Il est convenu, — Que le Comité invite dans les plus brefs délais le ministre des Langues officielles, la ministre du Patrimoine canadien et la présidente du Conseil du Trésor, pour discuter de leur mandat et de leurs priorités relatives à leur portefeuille ainsi que leur plan, incluant une échéance pour établir la réglementation et la mise en oeuvre de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, à raison d'une heure chacun.

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 108(3)(f) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la situation économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire, y compris la mise en place de pratiques exemplaires et de modèles économiques à suivre, une analyse du financement et des services offerts par les organismes à vocation économique, l’évaluation des programmes qu’offre actuellement le gouvernement du Canada aux entrepreneurs et le développement de nouveaux programmes et outils souples et adaptés aux réalités des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui tiennent compte des différences régionales et des besoins des communautés rurales pour renforcer l’économie et ainsi rendre ces régions plus attrayantes; que le Comité invite des témoins ayant des connaissances précises sur l'économie des communautés de langue officielle en situation minoritaire, notamment des organismes à vocation économique, des économistes et des entrepreneurs; que le Comité alloue un minimum de six séances à cette étude; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale au rapport.

Il est convenu, — Que les membres du Comité soumettent leur liste de témoins priorisés en lien avec l’étude mentionnée ci-haut à la greffière du Comité au plus tard le vendredi 6 octobre 2023 à 16 h.

Il est convenu, — Que, conformément à l'article 108(3)(f) du Règlement, le Comité entreprenne une étude concernant le financement de source fédérale des institutions; postsecondaires desservant les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada que, dans le cadre de cette étude, le Comité:

1. Invite le ministre des Langues officielles, des experts sur les fonds de recherche fédéraux, des spécialistes et autres intervenants pour faire le suivi de cet enjeu;
2. Évalue l’impact de la fréquentation des institutions postsecondaires francophones et anglophones sur la dynamique des langues officielles;
3. Étudie l’influence de l’accueil des étudiants internationaux dans ces universités sur la dynamique linguistique; dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
4. Évalue la capacité des réseaux postsecondaires canadiens à répondre adéquatement aux besoins de formation en français et en anglais;

Que, pour mener la présente étude, le Comité alloue au minimum quatre (4) séances pour entendre des témoins; que le ministre témoigne pour une durée de deux heures; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre et; que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale.

À 17 h 56, la réunion est suspendue.

À 17 h 59, la réunion reprend à huis clos.