LANG Réunion de comité

    Bienvenue à la 20^e séance du Comité permanent des langues officielles, en ce jeudi 10 avril 2014.

     Conformément à l'article 108 du Règlement, nous menons une étude sur la situation économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

     Nous entendrons aujourd'hui les représentants de quatre organisations gouvernementales, soit le ministère du Patrimoine canadien, le ministère de l'Emploi et du Développement social, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

    Nous commençons par M. Gauthier, du ministère du Patrimoine canadien.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour. Mesdames et messieurs les députés, je vous ai préparé une présentation, que vous devriez avoir devant vous. Je vais simplement livrer rapidement ma présentation. Je m'en tiendrai à une dizaine de minutes, pour donner autant de temps que possible aux questions.

    Ma présentation est structurée en trois thèmes que je vous propose de discuter ce matin.

    Dans un premier temps, je vais donner quelques éléments de contexte. Je sais que vous avez déjà entendu quelques présentations qui vous ont donné beaucoup d'information à ce propos. Notamment, mes collègues de Statistique Canada étaient ici plus tôt cette semaine. Je vais donc parler très rapidement du contexte.

    Je veux également passer un peu de temps à vous expliquer le rôle et les programmes de Patrimoine canadien qui ont une incidence dans le domaine du développement économique, afin d'éclairer vos débats et votre étude.

    Par la suite, en guise de troisième sujet, nous passerons un peu de temps à situer le développement économique dans la feuille de route, qui est un instrument assez connu et assez important dans le domaine des langues officielles.

    Commençons tout de suite par le contexte. Je n'entrerai pas dans les détails, car je sais que la présentation de mes collègues de Statistique Canada vous a déjà donné beaucoup de chiffres. Je veux simplement parler de chacun des deux groupes minoritaires respectifs, soit les francophones hors Québec et les anglophones au Québec. Je vais illustrer et présenter rapidement quelques grandes tendances et grandes observations.

    Chez les francophones en situation minoritaire, on observe qu'un retard sans doute historique en économie et en développement social s'est grandement corrigé au cours des dernières années. Cela s'est produit peut-être dans les 40 dernières années.

    Évidemment, des efforts ont été déployés par le gouvernement pour appuyer le développement des communautés. Cela s'est accentué dans les années 1980. Aujourd'hui, on constate que, grosso modo, la situation économique des membres des communautés minoritaires est largement comparable à celle de la majorité.

    Évidemment, rien n'est parfait. Il y a des régions, des endroits et des groupes qui ont encore des défis à relever. Par exemple, on cite souvent le cas du Nord du Nouveau-Brunswick, qui connaît beaucoup de défis. C'est là que l'on doit être très sensible aux réalités qui peuvent varier d'une région à l'autre.

    Un des éléments importants est souligné dans le deuxième point, à la page 3. Il s'agit du rôle que l'éducation a sans doute joué dans le développement des communautés, tant dans des aspects sociaux, comme l'appartenance, que dans l'économie.

    Chez la communauté anglophone minoritaire au Québec, on observe certains défis qui existent, particulièrement chez les jeunes. Il y des défis liés à l'accès au marché du travail. Le taux de chômage est plus élevé que pour la majorité. C'est la même chose pour le salaire et le revenu moyens: ils ne sont pas équivalents à ceux de la majorité. Donc, des défis existent et ils sont particuliers à la communauté anglophone minoritaire au Québec.

    Voilà pour les données de contexte.

    Je vais maintenant aborder rapidement le rôle du gouvernement fédéral par rapport à cela. Je suis à la page 4.

     Nous sommes tous familiers, j’en suis certain, avec la partie VII de la Loi sur les langues officielles et les deux objectifs qui y sont énoncés. La loi impose au gouvernement fédéral l’obligation, le devoir, de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C’est là l’objectif principal de la partie VII. Nous savons aussi que le gouvernement a l’obligation de promouvoir la pleine reconnaissance de nos deux langues officielles. Et ça, c’est la toile de fonds de tout ce que nous entreprenons.

     Tout le monde est d’accord sur le fait que le développement économique favorise, à tout le moins, l’épanouissement d’une communauté. Nous croyons donc que c’est un bon angle à adopter pour votre étude et nous devrions examiner le développement économique par rapport à nos obligations légales.

     Pour être plus précis — je reviendrai plus en détail sur ce point plus loin, mais juste pour vous brosser un tableau très général —, Patrimoine canadien a un autre programme en matière de langues officielles qui, je pense, présente un intérêt particulier pour l’étude du comité. Je veux parler du programme de développement des collectivités de langue officielle, doté d’un budget annuel d’environ 225 millions de dollars.

     Vous avez ici une description par points de la nature des diverses activités que nous finançons avec cet argent. De plus, la ministre a récemment comparue devant vous pour vous parler de notre rapport annuel.

     Ce que je tiens à vous dire, cependant, c’est que même si le programme n’a pas comme objectif précis de promouvoir le développement des collectivités, il est clair que lorsque nous appuyons tout une gamme d’activités, nous contribuons, du moins indirectement, au développement des communautés.

     Cela est particulièrement vrai, je pense, dans le domaine de l’éducation qui est un pilier du développement, sur le plan tant social qu’économique.

     Le ministère coordonne également la feuille de route. J’y reviendrai plus en détail à la fin de mon intervention. C’est là l’une de nos tâches. Je voudrais également prendre un peu de temps pour vous parler de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne qui suscite de bonnes discussions depuis quelques années. Il serait dans l’intérêt du comité, je pense, d’en apprendre davantage à ce sujet.

     J’aimerais passer rapidement à la page 5. Comme vous le constatez, nous avons exposé plus en détail les activités entreprises par mon ministère dans le cadre du programme de développement des communautés de langues officielles. L’une des pierres angulaires de notre action est le soutien à l’éducation, au niveau tant primaire que secondaire, et nous collaborons de plus en plus avec les provinces dans ce domaine. Nous les soutenons dans leurs efforts pour offrir aux nombreuses communautés des possibilités, des programmes et des services de niveau postsecondaire. L’enseignement postsecondaire joue un rôle important dans la promotion et le soutien du développement économique.

     Dans l’ensemble, vous voyez que nous avons engagé, dans le cadre des derniers accords conclu avec les provinces en matière d’éducation, quelque 122 millions de dollars pour appuyer leurs efforts en matière d’enseignement postsecondaire.

     Je mentionne cela rapidement en passant. Le ministère finance également des programmes dans des domaines qui ne sont pas directement axés sur les langues officielles, mais qui sont ouverts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, par exemple dans le domaine des arts et de la culture. Nous connaissons l’importance économique que peut avoir ce secteur également.

     Cela dépend donc de ce que vous souhaitez inclure dans votre étude aujourd’hui, si vous voulez ou non examiner des programmes qui jouent un rôle indirect. En fait, mon ministère a mis en œuvre un grand nombre d’activités qui contribuent, ne serait-ce qu’indirectement, au développement économique.

     Prenons la CMFC, la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne. C’est un rassemblement annuel de tous les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux qui se penchent sur les enjeux de la francophonie canadienne. Fait intéressant à souligner, depuis quelques années, la conférence s’intéresse de près au développement économique. Je crois que cela remonte à la conférence ministérielle de 2009. Voilà qui démontre bien, selon moi, l’intérêt que portent les provinces et les territoires à cet enjeu, dans le contexte des communautés en situation minoritaire.

     Un groupe de travail composé de hauts fonctionnaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux a été mis sur pied, sous la coprésidence d’un représentant du gouvernement fédéral et d’un représentant du gouvernement du Québec. En collaboration avec ce groupe, nous avons encouragé l’organisation d’un forum sur le développement économique qui a eu lieu en 2012. Sur la diapositive, vous voyez quelques-uns des paramètres établis pour ce forum qui a pu voir le jour avec l’appui de la conférence ministérielle. Nous avons accueilli un grand nombre de participants de trois grands secteurs: public, communautaire et privé. Quand je parle de secteur privé, je veux parler, bien entendu, du milieu des affaires.

     Cette conférence a débouché sur un plan d’action intégré comportant six piliers d’action établis par consensus durant la conférence. Si vous le souhaitez, nous vous ferons parvenir plus de détails sur ce plan d’action. Nous avons également le rapport du forum. Si vous êtes intéressés, nous serons heureux de vous faire parvenir ces documents.

     Le président de la conférence a activement participé à l’organisation de l’événement. Nous sommes très heureux et très fiers du succès obtenu. Le comité organisateur, présidé par Aldéa Landry du Nouveau-Brunswick, se composait de représentants du secteur public, du milieu des affaires et du secteur communautaire.

    Le forum ayant eu lieu à l'automne 2012, nous avons entamé des consultations nationales environ dans la même période, soit à l'été 2012, pour essayer de définir les besoins et les zones d'intérêt des communautés dans le contexte du renouvellement de la feuille de route.

    Durant tout l'été, le ministre responsable ou certains de ses collègues qui l'ont remplacé ont visité 22 villes et ont écouté ce que les gens avaient à dire. Également, les gens intéressés pouvaient s'exprimer au moyen du site Web, et de cette façon, nous avons pu rejoindre plus de 2 600 personnes.

    Le développement économique est ressorti comme étant certainement un élément important et d'intérêt pour les communautés. Au moment d'envisager les différents scénarios pour le renouvellement de la feuille de route, nous étions persuadés que le développement économique était un sujet important, pertinent et utile.

    Je suis rendu à la page 8.

    Nous avions également fait l'évaluation des différentes composantes de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, notamment les trois initiatives à teneur économique qu'il y avait dans l'ancienne feuille de route et qui s'y trouvent toujours aujourd'hui, soit le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, l'Initiative de développement économique ainsi que le Programme de renforcement du secteur langagier au Canada, qui relève du Conseil national de recherches Canada. Les évaluations ont également conclu à la pertinence et à l'utilité de ces initiatives, ce qui nous a rassurés.

    J'arrive à la page 9.

    Dans la construction de la feuille de route, nous avons fait une bonne place au développement économique. Vous savez que la feuille de route est structurée selon trois piliers. On retrouve dans le pilier propre aux communautés les deux programmes plus spécialement ciblés sur le développement économique, soit le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et l'Initiative de développement économique. Cela dit, il est quand même vrai que les trois piliers dégagent une forte connotation à teneur économique. Le volet de l'immigration, notamment, porte une attention particulière à l'immigration économique. En matière d'éducation, j'ai déjà mentionné à quelques reprises l'importance de l'éducation dans le développement d'une communauté à tous les plans, y compris sur le plan du développement économique.

    Pour ce qui est de la page 10, je vais passer par-dessus. Fondamentalement, vous avez pu entendre, la semaine dernière, mes collègues d'Industrie Canada et des agences vous parler de l'IDE, soit l'Initiative de développement économique. Mes collègues d'Emploi et Développement social Canada pourront également répondre à toutes vos questions sur le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Simplement, cette page présente sommairement quelles sont les trois principales initiatives dans la feuille de route.

    En conclusion, il est reconnu et admis que le développement économique est une donnée importante du développement des communautés et de leur vitalité, mais surtout de leur pérennité. C'est là que vous voyez les engagements et les efforts qui sont faits. Les activités du gouvernement fédéral en sont manifestes.

    Je vais m'arrêter ici.

    Merci, monsieur Gauthier.

    La parole est maintenant à M. Johnson, du ministère de l'Emploi et du Développement social.

    Bonjour, monsieur le président et membres du comité. Je vous remercie de me donner l'occasion de vous présenter la contribution d'Emploi et Développement social Canada à la situation économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    La mission d'EDSC est de bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel, d'aider les Canadiens à faire les choix qui leur permettront de mener une vie productive et gratifiante, et d'améliorer leur qualité de vie. Pour ce faire, le ministère aide les Canadiens à toutes les étapes de leur vie, notamment les familles avec enfants, les jeunes, les adultes en âge de travailler et les aînés.

    EDSC joue un rôle important en favorisant le développement économique des communautés canadiennes, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire, par ses efforts pour former une main-d'oeuvre qualifiée et flexible et un marché du travail efficace qui fonctionne bien.

