Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 263 Le mercredi 6 décembre 2023 14 heures |
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Le greffier intérimaire informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
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Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. |
| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Désignation d'un député |
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Le vice-président désigne M. Kurek (Battle River—Crowfoot) par son nom pour ne pas avoir respecté l'autorité de la présidence et, conformément à l'article 11(1)a) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre reprend la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. McCauley (Edmonton-Ouest), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que le 26e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 14 février 2023, soit agréé; (Adoption de rapports de comités no 43) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Soroka (Yellowhead), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
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« le 26e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 14 février 2023, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité avec l’instruction : a) qu'il prenne note de la démission de la présidente et chef de la direction de Technologies du développement durable Canada (TDDC) en raison d’allégations selon lesquelles des fonds auraient été utilisés de façon inappropriée, à savoir que TDDC a été accusée d’avoir accordé des subventions à des entreprises en démarrage et à des accélérateurs liés à leur haute direction, en plus d’effectuer des paiements incompatibles avec les exigences de leur entente avec le gouvernement; b) que, en accord avec l’observation de la vérificatrice générale selon laquelle le Conseil du Trésor, qui est responsable de la supervision de TDDC, n’a pas exercé de surveillance, ainsi qu’à l’énoncé de mission de TDDC, qui affirme qu’elle s’engage « à une transparence totale », le Comité ajoute à ses recommandations d’inviter à comparaître devant lui Annette Verschuren et les lanceurs d’alerte qui ont dénoncé cette situation. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 475 -- Vote no 475) | |
| POUR : 111, CONTRE : 202 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Fast Lloyd Seeback Total: -- 111 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Davies Kelloway Plamondon Total: -- 202 |
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PAIRED -- PAIRÉS Champagne Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Guilbeault Qualtrough Total: -- 14 |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 novembre 2023, la motion principale, réputée mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 476 -- Vote no 476) | |
| POUR : 202, CONTRE : 112 |
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YEAS -- POUR Aldag Davies Kayabaga Powlowski Total: -- 202 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Falk (Provencher) Liepert Schmale Total: -- 112 |
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PAIRED -- PAIRÉS Champagne Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Guilbeault Qualtrough Total: -- 14 |
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Privilège |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que la participation publique du Président à un congrès du Parti libéral de l'Ontario, en tant que Président de la Chambre des communes, constitue un manquement à la tradition et à l'attente d'impartialité requises pour cette haute fonction, constituant une grave erreur de jugement qui mine la confiance requise pour s'acquitter de ses fonctions et responsabilités et, par conséquent, la Chambre renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de recommander une mesure corrective appropriée, pourvu que le Comité : a) se réunisse dans les 24 heures suivant la réception du présent ordre de renvoi pour étudier la question; b) fasse de cette question une priorité sur toutes les autres affaires; c) ait la première priorité quant à l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du comité, sous réserve des ordres spéciaux adoptés le lundi 16 mai 2022 et le lundi 4 décembre 2023; d) soit chargé de faire rapport à la Chambre au plus tard le jeudi 14 décembre 2023; |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Tochor (Saskatoon—University), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
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« , pourvu que le Comité : a) se réunisse dans les 24 heures suivant la réception du présent ordre de renvoi pour étudier la question; b) fasse de cette question une priorité sur toutes les autres affaires; c) ait la première priorité quant à l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du comité, sous réserve des ordres spéciaux adoptés le lundi 16 mai 2022 et le lundi 4 décembre 2023; d) soit chargé de faire rapport à la Chambre au plus tard le jeudi 14 décembre 2023 ».
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L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant : |
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| (Division No. 477 -- Vote no 477) | |
| POUR : 310, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhaliwal Lambropoulos Rogers Total: -- 310 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Champagne Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Guilbeault Qualtrough Total: -- 14 |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cormier (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Rogers (Bonavista—Burin—Trinity), — Que le projet de loi C-322, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 478 -- Vote no 478) | |
| POUR : 204, CONTRE : 110 |
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YEAS -- POUR Aldag DeBellefeuille Kelloway Plamondon Total: -- 204 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Falk (Provencher) Liepert Seeback Total: -- 110 |
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PAIRED -- PAIRÉS Champagne Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Guilbeault Qualtrough Total: -- 14 |
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En conséquence, le projet de loi C-322, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 479 -- Vote no 479) | |
| POUR : 309, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhaliwal Lake Roberts Total: -- 309 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Champagne Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Guilbeault Qualtrough Total: -- 14 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 480 -- Vote no 480) | |
| POUR : 54, CONTRE : 257 |
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YEAS -- POUR Angus Cannings Gill Perron Total: -- 54 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duguid Lattanzio Rogers Total: -- 257 |
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PAIRED -- PAIRÉS Champagne Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Guilbeault Qualtrough Total: -- 14 |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 441-01794 au sujet des affaires sociales et d'égalité; |
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— no 441-01796 au sujet de la justice. |
Déclarations de ministres |
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Conformément à l'article 33(1) du Règlement, Mme Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) fait une déclaration. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Conformément à article 34(1) du Règlement, Mme Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, 30e Session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, Vancouver, (Colombie-Britannique), du 30 juin au 4 juillet 2023. — Document parlementaire no 8565-441-61-08. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le 14e rapport du Comité, « Régime de pensions du Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-356. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 121) est déposé. |
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Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 53e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-441-357. |
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Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté. |
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Mme Diab (Halifax-Ouest), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 17e rapport du Comité (projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-358. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 80, 84 et 86) est déposé. |
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Mme Diab (Halifax-Ouest), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 18e rapport du Comité, « Mesures pour protéger les canadiens ». — Document parlementaire no 8510-441-359. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 87) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'environnement (no 441-01970) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01971); |
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— par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet de la santé (no 441-01972); |
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— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des droits de la personne (no 441-01973); |
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— par Mme Chagger (Waterloo), deux au sujet des affaires étrangères (nos 441-01974 et 441-01975); |
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— par M. Baker (Etobicoke-Centre), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-01976). |
Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1849, Q-1850, Q-1854, Q-1855, Q-1858 et Q-1860 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1848 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le système d’immigration du Canada, les pénuries de main-d’œuvre et les pénuries de logements : a) pour chaque année, depuis le 1er janvier 2016, combien de demandeurs de résidence permanente retenus étaient des gens de métier qualifiés; b) combien des immigrants en a) étaient qualifiés pour travailler dans la construction résidentielle dans la province où ils se sont établis; c) quelle proportion des immigrants en a) les immigrants en b) constituaient-ils; d) combien des immigrants en b) ont trouvé du travail dans leurs métiers respectifs dans un délai (i) d’un an, (ii) de deux ans, (iii) de trois ans; e) combien d’immigrants en b) étaient employés dans leurs métiers respectifs en date du 1er octobre 2023? — Document parlementaire no 8555-441-1848.
