JUST Réunion de comité

    Je vous souhaite à nouveau la bienvenue en séance publique. Je vous remercie beaucoup. Nous avons effectué les tests de son requis.

    M. Garrison a la main levée.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    À ce moment‑ci, j'aimerais présenter la motion pour laquelle j'ai donné préavis le 21 juin 2023. Elle se lit comme suit:

    J'aimerais vous soumettre ma motion et vous demander de l'adopter et de la renvoyer à la Chambre le plus tôt possible.

    Avec votre permission, j'aimerais dire quelques mots sur ma motion.

    Je vous remercie. Votre motion est ainsi déposée.

    Allez‑y; veuillez parler de votre motion.

    Nous constatons la montée de la haine et de la violence, qui est en bonne partie motivée au départ par des commentaires en ligne, mais cette haine et cette violence ont des contrecoups dans la vie de tous les jours, sur la vie des gens et sur leur capacité de se sentir en sécurité et de participer pleinement à la société canadienne.

    Ma motion ne demande pas au Parlement de prendre des mesures particulières. Elle exhorte plutôt chacun de nous à prendre position en faveur de l'égalité et de l'inclusion des membres de ma communauté.

    Nous avons été témoins d'événements allant de la perturbation de réunions de conseils scolaires à la perturbation de journées sportives d'enfants par des gens ayant une idée préconçue de ce à quoi les enfants d'un certain genre devraient ressembler ainsi que d'attaques haineuses dans ma propre collectivité, où des drapeaux de la Fierté ont été déchirés, jetés contre une maison et brûlés. Nous observons une augmentation dramatique de ce genre d'événements. Je pense que beaucoup d'incidents commencent en ligne, mais ont un impact bien réel dans nos collectivités et sur notre sentiment de sécurité, qui diffère dans ma communauté par rapport à tout le monde. Nous ne nous sentons pas capables de participer à la collectivité autant que les autres.

    Je pourrais passer beaucoup de temps à en parler. Je ne pense pas que les actions que je demande soient particulièrement controversées. Compte tenu des mesures prises dans certaines provinces, dont la Saskatchewan, le Nouveau‑Brunswick et l'Alberta, je pense qu'il est temps que nous disions tous que les politiques publiques doivent se fonder sur la science et la réalité, plutôt que sur la mésinformation et la haine. Pas plus tard que cette semaine, nous en avons vu un exemple de la première ministre de l'Alberta, qui fonde une politique sur les enfants ayant besoin de soins de santé d'affirmation de genre sur des mythes et des légendes, je dirais, plutôt que sur la réalité et sur l'avis de professionnels de la santé.

    Ma motion vise à ce que nous nous prononcions en faveur du calme quant à ces enjeux et à ce que nous fondions nos décisions sur la science et de bonnes politiques publiques. Nous devons rassurer tout le monde au Canada et affirmer que nous sommes une société diverse et inclusive à laquelle tout le monde peut participer également.

    Je vous remercie.

    Allez‑y, monsieur Maloney.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je tiens simplement à remercier M. Garrison d'avoir déposé un avis de motion, premièrement, et maintenant de la présenter.

    Il est important et nécessaire d'avoir cette discussion, surtout à la lumière de certains événements qui se produisent au pays. Il importe bien franchement que tous les politiciens — j'allais dire « le gouvernement » — se tiennent debout et fassent savoir haut et fort qu'ils soutiennent la position que nous défendons aujourd'hui. Je tiens à dire que je suis totalement en faveur de la motion. Je vous en suis reconnaissant.

    Je repense à certaines mesures qu'ont prises le gouvernement et le Parlement ces dernières années. Nous avons interdit à l'unanimité la thérapie de conversion, et nous devons tous en être fiers et célébrer cette réalisation.

    Je vais appuyer votre motion. Je vous suis très reconnaissant de l'avoir déposée aujourd'hui.

    Allez‑y, monsieur Moore.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Lorsque M. Garrison a déposé sa motion, je l'ai bien examinée, mais je ne peux pas l'appuyer telle qu'elle est rédigée présentement.

    Il y a un certain temps, je me suis demandé comment je pourrais la modifier pour pouvoir l'appuyer. Je condamne bien sûr tous les actes de haine et de violence ainsi que les discours haineux, et je comprends où M. Garrison veut en venir. Cela dit, je sais que la formulation de la motion pourrait injustement cibler les parents, par exemple, qui veulent simplement s'exprimer au conseil scolaire, comme la motion le mentionne. La tentative d'une personne de perturber une activité est la tentative d'une autre d'y participer, et je ne peux pas soutenir la motion à ce propos.

    Je peux vous lire mon amendement:

    Cette modification explique bien ce que M. Garrison essaie de dire dans sa motion, sans limiter la capacité des Canadiens de participer pleinement aux discussions sur ces enjeux importants.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Allez‑y, monsieur Housefather.

    Je veux être sûr de bien comprendre. S'agit‑il d'une modification de la part de M. Moore? Propose‑t‑il un amendement?

    Je pense que le personnel est en train de distribuer sa modification.

    Est‑elle rédigée dans les deux langues officielles?

    Il semble que oui.

    Le greffier et les analystes vérifient si les modifications sont recevables avant que nous puissions en parler.

    Nous pouvons maintenant procéder. Y a‑t‑il une liste d'intervenants?

    M. Garrison invoque le Règlement.

    Madame la présidente, je vous demanderais de juger qu'il ne s'agit pas d'une modification. C'est plutôt une motion de remplacement ou une autre motion qui ne renvoie pas à la communauté 2SLGBTQI+, qui est le sujet de ma motion. Celle‑ci est une motion différente.

    En fait, je pourrais soutenir une telle motion, mais elle ne traite pas du sujet de ma motion. Je ne comprends pas comment cette modification pourrait être considérée comme recevable, puisqu'elle ne renvoie pas au sujet principal de ma motion.

    Puis‑je entendre les députés sur cet élément en premier, s'il vous plaît?

    Madame la présidente, j'ai compris que M. Garrison vous demandait de trancher. Voulez‑vous connaître notre opinion avant de rendre votre jugement?

    Je veux entendre l'explication de M. Garrison, puis la vôtre sur votre proposition avant que je ne rende mon jugement.

    Je comprends ce que dit M. Garrison, mais nous pourrions peut‑être changer le libellé un peu.

    Il écrit dans sa motion: « Que, étant donné la montée de la haine et de la violence envers » des communautés minoritaires. Si cela peut satisfaire M. Garrison, nous pourrions dire « compte tenu de la vague croissante de haine et de violence à l'égard des communautés minoritaires au Canada et dans le monde, la Chambre demande aux dirigeants de tous les gouvernements du Canada de ».

    Là où nous sommes en désaccord... J'espère que mon libellé est assez inclusif, mais je ne voudrais pas que le Comité approuve quelque chose qui laisse entendre... Par exemple, la motion de M. Garrison vise à « condamner toutes les tentatives visant à perturber les institutions démocratiques, y compris les conseils scolaires ». J'ai vu des parents qui souhaitaient participer aux réunions de conseils scolaires, dont la seule présence était vue comme un élément perturbateur. Le conseil scolaire semblait dire que ces parents ne manquaient pas d'audace de vouloir prendre la parole sur des choses qui touchaient l'école que fréquentaient leurs enfants.

    Je ne peux pas accepter la motion de M. Garrison telle qu'elle est rédigée. C'est pourquoi j'ai présenté ce que je considère être un amendement favorable. Je comprends où il veut en venir, et c'est pourquoi une modification favorable au début de sa motion, comme je l'ai mentionné, pourrait être acceptable.

    Allez‑y, monsieur Garrison.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Je vais réitérer ma position. Ma motion porte sur la montée de la haine envers une communauté en particulier, pas envers toutes les communautés minoritaires, parce que je ne pense pas qu'il y ait de montée de la haine envers toutes les communautés minoritaires au Canada. Essentiellement, il s'agit d'une motion différente.

    Concernant les commentaires de M. Moore sur les conseils scolaires, je ne parle pas d'empêcher quelqu'un de se présenter aux réunions. Je ne pense pas qu'il puisse fournir un seul exemple de gens qui, simplement en raison leur présence, ont été exclus.

    Je parle ici de conseils scolaires dont les réunions ont été perturbées et annulées, parce que des gens étaient en désaccord avec les décisions ou les débats. Je peux en citer plusieurs exemples.

    Je pense que la motion de M. Moore est bien différente de la mienne. Je demanderais à la présidence de la juger irrecevable. Si M. Moore veut présenter sa motion après que nous ayons fini d'examiner la mienne, je pourrais envisager de l'appuyer, mais sa motion est différente.

    Avant tout, je cède la parole à M. Housefather.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je voulais simplement donner mon appui à ce que dit M. Garrison.

    Écoutez, c'est comme si je présentais une motion sur l'antisémitisme et que je parlais des Juifs, mais qu'on proposait de retirer le terme « Juifs » pour que la motion ne porte plus sur les Juifs et l'antisémitisme patent auquel nous sommes confrontés et évoque plutôt un portrait général de la situation. Je suis d'accord que la nouvelle motion est tout à fait correcte en elle‑même, mais ce n'est pas la motion qu'a présentée M. Garrison. C'est une modification d'ensemble qui touche l'essence même de la motion d'origine.

    Je pense que cet amendement est irrecevable, madame la présidente. Tout d'abord, pour qu'il soit recevable, il faudrait qu'il s'agisse bel et bien d'un amendement, mais ce n'est pas le cas. Il s'agit d'une toute nouvelle motion. M. Moore devrait dire: « Nous proposons que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot “de”, de ce qui suit aux alinéas a), b) et c). »

    Cette proposition n'est même pas formulée comme un amendement. Elle ressemble simplement à une nouvelle motion.

    D'accord, je vais suspendre la séance une ou deux minutes.

    Je vais vous demander de vous parler entre vous, puis de revenir à la table. Au besoin, je vais demander à ce que nous procédions au vote.

    Nous reprenons nos travaux.

    Je vois que tous les membres sont prêts. Ils ont demandé une décision. Après avoir examiné la nouvelle motion présentée, je vais la déclarer irrecevable parce qu'il s'agit d'une toute nouvelle motion. Nous sommes saisis de deux motions. Nous pourrons débattre de la deuxième plus tard. Cela ne me pose pas problème, mais pour l'instant, nous devons revenir à la motion principale.

    Madame la présidente, je suis désolé, mais j'aimerais comprendre pourquoi vous en arrivez à cette conclusion. C'est un exercice auquel nous nous prêtons tous les jours à ce comité. Des libellés nous sont présentés dans des motions, dans des projets de loi et dans des rapports. Nous les examinons, nous y réfléchissons et nous déterminons s’ils posent problème et comment nous pouvons les améliorer.

    J'ai précisé que notre comité doit réaffirmer que les institutions démocratiques, y compris les conseils scolaires, sont libres de débattre...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Vous avez rendu une décision sur la demande de M. Garrison. M. Moore remet maintenant cette décision en question. Il y a une procédure en place s'il veut prendre cette voie. Cette procédure ne prévoit pas de passer en revue ce à quoi vous avez peut-être réfléchi pour en arriver à cette conclusion.

    Merci, monsieur Maloney.

    Je conteste la décision de la présidence sur la modification du libellé de certaines de ces dispositions. Nous ne pouvons pas amender des motions. C'est essentiellement votre décision, et je suis en profond désaccord avec vous.

    Merci, monsieur Moore. Je comprends.

    Je vais demander au greffier de mettre la question aux voix.

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 4.)

     Le président: La décision est maintenue. Nous allons maintenant revenir à la motion initiale, si quelqu'un d'autre veut faire un commentaire.

    Allez‑y, madame Gladu.

    Je conviens tout à fait qu'il y a une montée de la haine et de la violence envers la communauté 2SLGBTQ, mais je suis déçue que nous n'ayons pas pu élargir le libellé, car comme M. Housefather l'a déjà souligné, la haine envers les Juifs s'intensifie énormément. Partout au pays, les gens réclament la « mort des Juifs. » C'est tout à fait inacceptable.

    En même temps, l'islamophobie est à la hausse dans de nombreuses communautés. Quatre-vingts églises chrétiennes ont été incendiées dans notre pays. Une communauté hindoue de ma circonscription est vraiment terrifiée. Elle est menacée, et elle est elle aussi victime de haine.

    Je suis déçue que nous n'élargissions pas la portée. Je pense que c'est une occasion de ne pas simplement élever une communauté par rapport à une autre, mais de déterminer comment nous allons remonter à la source pour prévenir ce genre de haine et de violence à l'encontre de nombreuses communautés.

    Monsieur Caputo, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Je viens de parler avec M. Garrison. Nous avons échangé sur certains éléments personnels que j'ai trouvés très frappants.

    Par rapport à ce que dit M. Moore et à la motion en général, je dirais — et je pense que tout le monde ici en dirait autant — que tout membre de la communauté 2SLGBTQ, enfant comme adulte, a le droit de vivre sans crainte et a le droit de ne pas s'inquiéter de la violence.

    Je pense que tout le monde ici présent dénoncerait sans équivoque toute forme de violence visant les membres de cette communauté, point à la ligne. M. Garrison m'a raconté que le drapeau d'une personne de sa circonscription a été brûlé. Je réfléchissais au fait qu'un drapeau, y compris le drapeau de notre nation, est emblématique de tant de valeurs.

    Il est assez important que, quelle que soit la discussion, nous reconnaissions tous — et je pense que nous le reconnaissons tous autour de cette table — que ce comportement n'a pas sa place au Canada, un point c'est tout. Il n'a pas sa place, peu importe la communauté, et je pense que c'est probablement là où M. Moore — je ne veux pas parler au nom de qui que ce soit d'autre — voulait en venir avec son amendement.

    Parfois, je regarde autour de moi et je pense à ce dont nous avons été témoins au cours des six derniers mois, et je ressens une profonde inquiétude. Je tiens à faire part de mes réflexions aux fins du compte rendu et je veux m'exprimer le plus clairement possible. Mes propos sont un peu improvisés, mais je tiens à dire sans équivoque que personne ne veut que les membres de la communauté 2SLGBTQ, peu importe leur âge, soient victimes de violence. Nous avons tous le droit de vivre en sécurité.

    Je vous remercie de ce commentaire.

    Nous allons maintenant mettre la motion aux voix.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 4.)

     La présidente: Je propose maintenant que nous examinions le projet de loi dont nous sommes saisis.

    Je remercie grandement les témoins qui ont comparu. Comme vous pouvez le constater, des témoins sont ici pour nous aider à passer en revue les différents articles du projet de loi.

    Nous accueillons M. Philippe Denault, Mme Riri Shen et Mme Victoria Netten. Nous avons aussi la visite de nombreux fonctionnaires pouvant fournir beaucoup d'aide technique et d'expertise. Ils sont assis à l'arrière et pourront s'approcher si une question exige leur concours.

    On me dit que la dernière étude de cette nature menée par notre comité remonte à mai 2017. Le document fourni par le ministère présente des propositions visant à corriger certaines anomalies, contradictions et erreurs et à régler d'autres questions non controversables dans les lois et règlements du Canada.

    Ces propositions doivent être approuvées à l'unanimité par les membres du Comité pour être adoptées dans le projet de loi, qui sera ensuite présenté à la Chambre. Les changements qui ne font pas l'unanimité feront l'objet d'un rapport à la Chambre et ne figureront pas dans le projet de loi à venir.

    La dernière fois, l'examen s'est fait un article à la fois, en commençant par l'article 1. Je vous demande donc si vous voulez procéder de cette façon. Si c'est le cas, nous pouvons demander aux fonctionnaires de faire une déclaration préliminaire, s'ils en ont une. Ils pourraient aussi ajouter d'autres explications, que ce soit sur chaque amendement séparément ou sur la totalité d'entre eux.

    Aimeriez-vous entendre d'abord l'avis des experts à la table? Je vois beaucoup de hochements de tête.

    Je vais vous céder la parole, madame Shen, pour que vous expliquiez à tous les députés dans la salle la nature du processus et ce qu'il englobe.

    Merci beaucoup.

    Bonjour à tous. Je m'appelle Riri Shen. Je suis sous-ministre adjointe déléguée et première conseillère législative du Secteur du droit public et des services législatifs du ministère de la Justice.

    J'aimerais prendre un moment pour souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.

    Je suis heureuse de participer à votre étude du document intitulé Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023. Le document de propositions a été rédigé dans le cadre du Programme de correction des lois et il est le fruit d'une importante collaboration entre le ministère de la Justice et les députés.

    Pour mettre en contexte le Programme de correction des lois, je vais commencer par quelques observations sur l'historique du programme, les critères utilisés dans le cadre du programme pour déterminer si une proposition législative doit être retenue et le processus législatif applicable. Je donnerai ensuite un aperçu général de la structure et du contenu du document de propositions.

    Le Programme de correction des lois a été créé en 1975 et vise à accélérer l'adoption de modifications mineures non controversables aux lois canadiennes. L'ancien ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Otto Lang, a créé ce processus visant à apporter des modifications mineures aux lois fédérales au moyen d'un projet de loi omnibus. Comme c'est le cas aujourd'hui, le programme législatif était très chargé à l'époque, ce qui rendait difficiles les changements mineurs ou la correction d'erreurs occasionnelles dans le corpus fédéral. Par conséquent, le programme a été créé pour apporter ces changements sans trop accaparer l'une ou l'autre des deux Chambres. Depuis la création du programme, 12 projets de loi de cette nature ont été adoptés, et nous travaillons au treizième.

    La Section des services législatifs spécialisés du ministère de la Justice, qui relève de mon mandat, est responsable de ce programme. Ce programme est un moyen de corriger des anomalies, des contradictions, des archaïsmes et des erreurs qui peuvent parfois se retrouver dans les lois fédérales. Plus précisément, le programme prévoit le recours à un seul projet de loi pour apporter des modifications mineures et non controversables à un certain nombre de lois fédérales, ce qui évite d'avoir un projet de loi pour chaque modification. Certaines modifications qui ne seraient pas effectuées au moyen du programme risqueraient de ne jamais être apportées parce qu'elles ne sont pas assez importantes pour justifier l'utilisation des ressources nécessaires à la rédaction et au dépôt au Parlement d'un projet de loi à cette seule fin.

     Les critères à respecter afin qu'une modification proposée aux termes du programme de correction des lois soit retenue apparaissent au verso de la page couverture du document des propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023. Plus précisément, les modifications proposées doivent ne pas être controversables, ne pas comporter de dépenses de fonds publics, ne pas porter atteinte aux droits de la personne et ne pas créer d'infraction ni assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante. L'aspect non controversable de la modification constitue le principal critère à respecter aux termes du programme.

    Selon l'ancien ministre Otto Lang, le respect de ce critère ne serait pas difficile à établir, et une modification proposée serait controversable dès qu'un membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ou du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes s'y opposerait.

    Le processus législatif prévu aux termes du programme de correction des lois est différent du processus législatif habituel. Essentiellement, les deux Chambres du Parlement étudient séparément les propositions en comité en vue de l'élaboration et du dépôt d'un projet de loi.

    Honorables membres du Comité, nous pouvons vous assurer que si un membre du présent Comité ou du comité sénatorial qui étudie le document s'oppose à une proposition de modification législative, cette modification sera retirée et ne sera pas incluse dans le projet de loi qui sera ensuite élaboré.

     Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déjà examiné le document de propositions et en a fait rapport avec quelques commentaires le 12 décembre 2023. Lorsque ce comité-ci aura terminé son examen et présenté son rapport à la Chambre des communes, un projet de loi sera rédigé par le ministère de la Justice en fonction des deux rapports, et comprendra les modifications adoptées à l'unanimité par les comités, ainsi que toute disposition de coordination requise pour assurer la cohérence entre ce projet de loi et les autres mesures législatives existantes. Le projet de loi sera ensuite présenté au Parlement.

    Je vais maintenant prendre quelques minutes pour expliquer comment le document de propositions est organisé, et résumer son contenu. Au verso de la page couverture du document se trouve une brève explication de l'historique des critères et du processus législatif associés au programme de correction des lois. Suivent ensuite la table analytique et les propositions de modification. Le document contient des propositions visant 62 lois. Les 53 premiers articles contiennent les propositions de modification à 26 lois classées en ordre alphabétique, parce que ces lois font partie des Lois révisées du Canada de 1985, suivant ainsi la pratique normale de rédaction.

    À partir de l'article 54, les lois sont classées en ordre chronologique. Les articles 131, 132 et 166 comprennent des modifications aux règlements pour assurer la cohérence entre la loi et les règlements connexes en ce qui concerne le changement de nom de la Commission de révision agricole du Canada. À la suite des propositions de modifications se trouve une section intitulée « Notes explicatives ». Ces notes fournissent de brèves explications sur les raisons qui motivent la proposition de modification, ainsi que la version actuelle de la disposition en question.

    Les modifications figurant dans le document de propositions corrigent des erreurs de grammaire et de terminologie et mettent à jour le nom de certaines organisations. Elles corrigent également des erreurs typographiques, des erreurs de renvoi, l'utilisation de termes désuets et des divergences entre les versions française et anglaise.

    Le document contient également des propositions visant à abroger certaines dispositions législatives qui ne sont plus nécessaires, par exemple l'article 12 de la Loi sur le ministère des Transports, qui précède et reproduit l'article 24 de la Loi d'interprétation. De plus, l’alinéa e) de la définition de « société provinciale » dans la Loi sur les sociétés d’assurances n’est plus nécessaire, car cette société a été fusionnée avec une autre société, au sens de la Loi.

    Enfin, certaines des modifications proposées ont également fait l'objet de commentaires de la part du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ces modifications régleront les problèmes soulevés par ce comité, comme l'harmonisation du libellé entre la Loi sur la prévention des voyages de terroristes et le Décret sur les passeports canadiens.

    J'aimerais noter en terminant que le comité sénatorial qui a examiné le document de propositions a recommandé dans son rapport le retrait de quatre propositions. Trois visent à éviter des redondances avec d'autres modifications déjà effectuées ou en voie de l'être par le Parlement, alors qu'une autre a été considérée comme allant au-delà de la portée du programme de correction des lois. En outre, les recommandations visent à corriger une répétition de mots dans la version française du texte proposé.

    Il a également été porté à notre attention récemment, par rapport à la proposition 160 pour modifier la Loi sur la sécurité automobile, que des modifications sont entrées en vigueur. Par conséquent, la proposition figurant dans le document de propositions est caduque.

     Voilà mes observations préliminaires. Mme Victoria Netten et M. Philippe Denault, juristes au sein du ministère de la Justice, et moi-même sommes ici pour répondre aux questions.

    Comme il l'a été annoncé, nous sommes également accompagnés de fonctionnaires des ministères responsables. J'aimerais mentionner les noms de deux personnes qui ont été ajoutées ce matin et qui ne figurent peut-être pas sur la liste. Il s'agit de David MacIntyre et de Justin Chan, de Sécurité publique Canada.

    Merci.

    Je vous remercie énormément de ces excellents résumé et introduction.

    Il est 10 h 20. Étant donné l'heure, je propose que nous levions la séance et que nous revenions lundi, à moins qu'aucun membre du Comité n'ait de questions.

    Je trouve que c'est une excellente idée.

    D'accord.

    Je vous remercie de votre présence. Nous vous en sommes vraiment reconnaissants. Votre groupe semble compter une dizaine de fonctionnaires, voire plus. Nous vous reverrons lundi matin. Nous espérons clore ce dossier lundi.

    Merci à tous.