    Le ministère s'y prend à l'aide de plusieurs programmes bien connus qui permettent, entre autres, d'encourager l'épargne pour les études postsecondaires au moyen du Programme canadien pour l'épargne-études, de réduire les obstacles financiers au moyen des programmes canadiens de prêts et de bourses aux étudiants, et d'appuyer une variété de programmes de formation en les offrant directement ou en travaillant en collaboration avec les provinces et les territoires.

    Dernièrement, le ministère a investi beaucoup d'efforts pour renforcer les liens entre les mesures d'aide à la formation et à l'emploi offertes par le gouvernement et les besoins des entreprises et des employeurs locaux. Plus précisément, il veut s'assurer de jumeler les efforts de formation avec les domaines à forte demande dans lesquels les probabilités d'occuper un emploi sont importantes, que ce soit en ce moment ou à l'avenir.

    Les récents budgets fédéraux ont réitéré l'intention de réorienter les transferts sur le marché du travail aux provinces et aux territoires de façon à encourager les employeurs à participer plus activement. Les programmes comprennent la prochaine génération d'ententes sur le marché du travail, d'ententes sur le développement du marché de travail et d'ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées, ainsi que l'introduction de nouvelles mesures, comme la subvention canadienne pour l'emploi.

    Beaucoup d'attention a été accordée aux métiers spécialisés. EDSC admet que les métiers spécialisés sont essentiels à la croissance économique et à la prospérité à long terme du Canada. Diverses mesures prises par EDSC appuient les apprentis pendant leur formation et encouragent les employeurs à embaucher des apprentis.

    Le ministère travaille à mettre en oeuvre le prêt canadien aux apprentis qui a été annoncé dans le budget de 2014 afin de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à plus de 100 millions de dollars en prêts sans intérêts par année.

    Afin d'améliorer le système d'apprentissage, le budget de 2014 a aussi annoncé qu'on prévoyait présenter le projet pilote Souplesse et innovation dans la formation technique des apprentis, projet qui vise la réduction des obstacles non financiers pour amener les apprentis à terminer leur formation et à obtenir une reconnaissance professionnelle.

    Aider les jeunes à faire la transition vers le marché du travail est aussi un objectif ministériel important. Malgré le taux élevé d'obtention de diplômes d'études postsecondaires au Canada, la transition vers un premier emploi peut être difficile. Les jeunes diplômés n'ont souvent pas la chance d'acquérir l'expérience et les compétences en milieu de travail qui sont nécessaires pour trouver et conserver un emploi.

    EDSC améliore la Stratégie emploi jeunesse en l'harmonisant avec l'évolution des réalités du marché du travail et en faisant en sorte que les investissements fédéraux dans l'emploi des jeunes permettent aux jeunes Canadiens d'acquérir une expérience de travail réelle dans les domaines à forte demande comme les sciences, la technologie, le génie, les mathématiques et les métiers spécialisés.

    Les travailleurs âgés peuvent être confrontés à des défis particuliers dans les petites collectivités partout au pays. EDSC élargit l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Il s'agit d'une initiative fédérale, provinciale et territoriale à frais partagés qui vise à aider les travailleurs âgés sans emploi dans les collectivités où le taux de chômage se maintient à un niveau élevé ou qui sont touchés par des réductions de personnel considérables ou des fermetures d'entreprise.

    L'information joue aussi un rôle important dans le bon fonctionnement du marché du travail. EDSC lancera un service de jumelage emploi-travailleur amélioré de façon à ce que les Canadiens aient accès à l'information sur les emplois disponibles en fonction des compétences de ces derniers et de la région dans laquelle les postes sont offerts. On établira automatiquement le jumelage des chercheurs d'emploi inscrits avec les employeurs inscrits en fonction des compétences, des connaissances et de l'expérience.

    L'alphabétisation et les compétences essentielles peuvent être un obstacle à l'entrée sur le marché du travail des nouveaux travailleurs ou à la mobilité sur le marché du travail. Même si les provinces et les territoires sont les premiers responsables de l'éducation de base, le Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles de notre ministère agit à titre de centre d'expertise national et a pour objectif de collaborer avec des partenaires et des intervenants pour influencer les changements systémiques qui aideront à favoriser une meilleure participation au marché du travail et à des milieux de travail productifs.

    Le Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles remet environ 26 millions de dollars par année en subventions et contributions à une variété de bénéficiaires de financement. Une partie du financement doit appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire. En 2013-2014, le Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles a soutenu six organisations travaillant auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

     Permettez-moi maintenant de prendre quelques instants pour vous parler d’une initiative ministérielle qui joue un rôle important dans le développement des communautés, de l’économie et des ressources humaines à la grandeur du gouvernement du Canada.

     Le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire est la principale contribution d’ESSC à la feuille de route pour les langues officielles et un élément important de la stratégie pangouvernementale sur les langues officielles et la dualité linguistique. Lancé en 2005, le fonds d’habilitation et son prédécesseur, le fonds de soutien, représentent un effort soutenu visant à promouvoir le développement économique à l’échelle des communautés et à faire fructifier les avantages économiques de la dualité linguistique.

     Cette initiative représente un investissement de 69 millions de dollars, échelonné sur la durée de la feuille de route, qui servira à soutenir les activités du réseau pancanadien de 14 organisations professionnelles comptant 135 employés affectés dans 50 lieux différents du pays. Les organismes bénéficiaires sont chapeautés par un conseil d’administration bénévole, composé de chefs d’entreprises et d’autres dirigeants de la communauté. Cela permet de créer de solides approches favorisant les partenariats publics-privés et de concevoir des solutions sur mesure pour répondre aux besoins de chaque collectivité. Comme vous le savez, certains de ces organismes sont venus témoigner devant le comité.

    Les organismes qui servent les francophones du Canada dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont le

Réseau de développement économique et d'employabilité Canada,

qui est l’organisme national de coordination, ainsi que 12 organismes provinciaux et territoriaux du RDÉE desservant les communautés francophones et acadiennes en situation minoritaire partout au Canada. La population anglophone du Québec est desservie par la Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire, la CEDEC.

     Le rôle du fonds d’habilitation et des organismes bénéficiaires découle de la capacité de ces derniers à fournir une expertise pour l’établissement de stratégies locales et communautaires à utiliser et mettre en valeur le potentiel économique des collectivités de langue officielle en situation minoritaire, à créer des partenariats à tous les niveaux et à regrouper les ressources.

     Ces organismes vont chercher environ 2 $ pour chaque dollar investi dans le cadre du programme. Ils fournissent également l’infrastructure nécessaire pour offrir les programmes, les services et les initiatives dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les CLOSM. Les communautés à forte économie attirent et retiennent l’investissement, offrent des possibilités d’emploi stables, accueillent de nouveaux résidents et gardent leurs jeunes. Le fonds d’habilitation repose sur le principe qu’il existe des possibilités de développement dans les CLOSM. Le programme offre à celles-ci la possibilité de renforcer leurs capacités locales et d’exercer leur leadership afin de mettre elles-mêmes leur potentiel en valeur.

     Les organismes bénéficiaires offrent aux chercheurs d’emploi, aux employeurs et aux entrepreneurs un large éventail d’activités et de services liés au développement économique et à l’employabilité. Ils établissent et négocient également des partenariats avec un ensemble d’organisations pour concevoir des initiatives bien adaptées et les mettre en œuvre. Le financement assure la stabilité financière des réseaux de développement et permet aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de faire des plans à long terme. Les activités menées par les organismes du fonds d'habilitation sont variées et le programme est conçu de manière à donner aux collectivités la latitude voulue pour adapter leurs mesures aux besoins particuliers des populations desservies. En outre, les priorités et les types d’interventions varient naturellement d’une collectivité à l’autre en raison des circonstances prévalant dans chacune d’entre elles.

     Les organismes du fonds d’habilitation tiennent régulièrement des séances de mobilisation où les communautés membres peuvent exprimer leur point de vue. La participation est au cœur du programme, puisque les communautés membres ont une bonne connaissance des atouts et les besoins de leur population.

     Les organisations bénéficiaires du fonds d’habilitation reçoivent également des directives de leur conseil d’administration respectif pour ce qui est des priorités. Cette approche unique favorise la création de solides partenariats entre les communautés et le secteur privé.

     La feuille de route a réitéré l’importance du fonds d’habilitation et propose une orientation qui permettra de renforcer l'importance de fixer des objectifs, d'évaluer les progrès et d'améliorer la proportion des ressources provenant du secteur privé.

     L’importance du fonds d’habilitation pour les CLOSM est un sujet qui revient constamment dans les discussions avec les communautés membres et les organisations qui les représentent.

     Je vous remercie encore une fois de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous. Mon collègue et moi serons heureux de répondre à vos questions.

     Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Johnson.

    Monsieur Wilson, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    C'est avec plaisir que je comparais devant vous aujourd'hui en mon rôle de champion des langues officielles du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, ou MAECD, pour vous parler de ce que fait le ministère pour bâtir des économies durables et croissantes dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les CLOSM.

    Si le comité a des questions sur le programme Destination Canada, qui relève du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, mon collègue M. Rénald Gilbert, qui est ministre conseiller et chef du service de l'immigration à l'ambassade du Canada à Paris, se fera un plaisir d'y répondre.

    Je vous esquisserai brièvement nos actions sous trois rubriques qui surgissent régulièrement comme priorités pour nos interlocuteurs lors de nos consultations officielles annuelles avec des intervenants des CLOSM, soit la promotion du commerce international, la stratégie du gouvernement en matière d'éducation internationale et la nouvelle dimension de la Francophonie internationale, qui est la francophonie économique.

    La plupart des entreprises des CLOSM sont petites ou moyennes. Tout en appuyant également les grosses sociétés, bien évidemment, le ministère est en quelque sorte spécialiste des petites et moyennes entreprises, les PME, qui constituent la plus grande partie des clients de notre service commercial, le Service des délégués commerciaux du Canada.

    Les PME sont d'ailleurs visées tout particulièrement dans le Plan d'action sur les marchés mondiaux, la nouvelle stratégie commerciale du gouvernement annoncée en novembre dernier. Les PME cherchant à pénétrer les marchés mondiaux ou à accroître et diversifier leurs exportations affrontent de nombreux défis. Nous constatons que les nombreuses PME canadiennes y réussissent très bien lorsqu'elles sont bien préparées et bien appuyées par les services fédéraux en partenariat avec les provinces et territoires et autres intervenants pertinents, ce qui leur permet de créer des emplois, de faire croître leurs affaires et d'accroître la prospérité de leur communauté. C'est ainsi que le ministère s'inscrit dans le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Cela dit, nombreuses sont les PME qui ignorent qu'il existe des services pour les aider à défricher les complexités du commerce international et à dénicher les contrats, les partenariats, le financement ou tout autre objectif recherché dans l'expansion de leurs affaires à l'international. Voilà pourquoi nous mettons autant l'accent sur les activités de sensibilisation.

    Nous sillonnons le pays chaque année à la recherche de nouvelles personnes ressources et de nouveaux clients, et si notre rayonnement poursuit normalement un vecteur sectoriel, nous réservons des efforts particuliers aux entreprises des CLOSM de toutes les provinces et de tous les territoires.

    Nos diplomates de passage au Canada sont recrutés à la cause. Par exemple, notre ambassadeur en Chine, lors d'une tournée en Colombie-Britannique et en Alberta en février 2013, a rencontré le directeur général et le président de la Société de développement économique de la Colombie-Britannique, qui est membre du RDEE, et a également fait un exposé sur cet important marché à environ 40 membres du Conseil de développement économique de l'Alberta, également membre du RDEE Canada. Je note en passant que l'ambassadeur a également rendu visite à l'Université Concordia avant de partir en poste.

    Cela va bien plus loin que les diplomates, bien entendu. Le plan d'activité de sensibilisation nationale des cadres du ministère comporte un élément permanent de recherche de possibilités d'engagement avec les CLOSM.

    Je note également que le Service des délégués commerciaux du Canada maintient des agents partout au Canada. Ceux-ci fournissent des renseignements et des conseils pratiques sur le commerce international aux entreprises sur le terrain. Ce réseau pancanadien est chargé explicitement de viser les CLOSM.

