Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 119 Le mardi 30 septembre 2014 10 heures |
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| Prière |
| Bureau de régie interne |
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Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), le Président informe la Chambre que Mme Ambler (Mississauga-Sud) a été nommée membre du Bureau de la régie interne en remplacement de l'hon. Rob Merrifield. |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 18e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
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Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4084);
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— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), trois au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-4085 à 412-4087);
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— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 412-4088);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-4089 à 412-4092);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-4093) et une au sujet de la gestion des déchets (no 412-4094);
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— par M. Kellway (Beaches—East York), onze au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-4095 à 412-4105).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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Le débat se poursuit. |
| Avis de Motion |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er octobre 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que l'article 11(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit : Le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, après avoir attiré l’attention de la Chambre ou du comité sur la conduite d’un député qui persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, y compris lors de réponses aux questions orales, peut lui ordonner de mettre fin à son intervention. Si le député en cause continue de parler, le Président le désigne par son nom; si l’infraction est commise en comité plénier, le président en dénonce l’auteur à la Chambre. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 237 -- Vote no 237) | |
| POUR : 275, CONTRE : 1 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Kent Perreault Total: -- 275 |
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NAYS -- CONTRE Hyer Total: -- 1 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 238 -- Vote no 238) | |
| POUR : 132, CONTRE : 144 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jones Nicholls Total: -- 132 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 144 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 21, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hayes (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), — Que le Comité permanent de la condition féminine reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pratiques exemplaires en matière de programmes éducatifs et sociaux au Canada visant à prévenir la violence envers les femmes et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant le début de son étude; (Affaires émanant des députés M-504) |
Et de l'amendement de Mme Ashton (Churchill), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « programmes éducatifs et sociaux », des mots « programmes éducatifs, de programmes sociaux et de politiques ».
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Le débat se poursuit. |
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À 19 h 20, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er octobre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire no 8560-412-827-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 2014, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R. 1985, ch. B-7, art. 13. — Document parlementaire no 8560-412-74-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. — Document parlementaire no 8560-412-553-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par M. Oliver (ministre des Finances) — Accord complémentaire amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002, ainsi que le décret C.P. 2014-991, en date du 25 septembre 2014, approuvant l'Accord, conformément à la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, L.C. 1974-75-76, ch. 104, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-412-576-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Belledune pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-867-01. (Conformément à l'article 32(5), renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Hamilton pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-888-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlements, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Nanaïmo pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-889-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Port-Alberni pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-890-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-891-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Saint John pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-892-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de St. John's pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-893-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Toronto pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-894-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Vancouver pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-895-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Halifax pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-896-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-897-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Prince-Rupert pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-899-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire du Saguenay pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-900-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Sept-Îles pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-901-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-902-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Trois-Rivières pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-903-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Windsor pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-904-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), trois au sujet du génie génétique (nos 412-4106 à 412-4108) et deux au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 412-4109 et 412-4110);
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— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet de la Chine (no 412-4111).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |