PRÉAMBULE

Le 23 février 2016, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (le Comité) a convenu d’entreprendre une étude sur la réunification des familles[1]. Une deuxième motion, adoptée le 25 février 2016, précisait que l’étude devait examiner :

1. le système de quota et son impact sur la réunification des familles;
2. l’utilisation récente du programme de super visa en remplacement du programme de parrainage des parents et grands-parents;
3. l’importance de l’immigration des parents et des grands-parents pour les familles et notre pays;
4. les obstacles à l’entrée au Canada des époux et des conjoints à titre de résidents temporaires et permanents;
5. les critères de parrainage des enfants à charge, des enfants adoptés, des frères et sœurs et des autres membres de la famille;
6. l’âge et la situation financière exigés pour le parrainage;
7. les délais de traitement des demandes de parrainage, de citoyenneté et d’autres visas[2].

Entre le 4 octobre 2016 et le 24 novembre 2016, le Comité a entendu 51 témoins et a reçu des mémoires.

PARTIE 1 : INTRODUCTION

La réunification des familles est un objectif important des politiques et de la législation du Canada en matière d’immigration. Toutefois, les objectifs énoncés sont mis en doute lorsque des couples sont séparés et que des enfants se heurtent à de longs délais pour être réunis avec leurs parents et leurs grands-parents.

Comme l’a entendu le Comité dans le cadre de la présente étude, la séparation des familles ne constitue pas seulement une difficulté individuelle, elle affecte l’ensemble de la société, plus particulièrement en retardant l’intégration, en favorisant la migration de retour ou en faisant en sorte que les ressources financières des immigrants soient envoyées dans leur pays d’origine.

Dans le présent rapport, nous donnons d’abord un aperçu du cadre législatif établi pour les parrainages au titre de la catégorie du regroupement familial. Nous examinons ensuite la place de la réunification des familles au sein du programme d’immigration du Canada, en prenant en considération le niveau total d’immigration ainsi que les coûts et les avantages des mesures qui visent à faciliter la réunification des familles pour les citoyens et les résidents permanents du Canada.

Dans la section suivante, nous explorons les aspects transsectoriels des parrainages au titre de la catégorie du regroupement familial qui ont été soulevés par les témoins. Nous y examinons notamment la façon dont on définit les familles et les personnes à charge, l’exclusion des membres de la famille, les exigences financières du programme, les délais de traitement des demandes de parrainage de même que le service à la clientèle. Les modifications apportées à des exigences bien précises du programme pour le parrainage des époux et conjoints ainsi que des parents et grands-parents sont abordées à la section suivante. En dernier lieu, les témoignages portant sur les obstacles à la réunification des familles dans les catégories autres que celle du regroupement familial sont examinés à la Partie 6.

Les recommandations du Comité, présentées en conclusion, tiennent compte de l’annonce faite en décembre 2016 par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) concernant l’amélioration de certains aspects de l’immigration dans la catégorie du regroupement familial, notamment les délais de traitement et le service à la clientèle. Comme nous le précisons dans la conclusion, toutefois, il reste encore fort à faire pour éliminer les obstacles à la réunification des familles et veiller à ce que toutes les familles, y compris les plus vulnérables, aient la possibilité de vivre ensemble au Canada.

PARTIE 2 : CADRE LÉGISLATIF POUR LA RÉUNIFICATION DES FAMILLES

L’un des objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est de « veiller à la réunification des familles au Canada[3] ». Le programme de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial, décrit dans la présente section, est le principal programme qui permet l’atteinte de cet objectif. La réunification des familles est également facilitée par d’autres programmes, décrits à la Partie 6.

A.  Programme de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial

L’immigration au Canada à titre de membre de la catégorie du regroupement familial dépend de la relation qui existe entre le ressortissant étranger – époux, conjoint de fait, enfant, parent – et son répondant, lequel doit être citoyen canadien ou résident permanent[4]. Chaque année, le Plan des niveaux d’immigration établit une cible relative à l’admission des époux, conjoints de fait et enfants, de même qu’une cible relative à l’admission des parents et grands-parents dans le cadre de la catégorie du regroupement familial[5].

1.  Principales exigences pour le répondant

Le droit de parrainer un membre de sa famille et les obligations correspondantes sont énoncés dans la LIPR[6], laquelle précise que « tout citoyen canadien et tout résident permanent peuvent […] parrainer l’étranger de la catégorie "regroupement familial" ». Parallèlement, le citoyen canadien ou résident permanent a par ailleurs l’obligation de veiller à ce que les membres de la famille parrainés disposent des biens nécessaires à l’existence comme de la nourriture, des vêtements et un abri. Cette obligation prend la forme d’un engagement, soit une entente entre le répondant et le gouvernement canadien. La durée de l’engagement varie selon le membre de la famille parrainé[7]. L’engagement est une promesse inconditionnelle de soutien, qui demeure en vigueur même si la situation financière du répondant se détériore, tout comme en cas de divorce, de séparation, de rupture de la relation ou de toute autre situation.

Le répondant doit résider au Canada et être âgé d’au moins 18 ans au moment de la demande[8]. Le citoyen canadien vivant à l’étranger peut se qualifier comme répondant s’il peut démontrer qu’il vivra au Canada lorsque le membre de la famille parrainé deviendra résident permanent[9]. Par ailleurs, la vérification des antécédents criminels du répondant doit démontrer qu’il n’a jamais été déclaré coupable d’une infraction de nature sexuelle ou d’une infraction entraînant des lésions corporelles à l’égard d’un membre de sa famille[10].

En dernier lieu, le répondant doit démontrer qu’il a la capacité financière voulue pour soutenir son ou ses proches parrainés[11]. Le revenu exigé dépend du membre de la famille parrainé. Pour le parrainage des époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants, le montant établi est le « revenu vital minimum » (RVM) ou le seuil de faible revenu défini par Statistique Canada[12]. Les seuils de faible de revenu sont « des limites de revenu en deçà duquel une famille est susceptible de consacrer une part plus importante de son revenu à l’achat de nécessités comme la nourriture, le logement et l’habillement qu’une famille moyenne[13] ». Ainsi, en février 2016, un répondant vivant seul devait avoir un RVM de 30 286 $ pour parrainer un époux. Ceux qui parrainaient des parents ou grands-parents devaient démontrer qu’ils avaient eu un revenu égal au RVM majoré de 30 % pour chacune des trois années d’imposition précédant la soumission de la demande de parrainage[14]. Le répondant est réputé inadmissible s’il est en défaut d’un engagement antérieur, en défaut d’une obligation de paiement de pension alimentaire pour époux ou pour enfant, ou s’il touche des prestations d’aide sociale pour une autre raison que l’invalidité.

2.  Membres de la catégorie du regroupement familial

Un citoyen canadien ou un résident permanent peut parrainer uniquement un membre de la catégorie du regroupement familial qui correspond à la définition du paragraphe 117(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Règlement)[15]. Le ou les proches parrainés doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité établies dans la LIPR[16], à l’exception des époux, des conjoints de fait et des enfants parrainés, qui ne peuvent être interdits de territoire au Canada pour des motifs sanitaires. Les paragraphes qui suivent décrivent les différentes dispositions correspondant à chacun des groupes de la catégorie du regroupement familial visés par la présente étude.

a.  Époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux

Dans le contexte de l’immigration, le terme « époux » désigne exclusivement les personnes mariées et le mariage doit être un mariage civil valide à la fois dans le pays où il a été contracté et au Canada[17]. En vertu de la Loi sur le mariage civil[18], un mariage est défini comme l’union légitime de deux personnes, à l’exclusion de toute autre personne. Dans la LIPR, cela signifie que si un époux est déjà marié, un mariage subséquent ne peut servir de fondement au parrainage (p. ex. dans le cas de répondants de pays où la polygamie est légale, seule la première épouse peut être parrainée)[19]. Pour être admissibles au parrainage d’un époux, les époux doivent être âgés d’au moins 18 ans au moment où le mariage est contracté[20] et le mariage doit avoir été célébré alors que les deux parties étaient présentes physiquement (les mariages par procuration ne sont pas reconnus)[21].

La période d’engagement pendant laquelle le répondant doit fournir à l’époux parrainé les biens nécessaires à l’existence est de trois ans[22]. Si un répondant est toujours responsable d’un engagement à l’égard d’un époux parrainé antérieurement, il ne peut parrainer un nouvel époux[23].

On retrouve dans la LIPR plusieurs dispositions destinées à assurer l’intégrité du programme de parrainage. Par exemple, si une personne immigre au Canada sans déclarer un époux, l’époux laissé à l’étranger ne sera pas reconnu comme membre de la catégorie du regroupement familial et ne pourra être parrainé[24]. En outre, un couple doit prouver que la relation visait des raisons autres que l’acquisition d’un statut d’immigration et que sa relation est authentique[25]. Également, un couple doit prouver qu’une relation antérieure n’a pas été dissoute aux fins d’acquérir un statut d’immigration en s’engageant dans cette nouvelle relation[26]. Dans le même ordre d’idée, un répondant qui a obtenu la résidence après avoir été parrainé à titre d’époux doit attendre cinq ans avant de pouvoir parrainer un époux[27]. Au moment de la rédaction du présent rapport, un époux parrainé qui n’avait pas eu d’enfants avec son répondant et qui avait été marié pendant moins de deux ans obtenait à son arrivée au Canada une résidence permanente conditionnelle, exigeant deux années de cohabitation avant l’obtention d’un statut permanent[28]. Une exception existe à cette condition si l’époux parrainé est le sujet d’abus physique ou émotionnel.

Un « conjoint de fait » est défini comme une personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an[29]. En vertu de la loi, est assimilée au conjoint de fait la personne qui entretient une relation conjugale depuis au moins un an avec une autre personne, mais qui, en raison d’une persécution ou d’une forme quelconque de répression pénale, ne peut vivre avec elle[30]. Aux fins de l’immigration, un « partenaire conjugal » désigne, à l’égard du répondant, l’étranger résidant à l’extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec lui depuis au moins un an[31]. Les conjoints de fait et les partenaires conjugaux sont assujettis au même type d’évaluation que les époux, et la durée de l’engagement est la même.

En règle générale, l’époux parrainé se trouve dans son pays d’origine et sera réuni avec son répondant une fois sa demande approuvée. Toutefois, la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada « permet aux citoyens et aux résidents permanents du Canada de parrainer leur époux ou conjoint de fait qui habite avec eux au Canada, détient le statut juridique de résident temporaire et répond aux exigences en matière d’admissibilité[32] ». Cette politique a pour objectif de faciliter le traitement des dossiers et la réunification des familles dans les cas où les époux et les conjoints de fait vivent ensemble au Canada.

Les personnes parrainées dans la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada[33] peuvent obtenir un permis de travail ouvert pendant le traitement de leur demande, dans le cadre d’un projet pilote mis en œuvre le 22 décembre 2014[34]. Ce projet pilote a été prolongé jusqu’au 21 décembre 2017[35].

Aux termes de la « politique d’intérêt public » relative aux époux, établie en vertu du paragraphe 25(1) de la LIPR, les époux et conjoints de fait de citoyens canadiens et de résidents permanents sans statut d’immigrant peuvent demander la résidence permanente sans avoir à quitter le Canada[36].

b.  Enfant à charge

Un enfant à charge appartient à la catégorie du regroupement familial s’il est célibataire, âgé de moins de 19 ans[37] et s’il est l’enfant biologique ou adopté du parent[38]. Les enfants âgés de 19 ans ou plus appartiennent à la catégorie du regroupement familial seulement s’ils doivent bénéficier du soutien financier de leurs parents en raison d’un trouble physique ou mental. « S’il subsiste des doutes au sujet de l’authenticité d’un lien de parenté après l’examen[39] » des certificats de naissance et autres documents officiels, une analyse de l’ADN peut être exigée par IRCC.

En 2014, l’âge des enfants à charge aux fins de l’immigration a été modifié, passant de 22 ans (25 ans pour les enfants aux études à plein temps) à 19 ans. Parallèlement, le Ministère a établi des règles détaillées concernant la date déterminante de l’âge d’un enfant au cours du processus de demande d’immigration. Ainsi, dans le cas d’un parent ayant immigré au Canada qui parraine par la suite son enfant, l’âge de l’enfant est « déterminé » à la date à laquelle la demande de résidence permanente de l’enfant est reçue.

La durée de l’engagement pour un enfant à charge âgé de 19 ans ou plus au moment où il obtient la résidence permanente est de trois ans suivant la date où il devient résident permanent. Toutefois, dans le cas d’un enfant à charge âgé de moins de 19 ans au moment où il obtient la résidence permanente, la fin de la durée de l’engagement correspond à la date où expire la période de 10 ans suivant la date où il devient résident permanent ou le jour où il atteint l’âge de 22 ans, selon la première occurrence[40].

c.  Parents et grands-parents

Les parents sont la mère et/ou le père du répondant tandis que les grands-parents sont la mère et/ou le père de la mère et/ou du père du répondant[41]. En date du mois de janvier 2014, la période d’engagement pour le parrainage des parents et grands-parents est de 20 ans. Parallèlement, IRCC a instauré une limite pour les nouvelles demandes de parrainage des parents et grands-parents acceptées. Établie initialement à 5 000 demandes par année, cette limite est désormais de 10 000 nouvelles demandes.

En 2011, le gouvernement a mis sur pied le super visa pour parents et grands-parents sous forme de projet-pilote[42]. Le super visa est un visa de résident temporaire pour entrées multiples valide pour une durée maximum de 10 ans qui permet aux demandeurs de séjourner au Canada pour une période maximale de 24 mois sans avoir à renouveler leur statut. Pour y être admissible, un demandeur doit avoir fait un examen médical et être admissible pour des motifs sanitaires. Il doit également prouver qu’il a souscrit une assurance médicale privée et que l’enfant ou le petit-enfant qui l’accueille respecte les exigences relatives au seuil de revenu minimal pour la durée du séjour qu’il compte faire. Le super visa est devenu un programme permanent qui continue d’offrir une grande souplesse aux familles et une solution de rechange à l’immigration des parents et grands-parents au Canada.

PARTIE 3 : LA PLACE DE LA RÉUNIFICATION DES FAMILLES AU SEIN DU PROGRAMME D’IMMIGRATION DU CANADA

Chaque automne, le gouvernement fédéral indique dans le Plan des niveaux d’immigration combien d’immigrants il prévoit admettre au cours de l’année qui vient dans chaque catégorie d’immigration. Les agents des visas à l’étranger et au Canada examinent et approuvent un nombre suffisant de demandes pour respecter ces cibles. Le Plan des niveaux d’immigration est un énoncé politique important qui décrit la vision du gouvernement en ce qui concerne le nombre total d’immigrants à admettre, de même que la proportion de membres de la catégorie du regroupement familial par rapport aux autres catégories. Comme l’indique le tableau 1, le Plan pour 2017 comprend une cible de 84 000 immigrants dans la catégorie du regroupement familial, soient 20 000 parents et grands-parents ainsi que 64 000 époux, conjoints de fait et enfants à charge.

Tableau 1 – Plan des niveaux d’immigration pour 2017 et nombre d’immigrants admis en 2015, par catégorie

	Minimum	Maximum	Cible	Admis en 2015
Économique (fédéral)	69 600	77 300	73 700	69 839
Aides familiaux (fédéral)	17 000	20 000	18 000	27 225
Programme des candidats des provinces	49 000	54 000	51 000	44 533
Travailleurs qualifiés et gens d’affaires sélectionnés par le Québec	28 000	31 200	29 300	28 787
Total – Immigration économique	164 100	183 500	172 500	170 384
Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants	62 000	66 000	64 000	49 672
Parents et grands-parents	18 000	20 000	20 000	15 489
Total – Regroupement familial	80 000	86 000	84 000	65 490
Personnes protégées et personnes à charge à l’étranger	13 000	16 000	15 000	11 930
Réfugiés pris en charge par le gouvernement	5 000	8 000	7 500	9 411
Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas	1 000	3 000	1 500	810
Réfugiés parrainés par le secteur privé	14 000	19 000	16 000	9 350
Total – Personnes protégées et réfugiés	33 000	46 000	40 000	31 501
Circonstances d’ordre humanitaire et autres	2 900	4 500	3 500	4 470
GLOBAL	280 000	320 000	300 000	271 845

Source : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Avis – Renseignements supplémentaires – Plan des niveaux d’immigration pour 2017 et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2016.

Bien que certains témoins aient abordé directement la question du nombre d’immigrants de la catégorie du regroupement familial qui devraient être inclus dans le Plan des niveaux d’immigration, d’autres ont parlé de façon plus générale des coûts et avantages associés au parrainage des époux, conjoints de fait, parents et grands-parents. Souvent, la perception qu’avait une personne des coûts et avantages était liée à sa vision du nombre d’immigrants qui devraient être admis dans la catégorie du regroupement familial. La section qui suit résume les témoignages entendus par le Comité au sujet des coûts et avantages de la réunification des familles et de la taille appropriée du programme de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.

A.  Coûts

À première vue, il peut sembler que les parents et grands-parents parrainés contribuent peu à l’économie du Canada en raison de leur âge et de la proportion d’entre eux qui a recours à des prestations sociales. Il convient de noter que toute somme versée sous forme d’aide au revenu à un parent ou à un grand‑parent parrainé pendant la période d’engagement de 20 ans doit être remboursée par le parrain. La répartition selon l’âge des parents et des grands‑parents parrainés entre 2010 et 2015 est illustrée dans le tableau ci‑dessous.

Tableau 2 – Résidents permanents admis à titre de parent ou grand-parent parrainé (y compris les personnes à charge), par groupe d’âge, de 2010 à 2015

Groupes d’âge	2010	2011>	2012	2013	2014	2015
0 à 14 ans	114	82	82	108	86	73
15 à 29 ans	2 521	2 231	2 955	2 865	2 680	2 627
30 à 44 ans	94	59	68	93	77	127
45 à 59 ans	3 898	3 229	4 548	6 802	3 977	3 509
60 à 74 ans	7 515	7 225	12 142	18 860	9 520	7 652
75 ans et plus	1 171	1 263	2 007	3 590	1 861	1 501
Non déclaré	1	1	8	2	1	0
Total	15 334	14 090	21 810	32 320	18 202	15 489

Source : Réponse d’IRCC à une demande de renseignements présentée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration le 2 novembre 2016 (Dzerowicz 3).

Comme l’a précisé le professeur Arthur Sweetman, qui a témoigné à titre personnel, les résultats des parents et grands-parents parrainés sur le marché du travail ne sont pas particulièrement éclatants[43]. Dans sa présentation au Comité, James Bisset, ancien directeur exécutif du service d’immigration canadien, qui a comparu à titre personnel, a cité une étude selon laquelle les membres de la famille d’immigrants âgés de plus de 60 ou 65 ans gagnaient moins de 15 000 $ par année au Canada[44]. Selon l’Évaluation du Programme de réunion des familles d’IRCC, les parents et grands-parents déclarent les revenus d’emplois les plus faibles de tous les immigrants. Ainsi, ils commencent en moyenne à 14 036 $ la première année après l’établissement au Canada pour passer à 19 982 $ la huitième année après l’établissement au Canada[45].

Les faibles revenus mis à part, des témoins ont parlé des autres coûts pour le Canada associés au programme de parrainage des parents et grands-parents. Par exemple, citant l’évaluation du Programme de réunion des familles d’IRCC, Gishelle Albert, qui a comparu à titre personnel, a parlé du taux comparativement élevé d’immigrants de la catégorie du regroupement familial qui ont recours à l’aide sociale, un taux attribuable principalement aux parents et grands-parents[46]. Or, IRCC a fourni au Comité des données sur le revenu d’emploi et le recours à l’aide sociale chez les parents et les grands‑parents parrainés dans la catégorie du regroupement familial, par cohorte et année après l’établissement (annexes A et B). Les renseignements fournis à l’annexe B en question contredisent le témoignage de M^me Albert et indiquent que la proportion des parents et grands‑parents, ainsi que leurs enfants à charge, qui a recours à l’aide sociale correspond à peu près à la moitié de la moyenne nationale.

Dans le même ordre d’idées, M. Bisset a mentionné les coûts associés aux prestations de vieillesse accordées aux aînés parrainés. Il a cité une étude « menée par un économiste du secteur privé à partir des données de l’Institut C.D. Howe [qui] évalue que les parents âgés et les grands-parents reçoivent en moyenne 152 880 $ en sécurité de la vieillesse et supplément de revenu garanti et d’autres transferts s’ils vivent pendant toute la période de 65 à 85 ans[47] ». M. Sweetman a aussi indiqué que « les passifs de la Sécurité de la vieillesse, ou SV, et du Supplément de revenu garanti, ou SRG, rattachés à l’immigration sont potentiellement assez importants », mais que « [l]e fait est que nous ne savons pas dans quelle mesure ces enjeux sont importants ou non[48] ».

Les coûts liés à la santé étaient un autre domaine préoccupant. M^me Albert s’est dite préoccupée par un programme qui allait augmenter le coût des soins de santé pour les gouvernements provinciaux, mentionnant des études qui démontrent que les gens utilisent le système de santé le plus souvent dans les deux ou trois premières années de vie et à la fin de leur vie[49]. Selon M. Bisset, les coûts des soins de santé pour les parents et grands-parents (population totale estimée à 275 000 en 2011) s’élèveraient à 27 milliards de dollars, en supposant qu’ils vivent jusqu’à l’âge de 85 ans[50].

Des témoins ont aussi parlé de la proportion des coûts associés au parrainage des parents et grands-parents assumés par les répondants par rapport à celle assumée par l’ensemble de la société canadienne. Notant que les avantages sociaux et les soins de santé sont financés par les impôts, M^me Albert a déclaré ce qui suit : « Les avantages pour chaque famille ne compensent pas le fardeau imposé aux contribuables lorsque ces personnes ont besoin de soins médicaux ou d’aide sociale[51] ».

Un certain nombre de témoins ont soulevé la question de l’équité. Plus précisément, M^me Albert a dénoncé le fait que des aînés immigrants profitent des programmes gouvernementaux comme les soins de santé et l’aide sociale, peut-être même sans jamais avoir payé d’impôts au Canada[52]. Elle et M. Sweetman ont tous deux soulevé la question de l’équité pour les provinces, lesquelles ont compétence pour la prestation de nombreux programmes sociaux. Selon M. Sweetman, « [l]e gouvernement fédéral pourrait choisir de rembourser aux provinces les coûts des soins de santé et de l’aide sociale directement liés à la réunification des familles ou au programme de la catégorie du regroupement familial[53] ». À son avis, il est plus équitable que tous les Canadiens partagent les coûts de la réunification des familles que de faire payer les résidents de certaines provinces.

B.  Avantages

Les défenseurs du parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial ont fait ressortir les avantages du parrainage des membres de la famille, et plus particulièrement des parents et grands-parents. Certains des avantages mis en valeur sont la rapidité de l’intégration, le bien-être émotionnel, l’identité culturelle et le bien-être économique de l’unité familiale.

1.  Bien-être émotionnel

Erika Garcia, conseillère en établissement, a fait valoir que les époux et conjoints parrainés fournissaient un soutien émotionnel à leurs répondants[54]. La séparation des époux impose aussi une pression sur le couple. Parlant de son expérience personnelle, Puneet Uppal, qui a témoigné à titre personnel, a déclaré que le délai de traitement actuel des demandes de parrainage d’époux de 18 mois était intolérable pour lui et son épouse. Il s’est dit prêt à quitter son emploi d’ingénieur en Colombie-Britannique pour retourner en Inde de façon temporaire, plutôt que de vivre une telle séparation[55].

Certains témoins ont attiré l’attention du Comité sur d’autres cas où la séparation familiale avait une incidence sur la santé mentale des immigrants. Ils ont parlé de gens pour qui la norme culturelle consiste à prendre soin des parents et grands-parents au sein de la famille. Ces enfants adultes séparés de leurs parents s’inquiètent pour leurs aînés et éprouvent parfois un sentiment de culpabilité parce qu’ils les ont laissés derrière et qu’ils sont limités dans leur capacité à en prendre soin[56]. Le groupe Canadian Spousal Sponsorship Petitioners a parlé de membres qui ont vécu une séparation familiale pendant le processus de parrainage, des expériences qui comprennent la dépression, le suicide d’un époux, la violence conjugale, l’incapacité à obtenir du crédit et à acheter une résidence, le report du projet de fonder une famille et des problèmes de santé négligés chez les époux et les enfants[57].

Des témoins ont expliqué au Comité que la séparation familiale a aussi un coût dans le cas des parrainages autres que ceux de la catégorie du regroupement familial. De nombreux réfugiés souffrent d’avoir laissé leurs familles derrière eux dans des contextes de guerre ou d’insécurité. De telles préoccupations retardent la guérison de leurs propres traumatismes et leur établissement au Canada[58]. La professeure Usha George, qui a comparu à titre personnel, a décrit la situation des enfants d’aides familiaux résidants qui subissent une séparation prolongée pendant que leurs mères satisfont d’abord aux exigences de travail au Canada, puis demandent la résidence permanente. Elle a expliqué que même lorsque les familles sont enfin réunies, « il y a [chez les enfants] de nombreux problèmes de bien-être affectif et d’adaptation sociale, d’adaptation et de rendement scolaire, et ainsi de suite »[59].

D’autres témoins ont aussi mentionné certaines recherches portant sur les coûts émotionnels de la séparation familiale et les avantages de la réunification. Par exemple, Bronwyn Bragg a mentionné la recherche menée par son organisation, le Conseil ethnoculturel de Calgary, indiquant que pour les familles vivant au Canada, les obstacles au regroupement familial sont également des obstacles au sentiment d’être pleinement intégrées à la vie et à la société canadiennes[60]. Dans la même veine, Alex LeBlanc, du Conseil multiculturel du Nouveau-Brunswick, a confirmé que le taux de rétention des immigrants de la catégorie du regroupement familial au Nouveau-Brunswick est de 25 % plus élevé que celui des immigrants économiques[61]. Il a souligné l’importance de retenir les immigrants, la stratégie de croissance de la population de cette région étant étroitement liée à l’immigration.

Chantal Desloges, qui a comparu à titre personnel, a expliqué que la séparation des familles peut aussi entraîner des difficultés concrètes pour les familles ayant un statut de résident permanent. Elle a donné l’exemple de clients qui ne peuvent satisfaire aux exigences de résidence parce qu’ils doivent passer de longues périodes à l’étranger pour s’occuper de parents malades[62].

2.  Identité culturelle

Certains témoins ont également souligné l’importance des parents et des grands-parents lorsqu’il s’agit d’aider à transmettre l’identité culturelle et la langue à leurs petits-enfants. Comme l’a indiqué la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic (MTCSALC), « [l]es grands-parents aident les enfants à se connaître eux-mêmes grâce à la transmission de valeurs culturelles et familiales, de coutumes, de croyances, de pratiques et grâce au partage d’histoires et de l’histoire familiale[63] ». Le professeur Michael Ungar a expliqué que les grands-parents « transmettent à un enfant un sentiment d’appartenance. Ce sont eux qui portent l’histoire et l’identité[64] ».

Les études menées par le Conseil ethnoculturel de Calgary ont révélé que les grands-parents jouent un rôle important pour le développement sain des jeunes sur le plan psychologique et émotionnel, aidant tout particulièrement les jeunes « ethnoculturels » à s’adapter à la vie au Canada[65]. La MTCSALC a souligné l’importance de ce type d’affirmation culturelle, tout particulièrement pour les jeunes racialisés, expliquant que « [l]es parents, les grands-parents et autres membres de la famille élargie peuvent aider l’enfant à se préparer à faire face à la discrimination et au racisme en lui offrant des stratégies pour composer avec ces situations ou l’aidant à acquérir des aptitudes pour surmonter ces problèmes[66] ».

Dianqi Wang de la Canadian Alliance of Chinese Associations s’est attardé aux répercussions que peut avoir une plus grande sensibilisation multiculturelle chez les jeunes hors de la maison, affirmant qu’« elle est utile pour le Canada au niveau du commerce international et des échanges mondiaux dans divers secteurs en favorisant l’ouverture à d’autres cultures[67] ».

3.  Avantages économiques pour l’unité familiale

Malgré les faibles niveaux de revenus indiqués ci-dessus, des témoins ont fait valoir que la présence des parents et grands-parents parrainés a un effet positif sur le revenu familial, mais de façon différente. Ainsi, les parents et grands-parents peuvent apporter ici leur argent ou leur pension[68]. En outre, les répondants n’ont pas à payer pour le transport aérien (pour leurs parents ou eux-mêmes) ni à envoyer d’argent pour aider leurs parents dans leur pays d’origine[69].

Toutefois, des témoins ont insisté sur la nécessité d’évaluer la contribution économique de façon plus globale : « Il faut tenir compte au minimum de l’ensemble des revenus de la famille », plutôt que les gains individuels[70]. Des témoins ont fourni de nombreux exemples de façons dont les parents et grands-parents parrainés peuvent faciliter le bien-être économique global de la famille, la garde des enfants étant le principal exemple. Ils ont aussi suggéré que les parents et grands-parents parrainés peuvent contribuer aux tâches ménagères, incluant la cuisine, l’entretien ménager et le jardinage.

Amit Harohalli, qui a comparu à titre personnel, a expliqué que lorsque les grands-parents sont avec leur famille, ils peuvent « donner les meilleurs soins possibles que tout parent voudrait offrir à ses enfants, et les enfants ont en plus l’avantage de pouvoir apprendre leur culture, leur religion et leur langue[71] ». Des témoins ont fait valoir que lorsque les parents et grands-parents prennent soin des enfants, d’autres membres de la famille peuvent entrer sur le marché du travail ou y retourner. Ils ont aussi soutenu que la disponibilité des parents et grands-parents à prendre soin des enfants est une considération importante lorsqu’une jeune famille décide d’avoir ou non des enfants[72].

Ce portrait plus nuancé de la contribution des parents et grands-parents au bien-être économique de la famille, dressé par des témoins, a été soutenu par les éléments de l’évaluation du Programme de réunion des familles d’IRCC, citée par la MTCSALC. Plus précisément, son mémoire faisait mention des conclusions suivantes, tirées d’une enquête menée auprès des répondants :

• 85 % des répondants au sondage ont affirmé que les parents/grands-parents avaient parfois ou souvent gardé les enfants;
• 36 % des répondants au sondage ont indiqué que les parents-grands-parents contribuaient souvent (15 %) ou parfois (21 %) au revenu familial;
• 82 % des répondants ont indiqué que la présence de parents/grands-parents au Canada leur permettait (ou permettait à leur conjoint) de travailler un plus grand nombre d’heures;
• 70 % des répondants ont indiqué que le fait que leurs parents/grands-parents soient au Canada leur permettait de fréquenter l’école ou de suivre une nouvelle formation[73].

Des témoins ont indiqué que certaines personnes et certains ménages allaient bénéficier plus que d’autres du parrainage de parents et grands-parents. La MTCSALC, par exemple, a suggéré que les immigrantes en bénéficieraient tout particulièrement, puisqu’elles « diffèrent souvent leur propre établissement et leur participation au marché du travail afin de prendre soin des enfants pendant que leur conjoint veille à faire reconnaître ses qualifications et à mettre à niveau ses compétences ou travaille afin de subvenir aux besoins de la famille[74] ».

Certains témoins ont souligné que les familles à faible revenu pouvaient tout particulièrement bénéficier du parrainage de parents et grands-parents, ce soutien supplémentaire leur permettant de prendre les mesures requises pour se sortir de la pauvreté. Toutefois, d’autres intervenants, par exemple Usha George, ont souligné que ce sont ces mêmes familles qui risquent d’être incapables de respecter les exigences financières établies pour le parrainage des parents et grands-parents, ce qui crée une vraie impasse[75].

M. Ungar a indiqué que les familles les plus vulnérables allaient bénéficier le plus de la possibilité de parrainer des parents et grands-parents, affirmant ce qui suit :

[P]our moi, les familles les plus vulnérables, disons les réfugiés pris en compte par le gouvernement, seraient absolument la priorité numéro un. Franchement, si vous pouviez leur offrir encore d’autres soutiens, ce serait une véritable secousse exponentielle sans aucune forme de proportion avec, par exemple, le fait de faire venir un grand-parent d’une famille déjà mieux pourvue ou mieux intégrée[76].

C.  La nécessité de faire plus de recherche

Certains témoins ont mentionné que le gouvernement fédéral ne dispose pas des données nécessaires pour évaluer pleinement l’impact de la réunification sur les familles et sur la société canadienne. En raison de cette situation, la professeure Madine VanderPlaat, qui a comparu à titre personnel, a recommandé que « les orientations futures s’appuient sur une base de recherche très solide, une base qui suppose d’abord que l’immigration est un projet familial et qui prend en compte les multiples façons entrecroisées dont les membres d’une famille peuvent, collectivement, contribuer au bien-être de la famille et du pays[77] ».

Dans sa présentation au Comité, David Cashaback d’IRCC a souligné que l’Évaluation du Programme de réunion des familles publiée en 2014 constituait un important développement parce qu’elle avait permis au Ministère de recueillir de l’information qualitative sur la contribution des parents et grands-parents parrainés, qui était plutôt rare jusqu’à ce jour[78].

Bien que des recherches plus approfondies pourraient aider le Ministère à développer ses politiques, la MTCSALC a aussi suggéré que le public canadien soit mieux informé, recommandant que le gouvernement canadien renseigne le public en général sur « les contributions positives importantes apportées par les immigrants de la catégorie du regroupement familial au Canada, et en particulier ceux qui sont venus en tant que parents et grands-parents parrainés[79] ».

En dernier lieu, le groupe Canadian Spousal Sponsorship Petitioners a recommandé que le gouvernement « [accorde] des fonds pour la recherche et pour des programmes qui appuient les besoins uniques des citoyens canadiens qui parrainent des époux et des enfants, et [évalue] les incidences des retards et de la séparation sur les familles canadiennes[80] ».

D.  Taille appropriée du programme de la catégorie du regroupement familial

Un nombre de témoins ont exprimé leurs réflexions concernant la place de la réunification des familles au sein du programme d’immigration du Canada. « Compte tenu de ses avantages économiques, sociaux et culturels », a fait observer l’Association du Barreau canadien (ABC), « la réunification des familles devrait être une priorité pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada[81] ». D’autres témoins ont aussi soutenu que la réunification des familles devrait être une priorité[82]. Le Conseil canadien pour les réfugiés a déclaré ceci : « La réunification des enfants avec leurs parents devrait à tout le moins être une priorité aussi importante que le traitement des immigrants économiques[83] ». D’autre part, selon M^me Albert, « [l]e Canada devrait accueillir davantage d’immigrants économiques et moins de parents et de grands-parents[84] ».

En ce qui concerne le Plan des niveaux d’immigration, des témoins ont proposé de l’ajuster pour inclure 30 000 parents et grands-parents par année[85] ou 50 000 à 60 000 familles[86]. Le Conseil canadien pour les réfugiés a proposé d’augmenter les niveaux de sorte que les familles représentent 40 % du total des immigrants[87]. D’autres témoins estimaient que l’immigration de la catégorie du regroupement familial devrait être augmentée, mais sans donner de nombre précis. Un autre point de vue était que le nombre total d’immigrants devrait être augmenté, ce qui permettrait de hausser le nombre d’immigrants dans la catégorie du regroupement familial sans réduire les autres catégories d’immigration[88].

En dernier lieu, certains témoins se sont prononcés contre les limites ou les quotas imposés à la réunification des familles. Ainsi, selon M. LeBlanc, « il n’est pas approprié de refuser des familles sous prétexte que leur demande arrive trop tard ou que nous avons déjà atteint notre quota […] Cela n’est pas conforme aux principes humanitaires de l’immigration[89] ». Dans le même esprit, le groupe Canada Spousal Sponsorship Petitioners a recommandé que les époux et les personnes à charge soient exclus des plafonds d’immigration annuels[90].

Jeffrey Reitz, qui a comparu à titre personnel, a fait une mise en garde, étant d’avis qu’il faut éviter d’opposer les catégories d’immigration « économique » et « humanitaire ». Ayant examiné les résultats de l’immigration aux États-Unis, M. Reitz a conclu que la contribution économique des immigrants de la catégorie du regroupement familiale est considérable[91]. À son avis, le gouvernement fédéral ne devrait pas augmenter la taille d’un programme par rapport à un autre. Il devrait plutôt concevoir ensemble les programmes d’immigration économique et de la catégorie du regroupement familial, reconnaissant l’interdépendance des caractéristiques de ces deux volets[92].

M. Sweetman s’est penché sur l’impact d’une augmentation de la catégorie du regroupement familial sur les services d’établissement. Selon lui, si le Ministère décide d’élargir la catégorie du regroupement familial, il devrait revoir le caractère approprié des services d’établissement pour tenir compte des besoins des personnes des différentes catégories d’immigration, ce qui n’a pas été fait à son avis[93].

PARTIE 4 : ASPECTS TRANSSECTORIELS

Certaines des préoccupations soulevées par les témoins s’appliquaient à l’ensemble du programme de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial, tandis que d’autres portaient sur des exigences précises du programme de parrainage d’époux et de conjoints de fait ou de parents et grands-parents. Les aspects transsectoriels explorés dans la présente section sont notamment la définition de la famille, la législation concernant les personnes à charge, les membres de la famille exclus au terme de l’alinéa 117(9)d) du Règlement, les exigences financières pour les répondants, les délais de traitement et le service à la clientèle.

A.  Définition de la famille

Comme nous l’avons indiqué plus haut, une définition stricte de la « famille » s’applique au parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial en la limitant aux membres de la famille nucléaire (époux, conjoints de fait, enfants et parents et grands-parents). Selon plusieurs témoins, le Canada devrait utiliser une définition plus large et plus inclusive afin de tenir compte des réalités des communautés culturelles diverses[94]. Comme l’a indiqué M^me Desloges :

Le concept de la famille nucléaire qui se limite à deux parents et des enfants est surtout propre à l’Europe de l’Ouest. Ce n’est pas la norme dans la plupart des pays du monde et surtout pas dans les régions d’où viennent la plupart des nouveaux arrivants au Canada. Néanmoins, nous avons fondé notre définition de la famille sur ce concept dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Peut-être est-il temps de la revoir[95].

Des témoins ont donné des exemples de la façon dont la famille est conçue dans d’autres cultures. Par exemple, la professeure Jamie Liew a parlé (à titre personnel) des cultures asiatiques, au sein desquelles les parents et les grands-parents vivent souvent dans les unités familiales où vivent les enfants, ou très près de ces derniers[96]. M. Wang a expliqué au Comité que les familles chinoises regroupent souvent quatre ou cinq générations qui vivent ensemble et prennent soin les uns des autres[97]. Selon des données fournies par IRCC, c’est de l’Inde et de la Chine que proviennent le plus grand nombre de résidents permanents admis dans la catégorie des parents ou grands‑parents parrainés. En 2015, 5 572 Indiens, 2 223 Chinois, 948 Philippins et 750 Pakistanais ont été admis à titre de résidents permanents dans cette catégorie[98].

Un grand nombre de témoins estimaient qu’il devrait être plus facile de parrainer la fratrie. Deepak Kholi, de l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (ACCPI), a souligné que de nombreux immigrants qui viennent au Canada ont de jeunes frères et sœurs qui s’établiraient facilement au Canada avec le soutien d’un frère ou d’une sœur qui a la résidence permanente ou la citoyenneté canadienne[99]. Dans son mémoire, l’ACCPI a recommandé « un projet pilote qui permettra le parrainage des frères et sœurs, sans restreindre leur admissibilité en exigeant qu’ils aient un certain niveau de scolarité ou certaines compétences[100] ». De façon plus générale, des témoins ont recommandé que la définition de « famille » admissible au parrainage soit élargie pour inclure les frères et sœurs[101].

La MTCSALC a souligné que le gouvernement pourrait créer davantage de possibilités pour le parrainage des frères et sœurs de plusieurs façons, notamment en élargissant la définition de la catégorie du regroupement familial. Autrement, le gouvernement pourrait créer « une nouvelle catégorie de parents aidés, assortie de règles d’immigration plus souples », faisant référence à l’ancienne catégorie d’immigration pour les proches de la famille élargie qui combinait les relations familiales aux exigences concernant le marché du travail[102]. Finalement, une troisième approche proposée par un certain nombre de témoins était d’assigner des points pour la capacité d’adaptation aux demandeurs du volet économique ayant des frères et sœurs au Canada[103].

B.  Personnes à charge

Des témoins ont aussi parlé des préoccupations concernant le cadre juridique qui définit les personnes à charge. Une part de ces préoccupations concernait l’âge limite établi pour les personnes à charge, qui est actuellement de 19 ans. Des témoins ont fait valoir que la responsabilité des parents «envers les enfants ne prend pas fin automatiquement lorsqu’ils ont 19 ans[104] ». En outre, Anabela Nunes, conseillère en établissement au Working Women Community Centre, a mentionné qu’en raison de cet âge limite, de nombreux clients estiment que la politique actuelle « sépare les familles et force les parents à laisser leurs enfants se débrouiller seuls ou à les confier à des membres de la famille[105] ».

Ainsi, des témoins étaient d’accord avec l’intention du gouvernement de faire passer la limite d’âge des personnes à charge de 19 à 22 ans[106]. L’ABC et l’avocate Patricia Wells, qui a comparu à titre personnel, ont recommandé que le gouvernement aille encore plus loin et qu’il mette en place des dispositions transitoires habilitant les enfants à charge qui auraient été admissibles depuis ce changement en août 2014 à présenter une demande de résidence permanente[107].

D’autres ont suggéré d’établir l’âge limite des enfants à charge à 24 ans[108] ou d’évaluer la dépendance des enfants sans tenir compte de l’âge, soit en examinant dans quelle mesure la personne compte sur ses parents. Effat Ghassemi, du Newcomer Centre of Peel, a expliqué ceci : « Selon les cultures, nous vivons avec les parents jusqu’à notre mariage. On peut avoir 35 ou 40 ans et vivre toujours chez nos parents. En vertu de notre culture et de notre définition de la structure familiale, nous continuons à faire partie intégrante de la famille. Le fait d’imposer une limite d’âge pose un problème grave[109]. »

Certains témoins estimaient que le gouvernement devrait aussi revenir à la disposition en vigueur jusqu’en 2014, laquelle permettait aux étudiants à temps plein de se qualifier comme personnes à charge jusqu’à l’âge de 25 ans[110]. M^me Wells a proposé que l’âge limite pour les personnes à charge vise tous les enfants aux études, quel que soit leur âge[111]. Cependant, M^me Desloges a affirmé, au sujet de l’exception concernant les étudiants à temps plein, que « [l]es agents des visas avaient toutes les difficultés du monde à déterminer ceux qui étaient vraiment des étudiants » et qu’elle était contre sa réintroduction[112].

Des témoins ont aussi décrit des situations bien précises dans lesquelles la définition de personne à charge appliquée au programme d’immigration du Canada entraînait la séparation de la famille. Avvy Go, du MTCSALC, a par exemple raconté au Comité l’histoire de clients chinois qui avaient recueilli des filles abandonnées et les avaient pris sous leur aile comme membre de leur propre famille, mais qui n’avaient pas les documents d’adoption officiels requis pour inclure ces filles dans leur demande d’immigration[113]. Une préoccupation similaire concernait des enfants adoptés de facto  par des familles de réfugiés, qui n’ont pas toujours l’option d’une adoption légale officielle[114]. Pour remédier à ces difficultés, des témoins ont suggéré que le Canada envisage « de reconnaître des définitions plus larges des relations parent-enfant n’exigeant pas une adoption officielle[115] ».

La définition de personne à charge exclut également les enfants mariés. Huda Bukhari a expliqué que cela constituait un obstacle à la réunification des familles de réfugiés syriens. Elle a précisé qu’il était difficile pour des parents de parrainer de jeunes adultes mariés (par exemple, âgés de 16 ou 18 ans) lorsqu’ils ont des enfants[116].

En dernier lieu, de nombreux enjeux concernant le parrainage des personnes à charge ont été portés à l’attention du Comité sans avoir été abordés de façon approfondie par d’autres témoins. M^me Desloges a soulevé la question des résidents permanents qui donnaient naissance à un enfant à l’étranger, mais qui ne pouvaient parrainer l’enfant lorsqu’ils se trouvaient à l’extérieur du Canada. Elle a indiqué que les personnes dans cette situation doivent laisser l’enfant dans l’autre pays et revenir au Canada pour ensuite soumettre la demande de parrainage; elle recommandait de corriger cette situation.

Des problèmes concernant les dispositions relatives à l’adoption ont aussi été relevés. Alexandra Hiles, gestionnaire du programme d’immigration à Nairobi et directrice de zone pour l’Afrique subsaharienne a déclaré au Comité que les cas d’adoption peuvent être très complexes. Elle a expliqué que pour ces cas, les agents des visas doivent établir à la fois les liens avec le parent adoptif de même que la rupture des liens entre l’enfant et ses parents biologiques. Ils doivent aussi « s’assurer [que les demandes d’adoption] respectent l’engagement du Canada d’appliquer les normes et les garanties de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale[117] », laquelle « protège les enfants et leurs familles des risques d’adoptions à l’étranger illégales, irrégulières, prématurées ou mal préparées[118] ».

Les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent suspendre l’adoption en provenance de certains pays[119]. Dans son mémoire, Beth Martin, candidate au doctorat à l’Université Ryerson, a indiqué avoir observé un « moratoire général imposé à certains pays dont les systèmes d’adoption sont jugés peu fiables [qui] pouvait causer d’importants préjudices aux familles[120] ». Elle recommandait que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces pour examiner des exceptions au moratoire sur l’adoption.

L’ABC a recommandé au gouvernement fédéral d’accroître la « flexibilité et la capacité d’adaptation du processus de parrainage des enfants adoptés, ainsi que d’améliorer la coordination avec les autorités provinciales[121] ». Les exemples d’assouplissements recommandés par l’ABC comprennent la délivrance d’un visa de résident temporaire à un enfant adopté pendant le traitement de sa demande de citoyenneté et l’examen des circonstances dans lesquelles une demande pourrait être accueillie pour des motifs d’ordre humanitaire, par exemple lorsque les membres de la famille d’un enfant abandonné sont introuvables.

C.  Alinéa 117(9)d) du Règlement

Des témoins ont expliqué au Comité que l’alinéa 117(9)d) du Règlement (R117(9)d)) constitue un obstacle à la réunification des familles. Cette disposition a été introduite à titre de mesure d’intégrité du programme en 2002 afin qu’un répondant ne puisse jamais parrainer des membres de sa famille n’ayant pas été déclarés par ce répondant ou n’ayant pas fait l’objet d’un examen par le Ministère. L’intention de cet alinéa était d’empêcher les gens d’omettre délibérément de leur demande de résidence permanente des membres de leur famille qui risquaient de nuire à la décision, pour ensuite les parrainer ultérieurement dans la catégorie du regroupement familial.

Selon des témoins, comme Vincent Wong de la Metro Toronto Chinese and South-East Asian Legal Clinic, l’alinéa117(9)d) du Règlement englobe de nombreuses situations légitimes et il est trop général et trop sévère[122]. En outre, le Comité a appris qu’un examen des décisions publiées par la Cour fédérale avait révélé que dans 90 % des cas auxquels l’alinéa 117(9)d) s’appliquait, le membre de la famille non divulgué n’était pas interdit de territoire, ce qui laisse croire qu’il n’y avait aucun geste ni aucune intention de fraude[123].

Plutôt, les demandeurs avaient omis des membres de leur famille pour d’autres raisons, par exemple parce qu’ils avaient mal compris les instructions, qu’ils avaient omis de mettre à jour une demande, qu’ils craignaient l’exposition, manquaient de connaissances, avaient reçu de mauvais conseils, ou parce qu’ils ignoraient qu’un enfant était né ou qu’un membre de leur famille était toujours vivant. On a aussi décrit au Comité des situations de conflit de garde où l’un des deux parents ne permettait pas que les autorités d’immigration examinent l’enfant[124]. Un autre exemple est celui des couples chinois qui ont des enfants, mais qui violent la politique de l’enfant unique ou qui les limite à deux enfants, et qui ne déclarent pas immédiatement ces enfants «  afin de se protéger contre des sanctions comme la stérilisation forcée ou d’énormes amendes[125] ». Dans son mémoire, la MTCSALC a soutenu que le R117(9)d) touchait de manière démesurée les réfugiés et les aides familiaux résidants[126].

Elizabeth Snow, directrice de zone pour l’Asie du Nord à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, a offert un point de vue différent. Elle a déclaré ce qui suit :

Selon notre expérience à Hong Kong, l’omission d’un membre de la famille est rarement due à une circonstance fortuite ou à de mauvais conseils. L’omission semble plutôt être volontaire et intentionnelle. Lorsque l’on examine le processus de demande, on voit qu’il y a environ sept occasions différentes où il est possible de déclarer des personnes à charge au Ministère, y compris avant la délivrance du visa et avant l’obtention du droit d’établissement au Canada. Il devient difficile d’imaginer objectivement que ces omissions sont commises par inadvertance[127].

Des témoins ont aussi affirmé que le recours offert aux familles séparées par le R117(9)d), soit une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire, est inadéquat et que rares sont ceux qui obtiennent gain de cause[128]. Même lorsque ces demandes sont accueillies, ont noté les témoins, elles supposent de multiples demandes et appels qui prolongent la séparation de la famille.

Pour ces témoins, le R117(9)d) est une mesure politique qui cause plus de mal que de bien. Le Conseil canadien pour les réfugiés a déclaré qu’il « viole l’engagement pris par le Canada en vertu du droit international des droits de la personne[129] ». Certains témoins ont mentionné d’autres mécanismes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés – et plus particulièrement les articles 40 et 127 – qui visent les fausses déclarations et pourraient servir dans les cas où la non-divulgation d’un membre de la famille constitue un acte frauduleux[130]. À leur avis, le R117(9)d) devrait être abrogé[131]. Autrement, Vilma Filici de l’ACCPI a recommandé que cet alinéa soit abrogé ou « modifié pour tenir compte des circonstances dans lesquelles il n’y a pas eu d’intention manifeste de présenter de faux renseignements, lorsqu’il y a eu des circonstances indépendantes de la volonté de la personne qui demande la résidence permanente[132] ».

D.  Exigences financières

Comme nous l’avons indiqué plus haut, les répondants de la catégorie du regroupement familial doivent avoir un revenu minimum. Zaixin Ma, de la Canadian Alliance of Chinese Associations, a fait remarquer que, souvent, les nouveaux immigrants n’ont pas un salaire élevé s’ils viennent tout juste d’arriver au Canada[133]. Comme d’autres témoins, il a proposé d’abaisser les exigences de revenu minimum, tandis que le Conseil canadien pour les réfugiés recommandait de supprimer l’exigence de revenu minimum pour tous les cas de réunification des familles[134]. M^me Desloges s’est dit contre l’idée de réduire le niveau de revenu exigé pour les parrainages[135].

Lisa Bamford De Gante, de la Multicultural Association of Fredericton, ainsi que l’ABC, ont proposé que l’exigence de revenu minimum soit plus représentative du coût de la vie actuel dans les différentes régions du Canada. Dans son mémoire, l’ABC a indiqué que ce « serait ainsi plus représentatif de la capacité d’une personne à parrainer et à prendre en charge un autre membre de sa famille au Canada[136] ». Selon M^me Bamford De Gante, « le coût pour subvenir aux besoins de trois membres d’une famille à Vancouver ou à Toronto est très différent de ce qu’il est au Nouveau-Brunswick, où le prix moyen d’une maison est inférieur à 200 000 $[137] ».

En dernier lieu, des témoins ont aussi abordé la question des frais associés à la demande de parrainage des familles, suggérant qu’ils soient diminués[138]. Comme l’a mentionné M^me Garcia, « le coût de la procédure est très élevé […], 550 $ par demandeur, et 120 $ par enfant[139] ».

E.  Délais de traitement

Les délais de traitement étaient une préoccupation urgente pour la plupart des témoins qui ont comparu devant le Comité. Cela n’est pas surprenant, compte tenu des effets négatifs que ces délais peuvent avoir sur la séparation des familles. Les histoires personnelles de M. Uppal et M. Harohalli ont mis en lumière le fait que les temps d’attente ne sont pas uniquement des formalités administratives et qu’ils ont des effets réels et considérables sur les gens. Le tableau 3 présente un survol du délai de traitement moyen des demandes au titre de la catégorie du regroupement familial pour la dernière décennie, de même qu’une ventilation des délais pour l’évaluation du répondant et du demandeur de résidence permanente.

Tableau 3 – Délai de traitement moyen (en mois) des demandes de parrainage (décisions défavorables et favorables), années de la décision finale 2005 à 2015

Catégorie	Sous-catégorie	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Tous les membres de la catégorie du regroupement familial	Traitement global	15	16	16	17	18	19	21	28	36	34	35
	Évaluation du répondant	2	4	6	6	7	6	7	13	11	10	17
	Évaluation du RP	13	12	10	11	12	13	15	14	25	24	18
Époux et partenaires	Traitement global	10	10	10	11	11	12	13	14	18	19	20
	Évaluation du répondant	2	3	3	2	2	2	2	3	4	7	11
	Évaluation du RP	8	7	8	8	9	9	10	11	25	24	18
Parents et grands‑parents	Traitement global	37	41	43	46	49	52	59	58	61	70	75
	Évaluation du répondant	3	9	22	26	26	25	26	37	55	58	61
	Évaluation du RP	33	32	20	20	23	27	33	21	6	12	14
Enfants et autres	Traitement global	14	14	14	15	15	16	18	18	19	21	19
	Évaluation du répondant	2	2	2	2	2	2	2	2	3	4	4
	Évaluation du RP	13	12	12	13	13	14	16	16	16	17	15

Source : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Évaluation du Programme de réunion des familles, mars 2014 et réponse d’IRCC a une demande d’information présentée par le Comité permanent de la citoyenneté et l’immigration le 4 octobre 2016 (Sarai 2).

IRCC a établi une norme de service de 12 mois pour le traitement des demandes de parrainage des époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge à l’étranger (cible à atteindre dans 80 % des cas). Il a été difficile pour le Ministère de respecter cette norme de service depuis qu’elle a été établie en 2010. Plus récemment, IRCC indiquait que la norme de service de 12 mois avait été respectée dans 57 %des cas entre les mois d’avril 2015 et de mars 2016[140]. Le Ministère n’a pas établi de normes pour le traitement des demandes de parrainage des parents et grands-parents.

Des représentants ministériels ont expliqué que les délais de traitement sont assujettis à de nombreuses variables, incluant l’espace attribué pour le traitement des différentes catégories dans le Plan des niveaux d’immigration, l’arriéré de cas, les ressources, la « complexité » des dossiers à traiter et le contexte opérationnel. Ces facteurs seront examinés de façon plus approfondie dans les pages qui suivent.

Selon les représentants, les ressources sont attribuées pour le traitement des demandes en fonction du Plan des niveaux d’immigration. À titre de représentante principale d’IRCC, Sharon Chomyn a déclaré ceci : « Le ministère dispose actuellement d’assez de personnel pour traiter annuellement environ 300 000 demandes[141]. » Pour l’exercice 2016‑2017, des dépenses de l’ordre de 29,6 millions de dollars sont prévues au titre de la réunification des familles[142].

Le Ministère estime qu’ajouter 10 000 personnes à l’objectif de la catégorie du regroupement familial exigerait 28 employés de plus et il évalue à 9 250 000 $ les coûts supplémentaires non salariaux et associés aux déplacements[143]. Il estime qu’il en coûterait 43 662 676 $, ce qui comprend les dépenses de fonctionnement et d’établissement, pour admettre 10 000 parents et grands‑parents parrainés de plus que la cible fixée dans le Plan des niveaux[144]. Daniel Mills, dirigeant principal des finances à IRCC, a expliqué qu’ajouter plus de 10 000 places à la cible entraînerait une augmentation disproportionnée des coûts en raison des investissements qui seraient nécessaires au chapitre des infrastructures et de la formation[145]. Par exemple, ajouter 30 000 personnes à la cible d’admission actuelle pour les parents et grands‑parents coûterait entre 150 et 160 millions de dollars. Ces estimations ne reflètent que les coûts financiers qui seraient assumés par le Ministère et ne tiennent pas compte des atouts que les immigrants parrainés pourraient représenter pour les familles ou pour la société canadienne.

 Des représentants ont mentionné le nombre de places dans les niveaux, qui fait partie de leur plan visant à réduire les délais de traitement :

Nous admettons plus de demandeurs dans la catégorie du regroupement familial et nous nous attendons à de moins longues périodes d’attente découlant du nombre de places dans le plan des niveaux, ce qui, à son tour, accélère le traitement des demandes de parrainage de membres de la famille[146].

C’est également un domaine où des témoins ont recommandé d’apporter des changements. Ainsi, Beth Martin a recommandé que le gouvernement augmente « les niveaux d’immigration de sorte que les délais de traitement pour la réunification des époux, conjoints de fait et enfants correspondent à ceux d’Entrée express et que les parents et grands-parents ne subissent pas de délais déraisonnables[147] ».

Le nombre de cas en attente de traitement peut aussi donner lieu à des délais de traitement plus longs. Un arriéré de dossiers à traiter dans une catégorie en particulier augmente lorsque le nombre de demandes reçues par le Ministère dépasse les cibles établies dans le Plan des niveaux d’immigration. Selon Robert Orr, sous-ministre adjoint, Opération, à IRCC : « La plus grande difficulté lorsqu’il existe un arriéré dans les diverses catégories, y compris la catégorie du regroupement familial, porte sur les places disponibles et une plus grande demande par rapport au nombre de places que nous pouvions utiliser pour finaliser les demandes[148]. »

Les demandes au titre de la catégorie du regroupement familial sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi; les demandes excédentaires sont mises de côté pour être traitées l’année suivante. Le fait d’augmenter la cible établie dans une catégorie d’immigration en particulier peut raccourcir les délais de traitement, puisque le nombre de cas à traiter dans cette catégorie est alors réduit. Le tableau 4 illustre l’historique des demandes dans la catégorie du regroupement familial par année, pour la période de 2008 à 2015. M. Orr a indiqué que l’on s’attend à ce que le nombre de demandes de parents et grands-parents à traiter soit réduit à 46 000 personnes avant la fin de 2016[149].

Tableau 4 : Historique des demandes de la catégorie du regroupement familial en attente à la fin de l’exercice – de 2008 à 2015 (en nombre de personnes)

Catégorie	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Total	192 505	198 120	208 598	244 838	204 524	164 819	132 221	127 942
Époux et partenaires	50 602	47 323	46 578	63 804	66 811	68 216	51 017	68 135
Parents et grands-parents	129 697	138 512	150 951	167 007	125 599	86 027	72 007	50 661
Enfants et autres	6 414	6 677	6 023	8 649	7 161	6 483	5 499	5 730
Politique d’intérêt public sur les époux	5 792	5 608	5 046	5 378	4 953	4 093	3 698	3 416

Source : Réponse d’IRCC à une demande d’information présentée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration le 4 octobre 2016 (Zahid)

Bien que le Ministère dispose de ressources accordées en fonction du Plan des niveaux d’immigration, il est possible de déployer des ressources additionnelles pour fournir de l’aide au cours des périodes de pointe ou pour mettre en œuvre des efforts ciblés de réduction de l’arriéré. Ainsi, on a expliqué au Comité que dans certaines régions, comme la Chine, le volume élevé de demandes de résidence temporaire exerce des pressions importantes sur la gestion des ressources humaines et physiques[150]. Les visas de résident temporaire ne sont assujettis à aucune limite, et ont augmenté de façon considérable dans certaines régions.

Le gouvernement a accordé un montant de 23,4 millions de dollars dans le Budget 2016 afin de réduire les délais de traitement pour les demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial, ce qui porte à 79,3 millions de dollars la somme totale accordée à cet effet sur trois exercices financiers[151]. Les fonds prévus en 2016 servent à fournir des ressources additionnelles aux bureaux des visas à l’étranger (par exemple, 80 agents en affectation temporaire et employés de soutien) et à réduire les délais de traitement au Canada des demandes de parrainage. Selon les renseignements fournis par le Ministère, ces fonds ont aidé à faire passer les délais de traitement des demandes concernant des époux de 18 à 16 mois en moyenne dans approximativement 80 % des cas à l’échelle des bureaux à l’étranger. Ils ont aussi permis de réduire les délais de traitement au Canada des demandes de parrainage, les faisant passer de plus de 60 jours à 30 jours[152]. Et pourtant, Marichu Antonio, du Conseil ethnoculturel de Calgary, estime que le gouvernement devrait consacrer « des ressources au traitement en temps opportun de toutes les demandes de la catégorie du regroupement familial, y compris celles visant les parents et grands-parents[153] ».

La « complexité » des cas à traiter était un autre facteur mentionné par des représentants d’IRCC pour expliquer les délais de traitement plus longs dans le cas des demandes d’époux, de conjoints de fait et de personnes à charge tout particulièrement. Ils ont expliqué que le Ministère effectue un triage des demandes présentées au titre de la catégorie du regroupement familial : celles qui présentent le risque le plus faible (environ 10 %) sont traitées entièrement au Canada. Les cas à plus haut risque ou « complexes » exigent une expertise locale et le demandeur est plus susceptible de devoir fournir des documents additionnels ou d’être tenu de se présenter à une entrevue en personne avec l’agent des visas. Des représentants ont indiqué que le taux de cas ayant exigé une entrevue au cours de l’an dernier variait entre très peu de cas à Londres jusqu’à 40 % en République dominicaine, à Cuba et au Salvador[154].

Les cas complexes sont ceux qui visent les casiers judiciaires, les problèmes entourant la garde d’enfants, les mariages de complaisance, les cas de polygamie, les mariages par procuration, les mariages non consensuels, les épouses d’âge mineur, les enfants nés hors d’une relation principale, l’enregistrement tardif de naissance, les irrégularités entourant la délivrance des documents d’état civil, les préoccupations en matière de sécurité, la fraude et les antécédents d’immigration défavorables chez le demandeur[155].

En dernier lieu, des représentants du Ministère ont expliqué que le contexte opérationnel, par exemple les lacunes relatives à l’infrastructure de voyage et de communications, la situation instable en matière de sécurité et la difficulté à obtenir des permis de sortie, peut contribuer à augmenter les délais de traitement[156]. Les témoignages entendus ont confirmé que ces obstacles nuisent aussi aux demandeurs. Ainsi, M^me Bukhari a expliqué au Comité que certaines exigences, par exemple l’obligation de consulter le seul médecin désigné au Yémen, entraînaient des difficultés, car les déplacements au sein du pays sont souvent peu sécuritaires[157]. M^me Monteiro, pour sa part, a expliqué au Comité que « dans des pays en guerre, comme le Népal, l’Érythrée, la Syrie et l’Afghanistan », il est impossible d’obtenir les documents d’identité et les documents de voyage[158]. Elle a recommandé que les bureaux des visas canadiens délivrent un titre de voyage simple, ce qui permettrait aux demandeurs dont la demande est accueillie de retrouver leur famille au Canada.

La plupart des témoins ont reconnu que le traitement des demandes exige un certain temps. Ils ont aussi accepté que certains groupes de la catégorie du regroupement familial doivent avoir la priorité. Certains témoins ont décrit les délais de traitement qui seraient, à leur avis, idéaux ou acceptables : pas plus de six mois pour les époux, conjoints de fait et enfants qui attendent d’être réunis avec leurs parents[159], et une gamme allant de 12 à 36 mois pour les demandes de parents et grands-parents[160]. M^me Monteiro a proposé au Canada d’adopter le modèle de l’Australie, qui établit des délais de traitement différents pour les parents qui se destinent au marché du travail et ceux qui ne prévoient pas travailler. Ces derniers sont traités plus rapidement, mais leur parrainage est plus coûteux[161].

Le Ministère a avisé le Comité que les délais de traitement pour les parents et grands-parents devraient atteindre 35 mois d’ici la fin de 2017 (alors qu’ils étaient de 75 mois à la fin de 2015), que les délais de traitement pour les époux, les conjoints de fait et les enfants à l’étranger devraient atteindre 15 mois d’ici la fin de 2017 (alors qu’ils étaient de 18 mois à la fin de 2015) et que les délais de traitement pour les époux, les conjoints de fait et les enfants au Canada devraient atteindre 12 mois d’ici la fin de 2017 (alors qu’ils étaient de 26 mois à la fin de 2015)[162].

Des témoins ont par ailleurs attiré l’attention du Comité sur les inégalités observées dans les délais de traitement entre les bureaux des visas, notant des différences considérables entre ces derniers. Le bureau des visas de Nairobi est ressorti comme ayant de longs délais de traitement, soit entre 15 et 31 mois[163]. Selon les données fournies par le Ministère, en 2015, le délai de traitement de 80 % des demandes de parrainage d’un parent ou d’un grand‑parent allait de 43 mois pour les personnes vivant à Singapour à 89 mois pour celles vivant en Iraq. Quant aux demandes de parrainage d’un époux ou d’un partenaire, toujours en 2015, 80 % ont été traitées dans un délai allant de 6 mois pour les résidents du Brésil à 56 mois pour les résidents du Myanmar (Birmanie)[164]. Pour corriger ces écarts, l’ABC a recommandé au gouvernement « d’envisager d’établir un délai de traitement maximal d’un an à partir de la date où une demande est complète, et de l’appliquer à tous les bureaux des visas[165] ». M^me Martin a recommandé à IRCC de « [r]evoir les cibles, [de] partager la charge de travail entre les bureaux, [de] traiter un plus grand nombre de dossiers au Canada et [de] fournir du soutien aux agents des visas qui vivent des difficultés, afin de réduire les incompatibilités dans les délais de traitement entre les bureaux[166] ».

Enfin, plusieurs témoins ont demandé une amélioration de l’information concernant les délais de traitement, surtout en ce qui concerne l’information régionale, de sorte que les clients puissent avoir des attentes réalistes à l’égard de leurs demandes et que « les personnes qui travaillent sur le terrain puissent évaluer les disparités et les problèmes qu’il faut résoudre[167] ». Le Conseil canadien pour les réfugiés a suggéré d’afficher publiquement les délais de traitement par bureau des visas, en particulier pour la catégorie des personnes à charge de demandeurs à qui l’asile a été accordé, parce que la façon actuelle de présenter l’information est trompeuse, puisqu’elle combine les délais de traitement au Canada et à l’étranger[168].

Des témoins ont aussi abordé la question des arriérés. Vance Langford, de l’ABC, a recommandé « d’éliminer les arriérés et de réduire les délais de traitement des demandes pour sécuriser les familles canadiennes et leur permettre de bénéficier des avantages que les parents et grands-parents peuvent leur apporter[169] ». Selon M. Bisset, pour éliminer l’arriéré, il faudrait que le Ministère cesse d’accepter de nouvelles demandes et qu’il dépêche une équipe de travail dans les bureaux pour traiter rapidement les demandes qui restent[170]. Selon l’avocat Richard Kurland, qui a comparu à titre personnel, la transparence au sujet des demandes à traiter doit être améliorée. Il a recommandé par exemple, dans le cas des parrainages de parents et grands-parents, que le Ministère annonce le nombre de demandes qui seront traitées durant l’année, de même que le nombre de nouveaux cas devant être acceptés au cours de l’année[171]. Il ajoute que « [j]usqu’à ce que nous atteignions le point d’équilibre où nous prenons autant de dossiers dans une année que nous en traitons, il est approprié de faire savoir au public que l’acceptation de nouveaux dossiers sera inférieure parce que nous devons traiter l’arriéré[172] ».

F.  Service à la clientèle

Des témoins ont attiré l’attention du Comité sur les améliorations que pourrait apporter IRCC dans le domaine du service à la clientèle. Les domaines abordés en particulier sont le télécentre d’IRCC, la façon appropriée de traiter les renseignements manquants ou désuets et l’amélioration du contact humain. Comme nous le verrons, certains témoins ont aussi formulé des recommandations quant à l’utilisation de la technologie et au moment approprié pour demander des documents d’appui.

M^me Nunes a indiqué que ses clients se disaient insatisfaits du télécentre d’IRCC et que ses agents étaient incapables de fournir des renseignements cohérents et exacts à son organisation[173]. Les répondants de la catégorie du regroupement familial et les principaux participants à l’étude de M^me Martin se sont heurtés aux difficultés suivantes : difficultés à joindre un téléphoniste et obligation de passer de longues périodes en attente, difficultés à comprendre le menu du système de réponse vocale interactive (particulièrement pour ceux dont la maîtrise de l’anglais ou du français était limitée) et renseignements inexacts ou peu pertinents[174]. D’autres témoins ont déclaré avoir vécu des expériences similaires avec le télécentre[175]. Afin d’améliorer l’expérience de service à la clientèle, des témoins ont recommandé à IRCC d’« [a]ffecter un plus grand nombre de ressources à la dotation et à la formation des agents du télécentre[176] » et d’« [a]méliorer la formation du personnel du télécentre d’IRCC et des autres employés de première ligne embauchés pour répondre aux demandes de renseignements par la poste, par courriel ou en personne[177] ».

L’approche actuelle adoptée pour traiter les renseignements manquants ou pour demander des renseignements à jour dans les demandes de parrainage a aussi été citée comme un aspect à améliorer. À cet égard, M^me Desloges a recommandé que le Ministère adopte une approche de bon sens, déclarant ceci : « S’il manque un document, il suffit de téléphoner à la personne, et de lui demander de l’envoyer à l’intérieur d’un certain délai. Il est inutile de prolonger le processus en passant par la poste comme on le fait actuellement[178]. » M^me Martin a recommandé qu’IRCC demande « les renseignements par courriel plutôt que de retourner l’ensemble de la demande » et s’affaire à « [réduire] le nombre de documents perdus[179] ». Dans le cadre de son étude, elle a constaté que certains agents des visas retournent les demandes incomplètes, tandis que d’autres permettent aux demandeurs de corriger les petites omissions par courriel, une différence qui influence grandement les délais de traitement. Enfin, M^me Nunes a proposé que les demandes de renseignements additionnels soient présentées par courriel avec un suivi par la poste, « afin de s’assurer que les clients les reçoivent [parce qu’il] s’agit d’une demande trop importante pour qu’on se fie uniquement à une simple adresse courriel[180] ».

Mis à part un accès plus facile à un agent en personne au télécentre, les témoins estimaient que les parrainages au titre de la catégorie du regroupement familial bénéficieraient d’un contact direct accru avec des représentants d’IRCC. M^me Garcia et M. Langford ont tous deux parlé de la nécessité d’une meilleure communication entre les agents et les demandeurs, tant au Canada qu’à l’étranger[181]. M^me Garcia, par exemple, a indiqué que ses clients ont exprimé « qu’il faudrait qu’on puisse avoir quelqu’un au bout du fil, quelqu’un qui se nomme et avec qui l’on puisse communiquer […] [L]a démarche serait sensiblement facilitée si l’on pouvait avoir le nom d’une personne-ressource et connaître l’identité de la personne chargée du dossier[182] ». Une autre idée proposée pour favoriser un contact plus humain était qu’IRCC rétablisse « un service en personne pouvant conseiller les personnes au cas par cas[183] ».

Des témoins ont suggéré qu’IRCC améliore son service à la clientèle en faisant une meilleure utilisation de la technologie. M. Kurland, par exemple, a recommandé que le Ministère adopte une approche à guichet unique similaire au « modèle de [l’Agence du Revenu du Canada] pour ce qui est de la consignation d’information : un dossier, une personne […] Une personne unique, un portail unique, un guichet unique pour toute la vie[184] ». M. Orr a expliqué ce qui suit au Comité au sujet d’IRCC : « En fait, nous allons dans cette direction afin d’obtenir un identifiant unique qui suivra la personne tout au long du continuum. Tout mettre en ligne est un long processus, plus lent que nous le voudrions parfois, mais nous allons fermement dans cette direction[185] ».

L’ACCPI a recommandé qu’IRCC mette en œuvre « la réception et le traitement en ligne des demandes visant la réunification des familles[186] ». Des participants à la recherche de M^me Martin ont indiqué que le Ministère pourrait mieux utiliser le portail « État de la demande du client » en ligne comme moyen de communication avec les clients et pour fournir davantage d’information ou de mises à jour sur l’état des demandes[187]. Toutefois, M^me Nunes a précisé que « plusieurs options de paiement des frais de traitement devraient être offertes », plutôt que d’exiger que tous les demandeurs paient en ligne par carte de crédit[188].

Selon des témoins qui se sont adressés au Comité, un autre domaine du service à la clientèle qui pourrait être amélioré est de réviser à quel moment les documents soumis à l’appui des demandes, comme les résultats des examens médicaux et les vérifications policières sont nécessaires. Comme l’a indiqué Toni Schweitzer de la Parkdale Legal Clinic : « Cela arrive très souvent avec les certificats de santé, les certificats de police, les demandes de passeport ou les documents de voyage. On leur demande de fournir ces documents au début du processus, alors qu’ils ne sont nécessaires que beaucoup plus tard[189] ». Dans le même esprit, M^me Bamford De Gante a indiqué ceci : « Nous avons vu beaucoup de cas où les familles ont dû passer un deuxième examen, parce que le rapport médical est périmé avant qu’on ait pu traiter le dossier[190]. »

Les témoins ont formulé de nombreuses recommandations destinées à corriger la situation des résultats d’examens médicaux qui sont périmés avant le traitement de la demande, notamment en demandant les résultats des examens médicaux au moment du traitement où les agents des visas en ont besoin pour rendre une décision. On a aussi proposé de permettre que « les demandeurs fassent l’examen médical à leur arrivée au Canada [ce qui serait] particulièrement utiles pour les femmes enceintes, de même que pour les demandeurs qui ont déjà fait l’examen médical, mais qui doivent le refaire en raison des longs délais de traitement[191] », et d’« [é]liminer l’examen médical pour les époux et les enfants à charge des citoyens canadiens et des résidents permanents[192] ».

PARTIE 5 : MODIFICATION AUX EXIGENCES DU PROGRAMME DE LA CATÉGORIE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Au cours de son étude, le Comité a entendu des témoignages portant sur des exigences bien précises établies pour la catégorie du regroupement familial. En ce qui concerne les époux et les conjoints de fait, des témoins ont exprimé leurs préoccupations concernant les mesures d’intégrité du programme, par exemple le critère des relations de « mauvaise foi », l’évaluation de l’authenticité des relations et la résidence permanente conditionnelle. Ils ont aussi parlé de la façon dont on devrait aborder les mariages de complaisance. Enfin, certains témoins ont parlé des problèmes économiques, des enjeux liés aux visas de résidents temporaires et des préoccupations particulières soulevées par les demandes de parrainage au Canada. En ce qui concerne le parrainage des parents et grands-parents, les témoignages étaient axés sur la réception des demandes, sur certaines exigences bien précises du programme et sur le super visa comme solution de rechange à l’immigration permanente. Ces témoignages sont décrits de façon plus détaillée ci-dessous.

A.  Époux et conjoints de fait

1.  Intégrité du programme de parrainage des époux

Afin d’assurer l’intégrité du programme de parrainage des époux, un certain nombre de dispositions de la LIPR et de son règlement d’application ont pour but de décourager les relations conclues à des fins d’immigration. M^me Chomyn d’IRCC a expliqué ce qui suit au Comité :

De façon globale, nos agents doivent approuver autant de demandes que possible aussi efficacement que possible en examinant les documents que les demandeurs leur présentent. Toutefois, ils sont toujours au courant des manigances frauduleuses les plus récentes. Ils surveillent toutes les possibilités de fraude afin de maintenir l’intégrité de notre système d’immigration et de veiller à la sécurité du Canada […] Nous comprenons […] qu’il est dans l’intérêt public de réunir les conjoints aussi rapidement que possible. La grande majorité des cas sont authentiques, et nous nous faisons un plaisir de réunir ces personnes[193].

Elle a ajouté ceci : « [N]ous nous préoccupons avant tout de l’intégrité de la relation. Les mariages frauduleux sont pour nous un grand problème[194]. » M^me Snow d’IRCC a déclaré que le processus décisionnel était une question d’équilibre : « Nos employés travaillent avec diligence pour s’assurer qu’ils procèdent à une évaluation juste des relations du demandeur et que le mariage de ce dernier a été contracté de bonne foi. Nos équipes s’efforcent d’établir un équilibre entre les complexités de la loi et de la jurisprudence et les circonstances personnelles[195]. »

a.  Le critère de mauvaise foi selon le Règlement

L’article 4 du Règlement établit un critère à deux volets qu’appliquent les agents pour déterminer si une relation a été conclue de « mauvaise foi ». Jusqu’à ce que cet article soit modifié en 2010, l’expression « mauvaise foi » décrivait une relation qui n’était « pas authentique » et qui « visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi[196] ». Si les deux volets du critère étaient satisfaits, le ressortissant étranger ne pouvait être considéré comme un époux et la demande était rejetée. En 2010, le critère a été modifié de sorte que la demande puisse être rejetée si seulement un des deux critères était satisfait. Désormais, « mauvaise foi » désigne une relation qui, selon le cas, « visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi; ou n’est pas authentique[197] ». M. Wong a expliqué ce que signifiait ce changement :

En 2010, il y a eu un amendement du gouvernement disant que les conjoints et leurs répondants devaient premièrement […] prouver que leur union était authentique et deuxièmement, que cette union ne visait pas principalement un objectif d’immigration. Jusque-là, les conjoints devaient seulement prouver l’un ou l’autre[198].

M^me Schweitzer a expliqué que la modification du critère avait fait en sorte que les décideurs jugeaient la relation entre les époux authentique, mais rejetaient la demande au motif qu’elle avait été conclue à des fins d’immigration, ce qui avait pour résultat de séparer les époux, même s’ils avaient des enfants[199]. Selon elle, « nous disposions d’outils pour traiter les cas de fraudes liées aux mariages », tandis que M. Wong a déclaré que la modification était « trop sévère et inutile[200] ». Les deux témoins ont recommandé que les modifications apportées en 2010 soient abrogées. L’ABC est allé encore plus loin, recommandant un nouveau libellé pour corriger la nature difficile et subjective de l’évaluation d’une intention antérieure :

[L]’analyse de l’« objectif principal » passerait d’un examen de ce qu’une union visait principalement lorsqu’elle a été formée à ce qu’une union vise actuellement. La détermination par un agent de l’objectif principal d’une union constitue une évaluation difficile et subjective de l’intention du demandeur et ne saurait en soi mener à la séparation des enfants de leurs parents et des conjoints l’un de l’autre. Cela s’est produit beaucoup trop fréquemment depuis l’introduction du critère actuel[201].

b.  Évaluation de l’authenticité d’une relation

Des témoins ont indiqué que de nombreux cas de parrainage d’époux sont rejetés parce que les agents des visas concluent que la relation n’est pas authentique. Certains attribuent cette situation à un biais de la part des agents des visas, d’autres à un manque de sensibilisation culturelle qui fait que l’on applique les concepts « occidentaux » du mariage[202]. Par exemple, l’avocate Lobat Sadrehashemi, qui a comparu à titre personnel, a indiqué que « [b]eaucoup des questions posées sont très intrusives et beaucoup de femmes avec qui je me suis entretenue ne sont pas à l’aise à discuter de la sexualité de leur couple avec un agent masculin[203] ».

M^me Chomyn a décrit au Comité la formation et les autres mesures appliquées par le Ministère pour sensibiliser les agents des visas aux différentes normes culturelles :

[N]ous avons un programme de formation assez exhaustif. Dans notre effectif, nous comptons aussi des agents qui ont déjà eu des affectations au Pakistan. Nous avons du personnel recruté localement à Londres, dont l’origine ethnique ou les antécédents religieux sont typiques de ceux que l’on retrouve au Pakistan. Nous avons des programmes de formation réguliers pour les nouveaux agents recrutés. Nous tenons des conférences d’examen des cas, afin que les agents puissent s’asseoir ensemble pour examiner les demandes et s’assurer qu’elles sont traitées sur la même base[204].

Shannon Fraser, directrice de zone pour le Sud de l’Asie à IRCC, a donné un autre exemple de formation offerte aux agents des visas pour les sensibiliser et les aider à mieux comprendre les normes culturelles et les coutumes. Elle a parlé d’une « académie » en Inde où « [d]ès qu’ils arrivent, nous offrons aux agents diverses méthodes de formation […], puis de la formation continue afin de nous assurer de les sensibiliser aux coutumes, à la culture et aux normes en vigueur dans l’ensemble de l’Inde parce que, je le répète, c’est un pays très diversifié. Il y a de nombreuses cultures, sociétés et traditions dont ils doivent être au courant[205] ». Olivier Jacques, directeur de zone pour l’Amérique latine, a commenté les divers moyens utilisés pour s’assurer que les agents des visas sont bien informés lorsqu’ils prennent des décisions : « Notre bureau a élaboré une solide stratégie de transfert des connaissances. Grâce à des visites de secteurs, des rapports, des séances d’information, de la formation dispensée en temps opportun par des experts, des projets d’assurance de la qualité, des discussions en table ronde et la communication efficace avec les missions dans la région[206] ».

Malgré ces mesures, de nombreux témoins ont recommandé à IRCC d’offrir plus de formation à ses agents[207]. Cette formation pourrait les sensibiliser au contexte culturel propre à un pays, mais aussi aux différentes classes au sein de cette société[208]. M^me Go a recommandé « de dispenser une formation contre le racisme aux agents des visas pour combattre les préjugés avec lesquels ils prennent leurs décisions [209] ». Selon la MTCSALC, « [l]es décisions prises par les agents des visas devraient faire l’objet d’un examen périodique[210] », tandis que M. Kurland a proposé de faire le suivi de chaque décideur et que les agents qui génèrent un nombre de refus supérieur à la moyenne se voient offrir une formation supplémentaire[211].

Des témoins ont aussi formulé d’autres recommandations destinées à s’assurer que les relations authentiques ne sont pas rejetées. M^me Sadrehashemi a recommandé que les agents examinent tous les éléments de preuve et qu’ils n’accordent pas trop d’importance aux entrevues[212]. Deux témoins estimaient que les agents devraient disposer de critères « objectifs » ou « raisonnables » pour évaluer l’authenticité de l’union[213]. M^me Wells a fait valoir que certaines relations étaient « clairement authentiques », par exemple lorsque des enfants sont issus de la relation ou que le couple est marié depuis plus de cinq ans et que les entrevues sont peut-être inutiles dans de tels cas[214].

Compte tenu des difficultés transculturelles qu’il faut considérer au moment d’évaluer l’authenticité d’une relation, et de la finalité de ces décisions après un appel défavorable à la Section d’appel de l’immigration (SAI), plusieurs témoins se sont penchés sur les recours qui pourraient être offerts lorsque des mariages sont jugés non authentiques. M. Kurland a suggéré qu’après une période de cinq ans suivant une décision défavorable de la SAI, le tribunal devrait avoir compétence pour examiner les motifs d’ordre humanitaire, plutôt que d’appliquer la règle de l’autorité de la chose jugée[215]. L’ABC a aussi reconnu que le principe voulant qu’une question de droit tranchée ne peut faire l’objet d’un nouveau litige, soit le « principe de la chose jugée », devrait être assoupli dans les cas de réunification des familles : « Aucune personne canadienne ne devrait se voir privée d’une audience véritable sur la question de savoir si son union est authentique simplement parce qu’elle a échoué lors d’une tentative précédente. » L’ABC a recommandé l’ajout d’un nouveau paragraphe à la LIPR : « 63(1.1) L’autorité de la chose jugée ne s’applique pas à un appel interjeté en vertu du paragraphe 63(1)[216]. »

c.  Mariages de complaisance et paragraphe 130(3) du Règlement

Les mariages de complaisance sont des unions formées dans le seul but d’immigrer ou d’obtenir un avantage en vertu de la Loi[217]. Des témoins ont abordé le paragraphe 130(3) du Règlement, lequel empêche les époux parrainés de parrainer un nouveau partenaire pendant une période de cinq ans après l’obtention de la résidence permanente, une autre mesure en place dans le but de dissuader les mariages de complaisance.[218] Parlant de l’expérience de la région dont elle est responsable, M^me Snow d’IRCC a déclaré ce qui suit : « Des questions de mariages de complaisance ont toujours été associées aux demandes en provenance de la Chine [219]. » Toutefois, elle a observé une diminution marquée des mariages de complaisances après la mise en œuvre d’une période d’interdiction de cinq ans imposée dans le cas de parrainages de résidents permanents ou de citoyens canadiens qui sont entrés au Canada à titre d’époux parrainés[220].

D’un autre côté, la MTCSALC a fait valoir que cette interdiction nuisait principalement aux femmes, qui constituent la majorité des époux parrainés, et qu’elle les empêchait d’aller de l’avant avec leur vie lors d’une rupture conjugale. La MTCSALC a recommandé d’abroger le paragraphe 130(3) du Règlement, et d’appliquer son effet rétroactivement aux époux parrainés qui se trouvent déjà au Canada[221].

Sergio Karas, qui a comparu à titre individuel, a indiqué qu’il faut en fait des années pour découvrir un mariage de complaisance[222]. M. Kurland a proposé qu’IRCC utilise certaines données fiscales sur le revenu pour évaluer l’incidence des mariages de complaisance, cette source pouvant indiquer si le couple est toujours marié[223]. M. Karas a dit être au courant de plusieurs cas où des Canadiens avaient été ciblés par des étrangers pour qui le mariage était une façon de quitter leur pays d’origine, laissant à leurs répondants peu de recours lorsqu’il devenait clair une fois au Canada, qu’ils s’étaient engagés dans un mariage de complaisance. M. Karas a recommandé d’appliquer la LIPR et « de donner à l’[Agence des services frontaliers du Canada] ASFC les outils et le budget appropriés pour être en mesure de donner suite aux plaintes de personnes qui prétendent avoir été dupées ou forcées à un mariage arrangé qu’elles ne voulaient pas, dans le seul but d’immigrer, etc.[224] ».

d.  Résidence permanente conditionnelle

En 2012, le gouvernement fédéral a instauré la résidence permanente conditionnelle pour certains époux parrainés, une autre façon de lutter contre les mariages de complaisance. Les époux mariés pendant deux ans ou moins et qui n’ont pas d’enfants avec leur répondant doivent cohabiter pendant deux années supplémentaires avant d’obtenir la résidence permanente inconditionnelle. M. Wong a expliqué au Comité que sa clinique d’aide juridique avait observé une augmentation des cas de violence conjugale après la mise en œuvre de cette mesure. M^me Nunes a souligné que la résidence permanente conditionnelle obligeait les gens à demeurer dans des relations de violence[225].

La plupart des témoins ont demandé l’annulation de la résidence permanente conditionnelle[226]. M^meSchweitzer et M. Langford ont tous deux déclaré que les outils nécessaires pour traiter les mariages frauduleux existaient déjà dans la LIPR et que l’ASFC pouvait faire appliquer à cet effet la disposition relative aux fausses déclarations[227]. M^me Nunes a proposé qu’IRCC fasse enquête sur les deux parties soupçonnées de mariage frauduleux afin de rendre une décision juste[228]. L’ACCPI a fait valoir que l’élimination de la disposition protégerait à la fois les demandeurs vulnérables et les répondants. Toutefois, M. Karas a demandé instamment au Comité de maintenir la résidence permanente conditionnelle afin de prévenir les mariages de complaisance, ajoutant qu’un genre de mécanisme de reddition devrait être mis en place[229].

M^me Go et M^meSadrehashemi ont prié le Comité de recommander que le gouvernement non seulement élimine la disposition relative à la résidence permanente conditionnelle, mais rende son application rétroactive, parce que les femmes parrainées vivent dans la peur[230]. Elles ont recommandé que le gouvernement adopte des mesures immédiates, par exemple en publiant un bulletin opérationnel demandant aux agents de ne pas faire appliquer la disposition[231]. M^me Sadrehashemi a fortement suggéré d’autres mesures intérimaires, comme l’envoi d’une lettre aux époux parrainés dès leur arrivée pour leur expliquer qu’aucune mesure ne sera prise à leur égard s’ils ne respectent pas cette condition[232]. En dernier lieu, elle a souligné que le gouvernement devra aussi sensibiliser les époux touchés :

L’idée qu’une personne doit vivre avec son conjoint pendant deux ans est très bien ancrée dans les communautés, et je suis absolument certaine qu’elle va perdurer. Pour que ces modifications soient bénéfiques, il faudra mettre en œuvre une stratégie de communication multilingue pour transmettre clairement le message que le gouvernement n’exige plus qu’on vive avec son conjoint pour conserver son statut[233].

En dernier lieu, la professeure Rupaleem Bhuyan, qui a témoigné à titre personnel, a expliqué au Comité qu’elle saluait l’expertise développée au sein du Ministère pour évaluer les exceptions accordées à l’exigence de résidence permanente conditionnelle de deux ans dans les cas de violence ou de négligence du répondant. M^me Bhuyan a recommandé que les structures en place au sein d’IRCC pour soutenir les personnes vulnérables soient élargies pour inclure d’autres personnes victimes de violence aux mains de leur répondant, comme les enfants, les époux, les parents et les grands-parents dont les parrainages sont traités au Canada[234].

e.  Mariages par procuration et mariages à distance

En 2015, le Règlement a été modifié pour exclure les mariages célébrés sans que les deux parties soient présentes physiquement, comme c’est le cas des mariages par procuration[235]. La justification fournie par le Ministère pour cette modification était que la nature du mariage rend encore plus difficile la détermination de la validité du consentement de la personne, soulevant la crainte que cela facilite les mariages forcés[236]. Ainsi, les mariages par procuration, par téléphone, par télécopieur, par Internet et toute autre forme de mariage, bien que légalement valides dans le pays où ils sont célébrés, ne sont pas reconnus à des fins d’immigration. L’ABC soutient que même si ces formes de mariages sont peu communes au Canada, leur exclusion démontre un manque de sensibilité aux pratiques culturelles à l’étranger : « À l’extérieur du domaine de l’immigration, ces mariages sont généralement reconnus valides tant en vertu des lois du ressort où ils ont été célébrés qu’en vertu du droit canadien[237] ». Par conséquent, l’ABC recommande que les articles de la LIPR interdisant les mariages par procuration et à distance soient abrogés[238].

2.  Enjeux économiques liés aux parrainages des époux

M. Reitz a fait remarquer que l’une des exigences du programme de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial est que le répondant assume le bien-être économique de l’époux qu’il fait venir au Canada[239]. Selon la conception du programme, les répondants sont censés payer pour les besoins de l’époux qu’ils parrainent. Par conséquent, les personnes qui reçoivent de l’aide sociale pour une raison autre que l’invalidité ne peuvent agir comme répondants. L’admissibilité du répondant est évaluée en fonction de son revenu. Toutefois, la MTCSALC a décrit des cas où la possibilité d’agir comme répondant permettait à un parent de réintégrer la population active et de ne plus recourir à l’aide sociale. Elle a recommandé que l’interdiction relative à l’aide sociale soit éliminée[240].

Un deuxième enjeu économique soulevé par des témoins est le fait que les époux parrainés au Canada ne peuvent généralement pas travailler, ce qui entraîne des difficultés financières importantes lorsque les délais de traitement se prolongent. Pour corriger cette situation, IRCC a lancé en janvier 2014 un projet pilote qui permet aux époux qui se trouvent au Canada de demander des permis de travail ouvert dès que leur répondant est approuvé. De nombreux témoins ont mentionné que ce projet pilote avait été avantageux. M. Langford a recommandé que le projet pilote soit rendu permanent[241]. Il a aussi suggéré que la demande de permis de travail puisse être soumise en même temps que la demande de parrainage de l’époux[242]. M^me Nunes a indiqué que tous les époux au Canada, quel que soit leur statut, devraient être autorisés à demander un permis de travail[243].

3.  Autres défis liés au programme de parrainage des époux

a.  Double intention

Le paragraphe 22(2) de la LIPR stipule qu’un étranger peut être un visiteur ou un résident temporaire, même s’il a l’intention de devenir résident permanent, du moment que l’agent est convaincu qu’il quittera le Canada à la fin de la période autorisée pour son séjour (ce que l’on appelle la double intention). De nombreux témoins se sont dits préoccupés du fait que cette disposition concernant la double intention n’est pas mise en œuvre comme il se doit. Plutôt, nombreux sont ceux qui ont observé un taux de refus lorsque des visas de visiteurs sont demandés par des proches dont les demandes de parrainage sont en traitement[244]. M^me Martin a indiqué que les refus sont injustes, puisque les ressortissants de pays dispensés de visas ne se heurtent pas à un tel obstacle[245].

L’ABC a noté que les rejets de visas de résidents temporaires étaient souvent inexpliqués, même lorsque le répondant et l’époux peuvent tous les deux prouver qu’ils quitteront le Canada si la demande de résidence permanente de l’époux est refusée[246]. L’ACCPI a souligné que, compte tenu du fait que la législation prévoit les parrainages au Canada, le fait de refuser des demandes de visas de résident temporaires parce qu’une demande de résidence permanente est en traitement semble contradictoire; elle a demandé que cette question soit examinée[247].

Étant au courant du taux élevé de refus de visas de visiteurs pour les époux dont la demande de parrainage est en traitement, M. Uppal a pris un congé sans solde pour visiter son épouse à l’étranger « puisqu’elle ne pouvait venir au Canada ». À son avis, les visas de résidents temporaires devraient être délivrés à un époux parrainé lorsque le répondant satisfait aux exigences, ou une sorte de « super visa » pourrait être accordé[248]. Dans le même ordre d’idées, M^me Martin a recommandé à IRCC d’« [i]nstaurer un permis de travail similaire à celui accordé aux époux des travailleurs temporaires et des étudiants étrangers ou au permis de travail accordé aux demandeurs déjà au pays », de sorte que le couple puisse être réuni au Canada pendant le traitement de sa demande[249].

b.  Difficultés propres aux époux et aux conjoints de fait au Canada

La catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada a été conçue pour les personnes qui se trouvent légalement au Canada avec statut de résident temporaire et dont la demande de parrainage est en traitement[250]. M^me Nunes a mentionné qu’il était coûteux pour les demandeurs de constamment renouveler leur statut de résident temporaire (p. ex., payer pour le visa de visiteur ou les frais de permis d’étudiant), sans compter que ceux qui n’ont pas de statut légal risquent d’être déportés. À son avis, « [i]l faudrait établir que, lorsqu’une demande a été présentée, on considère que le demandeur a un statut[251] ». M. Langford a expliqué au Comité que la politique de l’ASFC consiste à accorder un délai de 60 jours avant le renvoi lorsqu’il y a parrainage au Canada. Toutefois, ce délai est inadéquat puisqu’il faut entre 12 et 24 mois pour traiter ces demandes. Il a recommandé que le renvoi des époux soit différé le temps du traitement de la demande[252]. M^me Nunes a mentionné qu’il faudrait améliorer la communication entre IRCC et l’ASFC, puisqu’elle nuit aux mesures de renvoi. Elle a recommandé que les demandes de personnes qui font l’objet d’une ordonnance d’expulsion soient traitées rapidement[253].

On a aussi expliqué au Comité que même si les époux et les conjoints de fait à l’étranger dont la demande dans la catégorie du regroupement familial est rejetée peuvent interjeter appel à la SAI de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, aucun mécanisme d’appel n’est prévu dans le cas d’une demande de parrainage d’époux au Canada qui est refusée. L’ABC recommande que les demandeurs qui présentent des demandes de parrainage au Canada aient la possibilité de faire appel d’une décision défavorable à la SAI[254].

Par ailleurs, certains époux au Canada qui attendent que leur demande de parrainage soit réglée ne sont pas nécessairement admissibles à une assurance-maladie provinciale ni en mesure de se procurer une assurance privée. Par exemple, « [l]es épouses de citoyens canadiens qui vivent au Canada et sont enceintes ne peuvent se procurer une assurance-maladie privée en raison de leur grossesse, un état traité comme si elles souffraient d’une affection préexistante [255] ». Le groupe Canada Spousal Sponsorship Petitioners recommande que le Comité demande instamment au gouvernement de « [m]odifier l’article 11 de la Loi canadienne sur la santé pour exiger que les provinces permettent aux personnes qui y vivent de se procurer des régimes d’assurance-maladie provinciaux s’ils ne sont pas admissibles à la protection[256] ».

B.  Programme des parents et grands-parents

1.  Réception des demandes

Le nombre de demandes de parrainage des parents et grands-parents dépasse de façon considérable les cibles d’admission annuelles établies pour cette catégorie depuis de nombreuses années. L’important arriéré qui en a résulté – plus de 160 000 demandes en 2011 – s’est traduit par des délais de traitement de huit ans[257]. Le Ministère a décidé de suspendre la réception de nouvelles demandes en 2011 afin de traiter l’arriéré et de revoir le programme. À ce moment, le super visa a été mis sur pied pour faciliter l’entrée au Canada des parents et grands-parents, les autorisant à séjourner jusqu’à deux années consécutives par séjour au Canada au cours d’une période de 10 ans.

En 2014, IRCC a commencé à accepter de nouvelles demandes. Toutefois, un plafond a été établi par instructions ministérielles afin de limiter le nombre de nouvelles demandes de parrainage de parents et grands-parents à 5 000 par année., Lorsque le programme a accepté officiellement de nouvelles demandes en 2015 et 2016, ce plafond a été rapidement atteint (en quelques heures), et le mode de traitement habituel signifiait que ces demandes étaient traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». À l’heure actuelle, le plafond est de 10 000 nouvelles demandes de parrainage de parents et grands-parents par année.

M^me Martin a décrit de quelle façon les efforts des demandeurs hors de la région du Grand Toronto étaient contrecarrés par ce plafond, puisqu’ils dépendent en grande partie de la capacité du service de messagerie à livrer les documents au centre de traitement des demandes avant l’atteinte du plafond et que si les demandeurs ratent cette occasion, ils doivent attendre l’année suivante pour tenter leur chance. Selon les renseignements fournis par le Ministère, les demandes de parrainage de parents et grands-parents de l’Ontario représentaient un peu plus de 50 % de toutes les demandes soumises en 2014 et 2015[258].

M^me Martin a recommandé que la cible établie pour les parents et grands-parents soit augmentée. Elle a proposé qu’une loterie soit instaurée pour aider à égaliser les chances d’être inclus parmi les dossiers sous ce plafond, indépendamment du lieu de résidence du répondant au Canada[259]. La MTCSALC a recommandé que le quota imposé au parrainage des parents et grands-parents soit levé[260].

M^me Al Hamdan et M^me George ont suggéré que IRCC tienne compte du motif à l’origine du parrainage au moment d’évaluer les demandes de parrainage de parents et grands-parents, par exemple en déterminant s’ils doivent prendre soin de jeunes enfants[261]. Selon M^me Al Hamdan, le programme devrait envisager un énoncé d’impact soulignant « l’importance de l’aide apportée par les parents et les grands-parents pour faciliter l’intégration et l’établissement[262] ». M. Bissett a parlé de l’expérience australienne, expliquant que l’on applique dans ce pays un critère appelé « l’équilibre familial » : parents et grands-parents ne sont pas admissibles au parrainage s’ils vivent déjà dans un pays avec des membres de leur famille[263].

2.  Exigences du programme pour les parents et grands-parents

Des témoins ont abordé les exigences du programme concernant le parrainage des parents et grands-parents, ces exigences étant généralement perçues comme trop rigoureuses[264]. Depuis les modifications réglementaires apportées en 2013, le niveau de revenu requis par le répondant est augmenté, on exige une preuve de revenu sur une plus longue période de temps et on a doublé la période d’engagement pour la porter à 20 ans. Admasu Tachble, du Centre for Newcomers, a expliqué que ces exigences ont une incidence différente selon les groupes et qu’il est particulièrement difficile pour la communauté africaine de les satisfaire[265].

a.  Revenu vital minimum

Un certain nombre de témoins se sont penchés sur la question du revenu vital minimum (RVM) pour le parrainage des parents et grands-parents, indiquant que le niveau actuel est difficile à atteindre pour de nombreux répondants. M^me Al Hamdan a recommandé qu’IRCC établisse un revenu minimum réaliste, le seuil actuel (seuil de faible revenu, majoré de 30 %) étant « irréaliste » pour la période envisagée (trois ans)[266]. M. Harohalli a souligné que l’exigence actuelle est trop exigeante et manque de flexibilité; le RVM est indexé selon l’inflation, ce qui signifie que le seuil pour les répondants augmente lui aussi, alors que les salaires restent les mêmes [267].

Certains témoins ont proposé d’abaisser le RVM sans fournir de seuil de rechange, tandis que M^me Monteiro recommandait de le ramener au seuil de faible revenu[268]. La MTCSALC a recommandé que l’exigence relative au RVM soit éliminée pour les parents et grands-parents[269]. M^meYuen a fait valoir qu’en abaissant le RVM, on diminuerait l’argent envoyé à l’étranger, ce qui permettrait de conserver plus d’argent au Canada[270].

Afin d’atténuer les difficultés liées aux exigences de RVM, M^me Monteiro a recommandé l’application d’une nouvelle approche pour les parents seuls et les personnes à faible revenu. Elle a fait remarquer que le programme de parrainage devrait permettre l’inclusion d’autres membres de la famille, comme les frères et sœurs adultes, pour coparrainer les parents ou grands-parents[271]. L’ABC a recommandé de prendre en compte des facteurs additionnels au moment d’évaluer une demande de parrainage, par exemple la capacité avérée de la personne parrainée à subvenir à ses propres besoins au Canada, son actif financier et ses contributions non économiques[272]. L’ACCPI a recommandé de prévoir une exception limitée aux exigences de RVM dans les cas méritants examinés, par exemple lorsqu’un parent aîné devient veuf et qu’il n’y a pas d’autres enfants avec qui ce parent peut habiter[273].

b.  Période de temps – preuve de revenu

À l’aide des documents de l’Agence du revenu du Canada, les répondants doivent fournir la preuve qu’ils respectaient le RVM au cours des trois années précédentes. La plupart des témoins estimaient que cette période est trop longue. M^me Antonio a demandé que l’exigence actuelle soit revue et qu’elle soit remplacée par une période plus « raisonnable »[274]. M^me Bamford De Gante a expliqué au Comité que la période de trois ans était une longue période pour maintenir un tel revenu, et qu’il peut se passer beaucoup de choses au cours d’une telle période[275]. M^me Bukhari a souligné que l’exigence de trois ans présente un problème pour les personnes qui ne se trouvent pas au Canada depuis aussi longtemps[276]. M. Ma a décrit le cas de nouveaux arrivants avec des enfants, soulignant qu’en raison des dépenses liées aux soins des enfants, la plupart des ménages étaient limités à un seul salarié et ne pouvaient donc satisfaire au RVM pour trois ans. Il a recommandé que l’exigence soit rétablie à une année, comme auparavant[277].

c.  Durée de l’engagement

L’engagement est une promesse inconditionnelle de soutien, c’est-à-dire fournir les nécessités de la vie, qui demeure en vigueur même si la situation financière du répondant se détériore, et même en cas de divorce, de séparation, de rupture ou de toute autre situation. Dans sa réforme du Programme de parrainage des parents et grands-parents en 2014, le gouvernement a augmenté la période d’engagement à 20 ans[278]. Si, au cours de cette période, le parent répondant se tourne vers l’aide sociale, son répondant devra rembourser tous les montants d’argent accordés. La plupart des témoins qui ont abordé la question de la période d’engagement relative au parrainage des parents et grands-parents ont recommandé de rétablir l’ancienne période de 10 ans plutôt que la période actuelle de 20 ans[279]. M^me Bukhari a suggéré de la limiter à cinq ans[280].

3.  Le super visa pour parents et grands-parents

Depuis 2011, les parents et grands-parents ont la possibilité de venir au Canada au moyen d’un super visa[281], lequel est un visa de 10 ans permettant des entrées multiples pour une période maximale de 2 ans. Des témoins ont souligné que le programme de super visa n’est pas une alternative au Programme de parrainage des parents et grands-parents, puisqu’il s’agit d’une mesure temporaire qui présente ses propres difficultés[282]. Toutefois, M^me Garcia a souligné que le super visa aide bel et bien à la réunification temporaire des familles lorsque le plafond de parrainage des parents et grands-parents est atteint dès le début de l’année [283].

Certains témoins trouvaient le super visa utile, mais ont quand même formulé différentes recommandations en vue de l’améliorer. M^me Ghassemi a recommandé qu’il soit délivré plus rapidement et qu’il soit plus abordable[284]. Comme pour tous les visas de séjour temporaire, l’agent des visas doit être convaincu que les parents et grands-parents quitteront le pays à la fin du séjour autorisé. M^me Desloges a recommandé que cette exigence soit levée, puisqu’elle est particulièrement difficile à respecter dans le cas des veufs et les veuves[285].

M^me Al Hamdan a expliqué au Comité que les conditions financières du super visa (RVM) « ne sont pas réalistes et, dans la plupart des cas, ne peuvent pas être satisfaites[286] ». La MTCSALC a recommandé que l’exigence relative au RVM soit abrogée et a souligné que les parents et grands-parents ne devraient pas avoir à souscrire une assurance-maladie privée[287]. De son côté, M. Sweetman a expliqué que le super visa n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour la société canadienne puisque les parents et grands-parents paient pour les coûts des soins de santé. Par ailleurs, à titre de visiteurs, ils ne sont pas admissibles aux programmes d’aide sociale, comme le Programme de la sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

L’obtention d’une assurance-maladie a été désignée comme un aspect problématique du super visa, puisqu’une telle assurance est coûteuse[288]. M^me Ghassemi a proposé que le gouvernement travaille avec quelques compagnies d’assurance pour qu’elles offrent des prix abordables aux familles de nouveaux arrivants[289]. M. Harohalli a suggéré d’accepter l’assurance-maladie du pays d’origine, plutôt que d’exiger une assurance-maladie d’une compagnie canadienne[290]. Dans le même esprit, l’ABC a recommandé que le gouvernement envisage la possibilité d’offrir d’autres options pour l’assurance-maladie, par exemple une assurance comparable de fournisseurs étrangers approuvés[291].

M^me Garcia a expliqué au Comité qu’il peut être difficile de payer le coût du transport en avion, le super visa autorisant seulement un séjour de deux années consécutives pour les parents et grands-parents[292]. M^me Yuen a déclaré que le super visa n’est pas une solution de rechange durable au parrainage des parents et grands-parents, puisque ce programme est très lourd financièrement et émotionnellement pour les familles. Elle a recommandé qu’il soit aboli[293].

PARTIE 6 : OBSTACLES À LA RÉUNIFICATION DES FAMILLES AUTRES QUE CEUX DE LA CATÉGORIE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, la législation canadienne en matière d’immigration facilite la réunification des familles grâce à des mécanismes autres que les parrainages au titre de la catégorie du regroupement familial. Les trois aspects abordés par les témoins au cours de l’étude du Comité sont le Programme des aides familiaux résidants, la réunification des familles pour les personnes protégées et la réunification des familles liée aux demandes de résidence permanente au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire. Les obstacles à la réunification des familles pour les travailleurs étrangers temporaires et les personnes sans statut légal d’immigration ont aussi été mentionnés. La présente section aborde tour à tour chacune de ces questions.

A.  Aides familiaux résidants

Le Programme des aides familiaux résidants est un programme en deux étapes qui permet aux aides familiaux de venir au Canada pour travailler temporairement et de présenter une demande de résidence permanente pour eux-mêmes et pour leur famille nucléaire une fois les conditions du programme satisfaites. Bien que le programme figure toujours dans la LIPR et dans le Règlement, il a été remplacé en 2014 par deux programmes pilotes appelés catégorie « garde d’enfants » et catégorie « personnes ayant des besoins médicaux élevés »[294]. Les programmes pilotes n’exigent pas que les aides familiaux vivent dans la résidence de leur employeur et n’incluent pas un parcours réservé à la résidence permanente.

Le Plan des niveaux d’immigration pour 2017 comprend une cible de 18 000 aides familiaux résidents, incluant les demandes présentées dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants et celles des deux programmes pilotes. Il existe un arriéré de demandes d’aides familiaux résidents en attente d’une décision, comme l’indique le tableau 5. Un grand nombre d’aides familiaux résidants au Canada viennent des Philippines. M^me Snow, d’IRCC, a expliqué au Comité que le bureau de Manille « atteint sans cesse les cibles établies par le ministère; les employés traitent donc les demandes avec beaucoup de diligence et ne ménagent pas leurs efforts pour tout coordonner[295] ».

Tableau 5 : Arriéré de traitement des demandes de résidence permanente à la fin de l’exercice, Programme des aides familiaux résidants (nombre de personnes)

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016 (fin mars)
Programme des aides familiaux résidants	16 012	20 366	26 892	28 464	32 071	44 834	58 383	57 473	38 153	34 033

Source : Réponse d’IRCC à une demande d’information présentée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration le 10 mars 2016.

M^me Sadrehashemi a indiqué au Comité que, en date du 19 octobre 2016, le délai de traitement moyen pour les demandes d’aides familiaux était de 51 mois[296]. En outre, d’après IRCC, pour l’année se terminant le 30 septembre 2016, le délai de traitement moyen pour les personnes à charge des aides familiaux résidants était de 70 mois en général et de 76 mois pour le bureau des visas de Manille[297]. Des témoins ont souligné que de tels délais de traitement sont inacceptables et qu’ils ont une incidence considérable sur les aides familiaux et leurs familles. Ma Lean Adrea Gerente, qui a comparu à titre personnel, nous a raconté son histoire personnelle de séparation, sa mère travaillant au Canada :

Je n’avais qu’un an lorsque ma mère a quitté pour la première fois les Philippines pour travailler à l’étranger. Vous comprendrez donc que grandir aux Philippines sans ma mère n’était pas facile. C’était difficile pour moi de comprendre que ma mère prenait soin d’autres enfants plutôt que de ma sœur et moi. Elle a déménagé au Canada, mais elle a dû partir sans nous et nous laisser avec des membres de la famille […] Rien n’est plus difficile que d’être séparé de sa famille. C’est pire que de vivre un divorce. Les longues années d’attente ont des répercussions psychologiques et physiques graves sur les familles, surtout sur nous, les enfants. Je me rappelle avoir eu des cauchemars fréquents en attendant avec anxiété une bonne nouvelle de ma mère concernant sa demande de résidence permanente. La torture de l’attente a causé à ma sœur et moi beaucoup de souffrances émotionnelles[298].

M^me Bhuyan a également parlé au Comité d’inégalités dans le traitement des demandes d’aides familiaux, expliquant que son étude récente a révélé que des demandes d’aides familiaux de 2015 étaient traitées avant celles de personnes ayant soumis une demande en 2009 et 2010[299]. Elle a déclaré ceci : « Cette disparité, selon nous, doit être éliminée; il est évident qu’il faut consacrer plus de ressources au traitement des demandes[300] ». Dans son mémoire, GABRIELA-Ontario a recommandé que le gouvernement augmente la cible pour les aides familiaux au-delà des 18 000 personnes incluses dans le Plan des niveaux d’immigration pour 2017. Une telle augmentation permettrait d’étudier un plus grand nombre de demandes, y compris l’arriéré des demandes à traiter et celles soumises dans le cadre des programmes pilotes[301]. M^me Sadrehashemi a prié le gouvernement de mettre en œuvre un effort ciblé pour réduire l’arriéré[302].

Dans son témoignage, M^me Gerente a aussi formulé un certain nombre de recommandations visant à éliminer les obstacles à la réunification des familles pour les aides familiaux, notamment « d’accorder précisément des ressources au traitement des demandes de résidence permanente des aides familiaux qui ont été présentées de 2007 à 2011, de s’engager aux mêmes réductions des délais de réunification des familles pour les aides familiaux et les réfugiés que pour les membres de la catégorie du regroupement familial, d’affecter plus de ressources au traitement des demandes de résidence permanente pour réduire les délais d’attente, d’accroître les efficiences et de régler les problèmes de refus de demande de résidence permanente causés par des erreurs administratives, de régler les problèmes liés aux procédures médicales répétées qui semblent arbitraires et inutiles, de réagir à la résolution sur le “décès du répondant” du Conseil canadien pour les réfugiés, le CCR, d’examiner l’article 38 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour éliminer le contenu discriminatoire visant les personnes handicapées et de fournir aux aides familiaux un statut de résident permanent dès leur arrivée au Canada afin qu’ils puissent venir avec leur famille [303] ».

Des témoins ont aussi formulé d’autres recommandations concernant les modalités du Programme des aides familiaux résidants qui ne portent pas sur la réunification des familles, par exemple remplacer le permis de travail fermé par un permis de travail ouvert de sorte qu’il soit plus facile pour les travailleurs de quitter leur employeur et d’en trouver un autre.

B.  Réfugiés et personnes protégées

Les réfugiés réinstallés peuvent venir au Canada à titre de réfugiés pris en charge par le gouvernement ou de réfugiés parrainés par le secteur privé. Dans les deux cas, il arrive que les réfugiés laissent derrière eux un membre de la catégorie du regroupement familial pour des raisons indépendantes de leur volonté. Le « délai prescrit d’un an[304] » donne aux réfugiés réinstallés la possibilité de faire venir au Canada un époux ou conjoint de fait et des enfants à charge. Même si les membres de la famille ne sont pas tenus d’être eux-mêmes des réfugiés de plein droit, ils doivent avoir été déclarés sur la demande initiale du demandeur principal. Le Plan des niveaux d’immigration pour 2017 comprend une cible de 7 500 réfugiés pris en charge par le gouvernement et de 16 000 réfugiés parrainés par le secteur privé.

En ce qui concerne la réunification des familles pour les réfugiés réinstallés, M. LeBlanc est d’avis que faire venir les membres des familles de réfugiés fait partie de l’objectif de départ et s’inscrit en partie dans le prolongement de l’engagement pris par le gouvernement[305]. Le CCR a, pour sa part, indiqué que « même si le gouvernement est incapable de fournir les délais de traitement dans le cas des demandes visées par le délai prescrit d’un an, « des membres du CCR ont indiqué que les délais de traitement pour ces demandes sont souvent très longs[306] ».

Une personne qui demande l’asile au Canada et qui, après une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, est acceptée comme personne protégée peut ensuite présenter une demande de résidence permanente et inclure sa famille nucléaire sur sa demande. L’âge de l’enfant au moment de la demande détermine s’il peut être inclus à titre de personne à charge. En 2017, on prévoit admettre environ 15 000 personnes protégées au Canada et leurs personnes à charge à l’étranger.

M^me Schweitzer a expliqué au Comité que les familles des personnes protégées ou des réfugiés devraient aussi être prises en considération, précisant que « [c]es affaires prennent un temps excessif, ce qui finit par détruire les familles[307] ». M^me Schweitzer a expliqué que les membres des familles des aides familiaux résidents et les personnes admises à titre de réfugiés au Canada (personnes protégées) sont admissibles à un traitement simultané, destiné à accélérer la réunification des familles; « [il n’est] pas nécessaire d’attendre d’être résident permanent ou citoyen; le demandeur peut présenter simultanément une demande pour lui et sa famille. Le problème, c’est que c’est loin d’être rapide[308] ».

Des témoins ont expliqué au Comité que le traitement à l’étranger des membres de la famille des réfugiés peut prendre jusqu’à 31 mois[309]. Ils ont aussi souligné le fait que des enfants laissés derrière dans des zones de conflit « sont exposés aux situations extrêmement dangereuses que leurs parents ont fuies[310] ».

Selon l’ABC, « [i]l faudrait porter une attention particulière aux demandes de résidence permanente de membres de la famille parrainés par des réfugiés au Canada[311] ». Elle précise également dans son mémoire que « les enfants de demandeurs d’asile acceptés devraient pouvoir être considérés comme des enfants à charge, même s’ils sont nés dans un pays qui, autrement, les rendrait inadmissibles, comme les États-Unis[312] ». D’autres ont demandé que le gouvernement prenne l’engagement de réduire les délais de traitement liés à la réunification des familles de réfugiés, comme il l’a fait pour la catégorie du regroupement familial[313]. En dernier lieu, le CCR a recommandé « que le Règlement soit modifié de sorte qu’un “membre de la famille” d’une personne protégée comprenne les parents et les frères et sœurs d’une personne protégée qui est mineure[314] ».

C.  Demandes au Canada à titre humanitaire

Dans la LIPR, une disposition discrétionnaire spéciale permet aux personnes au Canada qui autrement ne respecteraient pas les exigences de la Loi de demander la résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire[315]. Les facteurs pertinents qu’un agent des visas peut prendre en considération sont l’établissement de la personne au Canada, l’intérêt supérieur des enfants directement touchés par la décision, la violence familiale et toute autre circonstance unique ou exceptionnelle justifiant la prise de mesures spéciales[316].

Certaines préoccupations ont été soulevées au sujet de la réunification des familles pour les personnes qui présentent une demande au Canada à titre humanitaire. Le CCR a mentionné la modification apportée en 2004 qui supprimait le traitement simultané des membres des familles des personnes acceptées au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire. Selon le Conseil, « [c]ette mesure a entraîné des retards importants dans la réunification familiale des personnes acceptées pour des motifs d’ordre humanitaire, et causé des problèmes pour les enfants qui “vieillissaient” durant le long processus de traitement[317] ». Le problème des enfants des demandeurs acceptés pour des motifs d’ordre humanitaire qui « vieillissent » a aussi été soulevé par M^me Wells, qui a raconté l’histoire d’une aide familiale résidente dont l’époux a été réputé interdit de territoire pour des motifs sanitaires, de sorte qu’elle a dû soumettre une demande à titre humanitaire pour demeurer au Canada. Selon M^me Wells, « [é]tant donné qu’elle a dû présenter une demande pour des motifs d’ordre humanitaire plutôt qu’en vertu du Programme des aides familiaux résidants, elle n’a pas pu inclure ses enfants dans sa propre demande de résidence permanente, ce qui s’est révélé une situation catastrophique pour Marcellina et ses enfants[318] ».

Les deux témoins ont recommandé que le gouvernement rétablisse le traitement simultané pour les personnes qui obtiennent la résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire et les membres de leur famille à l’étranger[319].

D.  Travailleurs étrangers temporaires et personnes sans statut légal d’immigration

En dernier lieu, certains témoins ont attiré l’attention du Comité sur le fait que certains étrangers (des personnes qui se trouvent légalement au Canada, mais qui n’ont ni la résidence permanente ni la citoyenneté canadienne) se voient offrir des possibilités très limitées de réunification dans le cadre des programmes d’immigration du Canada. Ce groupe comprend certains travailleurs étrangers temporaires, en particulier ceux qui pratiquent une profession peu spécialisée et ceux du Programme des travailleurs agricoles saisonniers. M^me Bhuyan a demandé aux membres du Comité « de réfléchir […] aux répercussions à long terme sur une société qui estime que certaines personnes ont le droit de vivre avec leurs enfants et de les élever, tandis qu’un nombre de plus en plus grand d’autres personnes ne le méritent pas[320] ». Le CCR a déclaré ceci : « [T]ant que les programmes de migration de travailleurs temporaires seront en vigueur, tous les travailleurs devraient avoir le droit de faire venir leurs époux ou partenaires et enfants au Canada, et des permis de travail devraient leur être délivrés[321]. »

Le Undocumented Workers Committee a fait valoir que la réunification des familles devrait aussi être envisagée pour les gens qui vivent au Canada sans statut légal d’immigration, et qui souvent « se sont bien intégrés, pour la plupart, à leurs familles de soutien canadiennes, ce qui inclut des parents, des enfants, des frères et sœurs et des membres de la famille élargie[322] ». Dans leur mémoire, ils demandent au gouvernement de mettre en œuvre « progressivement un projet pilote au cas par cas » pour la réunification des familles, ciblé pour les personnes sans statut d’immigration.

PARTIE 7 : CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

L’importance de l’unité familiale est un message clair qui a été entendu tout au long de la présente étude. Des témoins ont souligné les effets négatifs de la séparation familiale et décrit les obstacles auxquels sont confrontées les familles qui tentent d’être réunies dans le cadre des programmes d’immigration du Canada.

Le gouvernement s’efforce actuellement d’éliminer certains de ces obstacles. Ainsi, le 7 décembre 2016, le gouvernement a mis en place des réformes concernant le parrainage des époux, conjoints de fait et enfants afin de réduire les délais de traitement et d’améliorer le service à la clientèle. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a également annoncé qu’en plus des efforts continus destinés à réduire les délais de traitement, le Ministère offre désormais une nouvelle trousse de demande de parrainage pour les époux en langage plus simple. Il demandera en outre les résultats des examens médicaux plus tard au cours du processus et s’engage à traiter 80 % des parrainages d’époux et de conjoints de fait dans les 12 mois suivant la réception de la demande[323].

Une semaine plus tard, le Ministre a annoncé un nouveau processus de réception des demandes visant à améliorer l’équité du traitement des demandes de parrainage des parents et grands-parents. Au cours de la période établie, un nombre illimité de personnes pourront manifester leur intérêt à soumettre une demande, puis un certain nombre de personnes seront sélectionnées au hasard pour soumettre une demande dûment remplie[324]. M. Orr a expliqué que, même si le Ministère accepte 10 000 demandes de plus, la demande à l’égard du parrainage de parents et de grands‑parents dépasse le nombre de places offertes, ce qui rend nécessaire l’adoption d’un processus plus équitable. Enfin, le gouvernement a également prépublié un règlement visant à mettre fin à la résidence permanente conditionnelle pour certains époux parrainés et à porter l’âge limite des enfants à charge de 19 à 22 ans.

Tous les changements apportés doivent aborder les préoccupations soulevées par les témoins, tout en permettant au Ministère de maintenir l’accent sur l’intégrité du programme. Le Comité continuera de surveiller les délais de traitement et de prier le gouvernement de traiter le plus rapidement possible le 20 % de cas plus « complexes » pour lesquels il est impossible de respecter l’engagement de traitement en 12 mois.

Toutefois, d’autres obstacles demeurent en matière de réunification des familles, et ces obstacles doivent être examinés. Ces obstacles, de même que les recommandations du Comité, sont décrits ci-dessous.

Planification de l’immigration

Le Comité voudrait d’abord revenir sur la place qu’occupe la catégorie du regroupement familial au sein du programme d’immigration canadien. Nous prévoyons que ce programme conservera son importance en raison du volume de demandes à venir, tout en sachant que des rapports existent entre les différentes catégories d’immigration. Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

RecommAndation 1

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue sa récente tendance d’augmenter le niveau d’immigration de la catégorie du regroupement familial et que la hausse de la catégorie du regroupement familial se poursuive en parallèle avec la hausse des niveaux d’immigration globaux.

RecommAndation 2

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage de concevoir les programmes des catégories de l’immigration économique et du regroupement familial ensemble afin de reconnaître l’interdépendance des caractéristiques des deux catégories.

Délais de traitement et arriéré

Des témoins, qui ont insisté sur les divers inconvénients de la séparation familiale, se sont dits très préoccupés par les longs délais de traitement et l’arriéré des demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial qui sont en attente d’une décision finale. Le Comité éprouve les mêmes préoccupations et souligne que cette séparation a des effets néfastes non seulement sur les familles concernées, mais aussi sur la société canadienne. De plus, des témoins ont signalé les grands écarts entre les délais de traitement de différents bureaux des visas et le manque d’information publique sur ces écarts, ce qui empêche les demandeurs d’avoir des attentes réalistes quant à l’aboutissement de leur demande. Pour résoudre les problèmes associés aux longs délais de traitement, à l’arriéré et aux disparités régionales quant au traitement des demandes, le Comité recommande ce qui suit :

RecommAndation 3

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée et rende public un plan d’action, assorti d’échéances précises, afin d’éliminer l’arriéré pour chaque catégorie au titre de la réunification des familles (c.‑à‑d. époux et conjoints de fait, parents et grands‑parents, enfants et autres).

RecommAndation 4

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada revoie et actualise le profil de risque des demandeurs de la catégorie du regroupement familial, et ce, de façon continue.

RecommAndation 5

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada publie en ligne le délai de traitement moyen actuel des demandes par région pour chaque volet de traitement des demandes d’immigration.

RecommAndation 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prenne des mesures pour assurer que les normes de prestation de services dans tous les bureaux de traitement, au Canada et ailleurs dans le monde, et les décisions prises par le personnel sont uniformes.

Service à la clientèle

La nécessité d’améliorer le service à la clientèle au sein d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a également été soulevée par des témoins, qui ont relevé des améliorations dans des secteurs comme le télécentre, le traitement des renseignements manquants ou incomplets et les renseignements fournis sur le site Web d’IRCC. Il a aussi été question de la capacité des demandeurs de payer les frais de traitement. À la lumière de ces témoignages, le Comité recommande ce qui suit :

RecommAndation 7

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue de concentrer ses efforts sur le changement de culture au sein de tous les ministères visés afin d’assurer une approche axée sur le client.

RecommAndation 8

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada consacre davantage de ressources à la dotation du télécentre et à la formation de ses agents dans le but de :

• Réduire le temps d’attente nécessaire avant que les demandeurs puissent parler à quelqu’un;
• Créer un plan abordable grâce à l’adoption des pratiques exemplaires des meilleures entreprises de service afin de mieux répondre aux demandeurs dont la première langue n’est ni le français ni l’anglais;
• Envisager qu’une personne parlant la langue du demandeur rappelle ce dernier si le personnel du télécentre ne comprend ce qui lui est demandé.

RecommAndation 9

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada essaie de communiquer avec les demandeurs par courriel ou par téléphone si des documents sont manquants ou erronés en leur laissant suffisamment de temps pour régler les problèmes avant de leur renvoyer l’ensemble de leur trousse de demande.

RecommAndation 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada trouve une manière économique d’aviser, en temps opportun, les demandeurs des petites omissions ou de renseignements manquants.

RecommAndation 11

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada poursuive ses travaux en vue d’instaurer l’approche à guichet unique utilisée par l’Agence du revenu du Canada (une personne unique, un portail unique, un guichet unique pour toute la vie); que ces travaux soient effectués dans un délai de 12 mois suivant le dépôt du présent rapport; et que le Ministère fasse rapport au CIMM une fois que tout sera terminé.

RecommAndation 12

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fasse preuve de plus de transparence envers les demandeurs en ligne et fournisse plus de renseignements sur l’état d’avancement de la demande.

RecommAndation 13

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada rende les renseignements plus accessibles par l’entremise du portail « État de la demande du client », y compris les mises à jour des états, et offre davantage de modalités de paiement des frais de traitement.

RecommAndation 14

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage d’instaurer un service en personne pour conseiller les demandeurs au cas par cas, moyennant aussi éventuellement des frais pour accélérer le délai de traitement.

RecommAndation 15

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada entreprenne un examen exhaustif des frais des catégories du regroupement familial et envisage notamment un montant maximal par famille.

Membres de la famille exclus

Le Comité comprend l’importance des mesures d’intégrité du programme ayant pour but de prévenir toute utilisation inappropriée du système d’immigration du Canada, par exemple l’alinéa 117(9)d) du Règlement qui interdit aux répondants de parrainer des membres de la famille n’ayant pas été déclarés antérieurement dans leurs demandes respectives. Toutefois, nous sommes d’avis, dans ce cas, que la préservation de l’intégrité du programme se fait au détriment des familles qui souffrent de façon disproportionnée de l’interdiction à vie de parrainage. Les agents ne disposent d’aucun pouvoir pour évaluer les circonstances relatives à une omission, et l’interdiction à vie est une sanction plus dure que celle de cinq ans imposée aux fausses déclarations que l’on retrouve ailleurs dans la Loi. En dernier lieu, la présentation d’une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire n’est pas un recours efficace pour traiter ces cas, compte tenu des coûts que suppose un tel processus et du faible taux d’approbation. Afin d’instaurer une approche plus souple et plus humanitaire, le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 16

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada exige que les agents des visas tiennent compte de tous les faits relatifs au dossier, y compris l’intention et les circonstances atténuantes, lorsqu’ils décident d’imposer une exclusion en vertu de l’alinéa 117(9)d) du Règlement, et que cette exclusion ne dépasse pas cinq ans, en conformité avec les sanctions imposées pour fausses déclarations ailleurs dans la Loi.

Époux et conjoints de fait

Une deuxième mesure d’intégrité du programme qui, selon le Comité, doit être revue est celle de la définition de « mauvaise foi », qui exclut actuellement les relations authentiques et sépare les familles. Le Comité est d’avis qu’une conclusion de mauvaise foi devrait exiger à la fois que la relation ne soit pas authentique au moment de l’examen et qu’elle vise principalement l’acquisition d’un privilège en matière d’immigration. Ainsi, le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 17

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté prenne immédiatement des mesures pour modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, de sorte que le paragraphe 4(1) soit ainsi rédigé :

4 (1) Pour l’application du présent règlement, l’étranger n’est pas considéré comme étant l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux :

a) n’est pas authentique; et

b) vise principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi.

Toujours en lien avec le parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait, des témoins ont dit au Comité qu’il est nécessaire d’offrir une formation plus uniforme sur les particularités culturelles de certains pays. Parmi les autres besoins portés à l’attention du Comité, on compte notamment l’absence de mécanisme d’appel lors du rejet d’une demande de parrainage d’un conjoint présentée au Canada et la rapidité de la prise de décision en cas d’appel. Afin de remédier à ces problèmes, le Comité recommande ce qui suit :

RecommAndation 18

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada offre des programmes de formation courants sur les particularités culturelles de certains pays, portant notamment sur la connaissance des différentes classes sociales et sur la façon d’aborder les sujets liés à l’intimité, de manière à ce que les relations de bonne foi ne soient pas pénalisées.

RecommAndation 19

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un processus d’appel lors du rejet des demandes de parrainage d’un conjoint présentées au Canada; que la décision d’appel soit rendue dans les 12 mois; qu’un délai semblable s’applique dans le cas des appels interjetés pour des demandes présentées à l’étranger.

Enfants à charge

La réunification des familles vise aussi les enfants à charge. Ces derniers peuvent venir au Canada à titre de membres d’une famille nucléaire, accompagnés d’un parent ou d’un grand‑parent parrainé, à la suite d’une adoption ou à titre de personne à charge d’une personne qui se trouve déjà au Canada et qui a obtenu la résidence permanente pour des motifs humanitaires ou de protection. Le Comité s’inquiète tout particulièrement des enfants à charge et de tout obstacle pouvant prolonger leur séparation d’avec leurs parents ou même rendre cette séparation permanente. Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

RecommAndation 20

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette en place des dispositions transitoires permettant aux enfants à charge qui auraient pu présenter une demande de résidence permanente au Canada avant les changements apportés en août 2014 de le faire maintenant.

RecommAndation 21

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’efforce de conclure en six mois le traitement des demandes pour les enfants de moins de 18 ans si les deux parents se trouvent au Canada.

RecommAndation 22

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine la situation des résidents permanents canadiens qui donnent naissance à des enfants à l’extérieur du Canada et propose des solutions qui permettraient à ces enfants d’entrer au Canada pendant le processus de parrainage.

RecommAndation 23

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage la possibilité de reconnaître des définitions plus larges de la relation parent-enfant qui n’exigent pas une adoption officielle.

RecommAndation 24

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces, examine des exceptions au moratoire sur l’adoption imposé aux pays dont le système d’adoption est considéré non fiable.

RecommAndation 25

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fasse preuve d’une plus grande flexibilité en ce qui concerne le parrainage d’enfants adoptés et améliore la coordination avec les autorités provinciales canadiennes, notamment en envisageant d’accorder aux enfants adoptés un visa de résidence temporaire en attente du traitement de leur demande de citoyenneté et en revoyant les circonstances dans lesquelles la demande peut être acceptée pour des motifs humanitaires afin qu’elles incluent les situations comme l’impossibilité de localiser les proches d’enfants abandonnés.

RecommAndation 26

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada réduise le délai de traitement à six mois pour les demandes ordinaires de preuve de citoyenneté des citoyens canadiens de moins de 18 ans nés à l’étranger de parent(s) citoyen(s) canadien(s).

RecommAndation 27

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine et considère l’adoption d’une politique de détermination de l’âge pour les personnes à charge à l’étranger des demandeurs pour raisons d’ordre humanitaire.

Parents et grands-parents

Même si le Comité estime que les familles qui parrainent des proches doivent être en mesure de respecter leurs engagements et que les proches parrainés doivent obtenir des soins adéquats, le parrainage des parents et des grands-parents ne devrait pas être inaccessible pour les personnes aux revenus modestes. Même les moins bien nantis pourraient aussi soutenir des parents et grands-parents si les frères et sœurs pouvaient agir comme coparrains ou si les actifs des parents étaient admissibles dans le cadre de la demande.

En outre, le Comité estime que les exigences actuelles du programme ne prennent pas en considération comme elles le devraient le fait que des parents et grands-parents peuvent être relativement jeunes et en mesure d’entrer sur le marché du travail. Comme l’engagement entre le répondant et IRCC a pour but de s’assurer que les parents et grands-parents ont recours de façon limitée à l’aide sociale, une période d’engagement plus courte pourrait être justifiée dans le cas de parents et grands-parents plus jeunes, plus susceptibles de trouver un emploi et de contribuer à l’économie du Canada. Afin d’établir un juste équilibre entre la volonté de faciliter le parrainage des parents et grands-parents et celle de limiter les coûts pour la société canadienne, le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 28

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada adopte une approche plus souple lorsqu’il s’agit de faire la preuve du revenu vital minimum requis pour parrainer des parents et grands-parents, en permettant aux frères et sœurs de coparrainer une demande et en tenant compte dans le calcul d’avantages étatiques transférables des parents et grands-parents, ainsi qu’en réduisant de trois à une le nombre d’années pour lesquelles il faut fournir une preuve de revenu.

RECOMMANDATION 29

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada raccourcisse la période d’engagement à 10 ans dans les cas de parrainages de parents et grands-parents âgés de 60 ans et moins.

Le délai de traitement des demandes de parrainage d’un parent ou d’un grand‑parent est beaucoup plus long que celui des demandes d’autres catégories du regroupement familial. Afin d’améliorer le délai pour ce groupe, le Comité recommande ce qui suit :

RecommAndation 30

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada établisse une norme de service pour le traitement des demandes de parrainage des parents et des grands-parents.

Compte tenu des longs délais de traitement ainsi que des préférences personnelles, certains parents et grands‑parents ont recours au super visa pour visiter leurs proches au Canada au lieu de présenter une demande d’immigration. Le Comité a appris que le coût d’une assurance‑maladie pour un parent ou un grand‑parent peut être prohibitif et qu’il serait possible de réduire ce coût si les demandeurs pouvaient avoir recours à d’autres fournisseurs d’assurance. Pour répondre à ces préoccupations, le Comité recommande ce qui suit :

RecommAndation 31

En ce qui concerne les parents et grands‑parents détenteurs d’un super visa, qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage d’accepter un éventail plus large d’options de couverture d’assurance-maladie provenant de l’extérieur du Canada respectant les normes de couverture canadiennes et consulte les fournisseurs nationaux d’assurance-maladie afin d’assurer une équité pour les familles canadiennes.

Recherche

En dernier lieu, le Comité est d’avis que le programme de parrainage du Canada au titre de la catégorie du regroupement familial devrait faire l’objet d’études plus approfondies et que les données obtenues devraient être mises à la disposition des intervenants, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux, et du public canadien. Les domaines se prêtant à des recherches sont notamment l’accessibilité du programme à tous les résidents permanents et citoyens canadiens, le caractère approprié du soutien à l’établissement ciblant les immigrants de la catégorie du regroupement familial et les renseignements plus détaillés sur les coûts et avantages de l’immigration dans la catégorie du regroupement familial, du point de vue de l’unité familiale et à partir de données longitudinales. Ainsi, le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 32

Pour faire contrepoids à l’importance accordée aux données qualitatives et empiriques, qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada établisse des lignes directrices pour effectuer un meilleur suivi des données quantifiables concernant les immigrants qui arrivent au Canada dans le cadre de la réunification familiale afin de faciliter la prise de décisions mieux éclairées.

RECOMMANDATION 33

En collaboration avec les provinces, que le gouvernement fédéral recueille des données sur l’impact des parents et des grands-parents sur les systèmes canadiens de santé et d’aide sociale et qu’il les ventile selon l’âge et la région de résidence au Canada des parents et des grands-parents.

RECOMMANDATION 34

En collaboration avec les provinces, que le gouvernement fédéral recueille des données sur le taux de rétention, dans les provinces, des demandeurs de la catégorie du regroupement familial.

RECOMMANDATION 35

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada recueille des données sur la contribution économique à l’unité familiale des parents et/ou grands-parents parrainés qui prennent soin des enfants.

RECOMMANDATION 36

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada recueille des données sur la contribution économique de l’unité familiale et des données qualitatives sur d’autres types de contributions.

RECOMMANDATION 37

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada octroie des fonds pour la recherche et les programmes afin de répondre aux besoins uniques des citoyens canadiens qui parrainent un époux et des enfants en vue de leur immigration et qu’il évalue les conséquences des délais et de la séparation pour les familles canadiennes.

Réunification des familles autres que celles de la catégorie du regroupement familial

Des préoccupations ont été soulevées au cours de l’étude du Comité au sujet des délais de traitement pour réunir les aides familiaux résidants et les familles de réfugiés. Les longs temps d’attente auxquels ces groupes sont confrontés sont particulièrement préoccupants pour le Comité, puisqu’ils vont à l’encontre de l’objectif d’offrir un processus simultané. La conception du programme fait en sorte que les aides familiaux résidants laissent derrière eux des membres de leur famille pendant la période de travail requise au Canada. L’arriéré de cas dans ce programme, désormais supprimé, devrait être une priorité absolue, puisqu’il s’agit de respecter une promesse faite à ces travailleurs.

Pour les personnes protégées et les réfugiés, de même, un traitement accéléré est essentiel. Les familles de réfugiés sont parfois séparées pendant leur fuite vers un lieu sûr, et la réunification joue un rôle important en les aidant à guérir des traumatismes causés par la guerre et à s’établir dans leur nouveau lieu de résidence. Des témoins ont indiqué au Comité que les délais de traitement pour les demandes présentées en vertu de la disposition relative au délai prescrit d’un an et pour les demandes des personnes à charge des personnes protégées sont très longs, et pourtant le Ministère ne publie pas les délais de traitement exacts pour ces catégories, lesquelles ne sont pas non plus visées par des normes de service.

Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 38

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élabore un plan d’action pour éliminer l’arriéré des demandes d’aides familiaux et le présente au CIMM dans un délai de six mois; qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada réduise à 12 mois le délai de traitement actuel de 51 mois.

RECOMMANDATION 39

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada établisse une norme de service de 12 mois pour le traitement des demandes de réunification familiale présentées en vertu de la disposition relative au délai prescrit d’un an pour les réfugiés réinstallés et pour le traitement des demandes des personnes à charge à l’étranger de personnes protégées.

Le programme d’immigration du Canada doit établir un juste équilibre entre la nécessité de préserver l’intégrité du programme et la volonté de faciliter l’atteinte des objectifs nationaux, notamment la réunification des familles. Le gouvernement va de l’avant avec la nouvelle cible de référence de 300 000 immigrants par année et l’immigration dans la catégorie du regroupement familial continuera de représenter une part importante de l’ensemble du programme. Tout en reconnaissant l’importance des réformes du programme annoncées récemment concernant les délais de traitement et le service à la clientèle, nous espérons que les conclusions du présent rapport encourageront le gouvernement à faire encore plus pour éliminer les obstacles qui subsistent dans le domaine de la réunification des familles. Grâce à des efforts soutenus et continus, la réunification des familles pourra se concrétiser pour un nombre encore plus grand de citoyens canadiens et de résidents permanents, ce qui permettra de renforcer davantage le tissu social du Canada.