À propos

45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
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L’alinéa 108(3)a) du Règlement de la Chambre des communes énonce le mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le « Comité »). Le Comité agit aussi à titre de comité de sélection des comités permanents de la Chambre en vertu de l’article 104 du Règlement et détient les mêmes pouvoirs d’examen et d’enquête que tous les comités permanents en vertu de l’alinéa 108(1)a) du Règlement.

Au titre de son mandat, le Comité peut examiner les questions suivantes et en faire rapport :

Outre son mandat prévu dans le Règlement, le Comité est chargé de toutes les questions liées aux référendums et joue un rôle dans le processus de révision des limites des circonscriptions électorales. C’est aussi lui qui est saisi des questions de privilège.

Les origines du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le « Comité ») remontent au début de la Confédération. Le 7 novembre 1867, soit au deuxième jour de séance du Parlement canadien, la Chambre des communes a créé dix comités permanents, dont trois possédaient des mandats qui font désormais partie de celui du Comité. Ces comités étaient les suivants : le Comité permanent des privilèges et élections, le Comité permanent des bills privés et le Comité permanent du Règlement.

Divers comités ont, dans le passé, assumé une partie du mandat actuel du Comité. En 1991, le Comité permanent de la gestion de la Chambre est né de la fusion du Comité permanent de la gestion et des services aux députés et du Comité permanent des privilèges et élections (auparavant le Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés). À l’époque, le Comité permanent de la gestion de la Chambre avait aussi le mandat d’agir à titre de comité de sélection pour la composition des autres comités.

En 1994, le Comité permanent de la gestion de la Chambre a été remplacé par le Comité, auquel on a confié, en 1995, la responsabilité des questions liées à la Loi référendaire. En 2004, on a élargi le mandat du Comité de façon à inclure toutes les questions liées au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Chaque session, le Comité entreprend de nombreuses études et présente à la Chambre des communes des rapports sur diverses questions liées à son mandat, notamment :

Personnel attitré au Comité

Chaque comité est normalement appuyé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un adjoint de comité, un ou plusieurs analystes et, à l'occasion, par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont non partisanes et servent de la même manière tous les membres du Comité et les représentants de tous les partis.

Greffier du Comité

Le greffier du Comité s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du Comité et de la présidence. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils à la présidence ou aux membres du Comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du Comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Le greffier est également responsable d’inviter les témoins et de s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le Comité.

Adjoint du Comité

L’adjoint du Comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour l’organisation de réunions du Comité et la publication des documents sur le site Web du Comité. L’adjoint du Comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins du Comité.

Analyste du Comité

Les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui sont des experts en la matière, fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle du Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’une équipe multidisciplinaire.

Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle.

AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN

Conseiller parlementaire

Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (Affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi émanant des députés ou des amendements à des projets de loi du gouvernement ou autres.

Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'examen en comité, lorsque le Comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.

Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.

Greffier législatif

Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils sont à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au Comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'examen en comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions de la présidence du Comité.

Pendant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le Comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.

Directeur parlementaire du budget (DPB)

Le directeur parlementaire du budget (DPB) est un haut fonctionnaire du Parlement créé par la Loi sur le Parlement du Canada qui appuie le Parlement en fournissant des analyses, notamment des analyses portant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires, dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire.

La Loi sur le Parlement du Canada confère aussi au DPB le mandat d’évaluer, à la demande d’un comité, les coûts de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Certains comités, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, peuvent également demander des analyses sur les finances, l’économie ou les budgets des dépenses du Canada.

Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/

INGÉRENCE ÉTRANGÈRE DANS LES ÉLECTIONS

Le 1er novembre 2022, le Comité a entrepris une étude sur l’ingérence étrangère dans les élections fédérales du Canada. Il a entendu 74 témoins au cours de 17 réunions. Toutefois, l’étude a été interrompue le 16 mai 2023 pour que le Comité entreprenne une étude connexe sur une question de privilège liée à une campagne d’intimidation présumée contre certains députés. Ce jour-là, le Comité a adopté une motion qui demandait entre autres que le Comité puisse, pendant son étude sur la question de privilège, utiliser les témoignages qu’il avait reçus pendant son étude sur l’ingérence électorale étrangère.

RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

À la suite de chaque recensement décennal fédéral, le processus visant à réviser les circonscriptions et à attribuer un nom à chaque circonscription est lancé, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 et à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Le Comité a un rôle défini dans ce processus, mené pour la dernière fois d’octobre 2021 à avril 2024.

Les dix commissions provinciales de délimitation des circonscriptions électorales rédigent un rapport déposé à la Chambre. Les députés de la Chambre peuvent ensuite déposer une objection auprès du Comité à l’égard des limites ou des noms proposés pour les circonscriptions électorales d’une province. Le Comité examine ces objections et rend compte de ses conclusions à la Chambre.

En tout, les députés de la Chambre ont déposé des objections aux rapports de huit commissions. En réponse aux objections, le Comité a publié un rapport de fond pour les huit provinces pour lesquelles une opposition avait été déposée. Les rapports, mentionnés ci-après, faisaient état des délibérations du Comité et formulaient des recommandations non contraignantes à examiner par les commissions provinciales respectives : Rapport 26 (Nouvelle Écosse); Rapport 27 (Nouveau Brunswick); Rapport 28 (Saskatchewan); Rapport 29 (Manitoba); Rapport 39 (Québec); Rapport 40 (Alberta); Rapport 42 (Colombie Britannique); et Rapport 46 (Ontario).

LANGUES AUTOCHTONES SUR LES BULLETINS DE VOTE FÉDÉRAUX

Au cours de la 44e législature, le Comité a entrepris deux études connexes concernant l’inclusion de langues autochtones sur les bulletins de vote fédéraux, ce qui a donné lieu à deux rapports. Le premier, le rapport 12 – Inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales : un pas vers la réconciliation, recommandait à Élections Canada d’entreprendre un projet pilote visant à inclure les langues inuites sur les bulletins de vote fédéraux dans la circonscription de Nunavut. Le deuxième, le rapport 72 – Projet pilote visant à inclure les langues inuites sur les bulletins de vote des élections fédérales au Nunavut, a examiné le projet pilote d’Élections Canada et recommandé qu’il soit autorisé.

AVENIR DES TRAVAUX HYBRIDES À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Pour répondre aux besoins de distanciation sociale pendant la pandémie de COVID 19, la Chambre des communes a adopté plusieurs mesures temporaires permettant aux députés de participer à distance aux travaux parlementaires. À la suite de la pandémie, le Comité a étudié l’opportunité de conserver et de rendre permanentes certaines de ces mesures. L’étude a abouti au rapport 20 – L’avenir des délibérations hybrides à la Chambre des communes. Le Comité recommandait que les mesures permettant la participation hybride, y compris l’application de vote à distance, soient maintenues et que le Règlement soit modifié en conséquence.

QUESTIONS DE PRIVILÈGE

Au cours de la 44e législature, la Chambre des communes a renvoyé trois cas de privilège au Comité pour étude. Ces cas portaient sur les questions suivantes :

  • cyberattaques ciblées contre des députés par un groupe soutenu par un État étranger;
  • actes d’intimidation allégués commis par un diplomate étranger contre des députés de la Chambre des communes;
  • participation publique du Président à un congrès du Parti libéral de l’Ontario.

PROJETS DE LOI ET MOTIONS

Le Comité a étudié trois projets de loi et une motion au cours de la 44e législature :

  • projet de loi C 65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada;
  • projet de loi C 377, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître);
  • projet de loi C 14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale);
  • M-109, Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (modifications au Règlement).

DEMANDE D’APPROBATION DES FORMULAIRES ET DES LIGNES DIRECTRICES DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE

En vertu de l’article 30 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (le Code), le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique (le commissaire) doit soumettre à l’approbation du Comité tout projet de lignes directrices sur la procédure et l’interprétation ainsi que tout formulaire lié au Code. Le 7 février 2024, le Comité a reçu une lettre de la part du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans laquelle on lui demandait d’examiner deux lignes directrices et cinq formulaires, tous soumis à l’approbation du Comité. Le commissaire a comparu devant le Comité pour fournir des renseignements sur les nouvelles lignes directrices et les formulaires révisés et répondre aux questions. Cependant, le Comité n’a pas présenté de rapport à la Chambre sur cette question avant la dissolution du Parlement pour la 45e élection générale.

EXAMEN DU CADRE SUR LE HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL POUR LES DÉPUTÉS

Au cours de la 44e législature, le Comité a entrepris un examen de la Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail des députés de la Chambre des communes et d’autres directives de prévention du harcèlement qui s’appliquent aux députés de la Chambre des communes. Le Comité a également étudié des incidents de harcèlement, et leurs répercussions, survenus à la Chambre des communes, sur la Colline du Parlement, dans les bureaux de circonscription et dans les médias sociaux des députés.

BUDGETS DES DÉPENSES

Le Comité est chargé du Budget principal des dépenses et des budgets supplémentaires des dépenses de la Chambre des communes, du Service de protection parlementaire (SPP), du Directeur général des élections et de la Commission des débats des chefs. En règle générale, le Comité invite, au moins une fois par exercice, le Président de la Chambre des communes, le Greffier et le surintendant principal du SPP à comparaître devant lui pour répondre à des questions sur la planification, les priorités et le rendement de la Chambre et du SPP. De même, le directeur général des élections, ainsi que des membres de son personnel, comparaît généralement devant le Comité au moins une fois par exercice pour répondre aux questions sur la planification budgétaire, les priorités et le rendement à Élections Canada. Enfin, le personnel de la Commission des débats des chefs comparaît généralement au moins une fois par exercice pour discuter des plans et des priorités.