi—de réduction du nombre d'employés. En fait, on nous a demandé de piloter un nombre assez imposant de réformes du régime de réglementation. Il n'a certes jamais été envisagé que le nombre d'employés serait réduit à cause de cela. En fait, il est significatif que l'agence ait réussi à mener ses activités, à répondre à une demande accrue et à diminuer le temps de traitement des demandes d'homologation sans plus de ressources par rapport au système précédent. Les ressources sont à peu près les mêmes, sauf que nous faisons plus plutôt que de réduire le nombre en raison du regroupement.

Le président: Madame Ur, je vous remercie.

Nous avons nos propres parasites, et nous allons céder la parole à M. Hoeppner pour cinq minutes.

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le président, je vous remercie. Quel compliment!

Mme Claire Franklin: Nous avons probablement un produit pour combattre cela.

M. Jake Hoeppner: Dépêchez-vous de nous en donner.

Eh bien, pour une fois, je me range à l'avis de Mme Ur jusqu'à un certain point. Comme vous le savez, peu importe la façon dont les droits sont perçus, c'est l'agriculteur, le producteur ou l'utilisateur qui paie la note.

Quand j'étais jeune agriculteur, il était déjà question de la nécessité d'harmoniser. Aux États-Unis et au Canada, à l'époque, on ne parlait que de Treflan. Aujourd'hui, on n'entend plus parler que de Roundup. Combien de temps faudra-t-il avant que nous puissions offrir aux agriculteurs des produits chimiques rentables?

J'aimerais vous lire des passages de deux courtes lettres que j'ai reçues à mon bureau, hier. Vous comprendrez alors de quoi je parle. Nous perdons des agriculteurs chaque année, en raison du coût des intrants. Voici ce qu'avait à dire un monsieur:

[...] la ferme de son gendre est en train de faire faillite, et ils sont obligés de cesser de faire de l'agriculture [...] Son gendre et sa fille aimeraient se recycler. Ils sont allés à DRHC, où ils ont appris qu'ils n'étaient pas admissibles à de l'aide parce qu'ils n'ont pas cotisé et ils n'ont pas droit à des prestations d'assurance-emploi. On leur a dit que, s'ils touchaient des prestations d'aide sociale, on leur paierait peut-être des cours de formation.

Un autre agriculteur m'écrit—j'ai reçu les deux hier—pour dire:

Stan m'a appelé pour me demander de dire au député Hoeppner que quelque chose cloche dans le système quand un fermier est obligé de se trouver un autre emploi parce qu'il n'arrive pas à boucler son budget et que son nouvel employeur

—il a été chanceux de se trouver un emploi—

retient à la source des cotisations à l'assurance-emploi. Cependant, en raison de sa ferme, il n'aura «jamais» le droit de toucher des prestations.

Voilà les problèmes avec lesquels sont aux prises nos jeunes agriculteurs. Moi-même, j'ai eu à vivre ce genre de situation. Quand allons-nous comprendre la gravité de la situation et passer à l'action? Les coûts sont refilés à l'agriculteur. Il les paiera, que vous soyez efficaces ou non. Bientôt, il n'y aura plus d'agriculteurs, car ils sont tous en train de quitter... Vous savez, le rythme des départs est incroyable.

Que pouvons-nous faire pour accélérer les choses de sorte que le gouvernement des États-Unis et celui du Canada ainsi que leurs organismes se rendent compte que nous avons encore besoin de pain sur la table pour demeurer en vie?

Mme Claire Franklin: Ces enjeux sont sans conteste très réels. J'aimerais seulement ajouter qu'avant la mise en oeuvre du recouvrement des coûts, on avait exprimé plusieurs préoccupations. Il est très difficile, en l'absence de données, de pouvoir prédire ce qui arrivera. On craignait entre autres qu'il n'y ait une baisse sensible du nombre de produits sur le marché. En d'autres mots, les fabricants ne continueraient tout simplement pas de faire homologuer les produits au Canada parce qu'ils ne voudraient pas payer les frais périodiques. Or, il n'y a pas eu de pareilles réductions.

On craignait aussi qu'ils ne soient pas intéressés à faire du commerce au Canada parce qu'ils auraient à payer des frais, et qu'il n'y aurait pas de nouveaux produits sur le marché. Absolument rien ne nous permet de l'affirmer. En fait, il y a autant de nouveaux produits, de nouvelles techniques et tout le reste qu'auparavant. En réalité, durant le dernier mois, beaucoup de nouveaux produits ont fait leur entrée sur le marché. Par conséquent, je ne crois pas qu'il y ait des différences notables sur ce plan.

• 1005

Troisième préoccupation, on craignait une augmentation du coût des produits antiparasitaires, augmentation qui, selon nous, ne s'est pas réalisée. Il est plutôt intéressant de voir que l'une des importantes questions mises sur la table en raison de tout le différend Canada-États-Unis, c'est le prix considérablement inférieur du Roundup au Canada par rapport aux États-Unis. Le genre d'indices qui nous permettraient de croire que nous éprouvons ce genre de difficultés graves—je ne crois pas qu'il y en ait pour l'instant.

M. Jake Hoeppner: Ce que je crains, c'est qu'au printemps prochain—je sais qu'il y a beaucoup de produits chimiques que les agriculteurs n'ont pas encore payés—le nombre de produits chimiques disponibles baisse sensiblement pour la prochaine campagne agricole. On assistera à nouveau à une diminution des fonds que vous percevez probablement des grandes entreprises.

Comment se sortir de ce système auquel nous semblons être enchaînés et qui semble toujours avoir un retard de 10 à 15 ans sur le système agricole? Nous étions aux prises avec cette question quand j'étais un jeune agriculteur—la question des produits chimiques, de l'harmonisation, des essais, des résidus—et voilà que la situation se reproduit avec le Roundup. Je sais que cela va probablement affecter notre production de canola et sa mise en marché. La culture des blés tendres consomme aussi beaucoup de Roundup. Je sais qu'on soupçonne qu'il pourrait peut-être poser un problème plus tard, sur les marchés d'exportation.

Un problème n'attend pas l'autre, semble-t-il, et les agriculteurs sont toujours les laissés pour compte. Ce sont eux qui absorbe le gros des coûts et des effets—des effets désastreux, irais-je jusqu'à dire.

Le président: Souhaite-t-on poser une question à ce sujet?

M. Jake Hoeppner: La question est de savoir comment on peut s'éloigner de ce système. Nous l'avons changé et sommes passés à un nouvel organisme de réglementation. Nous pensions ainsi pouvoir réaliser l'harmonisation plus rapidement. Je constate maintenant que vous parlez de quatre ans avant d'avoir les mêmes gains d'efficacité qu'aux États-Unis.

Mme Claire Franklin: Je crois qu'il faut être très prudent dans l'interprétation que l'on fait de ce que je dis au sujet des résultats que nous obtiendrons sur le plan du montant total auquel nous nous sommes engagés par rapport aux gains réels que nous constatons actuellement. Comme Wayne l'a fait remarquer, le nombre de nouveaux produits intégrés au système—en réalité, comme je l'ai mentionné dans la déclaration préliminaire concernant l'encouragement de l'industrie à se servir de ce processus, je crois qu'il faut qu'ils vivent quelques situations et qu'ils voient que cela marche. Je crois que nous commencerons à en voir de plus en plus. Je crois que les nombres que nous avons constatés durant les deux dernières années, soit quatre tout nouveaux ingrédients actifs, représentent une augmentation considérable. Ils sortent sur le marché en même temps au Canada et aux États-Unis.

Nous n'avons jamais vécu pareille situation auparavant et nous prévoyons certes que ce sera la manière normale de brasser des affaires. Cependant, l'industrie mettra un certain temps à le faire. Pour l'industrie, c'est une question de marketing, et il faut qu'elle commence à en tenir compte.

Le président: Je vous remercie beaucoup.

Monsieur Murray, vous avez cinq minutes.

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Merci, monsieur le président.

Madame Franklin, est-il difficile aux scientifiques du gouvernement canadien de suivre l'évolution des produits antiparasitaires, particulièrement depuis qu'ils travaillent en collaboration de plus en plus étroite avec les scientifiques américains en ce qui concerne la réglementation?

Mme Claire Franklin: Il n'est jamais facile de suivre l'évolution de la science. C'est le genre de question névralgique à laquelle il faut trouver réponse si nous voulons prendre les décisions qui conviennent. C'est important. Nous avons pris de réelles mesures au sein de l'agence en vue de mettre en place un programme d'apprentissage continu pour cette raison même, pour que nos employés aient des connaissances à jour et qu'ils suivent l'évolution de la science. Je crois que cette question est névralgique.

Les rapports que nous entretenons avec les États-Unis, surtout sur le plan de l'harmonisation, sont très favorables. Ils nous permettent de descendre dans une arène plus grande où il y a plus de scientifiques, et je crois que c'est très encourageant parce que cela aide aussi à nous tenir au courant de ce qui se passe aux États-Unis.

M. Ian Murray: Vous avez parlé, comme explication partielle des plus longs délais au Canada, du processus de consultation publique. À mesure que nous nous rapprochons d'une véritable harmonisation, cela signifie-t-il que nous éliminerons une bonne partie de ce processus, et, par conséquent, sommes-nous en train de compromettre certains éléments de la sécurité publique?

Mme Claire Franklin: Wayne pourrait peut-être vous en parler un peu. C'est un défi, parce que naturellement quand on passe à l'harmonisation et que le partenaire de cette harmonisation n'a pas ce genre de condition à respecter à la fin du processus décisionnel, c'est un défi.

• 1010

Auriez-vous des observations à faire quant à la façon dont nous nous sommes efforcés de ne pas perdre cette consultation?

M. Wayne Ormrod: Cette condition, comme l'a appelée Mme Franklin, intervient vers la fin, et il est difficile pour nous de l'intégrer à la dernière minute, particulièrement à l'approche d'une nouvelle saison.

La solution à plus long terme est d'organiser les dossiers ou les demandes de manière à en digérer le contenu à l'avance, ce qui en faciliterait l'examen comme tel. Cela nous donnerait l'occasion de réaliser des gains d'efficacité dans cette partie du processus et, en plus, nous fournirait un résumé projeté des conclusions que nous serions capables de vérifier durant l'examen.

Cette étape est l'une de celles qui continuent de poser problème, et il y a eu beaucoup de débats aujourd'hui sur la durée de ces étapes. L'harmonisation représente bien des choses en termes d'infrastructure qui doivent toutes être en place en réalité pour profiter pleinement des gains d'efficacité qui en résultent.

Nous procédons actuellement à une certaine harmonisation avec une partie de cette infrastructure en place. Nous obtenons quelques résultats. J'en ai mentionné quelques-uns ce matin, et il y en aura d'autres plus tard. Cependant, avec le temps, à mesure que nous acquerrons de l'expérience, il nous sera plus facile d'améliorer le processus.

M. Ian Murray: J'ai une autre question. Est-il possible qu'un fait nouveau déclenche un examen, par exemple dans cinq ans, au Canada sans examen correspondant aux États-Unis, en raison de préoccupations exprimées au sujet d'un antiparasitaire particulier?

Quel est le processus? Quel est l'élément déclencheur, si vous voulez, d'un examen au Canada?

Mme Wendy Sexsmith: Pour vous répondre rapidement, il en existe plusieurs auxquels j'ai fait allusion tout à l'heure. Il existe ce que nous appelons la réévaluation ou l'examen spécial. Les éléments déclencheurs peuvent être externes. D'autres ministères pourraient soulever un point qui servirait d'élément déclencheur. Les connaissances générales que nous avons au sujet d'un produit pourrait aussi être un élément déclencheur.

En ce qui concerne le programme de réévaluation qu'a mentionné Mme Franklin, un des problèmes, c'est que de nombreux produits homologués au Canada n'ont pas été réévalués depuis 20 ou 30 ans. C'est là un très important élément déclencheur. Il y en a donc plusieurs en place.

M. Ian Murray: Il y a donc beaucoup d'examens en cours.

Mme Wendy Sexsmith: Je suppose que, dans le passé, le régime de réglementation canadien n'a jamais eu les ressources voulues pour mettre en place un processus de réévaluation qui nous permette de vérifier que les plus vieux produits satisfont aux normes de sécurité ou aux normes scientifiques contemporaines. Voilà qui répond à votre question de tout à l'heure. Les faits saillants dont vous a parlé Mme Franklin concernant le processus projeté de réévaluation seraient une réponse à ce problème.

Cela ne s'est jamais fait auparavant au Canada. L'idée consiste donc à utiliser, avec le plus d'efficacité possible, les connaissances accumulées à l'étranger, mais de faire en sorte que les produits qui sont utilisés au Canada répondent aux normes de protection environnementale et de santé.

Le président: Je vous remercie.

C'est maintenant au tour de M. McCormick, mais avant de lui céder la parole, j'aimerais que nous entendions Sally Rutherford, de la Fédération canadienne de l'agriculture.

Sally, vous pouvez faire votre déclaration, après quoi nous reprendrons les questions, en commençant par M. McCormick.

Mme Sally Rutherford (directrice générale, Fédération canadienne de l'agriculture): Je vous remercie. Je vous souhaite tous le bonjour.

Il a été vraiment intéressant d'entendre non seulement ce qu'avait à dire Mme Franklin, mais aussi certaines des questions et la manière dont elles ont été posées.

Ce matin, alors que je rédigeais quelques notes, je me suis rendu compte que je m'occupe de produits antiparasitaires depuis 20 ans. Rien n'a changé. Cela me rend folle, comme bien d'autres, j'en suis sûre. Bien que je ne croie pas être aussi vieille que M. Hoeppner, bon nombre des questions qu'il a abordées sont celles dont je m'occupe depuis tout ce temps.

Sans pouvoir m'appuyer sur des données, je dirai que l'un des véritables enjeux du point de vue de la production agricole—et c'est non seulement une question d'agriculture primaire, puisque cela a trait non pas tant aux règles commerciales qu'aux irritants commerciaux et non pas tant à l'harmonisation de l'homologation des produits qu'à l'harmonisation des différents régimes d'homologation—c'est que personne au gouvernement fédéral n'a vraiment la responsabilité de régler le genre de questions à propos duquel vous avez, monsieur le président, interrogé Mme Franklin.

• 1015

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n'est pas mandatée pour vraiment sonder l'avenir. Agriculture Canada n'en a pas le mandat non plus, pas plus que notre fédération. Donc, quand vous demandez à savoir qui en réalité voit à tout cela, c'est nous. Notre plus grand défi consiste à essayer d'attirer l'attention des autres et de les obliger à se parler. D'après ce que j'ai entendu, l'agence de réglementation ne présente même pas de documents périodiques aux fonctionnaires d'Agriculture Canada qui s'occupent des pesticides. Je parle de documents de discussion, de documents de travail.

Dans ce genre de situation, de toute évidence, les questions dont nous parlons sont en grande partie laissées pour compte au sein du gouvernement fédéral. Actuellement, nous sommes en train de crever de faim, et le problème se fait de plus en plus criant.

Plus la science se complique, plus les irritants commerciaux prennent de la place et plus les enjeux sont complexes. Le problème devient vraiment difficile à gérer. Je n'essaie pas de nier la nature très compliquée de tout ce dossier, je ne dis pas que les questions de santé, de science et d'environnement n'ont pas pris de l'importance au fil des ans et qu'il ne faut pas y voir. Cependant, la façon dont nous nous y prenons n'est pas en règle générale efficace; nous sommes incapables de régler les problèmes.

Cela étant dit, j'aurais quelques observations à faire et je m'excuse de ne pas pouvoir vous remettre un exemplaire du document que j'ai ici. Notre système informatique est tombé en panne, ce matin.

Au sein de l'agence de réglementation, bien qu'on y parle beaucoup de normes de rendement, on n'en applique pas vraiment. Il existe un engagement en ce sens, mais rien n'indique que l'on satisfait aux normes de performance. Il n'y a pas de plan concret en vue d'accélérer le traitement des demandes. Il en a été question au sein du Comité consultatif de gestion économique et au sein du Comité consultatif de la lutte antiparasitaire, mais il n'existe pas de plan d'action concret qui permette à quiconque de mesurer cela.

Simultanément, une question vraiment préoccupante qui a un rapport, je crois, avec les observations que j'ai faites tout à l'heure concerne l'objectif de réévaluation qui, à ce stade-ci, consisterait essentiellement à financer le processus de réévaluation au moyen des fonds du processus d'homologation. Cela pose un problème de taille parce que, bien que Mme Franklin ait tout à fait raison quand elle parle des produits qui sont homologués, elle ignore tout de ceux qui ne le sont pas. Cela me rappelle un programme de sécurité agricole auquel nous avons participé et dans le cadre duquel un des critères consistait à évaluer combien de personnes n'étaient pas mortes. Elle est bien bonne, celle-là! Ce n'est pas facile à faire.

Je crois donc que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire ne sait pas combien de produits ne sont pas... On ne présente pas de demandes pour ces produits. Je suis au courant d'un exemple particulier concernant la Commission canadienne du blé qui a tenté de convaincre quelqu'un de faire homologuer un produit au Canada pour remplacer un produit qui serait interdit. Les gens sont venus, ils ont vu quels étaient nos frais et ils ont tourné les talons.

L'agence de réglementation ne s'est jamais entretenue avec la Commission du grain au sujet du fait qu'elle est mandatée pour voir à la sécurité des produits. À nouveau, il n'y a pas d'échanges concernant ce qui est non seulement important sur le plan commercial pour le Canada, mais ce qui représente en réalité une question de santé et de sécurité. Nous ne sommes pas capables d'y voir parce que la question ne relève pas de l'agence. Pourtant, personne d'autre ne s'en charge.

Le coût de réévaluation sera vraiment de taille. Ces réévaluations doivent sans conteste être faites. Le plan qui est avancé, et je sais qu'il n'en a pas été question ici en détail—il fera l'objet de discussions à une réunion des comités consultatifs la semaine prochaine—propose clairement une stratégie en vue de réévaluer plus de 400 produits. La façon dont la stratégie est décrite, du moins dans le document, qui n'est peut-être pas représentatif de ce qu'on envisage réellement, on déciderait essentiellement des produits à réévaluer selon que les entreprises ont présenté de nouvelles données ou pas. L'essentiel ici, c'est que le budget de réévaluation se fonde sur le nombre total de produits plutôt que sur le nombre de produits au sujet desquels les entreprises aimeraient présenter de nouvelles données.

Comme je le disais, je nage dans ces eaux depuis vingt ans. Je sais qu'il existe de nombreux produits pour lesquels les entreprises ne souhaiteront tout simplement pas soumettre de nouvelles données. Elles savent que, si le produit est soumis à une réévaluation, elles ne s'en donneront même pas la peine.

• 1020

Donc, le fait que le budget de réévaluation, c'est-à-dire les fonds qui seront détournés d'autres activités, est fonction de ce nombre essentiellement très général et très peu définitif est en réalité une source de préoccupation. Il y a lieu de se demander si l'on réussira vraiment à évaluer tous les nouveaux ingrédients actifs. Je crois que cette question est vraiment pertinente.

Toute la question de l'intérêt public par rapport à l'intérêt privé, en matière de réévaluation et de qui en paiera la note, est cruciale. Pour ce qui est de l'idée d'exiger des droits pour combler le manque de fonds dans le budget, comme je l'ai dit, si les droits majorés continuent d'empêcher les entreprises de faire homologuer de nouveaux produits au Canada, la question devient cruciale, et je suppose que cela a un rapport avec l'harmonisation. Nous essayons d'harmoniser l'homologation des produits. Il est très vrai, aussi, comme l'a mentionné Mme Franklin, que les entreprises ne voient plus le marché canadien comme un marché distinct mais comme une partie du marché nord-américain. La vérité, toutefois, c'est que nous avons un régime d'homologation tout à fait distinct. Donc, bien qu'elles n'y voient qu'un seul marché, elles doivent demander deux homologations distinctes.

Nous ne nions pas que nous sommes un pays souverain, que nous avons le droit d'homologuer ces produits au Canada nous-mêmes, mais tout est dans la manière dont nous le faisons et dans le genre d'obstacles que nous mettons en place. Aux États-Unis, on n'exige toujours pas de frais à la présentation d'une demande. Là-bas, les frais périodiques sont considérablement moindres que les frais périodiques canadiens. Ainsi, bien que nous fassions peut-être partie d'un seul grand marché, nous leur disons qu'ils peuvent vendre leurs produits là-bas, mais que, s'ils veulent pénétrer dans cette partie-ci du marché, ils ne le peuvent pas vraiment.

Manifestement, les entreprises prennent cette question très au sérieux et la prendront encore plus au sérieux à l'avenir.

Pour en revenir à ce dont il était question, nous tournons un peu en rond, mais l'une des préoccupations vraiment importantes réside dans le fait que toute... Un des députés a demandé s'il était facile de suivre l'évolution de la science. J'ai l'intime conviction que, dans 10 ans, il n'y aura plus de véritables produits chimiques comme nous les connaissons sur le marché, ou qu'il en restera très peu. Les grandes entreprises s'éloignent toutes de ces produits pour de bon. Elles n'y voient pas de profit. C'est vraiment venu un jeu économique qui a très peu à voir avec l'agriculture. Peu leur importe que des produits soient disponibles ou non. Ce qui importe, c'est de faire de l'argent. Si le Roundup n'est pas rentable, elles passeront à autre chose.

Je ne crois pas que nous soyons vraiment en train de mettre en place un régime qui tienne compte de ce fait. Nous allons consacrer beaucoup d'argent et de temps à évaluer des produits que nul ne voudra mettre en marché de toute façon. Il faut en tenir compte quand viendra le temps de prioriser les produits qui seront soumis à une réévaluation.

J'ai aussi quelques observations à faire au sujet du principe du recouvrement des coûts. La question ne s'est pas réglée d'elle-même. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. La question a toujours été là. Elle vient peut-être tout juste de passer à nouveau au premier plan.

La Fédération canadienne de l'agriculture n'est pas convaincue que le Conseil du Trésor a bien surveillé la mise en place de nombreux droits, y compris de ceux qui figurent dans le budget de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Il faut que l'agence se concentre sur des moyens précis de réduire ses coûts, non pas sur les moyens d'accroître ses recettes. Par exemple, d'après le document portant sur la réévaluation, chaque réévaluation coûte en moyenne 56 000 $ environ. Si l'agence n'effectuait pas la réévaluation de 70 des quelque 400 produits à réévaluer, elle éliminerait le manque à gagner de 4 millions de dollars en une année au moins—et je sais que cette réévaluation s'étale sur plusieurs années.

Toutefois, il existe d'autres façons de faire que de simplement exiger plus d'argent. Il faut examiner ces options. Sur ce plan, la fédération maintient la position qu'elle a adoptée au cours des dernières années. Jusqu'à ce que l'agence de réglementation puisse vraiment répondre de son rendement et de la gestion de son budget, il faudrait que ses crédits soient renouvelés chaque année, plutôt qu'aux cinq ou six ans comme elle l'a demandé.

Voilà qui met fin à mon exposé. Je vous remercie.

Le président: Quel exposé!

Madame Franklin, vous pouvez vous relever. Nous vous donnerons peut-être cinq minutes pour répondre à ce que vient de dire Mme Rutherford avant de céder la parole à M. McCormick. Cela vous convient-il? Il y a toujours deux côtés à chaque médaille.

• 1025

Mme Claire Franklin: Mme Rutherford a soulevé plusieurs points d'un grand intérêt pour nous tous. Je commencerai par commenter ce qu'elle a dit au sujet des irritants commerciaux, que ces questions sont laissées pour compte et que personne ne s'en occupe. Il a toujours été vrai que les irritants commerciaux pouvaient être la source de problèmes très graves, et ce sera toujours le cas; c'est tout à fait juste.

Nous avons travaillé dans le cadre de l'ALENA pour en fait tenter de régler cette question. Nous avons mis sur pied un processus qui permet en quelque sorte d'y voir, quand il y a des questions que les agriculteurs ou toute autre partie estime être des irritants commerciaux. Nous reconnaissons qu'il s'agit là d'une véritable question de fond, et il existe un processus. Nous nous efforçons vraiment de faire ce que nous pouvons pour régler ce genre de problème.

Si les produits pouvaient être homologués exactement au même moment, cela aiderait certes à réduire ce genre de différend. Nous essayons de les prévenir en fixant les seuils de tolérance au même moment ou, dans le cas des importations, s'il s'agit d'un produit qui est surtout utilisé au Mexique ou pour une culture qui n'est pas pratiquée au Canada, en fixant les limites de tolérance quand cela est nécessaire.

Quant à la question de la réévaluation, quand nous disons que nous détournons de l'argent des nouveaux produits, en fait, ce que nous faisons, c'est prendre l'argent libéré par les gains d'efficacité pour l'injecter dans le programme de réévaluation. En réalité, ce n'est pas un effort pour nous de dire que nous allons prendre l'argent prévu pour l'examen des nouveaux produits. On nous met constamment au défi d'améliorer notre efficacité, et l'engagement qui a été pris quand le budget a été établi était que ces gains d'efficacité seraient alors affectés à la réévaluation plutôt que d'établir un fonds de réévaluation comme tel.

Je tiens donc à préciser qu'il n'est pas question de réduire notre capacité d'homologuer de nouveaux produits destinés au marché canadien pour mettre en oeuvre notre programme de réévaluation. Nous sommes très conscients de cet écueil et nous déployons des efforts sensibles en vue d'empêcher que cela ne se produise.

La définition de l'intérêt public par rapport à l'intérêt privé relève en réalité du Conseil du Trésor. Ce n'est pas à nous de le faire. Comme on nous l'a dit quand nous avons soumis notre tarification fondée sur le principe du recouvrement des coûts, le fait que le travail que nous effectuons soit lié aux produits qui sont soit mis en marché ou qui y sont maintenus... On considère cela un intérêt privé. Voilà ce qu'il en est vraiment et le genre de pourparlers que nous avons eus avec le Conseil du Trésor.

Quant à savoir si nous percevons plus de droits que le gouvernement des États-Unis, à nouveau, la façon de mettre en oeuvre le recouvrement des coûts relève du gouvernement. Il ne faudrait pas oublier qu'aux États-Unis, il existe de nombreux autres droits qui sont fixés ou perçus par l'État. Au total, en fait, on recouvre probablement beaucoup plus de coûts aux États-Unis qu'au Canada. Encore une fois, ce n'est pas vraiment à nous de décider. Nous tentons simplement de mettre le régime en place en essayant d'épargner le plus possible tous les intéressés.

Le président: Madame Franklin, puis-je vous interrompre un instant pour faire remarquer quelque chose qu'a mentionné Sally Rutherford? En tant que gouvernement, nous adoptons une approche moins qu'holistique ou cohérente dans certains de ces dossiers parce qu'il y a tant de compétences partagées et tant de ministères en jeu. Vous avez mentionné le Conseil du Trésor, par exemple, et naturellement il y a aussi le ministère de l'Agriculture, votre agence et l'agence d'inspection des aliments. Ajoutez-vous foi à ce qu'a dit Mme Rutherford?

Si Sally a raison sur ce point, y a-t-il moyen de contourner l'obstacle ou est-ce simplement la nature du gouvernement, que les dossiers relèvent de plus d'un ministère et que les responsabilités sont réparties entre eux? Y a-t-il moyen de faire autrement ou pas?

• 1030

Mme Claire Franklin: La complexité du gouvernement est nettement telle que les responsabilités sont réparties entre différents ministères. Il serait facile de laisser entendre que ce n'est pas le cas. La source réelle d'un irritant commercial, en matière de pesticides, c'est le produit qui est homologué dans un pays et qu'il ne l'est pas dans l'autre ou la marchandise qui franchit la frontière et qui comporte des résidus. Quand l'homologation n'est pas simultanée, il y a vraiment un problème.

Je ne suis pas sûre que j'irais jusqu'à dire qu'il s'agit là d'une question à régler de gouvernement à gouvernement, au Canada même. Je n'ai peut-être pas bien saisi ce qu'essayait de faire valoir Sally à cet égard. À mon avis, le problème tient davantage au fait qu'il y a homologation dans un pays, mais pas dans l'autre.

Nous avons essayé de montrer comment on pouvait améliorer la situation—je ne crois pas qu'il existe de solution instantanée—et nous commençons à voir cette voie. Avec un peu de chance, il y aura des améliorations.

Le président: Je vous remercie. Je cède maintenant la parole à M. McCormick pour cinq minutes.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie les témoins d'être venus.

Il est question de compétences et de toutes les parties en jeu. Mes préoccupations concernent plutôt les producteurs. Ce sont eux qui sont laissés pour compte et dont on n'entend pas parler. Je reconnais que Sally parle haut et fort en leur nom, mais il faut reconnaître la situation qu'ils vivent.

Tout ce dont j'entends parler, c'est de la frustration des producteurs. C'est la même rengaine qu'il y a deux ans; ils ne peuvent pas obtenir le même produit qu'utilisent leurs concurrents des États-Unis, voire du Mexique. Pourtant, des produits traités avec des pesticides interdits au Canada franchissent la frontière tous les jours.

J'ignore s'il doit y avoir un plus grand partage des compétences entre l'agence d'inspection des aliments et vous. Vous avez mentionné que vous faisiez des progrès et que vous serez en mesure d'accepter les résultats des essais effectués dans la même région géographique, sans tenir compte des frontières politiques. Cela semble représenter une amélioration réellement importante. J'espère qu'elle nous épargnera temps et argent, qu'il ne faudra pas des années pour la réaliser et pour en constater les résultats. J'aimerais vous donner l'occasion de m'en dire un peu plus à cet égard, si vous voulez bien, madame Franklin.

Mme Claire Franklin: Avec plaisir. Par exemple, nous affirmons ne pas avoir besoin d'effectuer des essais pour déterminer le seuil de tolérance de résidus dans les carottes qui sont cultivées en Ontario par rapport à celles qui sont cultivées dans la région avoisinante, aux États-Unis. Toutefois, les fabricants mettent plusieurs années à monter la base de données avant de la présenter aux organismes de réglementation. Par conséquent, les entreprises ne font que commencer à être en mesure de profiter de certaines activités et de certains changements que nous avons effectués depuis un ou deux ans. Elles étaient en mesure de le faire, mais il y a eu un écart entre le moment où sont produites les données et le moment où elles les déposent. Je prévois que nous commencerons à voir, dans le cadre des examens conjoints, beaucoup plus de demandes d'homologation. Elles ont maintenant compris le message. Essayez de faire votre mise en marché, adoptez votre approche et faites vos essais dans les régions où vous pouvez faire d'une pierre deux coups.

Donc, les entreprises commencent à effectuer ces changements. C'est vraiment là qu'il y a un écart dans le temps. Le produit existe, il est mis en marché, il est prêt à utiliser, mais il faut du temps avant que l'industrie ne produise les données.

M. Larry McCormick: Je demeure préoccupé, toutefois. Il faut du temps à l'industrie pour mettre ces choses en branle, mais certains pesticides sont utilisés chaque année aux États-Unis, à quelques milles de l'ouest de l'Ontario, juste de l'autre côté de la frontière. Qu'il s'agisse de carottes en provenance de la vallée de la Californie ou de fraises ou de tomates en provenance du Mexique, l'agence d'inspection des aliments admettra que le même produit est utilisé là-bas et que nous importons ces produits tous les jours. Il n'est pas étonnant que les producteurs soient si frustrés d'avoir à attendre aussi longtemps et que cela leur coûte si cher.

• 1035

M. Wayne Ormrod: Je pourrais peut-être faire des commentaires, vous faire un bref historique et une mise en contexte.

Par le passé, nos petits marchés—cela inclut essentiellement tout sauf les céréales et le canola—dépendaient de produits mis au point aux États-Unis, puis importés ici. Voilà la source de la frustration dont vous entendez parler dans vos circonscriptions et dont nous entendons parler quand nous venons ici vous rencontrer. Il en existe de nombreux exemples, et il ne fait aucun doute que la situation persiste jusqu'à un certain point.

Ce qu'a dit Sally—qu'il n'y a pas eu de changements et que la situation est la même qu'il y a 20 ans—ne cadre pas vraiment avec ce que j'en sais. Les changements survenus au cours des deux ou trois dernières années ont été plus marqués que tout ce qui s'est fait durant les 15 ou 20 années précédentes—et je compte presque autant d'années d'expérience que Sally dans ce domaine, bien que j'en compte probablement plus que vous.

Tout d'abord, il importe, je crois, de reconnaître qu'il faut encourager les entreprises à entrer dans le jeu. À cet égard, il existe quelques incitatifs très importants auxquels réagissent les entreprises. D'une part, il y a le facteur temps. Si, dans le cadre d'un examen partagé, d'un examen conjoint, nous pouvons homologuer un produit en 12 mois, c'est là un facteur très important pour les fabricants. D'autre part, au lieu d'obtenir une seule homologation, ils en obtiennent deux. Ils demandent cette homologation dans le premier pays où arrivent leurs produits. C'est donc un très important incitatif.

Je ferai observer que, lorsque nous avons commencé à faire des examens conjoints, il régnait beaucoup de scepticisme. Au début, on ne croyait pas que nous y parviendrions; ensuite, quand la première expérience concernant le cyprodinil a réussi, on a dit que nous avions eu de la chance et que cela ne se reproduirait jamais. Il faudra faire nos preuves dans quelques dossiers encore, et j'ai mentionné ceux qui sont en cours et ceux qui ont été couronnés de succès ce matin. Ces examens suscitent un intérêt de plus en plus vif.

Chacun de ces facteurs atténue et, en fait, élimine tout le problème qui rend la vie si difficile au milieu agricole. Le produit Distinct, que nous venons tout juste d'homologuer il y a quelques semaines, est le même dans deux pays. À toutes fins pratiques, il reçoit la même homologation au même moment. Si nous pouvions faire cela plus souvent, la situation qui nous préoccupe tous n'existerait tout simplement pas. Les changements ne surviennent jamais aussi rapidement que nous l'aurions souhaité—je comprends cette frustration—mais ils sont bien engagés.

Le président: Larry, je vous remercie.

Il reste cinq noms sur la liste. Il faudra probablement dépasser la limite de temps par cinq minutes. Nous entendrons donc, dans l'ordre, les questions de Mme Alarie, de Mme Ur, de M. Proctor, de M. Hilstrom et de M. Hoeppner.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Plus on avance, plus les choses deviennent complexes. Je vais partir de l'intervention de Mme Rutherford. Il y a des choses concrètes, dont l'obligation d'augmenter les exportations de produits agricoles. C'est un but que le ministère de l'Agriculture et les agriculteurs se sont fixé. On a aussi une obligation à l'égard des producteurs au niveau de la rentabilité; si ce n'est pas rentable, on va cesser de produire. Il y a aussi une troisième obligation connexe, et c'est la tolérance zéro vers laquelle on doit tendre si on veut augmenter nos exportations. C'est là que les choses deviennent complexes, parce qu'on a l'impression qu'on parle d'harmonisation, mais que concrètement, on ne sait pas comment aborder ça ou comment y travailler. J'arrive mal à comprendre pourquoi nous aurions des divergences au niveau de l'homologation avec les États-Unis, nos voisins avec qui nous faisons beaucoup de commerce et auprès desquels nous avons la même tolérance zéro. Soit dit en passant, nous devrions avoir cette tolérance zéro aller-retour. Autrement dit, pourquoi referions-nous les mêmes travaux? Est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir un mécanisme qui reconnaisse les travaux qui se font aux États-Unis, où le volume est plus grand, afin qu'on n'ait pas à les refaire? Pourquoi ne ferions-nous pas que des vérifications scientifiques, point? On n'a peut-être pas toujours les ressources pour faire des réévaluations, alors que les États-Unis, dans le cadre de leur loi sur la protection de la qualité des aliments, investissent d'importantes sommes d'argent pour faire ces réévaluations et faire un ménage dans leurs produits. On accuse déjà un retard. Lorsqu'on trouve les ressources pour faire les réévaluations, on ne fait pas nécessairement d'homologation et on est donc encore plus en retard. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas.

J'ai beaucoup apprécié les propos de Mme Rutherford au sujet de la finalité, qui consiste à atteindre la rentabilité pour nos producteurs et nos productions.

• 1040

Comment peut-on en arriver à une efficacité au niveau de l'harmonisation? Je suis bien en faveur que notre pays revendique ses droits—et Dieu sait qu'une indépendantiste comme moi aime bien que son pays ait tous ses droits—mais on exagère peut-être au niveau du commerce international.

J'ai aussi l'impression que plus on multiplie les agences, plus on dissout la responsabilité d'un gouvernement. On ne sait plus qui a l'autorité, et l'autorité devient diffuse.

Je n'ai pas de solution, mais j'aimerais écouter vos réflexions là-dessus.

[Traduction]

Mme Claire Franklin: Merci.

Vous avez fait plusieurs observations à la fois. J'aimerais peut-être les départager un peu, parce que je crois que cela vous aiderait à comprendre.

Il est nettement et uniquement du ressort de l'Agence de la réglementation de la lutte antiparasitaire d'homologuer les pesticides et de faire en sorte qu'ils sont utilisés selon les instructions données sur l'étiquette. Le rôle de l'agence d'inspection des aliments est de faire en sorte que les aliments ne soient pas dangereux, en fonction de divers critères. Par exemple, ils pourraient comporter des résidus de pesticide ou de médicament. Elle doit tenir compte d'une foule de produits. La responsabilité de l'agence d'inspection des aliments est très claire. Il n'y a pas de chevauchement entre ce qu'on attend d'elle et ce que nous faisons.

Essentiellement, nous donnons à l'agence canadienne d'inspection des aliments un chiffre qui indique que, compte tenu de tout le travail effectué, nous croyons que le produit peut être utilisé et ne pensons pas que les résidus qui peuvent se trouver dans le produit en question présentent un risque inacceptable. C'est à cette agence de s'assurer que les aliments qui arrivent ou qui sont utilisés dans le pays ne dépassent pas ce seuil.

Vous avez soulevé un point au sujet de la réévaluation qui se fait aux États-Unis et vous avez demandé pourquoi nous faisons quoi que ce soit à ce sujet. Pour ce qui est du programme de réévaluation, nous avons proposé de miser sur ce qu'ils ont déjà fait. En gros, la réévaluation consiste à examiner ce que nous savons déjà sur le produit actif, mais beaucoup de travail se fait sur les produits qui se trouvent sur le marché. Comme vous nous l'avez si bien dit, les produits qui se trouvent sur le marché aux États-Unis ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux que l'on retrouve au Canada.

Nous cherchons donc à vraiment miser sur les renseignements ou les données obtenues ainsi que sur l'examen effectué aux États-Unis, mais nous avons bien sûr la responsabilité de déterminer si les produits sont utilisés de la même façon et si des produits différents sont utilisés. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les États-Unis le fassent pour nous, si bien que nous insistons sur le fait qu'il faut vraiment se concentrer sur ce que nous faisons et le gros de nos activités est véritablement fondé là dessus.

Pour ce qui est des différences ou des avantages au plan de l'homologation, je vais demander à Wayne de vous répondre, car il a participé de très près à toute cette activité conjointe.

M. Wayne Ormrod: À mon avis, l'observation faite ce matin sur la rentabilité des produits chimiques est tout à fait juste. De toute évidence, c'est un élément du mandat de l'agence, tout comme la compétitivité; l'agence est bien sûr chargée d'assurer la compétitivité de notre secteur agricole.

La façon traditionnelle d'évaluer les produits a été déséquilibrée, comme je l'ai dit ce matin. Si vous prenez le revers de la médaille et écoutez les producteurs de canola aux États-Unis, vous vous rendrez compte qu'ils ont exactement les mêmes genres de problèmes que nos petits producteurs canadiens; le problème ne se pose donc pas uniquement au Canada. Cela ne nous avance peut-être guère, mais je crois que nous devons en avoir conscience.

Pour ce qui est des tolérances communes, là encore, peu importe que cela se fasse ici après ou avant les États-Unis, puisque, au bout du compte, ces tolérances s'harmonisent. Dans de nombreux cas, toutefois, nous avons dû attendre deux ou trois ans, si pas plus, avant de pouvoir examiner un produit, alors qu'il avait déjà été proposé aux États-Unis. Il est impossible d'avoir une tolérance commune en pareil cas.

On peut, je crois, trouver la solution de ce problème dans l'orientation que nous essayons de donner à nos programmes conjoints de réglementation avec les États-Unis: inciter les fabricants à présenter des demandes dans les deux pays en même temps; obtenir des efficiences en matière d'évaluation qui, comme vous le dites, sont des responsabilités légitimes que nous devrions avoir et prendre au sérieux; procéder à nos homologations en même temps; assurer la compatibilité des homologations; parvenir à l'harmonisation des tolérances. Nous ne pouvons le faire que lorsque nous obtenons une demande compatible avec ce qui est offert aux États-Unis, en même temps, pas trois ans plus tard. Il est impossible de sortir gagnant de la partie si l'on accuse un retard de trois ans.

• 1045

Le vice-président (M. Murray Calder): Merci, madame Alarie, vous avez épuisé votre temps de parole.

J'ai une question rapide à poser avant de passer à Mme Ur.

Wayne, vous utilisez de très beaux mots dans le vent—«compétitivité», «efficience», etc.—mais le fait est que d'après le rapport Nephin, l'ARLA est pratiquement deux fois plus lente que ses homologues d'autres pays. D'après le rapport Nephin, vous n'avez aucun moyen de faire le suivi d'une demande à l'heure actuelle. Qu'en est-il? Comment allez-vous améliorer la situation? Comment allez-vous obtenir les efficiences et tout ce dont vous parlez lorsque, en fait, d'après le rapport Nephin, votre agence est pratiquement deux fois plus lente et ne dispose d'aucun moyen de faire le suivi des demandes?

M. Wayne Ormrod: À mon avis, il n'y a pas de solution miracle pour parvenir aux efficiences et aux progrès que nous aimerions tous voir. J'ai personnellement consacré beaucoup de temps et d'effort au domaine de l'harmonisation, l'activité d'examen conjoint étant la plus tangible. Vous avez entendu ce matin—et je peux le répéter—que nos normes dans le processus d'examen conjoint sont excellentes. Je n'en connais pas de meilleures. Cela doit être un élément clé de notre avenir et, à mon avis, c'est l'élément le plus solide qui va nous permettre d'aller de l'avant—ce que nous devons faire.

Pour ce qui est du suivi, effectivement, il y a toujours place à l'amélioration. Nous en sommes conscients et nous y travaillons. Je crois que nous avons accepté les observations du rapport Nephin et que nous essayons d'y répondre. Je ne cesse de revenir à ce qui, à mon avis, est notre point fort, c'est-à-dire l'harmonisation et l'examen conjoint.

Le vice-président (M. Murray Calder): Madame Ur.

Mme Rose-Marie Ur: Merci, monsieur le président.

Lorsqu'on vous dit que vous êtes pratiquement deux fois moins efficace que les États-Unis, le Royaume Uni ou l'Australie, madame Franklin, vous soulignez que cela est à 50 p. 100 attribuable à la consultation du public que nous pratiquons au Canada. N'y a-t-il pas de consultation du public dans les autres pays?

Mme Claire Franklin: Il n'y a pas la sorte de consultation du public qui nous est imposée ici. Aux États-Unis, il y a consultation à divers moments; la consultation du public que nous mettons en place a été en fait citée en réunion de suivi comme un exemple de la façon dont les États-Unis pourraient s'en servir, un exemple de ce qui pourrait être intégré dans le système américain. Ce processus donne véritablement aux personnes intéressées, à l'extérieur de l'agence, la possibilité de faire des observations avant que la décision finale en matière de réglementation ne soit prise.

Mme Rose-Marie Ur: Chaque année, M. Calder organise une rencontre d'intervenants à l'Université de Guelph. Cette année, divers intervenants ont fait des exposés et déclaré que la participation au comité consultatif ARLA est limitée et que d'après eux, l'ARLA exige des tests de produits qui vont au-delà des besoins scientifiques. Un représentant de l'Université de Guelph a par la suite indiqué qu'il avait des inquiétudes au sujet de la composition du comité consultatif. D'après lui, il n'y a pas assez d'universitaires spécialisés dans le domaine de l'agriculture au sein de ce comité. Pouvez répondre à ces deux questions?

Mme Claire Franklin: Au sujet des exigences qui vont au-delà des besoins scientifiques, je pense qu'il s'agit peut-être de l'opinion de la personne qui a soulevé ce point. Ces deux ou trois dernières années, je crois que nous avons passé beaucoup de temps à harmoniser nos exigences en matière de données avec celles en usage sur la scène internationale. Peut-être que ces genres de changements étaient inconnus de la personne qui a fait cette observation. Je crois toutefois que nous avons beaucoup progressé vers ce genre d'harmonisation.

• 1050

Pour ce qui est de la composition du conseil, plusieurs noms ont été proposés. Comme vous le savez, c'est le ministre qui a le dernier mot au sujet de la composition du conseil. D'après lui, je crois, nous pouvions choisir des membres dans un grand éventail de professions. L'adhésion n'est pas permanente, ce qui peut être bon ou mauvais, et il y aura certainement des arrivées et des départs.

Mme Rose-Marie Ur: Nous l'avons peut-être ici, mais je n'en suis pas sûre—pourriez-vous nous donner la composition du comité consultatif?

Mme Claire Franklin: Très certainement.

Mme Rose-Marie Ur: Lorsque vous avez parlé de l'exposé de Mme Rutherford, vouliez-vous dire que comme les demandes présentées ne sont pas complètes, elles causent des retards au niveau des examens? Vous avez indiqué que le retard se prolonge car ils n'obtiennent pas leurs renseignements du Canada et des États-Unis.

Mme Claire Franklin: Non.

Mme Rose-Marie Ur: Le problème provient-il des fabricants qui présentent ces demandes?

Mme Claire Franklin: C'est une question distincte. La question qui a été posée est la suivante: puisque nous avons des cartes de zone et que nous n'avons pas à faire d'études uniquement au Canada, pourquoi n'y a-t-il pas de progrès à cet égard? Ce que je voulais dire, c'est que si une société veut faire des études, elle doit les faire dans cette zone, que ce soit au nord ou au sud de la frontière.

Le véritable problème consiste à essayer d'encourager les fabricants à faire leurs tests de résidus dans les régions où ils peuvent obtenir un rendement de leur investissement et aller dans deux pays. Je crois qu'ils le font, mais cela leur prend du temps; ils accusent un certain retard. C'est la réponse à cette question.

Vous avez demandé si les demandes sont complètes ou non et si cela a un effet sur notre capacité en matière d'examen. Le fait qu'une demande soit complète ou non a bien sûr un effet sur notre capacité en matière d'examen. Nous trions les demandes pour justement rejeter celles qui ne comportent pas tous les éléments dont nous avons besoin pour faire l'examen et le taux de rejet est assez élevé au premier tri.

Ce qui est bien, par contre, c'est que la plupart des fabricants sont en mesure de compléter leur demande après un premier rejet.

Le président: Nous allons prendre cinq minutes de plus que prévu, car trois autres personnes veulent poser des questions. Je veux simplement rappeler aux membres du comité qu'il faudra présenter une motion à la fin de la séance pour accepter le rapport de la dernière séance du comité directeur. Vous l'avez devant vous et vous pouvez y jeter un coup d'oeil pendant que nous terminons la séance.

M. Proctor, puis M. Hilstrom. Monsieur Proctor, cinq minutes.

M. Dick Proctor: J'ai deux questions. Madame Rutherford, vos observations nous ont semblé très perspicaces ce matin. Si vous permettez, j'aimerais lire quelques phrases du sommaire exécutif de l'étude comparative, car j'aimerais que vous nous disiez ce que vous en pensez:

Nous recommandons que l'ARLA envisage des modifications à sa tarification, dans le contexte de la nouvelle politique du Conseil du Trésor sur le recouvrement des coûts, afin d'adapter certaines des pratiques d'autres pays. Une diminution du tarif initial de demande combinée à l'imposition d'un tarif annuel de service calculé en fonction d'un pourcentage des ventes serait plus juste et plus équitable pour les détenteurs d'homologation, tout en étant compatible avec les coûts à long terme de l'ARLA.

À votre avis, pensez-vous que cela permettrait de régler les problèmes dont vous avez fait mention plus tôt?

Mme Sally Rutherford: Je sais que c'est un point à l'ordre du jour de la réunion du CCGE la semaine prochaine, si bien que je ne veux pas préjuger de ce que diront les membres de ce comité.

Je sais que cette recommandation passe pour avoir un bon et un mauvais côté. Je crois que l'analyse doit viser à—car lorsqu'il est question de changements, les frais de service peuvent considérablement augmenter.

Je crois que l'un des éléments qui manque... vous savez, je connais Wayne depuis une vingtaine d'années, ce qui fait un peu peur. Il avait des cheveux blancs, en fait—moi aussi, probablement.

Lorsque je dis que rien n'a changé, je veux dire que les plaintes sont les mêmes. Vous n'avez cessé de vous plaindre, nous n'avons cessé de nous plaindre, les sociétés de produits chimiques n'ont cessé de se plaindre et tout le monde se plaint exactement de la même chose. Il y a 20 ans, je me plaignais du fait que les demandes n'étaient pas présentées correctement, les sociétés se plaignaient que le moment n'était pas bien choisi—nous avions le même genre de plaintes.

• 1055

On n'a cependant jamais procédé à une bonne analyse économique de la situation de l'industrie en général et de l'impact de l'imposition de frais de service, de frais importants de service notamment. L'industrie a considérablement évolué au fil des ans, même depuis que l'ARLA a été envisagée, mais je crois que c'est justement le genre de question à laquelle il faut prêter attention.

Quant à ce que dit le Conseil du Trésor ou ce qu'il ne dit pas... Le Conseil du Trésor donne des directives de base, surtout. Lui-même ne les observe pas, pour la plupart, si bien qu'il est très difficile de décider comment les interpréter. Je crois que l'on dispose d'une certaine marge de manoeuvre et avant la mise en oeuvre de ces recommandations sur les tarifs, il faut vraiment en examiner l'impact réel.

