The acting clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier intérimaire informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-01888 and 441-01901 concerning the environment;

— n^os 441-01888 et 441-01901 au sujet de l'environnement;

— No. 441-01896 concerning animals.

— n^o 441-01896 au sujet des animaux.

Mr. Arseneault (Madawaska—Restigouche), from the Standing Committee on Official Languages, presented the third report of the committee, "Adaptation of CBC/Radio-Canada’s Audiovisual Content for the International Market". — Sessional Paper No. 8510-441-355.

M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), du Comité permanent des langues officielles, présente le troisième rapport du Comité, « L’adaptation du contenu audiovisuel de CBC/Radio-Canada pour le marché international ». — Document parlementaire n^o 8510-441-355.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 70) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 70) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), seconded by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), Bill C-368, An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), le projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Bill C-369, An Act respecting Christian Heritage Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), le projet de loi C-369, Loi instituant le Mois du patrimoine chrétien, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Desilets (Rivière-des-Mille-Îles), seconded by Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville), moved, — That the 13th report of the Standing Committee on Veterans Affairs, presented on Thursday, November 9, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 47)

M. Desilets (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M^me Chabot (Thérèse-De Blainville), propose, — Que le 13^e rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le jeudi 9 novembre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 47)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Vignola (Beauport—Limoilou), one concerning government services and administration (No. 441-01967);

— par M^me Vignola (Beauport—Limoilou), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 441-01967);

— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning the environment (No. 441-01968) and one concerning social affairs and equality (No. 441-01969).

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01968) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01969).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1803, Q-1808, Q-1814 to Q-1820, Q-1823, Q-1828, Q-1829, Q-1832 to Q-1835 and Q-1842 to Q-1845 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1803, Q-1808, Q-1814 à Q-1820, Q-1823, Q-1828, Q-1829, Q-1832 à Q-1835 et Q-1842 à Q-1845 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1804 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne le fonds de formation du Programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement, depuis le 1^er octobre 2021 : a) combien de pompiers communautaires ont réussi la formation du gouvernement fédéral, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; b) dans quelles collectivités a-t-on fait appel aux pompiers communautaires formés en a) pour combattre et gérer des feux de forêt, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) année? — Document parlementaire n^o 8555-441-1804.

Q-1805 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne l’initiative Financement de la construction de logements locatifs : a) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre de cette initiative depuis sa création; b) quels sont les détails de tous les projets approuvés jusqu’à maintenant, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le nombre de logements, (iii) la valeur du projet, (iv) le montant du financement, (v) le type de financement, (vi) le bénéficiaire du financement, s’il est connu, (vii) la date de demande, (viii) la date d’approbation, (ix) la date de versement du financement; c) parmi les projets en b), combien de logements étaient achevés en date d'octobre 2023? — Document parlementaire n^o 8555-441-1805.

Q-1806 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC) : a) quel est l’arriéré actuel des plaintes relatives au transport aérien, y compris le nombre de plaintes et la durée d’attente avant qu’une décision ne soit rendue pour les nouvelles plaintes; b) quel est le plan du gouvernement pour réduire l’arriéré; c) le gouvernement prévoit-il une date pour ramener la durée d’attente pour l’arriéré à moins de six mois et, le cas échéant, quelle est cette date prévue; d) si le gouvernement n’a pas de date prévue en c), pourquoi pas; e) quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour diminuer le nombre de cas exigeant une décision de l’OTC? — Document parlementaire n^o 8555-441-1806.

Q-1807 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées au déplacement du premier ministre à New York en septembre 2023 pour assister à l’Assemblée générale des Nations Unies : a) quelles dépenses le gouvernement a-t-il effectuées à ce jour pour ce déplacement, au total et ventilé par type de dépense; b) combien de personnes ont fait partie de la délégation canadienne; c) quels sont les noms et les titres des membres de la délégation; d) quel a été le montant total dépensé par le gouvernement en hébergement dans la région de la ville de New York pour la durée de la visite, y compris le (i) montant total dépensé, (ii) nom de l’hôtel, (iii) nombre de chambres louées chaque nuitée, (iv) tarif payé ainsi que le nombre de chambres pour chaque tarif? — Document parlementaire n^o 8555-441-1807.

Q-1809 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne le Programme gouvernemental sur l’usage et les dépendances aux substances, ventilé annuellement pour chacune des cinq dernières années : a) combien de fonds le Programme a-t-il fournis; b) comment les fonds ont-ils été dépensés, ventilés par type de dépenses; c) quels sont les détails des bénéficiaires des fonds, y compris (i) quelles entités ont reçu des fonds par l’entremise du Programme, y compris le nom et l’emplacement de chaque entité, (ii) combien de fonds chaque entité a-t-elle reçus, (iii) à quoi devaient servir les fonds; d) quelle est la ventilation des fonds par province ou territoire et par région municipale, si leur chiffre est connu; e) quelle est la ventilation des fonds par type de substance? — Document parlementaire n^o 8555-441-1809.

Q-1810 — M^me Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne Anciens combattants Canada, à ce jour : a) combien d’unités de logement accessibles et abordables ont été construites ou obtenues depuis le 1^er novembre 2019 à l’intention des vétérans sans abri des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ventilé par année et par province ou territoire; b) quels sont les loyers médians des unités de logement en a), ventilés par année et par municipalité; c) combien de vétérans sans abri ont eu accès à une des unités de logement en a), ventilé par année et par province ou territoire; d) comment les fonds fédéraux ont-ils été alloués à la construction de logements abordables destinés aux vétérans sans abri du Canada; e) le gouvernement sait-il combien de vétérans sont actuellement sans abri au Canada, et, le cas échéant, quel est le chiffre le plus à jour? — Document parlementaire n^o 8555-441-1810.

Q-1811 — M^me Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne l’assurance prêt hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour les fournisseurs de logements sans but lucratif, à ce jour : a) combien de projets de logements sans but lucratif assortis de garanties hypothécaires de la SCHL sont en défaut de paiement, ventilé par année et par province ou territoire; b) pour chaque projet en défaut de paiement en a), quelle est la raison du défaut de paiement; c) combien et quel pourcentage des projets de logements sans but lucratif en défaut de paiement ont finalement été saisis; d) combien et quel pourcentage des projets étaient également garantis par les gouvernements provinciaux ou territoriaux; e) à combien s’élèvent, en moyenne, les frais administratifs facturés par la SCHL aux organismes sans but lucratif qui veulent faire assurer leur prêt hypothécaire par la SCHL pour leur projet de logements; f) quel est le montant total des frais administratifs facturés par la SCHL aux organismes sans but lucratif, ventilé par province ou territoire? — Document parlementaire n^o 8555-441-1811.

Q-1812 — M^me Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne l’Initiative gouvernementale pour la création rapide de logements (ICRL), à ce jour : a) combien de demandes, par l’entremise du volet des projets, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (i) a-t-elle reçues, ventilé par municipalité et par année, (ii) a-t-elle rejetées, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande, (iii) a-t-elle approuvées, ventilées par municipalité et par année, (iv) a-t-elle acceptées et financées entièrement, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; b) combien de demandes, par l’entremise du volet des villes, la SCHL (i) a-t-elle reçues, ventilé par municipalité et par année, (ii) a-t-elle rejetées, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande, (iii) a-t-elle approuvées, ventilé par municipalité et par année, (iv) a-t-elle acceptées et financées entièrement, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; c) parmi les projets rejetés, combien bénéficiaient de ressources municipales, provinciales ou territoriales (i) pour le volet des projets, (ii) pour le volet des villes; d) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il fourni au programme; e) quels sont les délais de traitement médians pour les demandes de l’ICRL, ventilés par municipalité et par année; f) quels sont les loyers médians des logements réalisés par l’ICRL, ventilés par municipalité et par année? — Document parlementaire n^o 8555-441-1812.

Q-1813 — M^me Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les inspections de conformité effectuées par Emploi et Développement social Canada (ESDC) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et les conclusions des ses inspections : a) sur les quelque 2 100 inspections effectuées par ESDC au cours du dernier exercise, combien et quel pourcentage ont été menées (i) en personne, (ii) à distance, ventilé par année et par province; b) en ce qui a trait aux inspections effectuées en personne en a), (i) combien d’employeurs ont été informés officiellement ou officieusement de la date de l’inspection, (ii) combien et quel pourcentage d’entre eux ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité, (iii) quelles étaient les raisons invoquées pour la non-conformité (classées par ordre de fréquence) et le pourcentage pour chaque raison distincte par rapport à toutes les infractions constatées, (iv) dans quel délai l’employeur a-t-il remédié à ces infractions; c) en ce qui a trait aux inspections effectuées à distance en a), (i) combien et quel pourcentage d’employeurs ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité, (ii) quelles étaient les raisons invoquées pour la non-conformité (classées par ordre de fréquence) et le pourcentage pour chaque raison distincte par rapport à toutes les infractions constatées; d) certains des employeurs étaient-ils des récidivistes et, le cas échéant, combien ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité plus d’une fois et à quelle fréquence ces employeurs ont-ils enfreint les normes de conformité; e) combien et quel pourcentage d’employeurs trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité ont fait l’objet d’une inspection de suivi après la première inspection, et combien et quel pourcentage d'inspections de suivi ont permis de constater que l'employeur (i) se conformait aux normes, (ii) ne se conformait toujours pas aux normes; f) parmi les employeurs trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires, combien et quel pourcentage (i) étaient tenus de fournir des logements convenables aux travailleurs migrants, (ii) n'ont pas satisfait aux exigences de leur fournir des logements convenables, (iii) ont employé des ressortissants étrangers titulaires d'un permis de travail fermé; g) dans les cas où il a été déterminé que les employeurs n’ont pas fourni aux ressortissants étrangers les salaires appropriés et convenus, ne leur ont pas fourni une assurance maladie, leur ont facturé des frais excessifs, ne leur ont pas fourni de logement convenable, n’ont pas maintenu un lieu de travail exempt d’abus ou de représailles, n’ont pas répondu aux attentes figurant dans l’offre d’emploi ou ne leur ont pas fourni d’informations sur leurs droits au Canada, quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour les indemniser? — Document parlementaire n^o 8555-441-1813.

Q-1821 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par le Bureau du Conseil privé concernant ou mentionnant d'une façon ou d'une autre la visite du président américain Joe Biden au Parlement le 24 mars 2023 : quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-441-1821.

Q-1822 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par Affaires mondiales Canada concernant ou mentionnant d'une façon ou d'une autre la visite du président américain Joe Biden au Parlement le 24 mars 2023 : quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-441-1822.

Q-1824 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour les services de déglaçage sur la voie maritime du Saint-Laurent : quel était le total des dépenses, ventilé par année et par mois, pour chacune des cinq dernières années? — Document parlementaire n^o 8555-441-1824.

Q-1825 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la taxe carbone ou le prix sur le carbone, au cours de l’exercice 2022-2023 : a) quels ont été les coûts annuels pour administrer le (i) recouvrement de la taxe carbone, (ii) programme de remise; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été affectés au (i) recouvrement de la taxe carbone, (ii) programme de remise? — Document parlementaire n^o 8555-441-1825.

Q-1826 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le réseau national de prestation de services en personne de Service Canada, ventilé par chaque Centre Service Canada : a) combien d’employés à temps plein (ETP) étaient présents le 1^er janvier 2020; b) combien d’ETP étaient présents le 17 octobre 2023; c) quels bureaux ont changé leurs heures d’ouverture depuis le 1^er janvier 2020; d) pour chaque bureau qui a changé ses heures d’ouverture, (i) quelles étaient les heures précédentes, (ii) quelles sont les nouvelles heures? — Document parlementaire n^o 8555-441-1826.

Q-1827 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne la crise du prix des aliments : a) à quelle date la politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles que propose le gouvernement sera-t-elle mise en œuvre; b) quels programmes le gouvernement mettra-t-il sur pied pour donner suite à l’engagement qu’il a pris de consacrer 1 milliard de dollars sur cinq ans à ce dossier; c) que compte faire le gouvernement pour que le Guide alimentaire canadien serve de principe directeur à la stratégie en matière de saine alimentation; d) quelles communications, via des rencontres en personne, des rencontres virtuelles, des courriels ou des lettres, a-t-on reçues des gouvernements provinciaux confirmant leur intérêt à collaborer avec le gouvernement fédéral dans le but d’instaurer une politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles, ventilées par (i) province, (ii) année? — Document parlementaire n^o 8555-441-1827.

Q-1830 — M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne les dépenses engagées par tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale ayant à faire avec ONWARD ou Maryam Monsef depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des biens ou des services fournis, (iv) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-441-1830.

Q-1831 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les événements organisés à Rideau Hall depuis le 1^er janvier 2018 : quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) le but et la description de l’événement, (iii) le nombre de participants, (iv) le coût total ou les dépenses totales, (v) la ventilation des coûts ou des dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-441-1831.

Q-1836 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les services fournis sur les bases des Forces armées canadiennes depuis le 1^er décembre 2015 : a) combien de postes réservés aux employés civils du ministère de la Défense nationale ont été éliminés, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; b) combien de postes réservés aux employés civils du ministère de la Défense nationale restent à pourvoir, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; c) combien de contrats financés par des fonds fédéraux, y compris les contrats renouvelés, ont été conclus avec des entreprises privées sans passer par un processus d’appel d’offres ouvert, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année? — Document parlementaire n^o 8555-441-1836.

Q-1837 — M^me Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements du gouvernement, qui est venu à échéance le 18 août 2023 : quels sont les détails de ce Fonds de 4 milliards de dollars, y compris (i) les circonscriptions qui ont reçu des fonds, (ii) le montant des fonds que chaque circonscription a reçu? — Document parlementaire n^o 8555-441-1837.

Q-1839 — M^me Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les postes frontaliers terrestres internationaux du Canada : quel était le temps d’attente moyen aux ponts frontaliers du Canada pour 2019 et 2023, ventilé par (i) pont, (ii) semaine? — Document parlementaire n^o 8555-441-1839.

Q-1841 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, pour chacune des cinq prochaines années : a) quelles sont les allocations de fonds et les prévisions de financement du programme, ventilées par ministère ou organisme recevant des fonds pour sa gestion; b) quelle est la somme que l'on prévoit être nécessaire pour gérer le programme compte tenu du montant des prestations qui seront accordées; c) quels sont les taux prévus de couverture dans le cadre du programme? — Document parlementaire n^o 8555-441-1841.

Q-1846 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les conférences internationales auxquelles a participé le gouvernement, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de toutes les conférences auxquelles a participé le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom de la conférence, (iv) le nombre de représentants du gouvernement, (v) le montant dépensé pour les frais ou les billets liés à la conférence, (vi) le montant dépensé en frais de déplacement liés à la conférence? — Document parlementaire n^o 8555-441-1846.

Q-1847 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les conférences internationales parrainées par le gouvernement, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de toutes les conférences parrainées par le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom de la conférence, (iv) le montant dépensé pour parrainer? — Document parlementaire n^o 8555-441-1847.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-56, An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), seconded by Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington), moved Motion No. 1, — That Bill C-56 be amended by deleting Clause 1.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-56 soit modifié par suppression de l'article 1.

Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), seconded by Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington), moved Motion No. 2, — That Bill C-56, in Clause 3, be amended

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-56, à l'article 3, soit modifié :

(a) by replacing lines 26 and 27 on page 3 with the following:

a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 3, de ce qui suit :

(b) by replacing line 30 on page 3 to line 6 on page 4 with the following:

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 3, et se terminant à la ligne 6, page 4, de ce qui suit :

Ms. Gould (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mr. Rodriguez (Minister of Transport), moved Motion No. 3, — That Bill C-56 be amended by adding after line 16 on page 8 the following:

M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyée par M. Rodriguez (ministre des Transports), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-56 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 8, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Gould (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Certificate of Nomination and biographical notes of Eric Janse, Clerk of the House of Commons, pursuant to Standing Order 111.1(1) — Sessional Paper No. 8540-441-5-08. (Pursuant to Standing Order 111.1(1), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques d'Eric Janse, greffier de la Chambre, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement — Document parlementaire n^o 8540-441-5-08. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Desilets (Rivière-des-Mille-Îles), seconded by Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville), — That the 13th report of the Standing Committee on Veterans Affairs, presented on Thursday, November 9, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 47)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Desilets (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M^me Chabot (Thérèse-De Blainville), — Que le 13^e rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le jeudi 9 novembre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 47)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

A question of privilege having been raised by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), the Deputy Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), le vice-président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Whereupon, Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved, — That the Speaker's public participation at an Ontario Liberal Party convention, as Speaker of the House of Commons, constitute a breach of the tradition and expectation of impartiality required for that high office, constituting a serious error of judgment which undermines the trust required to discharge his duties and responsibilities and, therefore, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it recommend an appropriate remedy.

Sur ce, M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose, — Que la participation publique du Président à un congrès du Parti libéral de l'Ontario, en tant que Président de la Chambre des communes, constitue un manquement à la tradition et à l'attente d'impartialité requises pour cette haute fonction, constituant une grave erreur de jugement qui mine la confiance requise pour s'acquitter de ses fonctions et responsabilités et, par conséquent, la Chambre renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de recommander une mesure corrective appropriée.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Tochor (Saskatoon—University), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding the following:

M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Tochor (Saskatoon—University), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« , pourvu que le Comité : a) se réunisse dans les 24 heures suivant la réception du présent ordre de renvoi pour étudier la question; b) fasse de cette question une priorité sur toutes les autres affaires; c) ait la première priorité quant à l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du comité, sous réserve des ordres spéciaux adoptés le lundi 16 mai 2022 et le lundi 4 décembre 2023; d) soit chargé de faire rapport à la Chambre au plus tard le jeudi 14 décembre 2023 ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, December 6, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 6 décembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-56, An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to order made Thursday, November 23, 2023, the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 novembre 2023, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 3 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-56, An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), seconded by Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — That Bill C-56 be amended by deleting Clause 1.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — Que le projet de loi C-56 soit modifié par suppression de l'article 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), seconded by Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — That Bill C-56, in Clause 3, be amended

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — Que le projet de loi C-56, à l'article 3, soit modifié :

(a) by replacing lines 26 and 27 on page 3 with the following:

a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 3, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mr. Rodriguez (Minister of Transport), — That Bill C-56 be amended by adding after line 16 on page 8 the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Rodriguez (ministre des Transports), — Que le projet de loi C-56 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 8, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 3 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Ms. Martinez Ferrada (Minister of Tourism and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage with a further amendment.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Martinez Ferrada (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

A message was received informing the Commons that on December 5, 2023, at 5:11 p.m., Her Excellency the Governor General signified royal assent by written declaration to the following bill:

Un message est reçu avisant les Communes que le 5 décembre 2023, à 17 h 11, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution) — Chapitre n^o 30.

At 6:28 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 28, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), seconded by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), — That Bill C-219, An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, December 6, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 6 décembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 7:29 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:59 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 59, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.