    En décembre dernier, par exemple, la directrice de la région des Prairies et des Territoires du Nord-Ouest s'est rendue à Yellowknife, où elle a rencontré la directrice exécutive du Conseil de développement économique des Territoires du Nord-Ouest pour discuter du Service des délégués commerciaux du Canada et explorer les besoins et le potentiel de cette CLOSM quant aux marchés internationaux. Elle compte y retourner en octobre prochain, lors de la Semaine de la PME.

    À l'autre bout du Canada, notre déléguée commerciale à Moncton participe activement aux petits déjeuners-causeries organisés tous les mois par le Conseil économique du Nouveau-Brunswick, qui constitue le plus important réseau d'affaires francophone en Atlantique. Notre présence vise à rehausser le profil du Service des délégués commerciaux et de sensibiliser les entreprises francophones et acadiennes du Nouveau-Brunswick à leurs services.

    Un autre axe important de notre action en faveur du développement économique des CLOSM est la Stratégie du Canada en matière d'éducation internationale. Bien sûr, comme on l'a déjà noté aujourd'hui, l'éducation relève des provinces et des territoires, mais le ministère travaille étroitement avec eux et avec les intervenants du secteur pour en faire la promotion à l'international. La stratégie vise en effet à faire la promotion de l'image de marque du Canada et à nous commercialiser comme destination de choix en matière d'éducation. L'Association des universités de la francophonie canadienne et le Réseau des cégeps et des collèges francophones du Canada sont parmi nos partenaires clés, et des institutions particulières comme l'Université du Nouveau-Brunswick sont nos clients, par exemple aux marchés francophones du Maghreb.

    En fait, c'est un atout pour le Canada d'offrir aux étudiants au niveau postsecondaire la possibilité de poursuivre leur éducation à l'Université Bishop's, par exemple, ou au campus Saint-Jean de l'Université de l'Alberta, des endroits où ils peuvent améliorer leur compréhension d'une langue dans la classe, et de l'autre dans la communauté. Le campus Saint-Jean était incidemment visé, en novembre dernier, par une mission de collaboration organisée par le ministère pour encourager l'élaboration d'ententes interinstitutionnelles avec les représentants d'établissements d'enseignement postsecondaire des Amériques.

    Finalement, le ministère fait du renforcement de la dimension économique de l'espace francophone une priorité de sa participation en Francophonie internationale, en y voyant une autre avenue de développement économique durable pour les CLOSM. Le projet de stratégie économique auquel travaillent actuellement les membres de la Francophonie sera adopté par les chefs d'État et de gouvernement au sommet de cette organisation à Dakar, au Sénégal, en novembre prochain. C'est aussi l'une des priorités actuelles du ministre responsable de la Francophonie, l'honorable Christian Paradis. La nouvelle stratégie permettra entre autres de consolider l'application des valeurs de la Francophonie, tout en ayant un effet direct sur le développement de nouveaux marchés, la création d'emplois et la coopération économique entre les États et les communautés de l'espace francophone. Parmi nos partenaires clés dans ce projet, nous comptons le Réseau de développement économique et d'employabilité du Canada, le RDEE.

    Comme le temps me manque, je me bornerai à cela. Mon collègue M. Gilbert et moi nous tenons à la disposition du comité pour répondre à toute question.

    Merci.

    Merci, monsieur Wilson.

     M. Gilbert ne peut nous voir, mais il peut nous entendre. Nous allons donc poursuivre de cette manière.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Gilbert, qui se trouve à l'autre bout, dans le pays de nos ancêtres.

    Vous ne nous voyez pas, mais nous aurons peut-être l'occasion de nous rencontrer à Paris d'ici deux semaines, puisque je serai à l'ambassade du Canada avec l'Association interparlementaire Canada-France. Nous pourrons peut-être nous parler davantage.

    Monsieur Gauthier, dans votre conclusion, vous dites que le gouvernement du Canada est engagé à promouvoir les langues officielles du Canada ainsi que la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Or comment votre ministère pourrait-il aider à promouvoir les langues officielles du Canada alors qu'il a fait des compressions budgétaires à Radio-Canada, une société d'État de radio et de télévision publiques? Vous ne parlez pas des arts et de la culture, mais nous, nous allons en parler.

    À Moncton, dans la région de l'Atlantique, qui est une région à minorité francophone, on a eu la chance d'avoir des émissions comme Belle-Baie, qui a été tournée à Caraquet. Les francophones hors Québec et les francophones en région minoritaire s'identifiaient beaucoup à cette émission. Il y a eu aussi la Revue acadienne. Or tout cela a été éliminé.

    Il est question d'une feuille de route de 1,2 milliard de dollars à laquelle on n'a pas touché. On dit qu'on investit dans nos communautés, mais là, on nous retire quelque chose de primordial qui permet d'unir les gens. Vous avez aussi parlé d'éducation, et j'y reviendrai. Je ne vois pas où les conservateurs s'en vont. C'est comme s'ils voulaient éliminer notre radio et notre télévision publiques. Ce sont eux qui ont la responsabilité, en vertu de la loi, d'assurer une présence francophone dans les régions minoritaires, que ce soit à Whitehorse, à Nanaimo, en Colombie-Britannique, ou n'importe où en Saskatchewan. Ils ont la responsabilité de faire la promotion des langues officielles.

    J'aimerais entendre vos commentaires là-dessus.

    C'est une bonne question.

    Vous comprendrez que je ne suis pas le représentant du ministère le plus habilité à vous donner des réponses détaillées sur la question de Radio-Canada. Il y a une unité complète au ministère qui s'occupe des questions de radiodiffusion.

    Il existe un grand nombre de mesures qui visent à promouvoir les langues officielles. S'il est vrai que certaines mesures peuvent varier dans le temps, et Radio-Canada en est un exemple, il y a un train de mesures additionnelles. Cela constitue un ensemble, et c'est cet ensemble qui me permet d'affirmer qu'il y a un appui aux communautés.

    Comme vous l'avez dit, les budgets en matière de langues officielles, particulièrement celui de la feuille de route, n'ont pas été touchés. Il y a donc un effort qui se maintient pour aider les communautés. C'est dans cet esprit que j'ai affirmé que nous avions le sentiment d'appuyer les communautés.

    Le gouvernement dit que la feuille de route n'a pas été touchée, mais il a pris 120 millions de dollars du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour l'injecter dans la feuille de route. Ces 120 millions de dollars faisaient partie du portefeuille du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. La feuille de route a été touchée de 120 millions de dollars. Un plus un, ça fait deux.

    Il y a différentes raisons qui expliquent ce montant. Il est important de souligner qu'il y a eu des gains d'efficience. On a fait des compressions dans les coûts de fonctionnement. Les programmes qui étaient offerts à la cinquième année de la feuille de route de 2008 sont toujours présents à la première année de la feuille de route de 2013. Il y a une continuité.

    Il était prévu que certains programmes allaient prendre fin après un an. Il s'agissait de projets circonscrits.

    Cela ne change pas le fait que 120 millions de dollars du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ont été transférés à la feuille de route.

    J'aimerais poser une autre question.

    Le gouvernement du Canada et les provinces ont investi des sommes importantes dans la tenue du Forum pancanadien sur le développement économique en francophonie canadienne, qui a eu lieu en 2012. Lors de ce forum, l'ensemble des partenaires, qui provenaient des gouvernements fédéral et provinciaux, du milieu communautaire et du secteur privé, a adopté le Plan d’action intégré de développement économique de la francophonie canadienne.

    Selon vous, ce plan est-il une bonne base pour le développement économique des communautés?

    Le premier intérêt de ce plan, c'est qu'il est consensuel. Il réunit plusieurs partenaires, que vous avez énumérés. J'en ai également parlé dans ma présentation. À ce titre, c'est un plan crédible et intéressant.

    Je parle également au nom de la conférence ministérielle, car je suis coprésident du groupe de travail interministériel qui se penchait sur cette question. Nous avons toujours souhaité que ce plan appartienne en premier lieu aux communautés et au milieu des affaires, puisque c'est de leur développement économique qu'il s'agit. Nous sommes là pour les aider, comme nous l'avons fait tout au long du forum. Nous observons les développements de ce plan et nous donnons notre appui.

    Alors, pourquoi ne pas investir dans sa mise en oeuvre? Les communautés disent qu'on n'investit pas dans sa mise en oeuvre. Il est bien que le comité fasse une étude sur la situation économique des communautés de langue officielle. Cela dit, il y a eu un grand forum à Ottawa en 2012. Ce forum a été productif, vous l'avez dit vous-même.

    Oui, il l'a été.

    Cependant, les communautés ont senti que le gouvernement n'était plus là pour les aider, par la suite.

    Nous considérons qu'une partie des investissements de la feuille de route, par exemple l'IDE et le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, contribuent à la poursuite de ces objectifs. À proprement parler, ce plan n'a pas été adopté comme étant une politique publique. Il est clair que les activités que nous menons s'inscrivent dans ce plan; elles sont cohérentes et compatibles avec ce plan.

    Vous devriez peut-être expliquer ça aux communautés, parce qu'elles ne se voient pas dans ce plan.

    Ma prochaine question s'adresse au représentant du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

     Dans la rubrique « Mon opinion » du 7 avril, la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d'Entremont, fait état des piètres résultats de l'immigration francophone de la province. Elle mentionne que seulement 11,7 % des immigrants récents ont le français pour première langue officielle parlée.

    Comme vous le savez, l'immigration est un pilier très important du développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans son texte, Mme d'Entremont demande qu'une entente-cadre fédérale-provinciale soit établie pour l'immigration francophone, afin de favoriser une approche concertée à long terme.

    Convenez-vous qu'une telle entente provinciale-fédérale serait une nécessité pour maintenir le poids démographique des communautés de langue officielle en situation minoritaire?

    Je vais renvoyer la question à mon collègue du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

    C'est justement à lui que je m'adresse.

    Ce serait assurément une façon d'augmenter le pourcentage de francophones qui s'établissent au Nouveau-Brunswick. Cependant, le Nouveau-Brunswick a déjà la capacité de choisir un certain nombre de ses immigrants. Il a déjà certains outils qui lui permettraient de faire ça.

    Le Québec a son propre bureau d'immigration, ce qui le favorise, mais les autres provinces du pays ne l'ont pas. Dans les autres régions du pays, comment fait-on pour favoriser l'immigration de francophones dans les régions minoritaires et pour qu'ils y restent?

    Le Nouveau-Brunswick n'a pas de bureau à proprement parler à l'étranger, mais des représentants de cette province viennent fréquemment faire du recrutement en Europe et en Afrique. À ma connaissance, ils viennent en juin pour une autre semaine. En novembre dernier, cette province a mis sur pied ce qu'on appelle Destination Nouveau-Brunswick.

    Cette province mène déjà des activités de son côté, mais je ne peux pas vraiment répondre pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick.

    Merci, monsieur Gilbert.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de participer à notre réunion ce matin.

    Ma première question s'adresse à M. Gauthier.

    Lors du Forum pancanadien sur le développement économique en francophonie canadienne, on a produit un plan intégré selon six axes: marché et commercialisation, entrepreneuriat, intégration économique, partenariats durables, financement et investissement, ainsi que politiques publiques et réglementation.

    Pouvez-vous nous brosser un portrait de ce qu'on devrait retenir de ce rapport? Vous pourriez peut-être aussi fournir ce rapport au comité.

    Ce sera un plaisir de vous faire parvenir ce rapport, qui est assez étoffé et complet.

    Concernant l'axe du marché et de la commercialisation du plan d'action intégré, des efforts sont faits, notamment par l'entremise de l'IDE de la feuille de route, pour favoriser le développement de projets. Dans le rapport, il est aussi question de favoriser l'entrepreneuriat. Plusieurs programmes d'Emploi et de Développement social Canada visent justement à appuyer le développement des compétences d'affaires et du marché du travail. Cela inclut les habiletés d'entrepreneuriat.