M. Dick Proctor: Merci beaucoup.

Ma deuxième question s'adresse aux représentants de l'ARLA. Dans son exposé, Mme Rutherford a tout de suite dit que les grandes sociétés s'éloignent des produits chimiques, car elles n'obtiennent pas beaucoup de rendement de leur investissement.

Votre agence parle de produits chimiques à risque réduit, qui, on peut l'espérer—et je ne sais pas si c'est vrai ou non—seraient également moins coûteux. Avez-vous également le mandat de promouvoir des solutions de rechange non chimiques? Pouvez-vous nous dire ce que vous faites à ce sujet?

Mme Wendy Sexsmith: Merci beaucoup pour votre question.

Lorsque l'agence a été constituée, on lui a demandé, ce qui était nouveau, de trouver des façons d'appuyer la lutte antiparasitaire durable, ainsi que des moyens d'intégrer ce concept dans notre processus de prise de décision.

Nous sommes toujours axés sur les produits, mais je crois que nous cherchons des moyens visant à promouvoir les produits que vous appelez produits à risque réduit; les États-Unis font de même, qu'il s'agisse de produits chimiques traditionnels à risque réduit ou d'autres produits pouvant tomber dans la même catégorie, comme les biopesticides. Tout en travaillant avec les États-Unis, notre agence recherche donc des moyens de structurer les exigences en matière de données et d'encourager les détenteurs d'homologation à participer au processus.

Nous travaillons également avec des groupes d'agriculteurs, des détenteurs d'homologation, les provinces et tout un éventail d'intervenants, pour trouver les moyens d'adopter des approches plus intégrées de lutte antiparasitaire dans la gestion des cultures.

Nous avons plusieurs projets, dont celui du canola qui affiche d'excellents résultats. Tous ces projets sont le fait des agriculteurs et dans ce cas précis, les producteurs de canola sont sur le devant de la scène.

L'un des grands problèmes des agriculteurs—et cela nous ramène à la discussion autour de cette table—c'est qu'ils cherchent à diminuer les intrants tout en essayant de prouver qu'ils produisent une huile très saine. Ils tiennent donc à s'écarter de ce que l'on pourrait considérer comme de mauvais produits de types traditionnels pour se rapprocher de la nouvelle technologie. Je crois que la question de la nouvelle technologie vise également des types de produits chimiques traditionnels qui sont plus nouveaux et peut-être meilleurs à certains égards, ainsi que quelques-uns de ces autres produits.

Merci.

Mme Claire Franklin: Si je peux rapidement intervenir, cela ne veut pas dire qu'ils vont être moins chers. Le fait qu'ils soient à risque réduit ne veut pas dire qu'ils vont être moins chers.

Le président: D'accord, nous allons terminer.

Monsieur Hilstrom et monsieur Hoeppner, vous voudrez peut-être partager le temps dont vous disposez pour aller plus vite. Allez-y.

M. Howard Hilstrom: Merci, monsieur le président.

Nous avons abordé beaucoup de questions techniques—je ne sais pas s'il faut continuer sur cette voie—mais nous aimerions examiner de plus près votre agence.

Relevez-vous du ministre de la Santé?

Mme Claire Franklin: Je relève de M. Dodge, le sous-ministre.

M. Howard Hilstrom: Quand l'avez-vous rencontré pour la dernière fois?

Mme Claire Franklin: Nous sommes aujourd'hui mercredi, n'est-ce pas? Je l'ai rencontré lundi.

M. Howard Hilstrom: D'accord, il n'y a donc pas de problème à cet égard.

Mme Claire Franklin: Absolument pas.

M. Howard Hilstrom: Vous avez des rencontres régulières.

Vous avez 315 ETP.

Mme Claire Franklin: Oui, environ.

M. Howard Hilstrom: Environ?

Mme Claire Franklin: Il y a des fluctuations au niveau du personnel et c'est pourquoi je dis que c'est environ ce chiffre. Je ne connais par l'effectif exact d'aujourd'hui.

M. Robert Woods: L'effectif est d'environ 310 personnes aujourd'hui.

M. Howard Hilstrom: Il n'y a pas de fluctuations parmi votre personnel administratif; il doit être assez stable.

M. Robert Woods: Lorsque vous parlez de fluctuations, voulez-vous parler du roulement, du fait que les employés quittent leur emploi?

M. Howard Hilstrom: Eh bien, que voulez-vous dire par fluctuations?

M. Robert Woods: Voulez-vous parler de ceux qui trouvent d'autres emplois?

• 1100

M. Howard Hilstrom: Mme Franklin a utilisé le mot «fluctuations» et je me demande ce qu'elle a voulu dire.

M. Robert Woods: Nous avons des gens qui trouvent d'autres emplois et nous les remplaçons; le processus de dotation prend bien sûr un peu de temps. Ces deux dernières années, toutefois, depuis le recouvrement des coûts, nous avons un effectif de près de 315 personnes.

M. Howard Hilstrom: Vous n'avez donc pas de problèmes de dotation. Avez-vous, la plupart de l'année, un effectif complet de chercheurs, de scientifiques, ou peu importe comment vous les appelez?

Mme Claire Franklin: Nous n'avons pas de chercheurs. Nous avons des scientifiques qui font du travail d'évaluation et de réglementation. Nous n'avons pas de problèmes à obtenir du personnel pour de tels postes, mais il y a effectivement des mouvements au sein du gouvernement. Je ne veux pas dire que nous avons un déficit énorme et que nous ne sommes pas en mesure de doter les postes.

M. Howard Hilstrom: Je me demande simplement si ces postes sont dotés tout au long de l'année. Compte tenu des postes dont vous avez besoin, ces 250 personnes sont-elles pour la plupart affectées aux évaluations?

Mme Claire Franklin: Oui, mais, par exemple, deux ou trois personnes ont quitté le domaine de la toxicologie. Nous avons amené des gens et nous sommes en processus de dotation. On retrouve toujours ce genre de mouvements au sein du gouvernement.

M. Howard Hilstrom: Vous pouvez donc dire sans équivoque que ce n'est pas pour économiser de l'argent que vous ne dotez pas les postes; vous essayez d'avoir le personnel dont vous avez besoin, même si vous affichez un déficit.

Mme Claire Franklin: Je crois que le nombre de postes d'évaluateurs nous permet de répondre aux besoins de base. Nous n'avons jamais doté les postes comme nous l'avions indiqué au départ, à cause de notre manque à gagner. J'ai quelques postes vacants. Je n'ai peut-être pas bien compris ce que vous voulez savoir.

M. Howard Hilstrom: Si vous avez besoin d'un nombre x de personnes pour un travail, vous devez doter les postes. Le recouvrement des coûts n'est rien d'autre qu'un impôt. Dans le cas où il s'applique aux utilisateurs, c'est un plus petit nombre de contribuables qui le payent.

Je ne suis pas d'accord avec le ministre de l'Agriculture qui considère que chaque fois que le gouvernement réglemente quelque chose et crée une agence comme la vôtre pour évaluer, etc., c'est dans l'intérêt de tous. Ces frais de recouvrement des coûts devraient donc être imposés à tout le monde et pas uniquement aux fabricants. Bien sûr, vous ne pouvez pas faire grand chose à ce sujet.

Mme Claire Franklin: Non, mais c'est un débat intéressant. J'imagine que tout dépend de ce que décide le gouvernement à propos de l'intérêt du public par opposition à l'intérêt privé et de l'imposition du recouvrement des coûts. Ce n'est certainement pas à moi d'essayer de redéfinir ce qui a été défini.

M. Howard Hilstrom: D'accord. Nous n'avons pas beaucoup de temps mais j'aimerais ajouter ceci: n'y a-t-il vraiment aucun problème entre les provinces à propos des pesticides ou des produits dont vous vous occupez?

Mme Claire Franklin: Je ne le pense pas. En fait, depuis la création de l'agence, nous avons restructuré un comité fédéral-provincial-territorial qui, je crois, fonctionne bien. Je ne suis pas au courant de problèmes. Je ne sais pas si Wendy a quelque chose à dire à ce sujet.

Mme Wendy Sexsmith: Je crois que le nouveau comité fédéral-provincial fonctionne très bien. Je suis également en contact assez régulièrement avec les comités fédéraux-provinciaux-territoriaux du côté de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Il y a le groupe des pesticides qui s'occupe des pesticides, tant du point de vue de la réglementation que du point de vue agricole dans chacune des provinces. Il y a enfin un comité fédéral-provincial des politiques de commerce agricole d'Agriculture et d'Agroalimentaire Canada. Je les rencontre régulièrement, puisque je m'intéresse aux questions commerciales. Je dirais donc que la communication est très bonne du côté provincial.

M. Howard Hilstrom: Il n'y a donc pas de problème. Est-ce que tout ce qui est homologué en Ontario l'est aussi au Québec?

Mme Wendy Sexsmith: Dans la plupart des cas, les homologations sont nationales. Il peut y avoir quelques différences dans les pesticides à emploi limité, mais à notre avis, il faudrait certainement dans la plupart des cas que l'homologation soit nationale.

• 1105

Le président: Merci.

Monsieur Hoeppner, nous allons terminer par vous.

M. Jake Hoeppner: Merci beaucoup, monsieur le président.

Passant pour un casse-pieds—je ne sais pas si c'est une critique ou un compliment autour de cette table, mais je ne crois pas que je serai le seul à porter cette étiquette en partant d'ici.

J'aimerais revenir à l'intérêt commun, à l'intérêt privé et à l'intérêt public. Je vois que vous êtes 4 millions de dollars dans le trou, comme le diraient les agriculteurs. Ce problème est-il davantage attribuable aux insuffisances du gouvernement lui-même ou à celles de votre organisation? Il me semble que le gouvernement, depuis cinq ans que j'y suis, a recours à la notion d'intérêt commun et d'intérêt public pour ne pas assumer ses responsabilités. Est-ce que je me trompe? Lorsque je vois que vous êtes pratiquement deux fois plus lents à homologuer les produits chimiques, je ne peux pas croire que ce soit de la faute des agriculteurs et des fabricants. Peut-être est-ce la faute du gouvernement, pas simplement celle de votre organe de réglementation, mais celle de notre bon gouvernement libéral ordinaire, comme nous le dirions aujourd'hui?

Mme Claire Franklin: Je dirais tout d'abord que je ne pense pas que nous soyons pratiquement deux fois moins efficaces. Cette critique est peut-être plus valable lorsqu'on nous compare avec l'Australie ou le Royaume-Uni, mais nous ne sommes pas pratiquement deux fois moins efficaces que les États-Unis. Je veux simplement m'assurer que personne n'a ici l'impression qu'une telle estimation est exacte. Comme Wayne et moi-même l'avons fait remarquer, nous sommes en fait plus efficaces que quiconque au chapitre des examens conjoints. C'est ce que je tiens à vous dire.

L'intérêt privé, l'intérêt public, le fait de savoir si le gouvernement a utilisé le recouvrement des coûts pour quelque fin que ce soit—ce n'est pas à moi de prendre position à ce sujet. Mais je tiens à dire que lorsque les recommandations ont été présentées pour réformer le système de réglementation de la lutte antiparasitaire, le recouvrement des coûts a fait l'objet de négociations et a été accepté, peut-être plus tôt que bien d'autres programmes du même ordre.

C'était en 1990, et on s'est rendu compte qu'il ne serait pas injuste de prévoir un recouvrement des coûts si l'on voulait aller de l'avant. Du point de vue de l'agence par conséquent, cela a toujours été à l'ordre du jour, même si cela diffère peut-être d'autres programmes mis en place ultérieurement.

M. Jake Hoeppner: À mon avis, l'agriculture rapporte peut-être plus de devises étrangères que n'importe quelle industrie. Lorsque vous examinez les taxes perçues sur une bouteille de bière, alors que l'agriculteur y a contribué l'orge, d'une valeur d'un sou, l'intérêt commun des agriculteurs canadiens est illimité, à mon avis. Dire ensuite que peut-être le secteur privé, les sociétés de produits chimiques et les agriculteurs doivent assumer ce pourcentage du recouvrement des coûts est un peu injuste.

Mme Claire Franklin: C'est un point de vue. Je dirais que certainement l'obstacle, ou l'obstacle perçu, que représente le recouvrement des coûts pour les fabricants de produits chimiques... Je ne pense pas que nous ayons pour l'instant quoi que ce soit qui prouve l'existence d'un tel obstacle. Il peut y avoir d'autres points de vue, mais aucun fait indéniable ne permet de le prouver. Je pense que c'est une bonne nouvelle pour nous tous, car nous nous aventurons en quelque sorte sur un terrain un peu inconnu. De notre point de vue, il y a place à l'amélioration et ce, pour n'importe quel système, mais je ne pense pas que nous ayons connu de catastrophe, comme cela l'avait été prévu avant l'adoption du recouvrement des coûts dans notre domaine.

M. Jake Hoeppner: Ce qui m'inquiète, c'est que les agriculteurs représentent près de 3 p. 100, ou moins, de la population. L'influence politique qu'ils ont sur la Colline ne vaut pas vraiment un clou. Si nous pouvons fermer les yeux sur le fait que les agriculteurs sont surchargés de taxes ou accablés par le recouvrement des coûts... Politiquement, cela ne va pas trop nous toucher à Ottawa.

Je crois que les agriculteurs deviennent très méfiants et désabusés face à ce genre d'attitude à leur égard et Mme Rutherford l'a bien dit. J'ai été désabusé dans les années 70 lorsque ce problème s'est posé, et mes fils le sont aujourd'hui. Rien n'a véritablement changé.

• 1110

Mme Claire Franklin: C'est un avis que chacun a le droit d'avoir. Tout ce que je peux dire au sujet de l'impact sur la disponibilité des produits, point qui à mon avis est crucial, c'est que rien ne nous permet de dire que c'est le cas. Je crois que les produits arrivent sur le marché et ils y arrivent en même temps et conjointement. Je crois donc que les orientations qui ont été prises ont permis d'améliorer certains points et que ces améliorations vont se multiplier.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Hoeppner.

J'ai une dernière question à poser à Sally. Dans vos remarques liminaires, vous avez fait allusion aux complexités du gouvernement et au nombre de ministères, au nombre d'intervenants qui rendent encore plus difficile le règlement de ces questions. Est-ce que la FCA a une proposition, une idée sur la façon dont, en tant que représentants du gouvernement, nous pourrions éviter d'avoir à passer par tant de ministères pour régler des questions de cette nature?

Mme Sally Rutherford: J'ai proposé ce matin au représentant d'Agriculture Canada d'inviter tous les intervenants et de ne pas les laisser partir avant qu'ils n'aient accepté de s'entendre.

Mme Claire Franklin: Chez vous?

Mme Sally Rutherford: Oui. Cela pourrait arriver et donner des résultats; c'est possible, à mon avis.

Ce que nous essayons de faire en ce moment par l'entremise d'Agriculture Canada, c'est de proposer de régler la question des homologations de pesticides à emploi limité, qui est la bête noire de tout un chacun. Je ne pense pas qu'il faille rejeter le blâme sur qui que ce soit. Nous avons une proposition à cet égard et en plus, nous demandons à Agriculture Canada d'affecter des fonds au règlement de quelques-unes des questions de développement.

Je crois qu'il est très important de dialoguer avec les représentants de l'industrie chimique. Il suffit d'observer que DowElanco, par exemple, ne porte plus ce nom; cette société s'appelle maintenant Dow Agra Sciences. Elle ne cherche pas à inventer de nouveaux produits chimiques, mais plutôt à découvrir des produits biologiques et biotechniques. Son marché évolue assez radicalement, tout comme sa gamme de produits.

Il faut trouver des façons d'en tenir compte. Il faudrait peut-être commencer par s'intéresser aux intrants agricoles, aux engrais et aux produits antiparasitaires à usage agricole, ainsi qu'à l'utilisation du fumier.

Le président: Merci.

Je remercie nos témoins ainsi que les membres du comité de rester quelques minutes de plus.

J'espère qu'il nous reste quelques secondes pour régler des questions administratives. Il me faut une simple motion d'adoption pour le quatrième rapport du Sous-comité de l'agenda et de la procédure. J'aimerais avoir une telle motion.

M. Larry McCormick: Je le propose.

Le président: Monsieur McCormick, appuyé par M. Calder.

(La motion est adoptée)

Le président: Enfin, le greffier a eu l'amabilité il y a quelques instants de vous distribuer des classeurs qui renferment de la documentation pour le voyage de Washington. Je vous propose de parcourir ces documents, d'autant plus que nous allons avoir des séances d'information avec les ministères de l'Agriculture et des Affaires étrangères. Le ministère de l'Agriculture sera ici mardi prochain, jour du budget et jeudi, ce sera le tour du ministère des Affaires étrangères. Il serait utile que vous passiez quelques instants à examiner la documentation d'information en vue de nos séances avec ces deux ministères la semaine prochaine.

S'il n'y a pas d'autres questions, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.