Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 262 Le mardi 5 décembre 2023 10 heures

Le greffier intérimaire informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-01888 et 441-01901 au sujet de l'environnement;

— n^o 441-01896 au sujet des animaux.

Présentation de rapports de comités

M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), du Comité permanent des langues officielles, présente le troisième rapport du Comité, « L’adaptation du contenu audiovisuel de CBC/Radio-Canada pour le marché international ». — Document parlementaire n^o 8510-441-355.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 70) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), le projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), le projet de loi C-369, Loi instituant le Mois du patrimoine chrétien, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Desilets (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M^me Chabot (Thérèse-De Blainville), propose, — Que le 13^e rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le jeudi 9 novembre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 47)

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Vignola (Beauport—Limoilou), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 441-01967);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01968) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01969).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1803, Q-1808, Q-1814 à Q-1820, Q-1823, Q-1828, Q-1829, Q-1832 à Q-1835 et Q-1842 à Q-1845 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1804 — — En ce qui concerne le fonds de formation du Programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement, depuis le 1^er octobre 2021 : a) combien de pompiers communautaires ont réussi la formation du gouvernement fédéral, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; b) dans quelles collectivités a-t-on fait appel aux pompiers communautaires formés en a) pour combattre et gérer des feux de forêt, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) année? — Document parlementaire n^o 8555-441-1804.

Q-1805 — — En ce qui concerne l’initiative Financement de la construction de logements locatifs : a) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre de cette initiative depuis sa création; b) quels sont les détails de tous les projets approuvés jusqu’à maintenant, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le nombre de logements, (iii) la valeur du projet, (iv) le montant du financement, (v) le type de financement, (vi) le bénéficiaire du financement, s’il est connu, (vii) la date de demande, (viii) la date d’approbation, (ix) la date de versement du financement; c) parmi les projets en b), combien de logements étaient achevés en date d'octobre 2023? — Document parlementaire n^o 8555-441-1805.

Q-1806 — — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC) : a) quel est l’arriéré actuel des plaintes relatives au transport aérien, y compris le nombre de plaintes et la durée d’attente avant qu’une décision ne soit rendue pour les nouvelles plaintes; b) quel est le plan du gouvernement pour réduire l’arriéré; c) le gouvernement prévoit-il une date pour ramener la durée d’attente pour l’arriéré à moins de six mois et, le cas échéant, quelle est cette date prévue; d) si le gouvernement n’a pas de date prévue en c), pourquoi pas; e) quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour diminuer le nombre de cas exigeant une décision de l’OTC? — Document parlementaire n^o 8555-441-1806.

Q-1807 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées au déplacement du premier ministre à New York en septembre 2023 pour assister à l’Assemblée générale des Nations Unies : a) quelles dépenses le gouvernement a-t-il effectuées à ce jour pour ce déplacement, au total et ventilé par type de dépense; b) combien de personnes ont fait partie de la délégation canadienne; c) quels sont les noms et les titres des membres de la délégation; d) quel a été le montant total dépensé par le gouvernement en hébergement dans la région de la ville de New York pour la durée de la visite, y compris le (i) montant total dépensé, (ii) nom de l’hôtel, (iii) nombre de chambres louées chaque nuitée, (iv) tarif payé ainsi que le nombre de chambres pour chaque tarif? — Document parlementaire n^o 8555-441-1807.

Q-1809 — — En ce qui concerne le Programme gouvernemental sur l’usage et les dépendances aux substances, ventilé annuellement pour chacune des cinq dernières années : a) combien de fonds le Programme a-t-il fournis; b) comment les fonds ont-ils été dépensés, ventilés par type de dépenses; c) quels sont les détails des bénéficiaires des fonds, y compris (i) quelles entités ont reçu des fonds par l’entremise du Programme, y compris le nom et l’emplacement de chaque entité, (ii) combien de fonds chaque entité a-t-elle reçus, (iii) à quoi devaient servir les fonds; d) quelle est la ventilation des fonds par province ou territoire et par région municipale, si leur chiffre est connu; e) quelle est la ventilation des fonds par type de substance? — Document parlementaire n^o 8555-441-1809.

Q-1810 — — En ce qui concerne Anciens combattants Canada, à ce jour : a) combien d’unités de logement accessibles et abordables ont été construites ou obtenues depuis le 1^er novembre 2019 à l’intention des vétérans sans abri des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ventilé par année et par province ou territoire; b) quels sont les loyers médians des unités de logement en a), ventilés par année et par municipalité; c) combien de vétérans sans abri ont eu accès à une des unités de logement en a), ventilé par année et par province ou territoire; d) comment les fonds fédéraux ont-ils été alloués à la construction de logements abordables destinés aux vétérans sans abri du Canada; e) le gouvernement sait-il combien de vétérans sont actuellement sans abri au Canada, et, le cas échéant, quel est le chiffre le plus à jour? — Document parlementaire n^o 8555-441-1810.

Q-1811 — — En ce qui concerne l’assurance prêt hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour les fournisseurs de logements sans but lucratif, à ce jour : a) combien de projets de logements sans but lucratif assortis de garanties hypothécaires de la SCHL sont en défaut de paiement, ventilé par année et par province ou territoire; b) pour chaque projet en défaut de paiement en a), quelle est la raison du défaut de paiement; c) combien et quel pourcentage des projets de logements sans but lucratif en défaut de paiement ont finalement été saisis; d) combien et quel pourcentage des projets étaient également garantis par les gouvernements provinciaux ou territoriaux; e) à combien s’élèvent, en moyenne, les frais administratifs facturés par la SCHL aux organismes sans but lucratif qui veulent faire assurer leur prêt hypothécaire par la SCHL pour leur projet de logements; f) quel est le montant total des frais administratifs facturés par la SCHL aux organismes sans but lucratif, ventilé par province ou territoire? — Document parlementaire n^o 8555-441-1811.

Q-1812 — — En ce qui concerne l’Initiative gouvernementale pour la création rapide de logements (ICRL), à ce jour : a) combien de demandes, par l’entremise du volet des projets, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (i) a-t-elle reçues, ventilé par municipalité et par année, (ii) a-t-elle rejetées, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande, (iii) a-t-elle approuvées, ventilées par municipalité et par année, (iv) a-t-elle acceptées et financées entièrement, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; b) combien de demandes, par l’entremise du volet des villes, la SCHL (i) a-t-elle reçues, ventilé par municipalité et par année, (ii) a-t-elle rejetées, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande, (iii) a-t-elle approuvées, ventilé par municipalité et par année, (iv) a-t-elle acceptées et financées entièrement, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; c) parmi les projets rejetés, combien bénéficiaient de ressources municipales, provinciales ou territoriales (i) pour le volet des projets, (ii) pour le volet des villes; d) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il fourni au programme; e) quels sont les délais de traitement médians pour les demandes de l’ICRL, ventilés par municipalité et par année; f) quels sont les loyers médians des logements réalisés par l’ICRL, ventilés par municipalité et par année? — Document parlementaire n^o 8555-441-1812.

Q-1813 — — En ce qui concerne les inspections de conformité effectuées par Emploi et Développement social Canada (ESDC) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et les conclusions des ses inspections : a) sur les quelque 2 100 inspections effectuées par ESDC au cours du dernier exercise, combien et quel pourcentage ont été menées (i) en personne, (ii) à distance, ventilé par année et par province; b) en ce qui a trait aux inspections effectuées en personne en a), (i) combien d’employeurs ont été informés officiellement ou officieusement de la date de l’inspection, (ii) combien et quel pourcentage d’entre eux ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité, (iii) quelles étaient les raisons invoquées pour la non-conformité (classées par ordre de fréquence) et le pourcentage pour chaque raison distincte par rapport à toutes les infractions constatées, (iv) dans quel délai l’employeur a-t-il remédié à ces infractions; c) en ce qui a trait aux inspections effectuées à distance en a), (i) combien et quel pourcentage d’employeurs ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité, (ii) quelles étaient les raisons invoquées pour la non-conformité (classées par ordre de fréquence) et le pourcentage pour chaque raison distincte par rapport à toutes les infractions constatées; d) certains des employeurs étaient-ils des récidivistes et, le cas échéant, combien ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité plus d’une fois et à quelle fréquence ces employeurs ont-ils enfreint les normes de conformité; e) combien et quel pourcentage d’employeurs trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité ont fait l’objet d’une inspection de suivi après la première inspection, et combien et quel pourcentage d'inspections de suivi ont permis de constater que l'employeur (i) se conformait aux normes, (ii) ne se conformait toujours pas aux normes; f) parmi les employeurs trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires, combien et quel pourcentage (i) étaient tenus de fournir des logements convenables aux travailleurs migrants, (ii) n'ont pas satisfait aux exigences de leur fournir des logements convenables, (iii) ont employé des ressortissants étrangers titulaires d'un permis de travail fermé; g) dans les cas où il a été déterminé que les employeurs n’ont pas fourni aux ressortissants étrangers les salaires appropriés et convenus, ne leur ont pas fourni une assurance maladie, leur ont facturé des frais excessifs, ne leur ont pas fourni de logement convenable, n’ont pas maintenu un lieu de travail exempt d’abus ou de représailles, n’ont pas répondu aux attentes figurant dans l’offre d’emploi ou ne leur ont pas fourni d’informations sur leurs droits au Canada, quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour les indemniser? — Document parlementaire n^o 8555-441-1813.

Q-1821 — — En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par le Bureau du Conseil privé concernant ou mentionnant d'une façon ou d'une autre la visite du président américain Joe Biden au Parlement le 24 mars 2023 : quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-441-1821.

Q-1822 — — En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par Affaires mondiales Canada concernant ou mentionnant d'une façon ou d'une autre la visite du président américain Joe Biden au Parlement le 24 mars 2023 : quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-441-1822.

Q-1824 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour les services de déglaçage sur la voie maritime du Saint-Laurent : quel était le total des dépenses, ventilé par année et par mois, pour chacune des cinq dernières années? — Document parlementaire n^o 8555-441-1824.

Q-1825 — — En ce qui concerne la taxe carbone ou le prix sur le carbone, au cours de l’exercice 2022-2023 : a) quels ont été les coûts annuels pour administrer le (i) recouvrement de la taxe carbone, (ii) programme de remise; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été affectés au (i) recouvrement de la taxe carbone, (ii) programme de remise? — Document parlementaire n^o 8555-441-1825.

Q-1826 — — En ce qui concerne le réseau national de prestation de services en personne de Service Canada, ventilé par chaque Centre Service Canada : a) combien d’employés à temps plein (ETP) étaient présents le 1^er janvier 2020; b) combien d’ETP étaient présents le 17 octobre 2023; c) quels bureaux ont changé leurs heures d’ouverture depuis le 1^er janvier 2020; d) pour chaque bureau qui a changé ses heures d’ouverture, (i) quelles étaient les heures précédentes, (ii) quelles sont les nouvelles heures? — Document parlementaire n^o 8555-441-1826.

Q-1827 — — En ce qui concerne la crise du prix des aliments : a) à quelle date la politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles que propose le gouvernement sera-t-elle mise en œuvre; b) quels programmes le gouvernement mettra-t-il sur pied pour donner suite à l’engagement qu’il a pris de consacrer 1 milliard de dollars sur cinq ans à ce dossier; c) que compte faire le gouvernement pour que le Guide alimentaire canadien serve de principe directeur à la stratégie en matière de saine alimentation; d) quelles communications, via des rencontres en personne, des rencontres virtuelles, des courriels ou des lettres, a-t-on reçues des gouvernements provinciaux confirmant leur intérêt à collaborer avec le gouvernement fédéral dans le but d’instaurer une politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles, ventilées par (i) province, (ii) année? — Document parlementaire n^o 8555-441-1827.

Q-1830 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale ayant à faire avec ONWARD ou Maryam Monsef depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des biens ou des services fournis, (iv) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-441-1830.

Q-1831 — — En ce qui concerne les événements organisés à Rideau Hall depuis le 1^er janvier 2018 : quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) le but et la description de l’événement, (iii) le nombre de participants, (iv) le coût total ou les dépenses totales, (v) la ventilation des coûts ou des dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-441-1831.

Q-1836 — — En ce qui concerne les services fournis sur les bases des Forces armées canadiennes depuis le 1^er décembre 2015 : a) combien de postes réservés aux employés civils du ministère de la Défense nationale ont été éliminés, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; b) combien de postes réservés aux employés civils du ministère de la Défense nationale restent à pourvoir, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; c) combien de contrats financés par des fonds fédéraux, y compris les contrats renouvelés, ont été conclus avec des entreprises privées sans passer par un processus d’appel d’offres ouvert, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année? — Document parlementaire n^o 8555-441-1836.

Q-1837 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements du gouvernement, qui est venu à échéance le 18 août 2023 : quels sont les détails de ce Fonds de 4 milliards de dollars, y compris (i) les circonscriptions qui ont reçu des fonds, (ii) le montant des fonds que chaque circonscription a reçu? — Document parlementaire n^o 8555-441-1837.

Q-1839 — — En ce qui concerne les postes frontaliers terrestres internationaux du Canada : quel était le temps d’attente moyen aux ponts frontaliers du Canada pour 2019 et 2023, ventilé par (i) pont, (ii) semaine? — Document parlementaire n^o 8555-441-1839.

Q-1841 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, pour chacune des cinq prochaines années : a) quelles sont les allocations de fonds et les prévisions de financement du programme, ventilées par ministère ou organisme recevant des fonds pour sa gestion; b) quelle est la somme que l'on prévoit être nécessaire pour gérer le programme compte tenu du montant des prestations qui seront accordées; c) quels sont les taux prévus de couverture dans le cadre du programme? — Document parlementaire n^o 8555-441-1841.

Q-1846 — — En ce qui concerne les conférences internationales auxquelles a participé le gouvernement, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de toutes les conférences auxquelles a participé le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom de la conférence, (iv) le nombre de représentants du gouvernement, (v) le montant dépensé pour les frais ou les billets liés à la conférence, (vi) le montant dépensé en frais de déplacement liés à la conférence? — Document parlementaire n^o 8555-441-1846.

Q-1847 — — En ce qui concerne les conférences internationales parrainées par le gouvernement, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de toutes les conférences parrainées par le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom de la conférence, (iv) le montant dépensé pour parrainer? — Document parlementaire n^o 8555-441-1847.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 3.

Groupe n^o 1

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-56 soit modifié par suppression de l'article 1.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-56, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 3, de ce qui suit :

« 10.1 (1) Le commissaire peut mener une enquête pour examiner l’état de »

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 3, et se terminant à la ligne 6, page 4, de ce qui suit :

« (3) Le commis- »

M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyée par M. Rodriguez (ministre des Transports), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-56 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 8, de ce qui suit :

Disposition de coordination

12.1 En cas de sanction du projet de loi C-59, déposé au cours de la 1^re session de la 44^e législature et intitulé Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, dès le premier jour où le paragraphe 247(2) de cette loi et l’article 7.2 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 79(4.1) de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce qui suit :

(4.1) Si, à la suite d’une demande présentée par une personne autorisée en vertu de l’article 103.1, il conclut qu’une personne adopte ou a adopté une pratique d’agissements anti-concurrentiels constituant un comportement qui a eu ou a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché dans lequel la personne a un intérêt concurrentiel valable et rend une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) contre la personne, le Tribunal peut également lui ordonner de payer une somme — ne pouvant excéder la valeur du bénéfice tiré du comportement visé par l’ordonnance — devant être répartie, de la manière qu’il estime indiquée, entre le demandeur et toute autre personne touchée par le comportement.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques d'Eric Janse, greffier de la Chambre, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement — Document parlementaire n^o 8540-441-5-08. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Desilets (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M^me Chabot (Thérèse-De Blainville), — Que le 13^e rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le jeudi 9 novembre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 47)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 470 -- Vote n^o 470)
POUR : 167, CONTRE : 149
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Angus Arnold Ashton Bachrach Baldinelli Barlow Barrett Barron Barsalou-Duval Beaulieu Bergeron Berthold Bérubé Bezan Blaikie Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Block Boulerice Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Caputo Carrie Chabot Chambers Champoux Collins (Victoria) Cooper Dalton Davidson Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Desjarlais Doherty Dowdall Dreeshen Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Fortin Gallant Garon Garrison Gazan Généreux Genuis Gill Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Green Hallan Hughes Idlout Jeneroux Johns Julian Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Kwan Lake Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lightbound Lloyd Lobb MacGregor Maguire Majumdar Martel Masse Mathyssen Mazier McCauley (Edmonton West) McLean McPherson Melillo Moore Morantz Morrice Morrison Motz Muys Nater Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Plamondon Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Singh Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tochor Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zarrillo Zimmer Total: -- 167
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Ali Anand Anandasangaree Arseneault Arya Atwin Badawey Bains Baker Battiste Beech Bendayan Bennett Bibeau Bittle Blair Blois Boissonnault Bradford Brière Carr Casey Chagger Chahal Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Cormier Coteau Dabrusin Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Duclos Duguid Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gainey Gerretsen Gould Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Joly Jones Jowhari Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada May (Cambridge) McDonald (Avalon) McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod Mendès Mendicino Miao Miller Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Sorbara Sousa St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Trudeau Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zuberi Total: -- 149
PAIRED -- PAIRÉS Champagne Chong Damoff Deltell Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Gaudreau Guilbeault McGuinty Michaud Normandin Qualtrough Savard-Tremblay Total: -- 14

Question de privilège

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), le vice-président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose, — Que la participation publique du Président à un congrès du Parti libéral de l'Ontario, en tant que Président de la Chambre des communes, constitue un manquement à la tradition et à l'attente d'impartialité requises pour cette haute fonction, constituant une grave erreur de jugement qui mine la confiance requise pour s'acquitter de ses fonctions et responsabilités et, par conséquent, la Chambre renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de recommander une mesure corrective appropriée.

Il s'élève un débat.

M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Tochor (Saskatoon—University), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« , pourvu que le Comité : a) se réunisse dans les 24 heures suivant la réception du présent ordre de renvoi pour étudier la question; b) fasse de cette question une priorité sur toutes les autres affaires; c) ait la première priorité quant à l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du comité, sous réserve des ordres spéciaux adoptés le lundi 16 mai 2022 et le lundi 4 décembre 2023; d) soit chargé de faire rapport à la Chambre au plus tard le jeudi 14 décembre 2023 ».

Il s'élève un débat.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 6 décembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 novembre 2023, le vice-président interrompt les délibérations.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — Que le projet de loi C-56 soit modifié par suppression de l'article 1.
La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 471 -- Vote n^o 471)
POUR : 139, CONTRE : 172
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Bergeron Berthold Bérubé Bezan Blanchet Blanchette-Joncas Block Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Calkins Caputo Carrie Chabot Chambers Champoux Cooper Dalton Davidson DeBellefeuille Desbiens Desilets Doherty Dowdall Dreeshen Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Fortin Gallant Garon Généreux Genuis Gill Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Jeneroux Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Majumdar Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Plamondon Poilievre Rayes Redekopp Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tochor Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 139
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Battiste Beech Bendayan Bennett Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Cannings Carr Casey Chagger Chahal Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Davies Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Drouin Dubourg Duclos Duguid Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Freeland Fry Gaheer Gainey Garrison Gazan Gerretsen Gould Green Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jones Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon Lebouthillier Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) McDonald (Avalon) McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Singh Sorbara Sousa St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Trudeau Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 172
PAIRED -- PAIRÉS Champagne Chong Damoff Deltell Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Gaudreau Guilbeault McGuinty Michaud Normandin Qualtrough Savard-Tremblay Total: -- 14

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — Que le projet de loi C-56, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 3, de ce qui suit :

« 10.1 (1) Le commissaire peut mener une enquête pour examiner l’état de »

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 3, et se terminant à la ligne 6, page 4, de ce qui suit :

« (3) Le commis- »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 472 -- Vote n^o 472)

POUR : 137, CONTRE : 171

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall

Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux

Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer

Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 137

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Davies
Desjarlais

Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga

Kelloway
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan

Petitpas Taylor
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 171

PAIRED -- PAIRÉS

Champagne
Chong
Damoff
Deltell

Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Gaudreau

Guilbeault
McGuinty
Michaud
Normandin

Qualtrough
Savard-Tremblay

Total: -- 14

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Rodriguez (ministre des Transports), — Que le projet de loi C-56 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 8, de ce qui suit :

Disposition de coordination

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 473 -- Vote n^o 473)

POUR : 309, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon

Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan

Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard

Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 309

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Champagne
Chong
Damoff
Deltell

Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Gaudreau

Guilbeault
McGuinty
Michaud
Normandin

Qualtrough
Savard-Tremblay

Total: -- 14

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Martinez Ferrada (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 474 -- Vote n^o 474)
POUR : 309, CONTRE : 0 (Voir liste sous Vote n^o 473)
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que le 5 décembre 2023, à 17 h 11, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution) — Chapitre n^o 30.

Affaires émanant des députés

À 18 h 28, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 6 décembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Débat d'ajournement

À 19 h 29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 59, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.