    Il y a du travail à faire relativement aux axes du plan d'action intégré. Ce plan ne fait pas uniquement appel à la participation du gouvernement. Il fait aussi beaucoup appel aux communautés et au milieu des affaires, qui doit s'organiser par lui-même. Un des éléments que nous considérions important, quand nous sommes intervenus lors du forum, était le développement d'une approche visant à encourager la prise en main. Cela revient un peu au secteur privé, en collaboration avec le milieu communautaire, qui doit articuler ses priorités et ses besoins.

    Il y a un besoin de dialogue, lequel doit toujours être amélioré pour s'assurer que la communauté entreprend une démarche par elle-même. À cet effet, lors des discussions, nous avons indiqué à plusieurs reprises être très ouverts. Je pense encore une fois au groupe de travail intergouvernemental, qui peut recevoir des suggestions, des projets et des choses concrètes, pour les présenter ensuite aux différentes instances afin de faire avancer ce plan. Il y a eu des dialogues et des discussions. Nous espérons qu'il y aura des débouchés plus concrets.

    Nous avons parlé d'établir un répertoire de gens d'affaires pour favoriser le réseautage dans la francophonie canadienne. Je sais qu'au moins deux groupes travaillent sur des concepts à cette fin. Nous discutons avec eux afin de faire un suivi. Ultérieurement, quand les projets seront formés et présentés, nous pourrons les prendre en considération. Avec nos collègues de l'appareil fédéral, nous pourrons voir qui est le mieux placé pour les appuyer.

    Nous touchons déjà à différents éléments au moyen de certaines initiatives de notre ministère. Il faut en concevoir d'autres, et c'est en partie le milieu qui doit en prendre l'initiative.

    Merci.

    J'aimerais entendre un représentant du ministère de l'Emploi et du Développement social au sujet de cette initiative. De quelle façon vous complétez-vous?

    Des représentants du RDEE Canada et de la CEDEC ont déjà mentionné qu'ils travaillaient ensemble à l'élaboration d'un plan. Ils ont discuté de la façon dont ce plan pourrait s'harmoniser avec l'autre stratégie. À ma connaissance, c'est très cohérent, surtout en ce qui a trait aux axes de l'entrepreneuriat et de l'employabilité.

    Plutôt que d'établir les objectifs généraux d'une stratégie, il s'agit d'être plus précis et de définir les activités qui sont propres à chaque communauté. Cela donnera lieu à un plan d'action plus précis qui pourra être mis en place.

    Je vois le tout de façon très cohérente, mais il faut faire comprendre à chaque communauté ce que ça implique pour elle.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Gilbert.

    Le programme d'immigration des Français au Canada fonctionne bien. Qu'est-ce qui pousse les Français à venir s'établir dans notre grand pays?

     Il y a plusieurs raisons. Malheureusement pour la France, son économie ne va pas très bien. Le taux de chômage est très élevé, en particulier chez les jeunes. Un assez grand nombre de personnes ont un très haut niveau d'éducation et ont souvent une bonne expérience de travail, mais elles ont des contrats à répétition; elles n'ont pas d'emploi permanent. Elles regardent les autres possibilités qu'il y a ailleurs, d'abord en Europe, je dois l'avouer.

    Cela dit, il y a actuellement un intérêt énorme pour le Canada. On passe régulièrement des entrevues. Il y a régulièrement des articles de journaux qui parlent du Canada de façon très positive.

    Dans un premier temps, nous essayons d'en profiter le plus possible pour faire savoir que les francophones ne sont pas tous établis à Montréal, au Québec. Bien sûr, Montréal est souvent le premier point de référence. Dans un deuxième temps, nous leur disons qu'il est possible de bien réussir comme francophones ailleurs au Canada, à l'extérieur du Québec.

    De quelle façon faites-vous la promotion des grandes régions du Canada? À part dans les grandes villes, il y a beaucoup d'emplois disponibles dans toutes les régions des provinces. De quelle manière dites-vous aux Français d'aller découvrir le Canada et les possibilités qu'il offre?

    Nous organisons des séances de formation de façon régulière. Au Centre culturel canadien, nous tenons de 80 à 100 séances d'information par année. Nous avons commencé à organiser des conférences Web qui ne touchent pas seulement les Français, mais tous les francophones qui veulent s'enregistrer.

     Au cours de l'année, nous participons à un certain nombre de salons de l'emploi. Nous donnons des conférences lors de ces événements. Chaque mois de novembre, nous organisons toute une semaine qu'on appelle Destination Canada. Un certain nombre d'employeurs canadiens provenant de différentes provinces y viennent. Les dernières années, il y avait toujours des représentants de sept ou huit provinces et un territoire avec des employeurs pour offrir des occasions aux jeunes Français, Belges, Suisses et autres voulant s'établir au Canada. En effet, nous ne visons pas seulement la France. Il y a un site Web intitulé Destination Canada où les gens peuvent se renseigner.

    Il y a beaucoup de demandes d'information. Nous dirigeons les gens vers les occasions qui s'offrent au Canada. L'ambassade à Paris reçoit en moyenne 1 000 demandes d'information par semaine. Nous ne sommes pas les seuls. Beaucoup de choses sont faites pour faire connaître le Canada français en France, mais aussi ailleurs en Europe et en Afrique francophone.

    Avez-vous des statistiques sur la rétention de ces jeunes? Est-ce qu'ils restent au Canada ou est-ce que 50 % d'entre eux reviennent en France?

    C'est très difficile à dire. Je douterais fort que ce soit 50 %. Il n'y a pas de contrôle de sortie au Canada. On ne sait donc pas combien de ces jeunes retournent en France, après coup.

     On sait quand même que la communauté française au Canada est en croissance. Chaque année, on voit une croissance du nombre d'immigrants, de travailleurs temporaires et d'étudiants. Par contre, il m'arrive régulièrement de rencontrer des gens qui ont vécu 5 ans, 10 ans ou 30 ans au Canada et qui sont retournés en France pour prendre soin de leurs parents ou quelque chose de ce genre.

    On ne connaît pas le pourcentage de Français qui retournent en France, mais je pense qu'il doit être quand même assez faible, compte tenu des conditions économiques en France qui offrent peu d'occasions présentement.

    Des familles tentent-elles l'expérience ou s'agit-il seulement de personnes seules?

    De façon générale, de jeunes familles tentent l'expérience. Les jeunes vont au Canada souvent grâce à des programmes comme Expérience internationale Canada. Nous avons une entente avec la France qui permet à 14 000 jeunes Français d'aller au Canada avec un permis de travail pour une durée limitée, de 12 à 18 mois, selon le genre de sous-programme pour lesquels ils ont fait une demande. Très souvent, ces jeunes acquièrent de l'expérience au Canada, reviennent en France et retournent au Canada quelques années plus tard, parfois avec leur époux ou leur épouse et avec les enfants.

    Merci, monsieur Gilbert et monsieur Gourde.

    Madame St-Denis, vous avez la parole.

    Ma question s'adresse à Mme Gareau et à M. Johnson.

    M. Gauthier a parlé de prise en main, ce que vous appelez dans vos documents la « finance sociale », ce qui veut dire qu'on mobilise des capitaux. Vous décrivez cela comme la mobilisation des capitaux privés pour assurer un dividende social afin que les communautés se prennent en main.

    Dans les provinces de l'Ouest, les francophones ne sont pas très nombreux. Ils représentent 1, 2 ou 3 % de la population. En Alberta, c'est 2 %.

    Les communautés anglophones investissent-elles dans les projets francophones? Acceptent-elles d'investir ou ne veulent-elles rien savoir? Que faites-vous si les communautés francophones ne trouvent pas de financement? Avez-vous prévu les aider?

    Les projets sont beaux, mais quelle est la réalité?

    L'innovation sociale prend plusieurs formes. C'est passablement nouveau, non seulement au Canada, mais partout dans le monde.

    Dans ce domaine, notre ministère avance assez lentement. Par exemple, nous réalisons des projets pilotes pour tenter de mieux régler les problèmes. Il s'agit souvent de problèmes pour lesquels les mécanismes traditionnels ne fonctionnent pas. À ce que je sache, nous ne proposons pas de remplacer tous nos programmes par du financement social. Je tenais à clarifier ce point.

     Toutefois, un ou deux principes du fonds d'habilitation fonctionnent bien et reflètent certains principes de financement social, notamment la notion de partenariat entre le secteur privé, les organismes à but non lucratif et les divers paliers de gouvernement. Ça revient en quelque sorte à accepter que les gouvernements ne sont pas toujours ceux qui détiennent les solutions. C'est un travail de collaboration. Ça se fait déjà.

    L'effet de levier est un autre aspect important du financement social. Il s'agit de trouver d'autres sources de financement et d'autres solutions dans le cadre de ces partenariats.

    Parlez-vous des communautés francophones? En général, c'est un beau principe qui doit être appliqué partout, mais est-ce aussi efficace pour les communautés francophones? Est-ce que des partenariats sont créés ou est-ce que les francophones ne réussissent pas à trouver de l'argent, en fin de compte? Il faut admettre que les communautés francophones de ces provinces sont souvent pauvres.

    Je vais vous répondre de façon générale. Ma collègue Mme Gareau aura peut-être par la suite des précisions à ajouter.

     En fait, ça varie d'une communauté à l'autre. Depuis au moins 10 ans, que ce soit dans le cadre du fonds d'habilitation ou dans celui du fonds d'appui qui l'a précédé, nous observons que toutes les communautés sont en mesure de trouver d'autres sources de financement. Il peut s'agir d'autres agences ou ministères fédéraux, du gouvernement provincial ou local ou du secteur privé. Je dois préciser qu'à ce jour, le financement provenant du secteur privé est peu important. Nous voulons d'ailleurs mettre plus l'accent là-dessus et encourager les employeurs à participer davantage. Après tout, ce sont eux qui ont des emplois à offrir. Il est donc très important de continuer à les encourager.

     Il y a tout de même des réussites un peu partout.

     En moyenne ou au total, ils vont chercher 2 $ pour chaque dollar investi. Partout, les gens vont chercher de l’argent. Chaque communauté procède à sa manière, mais toutes ont réussi à le faire.

    Radio-Canada a diffusé cette semaine une émission dans laquelle des gens se plaignaient du fait qu'ils n'arrivaient absolument pas à obtenir des services médicaux en français. Il y avait notamment une mère dont le fils était autiste. Je pense que ça se passait en Colombie-Britannique.

    Le gouvernement, par l'entremise de votre service, compte-t-il trouver des solutions à ce genre de problème?

    Je pense que M. Gauthier devrait répondre, vu qu'il s'agit d'une question de langue.

    Effectivement, nous sommes très conscients que, pour les communautés en situation minoritaire, l'obtention de services dans leur propre langue est l'une des premières préoccupations. Dans le cas de la santé, on parle de services qui sont offerts par les provinces. Nous encourageons donc grandement ces dernières à élaborer une offre de service en français. Nous établissons des ententes avec elles et nous les encourageons, à l'aide d'un peu de financement, à concevoir des plans visant à étendre la portée de leurs services en français. Il reste que c'est aux provinces de faire leurs choix et d'établir leurs priorités.

    La Loi sur les langues officielles dit qu'on doit fournir des services si le nombre...

    Le gouvernement fédéral doit fournir ces services.

    C'est exact.

    Or on parle ici de services qui relèvent des gouvernements provinciaux. Au sens strict, la Loi sur les langues officielles n'oblige pas les provinces à offrir ces services en français. C'est une démarche d'encouragement. D'ailleurs, une disposition de la Loi sur les langues officielles demande que Patrimoine canadien encourage les provinces à le faire. C'est là que nos ententes interviennent.

    De plus, Santé Canada a mis sur pied des programmes dans le cadre desquels on tente de former plus de professionnels de la santé en français dans les milieux minoritaires. On essaie de mettre à contribution des membres de ces communautés, en l'occurrence des communautés minoritaires francophones, qui possèdent leurs qualifications professionnelles dans le domaine de la santé en français.

    Nous espérons voir progresser l'offre de service, mais ça passe en premier lieu par la province.

    Tout le monde sait que des francophones du Nouveau-Brunswick ou du Québec vont en Alberta, par exemple, pour travailler. Participez-vous à la mise sur pied d'infrastructures francophones dans ces nouvelles communautés?

    Oui, c'est un peu comme ce que je disais des services.

     Par ailleurs, nous appuyons beaucoup les provinces dans le domaine scolaire pour qu'elles puissent faire une offre de service là où elles ont l'obligation constitutionnelle de le faire. Nous appuyons cela directement. Cela peut inclure la construction d'écoles, la rénovation, l'achat d'équipement et la formation de professeurs. C'est un autre domaine où nous travaillons beaucoup avec les provinces, l'éducation étant, bien sûr, de compétence provinciale. Nous les aidons, et cela fait partie des infrastructures communautaires. En effet, l'éducation est souvent présentée par les communautés comme étant le point de départ des infrastructures communautaires.

    Existe-t-il des programmes récurrents pour les communautés éloignées, celles qui ont le plus de difficulté? Dans le cas d'une communauté qui n'est pas très développée, qui a de la difficulté à se prendre en main ou à vivre en français, par exemple, y a-t-il des programmes qui reviennent pour les groupes communautaires ou doivent-ils espérer obtenir une subvention chaque fois, d'une année à l'autre? Y a-t-il un principe de programmes récurrents?

    Encore une fois, je peux peut-être répondre à la question à partir de la perspective de Patrimoine canadien.

    Dans nos programmes, il est question de développement de la vie communautaire. En effet, nous finançons le fonctionnement d'une grande série d'organismes communautaires qui appuient les communautés au jour le jour. Cela inclut toutes les provinces et tous les territoires, autrement dit, toutes les communautés les plus éloignées. Un financement pour le fonctionnement permet à l'organisation d'exister. Il y a également du financement de projets qui varie selon les demandes qui nous sont présentées.

    Cela dit, dans l'ensemble, nous sommes présents de façon soutenue, année après année, pour appuyer toutes les communautés au Canada.

    L'entrepreneuriat...

    Merci, madame St-Denis.

    Nous passons maintenant à Mme Bateman.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie tous les témoins aujourd'hui. J'ai bien apprécié leurs commentaires.

    Comme vous le savez, notre gouvernement se concentre sur la création d'emplois, sur la croissance économique et sur la prospérité à long terme, et ce, non seulement pour notre génération, mais aussi pour les jeunes. La plupart de mes questions porteront sur ce sujet.

    J'aimerais d'abord clarifier une chose, monsieur Gauthier. Connaissez-vous le Conseil de la coopération de l'Ontario? Il s'agit d'un de vos clients, n'est-ce pas?

    Oui.

    Quel soutien votre ministère lui fournit-il par année?

    En effet, nous connaissons bien les gens du Conseil de la coopération de l'Ontario, avec qui nous travaillons à deux titres.

    D'une part, comme je le disais en réponse à la question de Mme St-Denis, il s'agit d'un des organismes dont nous appuyons le fonctionnement. Nous lui donnons une subvention ou une aide financière de 48 000 $ par année pour fonctionner et poursuivre ses objectifs.

    Par ailleurs, il s'agit de l'organisme que nous avons...

    Quel est le montant?

    Il s'agit de 48 000 $ par année.

    D'accord.

    À cela s'ajoute le fait que cet organisme est celui que nous avons choisi dans notre programme Jeunesse Canada au travail pour offrir le programme en Ontario, ce qui lui donne un budget annuel de 600 000 $ à gérer.

    Avez-vous dit 100 000 $?

    Un montant de 48 000 $ est accordé pour le fonctionnement de l'organisation. Par ailleurs, nous l'avons choisie pour gérer Jeunesse Canada au travail. À ce titre, elle gère 600 000 $. Elle va donc distribuer des subventions pour des emplois, par exemple, dans le contexte de notre programme Jeunesse Canada au travail.

    D'accord, merci.

    Quelles sont les activités clés de cette organisation? J'imagine que c'est pour l'Ontario.

    En Ontario, elle remplit son mandat premier, qui est lié au monde des coopératives. Elle offre donc des services aux coopératives francophones en Ontario, notamment celles du monde agricole, des coopératives qui sont souvent associées à des mouvements de la jeunesse ou des initiatives de jeunes. Il y a également des coopératives d'habitation. Elle va offrir des services d'appui à ces coopératives en Ontario. Elle se concentre principalement sur les coopératives qu'elle dessert ou qui se situent dans des communautés francophones.

    D'accord, merci.

    Monsieur Johnson, je pense que votre ministère va devenir très intéressant pour notre gouvernement, étant donné qu'il s'occupe de création d'emplois ainsi que d'appariement entre des ressources et des occasions existantes.

    Sauf erreur, le financement de base constitue pratiquement la moitié du fonds d'habilitation. Comment est-ce que cela se compare à d'autres programmes de subventions de votre ministère? Est-ce qu'il y a eu des changements récemment? Pouvez-vous émettre des commentaires sur les idées fausses que vous avez entendues au sujet de ces changements?

    Je vous remercie beaucoup.

    Ce comité a déjà eu une discussion concernant quelques changements au fonds d'habilitation. Il serait important, je pense, de préciser comment ça fonctionne et ce qui a changé.

    D'abord, le budget n'a pas diminué. Le montant global, qui est d'à peu près 12 millions de dollars par année et qui est accessible à 14 organisations à l'échelle du pays, reste le même. Pour répondre en partie à l'autre question, je précise que nous travaillons avec les mêmes organisations depuis plus de 10 ans. Il s'agit vraiment de maintenir un réseau stable.

    Ensuite, il s'agit d'une initiative assez distincte. Son but principal est d'appuyer un réseau. À l'heure actuelle, environ 70 % des fonds totaux sont consacrés à ce qu'on peut appeler le financement de base ou les coûts de fonctionnement. Comme l'objectif est d'appuyer un réseau, il faut financer ce dernier. En ce sens, ce pourcentage est beaucoup plus élevé que dans le cas des autres subventions et contributions offertes par notre ministère, mais c'est que l'objectif est très différent. Il s'agit d'établir un réseau stable.

    Il est important de préciser que ce pourcentage de 70 % s'applique à l'échelle nationale, mais qu'il varie beaucoup d'une province ou d'un territoire à l'autre. Dans certaines provinces où il existe déjà une infrastructure assez importante, notre réseau n'est pas obligé d'investir autant dans le leur ou de contribuer à leur financement de base. Ces provinces peuvent consacrer plus de fonds aux services. Dans quelques provinces et territoires, pratiquement tous les fonds sont consacrés au financement de base, alors que dans d'autres, on parle de 50 %.

    Deux choses importantes ont changé dans le cadre de la feuille de route. Premièrement, on demande d'augmenter de 30 % les investissements, les ressources provenant du secteur privé. Comme je l'ai mentionné, il est effectivement important que le secteur privé s'engage dans ces discussions en vue d'appuyer le développement économique. Ce n'est pas en ce moment même que nous demandons une augmentation de 30 %; nous voulons que cette augmentation ait été réalisée au terme des quatre années restantes de la feuille de route. Il s'agit d'une augmentation modeste à réaliser sur une période de quatre ans.

    Deuxièmement, nous voulons que le pourcentage de 70 % consacré au financement de base soit réduit à 58 %. Encore une fois, on parle d'une réduction graduelle et modeste à réaliser au terme des quatre années restantes de la feuille de route. Cet objectif ne s'adresse pas à toutes les organisations. Nous demandons à chacune d'aller un peu dans cette direction. À celles dont 100 % des fonds sont consacrés au financement de base, nous demandons de réduire ce pourcentage à 90 %, et non à 58 %. Ce taux de 58 % est un objectif global.

    Mme Gareau travaille présentement auprès de ces organisations afin de voir comment elles peuvent atteindre ces objectifs.

    D'accord, merci.

     Monsieur Daniel.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     Merci à tous de votre présence. C’est fantastique de vous avoir ici et de vous entendre parler du bon travail que vous accomplissez. M. Wilson a été bien silencieux, ma première question s’adresse donc à lui.

     D’après vous, nos PME francophones s’engageront-elles ou se préparent-elles à s’engager dans des échanges commerciaux avec des pays francophones de l’UE, maintenant qu’un accord commercial avec ces pays est imminent?

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

     Je remercie le député d’avoir « parlé de mon état », comme disent les Quakers. Nous sommes, en effet, très heureux des possibilités que nous apportera l’Accord économique et commercial global, ou CETA, négocié entre le Canada et l’UE. Dans l’UE, nous avons le plus grand marché francophone et le deuxième plus important marché anglophone du monde. C’est donc intéressant pour tout le monde.

     Nous ferons notre possible pour aider toutes les entreprises intéressées, et notre principale tâche consistera à aller vers elles pour leur faire connaître nos services. Ce qui nous est particulièrement utile dans le contexte des CLOSM, c’est que nous avons des partenaires nationaux et provinciaux qui nous dresseront une liste d’entreprises, car cela ne servirait pas à grand chose d’aller vers des gens que nous connaissons déjà. C’est bien de voir que ces entreprises exportent, créent des emplois et contribuent à la prospérité. Nous voulons transmettre notre message aux entreprises qui exportent déjà, mais qui ne savent peut-être pas qu’elles peuvent obtenir de l’aide de leur gouvernement. Elles exportent probablement seulement vers les États-Unis ou vers des marchés sûrs, sans savoir qu’elles peuvent maintenant exporter vers ces autres pays, vers le plus gros marché unifié au monde.

     Ce marché est particulièrement important, surtout pour les entreprises francophones qui pourront établir des partenariats avec des entreprises françaises ou belges, ce qui les conduira plus au sud, vers les pays francophones d’Afrique.

     C’est sur cette voie que nous nous engageons. Pour le moment, nous en sommes encore à l’étape de la conception d’un programme de sensibilisation parce que, comme vous le savez, l’entente de principe et la véritable entente sur un texte sont deux choses bien différentes. Nous n’en sommes pas encore là, mais nous y serons bientôt. À cette étape-ci, nous envoyons des négociateurs dans tous les coins du pays rencontrer les entreprises qui souhaitent avoir de l’information et nous faisons notre possible pour leur expliquer ce nouveau potentiel. En janvier dernier, par exemple, l’un de nos négociateurs s’est rendu à Miramichi à l’invitation de la chambre de commerce locale pour expliquer clairement quels sont les nouveaux marchés. J’ajoute que nous faisons affaire avec de petites entreprises francophones de partout au Canada ainsi qu’avec des entreprises anglophones du Québec. Ces entreprises ne souhaitent pas seulement accéder à des marchés bien établis; elles veulent établir des partenariats, mais plus encore, certaines souhaitent accéder à des marchés encore plus nouveaux, comme la Pologne.

     Pour le moment, nous sommes encore en train d’expliquer le potentiel que ces marchés représentent. La prochaine étape consistera à contacter, par tous les moyens possibles — électronique et virtuel, vidéoconférences et webinaires —, des entreprises déjà présentes dans nos secteurs commerciaux partout en Europe afin de leur expliquer en détail le potentiel des marchés, notamment dans les secteurs où elles sont déjà actives.

    Merci.

     Monsieur Gilbert, à ce sujet justement, que faites-vous concrètement pour faire connaître l’existence de notre Service des délégués commerciaux. Je reviens d’un séjour en Inde où j’ai rencontré de nombreux délégués commerciaux, mais j’ai eu l’impression qu’ils faisaient partie d’un groupe sélect méconnu des entreprises. Quelles mesures prenez-vous pour faire connaître leurs services afin d’encourager la participation plus active des entreprises?

    Si vous le permettez, monsieur le président, il serait préférable que je réponde à cette question parce que M. Gilbert s’occupe surtout du programme d’immigration. Il parle des délégués commerciaux aussi souvent qu’il le peut, mais c’est vraiment notre domaine.

     Premièrement, nous disposons d’un atout. C’est notre ministre. Je n’ai pas examiné les chiffres, mais je pense qu’il est probablement le ministre du Commerce qui a le plus sillonné le Canada pour faire passer le message. Il ne cesse de répéter, ce qui est malheureusement plus vrai que bon, que le Service des délégués commerciaux est le secret le mieux gardé du Canada. Nous cherchons à nous constituer un savoir-faire — un savoir-faire qui réduit le risque et multiplie les débouchés pour nos entreprises, surtout pour les plus petites. Or, les entreprises n’ont malheureusement pas accès à ce savoir-faire. Notre ministre, qui exerce un pouvoir d’attraction manifeste, nous ouvre des portes et nous pouvons ensuite poursuivre sur sa lancée et travailler avec des partenaires comme le RDÉE et ses membres provinciaux, ou le CEDEC, ou encore directement avec les provinces et les territoires, pour nous faire connaître. Il ne faut pas compter seulement sur le service des délégués commerciaux, mais aussi sur EDC. D’autres activités complémentaires sont entreprises, ici même au Canada, par la Banque de développement du Canada et toute gamme de services gouvernementaux...

    C’est merveilleux.

     Ai-je encore un peu de temps?

     Ma question s’adresse au reste d’entre vous. Nous avons dit que l’un des piliers était l’éducation, ce qui est excellent. Or, j’ai récemment eu le privilège de visiter la grappe aérospatiale à Montréal, Pratt & Whitney, Bombardier, Bell et les autres. L’industrie aérospatiale est l’un des secrets les mieux gardés du Canada. La valeur de ses exportations représente près de 22 milliards de dollars. C’est une industrie de 29 milliards de dollars au Canada. Compte tenu de la croissance de près de 30 % prévue pour cette année, ces compagnies semblent avoir de la difficulté à recruter des ingénieurs francophones pour leurs installations.

     L’autre jour, un témoin a justement soulevé cette question. Lorsqu’on regarde notre système d’enseignement, force est de constater que peu d’établissements offrent un programme technique général en aéronautique et en génie.

     Avez-vous des solutions à proposer pour résoudre ce problème ou prenez-vous déjà des mesures pour le régler?

     Ma question s’adresse aux représentants des deux ministères.

    Je peux peut-être donner un début de réponse. Il est important, en premier lieu, que nous soyons nous-mêmes informés de ce besoin, c’est-à-dire de la pénurie d’ingénieurs francophones, parce que nous avons des outils à notre disposition. N’oublions pas que l’éducation relève de la compétence des provinces, de même que les associations professionnelles d’ingénieurs.

     Néanmoins, dans le cadre de nos accords dans le domaine de l’éducation, nous travaillons sur des projets d’enseignement de niveau postsecondaire. Nous pouvons donc sonder les provinces pour savoir si elles sont intéressées à se pencher sur des projets du genre.

     Nous constatons également, dans le cadre des initiatives de développement économique dont vous ont parlé nos collègues de l’industrie la semaine dernière, que plusieurs organismes de développement régional, par exemple FedDev, dans le sud de l’Ontario, déploient des efforts pour encourager les jeunes à entreprendre une carrière en sciences, en génie ou dans une autre discipline du genre. Nous pouvons donc explorer les possibilités à cet égard... [Note de la rédaction: inaudible]

    Merci beaucoup.

     Nous allons maintenant entendre M. Nicholls.

    Merci, monsieur le président.

     Mes questions concernent le fonds d’habilitation dont vous avez parlé dans votre présentation, monsieur Johnson. Vous avez dit que le fonds assure la stabilité financière des réseaux de développement économique et permet aux communautés linguistiques en situation minoritaire d’établir des plans à long terme. Je vous rappelle que le mot « assurer » signifie garantir que quelque chose se produira, et ce n’est tout simplement pas le cas. Certains témoins, notamment des organismes de services, nous ont dit qu’ils avaient dû utiliser leurs ressources et leur temps pour des activités de financement autres que les activités de mobilisation de fonds privés, et qu’ils sont encore dans le rouge.

     Autrement dit, comme ces organismes sont obligés d’organiser des ventes de gâteaux ou des encans ou toute autre activité de collecte de fonds, elles ont moins de temps et d’énergie à consacrer à la prestation de services aux CLOSM. Un budget de 12 millions de dollars pour 14 organismes, c’est nettement insuffisant et cela est bien loin du montant annoncé par Patrimoine canadien dans la feuille de route, soit 69 millions de dollars pour le fonds d’habilitation, plus les 48 millions versés par EDSC.

     Des partenaires sur le terrain sont venus nous dire qu’ils avaient besoin de plus d’argent pour fournir des services à leur organisation.

     Ma question s’adresse à M. Gauthier. Le commissaire aux langues officielles a fait observer que les initiatives de Patrimoine canadien n’étaient pas adaptées aux besoins des communautés anglophones du Québec et que la nouvelle feuille de route ne semblait pas avoir corrigé ce problème. Que ferez-vous, alors, pour vous assurer que les besoins particuliers des collectivités anglophones du Québec soient pris en compte lorsque seront mis en œuvre les programmes prévus à la feuille de route?

     Ma question suivante concerne l’IDE. La feuille de route annonce le versement de 10,2 millions de dollars à la CEDEC. S’agit-il d’un budget annuel de 10,2 millions de dollars ou d’un financement échelonné sur cinq ans? Est que la CEDEC recevra un montant annuel de quelque 2 millions de dollars?

    Permettez-moi de commencer par la dernière question, à laquelle il est plus facile de répondre. C'est essentiellement sur cinq ans, donc 10 des 30 millions de dollars dont nous disposons pour les cinq années que durera l'initiative de développement communautaire.

     Les besoins des anglophones au Québec nous sont bien présents à l'esprit. Je ferais valoir que nous avons, à Patrimoine canadien, un certain nombre d'éléments dans nos programmes, dont la feuille de route, par lesquels nous les appuyons. Les besoins sont encore plus grands. Par exemple, nous avons soutenu les efforts des membres de la communauté de discuter entre eux pour élaborer un plan de priorités. Ils l'ont fait il y a environ un an et demi et ont établi un plan. Voilà une initiative que nous avons soutenue sans réserve dès le départ, et financée également, parce que, de notre côté, nous avions nous-mêmes besoin de cette information afin d'être en mesure d'avoir une réponse adaptée à la situation.

     Cela ne signifie pas que nous obtiendrons du jour au lendemain des fonds supplémentaires pour répondre aux besoins les besoins existants, mais il est certain que nous devons savoir où établir les priorités, faire les bons choix et prendre les bonnes décisions et, pour cela, nous sommes en discussion continue avec eux.

     Nous rencontrons le QCGN quelques fois par année simplement pour passer en revue les questions de ce genre et nous avons avec cet organisme des discussions ouvertes et franches pour voir où sont les priorités et ce qu'il faut faire, ce que nous pouvons faire de mieux; à l'occasion, nous intervenons aussi auprès de collègues pour porter à leur attention les différents besoins et nous assurer qu'ils en font le pistage.

    J'ai une question de suivi que j'adresse à la fois à M. Johnson et à M. Gauthier qui porte sur le pistage.

     Le QCGN a formulé une vision et une stratégie pour la communauté anglophone. L'un des organismes bénéficiaires de fonds d'habilitation a comparu ici il y a quelques semaines. En fait, c'était la CEDEC. Elle a dit, au fond, qu'elle n'était pas réellement au courant de la stratégie du QCGN et qu'ils se rencontraient peut-être une fois par an ou par deux ans. Il semble y avoir une espèce de déconnexion entre vos deux ministères en ce qui concerne la façon dont ces programmes sont mis en œuvre.

     Comment allez-vous vous voir à la coordination entre vos ministères? Le simple fait que vous comparaissez devant le comité, où Patrimoine canadien dit qu'il y a 69 millions de dollars pour un fonds d'habilitation, alors qu'EDSC affirme qu'il y a 48 millions de dollars pour un fonds d'habilitation... On constate toutes sortes de divergences. D'une part, Patrimoine canadien dit consulter périodiquement le QCGN et, d'autre part, nous avons entendu la CEDEC dire, lorsqu'elle a témoigné ici, qu'elle n'était même pas au courant qu'il y avait une vision et une stratégie pour la communauté anglophone du Québec dans le rapport du QCGN sur son action avec les communautés.

     Pouvez-vous expliquer comment vous allez éclaircir cette divergence?

    Bien sûr. Permettez d'abord que je clarifie la divergence. En fait, il n'y a pas réellement de divergence. Le fonds d'habilitation est d'environ 13,8 millions de dollars par année, dont 12 millions sont versés aux 14 organismes. C'est sur cela que je me suis attardé au cours de mon intervention, parce que je croyais que c'est ce qui intéresserait le plus les membres du comité. Ainsi, 12 millions de dollars sur cinq ans font à peu près 60 millions de dollars.

     Les 1,8 million de dollars qui sont versés aux comités nationaux financent également, pour ainsi dire, les ressources opérationnelles au sein du ministère et servent à payer l'évaluation de la recherche et certaines autres activités. Voilà la ventilation du montant total mentionné dans la feuille de route.

     Quant à la déconnexion entre le QCGN et la CEDEC, je n'en étais pas au courant relativement à leurs plans. De fait, je lisais hier soir des documents de la CEDEC et de RDÉE Canada qui laissaient entendre qu'en fait le travail qu'ils faisaient s'alignait très bien avec ces plans stratégiques de plus haut niveau. Je ne suis donc pas en mesure d'en parler avec beaucoup plus de détails.

     Je puis ajouter cependant, à titre d'information, que j'ai présidé les séances de dialogue national les 22 et 23 janvier dernier et, à cette occasion, le RDÉE, la CEDEC, le QCGN et la FCFA étaient tous à la même table à discuter de plans et de priorités et à les partager.

    Nous faisons notre possible pour rassembler les gens. Il faut aussi que, au sein des communautés, les organisations se parlent entre elles.

    Entendu.

     Je donne la parole à M. Falk.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     Je remercie aussi les témoins de s'être déplacés ce matin pour se présenter devant le comité.

     Je m'adresserai d'abord à M. Gauthier.

     En page 3 de votre rapport, monsieur Gauthier, il est question des désavantages que subissent tant les anglophones que les francophones des CLOSM. Pouvez-vous nous parler un peu de la nature de ces désavantages et de ce que fait votre ministère pour les atténuer ou équilibrer les choses?

    Les désavantages sont en fait variables d'une région à l'autre, comme je l'expliquais. Une chose que nous faisons, c'est de s'assurer d'avoir des gens sur le terrain pour travailler avec les communautés. Cela explique en partie la conception qui a inspiré l'initiative de développement communautaire, où c'est réellement chacune des agences régionales de développement, sur le terrain, qui aidera grâce au financement qu'elle a reçu au titre de la feuille de route. Cela est vrai également pour la communauté anglophone au Québec, où l'agence peut réellement engager la discussion, étant sur le terrain avec les membres de la communauté et tâcher de démêler les choses.

     Pour ce qui est des désavantages en général, de nouveau nous devons nous engager localement, puisqu'ils varient tellement d'une région à l'autre. À Patrimoine canadien, nous avons un réseau de bureaux régionaux. Dans ce cas également, nous divisons le pays en différentes régions. Les bureaux régionaux sont largement en charge de la programmation des langues officielles pour ce qui est de recevoir les demandes de financement, d'engager la discussion et de faire sorte que nous nous occupions des priorités de la communauté et que nous optimisions nos ressources financières en investissant là où elles peuvent produire les meilleurs résultats possibles dans les communautés.

     Il s'agit d'une sorte d'approche structurelle pour tenter de nous assurer d'être proche des gens de manière à pouvoir réellement apprendre, observer et étudier quels sont les problèmes et engager eux des discussions. À mon sens, cette façon de faire est d'importance capitale pour demeurer sensibles aux défis qui se posent.

     Il va sans dire que les défis ne sont pas toujours relevés avec succès. En réalité, certains auxquels nous sommes confrontés sont permanents et nous continuer de travailler avec les ressources disponibles, les nôtres et celles des communautés, pour tâcher de faire le mieux possible. Nous pourrions passer en revue les diverses régions pour discuter des défis qui se posent dans le Nord du Nouveau-Brunswick, de ce qui se passe dans le Nord de l'Ontario et ainsi de suite, parce que vous verrez que différents défis dans différents endroits.

     Mais la vraie réponse est de chercher à se rapprocher des gens, de s'engager auprès de ceux qui sont effectivement aux prises avec les défis et les problèmes et de les soutenir si nous le pouvons.

    Peut-être devrais-je développer quelque peu ma question.

     Trouvez-vous que les défis résident dans les groupes qui sont minoritaires dans une communauté ou chez ceux qui ne possèdent pas une dualité linguistique?

    Les défis sont de différents genres, je dirais. Certains sont en réalité communs à toute la population, dans le cas, par exemple, où vous avez des gens qui quittent une région pour s'établir dans les grands centres. Un tel phénomène touche à la fois les communautés linguistiques majoritaires et minoritaires en elles-mêmes.

     Cela étant dit, nous cherchons beaucoup plus à nous occuper principalement des communautés minoritaires proprement dites. Tel est notre mandat. Ce n'est pas que les autres problèmes soient sans importance, mais ils sont visés par d'autres programmes et initiatives ministérielles.

     Nous avons donc des problèmes qui sont propres aux communautés minoritaires et qui sont abordés dans cette optique. Il y a des problèmes qui font partie d'une tendance plus profonde que nous cherchons également à résoudre au niveau gouvernemental.

     Bien sûr que lorsqu'il est question de l'accès à l'emploi et des niveaux de revenu, et ainsi de suite, nous observons que les personnes bilingues s'en tirent mieux en général, et ce au plan individuel. Si on passe du plan individuel au plan communautaire, nous observons que, statistiquement, ces gens ont ordinairement plus de succès à se trouver un emploi et sont mieux rémunérés.

    Entendu, bon.

     Cela m'amène à ma prochaine question, que j'adresserai à Mme Gareau, juste pour qu'elle ait le sentiment d'avoir participé à notre réunion ici ce matin.

    Des voix: Oh! oh!

    M. Ted Falk: Dans le rapport de votre ministère, il est fait mention, en page 5, des « avantages économiques de la dualité linguistique ». Mis à part l'emploi dans la fonction publique, où il y a un clairement un avantage, pouvez-vous me donner quelques exemples qui montrent que les gens ayant cette capacité bénéficient d'un avantage économique?

    Je vous remercie d'avoir posé cette question.

     Nous avons entendu parler plus tôt de la pénurie d'ingénieurs. Ainsi, regardant le capital humain, sur le plan des compétences recherchées sur le marché du travail, nous constatons que la dualité linguistique comporte des avantages économiques.

     Je pense aussi que certaines des interventions que nous avons entendues de la part de M. Wilson concernant l'accès… Il y a des choses, comme être capable d'établir des relations commerciales avec un plus grand nombre de pays, être capable d'attirer, comme le collègue de CIC l'a signalé, des immigrants francophones vers des communautés partout au pays.

     Dans beaucoup de nos communautés, on constate des pénuries dans certains métiers, dans certains secteurs. Elles sont en mesure d'élargir leur bassin de main-d'œuvre qualifiée en accueillant des professionnels tant anglophones que francophones et d'avoir effectivement en place l'infrastructure pour les accueillir.

     J'estime que la dualité linguistique est vraiment avantageuse pour le pays de bien des façons.

    Merci.

     Mon temps est-il écoulé ou est-ce que…?

    Je vous permettrai une très brève question.

    D'accord.

     Je ne sais pas trop s'il faut adresser cette question à M. Wilson ou à M. Gilbert, mais j'aimerais savoir, relativement aux étudiants étrangers qui viennent au Canada, si c'est une éducation en français ou une éducation en anglais qui est le plus en demande?

    Je pense pouvoir répondre en partie. Beaucoup d'étudiants de France préfèrent aller au Québec à cause d'une entente franco-québécoise sur les frais de scolarité, en vertu de laquelle un étudiant français qui étudie au Québec paie les mêmes frais qu'un étudiant québécois. Une tendance semble cependant vouloir se dessiner: l'Université d'Ottawa, par exemple, permet aux étudiants provenant de pays francophones de payer les mêmes frais de scolarité que les étudiants ontariens. Il faudra probablement encourager ce mouvement afin d'accroître le nombre d'étudiants francophones fréquentant les établissements d'enseignement hors Québec.

    Merci beaucoup, messieurs Gilbert et Falk.

    Madame Perreault, vous avez la parole.

    Bonjour.

    Je vais revenir un peu sur le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je sais qu'on en a parlé beaucoup jusqu'à maintenant. Cela dit, on a appris que les diverses agences de développement économique régional ne suivaient pas la même ligne directrice lorsque venait le temps de payer les coûts de fonctionnement.

    Vous avez apporté des changements au fonds d'habilitation. Entre autres, vous demandez de diminuer les coûts. Ces nouveaux critères sont-ils plus difficiles à respecter que ceux d'avant?

    Merci.

    En fait, il n'y a pas de ligne directrice. Le programme est assez flexible. Comme mon collègue M. Gauthier le disait, les différences entre les communautés sont énormes. Dans certaines communautés, les infrastructures et les capacités locales sont nombreuses. On peut travailler ensemble et maximiser le réseau. Au Nouveau-Brunswick, par exemple, les relations entre les organismes sont excellentes et ils travaillent très bien ensemble. Nous n'avons donc pas besoin de consacrer autant d'efforts aux services éloignés. Par conséquent, il y a des économies d'échelle.

    À d'autres endroits, c'est effectivement plus difficile, parce qu'il y a très peu d'autres capacités. Les organismes oeuvrent sur le terrain et il n'y a pas de réseau qui leur permette de travailler ensemble. À ce moment-là, c'est plus difficile. On voit que les coûts de fonctionnement sont plus élevés.

    Il n'y a donc pas de lien direct entre les deux. Ce n'est pas plus difficile pour vous de répondre à la demande actuelle.

    C'est exactement pour ça que nous n'avons pas donné à tout le monde une cible à atteindre. De fait, le rendement de certaines organisations se situe déjà au-delà du rendement ciblé. Dans d'autres cas, il y a beaucoup de travail à faire. Nous prenons l'année 2012-2013 pour référence, et tous devront progresser par rapport au rendement qu'ils avaient atteint au cours de cette année.

    Nous travaillons avec le réseau pour produire un effet de levier et diminuer les coûts de fonctionnement. Les organisations essaient de trouver des moyens de travailler ensemble pour atteindre les cibles.

    Je comprends bien ce que vous me dites, mais j'ai de la misère à saisir une chose. Le budget global de 12 millions de dollars n'a pas diminué, cependant vous diminuez les coûts de fonctionnement et vous demandez qu'il y ait davantage de ressources privées. Je me dis que si le budget global est le même et que tout ça...

    Le fonds d'habilitation paie les coûts de fonctionnement et finance des projets d'initiatives particulières. Nous voulons réduire les coûts de fonctionnement et augmenter proportionnellement le financement des projets. Globalement, les montants restent les mêmes, mais plutôt que de couvrir les coûts de fonctionnement, nous voulons accorder plus d'argent aux projets dans le but d'obtenir des résultats précis.

    Ces changements ont-ils été effectués à la suite d'une demande du ministre?

    L'idée d'augmenter la participation du secteur privé et de trouver plus de ressources de ce côté a été annoncée dans la feuille de route. À vrai dire, cette idée date de longtemps. Le fonds d'appui a été créé en 1999, il y a de cela 15 ans. L'objectif était de créer une capacité et d'évoluer. Cette évolution s'est amorcée dans la dernière feuille de route. Il faut mettre l'accent davantage sur les résultats concrets et moins sur le financement de base, quoique tout cela soit lié. Le but n'est pas d'avoir un réseau pour avoir un réseau; le but est d'avoir un réseau pour atteindre des résultats concrets. C'est en ce sens que nous voulons des résultats concrets dans les communautés.

    Cela veut-il dire que le fonds d'habilitation a de nouveaux défis à relever? Vous avez sûrement de nouveaux défis.

    Nous avons demandé aux organisations, au moyen de l'appel de propositions lancé il y a quelques semaines, d'élaborer un plan pour savoir comment elles allaient atteindre leurs cibles. Elles ont jusqu'à la fin d'octobre pour cela. Nous demandons aussi que, dans ce plan, elles définissent les risques et les enjeux dans leur communauté. Nous ne visons clairement pas à créer des problèmes sur le terrain, au contraire. Nous essayons de renforcer nos programmes.

    Les organisations réussissent déjà très bien à produire un effet de levier. Comme l'a dit Stephen, pour chaque dollar investi, on obtient 2 $. Les réseaux avec le secteur privé sont déjà bien établis. Mon collègue M. Wilson a utilisé l'expression anglaise « to fill a room » pour parler du travail des organisations comme le RDEE. Il existe des capacités et des réseaux de professionnels.

    Dans leur plan, les organisations vont définir les enjeux et les difficultés. Nous allons travailler avec elles. Notre objectif est de promouvoir le travail en collaboration avec le secteur privé, mais pas du tout de leur faire faire des choix trop difficiles.

    Merci, madame Perreault.

    Monsieur Williamson, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de participer à notre rencontre d'aujourd'hui.

    Monsieur Gauthier, vous soulignez ceci dans votre présentation: « Depuis 50 ans, les francophones en situation minoritaire ont rattrapé un retard historique (niveau de scolarité et statut socioéconomique). » Selon moi, il s'agit là de bonnes nouvelles. Les gouvernements qui se sont succédé ont fourni des efforts, ainsi que les communautés elles-mêmes. Il ne faut jamais oublier cela. Ce sont en effet leurs efforts.

     Vous mentionnez toutefois que dans certaines régions, on n'a pas encore rattrapé la majorité.

     Selon vos études, quelles sont ces régions?

    Il est clair qu'au Nouveau-Brunswick, surtout dans le Nord, on fait face à des défis très prononcés en matière de viabilité économique. C'est particulièrement le cas pour la communauté francophone minoritaire, qui est prédominante dans cette région. C'est de toute évidence un endroit où il y a une dynamique économique et des défis particuliers importants.

    Dans le Sud de l'Ontario, certaines couches d'immigrants, notamment les francophones, ont besoin d'une aide additionnelle. Nos collègues de la FedDev ont déjà ciblé ce groupe particulier dans le cadre d'études sur le développement économique. On parle ici de cibler un peu plus les investissements en vue d'aider ce groupe.

    Il y a aussi des immigrants francophones à Toronto et à Ottawa, n'est-ce pas?

    Le territoire de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, la FedDev, inclut notamment Toronto et Ottawa. Or en conversant avec ces gens, j'ai compris qu'on voulait mettre l'accent davantage sur la communauté dans la péninsule, donc à Toronto et à St. Catharines, notamment. En réalité, c'est un sous-groupe de la communauté francophone en situation minoritaire du Sud de l'Ontario. Nous portons attention à ces deux groupes.

    Nous suivons aussi de près ce qui se passe dans le Nord de l'Ontario, notamment à Sudbury et dans les environs. La situation n'y est pas mauvaise, mais la FedDev et FedNor s'assurent d'unir leurs efforts pour y stimuler l'économie autant que possible. Il en va de même pour le RDEE Ontario, qui met l'accent sur ces besoins.

     Ce sont en bref deux ou trois exemples particuliers qui sont ressortis de nos examens.

    Très bien, merci.

     Monsieur Gilbert, je vous remercie d'être venu nous rencontrer aujourd'hui.

    Dans votre discours, vous avez dit que des Français considéraient l'option de s'établir à Montréal. Ça m'intéresse beaucoup. Est-ce parce qu'il s'agit d'une ville, d'une région, d'une province francophone où même les Français se sentent à l'aise du fait que c'est un milieu français où ils peuvent vivre dans leur langue? Est-ce aussi parce que l'état de l'économie est suffisamment bon pour qu'ils trouvent un emploi?

     Est-ce que ce sont les deux raisons principales pour lesquelles ils sont attirés? Y en a-t-il d'autres?

    Je ne dirais pas nécessairement que c'est en raison des possibilités d'emploi. Il y a des raisons qui sont en partie historiques. En effet, la communauté française a beaucoup de liens socioculturels avec le Québec. Il est impossible de mettre la télé en marche, le soir, sans y voir un artiste québécois. Pour nombre de raisons de ce genre, Montréal est bien connue. À vrai dire, cette communauté est concentrée dans un partie de Montréal, soit sur le Plateau Mont-Royal, et ça produit un effet d'entraînement. Cependant, ce n'est pas nécessairement pour des raisons économiques.

    Je note que les Français vont là où se trouvent les emplois. Dans bien des cas, ceux qui veulent sortir de la communauté française, si je peux m'exprimer ainsi, vont effectivement là où il y a des emplois, que ce soit en Saskatchewan ou en Alberta. Ils ne font pas nécessairement une fixation sur Montréal.

    En revanche, ceux qui veulent en quelque sorte retrouver une petite partie de la France dans un endroit où la communauté francophone est importante ont tendance à choisir Montréal.

    Je suis d'accord avec vous.

    Il y a 12 ans, j'ai vécu à Hong Kong, où vivaient également plusieurs Français. C'était une communauté assez importante. Je crois qu'elle était la troisième en importance après les Canadiens et les Américains. Il y avait aussi des Anglais.

    Vous avez dit que l'économie n'allait pas très bien en France en ce moment. Je vais revenir sur un point qu'a soulevé M. Godin. Il n'y a pas beaucoup de francophones ou d'immigrants francophones chez nous, au Nouveau-Brunswick. Je suis un député du Sud du Nouveau-Brunswick. Si nous voulons attirer des gens chez nous, il faut leur offrir des débouchés économiques.

    Êtes-vous d'accord sur cela?

    C'est effectivement le cas.

    J'aurais peut-être dû expliquer ceci plus tôt. À l'occasion, nous faisons ce qu'on appelle des voyages de liaison. Des collègues d'Ottawa, de Dakar ou de Rabat, au Maroc, se rendent dans différentes parties du pays. J'ai des collègues qui viennent juste de revenir de l'Ontario. Nous faisons au moins un voyage par année, par exemple dans les Maritimes, afin de communiquer avec des employeurs. Ces voyages sont organisés par le RDEE et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Nous rencontrons des employeurs afin qu'ils puissent faire connaître les débouchés qu'ils offrent.

    Il y a plusieurs exemples de Français et de Belges qui s'établissent au Nouveau-Brunswick. La plupart du temps, je dois l'avouer, ils s'établissent dans la région de Moncton.

    Merci, messieurs Gilbert et Williamson.

     Je tiens à remercier toutes les personnes qui nous ont livré leur témoignage. Soyez assurés qu'il nous sera utile dans la rédaction de notre rapport.

     Je suspendrai la séance pour quelques minutes afin de permettre aux témoins de quitter la salle avant de nous réunir de nouveau pour examiner la motion présentée par M. Godin.

     La séance est suspendue.

    Nous reprenons la 20^e séance du Comité permanent des langues officielles.

    Dans la deuxième partie de notre réunion, nous allons discuter de la motion de M. Gourde.

    Monsieur le président, pourrions-nous siéger à huis clos pour étudier ma motion, s'il vous plaît?

    Voilà. Je vais procéder à la mise aux voix.

     Tous ceux en faveur de déclarer le huis clos? Ceux opposés?

     Les voix sont à égalité.

     Je vais voter en faveur d'une séance publique parce qu'il s'agit de poursuivre le débat. Si je dois me tromper, je préfère que ce soit du côté de la publicité.

     (La motion est rejetée.)

     Le président: Nous voilà donc de retour en séance publique. Une motion a été présentée.

     Mais avant de l'examiner…

j'aimerais dire quelque chose.

     Il a été porté à mon attention que les notes d'information rédigées à l'intention du comité aboutissent au ministère. Il faut dire que ces notes d'information ne sont pas confidentielles.

    Cependant, elles ne sont produites qu'à l'intention des membres du comité. J'espère que les documents qui sont confidentiels, comme les ébauches de rapport, le resteront.

     Elles vous sont communiquées normalement par courriel. Quoi qu'il en soit, il m'a été signalé que ces documents circulent dans le ministère. De fait, je crois que l'un des témoins qui a comparu aujourd'hui avait une copie d'une de nos notes d'information.

     J'insiste sur le fait qu'elles ne sont pas confidentielles. Par cela, j'entends que vous êtes libres d'en faire l'utilisation qui vous semble appropriée. Par ailleurs, elles sont produites pour les membres du comité à peu près de la même façon qu'une recherche est effectuée par la Bibliothèque du Parlement à l'intention des députés, et non pas à l'intention d'autres organismes par l'intermédiaire des députés. Je pense qu'il importe de respecter cela.

     Mais plus important encore, j'espère que les projets de rapport produits par ce comité ne sont pas communiqués au ministère. Nous sommes comité législatif, non pas un comité exécutif ni un comité gouvernemental. Bien que je ne pense pas qu'il y ait ici atteinte à la confidentialité du fait qu'une note d'information a été donnée au ministère, je pense néanmoins qu'il est important que nos projets de rapport demeurent entre les mains des membres du comité ou de leurs proches collaborateurs.

     Je voulais insister sur ce point, ne serait-ce que par excès de prudence.

     Oui, madame Bateman.

    Je trouve les rapports produits par nos analystes extrêmement utiles. Je pense que c'est du travail de qualité. Ce qui nous arrive de la Bibliothèque du Parlement est invariablement exceptionnel. J'ai siégé dans d'autres comités où, bien franchement, ce n'était pas toujours le cas. Je pense que ces documents sont excellents.

     Je ne vois pas pourquoi ce serait un problème de les partager. Ce que je veux dire, c'est que voici une femme qui est capable de regarder ces programmes complexes d'une altitude de 37 000 pieds et d'y mettre de la clarté. C'est peut-être utile aux gens du ministère.

     Vraiment, pourquoi devrions-nous ériger des silos d'information puisqu'il s'agit de travailler ensemble avec efficience et efficacité dans l'intérêt de tous?

    Nous travaillons dans l'intérêt de tous les contribuables du Canada.

    Eh bien, c'est à cause de la séparation des pouvoirs, et entre…

    Je comprends ça, mais il n'y a rien de fâcheux dans ces documents.

    Je comprends, mais le point plus important que je veux faire ressortir est que les projets de rapport ne doivent pas être communiqués au ministère.

    Mais c'est là une toute autre question.

    Je pense que c'est tout un saut.

     Ces documents sont produits pour tous les comités par la Bibliothèque du Parlement. En raison de leur qualité, je n'aurais pas d'inquiétudes s'ils se retrouvaient même entre les mains des médias.

     Il s'agit de documents quasi publics. Ils ne portent pas la mention « secret », ni « confidentiel ». Je pense que partir de là pour en venir à même suggérer qu'il puisse y avoir atteinte à la confidentialité, c'est tout un saut.

     Toutefois, si vous avait une preuve que…

    Non, je n'en ai pas.

    Je pense, en particulier, que si vous laissez entendre que quelque chose de d'indésirable serait en train de se produire du fait que des notes d'information se retrouvent dans les ministères, vous comparez des pommes et des oranges.

    Je ne suis pas en train de suggérer qu'il s'est produit pas quelque chose de répréhensible. Je dis simplement qu'il a été porté à mon attention que les notes d'information sont communiquées aux fonctionnaires et que deux points délicats doivent ici être mis en lumière. Le premier est que les ressources de la Bibliothèque du Parlement sont réservées aux seuls parlementaires, à personne d'autre. De fait, lorsque vous recevez une note de recherche de la Bibliothèque du Parlement, vous verrez à l'intérieur de la couverture une mention interdisant de la reproduire ou de la publier ailleurs. J'insiste simplement sur le fait que ces documents et les ressources utilisées pour les produire sont destinés aux parlementaires et non à d'autres organismes.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je tenais juste à bien faire comprendre ce point, mais aussi un deuxième, ne serait-ce que par excès de prudence, concernant les projets de rapport — nous n'en avons pas en rédaction actuellement — qui ne doivent pas être communiqués au ministère, ni à qui que ce soit à part les membres de ce comité ou les personnes relevant d'eux directement.

     Je voulais juste, par excès de prudence, que ce point soit clair, au cas où…

    Je soulève une objection, parce que, dans la passé quand j'ai demandé une recherche au DPB, on m'a dit, deux jours après y avoir donné suite, que l'information allait être rendue publique.

    Oui.

    Ainsi, de l'information qui est recueillie à ma demande est disponible non seulement pour moi ou même les autres députés, mais au grand public. S'il y a une différence avec ces documents, j'aimerais bien savoir ce qu'elle est, mais je ne crois pas…

     Je pense que, en principe, je reconnais la différence entre cela et le besoin de maintenir la confidentialité d'un rapport, mais en même temps je ne voudrais pas entendre dire que tout est interdit et, en rétrospective, qu'il y a eu atteinte à la confidentialité quand, en fait, rien de tel ne s'est produit.

    Non, non, je ne suggère pas qu'il a eu atteinte à la confidentialité, ni que des règles ont été violées. Je ne cherche qu'à faire valoir deux points.

     En premier lieu, les recherches effectuées pour le comité sont destinées aux membres du comité et les témoins qui comparaissent devant le comité ne devraient pas recourir aux recherches faites par la Bibliothèque du Parlement. Les témoins gouvernementaux ne devraient pas se baser sur les recherches de la Bibliothèque du Parlement parce qu'ils ont leurs propres ressources, allouées par les parlementaires dans le cadre du processus budgétaire.

     En deuxième lieu — c'est une question plus large — si des documents du comité sont communiqués à des fonctionnaires à qui nous ne devrions pas communiquer nos projets de rapport… J'ai déjà siégé dans des comités où des projets de rapport ont abouti au ministère, et je voulais simplement veiller à ce que cela ne se produise pas.

     Ce n'est que par excès de prudence que j'ai soulevé ce point.

     Monsieur Godin, vous avez un commentaire à formuler?

    Monsieur le président, en ce moment, nous prenons du temps pour discuter de cette motion, alors que c'est ma motion qui est à l'ordre du jour.

    Des voix: Oh, oh!

    Vous avez la parole, monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Voulez-vous présenter votre motion?

    En tout respect, je pense que le sujet que vous avez amené devrait être discuté plus longuement. Moi aussi, j'ai une opinion là-dessus, mais là, c'est ma motion qui est à l'ordre du jour. La voici:

    Je suis content que notre séance ne soit pas à huis clos, car on peut voir que ça n'a aucun sens que le gouvernement refuse continuellement que des ministres témoignent devant le Comité permanent des langues officielles. Ça fait 17 ans que je suis au Parlement, et je n'ai jamais vu ça. Normalement, un gouvernement veut que ses ministres viennent aux comités.

    Dans cette motion, nous demandons que la ministre vienne discuter des plans et priorités de son ministère et de ses responsabilités à elle. Je vois où le gouvernement veut en venir. Il veut siéger à huis clos uniquement parce qu'il veut dire que la ministre ne viendra pas au comité.

    La dernière fois, la ministre disait elle-même être contente d'avoir été invitée. Si elle était aussi contente, qu'elle revienne au comité. Elle avait elle-même dit être extrêmement contente que nous l'ayons invitée à venir discuter de son ministère.

    Là, j'ai hâte de voir si les représentants du gouvernement vont voter en faveur de la motion ou non. C'est la ministre responsable de l'enjeu qui touche notre comité. Les députés conservateurs vont-ils s'opposer à ce que nous l'invitions? J'ai hâte de voir s'ils voteront en faveur de la motion ou non. Notre motion démontre encore une fois que nous voulons que notre comité fonctionne.

    Je vais demander un vote par appel nominal. J'ai hâte d'entendre le gouvernement.

    Il n'y a plus de temps. Nous allons donc poursuivre ce débat à la prochaine séance.

    Nous discuterons de cette motion à la prochaine réunion du comité, après la pause, pendant 15 minutes.

     Alors, sans plus tarder, je vous remercie de votre coopération.

     La séance est levée.