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Q-1851 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les prévisions financières du gouvernement : quel est le taux d’intérêt projeté et l’éventail de taux d’intérêt possibles utilisés par le gouvernement pour faire ses prévisions, ventilés par année, pour chacune des cinq prochaines années? — Document parlementaire no 8555-441-1851.
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Q-1852 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations : a) quelles sont les dépenses totales du programme, ventilées par année, depuis 2020; b) quels sont les détails de tous les contrats externes signés par le gouvernement dans le cadre du programme ou en relation avec celui-ci, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, y compris la portée des travaux, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, processus concurrentiel)? — Document parlementaire no 8555-441-1852.
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Q-1853 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Avascent, depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale des contrats signés avec Avascent, ventilée par année; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le but du contrat et la portée des travaux, (vi) si le contrat a été accordé par processus concurrentiel ou par attribution à un fournisseur unique? — Document parlementaire no 8555-441-1853.
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Q-1856 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les soins palliatifs : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour les soins palliatifs, y compris, mais sans s’y limiter, pour la prestation des soins palliatifs, la formation du personnel médical et le développement du cadre des soins palliatifs à la grandeur du Canada, ventilé par année, pour chaque année de 2018 à aujourd’hui en 2023; b) quelle est la ventilation de a) par article et type de dépense? — Document parlementaire no 8555-441-1856.
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Q-1857 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone, depuis 2018, ventilé par année : a) quel a été le montant moyen, en dollar, perçu par le gouvernement auprès (i) de particuliers canadiens, (ii) d’entreprises canadiennes; b) quelle est la ventilation de a)(i) et de a)(ii) par province ou territoire; c) quel montant par habitant, en dollar, a été perçu par le gouvernement; d) quelle est la ventilation de c) par province ou territoire; e) quel a été le montant moyen des paiements de l’incitatif à agir pour le climat reçu par (i) des particuliers canadiens, (ii) des entreprises; f) quelle est la ventilation de e)(i) et de e)(ii) par province ou territoire? — Document parlementaire no 8555-441-1857.
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Q-1859 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations d’Emploi et Développement social Canada : a) quel est le nombre total de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein ayant travaillé à ce programme de 2017 jusqu'à présent, ventilé par année; b) quelles sont les projections du gouvernement pour ce qui est des effectifs qui seront nécessaires pour mener à bien ce programme, à partir de maintenant et jusqu’en 2030, ventilées par année; c) avec quelles sociétés d’experts-conseils a-t-on conclu des marchés pour ce programme, y compris, pour chacune, la (i) portée de leurs travaux, (ii) valeur du marché; d) combien a coûté l’étude de cas de PwC dont il est question dans le rapport de la vérificateur général du Canada sur la Modernisation des systèmes de technologie de l’information, publié le 19 octobre 2023; e) à combien estime-t-on le coût annuel d’administration de ce programme, au total, ventilé par (i) type de coût, (ii) année de 2017 à 2030? — Document parlementaire no 8555-441-1859.
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| Question de privilège |
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La Chambre reprend l’étude de la motion, telle que modifiée, de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que la participation publique du Président à un congrès du Parti libéral de l'Ontario, en tant que Président de la Chambre des communes, constitue un manquement à la tradition et à l'attente d'impartialité requises pour cette haute fonction, constituant une grave erreur de jugement qui mine la confiance requise pour s'acquitter de ses fonctions et responsabilités et, par conséquent, la Chambre renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de recommander une mesure corrective appropriée, pourvu que le Comité : a) se réunisse dans les 24 heures suivant la réception du présent ordre de renvoi pour étudier la question; b) fasse de cette question une priorité sur toutes les autres affaires; c) ait la première priorité quant à l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du comité, sous réserve des ordres spéciaux adoptés le lundi 16 mai 2022 et le lundi 4 décembre 2023; d) soit chargé de faire rapport à la Chambre au plus tard le jeudi 14 décembre 2023. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-1190), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-441-495-58. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 42, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |