TRAN Réunion de comité

    Bonjour à tous. C'est un plaisir d'être ici en ce beau jeudi.

     J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous et à chacun d'entre vous à la 37^e réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes.

     La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 janvier 2021. Les délibérations seront affichées sur le site Web de la Chambre des communes. Comme vous le savez, la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité.

     Pour assurer le bon déroulement de la séance, j'aimerais énoncer quelques règles à suivre.

     Premièrement, les membres et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont disponibles pour cette réunion, et vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Quant aux membres qui participent en personne, faites comme d'habitude lorsque tout le Comité se réunit en personne ou dans une salle de comité. N'oubliez pas les directives du Bureau de régie interne sur le port du masque et les protocoles sanitaires.

     Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Si vous participez à la réunion par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Pour ceux qui sont dans la salle, votre microphone sera contrôlé par l'agent des délibérations et de la vérification.

     Je vous rappelle que toutes les observations des membres et des témoins doivent être adressées à la présidence. Lorsque vous n'avez pas la parole, veuillez désactiver votre micro.

     Pour ce qui est de la liste des intervenants, le greffier du Comité et moi-même ferons notre possible pour conserver l'ordre d'intervention de tous les membres, qu'ils participent virtuellement ou en personne.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 23 mars 2021, le Comité se réunit aujourd'hui pour commencer son étude sur la réponse du gouvernement à la tragédie du vol 752 d'Ukraine International Airlines.

    Permettez-moi maintenant d'accueillir et de présenter nos témoins.

    Tout d'abord, nous accueillons l'honorable Ralph Goodale. Nous sommes heureux de le revoir. M. Goodale est le haut-commissaire du Canada au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et conseiller spécial du premier ministre sur le vol PS752.

     Nous accueillons également M. Aidan Fishman, conseiller juridique de la Coalition canadienne contre le terrorisme. Du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, nous accueillons Mme Kathleen Fox, présidente, Mme Natacha Van Themsche, directrice, Enquêtes aéronautiques, et M. Ewan Tasker, gestionnaire, Opérations internationales et enquêtes majeures.

     Nous recevons également M. Jeff Yaworski de l'Équipe d'examen et d'évaluation médicolégale du Bureau du Conseil privé.

     Ces témoins seront avec nous de 15 h 30 à 16 h 45.

     De 16 h 45 à 17 h 30, nous accueillerons M. Hamed Esmaeilion, le président et porte-parole de l'Association of Families of Flight PS752 Victims, ainsi que M. Amirali Alavi et M. Kourosh Doustshenas, deux représentants. Si je n'ai pas prononcé ces noms correctement, je m'en excuse.

     Cela dit, nous allons commencer à entendre nos témoins.

     Nous allons accorder cinq minutes à chaque témoin puisque nous en avons plusieurs, et que je suis convaincu que vous avez hâte de poser des questions.

    Nous allons commencer, mais je voudrais souligner que lorsque je lève la main, cela veut dire qu'il vous reste une minute.

     Sur ce, j'invite l'honorable Ralph Goodale à commencer. Je vous souhaite de nouveau la bienvenue, monsieur Goodale. Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Monsieur le président et membres du Comité, je vous remercie beaucoup.

     Je vous parle aujourd'hui depuis Cornwall, au Royaume-Uni, où les dirigeants du G7 se réunissent cette fin de semaine pour leur sommet annuel. En dépit de ces activités, je suis très heureux de participer à cette importante discussion sur l'horrible comportement de l'Iran, qui a abattu le vol PS752 d'Ukraine International Airlines et tué un grand nombre d'innocents, dont plusieurs avaient des liens avec le Canada.

     Au début de l'année dernière, le premier ministre m'a demandé de l'aider à préparer la réponse du gouvernement. J'ai commencé ce travail le 31 mars 2020, et j'y travaille encore aujourd'hui parallèlement mes fonctions de haut-commissaire du Canada au Royaume-Uni.

     On m'a demandé de faire trois choses. La première était d'aider les ministres et les fonctionnaires à répondre aux innombrables besoins des familles endeuillées des victimes. La deuxième était de répertorier les pratiques exemplaires à mettre en oeuvre en réponse à des tragédies de ce genre, afin que l'information soit facilement disponible pour faciliter les réactions à d'autres crises. La troisième était de présenter des suggestions sur la manière dont le monde pourrait éviter que de telles circonstances ne se reproduisent.

     Dans le cadre de ce travail, j'ai plusieurs fois consulté les familles. Elles sont courageuses, débrouillardes, perspicaces, d'une gentillesse indéfectible, généreuses, bien informées et avisées. J'ai également écouté des familles qui ont perdu des êtres chers lors d'autres catastrophes aériennes internationales, comme l'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India et l'écrasement du MAX 8 du vol 302 d'Ethiopian Airlines.

     J'ai aussi consulté plus de 15 ministères et organismes du gouvernement du Canada et un groupe d'experts externes de haut calibre, notamment les professeurs Payam Akhavan, Thomas Juneau et Craig Forcese. Je me suis entretenu avec des responsables néerlandais de la longue réponse opiniâtre des Pays-Bas à l'attaque de 2014 contre le vol MH17 de Malaysian Airlines, au-dessus de la frontière russe.

     Les résultats de ces travaux ont été publiés en décembre dernier dans mon rapport intitulé Vol PS752: Le long chemin vers la transparence, la responsabilité et la justice.

     Permettez-moi d'en résumer quelques points principaux.

     Premièrement, parlons du titre du rapport. Pourquoi le chemin est-il si long? La réponse repose sur la nature vaste, complexe et multinationale de cette tragédie, au dédale compliqué de conventions et de pratiques internationales dans lequel il faut naviguer de façon précise, aux rôles restreints d'organisations comme l'OACI et à la terrible intransigeance de l'Iran. Entre autres choses, j'ai recommandé que d'importants changements soient apportés au cadre juridique international afin que les pays coupables ne soient pas chargés d'enquêter sur les tragédies qu'ils ont eux-mêmes causées.

     Deuxièmement, je crois que l'Iran a géré cette tragédie de manière délibérément évasive et trompeuse. Au cours des premières 72 heures, l'Iran a nié toute implication de l'État ou de l'armée, alors qu'elle savait que c'était faux. Après avoir reconnu que la destruction de PS752 découlait d'une intervention militaire, l'Iran a refusé de mener une enquête transparente et exhaustive sur cette intervention militaire. Les Iraniens ont également ignoré des dizaines de questions cruciales que le Canada et le monde entier ont posées.

    Troisièmement, en plus de se voir refuser des réponses complètes et honnêtes, les familles ont été traitées de manière odieuse par l'Iran. Dans certains cas, les effets personnels de leurs proches ont été vandalisés, perdus ou volés. Les funérailles et les services commémoratifs ont été entravés ou dénaturés. Les familles ont été la cible d'intimidation et de harcèlement. De tels comportements abusifs sont tout simplement inexplicables et impardonnables.

     Quatrièmement, je crois que l'Iran a fait preuve d'incompétence évidente. Nous le constatons par son évaluation des risques profondément erronée selon laquelle l'espace aérien était parfaitement sûr à Téhéran ce matin-là. Les Iraniens ont été irresponsables. Nous le constatons par la décision scandaleuse de maintenir cet espace aérien ouvert malgré leurs récentes frappes de missiles sur l'Irak et le fait qu'ils s'attendaient à des représailles. L'Iran a fait preuve d'un mépris total pour la vie humaine. Nous le constatons par sa décision de ne pas prévenir les transporteurs aériens commerciaux que des hostilités étaient en cours. Ces transporteurs aériens étaient en fait surveillés par les opérateurs de missiles du Corps des gardiens de la révolution islamique iranienne, qui avaient le doigt sur la gâchette.

    Cinquièmement, l'Iran a fait preuve d'une attitude d'impunité, totalement dissociée de remords et de responsabilité à l'égard de sa conduite fatale. Les Iraniens ont rasé le site de l'écrasement en quelques heures seulement. Ils ont retardé le téléchargement des boîtes noires pendant des mois. Aujourd'hui encore, ils affirment que s'ils devaient refaire leur évaluation des risques erronée, leur conclusion serait la même. Ils ont présenté un rapport de sécurité tardif et incohérent qui ne contient aucune preuve tangible, et leur enquête criminelle reste secrète et hypothétique.

     Oui, les familles devraient être indignées, tout comme l'ensemble de la communauté internationale. On ne nous a pas dit la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, et sans cela, personne ne peut ou ne devrait se sentir en sécurité dans le ciel toujours dangereux de l'Iran.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci, monsieur Goodale.

    Passons maintenant à la Coalition canadienne contre le terrorisme.

     Nous allons entendre le témoignage de M. Aidan Fishman.

     Monsieur Fishman, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     C'est un honneur pour moi de témoigner aujourd'hui devant votre Comité au nom de la Coalition canadienne contre le terrorisme, également connue sous le nom de C-CAT. La C-CAT a été fondée par des victimes canadiennes du terrorisme en 2004. Il s'agit d'un groupe de recherche et d'élaboration de politiques non partisan engagé envers la recherche des stratégies juridiques et publiques novatrices pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme.

     Le 8 janvier 2020, le vol PS752 d'Ukraine International Airlines a été abattu en vol par des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique, ou le CGRI. Cent soixante-seize personnes ont été assassinées, dont environ 55 citoyens canadiens et 138 personnes en route vers le Canada. Il s'agit de la deuxième attaque terroriste la plus meurtrière de l'histoire contre des Canadiens, après l'attentat à la bombe contre Air India en 1985. En fait, plus de Canadiens sont morts à bord du vol PS752 que lors des événements du 11 septembre 2001.

     Il y a presque trois ans aujourd'hui, la Chambre des communes adoptait par une très forte majorité une motion demandant au gouvernement du Canada de désigner immédiatement le CGRI comme une entité terroriste inscrite sur la liste du Code criminel. Le 20 mai de cette année, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu une décision dans laquelle elle a conclu que le CGRI avait commis un acte terroriste intentionnel en abattant le vol PS752.

     Après ma déclaration, monsieur le président, j'aimerais remettre une copie de cette décision au Comité conformément à la procédure à suivre.

     La C-CAT appuie fermement les victimes de cette atrocité et les membres de leurs familles, et croit que la meilleure façon immédiate et concrète de faire preuve de solidarité à leur égard est de désigner le CGRI comme une entité terroriste, conformément à la volonté de la Chambre des communes. Considérant les faits que j'ai exposés, nous croyons qu'il revient à toute personne qui s'oppose à cette mesure de justifier son opposition. Cependant, je voudrais aborder quelques points qui ont été soulevés par certains opposants.

     Tout d'abord, certains ont dit que cela n'était pas nécessaire parce que la Force Qods, qui est la branche des opérations externes du CGRI, est déjà inscrite sur la liste des entités terroristes. Cependant, la résolution de la Chambre demandait explicitement que le CGRI dans son ensemble soit inscrit sur la liste, et cette résolution a été adoptée alors que la Force Qods était déjà inscrite sur la liste. De toute évidence, l'intention était d'inscrire l'ensemble du CGRI.

    Deuxièmement, le récent jugement du tribunal de l'Ontario dont j'ai parlé a conclu que le CGRI en Iran, et non particulièrement la Force Qods, étaient responsables de cet acte de terrorisme. Le gouvernement devrait respecter cette décision judiciaire.

     Enfin, dans d'autres cas, le Canada a rejeté à juste titre la distinction artificielle entre les différentes ailes d'une même organisation dans le cas d'entités terroristes inscrites, notamment le Hamas et le Hezbollah. Il n'y a aucune raison de ne pas suivre ce précédent pour le CGRI.

     [Difficultés techniques]… dit que le CGRI ne peut pas ou ne devrait pas être inscrit sur la liste des entités terroristes, parce qu'il fait partie des forces armées d'un État, c'est-à-dire l'Iran, mais en réalité, cela ne peut pas être un véritable obstacle. Comme je l'ai dit, la Force Qods qui fait partie du CGRI est déjà inscrite sur la liste, ce qui signifie qu'elle fait également partie de l'appareil d'État.

     De plus, l'Iran lui-même est déjà désigné comme un État qui soutient le terrorisme selon la Loi sur l'immunité des États. De plus, pour donner un autre exemple, le Hamas n'a pas été retiré de la liste des entités terroristes désignées après qu'il ait remporté les élections palestiniennes en 2006 et commencé à faire partie du gouvernement palestinien. C'est également le cas du Hezbollah, qui fait partie du gouvernement libanais depuis plusieurs années.

     En fait, il serait tout à fait illogique que le fait de faire partie de l'appareil de l'État empêche d'une façon ou d'une autre le Canada de reconnaître un groupe comme une entité terroriste. Si c'était le cas, cela encouragerait des pays comme l'Iran à intégrer des intermédiaires terroristes dans l'appareil d'État, ce qui va à l'encontre de ce que nous devrions voir se produire.

     Pour conclure, la C-CAT soutient qu'aucun des arguments contre l'inscription du CGRI à titre de groupe terroriste, conformément à la décision du tribunal et à la volonté de la Chambre des communes, ne tient la route. Nous croyons que le gouvernement devrait agir et désigner le CGRI comme entité terroriste le plus rapidement possible.

     Merci.

    Merci, monsieur Fishman.

     Nous allons maintenant entendre Mme Kathleen Fox, la présidente du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

     Madame Fox, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci. Bonjour, monsieur le président et membres du Comité.

     Je serai la seule à parler au nom du Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou le BST, dans le cadre de la déclaration préliminaire.

     Je vous remercie de nous donner l'occasion de vous parler aujourd'hui de notre rôle dans l'enquête sur la sécurité menée par l'Iran sur la destruction du vol 752 d'Ukraine International Airlines.

    Depuis le matin de cet événement tragique qui a causé la mort de tant de Canadiens et d'autres personnes ayant des liens avec le Canada, nous nous sommes engagés à faire tout ce que nous pouvions pour découvrir ce qui s'était passé et pourquoi, et ce qu'il fallait changer pour empêcher une telle tragédie de se reproduire.

     Dans le cas d'enquêtes internationales sur la sécurité, l'annexe 13 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) régit les rôles des pays participants, et stipule entre autres quel État a le droit de mener l'enquête. Elle stipule également quels autres États peuvent participer à l'enquête et dans quelle mesure. Il convient de noter que le but d'une enquête sur la sécurité n'est pas d'attribuer de blâme ou de déterminer les responsabilités civiles ou pénales.

     Dès le départ, l'Iran a offert au BST un accès plus important à ses activités d'enquête que ce à quoi nous avions techniquement droit, mais qui fut tout de même moins important que ce que nous avions demandé. Par exemple, deux enquêteurs du BST ont passé six jours à Téhéran après l'écrasement. L'un d'entre eux est avec nous aujourd'hui.

     En juillet dernier, notre expert et un spécialiste des enregistreurs de vol du Bureau de la sécurité des transports du Canada, le BST, ont assisté à la lecture des enregistreurs de vol de l'aéronef à Paris.

    De plus, au début du mois de février dernier, l'Ukraine nous a demandé de lui apporter une aide technique, ce qui nous a permis de prendre connaissance de l'ébauche du rapport d'enquête à des fins d'examen et d'observations.

     Tout au long de ce processus, nous avons demandé expressément à l'Aircraft Accident Investigation Board de l'Iran de répondre à trois questions importantes:

    Premièrement, quelle était la chronologie des événements, notamment quels étaient les facteurs techniques, humains et organisationnels qui ont mené au lancement des missiles qui ont abattu le vol PS752?

     Deuxièmement, pourquoi l'espace aérien iranien est-il demeuré ouvert pendant une période d'alerte militaire accrue?

     Enfin, pourquoi les transporteurs aériens civils ont-ils poursuivi leurs activités dans l'espace aérien iranien au cours des heures qui ont suivi le lancement de missiles vers l'Iraq?

    En mars dernier, nous avons présenté au public notre point de vue sur la façon dont ces trois questions ont été abordées dans le rapport final.

     L'Iran a conclu que le vol PS752 a été abattu parce qu'une unité de défense aérienne a pris l'avion B737 pour une menace. Cette méprise aurait été causée par un mauvais alignement du radar du lance-missile. Par contre, l'Iran n'a produit aucune preuve pour appuyer ce scénario.

     Quant à savoir pourquoi l'espace aérien est demeuré ouvert, l'Iran explique en termes généraux le processus d'évaluation du risque et les mesures limitées d'atténuation prises par ses autorités civiles, en coordination avec les autorités militaires, à la suite du lancement de missiles vers l'Iraq. L'Iran n'a toutefois pas complètement fermé son espace aérien aux aéronefs civils.

     Enfin, l'Iran n'a publié aucun avis, comme le recommande l'OACI, pour mettre en garde les exploitants aériens contre les dangers associés à la période d'alerte militaire accrue en Iran, avant que le vol PS752 soit abattu.

     Par ailleurs, Ukraine International Airlines ne fut pas le seul transporteur aérien à poursuivre ses activités après que l'Iran eut lancé des missiles vers l'Iraq; huit autres appareils ont quitté Téhéran avant que la destruction du vol PS752.

     Nous sommes d'avis que le rapport d'enquête final de l'Iran soulève plus de questions qu'il n'y répond. Il n'explique aucun des facteurs sous-jacents à l'origine du lancement des missiles vers le vol PS752, la cause déclarée de cette tragédie.

    En bref, le rapport indique ce qui s'est produit, mais il n'explique pas pourquoi cet événement s'est produit.

    Nous savons que cet événement a été très difficile à vivre pour les familles. En fin de compte, aucun rapport d'enquête sur la sécurité ne pourra jamais rendre les vies perdues.

     De nombreuses préoccupations ont été soulevées à l'égard des protocoles internationaux qui régissent ces enquêtes sur la sécurité très particulières touchant des activités militaires, en particulier le fait que l'État d'occurrence mène une enquête sur lui-même.

    Maintenant que cette enquête sur la sécurité est terminée, le BST poursuit son engagement à demander un examen des dispositions de l'annexe 13 de l'OACI afin que les familles touchées et le public puissent avoir confiance en les constatations et les recommandations découlant de ces enquêtes très particulières.

     Le mois dernier, nous avons présenté un document de travail à l'Accident Investigation Panel de l'OACI, demandant l'examen des situations de conflits d'intérêts à la suite d'un événement où l'État est directement mis en cause dans la destruction d'un aéronef civil; et demandant la prise en considération de la façon dont les normes, les pratiques recommandées ou les lignes directrices de l'OACI peuvent être améliorées afin de renforcer l'indépendance des enquêtes futures et d'en améliorer l'intégrité, la transparence et la crédibilité.

    Merci, monsieur le président.

     Nous serons heureux de répondre aux questions.

    Merci, madame Fox.

     Nous allons maintenant entendre M. Jeff Yaworsk qui travaille pour l'équipe d'examen et d'évaluation médicolégale du Bureau du Conseil privé.

     Monsieur Yaworski, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Bonjour, monsieur le président et membres du Comité. Je vous remercie de m'avoir invité à participer à votre étude de la tragédie du vol PS752.

     En octobre 2020, l'honorable François-Philippe Champagne, alors ministre des Affaires étrangères, annonçait la formation d'une équipe canadienne d'examen et d'évaluation médicolégale. J'ai l'honneur de diriger l'important travail de cette équipe. Notre tâche est de découvrir comment et pourquoi le vol 752 d'Ukraine International Airlines a été abattu par le Corps des gardiens de la révolution islamique iranienne près de Téhéran le 8 janvier 2020.

     La version des faits du gouvernement iranien manque systématiquement de transparence, de crédibilité et d'exhaustivité. Des questions importantes demeurent sans réponse en ce qui concerne les circonstances et les causes de la tragédie.

     Les familles des victimes du vol PS752 sont à juste titre sceptiques quant aux intentions et aux actions de l'Iran. Le manque de transparence de l'Iran est profondément troublant. Sa version officielle des faits est malhonnête, trompeuse et superficielle, en plus de délibérément faire abstraction de facteurs déterminants. L'Iran refuse de répondre à des questions clés.

     Les familles qui ont perdu un être cher dans cette terrible tragédie méritent des réponses à ces nombreuses questions sans réponse. J'espère sincèrement que notre travail les aidera à cet égard.

     Je relève de Vincent Rigby, conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre. Depuis la mise sur pied de l'équipe d'examen, nous travaillons d'arrache-pied pour examiner, organiser et analyser l'ensemble de l'information, des preuves et des renseignements touchant la catastrophe du vol PS752 et pour conseiller le gouvernement quant à la crédibilité et à la valeur probante des différents éléments.

     L'équipe d'examen a reçu le mandat de préparer un rapport non classifié sur les circonstances et les causes de la destruction du vol. Une fois publié, ce rapport présentera notre évaluation la plus détaillée de la tragédie, fondée sur l'ensemble de l'information, des preuves et des renseignements dont dispose le gouvernement du Canada.

    Heureusement, l'ensemble du gouvernement participe à l'effort. Nous pouvons compter sur le soutien de représentants dévoués de tous les ministères et organismes concernés du gouvernement du Canada. La tâche est complexe et de nature délicate. Examiner des montagnes de données, collaborer avec les alliés et déclassifier des renseignements tout en protégeant les sources nécessite beaucoup de temps et d'efforts. Cela dit, les familles et les proches des victimes demeurent au coeur de notre démarche, et nous leur devons de la mener à bien.

     Notre rapport ne permettra pas de répondre à toutes les questions laissées sans réponse. Le gouvernement iranien est le seul à jouir d'un accès total aux preuves, au site de l'écrasement, aux témoins et, en fin de compte, aux personnes responsables des événements. C'est pourquoi il incombe toujours à l'Iran de fournir un compte rendu complet et crédible des événements de façon à ce que le monde puisse finalement connaître la vérité sur le vol PS752.

    Nous n'avons pas encore déposé notre rapport, mais je vais vous donner un aperçu de son élaboration, en particulier en ce qui concerne les familles des victimes.

     Très tôt après avoir été nommé responsable, j'ai rencontré les familles et jeté les bases d'un dialogue important. Nous avons par ailleurs créé un compte de messagerie pour les familles souhaitant nous soumettre des pistes prometteuses. Cela nous a permis de recevoir des renseignements utiles au travail d'enquête.

     L'association des familles de victimes du vol PS752 a établi sa propre commission d'enquête, qui a été en mesure de fournir des pistes à l'équipe d'enquête, notamment des suggestions sur le système de missile surface-air et son opérateur, ainsi que des renseignements sur d'autres vols. Nous avons exploré en détail tout le matériel soumis et cherché à effectuer des recoupements avec la vaste quantité d'information en possession du gouvernement canadien. L'équipe d'enquête a aussi déployé de grands efforts pour valider les questions des familles et y répondre dans la mesure du possible.

     La collecte de ces renseignements par les familles a demandé du courage, surtout compte tenu des mesures prises par l'Iran. Nous sommes vraiment reconnaissants de leurs efforts et je souhaite profiter de l'occasion pour les remercier de leur contribution.

     Lorsque j'ai rencontré les familles des victimes, je me suis engagé à leur donner accès au rapport avant qu'il ne soit rendu public. Je ne serai donc pas en mesure de répondre aux questions du Comité sur nos principales constatations ou sur le contenu général du rapport, car cela trahirait la confiance qui existe maintenant entre nous. Je vous remercie de comprendre la situation difficile dans laquelle je me trouve.

     En conclusion, je souhaite exprimer mes plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes du vol PS752. J'espère vraiment que notre travail contribuera, ne serait-ce qu'un peu, à les aider sur le chemin du deuil inconcevable qu'ils doivent surmonter. Les vies perdues et le potentiel dérobé des 55 Canadiens, 30 résidents permanents et autres passagers et membres de l'équipage du vol PS752, 176 victimes au total, ne doivent jamais être oubliés.

     Merci.

     Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Yaworski.

     Chers collègues, je vous rappelle que nous accueillons ce groupe de témoins de 15 h 30 à 16 h 45 et que le prochain groupe, formé des représentants de l'Association of Families of Flight PS752 Victims, sera avec nous de 16 h 45 à 17 h 30.

    Ceci étant dit, passons maintenant aux questions des membres du Comité en commençant par Mme Kusie, du Parti conservateur.

     Vous avez la parole pour six minutes, madame Kusie.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur Goodale. Je suis très heureuse de vous revoir. En tant que personne ayant servi au sein du service extérieur canadien pendant près de 15 ans, j'espère suivre un jour comme vous la voie d'une nomination politique accélérée de chef de mission. C'est très agréable de vous voir. Je vous félicite pour votre nomination. Veuillez transmettre mes salutations à M. Sean Blane, qui était mon contemporain au début des années 2000 et, sur une note plus personnelle, j'aimerais saluer Art Riel, notre ami de famille.

     Monsieur Goodale, le 12 juin 2018, lorsque vous étiez ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, vous avez voté en faveur d'une motion à la Chambre des communes qui demandait au gouvernement de désigner immédiatement le Corps des gardiens de la révolution islamique comme une entité terroriste inscrite en vertu du Code criminel du Canada. Êtes-vous encore en faveur de cette inscription?

    Allez-y, monsieur Goodale.

    Merci, monsieur le président.

     Je vous remercie, madame Kusie.

    Je saluerai ces deux personnes, et je sais que nous pensons tous deux très affectueusement à Art Riel dans sa maladie.

     La Chambre des communes a clairement exprimé son opinion à ce sujet. C'est le gouvernement qui a la responsabilité ultime de décider quand et comment appliquer des sanctions. Comme M. Fishman l'a mentionné, des sanctions ont été prises contre divers éléments du CGRI ou des organisations affiliées, en vertu de différentes lois telles que le Code criminel, la Loi sur les Nations unies et la Loi sur les mesures économiques spéciales. Il existe également une nouvelle législation qui pourrait être utilisée dans des circonstances appropriées, sous la forme de sanctions de type Magnitsky qui ont été proposées. Le gouvernement devra prendre cette décision.

     J'aimerais faire deux remarques concernant certains facteurs qui auront une incidence dans cette décision.

     Premièrement, la confiance à l'égard des motifs juridiques doit être absolue afin de ne pas ouvrir la porte à une contestation judiciaire facile, ce qui permettrait à l'autre partie d'avoir une victoire de propagande. Il y a des arguments juridiques qui touchent le recours à certaines dispositions de la loi. Je crois qu'il incomberait au gouvernement d'examiner tous les arguments, y compris ceux qui ont été mentionnés cet après-midi par M. Fishman, en envisageant tous les pour et les contre de façon à ce que la partie adverse ne puisse pas remporter une victoire de propagande facile.

    Deuxièmement, lors de la mise en oeuvre des sanctions, je pense qu'il serait prudent de n'épargner aucun effort pour agir conjointement avec d'autres pays plutôt que seul, aussi important que cela puisse être sur le plan symbolique, de façon à ce que ces mesures soient une condamnation internationale d'un groupe de pays faisant front commun et non seulement une condamnation unilatérale.

     Je pense que tout cela est important, mais je comprends ce que vous dites. Le Parlement a exprimé son opinion. Le gouvernement devra prendre une décision.

    Je vous remercie, monsieur Goodale.

     Vous avez mentionné M. Fishman, à qui s'adresse ma prochaine question.

     Monsieur Fishman, l'une des principales initiatives du gouvernement en réponse à la destruction du vol PS752 a été l'initiative sur la sécurité aérienne, dont l'objectif est évidemment de prévenir les accidents d'aviation civile dans les zones de conflit. Pensez-vous que cette initiative considère les stratégies de prévention, afin que des incidents comme celui du PS752 ne se reproduisent pas.

    Allez-y, monsieur Fishman.

    Vous avez posé une excellente question.

     Je pense que nous sommes tous en faveur de toute initiative visant à accroître la sécurité aérienne pour l'aviation civile en temps de conflit, y compris la C-CAT. La réalité, c'est que, comme la Cour supérieure de l'Ontario l'a maintenant constaté après avoir examiné divers rapports, tout indique que ce n'était pas un accident. Il ne s'agissait pas d'un cas où les bonnes directives n'étaient pas en place.

     La vérité, c'est que s'il y avait des arguments valables ou des preuves que cette catastrophe est le résultat d'une erreur humaine ou d'un mauvais fonctionnement technologique, l'Iran aurait tout intérêt à le prouver au monde entier, à nous et à la communauté internationale, de façon transparente.

     À l'heure actuelle, tout indique que l'avion a été abattu intentionnellement et, même s'il est bon d'essayer de prévenir de futurs accidents, il ne s'agissait pas d'un accident, et la C-CAT est d'avis que le Canada doit réagir en conséquence.

    Merci, monsieur Fishman.

    Merci, monsieur le président.

    Quelles mesures ou initiatives le gouvernement du Canada doit-il prendre pour éviter que des événements comme la tragédie PS752 ne se reproduisent?

    Au début de son intervention, le haut-commissaire a mentionné les sanctions Magnitski. C'est une autre mesure qui pourrait être utilisée dans ce cas-ci pour tenir responsables certaines membres du régime, et c'est certainement une mesure que la C-CAT appuie.

     Le problème avec les sanctions Magnitski qui visent des personnes en particulier, c'est que même dans un régime dictatorial comme celui de l'Iran, les visages et les fonctions changent. En fin de compte, même si certains membres du régime sont tenus responsables, cela ne touche pas l'ensemble du système ou de l'entité qui a causé les décès.

     C'est pourquoi nous sommes d'avis que le CGRI devrait être désigné comme une entité terroriste. Je reconnais, comme l'a dit M. Goodale, que le gouvernement doit clairement peser les pour et les contre, mais au point où nous en sommes, les avantages sont assez clairs et il semble y avoir une très courte liste de désavantages qui disparaissent rapidement.

    Merci.

    Merci, madame Kusie.

     C'est maintenant au tour du Parti libéral avec M. Ehsassi.

     Monsieur Ehsassi, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup à tous ceux qui sont ici pour témoigner. Je sais que l'année fut difficile, mais toutes les personnes qui sont ici ont travaillé très fort pour obliger l'Iran à rendre des comptes.

     Je tiens en particulier à souhaiter un bon retour au Parlement à l'honorable Ralph Goodale. C'est un plaisir de vous voir, monsieur le haut-commissaire.

    Je vais commencer mon intervention avec Mme Fox.

     Madame Fox, comme vous le savez, un de vos fonctionnaires est arrivé à Téhéran quelques jours après cette terrible tragédie. À votre avis, votre fonctionnaire a-t-il eu un accès complet à ce dont il avait besoin pour faire son travail d'enquête pendant qu'il était sur place à Téhéran?

    Monsieur le président, je vais demander à M. Tasker de répondre à cette question, parce que c'est lui qui est allé à Téhéran et qu'il peut en parler personnellement.

    Merci.

     Vous pouvez répondre, monsieur Tasker.

    Oui, je suis l'un des deux enquêteurs qui sont arrivés en Iran peu après la tragédie.

     Comme Mme Fox l'a mentionné plus tôt, en raison de la nature de la participation du Canada et du statut d'expert, j'étais au courant de ce qu'on appelle les limites documentées de ma participation. Cependant, dès mon arrivée, j'ai évidemment insisté pour avoir plus d'accès et ce qu'on m'a accordé dépassait le minimum requis. Nous avons inspecté le site. Nous avons examiné les débris et pris des photos pendant plusieurs jours. Nous avons étudié des données supplémentaires et participé à des réunions de groupe pendant que nous étions là-bas.

     On nous a fourni des renseignements supplémentaires, mais pas autant que je le demandais. Bien sûr, j'ai continué de tenter d'en obtenir encore plus, mais c'était limité...

    Je vous remercie.

     Madame Fox, comme l'a dit le haut-commissaire, je pense qu'il est juste de dire que l'Iran a agi de façon horrible et brutale. Je crois comprendre que le Canada a demandé le statut d'expert afin de pouvoir participer plus activement à cette enquête. Est-il exact que nous avons officiellement fait cette demande au gouvernement iranien?

    Monsieur le président, je tiens à préciser que nous avons demandé le statut plus important de représentant accrédité qui donne plus de possibilités de contribuer à l'enquête. Je l'ai fait par écrit plusieurs fois. M. Tasker, qui communiquait directement avec l'enquêteur iranien responsable, l'a demandé à plusieurs reprises et je sais que d'autres niveaux de gouvernement, y compris le niveau diplomatique, ont également fait des demandes en ce sens. L'Iran n'a jamais dit officiellement refusé, mais nous n'avons jamais obtenu ce statut plus important.

    En ce qui concerne les boîtes noires qui ont été envoyées à Paris pour analyse, je suppose que vous auriez aimé avoir un statut supérieur à celui d'observateur. Avez-vous présenté une demande à ce moment-là, et pourquoi l'Iran ne vous a-t-il pas officiellement permis d'avoir un statut supérieur?

    Monsieur le président, selon l'annexe 13 de l'OACI, les experts ne participent habituellement pas, même en tant qu'observateurs, à l'analyse des enregistrements, donc le fait que nous avons pu avoir quelqu'un sur place était une étape de plus pour nous. Non, nous n'avons pas eu directement accès aux enregistrements, mais nous l'avons demandé plusieurs fois par écrit, et en personne par l'entremise de M. Tasker.

    Chaque fois, les Iraniens ont refusé de le reconnaître et ils n'ont jamais répondu officiellement. C'est bien ça?

    Monsieur le président, en ce qui concerne mes lettres, une seule des trois lettres que j'ai écrites a reçu une réponse. Dans le cas de la demande faite par M. Tasker, le Canada, et d'autres pays experts comme la Suède et le Royaume-Uni, n'a pas été autorisé à avoir un accès direct aux enregistrements à Paris.

    Dans votre témoignage, vous avez dit que les Ukrainiens vous ont fourni une copie de l'ébauche du rapport final de l'Iran. Vous avez pris le temps de préparer des observations, qui ont ensuite été communiquées aux Iraniens.

     Compte tenu de ce que vous avez constaté et que le ministre Goodale mentionne également dans son rapport toutes les questions demeurées sans réponse, si vous deviez évaluer le rapport final de l'Iran, quelle note recevrait-il?

    Monsieur le président, je pense qu'il serait trop simple de lui attribuer une note particulière. Le rapport est incomplet. Il ne fournit pas de preuve. Il ne donne pas de détails sur ce qui s'est passé ni sur les raisons pour lesquelles cela s'est passé, et il est donc loin de répondre à nos attentes et à ce que les familles méritent d'entendre.

    J'aimerais simplement préciser que nos observations ont été remises à l'Ukraine qui les a ensuite communiquées à l'Iran. L'Iran a obtenu toutes nos observations, mais seulement quelques-unes figurent dans son rapport. Les autres ont été annexées à la fin du rapport.

    Le rapport que vous avez préparé… Appartient-il au gouvernement du Canada ou au gouvernement de l'Ukraine?

    Monsieur le président, l'Ukraine peut faire ce qu'elle veut de nos observations, mais nous avons informé l'Ukraine et d'autres pays que nous sommes parfaitement disposés à les publier si on nous le demande.

    Si nous demandions officiellement, en tant que Parlement, que vous déposiez ce rapport, auriez-vous des réticences?

    Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un rapport. Ce sont en fait nos observations sur leur rapport sur la sécurité. Tant que l'Ukraine ne s'y oppose pas, nous n'avons aucun problème à publier nos observations.

    Cependant, vous pensez que vous ne le ferez pas sans avoir l'approbation explicite de l'Ukraine.

    Encore une fois, nous avons été nommés conseillers techniques auprès de l'Ukraine. Par conséquent, nous aimerions que ce pays approuve la publication de nos observations.

     Je peux vous assurer, monsieur le président, que toutes nos observations ont été transmises à l'Iran.

     Je me rends compte que vous allez peut-être manquer de temps.

     Monsieur Tasker, avez-vous quelque chose à ajouter au sujet de la façon dont l'Iran a traité nos observations?

    Non, mais uniquement quelques petites précisions.

     Certaines ont été traitées et d'autres ont simplement été annexées au rapport sans être traitées. Quelques observations ont été complètement ignorées.

     Ensuite, un dernier point...

    Plus important encore, je me demande si, en tant que Parlement, nous pourrions prendre connaissance de vos observations. Qu'est-ce qui nous empêcherait de le faire?

    Personnellement, je n'y vois aucun problème. Comme nous l'avons déjà dit, nous n'avons aucune objection à ce que ces observations soient publiées et je pense que, d'un point de vue officiel, nous demanderions l'approbation de l'Ukraine. Je suis toutefois presque certain que l'Ukraine serait d'accord de toute façon et que nous l'obtiendrions facilement.

    Merci, monsieur Ehsassi.

     Merci, monsieur Tasker.

     Merci, madame Fox.

     Nous allons maintenant passer au représentant du Bloc.

     Monsieur Barsalou-Duval, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les témoins qui sont là aujourd'hui. Je pense que ce sont des témoins très pertinents dans le contexte de notre étude et qu'ils vont nous en apprendre beaucoup.

    Je vais d'abord m'adresser à M. Goodale. On sait que, pour les victimes, ce qui compte le plus, c'est d'avoir des réponses et de savoir ce qui s'est passé. Dans le cas de l'Iran, on a vu l'inverse: il a fait preuve d'une grande opacité et on a eu beaucoup de difficulté à obtenir de l'information.

    J'aimerais savoir comment vous faites, concrètement, pour obtenir de l'information dans ce contexte. Quels gestes avez-vous posés, et quelles sont vos méthodes?

    Je pense que tous ceux d'entre nous qui ont eu affaire au régime, directement ou indirectement, au cours des 18 derniers mois ont trouvé très difficile d'obtenir des renseignements, des faits et des données solides.

     L'équipe médicolégale dirigée par M. Yaworski est l'une des initiatives mises sur pied par le gouvernement du Canada au cours des 15 derniers mois pour nous permettre au moins de recueillir de l'information, des preuves, des renseignements et d'en évaluer nous-mêmes la crédibilité. Comme l'a expliqué M. Yaworski, ce travail n'est pas terminé et l'information sera présentée aux familles dès que ce sera possible. C'est une façon d'avancer dans notre recherche de la vérité. Comme je l'ai dit dans mon exposé, nous n'avons certainement pas encore obtenu toute la vérité et rien que la vérité, et il y a encore du travail à faire.

     Le deuxième élément est le travail que le gouvernement du Canada entreprend maintenant dans le cadre du groupe international de coordination et d'intervention. Ce groupe est formé du Canada, de l'Ukraine, du Royaume-Uni, de la Suède et, dans une certaine mesure, de l'Afghanistan, bien que ce pays soit occupé par d'autres questions d'ordre national en ce moment. Le groupe international de coordination a signifié son avis de réclamation contre l'Iran dans lequel il a précisé les éléments pour lesquels la négociation de réparations est requise. Il s'agit d'une longue liste des demandes faites par ces pays. L'une de ces demandes, et peut-être la plus importante pour de nombreuses familles — plus importante que l'argent, les indemnisations ou quoi que ce soit d'autre —, exige que l'Iran dise la vérité sur ce qui s'est passé. Dans le cadre de ces négociations sur les réparations, cinq pays exigeront ces réponses, dont les quatre pays actuellement présents à la table de négociation: le Canada, l'Ukraine, la Suède et le Royaume-Uni.

     Si ces pays ne sont pas satisfaits des réponses de l'Iran, ils peuvent faire appel au mécanisme de règlement des différends de l'Organisation de l'aviation civile internationale. S'ils ne sont pas satisfaits du résultat, ils peuvent ensuite interjeter appel à un niveau plus élevé, soit à la Cour internationale de justice.

     Il s'agit d'un processus complexe, et nous devons nous assurer de franchir toutes les étapes dans l'ordre approprié afin d'éviter les cafouillages dans les compétences. En collaboration avec les autres pays victimes, le gouvernement du Canada est résolu à poursuivre sans relâche cette recherche de la vérité jusqu'à ce que nous obtenions un certain degré de satisfaction bien supérieur à ce que nous avons aujourd'hui.

    Merci, haut-commissaire Goodale.

     Poursuivez, monsieur Barsalou-Duval.

     Je vous remercie.

    Plus tôt, M. Tasker et Mme Fox disaient que, au bout du compte, on a eu plus d'information que ce à quoi on aurait dû avoir droit, en raison du statut que le Canada avait là-bas. J'aimerais savoir si cela a fait en sorte que l'on exerce moins de pression sur l'Iran.

    Cela a-t-il eu pour effet de faire davantage attention à la façon dont on exerçait cette pression pour ne pas perdre ces accès supplémentaires?

    Je peux dire que nous n'avons pas hésité à faire des demandes pour avoir un meilleur accès à l'enquête.

     Par contre, les rôles sont très bien prescrits par l'annexe 13 de la Convention relative à l’aviation civile internationale de l'Organisation de l’aviation civile internationale, l'OACI.

    Quant à nos relations avec l'Iran, ses représentants nous ont donné plus d'information que ce à quoi nous avions droit, techniquement parlant, mais cela ne nous a pas empêchés de faire plusieurs demandes, et ce, de plusieurs façons, tout au long du processus d'enquête.

    Allez-y, monsieur Barsalou-Duval.

    Ce que je voulais savoir, c'est si vous auriez entrepris des démarches ou exercé des pressions si vous n'aviez pas eu ces accès supplémentaires.

     Monsieur le président, nous croyions qu'il était important de suivre les protocoles de l'annexe 13 de la Convention de l'OACI pour éviter de se faire expulser, si je puis dire, de l'enquête. Il y a quand même une certaine façon de procéder. Nous sommes habitués. Nous participons à 100 ou 200 enquêtes par année à l'extérieur du pays de la même façon. Nous avons donc respecté le rôle et les protocoles prescrits par l'annexe 13.

    Cependant, cela nous montre que l'annexe 13 doit être révisée, et c'est pourquoi nous avons entrepris des démarches auprès de l'OACI afin de changer cela afin que les pays comme le Canada, qui avait perdu tant de citoyens, aient un accès plus important à l'enquête.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Barsalou-Duval.

    Merci, madame Fox et haut-commissaire Goodale.

     Nous allons maintenant passer au NPD.

     Monsieur Bachrach, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins qui sont ici aujourd'hui.

    J'aimerais d'abord poser quelques questions à M. Goodale.

     Permettez-moi de commencer par vous féliciter pour votre nouveau rôle. Nous sommes certainement très heureux que vous soyez avec nous aujourd'hui pour répondre à nos questions.

     Vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire, monsieur le haut-commissaire, que même si vous avez présenté votre rapport, vous agissez toujours à titre de conseiller spécial. Je me demande si vous pourriez nous expliquer ce qu'est ce rôle, maintenant que votre rapport a été déposé. Quelle capacité allez-vous consacrer à ce rôle, et quels sont certains de vos objectifs?

    L'idée, c'est que je continue d'être disponible pour les familles d'un côté et pour le gouvernement de l'autre, pour m'assurer que la communication demeure forte et solide et que la relation qui s'est établie au cours des 18 derniers mois est soigneusement entretenue.

     Je voudrais mentionner que l'équipe compte maintenant parmi ses membres une personne très importante, dont la participation a été annoncée il y a une semaine ou dix jours. Il s'agit du professeur Payam Akhavan, un expert reconnu dans le domaine des droits de l'homme et qui jouit d'une réputation internationale. C'est un Canadien d'origine iranienne qui s'est distingué sur le plan universitaire et juridique au Canada et nous sommes choyés qu'il soit citoyen de notre pays. C'est un conseiller très avisé et un penseur très stratégique sur la façon de composer avec toutes les agences, les règles, les procédures et les conventions internationales afin que justice soit rendue. Il vient d'être nommé conseiller spécial principal auprès du ministre des Affaires étrangères pour le vol PS752. J'ai hâte de travailler en étroite collaboration avec M. Akhavan afin de proposer des idées, des conseils et des avis pour aider la suite de notre travail.

    Merci de votre réponse, monsieur Goodale.

     L'Iran a inculpé 10 membres du régime qu'il tient pour responsables...

    C'est ce que nous pensons.

    ... de la destruction du vol.

     Oui.

    Acceptez-vous que ces dix personnes soient les responsables, ou s'agit-il d'un cas où la responsabilité est rejetée sur des subalternes afin de permettre à de plus hauts gradés, qui auraient probablement dû prendre des mesures supplémentaires pour sécuriser l'espace aérien pour l'aviation civile, d'éviter toute responsabilité?

     C'est le dilemme, monsieur Bachrach, en un mot: nous ne le savons pas. Nous ignorons quel processus a été utilisé pour identifier, mener une enquête, accuser et juger ces personnes, si elles l'ont été… Nous ne savons rien du processus... Nous avons d'abord entendu dire que six personnes étaient visées. Ensuite, c'était plus de six personnes. Puis, c'était 10 personnes. Tout est [Inaudible] boîte. Le système judiciaire est tout à fait opaque. Par conséquent, comment pouvons-nous savoir si la justice a été correctement rendue?

     Lorsque vous avez affaire à un régime qui n'a aucun organisme indépendant d'enquête sur les accidents d'avion... C'est le cas en Iran. L'équipe d'enquête fait partie du gouvernement; ce n'est pas un organisme d'enquête indépendant comme notre Bureau de la sécurité des transports, par exemple. Mme Fox et son équipe sont entièrement indépendantes du gouvernement du Canada, mais en Iran, ce n'est pas le cas. En fait, les enquêteurs iraniens font partie du ministère des Transports. De plus, le système judiciaire est totalement opaque. On ne sait pas qui est accusé de quoi, ni par quel processus la culpabilité ou l'innocence est établie.

    La réponse courte à votre question, c'est que lorsqu'on a affaire à ce genre de régime, on a toujours de sérieux doutes quant à la possibilité d'obtenir la vérité.

    Merci, monsieur Goodale.

     Le gouvernement iranien a offert d'indemniser les familles. Cette offre a été rejetée. Pourriez-vous nous dire pourquoi cette offre d'indemnisation a été jugée insuffisante?

     Je crois que vous avez mentionné les réparations, mais peut-être pourriez-vous confirmer que le gouvernement demandera une indemnisation pour les familles des victimes.

    À deux reprises, le gouvernement iranien a offert une indemnisation, dont une dans les jours qui ont immédiatement suivi la divulgation de la vérité. Souvenez-vous de la conférence de presse du premier ministre, au cours de laquelle il a indiqué que les services de renseignement avaient clairement établi ce qui s'était passé, à savoir que le PS752 avait été abattu par des missiles iraniens. À la suite de cette annonce du premier ministre, Iran a admis sa responsabilité, a déclaré qu'il y aurait une enquête, des poursuites et une indemnisation. Ce fut utile. Ce fut un pas dans la bonne direction dans les premiers jours qui ont suivi l'incident.

     Plus tôt cette année, l'Iran a présenté unilatéralement une offre, si l'on peut dire — du moins une offre hypothétique — d'un certain montant d'argent par victime.

     Le fait est que l'Iran ne peut pas décider unilatéralement de ce que sera l'indemnisation. Il a commis un acte illicite à l'échelle internationale. Les conventions internationales et les traditions de droit international diront qu'il doit entamer des négociations avec les pays lésés. J'ai précisé plus tôt quels sont ces pays. Ce sont ces négociations qui établiront le montant approprié de l'indemnisation.

     Oui, les négociations en matière de réparations viseront à obtenir une indemnisation appropriée selon les normes les plus élevées du monde. Nous insisterons pour que cela soit reconnu comme il convient. La compensation résultera d'un processus de négociation. Ce n'est pas quelque chose que l'Iran peut décider unilatéralement.

    Merci.

    Merci, monsieur Bachrach.

     Merci, monsieur Goodale.

     Nous allons commencer notre deuxième série de questions. Le premier intervenant, pour les conservateurs, est M. Shipley.

     Vous avez la parole pour cinq minutes, monsieur Shipley.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer par M. Goodale.

    Tout d'abord, merci d'être des nôtres aujourd'hui. C'est un plaisir de vous voir, monsieur Goodale. Dommage que ce ne soit pas en personne, mais bientôt, nous pourrons reprendre nos réunions en chair et en os.

    Monsieur Goodale, dans votre déclaration préliminaire — je vais vous citer — vous avez mentionné le « comportement horrible » de l'Iran. Pour le compte rendu, évidemment, mis à part le problème flagrant lié à l'abattage du vol 752, pourriez-vous nous expliquer de façon plus détaillée ce que vous voulez dire par ces mots, afin que nous puissions nous faire une idée précise des renseignements que vous possédez à ce sujet?

     Ce comportement est exposé en bonne partie, monsieur Shipley, et de façon très détaillée, dans le rapport que j'ai présenté. Je ne vais pas entrer dans tous les détails, mais je peux vous donner quelques exemples.

    L'Iran lançait des attaques de missiles contre les positions américaines en Iraq tôt dans la matinée du 8 janvier 2020. Les Iraniens ont déclaré qu'ils avaient effectué une évaluation des risques — cette affirmation figure dans leur rapport final — afin de déterminer si une action particulière devrait être entreprise pour protéger l'aviation civile en Iran. Ils ont pris des mesures pour contrôler le trafic aérien dans la partie occidentale du pays, à la frontière de l'Iraq, mais l'espace aérien au-dessus de la majeure partie de l'Iran ne faisait l'objet d'aucunes restrictions ni limites. Le seul changement qu'ils ont apporté a été d'impliquer les militaires dans les décisions à savoir si un vol devait ou non recevoir l'autorisation de décoller. C'est la seule mesure de sécurité qu'ils ont mise en place. Sinon, selon leurs dires, l'espace aérien au-dessus de Téhéran était sécuritaire, comme en temps normal, ce matin-là.

    Cette évaluation des risques comportait clairement de graves lacunes. Évidemment, ils n'avaient pas prévu les circonstances qui se sont produites, et pourtant ils affirment dans leur rapport que si c'était à refaire, ils arriveraient à la même conclusion. Ils ont assurément fait preuve d'un comportement incroyablement incompétent en produisant une évaluation des risques aussi fondamentalement viciée.

    Ensuite, connaissant les risques, sachant qu'ils avaient lancé des missiles, et sachant que des représailles étaient à prévoir, sachant aussi qu'ils avaient positionné ces lanceurs de missiles mobiles autour de Téhéran, y compris à proximité de l'aéroport, ils n'ont pas pris la peine de fermer l'espace aérien au-dessus de l'aéroport. Ils n'ont pas pris la peine d'avertir les compagnies aériennes du fait qu'il y avait du danger dans cet espace aérien et que des opérateurs de missiles étaient en position avec, littéralement, le doigt sur la gâchette, prêts et capables d'abattre des avions civils.

    Voici juste un aperçu de cette conduite épouvantable. À mon avis, ils ont fait preuve d'une incompétence incroyable. Ils ont été imprudents, et ils ont affiché un mépris total de la vie humaine.

    Merci, monsieur Goodale. De toute évidence, vous maîtrisez bien le dossier.

    Sachant ce que vous savez, et compte tenu de l'ampleur des connaissances que vous avez acquises sur l'incident, pensez-vous que le Canada devrait ou pourrait imposer plus de sanctions contre l'Iran au titre de n'importe quelle loi fédérale ou internationale?

    Je pense que le gouvernement doit laisser toutes ces options ouvertes et gérer toute cette question de manière stratégique et graduelle, et si possible, sans agir seul. Nous devons en effet travailler de concert avec d'autres pays aux vues similaires et procéder méticuleusement afin de n'exclure aucune mesure potentielle pour forcer l'Iran à rendre des comptes. L'élément essentiel, en ce moment, est de s'assurer que les négociations relatives aux réparations démarreront du bon pied, parce que c'est une autre tribune à partir de laquelle nous allons essayer de forcer l'Iran à dire la vérité. Pendant que ces préparatifs sont en cours, le Canada devrait soulever la question devant l'OACI, devant d'autres organismes des Nations Unies, et en empruntant toutes les voies et les moyens possibles pour que le monde n'oublie pas cet événement.

    Permettez-moi de vous présenter un trio d'événements qui montrent à quel point la situation peut devenir un terrain glissant. En 2014, le vol MH17 a été abattu au-dessus de la frontière russe. Cet incident a suscité une série de réflexions à l'OACI et au sein d'autres organismes sur ce qu'il convenait de faire pour améliorer la sécurité aérienne. Cinq ans et demi plus tard, le vol PS752 est abattu par l'Iran. Il y a environ un mois, il y a eu l'incident de Ryanair au cours duquel un avion a, semble-t-il, été détourné par des autorités étrangères. Le monde doit prendre la situation au sérieux. Il n'y a aucune raison de croire que l'espace aérien au-dessus de Téhéran est plus sûr aujourd'hui qu'il ne l'était en janvier 2020.

    Le Canada, avec la collaboration du reste du monde, doit clairement faire savoir que nous n'allons pas oublier — et que nous n'allons pas laisser le monde oublier non plus —que 55 citoyens canadiens, 30 résidents permanents et 53 ou 54 autres personnes innocentes ayant des liens directs avec le Canada ont perdu la vie ce matin fatidique. C'est une chose que les Canadiens ne sont pas près d'oublier.

    Merci, monsieur le haut-commissaire.

    Merci, monsieur Shipley.

    Nous allons maintenant céder la parole aux libéraux. Madame Jaczek, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins de leurs témoignages qui sont extrêmement clairs et aussi, très directs.

    Ma communauté a été horrifiée d'apprendre que les trois membres de la famille Rahimi ont péri lors de la destruction du vol PS752. Lors de la vigile organisée par la ville de Whitchurch-Stouffville, il était vraiment évident qu'ils étaient devenus des membres très appréciés de la communauté. Ce fut incroyablement émouvant d'entendre les résidents venir parler de ces citoyens canadiens exemplaires qui avaient été abattus.

    Ma première question s'adresse à Mme Fox. L'une des choses que vous avez dites m'a intriguée. Vous avez en effet déclaré que huit autres vols avaient quitté l'aéroport de Téhéran avant le vol PS752. Avez-vous demandé — je suis sûre que vous l'avez fait — comment le système radar avait pu se désaligner juste avant le vol 752? A-t-on fourni des explications pourquoi les autres vols avaient pu quitter l'aéroport en toute sécurité, alors que ce vol en particulier a été abattu?

    Monsieur le président, pour plus de précision, les huit avions ont quitté l'aéroport après que l'Iran a eu lancé des missiles contre l'Iraq. Dans son rapport, l'Iran avance l'hypothèse que le radar aurait été mal aligné depuis déjà un certain temps. Nous n'avons pas pu obtenir d'autres renseignements pour valider cette information, d'une manière ou d'une autre.

    Merci.

    Au titre de l'annexe 13 de l'OACI, madame Fox, si vous aviez la possibilité de modifier les conditions entourant les enquêtes, que changeriez-vous?

    Monsieur le président, pour répondre à cette question, je vais demander à M. Tasker de prendre la relève, parce qu'il est celui qui a présenté le document à l'OACI, le mois dernier.

    Comme nous l'avons mentionné, ce que nous avons proposé dans notre document de travail, c'est que l'Accident Investigation Panel, qui est un comité d'experts internationaux spécialisés dans les enquêtes sur les accidents, se réunisse pour répondre à ces questions.

    Nous avons des idées — j'ai des idées; Mme Fox a des idées; notre équipe a des idées — concernant la manière de promouvoir l'indépendance, la crédibilité et la transparence. Il existe de nombreuses méthodes pour y arriver. Il existe différents niveaux pour déterminer qui obtiendra le statut de représentant accrédité, et ainsi de suite. Les possibilités d'améliorer les choses sont donc nombreuses, mais nous avons déterminé qu'ils serait préférable que ces suggestions proviennent du groupe d'experts. Si nous avançons nos idées à titre individuel, elles n'auront peut-être pas le même poids, et peut-être pas autant de chances d'être adoptées.

    Merci.

    Je m'adresse au haut-commissaire Goodale. Sur le plan des efforts diplomatiques, existe-t-il un danger que le Canada utilise une rhétorique un peu trop incendiaire? J'apprécie vraiment votre franchise aujourd'hui, mais comment procédez-vous pour équilibrer les risques?

    C'est tout l'art de la diplomatie. En tant que personne ayant participé activement à la vie politique du Canada pendant 45 ou 50 ans, je suis encore en train d'apprendre à faire la transition entre la politique et la diplomatie. Cependant, j'estime qu'il est important de faire preuve d'une absolue clarté concernant ce que nous pensons de la culpabilité qui est en cause dans cette situation. Une affirmation énergique est importante. Il faut qu'elle soit juste, mais elle ne doit laisser aucun doute quant au fait que les Canadiens sont outrés de la mort des 138 personnes qui entretenaient un lien quelconque avec notre pays.

    Deuxièmement, j'estime qu'il faudra travailler très fort pour nous assurer, qu'il s'agisse des sanctions, des négociations entourant les réparations ou des changements que nous voudrions voir apporter à l'OACI et ainsi de suite, de ne pas bouger pas de façon unilatérale. Nous devons nous assurer que la communauté internationale en arrive aux mêmes conclusions que nous, et nous devons donc créer une coalition.

    À ce sujet, je tiens à rendre hommage à M. Marc Garneau, ministre des Affaires étrangères. En effet, lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G7, il y a environ un mois, il s'est assuré que le vol PS752 figure à l'ordre du jour et que les ministres des Affaires étrangères du G7 condamnent collectivement ce qui s'est passé. Il s'est assuré aussi qu'ils fassent savoir clairement qu'ils ne trouvent pas qu'une enquête transparente ou exhaustive digne de ce nom a été effectuée dans ce cas. Autrement dit, l'Iran n'a pas fait ce qu'elle était obligée de faire d'après la communauté internationale.

    Il faut entreprendre toutes les démarches en suivant l'ordre établi, et veiller à ne pas tout gâcher dans son propre champ de compétence afin de pouvoir, en fin de compte, porter l'affaire devant la Cour internationale de Justice, s'il faut en arriver là. J'estime que le Canada doit se montrer énergique et rassembleur en dirigeant cet effort à l'échelle internationale.

    Merci.

    Merci, monsieur le haut-commissaire.

    Merci, madame Jaczek.

    Nous allons maintenant céder la parole au Bloc et à M. Barsalou-Duval.

    Vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    D'après ce que j'ai compris tout à l'heure en écoutant les témoignages, M. Tasker serait allé directement sur le terrain, en Iran. Il est peut-être le mieux placé pour répondre à ma quetion, mais il est possible que quelqu'un d'autre soit en mesure de le faire également.

    Jusqu'à quel point se préoccupe-t-on de la sécurité des gens qui sont envoyés sur le terrain lors d'enquêtes et de circonstances de ce genre?

    Ces préoccupations sont-elles sérieuses? Les gens se sentent-ils en sécurité lorsqu'ils sont là-bas?

    D'autre part, j'aimerais savoir dans quelle mesure ces préoccupations peuvent empêcher les gens de faire le travail qu'il y a à faire sur place.

     Je vais demander à Mme Van Themsche de répondre à cette question.

    Dans le cas qui nous occupe, notre équipe s'est déployée au sein d'une équipe du ministère des Affaires étrangères. Autrement dit, nous n'avons pas fait cela seuls. Nous avons eu de l'aide. Se déployer dans un pays comme l'Iran n'est pas habituel pour nous. C'est vraiment spécifique à l'Iran. Nous avons effectué plusieurs autres déploiements internationaux où cela n'était pas nécessairement un problème. Dans ce cas précis, par contre, nous avions certaines craintes. C'est pourquoi nous avons procédé de cette façon.

    D'accord.

    Ma dernière question s'adresse à M. Goodale.

    Vous avez été en contact avec les familles. Dans votre rapport, vous avez établi une comparaison entre cet incident et celui entourant le vol 302 d’Ethiopian Airlines. J'aimerais savoir ce que vous avez appris des victimes et en quoi ces deux cas se ressemblent. Les circonstances n'étaient pourtant pas tout à fait les mêmes.

    Oui, en effet, comme vous le soulignez, les circonstances étaient très différentes en réalité, mais les répercussions pour les victimes sont sensiblement les mêmes. Soudainement, vos proches ont disparu, et vous ressentez un immense sentiment de perte et de chagrin.

     Je pense que le message que j'en ai tiré du point de vue des pratiques exemplaires liées à la réponse du gouvernement et à la manière dont il faut intervenir consiste à toujours mettre les familles des victimes au centre des plans d'intervention.

    Les familles auront besoin d'un soutien d'urgence immédiat. Ce pourrait être sur le plan physique. Ce pourrait être sur le plan psychologique. Ce pourrait être de l'aide pour effectuer des déplacements. Ce pourrait être une aide financière. Il y aura des questions d'assurance à démêler. Il y aura des dépouilles à rapatrier. Il y aura un éventail de détails qui vont vous tomber dessus comme une catastrophe — comme ce fut le cas.

    Que la tragédie soit le résultat d'une défectuosité du Max 8 ou d'une fusillade, le traumatisme pour les familles est sensiblement le même. Pendant que le gouvernement se prépare à régler les situations d'urgence, assurez-vous que le point de mire ce sont les familles elles-mêmes.

    Monsieur le président, j'aimerais seulement ajouter, à titre accessoire, mes remerciements à tous les députés. À au moins trois reprises, les députés de la Chambre des communes ont accepté à l'unanimité d'appuyer les résolutions qui condamnaient les auteurs de cette catastrophe et appuyaient les familles. J'ai entendu des familles me confier à quel point elles avaient apprécié cette solidarité au sein des députés, l'appui sans réserve qui leur a été donné pendant qu'elles cherchent à obtenir justice, vérité, transparence et responsabilité pour les proches qu'elles ont perdus.

    Merci, monsieur le haut-commissaire. Merci, monsieur Barsalou-Duval.

    Nous allons maintenant céder la parole au NPD et à M. Bachrach. Vous disposez de deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser deux ou trois questions à Mme Fox du BST.

    Madame Fox, vous avez abordé brièvement la question, mais en mars dernier, le BST a demandé l'examen des dispositions de l'annexe 13 de la convention de l'OACI en vue d'améliorer la transparence lors de futures enquêtes. Pourriez-vous expliquer à notre comité pourquoi l'annexe 13 nécessite un examen et des améliorations du point de vue de la transparence?

    Monsieur le président, l'annexe 13 a été conçue en vue de faciliter les enquêtes internationales mettant en cause plusieurs États dans le contexte d'un accident d'avion plus habituel, par exemple un accident où les conditions météorologiques, une erreur humaine ou des ennuis mécaniques pouvaient être un facteur. Elle n'a pas été conçue vraiment dans le contexte de la destruction d'un avion civil par une installation militaire...

    Même si elle contient des dispositions, par exemple, relatives à la délégation, et c'est ce qui s'est produit dans le cas du MH17, lorsque l'Ukraine a délégué la conduite de l'enquête aux Néerlandais, même si aucun État n'est forcé de le faire. Ce sont les circonstances très particulières qui, selon nous, justifient un examen.

    Je suppose, madame Fox, que la position du BST est que les autres États doivent obtenir le plein statut au cours de ces enquêtes. Peut-être pourriez-vous nous indiquer les changements qui, à votre avis, amélioreraient l'annexe 13 et corrigeraient les lacunes du point de vue de la transparence et des conflits d'intérêts, etc.

    Madame Fox.

    Monsieur le président, comme l'a fait remarquer M. Tasker tout à l'heure, il existe un éventail de moyens d'améliorer la transparence et la crédibilité. Nous avons certaines idées à ce sujet. Par exemple, il pourrait s'agir d'une délégation par l'État d'occurrence à un autre État. Il pourrait s'agir de la création d'une sorte d'enquête multinationale ou de la création d'un observateur indépendant. La difficulté tient au fait que, bien entendu, l'OACI est fondée sur le principe de la souveraineté et que l'État exerce sa souveraineté sur son espace aérien. Il est difficile dans ces circonstances de forcer... On ne peut pas forcer un État à se conduire d'une certaine façon.

    Nous estimons que si les États pouvaient se réunir pour élaborer ensemble des protocoles qui permettraient d'améliorer la crédibilité et la transparence, nous aurions plus de chances de réussir à l'avenir.

    Il vous reste encore du temps pour une courte question, monsieur Bachrach.

    À votre connaissance, madame Fox, est-ce que l'OACI a exprimé un intérêt quelconque à ce que l'on améliore l'annexe 13 de la manière que vous venez de mentionner?

    Monsieur le président, je vais demander à M. Tasker de répondre parce qu'il a participé directement à la présentation du document.

    Monsieur Tasker.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons présenté le document de travail qui a reçu un accueil favorable, aussi, maintenant le plan est de créer un groupe de travail. Il reste à obtenir l'approbation de la Commission de navigation aérienne, mais le concept a été accueilli favorablement.

    Merci, monsieur Tasker.

    Merci, madame Fox.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Mesdames et messieurs, il est 16 h 48, et le moment est venu de dire au revoir au premier groupe de témoins.

    Je profite de l'occasion, au nom de tous les membres de notre comité, de remercier le haut-commissaire, ainsi que tous les participants, d'avoir été des nôtres aujourd'hui et de nous avoir transmis des renseignements très utiles qui serviront très probablement à alimenter le rapport que nous allons présenter.

    Cela étant dit, je vous dit au revoir à tous. Encore une fois, tous mes remerciements d'avoir été parmi nous aujourd'hui.

    La séance est suspendue pendant deux minutes pour permettre aux nouveaux témoins de s'installer.

    Nous reprenons nos travaux.

    Nous allons maintenant accueillir notre prochain groupe de témoins jusqu'à 17 h 30.

    Nous accueillons l'Association of Families of Flight PS752 Victims.

    Nous allons commencer par M. Hamed Esmaeilion, le président et porte-parole du groupe.

    Monsieur Esmaeilion, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup. Bonjour.

    Je m'appelle Hamed Esmaeilion, je suis le président et le porte-parole de l'Association of Families of Flight PS752 Victims. Nous représentons 142 victimes de l'assassinat collectif qui a coûté la vie à 176 personnes et à un enfant à naître. Je suis accompagné de deux membres du conseil d'administration, M. Kourosh Doustshenas et M. Amirali Alavi, de notre Comité des relations avec les gouvernements et les parties prenantes.

    Je me présente devant vous avec le cœur brisé. Je ne vous demande pas de vous mettre à ma place. C'est impossible, et ce serait cruel de ma part.

    Dix-sept mois ont passé, mais nous, les survivants, sommes restés figés dans ces trois minutes et 42 secondes, c'est-à-dire le temps qui s'est écoulé entre le tir du premier missile et l'écrasement du vol PS752.

    Avec le temps qui passe, nous plongeons de plus en plus profondément dans un chagrin silencieux, mais notre résolution s'est affermie. Nous faisons tout ce que nous pouvons et ce que nous avons supplié d'autres de faire — des réunions, des lettres, des rallyes, des pétitions, des entrevues et des plaintes.

    Nous vivons dans les ténèbres. Nous sommes les victimes d'une cruauté et d'une méchanceté insondables qui nous ont arraché nos êtres chers. Les victimes du terrorisme n'ont pas les choses faciles. Certains, comme nous, se retrouvent dans la position de devoir prouver qu'il s'agit d'un acte de terrorisme. Sans notre gouvernement, nous n'avons aucun recours pour que les auteurs de ce crime inhumain soient traduits en justice. Nous n'avons pas d'autre recours que de supplier les politiciens de rester concentrés sur la révélation de la vérité et de la justice.

    Nous sommes dans les ténèbres. Pourquoi a-t-on laissé l'espace aérien ouvert en ce fatidique et sombre matin d'hiver? Qui parmi les hautes instances du régime a pris la décision? Pourquoi et comment au moins deux missiles ont-ils été tirés sur un avion civil?

    Personne ne demande pourquoi les passeports canadiens et les effets personnels des passagers ont été confisqués et laissés intentionnellement à la merci des pilleurs et des voleurs. Personne au sein de l'OACI n'a élevé la voix pour dénoncer la violation par le gouvernement iranien de chacun des articles de ses conventions et de ses annexes. Personne au sein de l'OACI n'a élevé la voix contre les railleries et l'obscurantisme flagrant des rapports bordéliques publiés par les auteurs mêmes du crime, qui ont été autorisé à enquêter sur leurs propres crimes.

    On dirait qu'un avion au complet a été perdu dans les nuages de la diplomatie internationale et de la crédulité. S'est-il agi d'une erreur humaine, d'un bris de système, d'un simple soldat solitaire et fatigué ayant commis une erreur, de radars orientés dans la mauvaise direction ou de lignes de communication brisées? Ce sont là des mensonges commodes déguisés en erreurs et en incompétence pour masquer des homicides volontaires.

    Les dix-sept derniers mois ont été insoutenables pour nous. Nous avons été traumatisés par la guerre psychologique implacable qui a été déchaînée contre nous par le régime islamique et ses sympathisants, dont certains ont même trouvé au Canada un endroit sûr d'où ils peuvent exercer leurs activités. Tout ce que l'on nous dit, c'est qu'il faut attendre.

    Le dédommagement n'est pas notre priorité. Nous n'avons pas cessé de le répéter. Sans la vérité, il ne peut y avoir de justice. Si les auteurs et les commandants ne sont pas tenus responsables, la justice n'aura aucun sens.

    Après dix-sept mois, nous ignorons toujours quel est le chemin menant vers la vérité. Il n'y a aucune feuille de route vers la justice ni de stratégie assortie d'un calendrier. Si le monde avait réagi de façon significative dans la foulée de la tuerie du vol MH17, peut-être que la destruction du vol PS752 n'aurait pas eu lieu. Et aujourd'hui, si nous n'agissons pas de façon significative dans le cas du vol PS752, d'autres vies innocentes seront perdues.

    Nos demandes sont claires. Le Canada doit faire preuve de leadership et mobiliser les cinq pays touchés. Le Canada doit tirer l'OACI de sa léthargie timide déguisée en neutralité. Une enquête criminelle et des actions en justice doivent être amorcées au Canada. L'affaire du vol PS752 doit être portée devant tous les tribunaux internationaux pertinents afin que le Corps des gardiens de la révolution islamique, ou CGRI, soit obligé de rendre des comptes, de révéler la vérité et de traduire les auteurs en justice. Le CGRI doit être ajouté sur la liste des organisations terroristes. La Loi de Magnitski doit être appliquée aux commandants du CGRI et aux autres auteurs de ce crime.

    Depuis que j'ai commencé ma déclaration, mesdames et messieurs, trois minutes et 42 secondes se sont écoulées. Le Canada a perdu 85 résidents permanents et citoyens. Des dizaines d'esprits talentueux ont été réduits au silence pour toujours. Cette tragédie canadienne ne peut être affrontée que par une feuille de route claire vers la justice. Nous ne pouvons qu'espérer que ce jour arrive.

    Je vous remercie de l'intérêt que vous avez porté à notre plaidoyer. Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions et à réagir à vos commentaires.

    Merci, monsieur Esmaeilion.

    Mesdames et messieurs, nous allons commencer la série de questions par les conservateurs, pour six minutes.

    Madame Kusie, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Esmaeilion, de votre touchant témoignage. Je tiens d'abord à offrir mes sympathies et mes condoléances aux familles des victimes du vol PS752. En tant qu'épouse et mère, je trouve insupportable ce que vous avez traversé.

    Monsieur Esmaeilion, vous avez mentionné la justice dans votre déclaration préliminaire. La destruction du vol PS752 a bien entendu été une horrible tragédie et un événement dévastateur pour les familles des victimes. Aussi, les familles des victimes du vol PS752 méritent d'obtenir justice et des réponses pour ce qui s'est produit ce soir fatidique.

    Qu'est-ce que les familles aimeraient que le gouvernement du Canada fasse pour avoir le sentiment d'avoir obtenu justice?

    Je pense que nous aimerions voir une stratégie. Nous aimerions voir une feuille de route claire.

    Dix-sept mois ont passé et, comme je l'ai déjà dit, nous sommes toujours dans le noir. Nous ne savons rien au sujet de ce vol. Nous ignorons les raisons de son retard. Nous ignorons si certains passagers ont été escortés hors de l'avion ou pas avant le décollage. Nous ignorons pourquoi on a demandé aux citoyens canadiens s'ils avaient des passeports américains. C'est pourquoi nous voulons obtenir des réponses à ces questions.

    J'aimerais que mon ami, M. Doustshenas vous en dise davantage, s'il le peut.

    Merci.

    Monsieur Doustshenas, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Esmaeilion. J'apprécie la question.

    Lorsque nous parlons avec les fonctionnaires — nous parlons à tous ceux qui ont un rôle à jouer dans cette tragédie — nous disons toujours: Nous voulons connaître la vérité. Nous voulons obtenir justice. Nous voulons que justice soit rendue pour nos êtres chers.

    Nous avons éprouvé beaucoup de difficulté à expliquer à tout le monde, depuis les tout débuts et au cours des dix-sept derniers mois, que recevoir un dédommagement n'est pas notre objectif. Ce n'est pas une priorité pour nous. La vérité et la justice nous permettraient de ressentir un certain apaisement. Sans cela, il nous est impossible de continuer. Nos vies ont été détruites.

    J'ai perdu ma conjointe, la Dre Forough Khadem. C'était une femme merveilleuse. Elle était chercheuse scientifique. Elle menait une carrière fantastique. Elle était allée en vacances pour voir sa famille. Elle ne méritait pas de mourir comme cela, au même titre que tous les autres passagers de ce vol. Ce n'est pas acceptable. Le Canada ne peut pas accepter cette tragédie comme s'il s'agissait simplement d'une de ces choses qui arrivent. Parce que ce n'était pas un accident. Il n'existe absolument aucune preuve que ce n'était qu'un accident. Tous les éléments de preuve que nous avons vus au cours des derniers mois nous incitent à penser que cet événement comportait un certain caractère intentionnel.

    Nous pensions pouvoir obtenir une enquête criminelle en bonne et due forme au Canada. Mais dès le départ, la GRC — et nous ignorons pourquoi — a décidé qu'elle ne pouvait pas ouvrir une enquête criminelle au Canada. J'estime que 176 cadavres devraient être suffisants pour déclencher la tenue d'une enquête criminelle. Je comprends qu'ils n'avaient peut-être pas accès à tous les éléments de preuve en Iran, mais cela ne devrait pas être une raison pour ne pas ouvrir une enquête criminelle

    Merci.

    Souhaiteriez-vous ajouter quelque chose à cela, monsieur Alavi?

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que mes amis ont pas mal fait le tour de la question. J'aimerais ajouter, toutefois, qu'il ne s'agit pas d'obtenir la justice et la vérité pour les familles seulement. Cela va bien au-delà. Il s'agit en effet de se porter à la défense du Canada en tant que pays. Il s'agit d'empêcher un régime impitoyable de prendre les vies d'innocents citoyens du monde.

    Le Canada doit se renseigner au sujet d'allégations selon lesquelles les autorités aéroportuaires iraniennes auraient tenté d'écarter les titulaires de passeports américains. Elles ont en effet demandé à chaque passager s'il détenait un passeport américain. Si on garde à l'esprit qu'il s'agissait d'une attaque préméditée et intentionnelle, d'après les éléments de preuve dont nous disposons, en se fondant sur la prépondérance des probabilités, pourquoi le régime iranien se préoccuperait-il des vies américaines, mais pas de celles des Canadiens?

    Ce que nous attendons du gouvernement maintenant, en réponse à cette tuerie horrible, c'est un plan d'action global. Il faut prendre les devants dans le monde et condamner l'Iran devant l'OACI. Il faut créer des alliances et des coalitions afin de presser le régime iranien de mettre la vérité et la justice eu égard au vol PS752 en tête de liste lors de toutes les discussions, y compris lors des discussions entourant le PAGC. Il faut traduire l'Iran devant la Cour internationale de justice et accélérer le processus de négociation. Il faut ouvrir une enquête criminelle au Canada; émettre un avis aux voyageurs, comme ce fut le cas pour la Biélorussie; imposer des sanctions à la Magnitski aux individus qui sont responsables; inscrire le CGRI sur la liste des entités qui soutiennent le terrorisme; et rejeter sans équivoque le scénario fabriqué de toutes pièces d'une erreur humaine, une bonne fois pour toutes.

    La réponse du gouvernement suivant la publication du rapport de l'équipe d'examen et d'évaluation médico-légale est cruciale. Ce qu'il nous faut, c'est un plan d'action global et ciblé.

    Merci.

    Merci, monsieur Alavi.

    Merci, madame Kusie.

    La prochaine série de questions seront posées par les libéraux.

    Monsieur Ehsassi, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Esmaeilion, monsieur Alavi et monsieur Doustshenas. Je ne peux imaginer à quel point les dix-huit derniers mois ont pu être difficiles pour vous.

    Du début à la fin, le gouvernement iranien a agi avec impunité, et c'est ce qui vous a empêché de connaître les faits dans cette affaire. Aujourd'hui, nous avons entendu le témoignage de Mme Fox. Elle est une spécialiste technique. Elle a rédigé des notes concernant le rapport préliminaire de l'Iran. Vous savez pertinemment que le rapport final qui a été publié est, selon vos propres mots, « bordélique ». Aimeriez-vous que le rapport de Mme Fox soit publié afin d'avoir accès aux faits?

    Merci, monsieur Ehsassi. Tout à fait. Nous devons savoir ce qui a été transmis au BST à partir de l'Ukraine. L'Ukraine, en tant que pays propriétaire de l'avion, a eu accès à certains renseignements. Ces renseignements ont été communiqués au BST. Nous devons prendre connaissance de ces renseignements.

    Nous devons savoir: Lorsque M. Tasker s'est rendu en Iran, qu'a-t-il découvert? Il a déclaré dans son témoignage aujourd'hui qu'il avait eu la possibilité de se rendre sur les lieux de l'écrasement, mais qu'a-t-il vu sur les lieux de l'écrasement? Tout a été pillé. Tout a été passé au bulldozer. J'estime que lors de la conférence de presse et dans leur rapport adressé au grand public, ils doivent le mentionner. Ils doivent faire savoir que l'Iran a enfreint chacun des règlements contenus dans l'annexe 13. Ils doivent déclarer que l'espace aérien iranien n'est pas sûr.

    J'ai entendu Mme Fox déclarer qu'elle n'avait pas l'autorité pour faire une telle affirmation. Mais comme l'a indiqué M. Goodale aujourd'hui, l'espace aérien iranien n'est pas sûr. C'est le travail du BST, et le travail des organisations responsables de la sécurité aérienne, de le signaler.

    Merci.

    Merci de votre commentaire.

    Eh bien, des choses terribles se sont produites depuis un an et demi. L'une de ces choses qui est venue à ma connaissance c'est que vous avez fait l'objet d'intimidation, ici au Canada. Chacun d'entre vous a été intimidé. Pourriez-vous expliquer aux membres de notre comité ce qui s'est passé ici, en sol canadien?

    Ce n'est pas seulement moi. Il y a 12 membres des familles au Canada qui ont été intimidés et harcelés et menacés. Imaginez ce qu'ils peuvent faire en Iran. Imaginez ce qu'ils font avec les membres des familles qui sont Iran. Nous avons pris connaissance du rapport de Human Rights Watch du 27 mai selon lequel au moins un membre de la famille des victimes a été torturé en Iran.

    Les Iraniens se sont dotés d'une cyberarmée qu'ils utilisent sur diverses plateformes de médias sociaux. On nous envoie des messages à partir de comptes réels et falsifiés. Nous avons communiqué ces renseignements à la GRC.

    M. Doustshenas a mentionné la GRC tout à l'heure. Je pense que nous devons voir quelque chose. Nous devons voir le résultat de cette enquête et de ce qu'ils ont fait, plus particulièrement en ce qui concerne le dossier criminel. Si on n'ouvre pas un dossier criminel ici, et si on ne rassemble pas tous les renseignements en un même point, je pense que nous ne pourrons jamais découvrir la vérité. Nous ne pourrons pas non plus leur donner une leçon, et leur apprendre qu'ils ne doivent pas s'attaquer à des citoyens canadiens, ici-même au Canada.

    Est-ce que l'un des deux autres témoins souhaiterait ajouter quelque chose à cela?

    M. Esmaeilion parle en mon nom également. Je ne prendrai pas plus de temps.

    Je n'ai rien d'autre à ajouter. Merci.

    Quelle serait, selon vous, la priorité de votre association actuellement?

    Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons quelques requêtes. Nous attendons le rapport médico-légal du Canada. Je crois qu'il sera publié la semaine prochaine. Mais une fois que ce rapport aura été rendu public, il faudra déclarer clairement que la destruction du vol PS752 n'était pas un accident, n'était pas une erreur, n'était pas une erreur humaine, ni un panne de système. Nous devons en arriver au point où...

    Nous avons tous été témoins de ce qui s'est passé avec la Biélorussie. Cet incident a été cité en exemple aujourd'hui. Nous sommes favorables à l'idée que tous les pays se réunissent en un groupe de travail en vue d'imposer des sanctions à l'espace aérien de la Biélorussie. Je suis soulagé qu'aucun des passagers du vol de Ryanair ne soit décédé, mais dans le cas qui nous occupe, il y a eu 176 victimes. Parler clairement après la sortie du rapport, mettre le CGRI sur la liste des terroristes, appliquer la Loi de Magnitski, et prendre la tête de ces cinq pays dans ce qui s'avérera un très long et difficile chemin vers la justice, toutes ces actions sont, selon moi, très importantes.

    Merci, monsieur Esmaeilion.

    Je vous en prie, monsieur Ehsassi.

    Est-ce que l'un ou l'autre des deux autres témoins souhaite ajouter quelque chose?

    Eh bien, l'histoire montre depuis 42 ans, que l'on ne peut négocier ni espérer des résultats positifs quelconques avec un pays qui n'a aucune considération pour les droits de la personne et les traités internationaux, et qui enfreint les normes en toute impunité. Malheureusement, l'une des tâches les plus difficiles que nous ayons eue à accomplir a été d'éduquer bien des gens. Lorsque l'on vous promet de faire quelque chose ou lorsque l'on ne vous dit pas non, cela ne signifie pas non plus que l'on va faire quelque chose.

    Au tout début, nous avons parlé au BST et nous lui avons dit, « Regardez, pourquoi ne mettez-vous pas plus de pression sur l'équipe d'enquête, pourquoi n'exercez-vous pas plus de pression, même en vous fondant sur l'annexe 13 de la convention de l'OACI? » On nous a répondu, « Voyez-vous, nous avons demandé que l'on nous accorde une classification supérieure. Et on ne nous a pas dit non. » C'est un peu comme si l'on brandissait une carotte devant ces fonctionnaires. Simplement en ne disant pas non, vous incitez votre interlocuteur à espérer que vous allez peut-être dire oui, mais ça n'arrive jamais. Ce n'est jamais, absolument jamais, arrivé au cours des 42 années de diplomatie avec ce pays.

    Monsieur Alavi, aimeriez-vous formuler des observations?

    Merci. Je ne prendrai pas plus de temps pour cette question.

    Merci, monsieur Alavi, et merci, messieurs. Et à vous aussi, monsieur Ehsassi — vous avez posé d'excellentes questions.

    Nous allons maintenant céder la parole au Bloc. Monsieur Barsalou-Duval, vous avez six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Avant de poser mes questions, je voudrais quand même prendre un peu de temps pour présenter mes condoléances aux familles des victimes de la tragédie du vol PS752.

    Comme quelqu'un l'a mentionné tout à l'heure, effectivement, il est difficile de se mettre à votre place dans de telles circonstances, mais cela n'empêche pas que la perte d'êtres chers est un moment particulièrement difficile pour quiconque dans la vie. Tout le monde peut s'entendre pour dire que nous sommes solidaires des épreuves que vous vivez. Je voudrais vous souligner que je suis de tout cœur avec vous dans ces moments qui sont certainement très difficiles pour vous.

    De votre côté, que représente l'Association des familles des victimes du vol PS752 dans votre vie? Quelle est votre implication dans l'Association et combien de temps y consacrez-vous? Pouvez-vous également nous parler de la dynamique de groupe?

     Monsieur le président, si je peux me permettre de répondre à cette question, c'est devenu pratiquement notre vie à temps plein. Cette quête est présente dans tout ce que nous faisons, à partir du matin au réveil, jusqu'au moment d'aller dormir, le soir. Oui, c'est cela, dans tout ce que nous faisons, nous essayons de faire progresser ce dossier un petit peu plus chaque jour. Nous voulons qu'il reste actif. Nous veillons à ce que l'on ne nous oublie pas, et nous sensibilisons les gens qui ne sont pas au courant.

    Dans le cadre de mes responsabilités en tant que président du Comité des relations avec les gouvernements et les parties prenantes, moi-même, M. Alavi et M. Esmaeilion nous avons rencontré pratiquement tous les fonctionnaires susceptibles d'avoir quelque chose à voir avec cette affaire. Nous avons rencontré des ministres. Nous avons rencontré le premier ministre. Nous avons récemment rencontré la commissaire de la GRC. Nous avons rencontré toutes les personnes imaginables pouvant avoir un lien avec cette tragédie ici, au Canada et ailleurs dans le monde — même en Suède et au Royaume-Uni. Toutes ces rencontres, bien entendu, se sont effectuées dans le cadre de réunions telles que celle-ci.

    En même temps, nous vivons un deuil, nous avons dû traverser la pandémie de COVID-19. Nous avons dû nous organiser nous-mêmes très tôt et, pratiquement, mettre notre deuil de côté pour consacrer notre énergie à cette quête. Personne ne devrait avoir à vivre une situation comme celle-ci. La raison pour laquelle nous avons dû procéder ainsi... Nous avons dû nous constituer en groupe de revendication et essentiellement, travailler pendant tout ce temps, malgré notre chagrin [Difficultés techniques]. Étant donné le mode de fonctionnement de ce régime depuis les 42 dernières années, il va trouver le moyen de se défiler. Malheureusement, jusqu'ici, il a réussi à éluder toutes les questions qui lui ont été posées, sans que cela ne suscite une condamnation de quiconque.

    Que faudrait-il pour inciter l'OACI à dénoncer et à condamner l'Iran pour la violation de sa propre annexe 13? Il ne respecte même pas l'annexe 13, lorsqu'un pays ne respecte même pas... Essentiellement, il est censé respecter cette convention. Que faut-il faire pour que l'on exerce des pressions sur ce pays et qu'on l'oblige à rendre des comptes?

    Vous savez quoi? Voici une situation qui nous a surpris. En effet, même la GRC semble éprouver de la difficulté à ouvrir une enquête. Nous n'avons pas demandé de les poursuivre devant les tribunaux. Nous avons simplement dit, « Ouvrez une enquête afin de voir s'il est possible de les traduire devant un tribunal au pays ou devant la Cour internationale de justice. »

    Merci.

    Merci, monsieur Doustshenas.

    Je vous en prie, monsieur Barsalou-Duval.

    J'ai certainement d'autres questions à poser, mais je me demandais si l'autre témoin voulait ajouter quelque chose à ce sujet.

    C'est un emploi à temps plein pour moi. Je suis dentiste. J'étais dentiste avant la tragédie. De fait, ma femme et moi, nous avions une clinique à Aurora. Je suis assis dans mon bureau, en ce moment, mais comme vous pouvez le voir, j'ai transformé ce bureau en quartier général des opérations pour le vol PS752. C'est ma nouvelle vie, je suppose.

    Monsieur Alavi, avez-vous des commentaires à formuler?

    Oui, monsieur le président. Merci.

    Comme pour M. Doustshenas et M. Esmaeilion, pour chacun d'entre nous au sein de l'association, nos vies ont changé. Avec l'association, nous sommes en contact avec les familles de plus de 140 victimes, et je peux vous dire que le régime iranien n'a pas seulement ôté la vie aux 176 victimes. Non, il a aussi ôté la vie de milliers de personnes — de toutes les familles qui sont aujourd'hui dévastées, qui se sentent accablées et impuissantes. C'est la raison pour laquelle nous continuons, jour après jour, à tenir des réunions, à écrire des lettres et à comparaître devant vous pour répondre aux questions.

    Merci.

     Je vous remercie beaucoup.

    Merci.

    Étant donné ce que vous avez exprimé tout à l'heure, j'ai compris que cela accaparait totalement vos vies. J'admire grandement votre dévouement et votre courage dans les circonstances. J'imagine que si vous vous investissez autant, c'est parce que vous voulez mettre toutes les chances de votre côté pour que l'on fasse le maximum en vue de trouver ce qui s'est passé et pour que les nations fassent le travail nécessaire à cet égard.

    Comme vous avez rencontré tant de gens, je voudrais savoir si vous avez senti que ces rencontres faisaient la différence, d'une part.

    D'autre part, avez-vous aussi le sentiment que, si vous arrêtez de faire pression, on va oublier les victimes, on va oublier ce qui s'est passé?

    Cela explique-t-il en partie pourquoi vous y mettez autant d'énergie?

    Je pense que M. Doustshenas peut répondre à cette question. Merci.

    Bien sûr, nous estimons que nous avons eu un effet positif et que nous sommes parvenus à influencer de nombreuses personnes. De fait, pendant que j'écoutais le haut-commissaire Goodale aujourd'hui, j'ai trouvé merveilleux de l'entendre répéter exactement ce que nous disons depuis des mois. Il sait très bien ce que nous voulons, et il a constitué un dossier de nos requêtes, et de ce qui est soupçonné. M. Yaworski lui aussi est venu répondre à quelques questions. Depuis que nous avons commencé à lui parler et que le comité de notre association chargé de recueillir des faits a commencé à collaborer avec lui, nous avons constaté une énorme différence.

    Au début, tout le monde parlait d'une erreur humaine. Nous avons dû corriger cela. Tout le monde parlait d'un accident, et nous avons dû corriger cela. Tout le monde parlait de dédommagement, et nous avons dû corriger cela. Puis, nous avons commencé à entendre qu'il s'agissait d'une erreur de système, et nous avons dû corriger cela. Nous avons déployé tellement d'efforts pour faire de l'éducation et rectifier les déclarations et les positions de différents responsables au fil des mois.

    Nous sommes heureux de voir les résultats aujourd'hui, en ayant la possibilité de vous rencontrer. Ce fut en effet réconfortant pour nous, le 17 juin de l'année dernière, lorsque tous les députés ont adopté à l'unanimité une motion, sans égard au gouvernement au pouvoir, visant à poursuivre les efforts en vue de découvrir la vérité et d'obtenir justice pour les victimes de l'écrasement du vol PS752. Vous n'avez pas idée de l'effet que vous avez sur nous, en notre âme et conscience, lorsque le Parlement agit, et qu'il le fait de façon unanime, sans partisanerie.

    Nous vous sommes reconnaissants de ce que vous avez accompli à ce jour, et nous vous exhortons respectueusement à continuer de faire ce que vous faites le mieux. Ne cessez pas d'exercer un suivi; ne cessez pas de poser des questions, parce que, comme je l'ai déjà dit, il ne s'agit pas seulement de nos familles. Ces actions doivent être menées aussi pour tous les Canadiens. En effet, tous les Canadiens méritent de voyager en toute sécurité sans risquer la mort ou la prison, ou quoi que ce soit d'autre qui arrive aux Canadiens de nos jours dans d'autres pays.

    Merci.

    Merci, monsieur Doustshenas, et merci, monsieur Barsalou-Duval, pour vos excellentes questions.

    Monsieur Bachrach, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais moi aussi m'associer à mes collègues pour transmettre mes sincères condoléances à toutes les familles des victimes du vol PS752 ainsi que pour remercier les trois messieurs qui ont pris le temps d'être des nôtres aujourd'hui pour répondre à nos questions. Je vous remercie pour votre courage et votre persévérance dans la poursuite de la justice. J'ai écouté vos réponses aux questions de mon collègue, M. Barsalou-Duval, concernant la manière dont cela avait transformé vos vies. Je pense que c'est une chose extraordinaire que vous êtes en train de faire en contribuant à éduquer les gens et en exerçant des pressions pour obtenir des réponses — autrement dit, en incitant le gouvernement à faire ce qui s'impose.

    Si j'ai bien compris, vous semblez avoir l'impression que le gouvernement du Canada a fait preuve de passivité dans la défense de ses intérêts auprès de l'OACI. Vous ai-je bien compris, et si la réponse est oui, comment souhaiteriez-vous que le Canada modifie son approche et demande à l'OACI de prendre des mesures plus rigoureuses?

    Ce que l'OACI a fait jusqu'à maintenant est insatisfaisant pour les familles. Dix-sept mois ont passé. Nous avons attendu pendant quinze mois le rapport final de l'Iran. Comme nous l'avons déjà mentionné, personne n'a rien dit au sein de l'OACI concernant ses violations.

    Il suffit de comparer la situation à celle de Ryanair. C'est un bon exemple.

    Une autre chose, par exemple, c'est que l'Iran a un représentant auprès de l'OACI — M. Farhad Parvaresh. Cette personne compte parmi les premières à avoir nié que l'on ait tiré sur l'avion. Cette personne a entretenu des contacts avec le CGRI et la Force Al-Qods dans le passé. Il y a de la documentation à l'appui de ces affirmations. Mais ce monsieur se trouve à Montréal, ici au Canada. L'OACI se trouve à Montréal, au Canada. Il est incroyable que l'organisation que nous accueillons réagisse de manière si passive eu égard à la tragédie du vol PS752. Lorsque l'incident de Ryanair s'est produit, l'organisation a tenu une réunion urgente. Mais il n'en a rien été pour le vol PS752.

    Le conseil de l'OACI compte 36 membres, et le Canada en est l'un des principaux.

    Mais je voulais oublier le passé, et me concentrer sur l'avenir, aujourd'hui. Je pense, maintenant que dix-sept mois se sont écoulés, que nous avons encore des chances de soulever cette affaire auprès de l'OACI. Le ministre Alghabra va prononcer une allocution le 18 juin, dans huit jours. Je suis très impatient d'entendre ce qu'il aura à dire.

    Merci, monsieur Esmaeilion. J'apprécie votre réponse.

    Le 20 mai, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu une décision. Je me demande si vous pourriez aider notre comité à comprendre le sens de cette décision.

    Je vais demander à M. Alavi de répondre à ma place.

    Merci, monsieur le président.

    Ce jour marque un important jalon dans notre lutte et pour notre cause. Nous disons depuis longtemps qu'en nous fondant sur les éléments probants dont nous disposons, que l'avion n'a pas été abattu en raison d'une erreur humaine. Ce fut, assurément, bien plus que cela. Il faut qu'il y ait eu bien plus que cela. Il ne s'est pas agi de quelque chose d'aussi simple que d'appuyer sur un bouton pour que deux missiles soient tirés.

    Mes affirmations sont fondées sur des preuves. Elles sont fondées sur le mode de fonctionnement d'un système de défense antiaérienne Tor-M1. Ces affirmations sont fondées sur le système de gestion de l'aéroport et de l'aviation en Iran. Elles sont fondées sur de nombreux autres facteurs.

    Nous avons eu la chance, pendant toute cette affaire, de faire entendre notre cause par un juge impartial. Nous sommes très contents que le juge Belobaba soit arrivé à la même conclusion, c'est-à-dire que selon la prépondérance des probabilités et les éléments de preuve à notre disposition, il s'agissait d'un acte terroriste. Il a déclaré qu'il s'agissait d'une attaque délibérée et qu'il fallait la traiter comme telle. Il ne s'agissait pas d'un simple incident aéronautique. Il a ajouté qu'il s'agissait d'une attaque terroriste et que nous devions prendre les mesures correspondant au même niveau de culpabilité.

    Merci, monsieur Alavi.

    Monsieur Bachrach.

    Merci de votre réponse, monsieur Alavi.

    La prochaine question s'adresse à n'importe lequel des trois témoins.

    Dans son rapport, le haut-commissaire Goodale a déclaré, « Les besoins des familles des victimes – tels que ces dernières les perçoivent – doivent être au cœur de l’intervention du Canada. »

    Messieurs, avez-vous l'impression que cela a bien été le cas?

    Est-ce que vous voulez parler de l'affaire judiciaire?

    Non. Je suis désolé. Je cite le rapport du haut-commissaire Goodale. Il a parlé des besoins des familles, et de l'importance de mettre ces besoins, tels que ces dernières les perçoivent, au cœur de l’intervention du Canada en rapport avec cette tragédie.

    Avez-vous l'impression que le Canada a fait du bon travail pour ce qui est de mettre vos besoins au cœur de l’intervention?

    Nous avons eu des hauts et des bas lors de nos rencontres avec les fonctionnaires. Il y a eu de bonnes journées, comme l'a fait remarquer M. Doustshenas. Nous avons eu de très bonnes réunions avec M. Goodale et le ministre Champagne dans le passé. Lors de certaines réunions, nous étions vraiment déçus à la fin, mais d'autres réunions nous ont laissé l'impression de ne pas avoir perdu notre temps.

    Comme je l'ai déjà dit, la feuille de route vers la justice n'est toujours pas claire en ce qui nous concerne. Nous savons qu'il s'agit d'un parcours très long et semé d'embûches. Par exemple, comme l'a dit M. Goodale, il se tiendra des négociations et un arbitrage à l'OACI. Si ces démarches échouent, il faudra aller devant la Cour internationale de justice, mais nous ignorons tout de ces négociations.

    Nous savons que l'Iran n'est pas un acteur dans le ballet de la diplomatie. Nous savons que l'Iran a échoué dans toutes ses négociations tenues dans le passé, comme pour celles du PAGC qui se tiennent actuellement. C'est la raison pour laquelle nous sommes très méfiants quant aux actions de l'Iran dans le cadre de négociations. Nous devons en apprendre davantage sur la stratégie et sur la feuille de route pour le futur.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Mesdames et messieurs, il reste quatre minutes avant 17 h 30. Je ne veux priver personne du temps qui lui est alloué, c'est pourquoi je vais vous faire une proposition. Durant la deuxième série de questions, les noms de quelques intervenants figurent déjà sur ma liste. Je suggère que M. Van Popta, M. Iacono, M. Barsalou-Duval et M. Bachrach posent chacun une question, à tour de rôle. Ensuite nous irons vers les témoins pour la clôture de la réunion.

    Monsieur Van Popta, si vous souhaitez poser une question, ensuite, ce sera le tour de M. Iacono. Puis de M. Barsalou-Duval, et pour finir, de M. Bachrach.

    Monsieur Van Popta, je vous en prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Si vous me laissez une minute, je vais prendre le temps d'exprimer mes condoléances et de me joindre à mes collègues pour les transmettre aux familles des victimes.

    Je tiens aussi à remercier les témoins d'être des nôtres. Ce doit être très difficile pour vous, et j'imagine mal comment vous faites pour passer à travers. Sachez que les parlementaires canadiens sont avec vous.

    Monsieur Goodale, dans son rapport, a déclaré que l'enquête suit son cours, mais pour cela il faut obtenir des faits, des éléments de preuve et des données. Avez-vous le moindre espoir que nous allons finir par obtenir tout cela compte tenu du fait que l'Iran ne collabore pas?

    Merci, monsieur Van Popta.

    Monsieur Iacono, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais tout d'abord offrir à toutes les familles touchées par cette tragédie mes sympathies les plus sincères. Perdre un être cher n'est jamais, jamais facile.

    J'ai une question pour les familles. Pensez-vous que la pression populaire, qu'elle soit à l'échelle nationale ou internationale, a un effet quelconque sur le régime iranien? Quel autre genre de pression pourriez-vous nous suggérer à ce moment-ci?

    Merci.

    Merci, monsieur Iacono.

    Monsieur Bachrach, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Lorsque j'ai posé ma dernière question, nous avons entendu la discussion au sujet des sanctions à la Magnitski. Dans quelle mesure nos témoins pensent-ils que de telles sanctions pourraient contribuer à obtenir justice?

    Merci, monsieur Bachrach.

    Monsieur Barsalou-Duval, je vous en prie.

     Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui. J'ai beaucoup apprécié leurs témoignages.

    Voici ma question.

    Je vous ai entendus exprimer votre insatisfaction, parce que vous auriez souhaité le déclenchement d'une enquête par la GRC.

    Qu'est-ce que cela aurait pu changer concrètement? Qu'est-ce que la GRC aurait pu faire de plus dans les circonstances?

    Merci, monsieur Barsalou-Duval et merci aux autres messieurs.

    Le reste du temps vous appartient, si vous souhaitez répondre à ces questions.

    Si vous souhaitez formuler des commentaires, sentez-vous bien à l'aise.

    Merci.

    Je vais répondre aux trois premières questions et laisser la quatrième à mes amis.

    Selon nous, l'Iran ne dira jamais la vérité si on n'exerce aucune pression contre lui. Nous pensons que les autorités s'inquiètent de devoir se présenter devant la Cour internationale de justice. Par conséquent, c'est seulement en exerçant des pressions que nous pourrons obtenir des résultats.

    Je tiens à clarifier quelque chose. Nous parlons de deux entités différentes lorsque nous disons l'Iran et la République islamique d'Iran. L'Iran est un magnifique pays avec des gens extraordinaires. Mais la République islamique d'Iran a pris la nation en otage et cela dure depuis 42 ans. Nous devons composer avec la République islamique d'Iran, avec l'histoire que nous connaissons tous. Le régime n'a jamais dit la vérité au sujet de tous les crimes qui ont été commis depuis les 42 dernières années. La répression sanglante de novembre a eu lieu 40 jours avant la destruction du vol PS752; en cette occasion, des centaines de personnes sont mortes en Iran tuées par le CGRI.

    Lorsque nous parlons de sanctions, nous ne voulons pas dire que nous souhaitons que l'on impose des sanctions à la population iranienne. C'est la raison pour laquelle nous parlons de sanctions ciblées, soit la Loi de Magnitski et l'inscription du CGRI sur la liste des pays qui appuient le terrorisme. Il suffit de geler leurs avoirs au Canada. Le Canada ne devrait pas être un refuge pour les criminels de la République islamique.

    Il faut déporter Farhad Parvaresh de Montréal à l'Iran. Cet homme ne mérite pas de vivre au Canada. Je pense que nous devons, comme je l'ai déjà dit dans ma déclaration préliminaire, leur donner une leçon pour qu'ils comprennent que l'on ne tue pas impunément des Canadiens.

    Je vais laisser M. Alavi répondre aux autres questions.

    Permettez-moi de répondre à la question concernant la GRC. Nous réclamons l'ouverture d'une enquête criminelle au Canada parce que cela nous fournirait un moyen d'obtenir justice. Lorsque les victimes n'ont aucun moyen d'obtenir justice, que leur reste-t-il d'autre? Les gens commencent à songer à la vengeance. La vengeance n'a rien à voir avec la justice. Cependant, en l'absence d'un moyen pour que justice soit rendue aux victimes... C'est très important.

    Nous comprenons que la GRC ne dispose pas de tous les éléments de preuve en ce moment, mais chaque jour qui passe, je lis... En fait, je lisais hier dans un journal qu'une affaire avait finalement pu être résolue au bout de 30 ans. Mais si on n'ouvre pas de dossier; par ailleurs, même si on se retrouve devant une affaire non résolue, peut-être qu'au fil du temps, des éléments de preuve vont faire surface. Les gens voyagent à l'extérieur de l'Iran. Ils pourraient être assignés à comparaître. Ils pourraient se retrouver forcés de répondre à des questions.

     En l'absence de toute enquête active, comment savoir si vous disposez de suffisamment d'éléments de preuve? Refuser d'ouvrir une enquête revient à présupposer qu'il n'y a pas d'éléments de preuve. Si vous nous demandiez quel est notre objectif principal et quelle est la principale requête de notre association aujourd'hui, je vous garantis que nous vous répondrions: Demander à la GRC d'ouvrir un dossier et de déclencher une enquête criminelle sans attendre.

    Merci, monsieur Doustshenas.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Alavi.

    Monsieur Alavi, souhaiteriez-vous faire un dernier commentaire?

    Merci, monsieur le président.

    En terminant, je répondrai à la majorité de ces quatre questions de manière générale.

    Nous savons que toute la vérité ne sera probablement jamais révélée, et ce, peu importe la somme des pressions qui seront exercées sur l'Iran. Cependant, il est important d'exercer ces pressions et de poursuivre l'Iran par tous les moyens à notre disposition, et d'employer tous les mécanismes qui existent, afin d'en apprendre le plus possible.

    J'ai déjà parlé de la possibilité de [Difficultés techniques] pour répondre de la destruction du vol PS752, et l'ouverture d'une enquête criminelle par la GRC en fait partie. Cette enquête enverra un signal, comme l'a fait remarquer mon ami, M. Doustshenas. Nous pouvons offrir une récompense en échange de renseignements.

     Nous avons déjà des informateurs qui nous contactent par le biais de notre association. Nous ne disposons d'aucun moyen de valider les éléments de preuve qu'ils essaient de nous fournir. Nous avons besoin de l'aide de la GRC. La GRC peut aller beaucoup plus loin que cela. Nous pouvons faire interroger des personnes. Nous pouvons établir des liens plus étroits avec les autorités d'exécution de la loi ukrainiennes qui sont en train, elles aussi, de mener une enquête criminelle. Il faut aider les Ukrainiens et prendre la tête dans cette affaire.

    Enfin, je pense que l'on a demandé si la pression populaire avait une incidence sur le régime. La réponse est oui: la pression populaire influe sur le régime. De fait, c'est la seule chose qui l'effraie. Mais c'est sans compter la formation d'une coalition de pays ayant des vues similaires qui est un grand sujet d'inquiétude pour le régime. C'est ce qui peut le forcer à révéler le plus de faits véridiques que l'on puisse obtenir de l'Iran.

    Il se tient tellement de discussions avec l'Iran... Le Canada doit faire preuve de leadership. Le Canada doit s'entretenir avec les autres pays afin que l'affaire du vol PS752 devienne une priorité pour chacun d'eux, parce qu'il s'agit d'une violation des droits de la personne. Et c'est même beaucoup plus que cela. Le Canada n'est pas le seul pays en cause. C'est aussi valable pour le reste du monde. Nous devons vraiment voir le gouvernement exercer son leadership et adopter un plan global et ciblé.

    Merci beaucoup.

    Merci à chacun d'entre vous d'avoir été des nôtres aujourd'hui, monsieur Esmaeilion, monsieur Doustshenas et monsieur Alavi. Le temps que vous nous avez consacré est absolument inestimable. Au nom de mes collègues, je tiens à répéter ce qui a déjà été dit, c'est-à-dire que nos cœurs sont lourds depuis ce jour fatidique. Les mots ne peuvent traduire le chagrin de tous les Canadiens.

    Et cependant, le mieux que nous puissions faire, c'est de dire que nous sommes solidaires de votre cause. Les 338 députés du Parlement sont solidaires avec vous en ces jours difficiles. Comme l'a déjà dit l'un de nos membres aujourd'hui, ce que vous avez traversé et que vous continuez de vivre est inimaginable. Nous réitérons notre appréciation la plus sincère pour votre présence, et pour vos interventions, lesquelles vont assurément faire partie du rapport final que nous allons présenter à la Chambre. Encore une fois, je vous remercie pour tout cela.

    Chers collègues, je vous remercie de votre participation. Vous avez été très efficaces, avez posé d'excellentes questions, beau travail!

    Je remercie les membres du précédent groupe de témoins de leur présence.

    Cela étant dit, chers collègues, je vous souhaite une bonne nuit et je déclare que la séance est levée.