FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    C'est la troisième séance du Comité permanent des finances. Conformément à l'ordre du jour et à l'article 83.1 du Règlement, nous allons commencer nos consultations prébudgétaires.

    Chers collègues, nous recevons aujourd'hui Mme Ailish Campbell, vice-présidente au Conseil canadien des chefs d'entreprise, et M. Glen Hodgson, premier vice-président et économiste en chef du Conference Board du Canada. Je vous souhaite la bienvenue.

    Se joint aussi à nous M. Peter Effer, président du Comité de politique publique de Dirigeants financiers internationaux du Canada.

    Est-ce que je prononce correctement votre nom?

    Oui, monsieur.

    Bienvenue.

    Nous entendrons par vidéoconférence M. Yan Hamel, président du conseil d'administration de l'Association québécoise de l'industrie touristique.

    Bienvenue au comité.

    Merci.

    Et nous entendrons, depuis Toronto, M. Ian Russell, président et chef de la direction de l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières.

    Bienvenue à tous et merci d'être parmi nous aujourd'hui.

    Chacun de vous aura cinq minutes au maximum pour faire sa déclaration préliminaire. Nous allons commencer par M. Hodgson, et nous poursuivrons dans cet ordre.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs, bonjour. Ce n'est pas la première fois que nous nous retrouvons ici, et j'espère que ce ne sera pas la dernière. Compte tenu du temps de parole qui m'est imparti, je vais commencer par faire trois commentaires.

    Je dois d'abord dire, en ce qui concerne les perspectives de croissance de 2014, que le Conference Board compte officiellement parmi les organismes qui formulent des prévisions, au Canada. À l'heure actuelle, nous prévoyons que la croissance reprendra un peu pour atteindre 2,4 %, en termes réels, en 2014. C'est ce qui se passe sur le plan de l'inflation qui est déterminant. J'ai trouvé intéressant le commentaire récent de Steve Poloz concernant l'équilibre que la Banque du Canada est en voie d'atteindre avec les taux d'intérêt. C'est probablement un indicateur avancé du maintien du taux d'inflation qui, comme nous l'avons prévu au début de l'année, ne rebondira pas à 2 %. C'est important, parce que c'est la croissance nominale de l'économie que les gouvernements taxent.

    La croissance réelle, c'est une bonne chose, mais il faut prendre en compte en même temps l'inflation. On arrive alors à une croissance nominale se situant entre 2,25 et 2,50 % pour l'année prochaine, et je pense qu'on risque davantage de connaître une baisse qu'une hausse. Une faible inflation semble généralement avantageuse, sauf pour le gouvernement qui veut générer des revenus. L'année prochaine, on peut s'attendre à une croissance nominale inférieure à 4,4 % en raison du retour de la croissance et de la faiblesse de l'inflation. Nous révisons nos prévisions tous les trimestres. Nous aurons les chiffres un peu avant le début du processus budgétaire. D'ici la fin de l'année ou le début de l'année prochaine, nous disposerons d'un chiffre révisé de la croissance.

    Mon deuxième commentaire, c'est que nous faisons aussi des prévisions à long terme pour le Canada. Nous réaliserons des prévisions à court terme, pour les 18 prochains mois et les 5 prochaines années, mais nous sommes aussi une des rares organisations à produire des prévisions à long terme. En ce qui concerne les 20 prochaines années, nous estimons qu'aujourd'hui commence une période pendant laquelle le Canada connaîtra une croissance beaucoup plus lente, d'environ 2 %, après 2015. Nous n'avons pas encore retrouvé notre plein potentiel ni le chemin d'une croissance économique à long terme, à cause de la gravité de la crise financière et de la récession. Nous y sommes presque, mais après 2015, nous pensons que, si le Canada ne veut pas attiser l'inflation, il ne pourra soutenir qu'une croissance à 2 %.

    Nous vivons dans un monde très différent de ce qu'il a été au cours des 25 dernières années, quand une croissance de 3 à 3,5 % en termes réels était la norme. Les gouvernements vont donc devoir apprendre à vivre, dorénavant, avec un taux de croissance faible en permanence. C'est la raison pour laquelle les gouvernements provinciaux, par exemple, déploient tous beaucoup d'efforts pour retrouver l'équilibre budgétaire dès maintenant. Ils savent que la pression va augmenter. À l'avenir, il s'avérera plus difficile de générer suffisamment de revenus pour payer les soins de santé et l'éducation.

    Quant aux conseils que vous allez prodiguer au gouvernement en tant que comité, il vous faut voir plus loin et imaginer à quoi ressemblera la croissance après 2015. On ne vit pas de la même manière dans un monde où la croissance est de 2 %, comparé à ce que nous avons connu dans le passé. Par exemple, si vous voulez transférer plus d'argent aux provinces, vous devrez prendre en compte les limites imposées par la croissance. De même, si vous voulez investir davantage dans l'infrastructure, vous ne devrez pas oublier que la croissance économique est plus lente.

    On nous a dit, à nous, les témoins, que le sujet du débat était la croissance économique. Nous pourrions continuer comme ça longtemps, mais, comme dernière observation, je voudrais présenter trois éléments.

    À l'avenir, les gouvernements, quand ils élaboreront leur budget, devront presque systématiquement prendre en compte trois éléments. L'un d'entre eux, c'est le capital humain, dans lequel il faut investir. La croissance ralentit parce que la croissance de la population active ralentit et que la population vieillit. Le nombre de travailleurs entrant sur le marché du travail ne sera pas aussi important qu'avant: il nous faudra donc trouver une manière de leur permettre d'améliorer constamment leurs compétences. Investir dans le capital humain constituera un élément essentiel de notre stratégie en matière de croissance.

    Le deuxième élément est l'investissement dans l'infrastructure. Dans son dernier budget, le gouvernement s'est engagé à investir plus dans l'infrastructure. C'est un bon début, mais ce ne sera probablement pas suffisant à long terme. Il y a un bon moment que la Fédération canadienne des municipalités n'a pas publié de chiffres révisés. Cependant, ses membres parlaient généralement d'un déficit d'infrastructure de 125 milliards de dollars pour le pays. Les trois ordres d'administration se penchent là-dessus en ce moment. Nous avons encore beaucoup à faire. Regardez l'état des infrastructures dans le domaine des transports, aux frontières et ailleurs. C'est un défi énorme à relever.

    Comme il ne me reste qu'une minute, je voudrais terminer avec la réforme fiscale. Au Conference Board, nous sommes en train de créer un centre qui s'appuiera sur les résultats de nos recherches pour cerner les secteurs où la réforme fiscale pourrait contribuer à la croissance économique. Je sais que ce comité a déjà parlé de cela, par le passé. Il est temps, je pense, que nous ayons un débat national sérieux à propos de la réforme de notre régime fiscal, en vue de stimuler notre croissance économique.

    Monsieur le président, c'est ici que je m'arrête, mais je répondrai aux questions avec plaisir.

    Merci beaucoup, monsieur Hodgson.

    M. Effer a la parole.

    Bonjour.

    Je m'appelle Peter Effer et je suis le président du Comité de politique publique des Dirigeants financiers internationaux du Canada. C'est un honneur pour moi d'être ici aujourd'hui.

    Les Dirigeants financiers internationaux du Canada comptent 1 700 membres, des professionnels bénévoles qui occupent des postes de haut niveau dans le monde de la finance, et ce, dans toutes les industries et tous les secteurs, partout au pays. Les recommandations que nous vous présentons aujourd'hui ont été élaborées par certains de ses membres et sont, en général, représentatives de ce que pensent tous nos membres.

    Notre travail, en tant que cadres financiers, est de maîtriser autant que possible les coûts liés à nos organisations et de stimuler leur croissance. Nous essayons d'en faire plus avec moins. Il n'est donc pas surprenant que les cadres financiers au Canada souhaitent que les restrictions financières demeurent la priorité du gouvernement fédéral.

    Notre organisation recommande au gouvernement fédéral de respecter son objectif d'équilibrer le budget dans un avenir proche, parce que l'économie canadienne jouit d'une relative stabilité en ce moment, puis d'investir l'excédent budgétaire éventuel dans la croissance et le paiement de la dette. En misant sur la prudence financière, le Canada pourra conserver ses programmes sociaux actuels alors même que la population vieillit; il sera à même de résister à de futures turbulences économiques à l'échelle internationale et conservera un taux élevé d'emplois pendant les périodes plus lentes du cycle économique.

    Nous encourageons le gouvernement à équilibrer le budget sans augmenter l'impôt sur le revenu des sociétés ou des particuliers afin que le Canada demeure apte à soutenir la concurrence mondiale et accessible aux capitaux canadiens et mondiaux. S'il faut des recettes fiscales supplémentaires pour équilibrer le budget, il conviendrait d'accroître le taux de la TPS. La plupart des économistes estiment en effet que les taxes sur la valeur ajoutée constituent des impôts efficaces et progressifs.

    Dans notre mémoire, notre organisation propose des moyens d'économiser, comme la simplification administrative, entre autres, de la Loi fédérale de l'impôt sur le revenu, ce qui se traduirait par une réduction des frais administratifs pour le gouvernement et les contribuables, pour les petites et moyennes entreprises en particulier. Elles représentent en effet les principaux moteurs de l'économie.

    Le gouvernement devrait, par exemple, autoriser dès maintenant les entreprises à inclure leurs pertes en capital dans l'ensemble de leurs dépenses en capital. À brève échéance, on devrait au moins autoriser les entreprises à transférer les pertes autres que les pertes en capital et les pertes en capital nettes à des entreprises relevant d'une même compétence provinciale et, si possible, à des entreprises appartenant à la même société. Ce serait plus rentable qu'une réorganisation coûteuse de l'entreprise, comme le font celles qui en ont les moyens, puisque le résultat serait le même.

    Aux fins de la TPS, les sociétés devraient pouvoir réclamer des crédits de taxe sur les intrants dans une société affiliée, comme cela se fait actuellement pour la réclamation d'un crédit permettant à un autre contribuable de verser la TPS. Le processus de production de déclarations par les contribuables ainsi que les vérifications de la TPS par le gouvernement seraient plus simples parce que le nombre de déclarations pertinentes de TPS serait moindre, et ce, sans que cela ait de conséquences sur le montant net d'impôts perçus par le gouvernement.

    Enfin, l'adoption d'une mesure législative exigeant un processus de règlement des différends relatifs aux impôts sur le revenu et à la TPS, à l'étape de la vérification sur place ou à celle de l'opposition, permettrait de réduire les coûts qui en découlent, et ce, tant pour le gouvernement que pour les contribuables.

    La croissance économique, stimulée par la création d'emplois, se renforce quand on encourage l'innovation parce qu'elle contribue à la création de nouveaux produits et services utilisés et vendus par des entreprises canadiennes. La productivité augmente alors, ainsi que le nombre d'emplois. Les Dirigeants financiers internationaux du Canada pensent que le gouvernement fédéral devrait permettre aux entreprises privilégiant l'innovation — tout secteur d'activité confondu — d'émettre des actions accréditives en vue de monétiser les dépenses de développement et les frais de commercialisation y afférents afin d'avoir accès à du capital. Comme dans le cadre du programme visant les industries primaires et minières, les sociétés émettant des actions accréditives d'innovation renonceraient au crédit d'impôt à la RS-DE et autres crédits d'impôt, de sorte que les actionnaires pourraient réclamer ces montants dans leur déclaration d'impôt sur le revenu. Ce programme transfère simplement les déductions fiscales et les crédits d'impôt d'un contribuable à un autre.

    Nous croyons que les dépenses engagées jusqu'au stade de la commercialisation du produit devraient aussi être admissibles à ce financement accréditif afin d'encourager le secteur privé à financer les coûts de transformation d'une idée en produit commercialisable. Ce programme serait bénéfique aux entreprises de démarrage dont les revenus assujettis à l'impôt n'excèdent pas les dépenses d'innovation...

    Il vous reste une minute.

    ... et particulièrement bénéfique pour les entreprises publiques novatrices similaires qui ne peuvent se prévaloir des crédits d'impôt à la RS-DE. Cette recommandation devrait encourager l'afflux de capitaux oisifs pouvant être investis dans le secteur privé afin d'accroître les activités d'innovation au Canada, ce qui devrait avoir pour effet de réduire la dépendance aux programmes financés par le gouvernement, et de stimuler l'activité économique et l'emploi.

    En conclusion, nous considérons que nos recommandations favoriseront la viabilité fiscale en réduisant les coûts pour le gouvernement et les contribuables, et appuieront la croissance économique grâce à l'innovation.

    Merci.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Maintenant...

    Monsieur Hamel, vous avez cinq minutes pour faire votre présentation.

    Monsieur le président, madame, messieurs membres du comité, bonjour et merci de nous recevoir aujourd'hui pour discuter de croissance économique, un objectif cher à l'industrie touristique et où nous pouvons jouer un rôle primordial.

    Le tourisme crée beaucoup de richesse. En 2012, au Canada, il était responsable de 2 % du PIB, une contribution plus élevée que celle de l'agriculture, les pêcheries et de la foresterie regroupées. Le tourisme générait à lui seul quelque 82 milliards de dollars en recettes. Pour la même année, les dépenses des visiteurs internationaux représentaient plus de 17 milliards de dollars en revenus d'exportation.

    Les 180 000 entreprises touristiques canadiennes sont responsables de 1,7 million d'emplois directs et reliés. Le tourisme se produit et se consomme ici au pays. On ne peut délocaliser les emplois qu'il génère. Le tourisme est payant pour les gouvernements. Au Québec, un dollar d'argent public investi en tourisme rapporte cinq dollar en recettes fiscales et parafiscales. L'impact économique positif de l'industrie touristique est donc clair.

    Maintenant, plus que jamais, le tourisme est une occasion à saisir puisqu'à l'échelle mondiale, il connaît une forte croissance. En 2012, le tourisme international a généré des recettes de 1 000 milliards de dollars, une hausse de 4 % par rapport à l'année précédente. Cette performance place l'industrie touristique au quatrième rang mondial des secteurs d'exportation. L'Organisation mondiale du tourisme prévoit un taux de croissance continu entre 3 % et 4 % annuellement jusqu'en 2030.

    On comprend donc que l'essor d'une industrie touristique canadienne forte cadre parfaitement dans la priorité du gouvernement canadien de stimuler la croissance économique, les emplois et la prospérité à long terme. Pourtant, alors que les recettes mondiales continuent de croître, les parts de marché du Canada, elles, ne cessent de diminuer. La balance touristique du pays accuse un imposant déficit de 18 milliards de dollars, un déficit qui a connu une augmentation de 736 % en 10 ans. Ces piètres résultats sont extrêmement préoccupants.

    Notre industrie a identifié que le produit, l'accès et le marketing sont les trois composantes essentielles du succès. Au Canada, nous disposons d'un produit et d'infrastructures enviables. La réputation du Canada trône même au sommet des destinations touristiques. Alors qu'on devrait tirer profit de cet avantage, ce sont plutôt le manque de promotion et les coûts du transport aérien qui nuisent terriblement et qui rendent notre pays moins attrayant.

    Entre 2002 et 2012, le Canada a amputé son budget de promotion de 42 %. En 2014, ce budget ne sera plus que de 58 millions de dollars. Pendant cette même période, la destination canadienne a subi un déclin très grave de ses arrivées internationales, passant de la 7^e à la 16^e place. Seulement 5 des 50 destinations les plus prisées de la planète ont vu chuter leurs arrivées de visiteurs étrangers, et le Canada en fait partie.

    La compétitivité dans les coûts de transport vers une destination est l'une des clés du succès pour attirer la clientèle internationale et inciter les Canadiens à voyager chez eux. À ce chapitre, le Canada n'est tout simplement pas à la hauteur. Les infrastructures aéroportuaires du Canada arrivent en tête des classements mondiaux, mais la structure de coûts du transport aérien canadien relègue le pays au 124^e rang sur 140 pays au chapitre de la compétitivité des coûts.

    Nous proposons deux recommandations cruciales pour permettre au Canada de regagner un positionnement stratégique sur les marchés extérieurs. Tout d'abord, pour qu'il y ait un impact rapide, nous proposons de reconquérir les États-Unis, notre plus important marché de proximité, par la création d'une campagne de marketing additionnelle dirigée par la Commission canadienne du tourisme. Destinée à un segment précis du marché américain afin de générer des retombées immédiates, cette campagne utilisera le concept de villes jumelées afin d'augmenter le nombre de visites directes. La campagne sera réalisée sur trois ans, à raison d'un investissement fédéral de 35 millions de dollars par an. L'industrie touristique égalera cet investissement pour un total annuel de 70 millions de dollars, ce qui générera des recettes de 205 millions de dollars pour le gouvernement, soit six fois son investissement.

    Notre deuxième recommandation, c'est de revoir la structure des coûts reliés au transport aérien. Notre structure place le poids du coût du transport aérien sur le consommateur, ce qui nuit énormément à l'industrie et à l'économie. À l'instar des destinations touristiques performantes, il est essentiel de considérer l'investissement dans le transport aérien comme un outil de développement économique. En accueillant plus de visiteurs internationaux, le Canada a le potentiel d'augmenter ses exportations ainsi que ses revenus. Le Canada doit se doter de politiques qui augmentent sa compétitivité mondiale.

    En résumé, le tourisme international est en augmentation. Le Canada a un déficit touristique énorme, mais cette destination a le potentiel de générer beaucoup plus de retombées économiques. Nous avons besoin d'investir davantage en matière de promotion et de nous doter d'accès aériens plus concurrentiels. Le tourisme est un investissement, il est payant.

    Je vous remercie de votre attention.

    Je vous remercie beaucoup de votre présentation.

    Maintenant, nous allons entendre M. Russell, qui fera un exposé de cinq minutes.

     Bonjour, mesdames et messieurs. Je suis Ian Russell et je suis le président de l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières à Toronto. Je suis heureux de présenter nos recommandations au Comité permanent des finances.

    Dans mon exposé de ce matin, je veux dresser un bref portrait des marchés financiers de la petite entreprise, et décrire notamment le processus de mobilisation de fonds au Canada et nos recommandations stratégiques.

    Il est clair, monsieur le président, que le défi pour votre comité consiste à examiner des moyens de relancer la croissance de l'économie canadienne. Nous venons d'entendre une conception assez pessimiste des perspectives économiques. Il est heureux, toutefois, que le Canada dispose d'une marge de manoeuvre fiscale un peu plus large que celle de ses partenaires commerciaux pour trouver des mesures fiscales sélectives et des façons de dépenser pour stimuler la croissance.

    Je veux traiter du moteur de mobilisation de fonds de l'économie canadienne, qui est essentiellement le marché vers lequel les petites entreprises se tournent pour trouver du capital. Il est crucial que le comité comprenne que ce marché connaît un grand succès, fait l'envie du monde entier et est probablement la principale raison pour laquelle la Bourse de Londres s'est montrée intéressée à se fusionner à la Bourse de Toronto il y a quatre ans. C'est un marché très élaboré, à la composition diversifiée, très avant-gardiste et novateur sur le plan des structures de financement en place, et où les entreprises qui ont pu y accéder sont de tailles très diverses, notamment certaines qu'on pourrait décrire comme étant émergentes dans le secteur des affaires du Canada.

    Cette infrastructure subit actuellement les effets néfastes de deux facteurs en particulier. Il y a évidemment la croissance très lente de l'économie canadienne et des marchés financiers, à laquelle s'ajoute l'humeur plutôt déprimée des investisseurs, particulièrement en ce qui concerne les investissements spéculatifs. Par conséquent, les entreprises canadiennes éprouvent énormément de difficultés à mobiliser des fonds. En fait, nous estimons cette année que les petites entreprises qui cherchent du capital sur le marché public et le marché du placement privé ont récolté un total de 2,5 à 3 milliards de dollars, alors que c'était environ 10 milliards de dollars avant la crise. Le capital a chuté de façon considérable ces deux dernières années. Il y a deux ans, ces entreprises ont mobilisé quelque 6 milliards de dollars. Il leur est donc très difficile d'entrer sur le marché.

    Il importe en outre que le comité comprenne que ce marché public constitue la principale source de fonds des petites entreprises. Le secteur du capital de risque a, en 2012, mobilisé environ 1 milliard de dollars pour les petites entreprises canadiennes, surtout les entreprises émergentes. La moitié de cet argent venait de fonds industriels des États-Unis. Nous pouvons également compter sur un réseau d'investisseurs providentiels dynamique, dont la valeur, difficilement évaluable, s'établirait probablement dans les environs de 2 à 3 milliards de dollars. Il s'agit d'un réseau sous-jacent important pour les petites entreprises, mais qui ne peut en aucun cas se comparer à la taille de nos marchés public et privé.

    Du point de vue des politiques, nous devons trouver des moyens d'aider les entreprises à communiquer ces problèmes au marché et d'encourager les investisseurs à effectuer des investissements spéculatifs risqués. Nous préconisons des mesures incitatives fiscales sélectives pour favoriser le processus de mobilisation de capital, que nous expliquons dans notre mémoire.

    Je ferais enfin remarquer que l'autre facteur qui exerce des pressions que ce marché est le très lourd fardeau que la réglementation fait peser sur l'industrie des valeurs mobilières et les marchés financiers en général depuis cinq ans.

    Cela ne signifie pas que tous ces règlements ne sont pas bien intentionnés ou, en fait, nécessaires. Mais nous sommes d'avis qu'ils ont été adoptés très rapidement et qu'ils ont une portée tentaculaire, dans notre industrie en particulier. Ils ont donc, d'une certaine manière, contribué à la probabilité qu'il y ait des coûts supplémentaires et des conséquences involontaires.

    La solution, c'est de rendre la réglementation plus efficace. Selon nous, on peut y parvenir grâce à l'organisme coopératif en matière de réglementation des valeurs mobilières proposé par le gouvernement fédéral. Nous appuyons cette mesure pour deux raisons. Nous considérons d'une part qu'elle renforcera considérablement la responsabilité et la supervision de l'organisme de réglementation, qui imposera une discipline pour améliorer l'efficacité de la réglementation régissant les valeurs mobilières.

    D'autre part, cette mesure permettra clairement de rationaliser la réglementation et de réduire les coûts. Cette mesure jouit assurément du soutien du gouvernement fédéral, mais j'aimerais que le Comité des finances de la Chambre des communes lui accorde officiellement son appui. Ce serait une démarche bénéfique pour le marché dont j'ai parlé.

    Voilà qui met fin à mon exposé, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Russell.

    Nous entendrons maintenant Mme Campbell, qui fera un exposé de cinq minutes.

    Je remercie chaleureusement le président et les membres du comité de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui.

    Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de vous présenter brièvement le Conseil canadien des chefs d'entreprise.

    Le Conseil canadien des chefs d'entreprise est un organisme sans but lucratif et non partisan composé de 150 chefs d'entreprise des sociétés les plus importantes au Canada.

    Collectivement, les membres du CCCE gèrent 4,5 billions de dollars en actifs, totalisent des revenus annuels de plus de 850 milliards de dollars, emploient près de 1 500 000 Canadiens et sont responsables de la vaste majorité des exportations, des investissements, de la recherche et de la formation au Canada.

    Mon exposé d'aujourd'hui s'articule autour de l'objectif consistant à faire du Canada le pays le plus avisé et le plus mondialisé du monde au cours des 20 prochaines années. Nous croyons en outre que pour mesurer nos progrès en ce sens, nous devrions nous comparer au meilleur du monde. Pour atteindre cet objectif, nous considérons que le comité et, en fait, le Canada, devrait se poser les questions essentielles suivantes: où la prospérité et les emploient se créeront-ils dans l'avenir et, compte tenu de l'endroit où le Canada peut créer de la richesse et des emplois, quels sont les meilleurs investissements que l'on puisse effectuer aujourd'hui pour nous préparer en vue de cet avenir?

    Permettez-moi de vous présenter quelques idées. La première concerne le commerce. Je félicite le gouvernement d'avoir conclu l'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne. C'est une réalisation ambitieuse du Canada dont les résultats se manifesteront dans toutes les régions de l'économie canadienne. L'AECG rappelle au Canada ses origines commerçantes. En bref, le Canada a ce dont le monde a besoin: des biens et services de qualité supérieure et fiables; une chaîne d'approvisionnement en aliments fiable et diversifiée; des ressources; et un climat d'investissement stable. Il est temps, selon moi, que le Canada dirige son attention vers l'Asie. Notre approche à cet égard devrait consister à faire valoir les produits et services canadiens et à favoriser l'investissement au Canada, en évitant le protectionnisme.

    Dans l'avenir, il sera essentiel de conclure l'ambitieux accord de Partenariat transpacifique, les négociations bilatérales en cours depuis un certain temps avec la Corée du Sud et les accords commerciaux bilatéraux avec l'Inde et le Japon. Il faudra aussi établir clairement une voie à suivre pour renforcer la coopération, les échanges commerciaux et l'investissement avec la Chine. Il est également essentiel d'adopter une politique clairement élaborée en matière d'investissement étranger direct.

    Comme votre comité se prépare en vue du budget de 2014, nous vous suggérons de prêter une attention toute spéciale afin d'accorder des ressources complètes aux équipes de négociations commerciales du Canada, un budget ambitieux au service du délégué commercial, qui est si important pour diversifier les exportations des entreprises de toute taille du Canada, et du soutien à Exportation et développement Canada, y compris des dispositions permanentes et souples en matière de financement au pays.

    Nous encourageons également les gouvernements provinciaux à se joindre au gouvernement fédéral afin de s'engager, aux termes de l'Accord sur le commerce intérieur, à se donner mutuellement tout l'accès ouvert aux marchés dont nous bénéficions dans le cadre des accords internationaux. Nous ne pouvons accorder aux entreprises étrangères un traitement supérieur à celui que nous nous réservons. Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent faire preuve de leadership en ce qui concerne l'Accord sur le commerce intérieur. Nous devons multiplier les efforts pour éliminer les obstacles qui restent au pays. Nous devons également veiller à ce que l'infrastructure nécessaire à l'exportation soit en place au pays. L'expédition de produits canadiens vers divers marchés, notamment en Asie, stimulera la demande, les prix et la prospérité au Canada dans l'avenir.

    Il y a aussi l'Amérique du Nord. Tout importants que seront les marchés émergents de l'Asie pour l'avenir du Canada, particulièrement quand il s'agit d'accroître les exportations, le partenariat nord-américain reste le plus important moteur économique du Canada. Il est temps de renforcer et de renouveler cette importante relation trilatérale.

    Nous vous conseillons d'envisager trois mesures essentielles afin d'améliorer les relations au sein de l'ALENA. Il faut d'abord ajouter un mécanisme de coopération trilatérale au double processus de coopération bilatérale en matière de réglementation déjà en vigueur. Il conviendrait ensuite de faciliter le déplacement des voyageurs d'affaires entre nos pays, en considérant notamment le concept d'un programme d'employeur de confiance qui fonctionnerait comme une carte NEXUS pour les entreprises.

    Vous disposez d'une minute.

    Il faut enfin réaliser le potentiel des ressources énergétiques du continent tout en augmentant également la sécurité dans ce domaine, en particulier grâce aux infrastructures énergétiques et à l'élargissement des occasions pour l'énergie renouvelable du Canada.

    Sur le marché du travail canadien, le Conseil canadien des chefs d'entreprise est le plus important employeur au pays. Les pénuries de compétences spécifiques qui touchent des secteurs, des régions et des emplois, ainsi que les défis démographiques de l'avenir figurent parmi les principales préoccupations des chefs d'entreprise du Canada. Il faut résoudre ces problèmes pour créer des occasions d'investissement pour le secteur privé et de croissance économique. Le Conseil canadien des chefs d'entreprise a adopté, parmi ses priorités, une initiative visant à examiner les emplois et les compétences de l'avenir, et je suis impatiente de vous informer des résultats de cette entreprise.

    En conclusion, le Canada bénéficie d'une position de force. Nous appuyons sans réserve les efforts que déploie le gouvernement pour atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2015, et nous incitons également les gouvernements provinciaux à élaborer une feuille de route pour atteindre la viabilité fiscale. Il est également essentiel d'avoir des taux d'intérêt concurrentiels pour toutes les formes de taxation. Il ne suffit pas d'avoir des taux d'intérêt qui font du Canada la destination de choix pour l'investissement en Amérique du Nord; nous devons être le meilleur pays du monde.

    Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous commencerons les questions des membres par des tours de cinq minutes.

    Madame Nash, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous et bienvenue au Comité de finances.

    Monsieur Hodgson, j'aimerais commencer par vous et souligner l'excellent travail que le Conference Board effectue en analysant notre économie et en nous présentant des bilans établissant des comparaisons avec notre propre rendement et celui d'autres pays. J'aimerais obtenir de plus amples renseignements sur quelques points.

    Dans le récent bilan comparatif sur le rendement économique, vous avez indiqué que le Canada s'est élevé au sixième rang, ce qui est une bonne chose, sauf si on considère que ce changement est aussi attribuable à la faiblesse actuelle de nombreux pays. Vous avez également fait remarquer que le Canada fait piètre figure pour un grand nombre d'indicateurs économiques quand il se compare à certaines des meilleures économies, exception faite de l'inflation et de la croissance de l'emploi. Je vous demanderais donc quels sont les pays qui ont de meilleurs résultats économiques? Que peut apprendre le gouvernement fédéral de ces pays pour que nous fassions meilleure figure au Canada?

    Merci beaucoup de me poser ces questions.

    Vous avez à l'évidence effectué des recherches préalables. Vous avez consulté notre site Web et vu les bilans comparatifs que nous préparons dans six domaines différents. Je présume que le sixième rang était dans le domaine de l'économie.

    Oui.

    Que font les autres pays? C'est intéressant. Les pays nordiques du Nord de l'Europe tendent à afficher le meilleur rendement pour presque tous les indicateurs. Selon les recherches que nous effectuons et ce que j'ai lu dans d'autres sources, le principal facteur expliquant le rendement des pays nordiques, c'est la gouvernance, dont la qualité s'observe dans l'ensemble du secteur privé, alors que dans le secteur public, c'est la qualité des services publics et la capacité de former un consensus pour trouver les politiques adéquates. Ainsi, s'il est un facteur qu'on peut désigner, c'est probablement la gouvernance. Ce n'est pas nécessairement la politique économique, mais le fruit d'un processus de gouvernance, dans le cadre duquel ces pays sont prêts à prendre des décisions difficiles dans certains cas afin de modifier la trajectoire du pays et d'assurer la présence de points d'ancrage adéquats.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la manière dont ils dégagent un consensus? Qui fait partie de ce consensus?

    Souvenez-vous que les pays nordiques sont pour la plupart plus homogènes que nous le sommes; le Canada est donc un pays fort différent de la Suède, du Danemark, de la Norvège et de la Finlande. Il est probablement plus facile de dégager un consensus dans une société homogène. Il y a eu, par exemple, des troubles et d'autres incidents dans des quartiers de communautés urbaines abritant d'importantes populations d'immigrants. Ce ne sont donc pas des États utopiques, loin s'en faut, mais ils ont acquis, probablement au cours des 100 dernières années, la capacité de former un consensus social d'une manière qui éblouit la plupart des autres pays.

    D'accord. Merci.

    Il me reste deux minutes.

    J'ai également examiné le bilan comparatif en matière d'innovation, car nous avons parlé de l'investissement ici, mais il faut avoir les idées et faire preuve de l'innovation nécessaire pour faire avancer l'économie. Dans votre bilan comparatif, vous avez accordé un « D » au Canada, ce qui est fort troublant. C'est presque au dernier rang du groupe de pairs du pays au chapitre de l'innovation. Vous affirmez que cette note rend compte de la faiblesse relative des trois catégories du processus d'innovation: la création, la diffusion et la transformation. Que peut faire le Canada pour améliorer sa note sur le plan de l'innovation?

     C'est la question à 64 000 $. Tout d'abord, vous avez raison, nous avons accordé au Canada un « D » pour l'innovation, pour ce qui est probablement la plus grande partie de la dernière décennie. Mais en fait, il faut plutôt se demander ce que nous faisons sur le plan de la croissance de la productivité, alors qu'au cours des 25 dernières années, nous avons laissé se creuser un écart qui fait que nous avons un rendement par habitant qui est probablement 7 000 $ plus bas que celui des États-Unis.

    Que faire pour corriger la situation? Tout d'abord, nous cessons de nous appuyer sur des béquilles pour stimuler l'économie. Nous considérons que dans un bonne mesure, le Canada n'a pas innové parce qu'il n'avait pas besoin de le faire. Jusqu'à 2003 ou 2004, nous avons pu nous fier à la faiblesse du dollar pour disposer d'une sorte d'avantage au chapitre des prix sur les marchés internationaux, particulièrement aux États-Unis. Mais avec l'émergence de la Chine et la hausse des prix des produits de base, nous avons perdu cette béquille. Nous observons maintenant un changement fondamental de mentalité à propos de l'innovation, et ce, tant dans le secteur privé qu'au gouvernement.

     Le Conference Board du Canada a créé ce qu'il appelle le Centre pour l'innovation en affaires, où nous tentons d'aller au-delà des chiffres, pas pour examiner la politique publique, mais pour créer une culture d'innovation au sein des entreprises. Dans le cadre de vos recherches, vous trouverez des rapports que publie maintenant le centre au sujet de ce qu'il faut faire pour créer une culture d'innovation dans une entreprise ou un pays. Il n'existe pas de réponse simple ou, à l'évidence, de formule magique. Il faut commencer par faire de l'innovation une priorité. En commençant par là et en s'interrogeant sur tous les aspects de la politique publique, vous pourriez commencer à découvrir diverses réponses.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci beaucoup, madame Nash.

    Nous entendrons maintenant M. Saxton.

    Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins de comparaître aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à Ailish Campbell, vice-présidente du Conseil canadien des chefs d'entreprise.

    Madame Campbell, dans votre exposé, vous avez fait remarquer que le commerce est important pour assurer la prospérité, la croissance et la création d'emplois au Canada. Notre gouvernement partage évidemment votre avis. Voilà pourquoi nous avons passé tant de temps à négocier des accords de libre-échange. Nous en avons maintenant conclu avec 42 pays si on inclut le récent accord commercial signé avec l'Europe.

    Vous avez également indiqué que nous devrions nous concentrer sur l'Asie. Nous avons, par exemple, ouvert six nouveaux bureaux commerciaux en Chine et deux autres en Inde. Nous avons en outre dépensé plus de 1 milliard de dollars dans l'infrastructure de la porte de l'Asie-Pacifique pour assurer le transport efficace et rapide de nos biens et de nos ressources vers le marché. Nous sommes, de toute évidence, du même avis sur ce point.

    En ce qui concerne l'accord de libre-échange avec l'Europe, certains l'ont qualifié d'accord historique permettant aux entreprises canadiennes d'accéder à un marché de 500 millions de consommateurs. Selon vous, quel incidence cet accord de libre-échange aura-t-il sur l'économie canadienne et quelles occasions offrira-t-il aux entreprises canadiennes?

    À cet égard, je dirais avant tout que l'investissement est le principal indicateur de la réussite que nous connaîtrons sur le plan du commerce. Nous sommes déjà une source de très haut niveau, après les État-Unis. Les stocks d'investissement étranger direct du Royaume-Uni et de la France au Canada sont considérables, mais il y a là d'importantes occasions de partenariat. Pour faire suite à la question de Peggy Nash, je dirais que c'est particulièrement le cas avec les chefs de file en matière d'innovation en Allemagne et en Scandinavie, où les partenariats entre nos universités de recherche, nos petites et moyennes entreprises et les grandes multinationales permettront d'obtenir des mandats internationaux, puis de les exécuter au Canada afin d'approvisionner le marché d'Amérique du Nord et même des Amériques. Voilà qui jouera un rôle essentiel dans la manière dont nous évaluerons la réussite de cet accord.

    J'ajouterais que la circulation d'employés hautement qualifiés est essentielle. Je suis très intéressée d'en apprendre davantage sur les mesures visant à faciliter les choses pour les gens d'affaires par l'entremise de l'ACDI, principalement parce que les entreprises ont le choix de l'endroit où elles effectuent leurs investissements. Parfois, le fait d'avoir accès à du personnel hautement qualifié constitue un facteur déterminant pour décider du pays où on investira. L'Europe a sur nous un avantage très simple: elle compte une population 15 fois plus importante que la nôtre.

    Si nous voulons attirer l'investissement au Canada, nous devons nous assurer que les employés hautement qualifiés — des professionnels, des agents de service après-vente possédant des compétences pointues — peuvent venir au Canada pour permettre au pays de maintenir ces investissements et d'obtenir des mandats mondiaux à la place des États-Unis, qui, ici encore, ont une population nombreuse et pourraient avoir sur le Canada un avantage sur le plan des compétences. Je suis impatiente de voir ce qu'il adviendra de ces deux aspects en particulier.

     Je dirais enfin que cet accord constitue une occasion en or pour les exportateurs du secteur agricole et agroalimentaire. Il s'agit d'un marché très développé; ce ne sera donc pas facile, mais avec la promotion d'un produit de qualité supérieure et un marché très vaste, nous considérons que le Canada bénéficie d'un immense avantage sur ses concurrents. Les États-Unis n'ont pas accès à l'ACDI; il faut donc impérativement conclure cet accord aussi rapidement que possible pour concrétiser ces occasions et ensuite faire la promotion des produits canadiens sur ce marché.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à Ian Russell, président et chef de la direction de l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières.

    Monsieur Russell, notre gouvernement est toujours à l'affût de meilleures manières de faire les choses et de pratiques exemplaires; il nous faut donc parfois regarder ce qui se passe dans d'autres pays. Dans votre rapport, vous avez évoqué le programme d'investissement dans les entreprises lancé au Royaume-Uni, lequel a remporté un succès retentissant et dont certaines caractéristiques pourraient s'appliquer ici, au Canada.

    Pourriez-vous nous énumérer quelques-unes de ces caractéristiques et nous dire comment, selon vous, nous pourrions les appliquer au Canada?

    Je vous demanderais de répondre brièvement, monsieur Russell.

    Je crois que le succès du programme d'investissement dans les entreprises est éloquent. Depuis 1993, quelque 19 000 entreprises ont récolté 8,6 milliards de dollars. Ce sont toutes de très petites entreprises, qui débutent ou qui émergent. Le programme, en vigueur depuis 1993, a été élargi en 2012 après que le Trésor eut effectué une analyse indépendante de son efficacité.

    Ce programme a suscité beaucoup d'intérêt de la part du secteur de la petite entreprise du Royaume-Uni. Il s'est révélé un outil financier essentiel — et, je me permettrais d'ajouter, fort rentable — pour permettre aux toutes petites entreprises du pays de mobiliser les fonds nécessaires.

    Comme je l'ai indiqué, je crois que la réussite du programme depuis 20 ans est éloquent.

    D'accord, merci.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Saxton.

    Monsieur Brison, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Madame Campbell, monsieur Hamel, je me suis entretenu avec certains de vos membres ainsi qu'avec des intervenants du secteur du tourisme. Ils ont dit s'inquiéter des conséquences de l'obligation de visa pour le Mexique et des changements apportés plus récemment à l'obligation de visa pour la Colombie.

    Devrait-on annuler ces changements? Ont-ils un effet négatif sur le déplacement des personnes et des décideurs entre nos pays?

    Le Conseil canadien des chefs d'entreprise soutient fermement l'adoption d'un régime de visa aussi libéral et raisonnable que possible.

    Il est très important de distinguer entre les différents types de voyageurs. Peut-être qu'une approche à plus petite échelle concernant les questions sur les visas permettrait de calmer les inquiétudes du gouvernement en matière de sécurité. Mais, il ne faut pas non plus perdre de vue l'essentiel, c'est-à-dire, l'activité économique entre nos deux pays.

    Nous appuyons totalement toute démarche visant à cibler, disons, nos inquiétudes et à favoriser le déplacement des étudiants, des gens d'affaires et des investisseurs de ces deux pays, mais aussi ceux provenant d'ailleurs.

    Monsieur Hamel.

    Nous avons d'ailleurs connu une baisse accrue de l'achalandage en provenance du Mexique lorsque le visa a été mis en vigueur. Est-il possible de le reconquérir? Très certainement. Comme on l'a dit plus tôt, il ne faut toutefois pas négliger la sécurité. Il y a un juste milieu à établir de façon à être très attrayant sur le marché extérieur et à limiter les obstacles possibles à la venue des touristes étrangers.

    Merci.

    Monsieur Effer, le concept d'actions accréditives pour l'innovation que vous proposez est intéressant. Si je ne m'abuse, au cours des 10 dernières années, 80 % des accords miniers dans le monde ont été conclus à Toronto. Peu d'accords sont conclus ces temps-ci, en raison de la chute du prix des matières premières.

    J'aimerais demander à Ian Russell, dont les membres ont participé à plusieurs de ces accords miniers au cours des 10 dernières années, si un modèle d'actions accréditives pour l'innovation contribuerait à faire de Toronto et du Canada un centre mondial pour le financement dans les secteurs de la biotechnique et de la TI, par exemple, comme ce fut le cas dans le secteur minier.

    Merci pour cette question, monsieur Brison.

    En un mot, oui. Comme vous le soulignez, les actions accréditives, utilisées dans le secteur minier depuis environ 30 ans, ont été un moyen extrêmement rentable pour les petites sociétés minières et de l'industrie pétrolière et gazière de mobiliser du capital. Comme vous le soulignez également, la plupart des accords ont été conclus à Toronto, mais pas tous. Dans l'Ouest canadien, les actions accréditives constituent un marché actif dans le secteur de l'énergie. J'ajouterais que le secteur minier du Québec dépend beaucoup des actions accréditives.

    Le succès de ces actions ne fait aucun doute. D'ailleurs, selon nous, ce concept pourrait être introduit dans d'autres secteurs, notamment dans le secteur du savoir — la biotechnologie et la haute technologie — de façon à réduire un peu le coût du capital des entreprises et de les aider à mobiliser du capital.

    Donc, oui, nous appuyons ce concept.

    Merci.

    Sur le plan de l'infrastructure, certaines de nos provinces sont aux prises avec une situation financière serrée et le gouvernement fédéral continue de lutter contre le déficit. Faudrait-il adopter une stratégie plus cohérente et audacieuse en ce qui a trait aux partenariats publics-privés et mobiliser nos caisses de retraite? Nous avons certaines des caisses de retraite les plus puissantes et prospères au monde. Nous n'avons qu'à penser au RPC, à l'OMERS, au régime de retraite des enseignants ou à l'AIMCo. Devrait-on créer un modèle que l'on pourrait exporter ailleurs dans le monde en raison de sa conception, de son financement et de l'infrastructure qu'il propose? Cela devrait-il être une préoccupation pour l'industrie?

    Il vous reste environ 10 secondes. À qui s'adresse cette question?

    Brièvement, s'il vous plaît, monsieur Hodgson.

    Je milite en faveur des PPP depuis environ 15 ou 20 ans. Avant qu'ils ne soient en vogue à Ottawa, nous en parlions déjà à l'EDC.

    Les PPP sont devenus à la mode.

    Même avant cela. Par exemple, l'Ontario a vraiment devancé les autres provinces dans l'utilisation des PPP pour la construction d'écoles et d'hôpitaux. Je crois que tout examen sérieux visant à trouver des structures novatrices et auquel participeraient toutes les parties concernées, y compris les caisses de retraite, serait une bonne chose.

    Merci.

    Merci, monsieur Brison.

    Monsieur Hoback, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président, et merci messieurs. Je suis heureux de vous voir ici aujourd'hui.

    Ailish — est-ce que je prononce bien votre nom? Ma fille s'appelle Alicia.

    Messieurs et madame.

    Vous avez parlé de l'AECG et de l'importance du commerce. Je crois que ce que vous avez dit au sujet de l'agriculture est tout à fait exact: 119 $ la tonne d'avoine ou jusqu'à 190 $ la tonne métrique de blé. Si on commence à retourner les profits vers la ferme et si on tient compte des tarifs que relèvent les Européens sur ces deux produits seulement... On ne parle pas ici du porc, du bison ou du boeuf et de l'accès à ces marchés. Je crois que le commerce est très important.

     Je serais curieux de savoir, monsieur Hodgson, si dans le cadre de votre analyse, vous avez tenu compte, notamment, de l'AECG et de l'accord que nous avons conclu avec le Honduras? Quel impact ont-ils sur vos résultats? Est-ce que vous en tenez compte afin de voir quel sera leur impact?

    Oui, nous tenons compte de tout ce qui existe pour faire nos prévisions. Nous pouvons effectuer une analyse de l'AECG, par exemple, et déterminer si elle a un impact positif sur la croissance. Elle aura effectivement un léger impact. Elle ne permettra pas d'augmenter la croissance annuelle d'un quart ou d'un demi point de pourcentage, mais elle sera certainement un contributeur net, puisque, comme vous le soulignez, elle nous permettra d'accéder à des marchés mondiaux et d'obtenir de meilleurs prix pour nos produits. Presque tous les modèles économiques dans le monde le confirment: l'augmentation du libre-échange est avantageuse pour une économie.

    Lorsque cet accord entrera en vigueur... bien entendu, il y aura des changements structurels au Canada. Nous aurons accès à un nouveau marché. Donc, plutôt que de transiter par la côte Ouest, les marchandises pourraient passer par Churchill, Thunder Bay ou le Port de Montréal. Votre modèle tient-il compte de ces éléments et de l'effet domino que cela pourrait avoir sur l'ensemble de l'économie?

    Le modèle de croissance économique que nous réalisons est descendant. Nous prenons ce qui existe et tentons de l'analyser en fonction de divers moteurs de croissance. Mais, si on regarde les résultats à plus petite échelle et qu'on analyse l'impact sur l'économie régionale, par exemple, on le remarque assez rapidement. Il y a une augmentation de l'investissement. Les ports de Vancouver, de Montréal et d'Halifax, par exemple, seraient agrandis. Ce genre d'activité entraîne une augmentation plus rapide de la croissance de la ville ou de la province concernée.

    Lorsque vous parlez d'infrastructure et d'investissement en infrastructure, à quel genre d'infrastructure faites-vous référence? S'agit-il d'établissements scolaires, de routes, d'autoroutes ou de voies ferrées?

    Je vais d'abord parler de l'infrastructure matérielle brute. Je suis sur la route presque chaque semaine. Il y a de la construction dans chaque grande ville canadienne. Au centre-ville, on remplace les systèmes d'aqueduc. On se concentre sur les infrastructures de transport dans les villes, entre les villes et à la frontière. Le Canada n'est pas un chef de file à ce chapitre. En Asie ou en Europe, les systèmes d'infrastructures publics pour le transport efficace des personnes sont beaucoup plus avancés.

    Soyons justes. La population est plus dense dans certaines régions d'Europe. Au Canada, les habitants sont si dispersés... Je dois prendre un vol de cinq heures chaque week-end simplement pour retourner chez moi. Comment pourrait-on mettre en place au Canada un système de transport ferroviaire comparable à celui qu'on retrouve en Europe?

    Monsieur Hoback, je crois avoir déjà fait ce trajet par avion vers la côte Ouest.

    Commençons par les régions où la population est plus dense. On discute de projets comme le transport ferroviaire à grande vitesse au Canada depuis 25 ou 30 ans. Il y a probablement suffisamment de gens dans le corridor Windsor-Québec pour un système de transport ferroviaire à grande vitesse, mais il faut comprendre que les titres recueillis dans les boîtes de perception seraient insuffisants pour financer un tel projet. Nulle part ailleurs au monde les usagers financent entièrement un tel projet de transport. Il constitue un avantage pour la société, puisqu'il permet de diminuer le nombre d'automobilistes et le nombre de voyageurs dans les aéroports. Il s'agit d'un mode de transport alternatif.

    Il faudrait commencer dans le sud de l'Ontario, étant donné l'engagement du gouvernement provincial à créer une infrastructure pour le transport public dans cette région. La question est de savoir s'il est possible d'en faire davantage, puisqu'il est clair qu'il faut en faire plus si nous voulons que notre économie fonctionne à plein régime.

    Monsieur Effer, vous avez parlé de l'impôt sur le revenu et de la simplification du régime fiscal. Quelle serait la voie à suivre? Dans le cadre de nos discussions prébudgétaires, il n'est pas question d'augmenter les dépenses. Comme vous l'avez dit, nous sommes en voie d'atteindre notre objectif d'équilibre budgétaire d'ici 2015. Je crois qu'il est très important d'atteindre cet objectif. C'est ce que nous disent clairement les électeurs de partout au pays. Ils veulent un budget équilibré. C'est important pour eux.

    Quel genre de modifications proposeriez-vous pour simplifier le régime fiscal tout en nous permettant d'atteindre notre objectif et en facilitant la vie des entreprises?

    Un des points que nous avons soulevés lors de nos témoignages précédents, c'est que les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu doivent être uniformes et claires. Nous comprenons que nous ne pourrons pas la simplifier autant que l'a été la Loi sur la Première Guerre mondiale...

    Nous venons tout juste de terminer un projet de loi qui a permis d'apporter beaucoup de précisions...

    Cela a effectivement permis de préciser plusieurs points en suspens. C'est de ce genre de travail dont nous parlons.

    Nous avons proposé d'autres exemples dans notre présentation, notamment une plus grande souplesse quant au transfert de déductions entre sociétés. Les pertes sont un exemple de déductions. Il y a aussi les déclarations d'impôt consolidées. Grâce à de tels changements, les entreprises n'auraient plus à faire des pieds et des mains pour arriver au même résultat.

    Merci, monsieur Hoback. Votre temps est écoulé.

    Monsieur Caron, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Madame et messieurs, je vous remercie de vos présentations.

    Je m'adresserai d'abord à M. Effer au sujet de l'émission d'actions accréditives pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

    Monsieur Effer, je suppose vous avez fait vos devoirs, mais de la manière que je le vois, je crains que ce que vous proposez n'ait les mêmes résultats que ce que le gouvernement Mulroney avait accompli dans les années 1980. À cette époque, il était possible, pour les tierces parties, de financer la recherche et le développement d'organisations, ce qui avait donné lieu à des abus extraordinaires en raison du manque de supervision du ministère des Finances. De plus, cela avait ouvert la possibilité, pour des entreprises, de financer des projets fictifs uniquement pour bénéficier du crédit d'impôt, sans égard à l'efficacité de la recherche et à sa commercialisation finale.

    Avez-vous étudié ce qui s'est passé dans les années 1980, lorsqu'on permettait à des compagnies de bénéficier de ce crédit d'impôt? En quoi ce que vous proposez est-il différent de ce qui a donné lieu à autant d'abus dans les années 1980?

    Non, nous n'avons pas étudié ce qui s'est passé dans les années 1980. Nous savons que les techniques de vérification se sont améliorées au cours des 20 dernières années. Donc, nous sommes sûrs que l'ARC pourra effectuer la vérification de ces projets. Il s'agit d'un programme essentiel, étant donné la définition de la RS et DE.

    Pardonnez-moi, pourriez-vous répéter votre deuxième question?

    De quelle façon le crédit d'impôt que vous proposez est-il différent de celui qui a donné lieu, dans les années 1980, à autant d'abus, à un point tel que le gouvernement a dû mettre fin au programme parce qu'il était utilisé à mauvais escient?

    En fait, pour rester sur le thème de la simplification du régime fiscal, nous voudrions utiliser le même modèle qu'utilisent actuellement l'industrie pétrolière et gazière et le secteur minier. Nous n'essayons pas de réinventer la roue. Ces programmes sont efficaces. L'idée, c'est de prendre un modèle qui fonctionne et de l'utiliser dans une industrie différente où il y a des activités un peu partout au pays. Plus particulièrement, ce programme favoriserait l'investissement en capitaux pour les petites entreprises canadiennes.

    Ce qu'il y a d'intéressant dans tout cela, c'est que ces petites entreprises utiliseraient le capital investi pour stimuler l'innovation. L'innovation resterait au Canada, les produits seraient commercialisés ici et tout cela permettrait la création d'emplois au Canada.

    À la différence du crédit d'impôt actuel utilisé dans l'industrie pétrolière et gazière, vous proposez d'offrir cette possibilité à l'ensemble des industries canadiennes. Par conséquent, il serait beaucoup plus difficile de superviser l'efficacité du crédit d'impôt qui est attribué à une tierce partie dans ce cas-ci.

    Il faut comprendre que les déductions fiscales et les crédits offerts pour la RS et le DE font déjà l'objet d'une vérification lorsque les sociétés font leur déclaration d'impôt et qu'ils réclament ces déductions et crédits.

    Nous proposons simplement d'aller un peu plus loin et de permettre aux actionnaires de bénéficier de ces déductions et crédits.

    Dans les années 1980, ces compagnies faisaient aussi l'objet d'une vérification. Alors, ce n'est pas une garantie qu'on n'en échappera pas.

    J'aimerais prendre la dernière minute et demie qu'il me reste pour m'adresser à M. Russell. Une de vos recommandations, qui semble innocente mais qui aurait des répercussions assez importantes, est d'abolir les retenues d'impôt pour les entreprises qui offrent un REER de groupe, celles de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Cette recommandation semble un peu innocente, mais elle aurait de grandes ramifications. En effet, quand on a créé les crédits d'impôt pour les REER, il était tout à fait reconnu que ces crédits étaient complémentaires au Régime de pensions du Canada et qu'ils ne le remplaçaient pas. Quant à l'assurance-emploi, c'est un régime entièrement séparé qui vise à protéger les chômeurs contre l'inactivité et le manque de revenus.

    En fait, ce que vous proposez, ce n'est pas uniquement une mesure fiscale. Cela change la philosophie des REER vis-à-vis le Régime de pensions du Canada.

    Ce que l'on dit, c'est que nous n'avons aucun problème avec l'assurance-emploi. D'ailleurs, notre recommandation ne porte pas directement sur l'assurance-emploi, mais bien sur les régimes enregistrés d'épargne retraite. Les REER sont un moyen légitime de faire des économies en prévision de la retraite. Ils fonctionnent de la même façon que les régimes à prestations déterminées ou à cotisations définies. Dans le cadre des régimes de prestations déterminées ou à cotisations définies offerts par l'employeur, ce dernier peut déduire l'assurance-emploi — ou les cotisations sociales, si vous préférez — en fonction des contributions à ces régimes.

    Nous nous sommes attardés aux REER de groupe. Les REER de groupe, à titre de moyen de faire des économies en prévision de la retraite, fonctionnent de la même façon que les régimes à prestations déterminées ou à cotisations définies. Pour beaucoup de Canadiens à faible revenu qui travaillent pour de petites entreprises n'ayant pas les moyens d'offrir un régime de retraite significatif à leurs employés, les REER de groupe deviennent une option très intéressante.

    Pourriez-vous conclure, monsieur Russell? Je suis désolé, mais nous avons largement dépassé le temps alloué.

    Tout ce que je dis, c'est que selon nous, on devrait pouvoir effectuer des retenues à la source pour les REER de groupe au même titre que pour les autres régimes de retraite.

    Merci.

    J'aimerais rappeler aux membres du comité de laisser suffisamment de temps aux témoins pour répondre à leurs questions.

    Monsieur Adler, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais d'abord m'adresser à M. Russell. Les nombreuses mesures de stimulation monétaire introduites au cours des dernières années ont permis d'augmenter la demande intérieure. Malheureusement, cela a entraîné un surendettement des consommateurs ou des ménages, et par conséquent, une baisse de la demande intérieure. Donc, ne serait-il pas prudent pour le gouvernement d'adopter une stratégie commerciale très agressive, un élément si important pour notre économie? Madame Campbell, vous voudrez peut-être aussi répondre à cette question. Le secteur de l'exportation pourrait aider à pallier cette baisse de la demande domestique.

    Dans quelle mesure le commerce extérieur et des accords comme l'AECG sont-ils importants?

    Je serais heureux de le faire. Je trouve que la stratégie du gouvernement qui consiste à stimuler les exportations tombe très à propos, car les investissements sont au ralenti et la demande des consommateurs est au ralenti, sauf dans certains secteurs, comme celui du logement, où elle demeure très forte.

    Comme la Bourse de Toronto a gagné cinq points de pourcentage à la fin octobre, je pense que c'est un signe très positif que l'accord commercial avec l'Union européenne aura des retombées très importantes pour le Canada en accroissant notre accès aux marchés.

    Personne n'a encore parlé du secteur automobile ou des pièces automobiles, qui se trouve principalement en Ontario. L'accord donnera un vrai bon coup de pouce à ce secteur, et je pense qu'on fabriquera plus d'automobiles en Ontario en raison des règles touchant le contenu pour profiter de la réduction des droits de douane de 10 % en Europe. Comme on l'a déjà mentionné, ce sont les exportateurs de partout au pays, de la côte Est à la côte Ouest, qui vont pouvoir profiter des nouvelles possibilités dans le secteur de l'énergie et de l'agroalimentaire.

    Cet accord est donc très avantageux pour le Canada, et il le sera aussi pour les consommateurs canadiens, car les produits en provenance de l'Union européenne ne seront plus frappés de droits de douane. Certains secteurs de notre économie qui ont été protégés vont avoir besoin d'aide, mais dans l'ensemble, je pense que la stratégie tombe à point. Comme on l'a déjà mentionné, cet accord avec l'Union européenne est sans précédent. Il se compare au libre-échange nord-américain. Le Canada poursuit sur sa lancée en concluant des accords de libre-échange et des conventions fiscales avec des pays partout sur la planète, et c'est une très bonne chose pour nous.

    Merci, monsieur Russell.

    Avant de passer à Mme Campbell, combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste environ une minute et 30 secondes.

    Merci beaucoup.

     Madame Campbell, nous savons que la politique industrielle est très importante, et nous connaissons la position du NPD sur la question: il veut avoir un dollar faible, hausser les impôts, hausser les tarifs douaniers, alors que nous, nous voulons réduire les impôts, réduire les tarifs douaniers, libéraliser les échanges.

    Les libéraux, quant à eux, semblent avoir comme politique économique la légalisation de la marijuana. Pourriez-vous nous dire quel effet désastreux aurait la légalisation de la marijuana sur l'économie canadienne?

    Comme je ne suis pas une spécialiste de la culture ou de la consommation de la marijuana, je ne peux pas vraiment me prononcer... avec tout le respect que je vous dois.

    Des voix: Oh, oh!

    Prenez une grande respiration et pensez-y.

    Je ne pense pas que nous ayons des producteurs ou des consommateurs parmi nos membres.

    Je ne voulais pas sous-entendre que vous ou vos membres en étiez, mais...

    Je vous laisse cela, monsieur Brison.

    ... j'étais simplement curieux de savoir ce que vos membres en pensent. Comme vous témoignez devant le Comité des finances, j'aimerais avoir votre opinion sur la politique économique. Quels seraient les avantages d'une politique économique comme celle-là?

    Je dirais très clairement qu'il est très important de cibler les bons partenaires et les bons produits. Je félicite donc la Chambre du solide appui bipartite manifesté à l'égard du renforcement des liens dans le cadre de l'ALENA et du vif appui, je dirais, à l'égard de l'accord avec l'Union européenne, qui possède un très bon filet de sécurité sociale, qui traite bien ses travailleurs et présente un marché aux mille et une possibilités pour nos produits.

    Je suis en faveur de tout ce qui prend en compte ces éléments. Le prochain défi que vous aurez à relever sera sans doute de mousser l'appui bipartisan à des accords comme l'Alliance du Pacifique et je dirais notre programme en Asie. C'est le prochain grand défi qui nous attend.

    Merci.

    Merci, monsieur Adler.

    Monsieur Côté, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais d'abord m'adresser à vous, monsieur Hamel. Je vous remercie de votre présentation.

    Je suis très privilégié car dans ma circonscription, Beauport—Limoilou, se trouvent des ateliers du Carnaval de Québec en plus du site d'ExpoCité avec le futur amphithéâtre multifonctionnel et peut-être une équipe professionnelle de hockey. Nous verrons bien, l'homme vit d'espoir.

    Je vous remercie beaucoup de votre présentation parce qu'elle fait écho à des préoccupations de longue date. Au cours de ma première année comme député, j'ai eu le privilège d'être porte-parole de mon parti en matière de tourisme. J'ai été estomaqué par le massacre qui a eu lieu à la CCT. Il y a eu de grandes compressions. Si au moins le budget de 2013 s'était contenté de ne pas prévoir d'augmentation, on se serait limité au manque à gagner à cause de l'inflation. On a vraiment coupé les ailes et une patte de l'oiseau qu'est la CCT. Il ne reste à couper que l'autre patte et probablement le cou.

     Tout cela pour souligner que votre approche est très intéressante. Vous concentrez beaucoup votre réflexion sur le cas des États-Unis. Cela me paraît évident puisque c'est un immense marché de proximité, essentiellement.

    Pouvez-vous faire une mise en perspective des carences et des baisses du tourisme en provenance des États-Unis par rapport à la performance économique américaine au cours des dernières années? Le tourisme a-t-il beaucoup plus diminué que ce que l'on pouvait anticiper étant donné la performance de l'économie américaine?

    En fait, depuis le 11 septembre 2011, on a connu une forte baisse du nombre de touristes provenant des États-Unis. Dans ce cas, pourquoi réinvestir aux États-Unis? La réponse est très simple: 63 % de notre clientèle de l'extérieur du Canada provient des États-Unis. C'est donc un marché sûr. Dès l'année dernière, il nous a permis de connaître une augmentation de 4,3 % des recettes par rapport à l'année précédente.

    Malgré leur situation économique, les États-Unis dépensent plus en tourisme chez nous. Cela constitue un potentiel intéressant pour le Canada. Vous l'avez dit, ils sont tout près. C'est donc un choix très payant, avec des résultats immédiats.

     On obtient également de bons résultats avec la Chine. Comme on le disait plus tôt, la Chine offre de très bons résultats, mais il s'agit davantage du long terme. Il y a donc un potentiel majeur à notre frontière. On peut améliorer nos accès, mais ils sont encore assez simples. On croit vraiment qu'investir aux États-Unis donnera de très bons résultats à court terme.

    Il ne faut pas se le cacher. Sur la scène mondiale du tourisme, un des traits marquants du Canada est sa très forte image de marque. Pour en revenir au hockey, on pourrait dire qu'il est en quelque sorte le Sydney Crosby de ce domaine en termes de potentiel, mais qu'il n'utilise vraiment pas ce dernier.

    Sur les marchés mondiaux — parce qu'il y a eu là aussi des fermetures et une diminution de notre effort —, y a-t-il des bassins touristiques autres que ceux de la Chine et des États-Unis dans lesquels nous devrions investir?

    C'est certain. Comme on l'a dit plus tôt, le Mexique a aussi connu une très importante croissance. C'est un marché non négligeable à développer. Malgré la situation économique de l'Europe, cette dernière affiche elle aussi de très bons résultats. Comme vous l'avez dit, nous avons un potentiel majeur. Par contre, alors que tout le monde, à l'échelle de la planète, connaît une augmentation des recettes de l'ordre de 4 %, nous faisons face à un pourcentage deux fois moins élevé, soit d'environ 2 %.

    Pourquoi n'a-t-on pas investi dans la promotion et fait valoir sur l'échiquier mondial les avantages de voyager au Canada? Le Canada possède des atouts majeurs; c'est un pays très sécuritaire, qui a une variété d'avantages à offrir, d'est en ouest. C'est donc dire qu'il faut en effet réinvestir. Comme vous l'avez dit, la CCT n'a plus les fonds nécessaires pour faire la mise en marché du Canada à l'étranger.

    Merci beaucoup, monsieur Hamel.

    Il vous reste 30 secondes.

    Je vais donc simplement remercier M. Hodgson d'avoir parlé du projet de TGV. C'est vraiment la priorité du maire Labeaume, qui a été réélu dimanche dernier. Je vous remercie en son nom de votre appui et je le félicite d'avoir été réélu. Nous allons en rester là.

    Merci, monsieur Côté.

    Nous passons à M. Van Kesteren; allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins de leur présence.

    Monsieur Hodgson, j'aimerais commencer par vous. Je conviens avec vous qu'il faut investir dans le capital humain. Vous avez parlé de l'infrastructure, un sujet que j'aborderai dans un instant, et de la réforme fiscale. Je suis d'accord en grande partie, et je pense que nous le sommes tous, avec votre analyse des mesures qu'il faut prendre, mais comme vous le savez, je viens du secteur privé, et à l'époque où on utilisait encore la feuille de calcul, on regardait bien sûr les recettes, mais on se concentrait encore plus sur les dépenses. On peut avoir beaucoup de recettes, mais si la porte arrière est grande ouverte et que tout y passe, on n'arrive à rien.

    Je suis surpris — et ce n'est pas une critique, je suis simplement surpris de le constater — que personne n'ait parlé de ce que je considère comme étant le plus grand gouffre qui attend les pouvoirs publics, et c'est celui des régimes de retraite.

    Monsieur Hodgson, vous avez mentionné les infrastructures. Je vous dirais — et c'est mon avis personnel, mais je pense que beaucoup sont du même avis — que pour les municipalités, en particulier, mais aussi les deux autres paliers de gouvernement, le fédéral et le provincial, le problème ne se situe pas tant du côté des recettes que du côté des dépenses astronomiques qui les attendent au tournant.

    Prenons la ville de London par exemple. C'est un bon exemple. Je pense que les 10 plus hauts salariés coûteront à la ville 240 millions de dollars dans 10 ans.

    Je sais que le présent gouvernement a commencé à s'attaquer au problème. Nous avons mis en place des mesures pour rectifier le tir. Il faut bien se l'avouer, nous avons un système de pensions à deux vitesses au pays. On n'aime pas l'idée d'avoir un système de soins de santé à deux vitesses, mais c'est la même chose ici. Il y a d'un côté ceux qui ont la chance de travailler pour le secteur public ou quelques grandes entreprises, et de l'autre, les 65 % qui n'ont pas cette chance.

    Voyez-vous cela comme un problème? Je demanderais à M. Hodgson de répondre en premier, puis peut-être à M. Effer et à Mme Campbell — ce n'est pas que je veuille exclure les deux autres personnes, mais j'ai peur de manquer de temps — et de nous dire ce qu'ils pensent des efforts déployés par le gouvernement pour rectifier le tir. Sont-ils suffisants? Et que devons-nous faire pour éviter de frapper un mur?

    Monsieur Hodgson.

    J'aimerais commencer en disant que les chiffres que j'ai vus indiquent qu'environ 70 % des Canadiens n'auront pas suffisamment d'économies au moment de leur retraite. C'est un énorme défi en terme de politique publique. C'est pourquoi les ministres des Finances ont commencé à discuter de la réforme du Régime de pensions du Canada...

    Puis-je vous interrompre un instant? Je dirais que c'est probablement 100 % des Canadiens, car le problème se pose même pour ceux qui bénéficient d'un bon régime de pension. La différence est que pour eux, le problème n'est pas aussi grave. Peut-on s'entendre sur ce point également?

    Je dois vous avouer que j'ai travaillé pour Finances Canada pendant 10 ans et pour EDC pendant 10 ans également, et que je suis donc l'un de ceux qui ont la chance de profiter d'un régime de pension à prestations déterminées gelé du gouvernement fédéral. C'est l'un des meilleurs choix que j'ai faits dans ma carrière.

    Vous avez entièrement raison. Il y a le problème de la suffisance dans l'ensemble de l'économie, de l'équité entre les secteurs public et privé, et des gens qui ont des régimes à prestations déterminées sous-financés, et qui ne seront sans doute pas maintenus par leurs employeurs, comme cela a été le cas pour Nortel et bien d'autres. Le problème des pensions en est donc un de taille.

    Nous entamons actuellement une série d'études pour déterminer si les régimes de retraite sont suffisants. Le point de vue des jeunes et des gens plus âgés diffère à cet égard. Le jeune qui vit dans un monde où il n'a pas droit à un régime à prestations déterminées se pose des questions fondamentales sur l'équité sociale. Le problème que vous soulevez au sujet de la capacité des gouvernements à financer les régimes de pension actuels est bien réel. D'un autre côté, nous nous dirigeons vers un resserrement important du marché du travail, et les employeurs se feront concurrence pour recruter les bons éléments. Les pensions feront partie de la rémunération et des avantages sociaux offerts par les employeurs pour attirer, et maintenir en poste, les bons employés.

    Nous allons manquer de temps.

    Vous soulevez un autre point intéressant, et je pense que la plupart des économistes s'entendent aussi là-dessus. La croissance est de 2 %, mais soyons francs, nous tablions sur une croissance de 7 %, 8 %, 10 %, 15 % lorsque nous avons créé ces régimes de pension. Les prévisions étant ce qu'elles sont, peut-on encore s'attendre à obtenir les résultats dont nous avons besoin pour pouvoir verser ces pensions?

    Le financement d'un grand nombre de programmes sociaux sera un problème de taille, qu'il s'agisse des pensions de retraite ou des soins de santé. Le problème est le même. C'est pourquoi M. Jim Flaherty a parlé d'une croissance nominale des transferts de 4 % après 2017. C'est ce vers quoi on s'en va. Je pense que le débat sur les pensions vient juste de commencer au pays, dans le secteur privé et dans le secteur public.

    Très bien.

    Puis-je demander à M. Effer de répondre brièvement?

    Très brièvement, s'il vous plaît.

    Je ne mentionnerai que quelques éléments.

    Dirigeants financiers internationaux Canada a recommandé, cette année et l'an passé, qu'on mette en place un cadre national pour la planification de la retraite, les revenus de retraite. C'est un problème qui pointe à l'horizon. Pour ce qui est des pensions, de nombreuses entreprises considèrent que cela fait partie de la rémunération, et la simple prudence financière voudrait que le gouvernement fasse de même, en déterminant si le salaire d'un employé pour un travail donné est adéquat en fonction du salaire de base, des avantages sociaux et de la pension.

    Dernier point, on a parlé du Régime de pensions du Canada...

    Je vais avoir des problèmes, monsieur.

    Je peux m'arrêter si vous préférez.

    Chers collègues, vous posez des questions très pertinentes, et je n'aime pas interrompre les témoins, alors prévoyez du temps dans votre temps de parole pour qu'ils y répondent.

    Nous passons à monsieur Rankin; allez-y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, et merci à nos témoins de leur présence.

    Je voudrais poser une question à M. Hamel.

    Comme M. Côté, je représente une ville, soit celle de Victoria, en Colombie-Britannique. Cette ville dépend de l'industrie touristique. J'ai beaucoup apprécié votre présentation et j'appuie fortement votre idée d'une campagne qui s'appellerait « Reconquérir l'Amérique ».

    Vous avez parlé d'un investissement égal de l'industrie de 35 millions de dollars. C'est ce que vous avez dit. Proposez-vous que la contribution du gouvernement, celle de la CCT, soit conditionnelle à une contribution égale de l'industrie?

    Absolument. La preuve, c'est que l'industrie veut s'unir et investir afin de reconquérir le marché des États-Unis. L'industrie est très engagée auprès de la CCT pour ce qui est de cet investissement de 35 millions de dollars. C'est une équation sine qua non: si le gouvernement investit 35 millions de dollars, l'industrie investira le même montant.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Campbell. Comme vous alliez très vite, vous n'avez pas eu le temps, je crois, de nous dire ce que vous pensez de la réforme de l'ALENA. Vous avez parlé de trois idées, et la première concernait un mécanisme dont j'aimerais que vous nous parliez un peu plus, si vous le voulez bien.

    Bien sûr. Nous avons le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis. Nous avons aussi le plan d'action Par-delà la frontière, qui comprend des projets pilotes très importants que nous aimerions voir devenir permanents pour faciliter les échanges. Des membres du comité ont parlé de l'importance de l'infrastructure pour accroître les échanges, et c'est un point de vue avec lequel nous sommes entièrement d'accord.

    Le premier point visait simplement à souligner qu'il pourrait aussi y avoir des possibilités trilatérales, en particulier avec le Mexique pour le rail, et aussi une occasion unique d'expédier plus par bateau, ce qui permet bien sûr de contourner la masse terrestre qui nous sépare, mais nous avons besoin pour cela d'un excellent réseau portuaire de part et d'autre.

    On a également parlé de l'idée d'une carte NEXUS pour les gens d'affaires. Est-ce une idée réaliste?

    Tout à fait, oui. Si on examine la question de façon attentive, l'ALENA n'a pas été mis jour depuis 20 ans. On y définit les emplois professionnels de façon très bureaucratique, si on veut. Il y a des emplois qui, depuis, ont disparu de la liste bien sûr, et de nouveaux qui sont inimaginables pour moi et pour lesquels mes enfants pourront postuler.

    Ce que je veux dire, c'est qu'il faut que ce document soit vivant; il faut qu'il suive l'évolution des entreprises et de leurs besoins. Il faut aussi avant tout prendre conscience que certaines grandes entreprises canadiennes sont ici parce qu'elles peuvent recevoir des services. Nous avons parfois besoin de « pivots » si on peut les appeler ainsi, c'est-à-dire des employés qui possèdent des compétences très particulières et qui doivent se déplacer pour aller offrir des services de l'autre côté de la frontière et revenir ensuite chez eux. Nous devons trouver une façon intelligente de simplifier la vie à ces voyageurs d'affaires.

    Merci.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste deux minutes.

    Excellent.

    Monsieur Hodgson, j'aimerais vous poser une question sur un des éléments du bilan comparatif concernant l'éducation et les compétences dont ma collègue Mme Nash a parlé dans ses questions. Vous avez mentionné quelques points faibles importants. Le Canada obtient un A pour un élément, mais où se situe le Canada pour la formation en milieu de travail, l'éducation permanente et les compétences de très haut niveau?

    Nous nous classons deuxième — derrière la Finlande — pour ce qui est de l'éducation du niveau maternelle à la 12^e année, alors laissons cet élément de côté. Le bilan est moins reluisant du côté des études postsecondaires, soit les diplômes d'études supérieures et les doctorats. Notre bilan est faible si on le compare à celui des chefs de file dans le marché.

    J'en profite ici pour vous annoncer que nous tenons aujourd'hui à Toronto un sommet sur l'éducation postsecondaire et les compétences et que nous mettrons sur pied un nouveau centre de recherche au Conference Board sur le sujet. Nous pourrions revenir vous parler de nos recherches un peu plus tard. Nous avons l'intention d'examiner en détail le relais entre les collèges, les universités, les employeurs et les stages, et comment doter le pays de la main-d'oeuvre la plus qualifiée possible.

    Nous en serions très heureux. Comme vous le savez, c'est un domaine qui relève principalement des provinces, notamment pour ce qui est du développement des compétences et des études postsecondaires. Il est donc difficile pour moi de savoir précisément ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour appuyer votre idée.

    Que pourrait faire le gouvernement fédéral...? Est-ce simplement une question de financement? Est-ce la recherche et développement, soit notre point faible depuis toujours?

    Vous avez parlé des doctorats, etc., de notre faiblesse dans ce domaine comparativement aux autres. Que recommanderiez-vous au gouvernement fédéral de faire précisément?

    Nous n'en sommes pas à l'étape des recommandations encore. Je ne fais pas d'annonce, mais nous avons discuté avec des hauts responsables du gouvernement fédéral pour intégrer le centre au programme de recherche, afin de les guider dans ce rôle.

    En tissant des liens entre les systèmes d'éducation provinciaux, en créant des ponts et en mettant en commun les pratiques exemplaires, on ferait déjà un grand pas en avant, c'est certain.

    Je suis d'accord avec vous. Merci beaucoup.

    Merci.

    Merci, monsieur Rankin.

    Monsieur Keddy, allez-y s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Je vais m'efforcer de poser des questions courtes pour donner le temps à nos témoins de répondre.

    Monsieur Russell, vous avez présenté diverses recommandations, une liée aux répercussions d'une réduction du taux d'imposition sur les gains en capital pour les petites entreprises, une concernant les retenues d'impôt pour le RPC et l'assurance-emploi perçues sur les cotisations des employeurs et des employés, en particulier à des REER, et une autre concernant un programme incitatif de financement des petites entreprises. Ce sont toutes des recommandations valables, à mon avis, qui méritent qu'on s'y attarde.

     Le problème, naturellement, c'est qu'en raison du climat économique et des restrictions budgétaires, nous sommes limités. Si vous aviez à en choisir une, quelle serait la plus responsable et la plus raisonnable à appliquer en ce moment?

    Merci, monsieur Keddy; je suis ravi de répondre à votre question.

    Vous avez tout à fait raison de dire que, lorsqu'on doit prendre une décision, il faut tenir compte du rapport coût-efficacité de chaque option. Il importe d'évaluer d'une part, ce qu'il en coûterait au Trésor public, et d'autre part, son efficacité.

    Si je devais choisir une seule recommandation, je pense que ce serait de mettre en oeuvre un programme qui s'inspire de l'Enterprise Investment Scheme. Nous l'avons étudié attentivement. Il s'agit d'un d'incitatif pour les petites entreprises et les entreprises émergentes — soit en démarrage soit en émergence — qui a donné de très bons résultats au Royaume-Uni. Le programme est en place depuis 20 ans. Il a fait l'objet d'une évaluation minutieuse de la part du Conseil du Trésor de Sa Majesté. Il a donné les résultats escomptés et a connu un très grand succès auprès des gens, alors il fonctionne.

    Un programme de ce genre aurait un très bon rapport coût-efficacité. Nous estimons qu'il pourrait en coûter de 200 à 250 millions de dollars pour mettre en place l'allègement fiscal de 30 % de la valeur des actions achetées de l'entreprise concernée. De plus, il y aurait une exonération d'impôt pour les gains en capital tirés de ces actions.

    L'efficacité du programme est surtout attribuable au fait que c'est le marché qui décide. Il ne s'agit pas d'un fonds de capital-risque de travailleurs ni d'un fonds géré par qui que ce soit. Les investisseurs sont ceux qui prennent les décisions en fonction du bien-fondé de l'investissement.

    À mon avis, un tel programme donnerait un bon coup de pouce tant aux petites entreprises qui cherchent du capital, qu'au marché. Voilà donc ce que je recommanderais.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Hodgson et à Mme Campbell.

    On parle beaucoup d'infrastructures et d'investissements directs à l'étranger  — sujets qui, à mon avis, sont liés à vos interventions. J'essaie d'établir un lien entre ces deux éléments et l'AECG avec l'Union européenne. Je pense qu'il s'agit là d'un exemple où les trois peuvent être conjugués de manière à ce que cela soit avantageux pour le Canada en général, mais aussi pour mon coin de pays, la Nouvelle-Écosse et la côte Est.

    À l'heure actuelle, le Canada se trouve dans la position très enviable d'avoir accès à 800 millions de consommateurs de l'Union européenne, des États-Unis et du Mexique — plus de 800 millions, en fait. Nous avons un port pour navires post-panamax sur la côte Est, dans lequel il reste encore beaucoup de place, mais qui a peu d'espace pour prendre de l'expansion. Par ailleurs, nous avons une ligne de chemin de fer menant au centre du Canada qui est à 32 heures plus près du centre des États-Unis que ne l'est le port de New-York, et cette ligne de chemin de fer fonctionne seulement à 50 % de sa capacité. Par conséquent, s'il fallait choisir où investir à court terme au pays, selon moi, il faudrait automatiquement considérer l'est du Canada et les avantages que la région présenterait pour tirer profit de l'AECG.

    Je vous demanderais de répondre brièvement à la question, s'il vous plaît.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous. Je pense que vous avez présenté des arguments très logiques en faveur de l'investissement dans le port d'Halifax, qui s'est récemment joint au Centre du commerce mondial pour participer aux recherches que nous menons sur les avantages de la mondialisation pour le Canada. Par conséquent, j'appuie la logique de vos arguments.

    Merci.

    Merci.

    Merci, monsieur Keddy.

    Monsieur Jean, vous avez la parole pour la dernière série de questions.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous de votre présence ici aujourd'hui.

    J'aimerais parler un peu du libre-échange. D'après ce que je comprends, quand nous sommes arrivés au pouvoir, 9 accords de libre-échange étaient en vigueur, tandis qu'aujourd'hui, ce nombre est passé à 40, environ. Est-ce exact?

    Oui, mais je m'inquiète davantage du volume des échanges que du nombre d'accords.

    Je comprends cela, mais il existe environ 189 pays dans le monde — 200 économies — alors, si nous signons 4 accords par an, après 25 ans de règne des conservateurs, nous aurons conclu des accords de libre-échange avec le monde entier. D'après ce que vous dites concernant les avantages que procure le commerce, il s'agit d'une excellente campagne de promotion.

    Y aurait-il une autre mesure que nous pourrions adopter qui serait plus musclée, mais facile à prendre, par exemple, négocier avec d'autres pays qui attendent de conclure des accords de libre-échange? Pourrions-nous faire quelque chose d'autre que ce que nous faisons présentement pour favoriser le programme de libre-échange?

    Je ferai trois brèves remarques.

    Premièrement, le Canada a été le principal artisan de l'Organisation mondiale du commerce qui, bien sûr, a été fondée après la Seconde Guerre mondiale. Celle-ci compte maintenant plus de 150 pays membres. Si vous voulez en avoir pour votre argent, je vous recommande de mettre à jour et de réorienter le système de commerce multilatéral.

    Deuxièmement, la Conférence ministérielle de Bali se tiendra bientôt en Indonésie, au début de décembre. Notre groupe, le Conseil canadien des chefs d'entreprise, s'est joint à d'autres associations d'entreprises pour appuyer un accord sur la facilitation du commerce, qui réduirait le nombre de formalités douanières et frontalières pour tous les exportateurs et toutes les entreprises. Nous espérons que le gouvernement du Canada, qui a joué un rôle très actif dans le domaine de la facilitation des échanges, nous aidera à réaliser notre objectif à Bali, de manière à ce que cela aboutisse à au moins un résultat important à l'OMC en 2013-2014.

    Troisièmement, je dirais qu'il serait intéressant de se pencher sur l'Alliance du Pacifique. Voilà un groupe avec lequel nous avons déjà conclu un grand nombre d'accords de libre-échange. À mon avis, il serait à notre avantage de chercher à savoir ce qui empêche le Canada de faire partie de l'Alliance du Pacifique.

    Merci.

    Merci.

    Croyez-vous que l'accord sur la facilitation des échanges pourrait hâter la conclusion d'accords commerciaux ou les négociations en vue de ces accords, ou pourrait pousser les pays à vouloir entamer de telles négociations? Dans quel sens l'accord faciliterait-il ou accélérerait-il le processus?

    Premièrement, il réduirait les coûts. Deuxièmement, il établirait un climat de confiance. Troisièmement, il créerait de nouveaux débouchés. Toutes ces choses seraient bénéfiques au Canada.

    Formidable. Merci.

    Glen ou Peter, aimeriez-vous ajouter autre chose au sujet des échanges commerciaux en général et de ce que le gouvernement pourrait améliorer sur ce plan?

    Je n'ai rien à ajouter à ce sujet.

    Je me permets de faire une observation, simplement pour appuyer les propos d'Ailish concernant l'Asie-Pacifique.

    C'est là que ça bouge en ce moment. Au fil des négociations en vue d'un PTP, j'espère que nous montrerons que nous sommes prêts à aller jusqu'au bout, que nous prendrons ces négociations au sérieux et que nous aurons la chance de faire des échanges avec la région commerciale la plus intéressante du monde. Si des vaches sacrées ou d'autres obstacles se dressent devant nous, nous sommes prêts à faire preuve d'innovation en vue de prendre part à cette entente. Je ne voudrais pas voir le PTP devenir autre chose qu'un accord important. Je discute beaucoup avec le haut-commissaire de la Nouvelle-Zélande et des représentants de l'Australie. Ces pays se sont engagés à créer une véritable zone de libre-échange, et j'espère que le Canada sera à la table de négociations avec eux.

    Merci.

    Il vous reste un peu plus d'une minute.

    Vous avez dit qu'une des meilleures choses que nous pourrions faire en ce moment serait d'investir dans les infrastructures. En 2006, on a fait état d'un déficit de 123 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral a investi 45 milliards de dollars dans le Plan d'action économique du Canada, et cette somme a été triplée grâce aux contributions des provinces et des municipalités.

    Cet investissement s'est-il révélé efficace, selon vous? Par ailleurs, pourrions-nous prendre d'autres mesures plus musclées que celles que nous avons prises au bureau des P3? En 2006, nous avons affecté 2,1 milliards de dollars à la mise sur pied du bureau des P3. Voyez-vous ce que nous aurions pu faire mieux dans ce cas et, de manière générale, sur le plan des infrastructures, notamment notre façon d'effectuer les versements et de respecter nos engagements?

    Veuillez répondre brièvement, s'il vous plaît, monsieur Hodgson.

    Je considère que l'engagement du fédéral sur le plan des infrastructures est une approche modulaire. Par conséquent, en ce qui concerne les P3, je vous applaudis.

    À mon avis, il s'agit seulement d'un acompte puisque les premiers versements seront effectués pendant l'exercice financier de 2015. Essentiellement, le gouvernement fédéral a une plus grande capacité financière que n'importe qui d'autre, alors j'espère que nous continuerons d'essayer d'établir des partenariats avec les provinces et les municipalités en vue d'entièrement combler les lacunes sur le plan du financement des infrastructures.

    Avec la FCM et des groupes de ce genre, nous avons bien réussi...

    Absolument, et les gouvernements provinciaux sont en train de voir ce qu'ils peuvent faire et comment vous pourriez les aider à accélérer le processus.

    Parfait. Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Jean.

    Monsieur Effer, je vous ai interrompu, et je pense que vous vouliez dire autre chose en réponse à la question de M. Van Kesteren. Souhaiteriez-vous le faire maintenant?

    La dernière observation que j'allais faire concerne le Régime de pensions du Canada et le financement de la retraite.

    Notre forum a envisagé la possibilité d'élargir la portée du RPC afin de permettre aux employés d'accroître leurs cotisations au programme, s'ils le souhaitent. Un tel programme donnerait aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays accès à des conseils d'experts en investissement, et ce, à faible coût. De plus, il s'agirait d'une pension transférable dans laquelle les gens pourraient investir à long terme.

    Nous ne sommes pas en faveur d'imposer une hausse des cotisations des entreprises pour la simple raison que cela constituerait un autre impôt sur les bénéfices des sociétés.

    D'accord, merci.

    Je tiens à remercier tous nos invités du premier groupe de leurs déclarations et réponses.

    Merci beaucoup à tous.

    Chers collègues, nous allons changer de groupe de témoins, mais je ne vais pas suspendre la séance, parce que j'espère que nous pourrons débattre de la motion de M. Saxton et du budget qui est proposé.

    Je remercie donc tous les témoins du premier groupe, et j'invite ceux du deuxième groupe à s'avancer pendant que nous débattons de la motion.

    Chers collègues, est-ce que quelqu'un trouve à redire de la demande du budget qui est devant nous? Est-ce que quelqu'un pourrait proposer une motion à cet égard?

    M. Van Kesteren propose la motion.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Merci.

    Maintenant, vous avez tous devant les yeux un avis de motion de la part de M. Saxton, qui, de toute évidence, est adéquat.

    Monsieur Saxton, souhaitez-vous parler brièvement de la motion?

    Merci, monsieur le président.

    Comme je l'ai dit hier, nous aimerions que trois autres comités se penchent sur le projet de loi d'exécution du budget, soit le Comité de la justice et des droits de la personne, le Comité des ressources humaines et du développement social et le Comité de la citoyenneté et de l'immigration.

    Nous considérons que ces trois comités seraient bien placés pour étudier certaines sections et certains articles du projet de loi d'exécution du budget. De plus, cela donnerait à notre comité plus de temps pour examiner d'autres sections et articles.

    Voilà pourquoi cette motion a été présentée. Elle ressemble à d'autres motions qui ont été proposées pendant l'étude des précédentes lois d'exécution du budget, y compris la première.

    Merci.

    Merci, monsieur Saxton.

    Madame Nash, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je répète que, de notre côté, nous...

    Un peu de silence, s'il vous plaît.

    Merci.

    Allez-y, madame Nash.

    Merci, monsieur le président.

    Pour notre part, nous sommes très préoccupés par cette motion, en raison de nos craintes concernant l'ensemble du projet de loi C-4. Cette motion, bien sûr, concerne la loi omnibus d'exécution du budget qui, encore une fois, sert au gouvernement de volumineux fourre-tout pour plusieurs modifications législatives. Beaucoup de ces modifications n'ont rien à voir avec le budget. Elles visent à limiter la durée des discussions, le nombre de modifications, l'échange d'idées et une adoption la plus rapide possible du projet de loi. Franchement, quelle maladresse, quel affront au processus démocratique!

    Je tiens à le dire, je suis d'accord avec M. Saxton, des éléments du projet de loi C-4 devraient être débattus dans d'autres comités, et nous pouvons discuter lesquels. On en propose trois: citoyenneté et immigration; justice et droits de la personne; ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées.

    Des dispositions du projet de loi devraient effectivement être discutées dans ces comités, mais on propose en fait de limiter considérablement le temps accordé à l'examen des dispositions, et ces comités ne pourront mettre aux voix aucun amendement ni adopter ni rejeter de dispositions, parce que, en fin de compte, le projet de loi reviendra intégralement ici. Nous ne pourrons profiter d'aucun témoignage entendu devant les autres comités. On retire aux comités qui possèdent les compétences voulues et qui devraient examiner ces dispositions le pouvoir de voter sur des amendements et, finalement, sur le projet de loi. Quel gâchis! Quelle mauvaise façon de légiférer!

    Nous tenons à faire connaître officiellement notre désaccord. Nous ne croyons pas que ces projets de loi omnibus copieux doivent servir de fourre-tout pour presque tout le programme législatif du gouvernement. Ainsi, le projet de loi C-4 sur le budget toucherait plus de 70 lois. Certaines de ces modifications concernent la fiscalité, et c'est à juste titre que le comité en est saisi. Mais la nomination des juges de la Cour suprême et la protection de la santé et de la sécurité des employés des banques et des lignes aériennes, ce serait à lui encore de s'en occuper? Franchement, quelle absurdité!

    Nous tenons à protester contre cette façon de procéder. Encore une fois, nous disons au gouvernement de scinder ces projets de loi, de saisir les comités compétents des éléments qui les concernent, non seulement pour entendre des témoignages pendant un ou deux jours, mais pour un examen approfondi, un processus législatif normal. Laissons ces comités discuter des amendements, en proposer, et voter sur des lois différentes.

    Nous préconisons de scinder ces projets de loi, d'alléger le projet de loi omnibus sur le budget, de mieux légiférer.

    Monsieur le président, nous voterons contre cette motion.

    Merci, madame Nash.

    Nous passons maintenant à M. Brison.

    Merci, monsieur le président.

    Nous allons, nous aussi, voter contre cette motion. Je voterai contre, au nom du Parti libéral.

    Il est essentiel de pouvoir voter sur ces mesures. Je pense que c'est une erreur non seulement d'empêcher l'étude du projet de loi dans chaque comité compétent, mais aussi d'empêcher ces comités de voter.

    On observe que ce projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-4, corrige des erreurs faites dans des lois analogues antérieures. Des erreurs sont plus susceptibles de survenir quand on empêche le Parlement de s'acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne la diligence raisonnable à laquelle on est tenu dans l'examen des projets de loi. Nous avons constaté, dans les lois antérieures d'exécution du budget, les erreurs qui découlent de ce genre de mixture que constituent les projets de loi omnibus, que ce soit pour modifier la Loi sur la Cour suprême ou la révision des relations de travail dans la fonction publique ou, encore, apporter des modifications techniques à la fiscalité pour lesquelles le vérificateur général a recommandé une loi distincte et non une loi d'exécution du budget.

    Le gouvernement a choisi de suivre la voie actuelle. En fin de compte, nous allons exprimer nos motifs d'inquiétude et notre opposition à cette façon de procéder moins qu'optimale pour le public. Elle empêche chaque député de tous les partis, pas seulement ceux de l'opposition... Les députés du parti ministériel devraient aussi s'inquiéter qu'on les empêche de faire leur travail, de s'acquitter de leurs responsabilités et d'examiner attentivement le projet de loi au mieux de leurs compétences.

    Merci, monsieur Brison.

    Je mets donc la motion aux voix.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Chers collègues, on me dit qu'il faut s'arrêter 45 secondes, pour permettre la connexion pour la téléconférence. Je suspends donc les travaux pour ce temps.

    Reprenons. Nous sommes dans la troisième séance du Comité permanent des finances. Nous poursuivons nos consultations prébudgétaires 2013.

    Nous accueillons avec plaisir un autre groupe de témoins pour la deuxième partie de la séance. D'abord, à titre personnel, M. le professeur et chercheur Luc Godbout.

    Je vous souhaite la bienvenue.

    Nous accueillons aussi M. David Macdonald, qui est économiste principal au Centre canadien de politiques alternatives; Mme Carole Presseault, vice-présidente de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada; M. Richard Monk, conseiller auprès des Comptables professionnels agréés du Canada; M. Kevin Page, qui revient devant le comité, dans son nouveau rôle à l'Université d'Ottawa.

    Par téléconférence, nous accueillons, depuis la Colombie-Britannique, le représentant de Kitimat Clean Ltd., M. Black qui, je l'espère, m'entend.

    Oui, je vous entends très bien, merci.

    D'accord. Chacun de vous dispose de cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions des membres.

    Nous allons commencer par le professeur Godbout.

    Est-ce à moi de commencer, monsieur le président?

    Oui, vous commencez, s'il vous plaît. Vous disposez de cinq minutes.

    Tout d'abord, je vous remercie de cette invitation.

    Comme le dernier discours du Trône a annoncé l'intention d'encadrer le processus budgétaire par une loi sur l'équilibre budgétaire à Ottawa, j'aborde précisément les contours d'une telle loi dans la courte note que je vous ai transmise.

    S'il est normal que l'État fasse des déficits en période de récession pour que le système fonctionne correctement, il est tout à fait juste que les budgets soient équilibrés en période d'expansion économique. Dans la section 1 de la note, il est question de règles budgétaires pour promouvoir l'assainissement des finances publiques. On y trouve des exemples de pays qui se sont dotés de telles règles. Par exemple, certains pays comme la Suisse proposent que le budget de l'État soit équilibré sur l'ensemble d'un cycle économique. La Suède va plus loin et propose même un excédent budgétaire sur l'ensemble d'un cycle économique. D'autres pays comme l'Allemagne et le Royaume-Uni proposent de limiter les déficits à des dépenses d'investissement. En d'autres mots, on peut faire des déficits seulement si on investit. Des pays comme la Pologne sont allés beaucoup plus loin en inscrivant dans leur constitution le niveau de la dette à ne pas franchir. Cela peut même causer certains problèmes.

    Dans les années 1980-1990, les provinces canadiennes se sont également dotées de règles budgétaires, certaines plus contraignantes que d'autres. Au Québec, par exemple, la Loi sur l'équilibre budgétaire prévoit que le gouvernement doit équilibrer son budget. Par contre, la loi offre une certaine flexibilité pour résorber les déficits lorsque certaines circonstances se produisent, par exemple des réductions dans les transferts fédéraux.

    La section 2 explique pourquoi il est important de retrouver l'équilibre budgétaire. Je vous amène directement, si vous le voulez bien, à la figure 1.

    D'abord, il faut comprendre que ces données de l'OCDE concernent l'ensemble des administrations publiques canadiennes, donc le gouvernement fédéral et les provinces. Les chiffres démontrent que de 1996 à 2008, le Canada a connu 11 années sur 12 de situation budgétaire équilibrée, de sorte que le ratio de la dette par rapport au PIB a diminué. Dans la figure 1, c'est le ratio en noir foncé. En 1996, le ratio dette/PIB était de 100 % et en 2007, il était passé à 65 %.

    C'est alors que j'ai fait une autre simulation. Je me suis demandé ce qui se serait passé au Canada si l'ensemble des administrations publiques avaient fait des déficits de 3 % du PIB pendant la même période. Au moment où on aurait affronté la récession de 2008, on aurait déjà été en situation déficitaire de 3 %. Ce n'est pas un exemple loufoque, c'est grosso modo l'exemple de la France: 12 années déficitaires consécutives de 1996 à 2008, à savoir environ 3 %.

    Si on avait fait cela pendant la période de croissance économique, la dette n'aurait pas véritablement diminué, mais elle aurait gardé la même proportion. Cependant, lorsqu'on serait arrivé en récession en 2008, la dette se serait mise à augmenter. Dans cette situation, on se retrouverait avec un ratio dette/PIB de 126 % en 2014, alors que dans la situation actuelle, on se retrouverait avec un ratio dette/PIB de 85 %, donc plus bas qu'il ne l'était en 1996.

    Je vais terminer en énumérant quatre paramètres qui devraient être considérés dans l'élaboration de la future loi sur l'équilibre budgétaire.

    Premièrement, il faut viser un excédent budgétaire de 1 % sur l'ensemble du cycle économique. Certaines années, ça va mal et il y a une récession, mais sur l'ensemble d'un cycle économique, il faut viser l'excédent budgétaire. C'est la seule façon de pouvoir intervenir lorsque l'économie va mal sans que l'endettement s'alourdisse d'une récession à l'autre.

    Deuxièmement, la loi doit rendre obligatoire une réserve pour éventualités. Le gouvernement fédéral gère un budget de 300 milliards de dollars par année. Prévoir 5 milliards de dollars d'excédent chaque année et le mettre de côté pour les éventualités, c'est tout à fait raisonnable et approprié. Si on n'en a pas besoin à la fin de l'année, on peut l'appliquer sur la dette.

    Fait à souligner, en 2008, le gouvernement fédéral n'avait plus cette marge de manoeuvre; il n'y avait plus d'excédent. En 2009, on prévoyait 1 milliard de dollars d'excédent dans le budget, ce qui a fait en sorte qu'on a affronté la récession avec moins de réserves pour éventualités.

    Troisièmement, la loi sur l'équilibre budgétaire doit dédier l'affectation des excédents imprévus. Dans les années 1990 et le début des années 2000, le gouvernement fédéral faisait systématiquement des surplus plus grands que ce qu'il avait annoncé dans la présentation de son budget. Si un tel cas se produit, il faudrait décider immédiatement de ce qu'on fera de ces surplus. Les applique-t-on à la dette? Je ressors une idée oubliée qui avait été présentée dans le budget de 2006, soit de verser cet argent dans le fonds du Régime de pensions du Canada ou celui du Régime des rentes du Québec pour accroître l'équité intergénérationnelle.

    Enfin, il faut que la loi tienne compte de la conjoncture économique et qu'elle prévoie la possibilité de faire des déficits lorsque ça va mal ainsi que les modalités pour retrouver l'équilibre budgétaire.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie pour votre présentation.

    Monsieur Macdonald, c'est votre tour maintenant.

    Je tiens à remercier le comité de m'avoir invité à parler de cette question importante, toujours d'actualité, de la viabilité budgétaire et de la croissance économique.

    Il est malheureux que, cinq ans après la récession, nous soyons encore ici à parler de croissance économique et de la reprise incomplète du marché du travail et de la croissance du PIB. Je pense que l'austérité du gouvernement fédéral et celle des provinces entravent cette croissance. Si les dépenses de l'État sont un facteur déterminant de la croissance économique dans l'année qui suit la récession, son influence a maintenant diminué. Les compressions fédérales et provinciales ralentissent inévitablement la croissance et la création d'emplois, tant dans la fonction publique que dans le privé avec qui l'État passe des marchés pour la prestation de services.

    De même, au cours de l'année écoulée, beaucoup d'autres facteurs de la croissance économique ont été neutralisés. Par exemple, la balance commerciale est devenue déficitaire depuis 2009, ce qui signifie que nos importations excèdent nos exportations et que les échanges sont devenus une charge et ne sont plus un ressort de la croissance du PIB au Canada.

    L'augmentation des exportations de ressources n'a pas compensé l'effondrement du secteur manufacturier. Chaque année, nous exportons nos richesses nationales et nous ne profitons plus du commerce extérieur. C'est plutôt le contraire, d'autres pays profitent de nous.

    Au cours de l'année écoulée, les investissements dans les entreprises ont peu contribué à la croissance économique. Nous constatons plutôt que les liquidités des entreprises canadiennes continuent d'augmenter et semblent continuer de le faire, dans les années de vaches grasses comme dans celles de vaches maigres.

    Au cours de l'année écoulée, la croissance économique a presque entièrement été imputable aux consommateurs, grâce à la consommation des ménages. Mais, ce qui est intéressant, ça n'est pas passé par les mises en chantier, comme avant. Vu la stagnation des revenus de la plupart des ménages, l'augmentation des dépenses à la consommation s'est faite presque entièrement par l'endettement accru des ménages, qui était déjà élevé.

    La viabilité budgétaire fédérale est souvent considérée isolément du reste de l'économie. Par exemple, on la définit actuellement comme la réduction, de 33 %, son niveau actuel, à 25 % du rapport de la dette fédérale au PIB. Même à 33 %, c'est le taux le plus bas chez les membres du G7. Économiquement, rien ne presse pour élargir ce fossé. En outre, il se pose des problèmes de viabilité beaucoup plus urgents, dans l'économie canadienne, que la dette fédérale relativement petite et facile à éponger.

    Comme j'ai dit plus tôt, les ménages ont fait le plus gros de l'effort pour relancer la croissance économique depuis la récession. Le gouvernement fédéral s'inquiète de son taux modeste de 33 % alors que le rapport de la dette des ménages au PIB, actuellement au niveau sans précédent de 95 %, était de 50 % dans les années 1990. Si un secteur de l'économie canadienne est vraiment surendetté, c'est sûrement celui des ménages et non celui du gouvernement fédéral ou des provinces. Les revenus des ménages ont notamment été limités par un marché du travail pas entièrement revigoré, qu'on considère le taux de chômage ou, surtout, peut-être, le taux d'emploi ou le pourcentage de Canadiens en âge de travailler qui ont un emploi.

    La baisse avérée du taux de chômage est en partie attribuable aux chômeurs découragés qui cessent tout simplement de chercher un emploi. Si, pour faire abstraction de cet effet, on se sert du taux d'emploi, la reprise a été beaucoup moins vigoureuse chez les Canadiens en âge de travailler qui ont un emploi par rapport à ce taux, avant la récession. En outre, les actifs ne profitent plus d'augmentations régulières de salaires comme dans les décennies antérieures. Dans les grandes villes du Canada, Montréal, Toronto et Vancouver, le revenu réel moyen de la tranche inférieure de 90 % est plus bas aujourd'hui que dans les années 1980. Pour les Canadiens à faible revenu, des programmes comme celui pour l'embauche de travailleurs étrangers temporaires contribuent probablement plus à abaisser les salaires. En fait, environ 10 % de tous les emplois créés depuis la récession sont allés à des travailleurs étrangers temporaires.

     La stagnation des revenus signifie que l'augmentation de la consommation est alimentée par l'endettement et non par l'augmentation des revenus des ménages de la classe moyenne. Le gouvernement fédéral devrait s'en occuper. Les augmentations du revenu réel dans la classe moyenne, un meilleur soutien aux Canadiens à faible revenu et la création de plus d'emplois, particulièrement pour les jeunes, voilà ce que devraient être les objectifs du gouvernement fédéral. Ces mesures générales, avec un peu de chance, devraient permettre un désendettement progressif des ménages, dont l'endettement, en général, constitue pour la viabilité la menace la plus grave que doit actuellement affronter le Canada.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Macdonald.

    Au tour, maintenant, de Mme Presseault.

    Merci, monsieur le président.

     Mesdames et messieurs membres du comité, nous vous remercions de nous donner l'occasion de participer aux consultations prébudgétaires en prévision du budget de 2014.

    Je suis heureuse de vous présenter des commentaires et des recommandations au nom de CGA-Canada, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada. CGA-Canada et Comptables professionnels agréés du Canada travaillent actuellement à l'intégration de leurs activités sous la bannière CPA. Mon collègue, à ma gauche, décrira de façon un peu plus élaborée cette initiative d'unification, qui, nous le croyons, permettra de renforcer l'influence, la pertinence et l'apport de la profession comptable canadienne, non seulement ici au Canada, mais également sur la scène internationale.

    Je suis très heureuse de pouvoir témoigner en compagnie de mes confrères des Comptables professionnels agréés du Canada. Vous observerez que c'est la première fois que la profession de comptable, représentée par les trois organes traditionnels de l'Association des comptables généraux, des comptables en management accrédités et des comptables agréés, unit ses forces pour livrer un message concerté sur l'établissement du budget fédéral. Nous tenions vraiment à vous faciliter la tâche, n'est-ce pas?

    Je concentrerai mes brèves observations sur deux problèmes précis, la fiscalité et le commerce intérieur, qui sont tous les deux importants pour la viabilité budgétaire du Canada et sa croissance économique. Nous appuyons, dans le cadre de notre mémoire commun avec les Comptables professionnels agréés du Canada, les recommandations concernant la standardisation de l'information de l'entreprise et le régime de redevances sur les brevets.

    La simplification de la fiscalité d'abord. Votre comité a reconnu la nécessité de simplifier la fiscalité en recommandant, dans vos deux derniers rapports prébudgétaires, la mise sur pied d'une commission d'experts ou d'une commission royale pour faire un examen approfondi de l'impôt sur le revenu.

    La réforme de la fiscalité, c'est comme la météo. Tout le monde en parle, sans pouvoir y faire grand-chose, ou bien peu de choses sont faites à ce sujet. Mais dans ce cas, nous pensons que nous pouvons faire beaucoup.

    Nous savons que les Canadiens aspirent à une fiscalité plus simple, plus équitable et plus efficace. Nous leur avons demandé. Voici des statistiques que nous avons tirées d'une enquête récente: 62 % disent qu'il importe de se doter d'un régime fiscal simple; pour 81 % des sondés, la priorité est un régime équitable; et 68 % des Canadiens préconisent la suppression de certains crédits spéciaux d'impôt pour alléger l'impôt global sur leur revenu personnel.

    Les Canadiens aspirent à une réforme de la fiscalité, et nous devons mettre le processus en branle. Quel meilleur endroit, d'après nous, pour commencer à forger le consensus qu'ici même, au Parlement et devant ce comité. Nous proposons aujourd'hui au Comité des finances de la Chambre des communes de penser à préparer le terrain par une étude qui pourrait porter sur les modalités de la réforme de la fiscalité.

    Nous connaissons les avantages d'une fiscalité simplifiée: coûts moindres pour faire respecter la loi, taux plus élevé de respect de la loi, diminution des frais administratifs pour l'État et système fiscal dont l'assiette est plus solide et dont les recettes sont plus prévisibles. Le coût d'un système complexe? La création d'obstacles à l'emploi, à la croissance et à la prospérité à long terme.

    Je tiens à faire une dernière remarque sur la fiscalité: nous sommes très heureux de l'adoption du projet de loi  C-48, la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, parce qu'elle a aidé à supprimer un arriéré important de mesures fiscales qui n'avaient pas été traduites en lois au cours des 12 dernières années. Nous savons que beaucoup de travail encore peut être fait à cet égard. Désormais, nous devons prévenir l'accumulation des mesures législatives. Nous sommes convaincus qu'un processus doit être mis sur pied pour s'occuper de ces modifications techniques à la fiscalité de manière opportune, par exemple en les intégrant annuellement à des lois et que les parlementaires ont la possibilité d'améliorer le processus.

    En terminant, j'aimerais parler très brièvement du commerce intérieur.

     CGA-Canada se réjouit de la signature d'un accord de principe économique et commercial global avec l'Union européenne. Ici, toutefois, il reste quelques questions à régler. Le gouvernement fédéral doit travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour éliminer les obstacles au commerce intérieur de manière à ce que les entreprises canadiennes puissent avoir le même accès au marché canadien que leurs concurrents européens.

    Il faut pour cela supprimer les règlements inutiles et redondants qui se chevauchent d'une administration à l'autre et nuisent au commerce. Il faut aussi établir un mécanisme efficace de règlement des différends qui soit plus accessible pour les Canadiens.

    Les gouvernements doivent faire avancer ce dossier. Les perpétuels obstacles au commerce intérieur et l'impression constante que l'union économique est fragmentée continuent de nuire aux consommateurs, de décourager les investisseurs et de porter atteinte à la réputation du Canada en tant qu'endroit de choix pour les affaires.

    La prochaine rencontre du Comité du commerce intérieur, qui se compose du ministre fédéral ainsi que des ministres provinciaux et territoriaux, approche à grand pas. CGA-Canada incite tous les gouvernements à profiter de cette occasion pour travailler ensemble au renforcement de l'union économique canadienne.

    Monsieur le président, je vous remercie de votre temps. Je serai heureuse de répondre, bien sûr, aux questions du comité.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Entendons maintenant M. Monk.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, membres du comité et témoins, je suis heureux de me joindre à vous cet après-midi, au nom de Comptables professionnels agréés du Canada. Merci de nous avoir invités.

    Étant donné qu'il s'agit de la première comparution de CPA Canada devant le comité, permettez-moi de vous faire un bref historique de l'organisation. CPA Canada est l'organisation nationale établie pour soutenir l'unification de la profession comptable canadienne sous la bannière du titre de comptable professionnel agréé, ou CPA. Elle a été créée par l’Institut Canadien des Comptables Agréés et la Société des comptables en management du Canada pour fournir des services à toutes les organisations comptables de CPA, de CA, de CMA et de CGA qui se sont déjà unifiées ou qui sont engagées dans le processus d’unification.

    Le regroupement des organisations portera l'effectif de CPA Canada à près de 170 000 membres. Dans le cadre de la démarche d’unification, CPA Canada et l’Association des comptables généraux accrédités du Canada travaillent ensemble à l’intégration de leurs activités, y compris le dépôt d'un mémoire conjoint dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2013. À ce propos, je suis heureux de présenter aujourd'hui ce mémoire, en compagnie de notre collègue de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada.

    Je tiens à souligner, pour commencer, le rôle essentiel que joue une solide gestion des finances publiques pour assurer une reprise économique durable et stimuler la croissance. CPA Canada se réjouit de voir que le gouvernement entend équilibrer le budget, d'ici 2015, par un contrôle des dépenses.

    Monsieur le président, notre mémoire renferme trois recommandations destinées à stimuler la croissance économique, à favoriser la création d'emplois et à améliorer le bilan de productivité du Canada.

    Tout d'abord, nous demandons au gouvernement fédéral de revoir en profondeur l'ensemble du régime fiscal canadien afin d'en réduire la complexité et les inefficiences. La simplification du régime fiscal, recommandée par le comité ces dernières années, ferait en sorte d'améliorer la productivité et la compétitivité du Canada et d'éliminer un obstacle à la création d'emplois, à la croissance économique et à la prospérité à long terme. Nous préconisons une approche en deux étapes. D'une part, le gouvernement devrait revoir l'ensemble du régime fiscal et, à cette fin, mettre sur pied un groupe d’experts indépendants chargé de lui conseiller divers moyens possibles, à court et à long termes, de simplifier et de moderniser le régime fiscal du Canada.

    D'autre part, le gouvernement devrait aussi envisager la création d’un organe permanent et indépendant responsable de la simplification de la fiscalité qui pourrait le conseiller afin de rendre le régime fiscal moins complexe. Il pourrait s'inspirer de l'Office of Tax Simplification du Royaume-Uni. Parmi les avantages, mentionnons la diminution des coûts de conformité pour les contribuables, la diminution de la paperasserie pour les entreprises, qui auraient ainsi plus de temps à consacrer aux activités productives, des économies administratives pour le gouvernement et une plus grande prévisibilité de ses recettes.

    Deuxièmement, nous recommandons au gouvernement d’envisager la standardisation de l’information d’entreprise afin que les entreprises, au moment de produire leurs déclarations, soumettent leurs données dans un format standard, p. ex. XBRL. Cette mesure permettrait de réduire la paperasserie et les coûts de conformité pour les entreprises de toutes tailles, tout en améliorant la collecte de données, dont peuvent se servir plusieurs ministères et agences. Nous sommes heureux de voir que l'adoption du format standard XBRL s'inscrivait dans les recommandations du comité en 2012.

    En effet, la standardisation de l’information d’entreprise serait avantageuse pour les entreprises, les contribuables et le gouvernement fédéral. Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les coûts de conformité nuisent grandement aux entreprises canadiennes. Nous demandons au gouvernement de réitérer sa recommandation et de présenter un rapport. Le gouvernement devrait aussi réaliser une étude interministérielle et une étude de coûts afin d'établir les bases d'un plan détaillé de mise en oeuvre.

    Troisièmement, capitaliser sur la créativité des Canadiens en transformant leur savoir en produits et en services pour le marché mondial — ce que nous appelons la commercialisation de l'innovation — peut contribuer à améliorer le bilan de productivité du Canada. Plusieurs pays encouragent la commercialisation de l'innovation en instaurant un régime de redevances sur les brevets. Un tel régime se veut un incitatif fiscal puisqu'il offre un taux d’imposition avantageux sur les profits découlant de l'exploitation de brevets et des droits de propriété intellectuelle résultant de la recherche et du développement. Le but est d'encourager la recherche et le développement ainsi que la commercialisation et l'adoption de propriété intellectuelle résultant d'activités de R-D menées par des entreprises canadiennes.

    Les entreprises canadiennes qui font breveter leurs innovations bénéficieraient directement d'un tel régime, car les profits découlant de l'exploitation de leurs brevets seraient imposés à un taux moins élevé. Ce régime encourage les entreprises à pourvoir au Canada des postes très rémunérateurs associés au développement, à la fabrication, ainsi qu'à l'exploitation de brevets. Par conséquent, le gouvernement devrait instaurer un régime de redevances sur les brevets pour inciter les entreprises canadiennes à développer et à commercialiser leurs innovations au pays.

    En terminant, CPA Canada poursuit ses engagements à l'égard de la littératie en matière financière, de l'évaluation des titres de compétences étrangers et des comptables professionnels formés à l'étranger, et demeure résolue à collaborer avec vous pour stimuler la croissance économique, favoriser la création d'emplois et améliorer la productivité au pays.

    Monsieur le président, merci beaucoup.

    Merci beaucoup pour votre exposé, monsieur Monk.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Page.

    Merci, monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. C'est un honneur d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais faire quelques brèves remarques sur la viabilité financière du pays à long terme, le projet de loi sur l'équilibre budgétaire et les tendances en matière de productivité.

    En ce qui concerne la viabilité financière, sachez que la situation du Canada est probablement meilleure que celle de bien des pays. Par contre, comme l'a dit Warren Buffet, ce n'est pas parce qu'on s'en tire bien qu'on ne peut pas faire mieux. D'après le Bureau du directeur parlementaire du budget, la structure financière fédérale est viable, ce qui signifie que nous allons stabiliser la dette par rapport à la taille de notre économie, en dépit des changements démographiques. De la même façon, le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec sont viables, ce qui signifie que le régime de retraite en place permettra de stabiliser la relation entre l'actif net et les dépenses à long terme.

    Nous avons certes un problème de viabilité, c'est-à-dire un écart financier, aux niveaux provincial et territorial. Cet écart, à l'échelle provinciale, a été accentué par le changement fédéral apporté au facteur de progression au titre du Transfert canadien en matière de santé.

    Vous pourriez recommander, dans votre rapport des consultations prébudgétaires, que le gouvernement du Canada produise des rapports de viabilité annuels, à l'instar des autres pays de l'OCDE, et que son analyse reflète tous les ordres de gouvernement.

    Le système de santé exerce des pressions énormes sur les finances de l'État. Voulons-nous une approche en matière de gestion financière axée sur le modèle à payeur unique? Voulons-nous une approche nationale pour gérer les coûts liés à la santé? Si c'est le cas, le comité pourrait recommander la tenue d'un dialogue national sur les politiques de soins de santé et les finances entre les divers intervenants. Vous pourriez envisager des options afin de réformer les transferts fédéraux aux provinces.

    Pour ce qui est du projet de loi sur l'équilibre budgétaire, nous savons que le gouvernement fédéral est en voie d'atteindre son objectif, qui est de rétablir l'équilibre budgétaire en 2015. La croissance actuelle est lente, en raison de certains facteurs, dont l'austérité financière, comme l'a souligné M. Macdonald.

    Le comité pourrait recommander que le gouvernement fédéral établisse des plans de dépenses quinquennaux pour chaque ministère et agence, indiquant les compressions budgétaires et les changements aux niveaux de service. Des plans de restriction des dépenses qui présentent un risque budgétaire ou un risque du niveau des services créent des pressions au chapitre des dépenses futures.

    Comme on l'a indiqué dans le discours du Trône, un projet de loi sur l'équilibre budgétaire pourrait envoyer le message clair que le gouvernement a un objectif financier à atteindre.

    D'après ce qu'on a vu dans les pays développés, particulièrement au sein de l'Union européenne, comme M. Godbout l'a indiqué, il faut exiger une analyse afin d'atténuer les répercussions négatives d'une politique budgétaire anticyclique. Cela comprend le calcul des écarts de production, des équilibres budgétaires ajustés de façon cyclique, de même que la nécessité de mettre en place des mécanismes d'application et d'accorder un plus grand rôle aux institutions financières indépendantes, comme le Bureau du directeur parlementaire du budget, dans l'évaluation des objectifs.

    Le comité pourrait entreprendre une analyse des diverses règles et cibles financières existantes, de même que des mesures législatives sur l'équilibre budgétaire déjà adoptées, et faire des propositions concernant les exigences en matière d'analyse, de sorte que le projet de loi sur l'équilibre budgétaire repose sur les meilleures pratiques, comme l'a souligné M. Godbout.

    Quant à la croissance économique et à la productivité, sachez que, depuis 2000, la croissance de la productivité du Canada accuse un retard par rapport aux États-Unis et est inférieure à la moyenne des pays de l'OCDE. Le vieillissement de la population fera en sorte de réduire le bassin de main-d'oeuvre, et la modeste croissance de la productivité laisse croire qu'à long terme, le taux de croissance potentiel du Canada diminuera considérablement, passant de 2,5 % à 1,5 % au cours des prochaines décennies.

    Les causes de la faible croissance de la productivité du Canada et les répercussions d'un taux de croissance possiblement à la baisse justifient d'importantes analyses et discussions. Le comité pourrait envisager d'entreprendre ou de commander un projet de recherche auxquels participeraient des experts et des intervenants de différents domaines, puis de présenter un rapport après un certain temps afin de renforcer le débat et la prise de décisions en prévision du budget de 2015. Dans le cadre des travaux de recherche, on pourrait se pencher sur les principaux moteurs de croissance de la productivité, à l'égard desquels nous tirons de l'arrière ou nous pourrions faire beaucoup mieux, comme le révèle l'analyse. L'innovation, l'investissement, le capital humain et la microéconomie façonnent nos politiques.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Page.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Black. Vous disposez de cinq minutes.

    Bonjour, monsieur le président.

    Je vous remercie de me donner cette occasion. Si vous m'aviez vu en personne, vous auriez convenu qu'il valait mieux tenir une téléconférence qu'une vidéoconférence. D'une certaine façon, je vous fais une faveur. Sérieusement, je suis désolé que la vidéoconférence ne soit pas possible dans la petite ville où je me trouve.

    Durant mon exposé, je ne vais pas vous donner des conseils en matière de politiques, mais plutôt des moyens concrets de créer des emplois et d'augmenter les impôts au Canada.

    Puis-je vous demander si vous, monsieur le président et membres du comité, avez eu le temps de jeter un coup d'oeil au document que je vous ai fourni?

    Oui. Tous les membres du comité ont votre exposé devant les yeux.

    Très bien. Dans ce cas, je ne vais pas passer en revue tous les éléments du dossier, mais plutôt faire le point sur l'état d'avancement et laisser du temps pour les questions.

    Nous faisons de très grands progrès sur tous les fronts. La plupart des problèmes sont réglés. Nous avons choisi le site de la raffinerie, et la Colombie-Britannique a réservé des terres publiques à cet effet. Tous les ordres de gouvernement au Canada ont manifesté leur appui. Après avoir tenu des consultations avec 25 chefs de Premières Nations, nous croyons pouvoir nous entendre avec la plupart, sinon toutes. Il ne semble pas y avoir d'obstacles majeurs. La population locale est en faveur du projet et, surtout, tous les sondages révèlent que les Britanno-Colombiens, dans la province tout entière, nous appuient fortement. Les deux tiers de la population sont favorables à l'aménagement d'un pipeline qui traverse la C.-B, pourvu qu'il y ait une raffinerie. Autrement dit, deux tiers de la population n’accepteront le pipeline que si une raffinerie est construite pour convertir le bitume dilué en carburants raffinés avant le transbordement dans des navires pétroliers.

    On a élaboré une stratégie de financement. Nous avons signé un protocole d'entente avec l'Industrial and Commercial Bank of China, la plus grosse banque au monde. Nous cherchons à en signer un autre avec la China Development Bank, qui a pour mandat d’investir à l’extérieur de la Chine. Les sociétés pétrolières chinoises veulent acheter toute la production des carburants raffinés, alors on est à élaborer l'accord d'exploitation.

    Nous avons choisi la technologie de raffinage. Il s'agit d'une nouvelle technologie, jamais utilisée auparavant dans une raffinerie de pétrole lourd. Elle permettra de maximiser le rendement des produits tout en étant beaucoup plus respectueuse de l'environnement que toute autre raffinerie dans le monde; il y a une réduction de moitié des émissions de gaz à effet de serre. Nous comptons présenter notre demande d’évaluation environnementale cet automne. Ce processus d’autorisation devrait s'étendre sur environ deux ans et demi et, pendant ce temps, nous signerons des contrats portant sur toutes les questions précitées. Avant de présenter une demande de fonds, nous allons également mener une grande étude de faisabilité.

    Merci.

    Merci, monsieur Black, pour votre exposé.

    Nous allons entreprendre notre première série de questions. Madame Nash, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour à tous les témoins. Merci d'être ici aujourd'hui.

    Monsieur Page, bienvenue. Je suis heureuse de vous revoir. Je vais commencer par vous. Vous avez fait des remarques que j'ai trouvées très intéressantes.

    Vous avez entre autres parlé de l'austérité et de l'incidence des mesures d'austérité sur la croissance économique ainsi que sur notre viabilité. Pourriez-vous nous décrire les répercussions des mesures d'austérité du gouvernement? Évidemment, le gouvernement veut mettre de l'ordre dans ses finances, mais il y a des inconvénients. Pourriez-vous nous les décrire?

    Merci.

    Monsieur le président, je pense que les économistes ont tendance à examiner les mesures d'austérité de la même façon que nous nous sommes penchés sur les mesures de relance économique. Lorsque le gouvernement a mis en oeuvre un large éventail de mesures de relance, en 2009, il s'est servi de ce que nous appelions des multiplicateurs, dans son analyse économique, pour estimer l'incidence de chacune d'entre elles sur la production économique et les emplois. Il a calculé que ces mesures, représentant quelque 50 milliards de dollars, pouvaient faire grimper le PIB de deux points de pourcentage et créer quelques centaines de milliers d'emplois supplémentaires.

    En 2012, le gouvernement a décidé de geler les dépenses directes des programmes pour cinq ans. Les dépenses directes liées aux programmes représentent entre 115 et 120 milliards de dollars, soit une réduction de près de 15 milliards de dollars au cours de cette période par rapport au taux de croissance prévu. Depuis 2012, le PIB réel s'est contracté d'environ 1 % et l'économie a perdu un peu plus de 100 000 emplois. Cela survient à un moment où l'économie ne roule pas à son plein régime. Le pays affiche un taux de chômage de 7 %. Les taux d'utilisation de la capacité se maintiennent autour de 80 %. Ils ne sont pas ce qu'ils étaient avant la récession. Il y a donc des coûts à l'austérité, tout comme il y a des bienfaits à la relance.

    L'austérité, comme vous l'avez décrit, nuit à la croissance économique.

    Monsieur Macdonald, vous avez indiqué que la lenteur et le manque de croissance étaient l'un de nos principaux problèmes. Nous accusons des déficits commerciaux. Vous avez aussi parlé de l'effondrement du secteur manufacturier, et par conséquent, de la stagnation des salaires. Pourtant, une grande part de la reprise économique semble dépendre des dépenses des consommateurs, qui se traduisent de plus en plus par un lourd endettement personnel. Comment cela peut-il être viable à long terme, voire à court terme?

    Pour ce qui est de la hausse du niveau d'endettement des ménages, on a remarqué qu'elle s'était quelque peu stabilisée, même si elle a repris de l'ampleur au cours de la dernière année.

    En ce qui a trait à la viabilité de la dette, le secteur de l'économie canadienne qui est manifestement le plus surendetté est celui des ménages. Cela n'a rien d'étonnant pour le comité, ni pour la Banque du Canada ou les économistes en général, qui tentent toujours d'attirer l'attention sur le problème du surendettement des ménages.

    À court terme, il se pourrait fort bien que ce soit viable, puisque les taux d'intérêts n'ont jamais été aussi bas, mais surtout parce que les taux hypothécaires ont atteint un plancher historique. Ce sont en effet les prêts hypothécaires qui composent la majeure partie de la dette, et non pas l'achat à crédit d'articles de maison, comme des ordinateurs, des téléviseurs et ainsi de suite. À court terme, cela pourrait effectivement être viable, étant donné que les versements hypothécaires sont très bas. Le réel problème, c'est que cela a mené au surendettement des ménages, et comme ce secteur est surendetté, la fluctuation à venir des taux hypothécaires aura des répercussions bien plus importantes qu'elle n'en aurait eu si le niveau d'endettement des ménages avait été moins élevé.

    C'est ce qui est inquiétant. Lorsqu'il y aura une reprise de la croissance économique et une hausse des taux hypothécaires, si cela devait se produire, le vrai danger qui nous guette est que les ménages surendettés vont devoir couper dans les dépenses — le principal élément moteur de la croissance économique — et cela aura pour effet de ralentir la croissance alors qu'elle ne fait que reprendre.

    J'aimerais ajouter quelque chose à ce sujet. Vous avez dit que nous traversions une période importante de ralentissement économique, et les mesures d'austérité du gouvernement visent à ramener l'équilibre budgétaire assez rapidement.

    Pour ramener l'équilibre budgétaire, le gouvernement prévoit notamment instaurer le fractionnement du revenu. Est-ce que ce serait une bonne chose pour le Canada?

    Le fractionnement du revenu irait à l'encontre de l'objectif du gouvernement de réduire sa dette plus rapidement, si c'est bien son objectif. Le fractionnement du revenu coûte relativement cher. On parle de 2,5 à 3 milliards de dollars par année au niveau fédéral. C'est à peu près la moitié de ce montant au niveau provincial, d'après des études qui ont été faites dans le passé.

    Cela coûterait donc très cher au gouvernement. S'il veut maintenir son objectif d'atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2015-2016, par exemple, il devrait alors couper ailleurs pour compenser les coûts du fractionnement du revenu.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Nash.

    La parole est à M. Saxton.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins d'être ici aujourd'hui.

    Mes questions s'adresseront aux représentants du secteur comptable qui sont avec nous aujourd'hui — Richard Monk, conseiller pour les Comptables professionnels agréés du Canada, et Carole Presseault, vice-présidente de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada.

    J'aimerais tout d'abord dire que j'ai hâte que fusionnent les associations de comptables du Canada. Il est difficile de se rappeler qui est agréé et qui est accrédité. Je suis certain que cela ne posera plus problème une fois la fusion enfin complétée.

    Je m'adresse à vous deux, parce que vos mémoires se rejoignent sur plusieurs points. Premièrement, vous nous avez tous les deux suggéré des façons pour réduire les lourdeurs administratives. C'est un point sur lequel le gouvernement essaie de mettre l'accent. Il y a le plan de réduction des formalités administratives, qui a été établi par le comité du même nom, à la suite de rencontres et de tables rondes tenues un peu partout au pays et visant à trouver des moyens pour réduire la paperasse, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

    Monsieur Monk, vous suggérez d'adopter le langage XBRL, pour « eXtensible business reporting language ».

    Madame Presseault, vous proposez de recourir à la « standardisation de l’information d’entreprise ».

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur vos recommandations à cet égard?

    Je vais commencer.

    Il s'agit de la notion de standardisation de l'information d'entreprise. Le langage XBRL permet cette standardisation. C'est essentiellement un sous-ensemble de la plate-forme que nous proposons.

    Comme il en a déjà été question au comité, le but est de simplifier le processus pour les entreprises et de réduire les coûts rattachés au transfert de données entre les ministères fédéraux.

    Madame Presseault, avez-vous quelque chose à ajouter concernant votre recommandation?

    Nous appuyons certainement cette recommandation. Comme M. Monk l'indiquait, XBRL est le langage utilisé pour la standardisation de l'information d'entreprise.

    Si je ne me trompe pas, il s'agit en fait de permettre aux entreprises de communiquer avec le gouvernement à l'aide d'un langage financier uniformisé, de façon à que l'information puisse facilement être transférée aux différents ministères. C'est ainsi qu'on veut simplifier le processus et réduire les coûts liés à la conformité.

    Merci beaucoup.

    Je crois que vous avez tous les deux parlé d'un coffre de brevets et de l'effet positif que cela pourrait avoir sur l'innovation. Pourriez-vous nous expliquer plus en détail comment le gouvernement pourrait mettre en place une telle mesure?

     Bien sûr.

    Le coffre de brevets permet de commercialiser l'innovation en offrant une réduction du taux d'imposition sur les revenus, les profits générés par cette commercialisation au Canada. Le Royaume-Uni a lancé son coffre de brevets au début de 2012, et la mesure est maintenant en application. Le terme vient de « Patent Box », une case à cocher sur le formulaire qui indique que vous y avez droit.

    Merci.

    Vous nous avez également tous les deux dit qu'il fallait simplifier le régime fiscal.

    Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Je vais vous répondre.

    Merci beaucoup d'avoir posé la question.

    Je crois que le comité m'a déjà entendu parler quelques fois de « taxification ». Bienvenue au comité, monsieur Saxton. J'ai maintenant un nouvel auditoire à qui en parler, un sujet qui tient très à coeur aux comptables.

    Même si cela peut sembler paradoxal, les comptables sont pour la simplification du régime fiscal. On propose essentiellement de revoir le régime fiscal afin de le rendre plus équitable et efficace, pour que tous les contribuables paient leur juste part. Mais il faut d'abord jeter certaines bases, notamment en réduisant les formalités administratives, et l'Agence du revenu du Canada a déjà fait quelques pas en ce sens. Ces changements sont très bien accueillis par nos membres.

    Il faut aussi se pencher sur les considérations législatives. Encore là, nos membres ont très bien accueilli l'an dernier l'adoption de la Loi apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes, qui contribuera à réduire le nombre croissant de demandes en attente. C'est un régime fiscal complexe pour lequel les modifications n'arrivent pas en temps opportun. Il faut se demander comment corriger le tir. Quels mécanismes devraient être en place pour assurer l'adoption régulière d'un projet de loi technique sur le régime fiscal?

    Finalement, il faudra se demander qui entreprendra cet examen et comment on procédera. C'est pourquoi nous nous sommes demandé si le comité ne devrait pas commencer à examiner comment procéder à la réforme fiscale.

    Merci.

    Merci, monsieur Saxton.

    La parole est à M. Brison. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur Macdonald, vous nous avez dit à quel pourcentage du PIB correspondait la dette fédérale. On nous compare souvent à des États unitaires, plutôt que de tenir compte de la réalité de notre pays, où l'endettement des provinces est également très important. Quand on calcule la dette provinciale et la portion qu'elle représente de la dette fédérale, on constate que certaines provinces présentent un ratio dette-PIB qui se rapproche de ceux de la Grèce, du Portugal, de l'Italie et de l'Espagne avant la crise économique. Si on tient compte de ces obligations, la situation fiscale du Canada n'est peut-être pas aussi rose qu'elle ne le paraît. Il faut faire attention.

    Vous avez tout à fait raison de parler du risque que pose l'endettement des ménages au Canada. Il se situe à un niveau record en ce moment. Savez-vous dans quelle mesure cela a été causé par... ? Deux rapports publiés récemment par des économistes bancaires indiquent que cela est dû au fait que les parents et les grands-parents financent directement les jeunes Canadiens qui ont du mal à trouver du travail. Est-ce que votre organisation s'est penchée sur le défi auquel les jeunes Canadiens sont confrontés aujourd'hui, quand on sait que quelque 224 000 emplois ont été perdus depuis la crise?

    Effectivement, le taux de chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé qu'à la normale. Il y a une forte concentration de jeunes au chômage, et je pense que c'est entre autres ce qui fera obstacle à la viabilité à long terme. J'avancerais que l'endettement des ménages a probablement plus à voir avec les taux d'intérêts et la stagnation des revenus qu'avec le financement des jeunes qui ne peuvent trouver un emploi. Cela pèse certainement dans la balance, mais je suis d'avis que les principaux facteurs sont les taux d'intérêt et la stagnation des revenus.

    Je trouve très intéressant qu'on réclame de plus en plus une simplification et une réforme du régime fiscal. Aucun effort n'a réellement été fait en ce sens depuis la Commission Carter, en 1971. Est-ce que le régime fiscal est encore plus complexe depuis quelques années, depuis qu'on a ajouté les crédits d'impôt à la carte?

     Les dépenses fiscales ajoutent certainement à la complexité, et bientôt on saura plus précisément à qui profitent ces dépenses fiscales. Une étude intéressante a été publiée à ce sujet il y a une semaine ou deux. Elle démontre que l'avantage net est assez faible, car les coûts rattachés au respect des exigences ou même au dépôt d'une demande en réduisent la portée.

    C'est une partie de l'équation. Il n'y a pas que cela. Les dépenses fiscales représentent une petite partie de tout cela, mais si on jette un coup d'oeil au régime d'impôt sur le revenu des particuliers, c'est là...

    On pourrait avancer que ces dépenses fiscales ciblées s'additionnent pour se chiffrer à des milliards de dollars. Avec ce genre d'impact fiscal, nous pourrions véritablement réformer et simplifier le régime si nous y mettions les efforts voulus.

    Monsieur Page, vous avez dit que certaines des compressions appliquées aujourd'hui pourraient entraîner des pressions budgétaires accrues dans les années à venir, si je vous ai bien compris.

    Dites-vous qu'on ne fait qu'éluder le problème et que cela pourrait obliger les prochains gouvernements à dépenser davantage, risquant d'autres déficits?

    À mon avis, sans toute la transparence voulue à l'égard des compressions actuelles, on risque fort de reporter les problèmes à plus tard, et cela pourrait entraîner d'importantes pressions budgétaires. Le gouvernement, la fonction publique, devrait fournir les plans quinquennaux des dépenses par ministère. Où sont appliquées ces compressions? Est-ce qu'on sabre dans les dépenses de fonctionnement? Dans les immobilisations? Quelles activités de programme sont touchées? Comment gère-t-on les niveaux de service?

    Nous avons connu notre lot de difficultés au Canada, et je suis passé par là dans les années 1990, une grande période d'austérité. Il y a eu une importante réduction des dépenses d'immobilisations à l'époque. Cela a créé des pressions budgétaires dans ce secteur, et nous avons dû réinjecter des fonds dans le système.

    Je pense qu'une plus grande transparence nous permettrait de beaucoup mieux gérer les risques en ce qui concerne les dépenses fiscales et les niveaux de service.

    Merci.

    Monsieur Page, vous avez parlé de la loi sur l'équilibre budgétaire. Selon le discours du Trône, la loi ne s'appliquera qu'en période économique normale. Le ministre Flaherty a dit à la Chambre qu'on faisait référence aux périodes où les budgets sont équilibrés. C'est donc dire que la loi sur l'équilibre budgétaire ne s'appliquerait que lorsque les budgets sont déjà équilibrés.

    Que pensez-vous en général des lois sur l'équilibre budgétaire et leur application dans d'autres administrations? Est-ce une mesure efficace, selon vous?

    Très brièvement, monsieur Page.

    Votre temps est écoulé pour ce tour.

    Oh, désolé.

    Très rapidement, je pense qu’une loi sur l’équilibre budgétaire, peut-être dans le contexte d’un pays qui a un ratio dette-PIB très élevé… Ce n’est pas le cas ici. C’était vrai dans les années 1990. Pour les économistes, une période « normale » est une période où l’économie va bien, et c’est à ce moment-là que le budget est équilibré.

    Le gouvernement est fermement déterminé à ramener l’équilibre en ce moment. On voit des progrès en ce sens. Personnellement, je ne pense pas qu’on ait besoin d’adopter une telle loi.

    Merci.

    Monsieur Jean.

    Merci beaucoup.

    Merci à tout le monde d’être venu témoigner devant le comité aujourd’hui.

    Monsieur Black, mes questions vont s’adresser à vous. Je crois que votre témoignage d’aujourd’hui est très à-propos, en ce sens que notre travail consiste notamment à améliorer l’économie canadienne, à renforcer notre économie et à accroître notre productivité. Je suis d’avis que c’est précisément ce que vise votre proposition.

    L’avenir de l’industrie pétrolière est en effet plutôt sombre, et c’est évidemment un de nos moteurs économiques. On s’attend à ce que les États-Unis importent moins de pétrole. La capacité de notre réseau de pipelines est limitée et nous sommes essentiellement enclavés, hors du marché mondial. Nous n’obtenons qu’un minimum de valeur ajoutée pour le pétrole canadien, car la plupart du raffinage se fait aux États-Unis. La réelle menace ne vient pas de l’approvisionnement, parce que nous avons un des plus importants approvisionnements au monde, mais plutôt de notre capacité limitée à l’offrir au marché mondial. En fait, des experts ont avancé que parce que nous sommes forcés de vendre aux États-Unis, l’économie canadienne perdait entre 30 et 50 millions de dollars par année.

    Je crois comprendre que votre proposition est de nature économique. C’est un investissement de 25 milliards de dollars, un des plus importants, sinon le plus important, de l’histoire de la Colombie-Britannique — 6 000 emplois en construction, soit 3 000 emplois permanents et 3 000 indirects, des revenus annuels de l’ordre de 25 milliards de dollars, et une période de récupération de 10 ans. Cela semble être un investissement incroyable, dans une des raffineries les plus écologiques au monde, voire la plus écologique. Les deux tiers des placements de capitaux sont garantis, et vous avez déjà un client assuré, et il s’agit d’une des plus grandes raffineries au monde. Je crois aussi que vous avez une belle collaboration avec les collectivités autochtones.

    La question que j’ai pour vous aujourd’hui, monsieur Black, est la suivante: qu’est-ce que peut faire le gouvernement fédéral? J’ai retenu deux choses en particulier de votre proposition: l’étude et la garantie de prêt. Y a-t-il un précédent? Pensez-vous que la proposition que vous soumettez est semblable à celle des chutes Muskrat qui a été concrétisée récemment et que le gouvernement a appuyé?

    Oui, monsieur. Quand j’en ai discuté avec M. Oliver, il m’a dit qu’il y avait un précédent adéquat, selon lui. Je crois que le gouvernement canadien a soutenu au moins une dizaine de propositions semblables. Il m’a montré une liste de projets — en commençant par l’usine de valorisation de Lloydminster, le projet Hibernia — pour lesquels le gouvernement a garanti des fonds bancaires, dans le but de concrétiser des grands projets vitaux pour l’avenir du Canada. Le dernier projet du genre était celui des chutes Muskrat, évidemment, qui s’élevait à quelque 6,6 milliards de dollars, si je ne m’abuse.

    Pour ce qui est de votre proposition, y a-t-il quoi que ce soit qui pourrait dorénavant vous mettre des bâtons dans les roues? Croyez-vous que les questions touchant les Autochtones pourraient représenter un obstacle?

    À la page 6 de votre proposition, vous parlez du permis social en Colombie-Britannique. Les chiffres que vous présentez révèlent que les habitants de la province voient effectivement votre proposition d'un très bon oeil. Mais je m'interroge plus particulièrement sur les enjeux autochtones.

    Je pense que nous allons pouvoir régler les questions autochtones. Pour l'instant, je crois que la prudence est de mise, car personne ne souhaite déclarer publiquement ce genre de chose: le sujet soulève les tensions. Comme je l'ai dit, nous avons parlé directement à 25 chefs jusqu'ici, et personne ne nous a complètement fermé la porte. Nous aurons un peu plus de mal à convaincre deux d'entre eux — qui ont d'ailleurs rejeté publiquement le projet d'oléoduc Northern Gateway —, mais même ces chefs se disent prêts à changer d'avis si je leur présente des chiffres qui prouvent que les oléoducs d'aujourd'hui sont sécuritaires. Et je peux le faire, car ces chiffres existent. J'ai donc très bon espoir de réussir à obtenir l'appui de presque toutes, sinon toutes, les Premières Nations.

    Les chefs comprennent que la pression est telle que si le pétrole n'est pas acheminé par l'oléoduc, il sera transporté par le train. Ils comprennent que cette solution est loin d'être aussi bonne ou sécuritaire, et qu'elle perturberait davantage la vie des petites localités — il y a énormément de passages à niveau dans l'Ouest. Il y aurait alors 12 trains de plus par jour sans que les Premières Nations, les collectivités et les contribuables ne reçoivent un sou de plus, bien entendu, alors que la construction de l'oléoduc générerait des retombées très importantes. Ils saisissent qu'une foule de raisons justifient ce choix.

    Nous sommes actuellement à Kitimat pour discuter encore avec les représentants de trois Premières Nations et conseils municipaux, afin de garder tout le monde au courant, et tout va très bien.

    Puisqu'il ne me reste que 30 secondes, veuillez répondre très brièvement. Vous avez dit dans votre exposé pouvoir neutraliser les émissions de gaz à effet de serre provenant actuellement de l'exploitation des sables bitumineux grâce aux économies par baril de votre raffinerie. Pourriez-vous expliquer très brièvement comment vous êtes parvenu à cette conclusion?

    Bien sûr. En fait, les nouvelles méthodes que nous emploierons diminueront l'émission de gaz à effet de serre. Les émissions de CO2 passeront de 7 à 3,5 millions de tonnes par année. À vrai dire, cette économie de 3,5 millions de tonnes neutralise pratiquement le CO2 supplémentaire qui se dégage de la vapeur injectée dans le champ de pétrole. Par ailleurs, les méthodes d'extraction et de raffinage ne diffèrent pas tellement de celles de tout autre champ de pétrole ou de toute autre raffinerie dans le monde.

    Nous croyons que...

    Merci, monsieur Black. C'est malheureusement tout le temps dont nous disposions.

    Merci infiniment. Vous aurez peut-être l'occasion de poursuivre dans un autre tour.

    Monsieur Caron.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous souhaite tous la bienvenue.

    Je vais poser ma première question à M. Godbout.

    Monsieur Godbout, vous avez parlé de budgets équilibrés et d'avoir une loi sur les budgets équilibrés. Le NPD a mentionné à plusieurs reprises être en faveur de budgets équilibrés mais pour un cycle économique. On a entendu, dans le discours du Trône et dans des conversations avec le ministre Flaherty, que ce dernier prévoyait des budgets équilibrés à chaque année dite « normale », ce mot restant encore à définir.

    En premier lieu, pensez-vous que l'approche des budgets équilibrés annuels — dépendant ce que sera de la définition du mot « normale » — est trop contraignante comparativement à l'approche de budgets équilibrés pour l'ensemble des cycles économiques?

     En second lieu, quelles seraient les conséquences de ne pas atteindre l'équilibre si jamais des situations particulières faisaient en sorte qu'on ne pouvait pas l'atteindre? Mettrait-on le ministre des Finances en prison? De quelle manière cela fonctionnerait-il?

    En effet, comme je le disais, il existe des règles. En Suède et en Suisse, c'est pour l'ensemble d'un cycle économique. Il faut quand même qu'il y ait des paramètres. Une loi du Québec sur l'équilibre budgétaire dit qu'on peut faire des déficits, sauf que si on fait des surplus, on les met virtuellement en banque et l'année suivante, lorsqu'on fait un déficit, on pige dans le surplus virtuel pour éponger le déficit. C'est donc la même chose. On vise l'équilibre budgétaire pour un cycle économique. C'est une bonne chose.

    Par contre, il n'est pas obligatoire qu'il y ait une loi, mais il faut une règle pour savoir où on s'en va. Bien sûr, la règle est simple: on fait des déficits quand cela va mal et on fait des surplus quand cela va bien. Cependant, pour un politicien, même si cela va bien, il est difficile de trouver le bon moment. Le fédéral a fait des déficits pendant 25 années de suite. Je ne suis pas sûr que cela ait mal été pendant 25 années. Le Québec a fait des déficits pendant 40 années de suite et je ne suis pas sûr que cela ait mal été pendant 40 années. Laisser perdurer des déficits trop longtemps veut dire faire payer nos dépenses par d'autres générations, ce qui n'est pas mieux non plus.

    En fin de compte, vous dites que c'est une mesure plus symbolique qu'autre chose, mais elle lance des messages comme celui qu'a lancé le gouverneur de la Banque du Canada quand il a parlé de son forward guiding.

    Cela lance des messages équivoques.

    Le deuxième aspect, ce sont les conséquences qu'il y a à ne pas respecter une telle loi. Au Québec, il n'y a que l'autorité morale, ce que vont dire les éditorialistes et ainsi de suite, mais le ministre ne va pas en prison. Dans certaines autres provinces, par contre, lorsqu'on est près d'un déficit, on réduit le salaire des ministres. Ce n'est pas la même conséquence et je ne suis pas sûr que cela ait plus d'impact, mais vous voyez qu'on peut jouer soit avec le portefeuille des ministres, soit avec l'effet médiatique de la nouvelle.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Page, j 'aimerais vous poser une brève question.

    On a parlé de la réduction du PIB et des emplois perdus en raison des budgets d'austérité. On parle d'une potentialité: il s'agit d'emplois qui n'ont pas été créés et d'une croissance qui n'a pas eu lieu. Est-ce bien cela?

    Oui, c'est exact.

    J'ai une deuxième question à vous poser. Elle concerne une déclaration que le ministre Flaherty a faite un peu plus tôt. Il a mentionné que l'objectif du gouvernement était d'atteindre un ratio dette/PIB de 25 % d'ici 2021. Est-ce que ce 25 % est un chiffre significatif? Quelles sont les conséquences ou les avantages d'atteindre un objectif de 25 % plutôt que de 24 %, 26 % ou 27 % en 2021?

    Il y a quelques années seulement, le gouvernement précédent avait pour cible d'atteindre un ratio de dette et de dette nette par rapport au PIB, ou de dette accumulée, de 25 % à l'exercice 2011-2012. Or, notre ratio dette nette-PIB atteint aujourd'hui environ 34 %. Nous envisageons maintenant d'essayer de renverser la vapeur en raison de la récession et des mesures de stimulation. D'ici l'exercice 2020-2021, nous aimerions donc revenir à un ratio qui se rapproche davantage de 25 %.

    Je ne crois pas que les économistes puissent donner aux dirigeants politiques un ratio idéal de dette par rapport au PIB. Je pense que la décision vous appartient. Puisque j'ai travaillé au ministère des Finances pendant des années, je peux toutefois vous dire qu'un des éléments qui importent est le coût associé à cette dette. Lorsque le gouvernement a hérité de la structure financière actuelle assez solide et de l'excédent budgétaire, les frais d'intérêts de la dette représentaient environ 13 ¢ pour chaque dollar de recettes. Dans les années 1990, par exemple, nous devions payer un intérêt sur la dette publique de 38 ¢ pour chaque dollar de recettes.

    À l'avenir, il est donc préférable de maintenir un niveau d'endettement relativement bas pour limiter les coûts qui se rattachent à la dette.

    Merci beaucoup.

    J'ai une dernière question à poser à Mme Presseault au sujet de l'idée de la simplification fiscale.

    Est-il possible de faire une étude sérieuse sur la simplification fiscale sans faire une étude du système fiscal en général? Vous proposez un panel d'experts indépendants, mais cela ressemble beaucoup à une version abrégée d'une commission royale comme la commission Carter. Serait-il préférable de faire une étude sur le système fiscal ou une étude portant uniquement sur la simplification fiscale?

    À vrai dire, le temps est écoulé, mais pourriez-vous tout de même répondre rapidement à cette question fondamentale?

    L'objectif est la simplification fiscale, le processus et la réforme fiscale.

    Merci.

    Monsieur Van Kesteren.

    Merci, madame la vice-présidente. Je remercie tous les témoins d'être avec nous aujourd'hui. Monsieur Page, je vous remercie de votre explication fort utile sur l'importance de maintenir un niveau d'endettement bas au pays.

    Puisqu'on parle de dette, monsieur Macdonald, vous avez dit que l'endettement des ménages est bien trop lourd, ce que les statistiques démontrent. Est-il néfaste pour une personne qui éprouve des difficultés financières d'augmenter sa dette? Une réponse courte suffira.

    Il pourrait être néfaste d'augmenter son endettement personnel.

    Diriez-vous que c'est ainsi dans la plupart des cas?

    J'imagine que tout dépend de l'utilisation de l'argent emprunté.

    Je pense que vous voyez où je veux en venir. J'ai cherché « austérité » sur mon BlackBerry — on ne cesse d'employer tous ces mots. Il s'agit en fait d'un terme économique dont la définition est la suivante: diminuer le déficit budgétaire en période économique difficile. Vous conviendrez donc qu'il faut réduire la dette, et que l'augmenter n'a rien de bon.

    Pardonnez-moi, car je ne voudrais pas être pénible ou grossier, mais j'aimerais savoir si vous avez mené une étude sur l'endettement personnel afin de déterminer son origine — dans le cas contraire, ce serait une excellente suggestion. Vous avez dit — et si vous aviez des chiffres à l'appui, ce serait excellent, car vous nous aideriez aussi — que lorsque les gens augmentent leur niveau d'endettement, c'est souvent, très souvent même, attribuable à des problèmes financiers — et j'aimerais connaître le pourcentage, car je me pose la question. Si c'est le cas, c'est bon à savoir. Mais sinon, j'aimerais simplement féliciter notre illustre président pour avoir contribué à la littératie financière au sein de la loi, car je doute que bien des gens aient une connaissance aussi vaste et approfondie du domaine que lui. Je lui suis reconnaissant de ce qu'il fait, car il veut que tout le monde profite de son savoir.

    Mais par curiosité, y a-t-il eu une étude visant à déterminer l'origine de l'endettement?

    Nous vivons à une époque où nous sommes bombardés de publicité, et où s'endetter est un jeu d'enfant. Le problème vient-il du fait que les gens éprouvent des difficultés financières? Là n'est pas la question. Est-ce parce que les gens n'ont pas d'emploi, ou simplement parce que nous dépensons trop là où nous ne devrions pas?

    Je vous remercie de votre question; je la trouve valable, surtout concernant la cause de l'augmentation de l'endettement personnel. À vrai dire, l'augmentation de l'endettement personnel dépend largement de l'augmentation du prix des maisons et vient principalement de la dette hypothécaire. Nous constatons donc une accumulation des dettes hypothécaires du côté des ménages.

    [Note de la rédaction: inaudible] ... une bulle aussi, non?

    C'est possible, et il est certain que j'ai fait valoir cet argument, surtout si les taux d'intérêt se mettent à grimper rapidement. Les ménages devraient alors composer avec le versement d'intérêts supérieurs puisque leur niveau d'endettement n'a jamais été aussi élevé.

    Mais avez-vous réalisé une étude pour déterminer où va tout cet argent? Dans l'affirmative, c'est excellent, et je pense que notre comité devrait en prendre connaissance. Mais dans le cas contraire, envisagez-vous...

    De quelle dette parlez-vous?

    Je veux savoir dans quel secteur la dette s'accumule. À quoi l'augmentation rapide de l'endettement personnel est-elle attribuable?

    Comme je l'ai dit, les responsables sont les habitants de Toronto ou de Vancouver qui essaient d'acheter des maisons de plus en plus chères. D'ailleurs, les taux hypothécaires à la baisse expliquent en partie pourquoi ils ont pu s'endetter autant. Puisque les taux n'ont jamais été aussi bas, les paiements mensuels sont assez abordables et favorisent l'achat de grandes maisons, ou de petites maisons à prix élevé. Une des difficultés des ménages qui entrent sur le marché, surtout les jeunes, c'est qu'ils paient nettement plus que leurs parents pour accéder à la propriété, mais qu'ils arrivent tout de même à effectuer les paiements mensuels grâce à des taux hypothécaires ayant atteint un plancher historique. La véritable question est la suivante: lorsque les taux d'intérêt vont remonter, à quel point la pression se fera-t-elle sentir sur les ménages et limitera-t-elle les dépenses de consommation?

    Ce n'était qu'une question rapide, car il me reste 30 secondes.

    Voici l'autre question à laquelle j'aimerais que vous répondiez: pourquoi est-il souhaitable de diminuer l'endettement des ménages, mais pas celui du gouvernement?

    Je pense que le problème, c'est que l'endettement des ménages est considérablement plus élevé que celui du gouvernement. Si c'était l'inverse, que le ratio dette-PIB du gouvernement fédéral était de 100 % et que l'endettement des ménages était de 10 ou de 20 %, je crois que nous aurions un tout autre discours.

    Nous constatons que le gouvernement fédéral est bien mieux placé que les ménages et les gouvernements provinciaux, ce qui revient à la question de M. Brison. Il a plus de moyens financiers et est plus apte à stimuler la croissance économique que le secteur des ménages ou les provinces.

    Bien, merci.

    Monsieur Van Kesteren, je vous remercie.

    Je vais commencer avec M. Rankin. Je crois savoir que vous partagerez votre temps.

    C'est exact.

    Je tiens à remercier tous les témoins d'être ici. J'aimerais tout particulièrement souhaiter la bienvenue à mon concitoyen de Victoria, M. Black, qui nous parle du nord-ouest de la Colombie-Britannique. Bienvenue.

    Si vous me le permettez, j'aimerais vous poser une question sur votre projet. Je pense que vous avez rapporté fidèlement les chiffres du rapport Mustel, à savoir que 30 % seulement des résidents de la Colombie-Britannique appuient le projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge, et que 70 % d'entre eux s'y opposent ou ne se prononcent pas, je crois. De mon expérience, ces chiffres me semblent vrais. Mais j'aimerais aussi parler de l'appui des exploiteurs des sables bitumineux. Ont-ils donné leur appui à votre projet? Ne souhaitent-ils pas simplement vendre le bitume brut à l'étranger?

    Essentiellement, monsieur Rankin. C'est exact.

    Comment allez-vous gagner leur appui? Ne sont-ils pas d'une importance capitale pour la réalisation de votre projet?

    À vrai dire, nous avons besoin de leur pétrole brut, mais ce ne sera pas un problème. Ils sont tout à fait disposés à le vendre, mais ils ne tiennent pas particulièrement à investir.

    Bien sûr, c'est surtout parce que nous avons laissé l'ensemble de cette industrie nous échapper. Tous les grands joueurs auxquels nous pensons chaque jour appartiennent à des sociétés mères situées ailleurs. En fait, une de nos plus grandes sociétés pétrolières a examiné tous nos chiffres. Mon objectif n'était pas de faire l'acquisition de la raffinerie, mais plutôt de protéger nos côtes. Cette grande société pétrolière a donc examiné nos chiffres; comme ils lui ont plu, elle a pris trois semaines pour étudier le tout. Elle nous a répondu qu'elle était d'accord avec tous nos chiffres, que le projet est fort viable, mais qu'elle ne pouvait malheureusement pas y investir.

    J'en ai déduit que la société mère avait refusé, puisqu'elle possède de très grandes raffineries dans le golfe et qu'elle ne veut probablement pas que sa succursale canadienne bousille une chose aussi merveilleuse, qui lui permet de faire une fortune.

    Oui, c'est vrai.

    Monsieur Black, vous avez dit que vous alliez soumettre votre rapport environnemental cet automne, mais c'est déjà l'automne. Allez-vous attendre que le comité d'examen conjoint nous remette son rapport sur le projet d'Enbridge avant de le faire?

    Non, je pense que je pourrai déposer le rapport cet automne.

    Bien. Merci.

    Monsieur Côté.

    Vous disposez de trois minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Black, j'ai chez moi un grille-pain de marque General Electric que ma grand-mère avait acheté au cours des années 1960. Il fonctionne parfaitement. En fait, il est aussi jeune que je le suis, mais il symbolise pour moi l'abandon de notre fierté nationale en matière de production. Dans le devis descriptif de votre projet, vous parlez d’installer la raffinerie à l'aide gros modules provenant de pays à faibles salaires.

    Pourriez-vous me dire comment vous justifiez votre demande de soutien auprès du gouvernement du Canada alors que vous faites appel à de la main-d'oeuvre bon marché provenant d'ailleurs dans le monde?

    Toute grande raffinerie — et tout grand navire — est construite à partir de composantes préfabriquées dans des pays où les coûts sont peu élevés, qui sont ensuite assemblées. Voilà pourquoi toutes les grandes raffineries destinées au marché d'exportation se trouvent sur les côtes. C'est ainsi partout dans le monde.

    Même si toutes les composantes sont construites à l'étranger, nous aurons tout de même besoin de 6 000 travailleurs en Colombie-Britannique pendant cinq ans pour construire la raffinerie. Il s'agit d'une usine colossale, la plus grande de l'histoire du Canada.

    Merci, monsieur Black.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Une minute.

    Monsieur Godbout, j'aimerais vous parler de la viabilité budgétaire du gouvernement fédéral par rapport à d'autres ordres de gouvernement, notamment ceux des provinces. Il y a vraiment une distorsion liée à cela. J'aimerais me concentrer sur la question des transferts en matière de santé. Pour ma part, depuis 20 ans, je qualifie ceux-ci de massacre à la scie à chaîne.

     Croyez-vous que le fait de freiner la croissance des dépenses des provinces en matière de santé soit une attitude responsable, compte tenu des besoins du système et, surtout, du fait que les provinces ont vraiment fait un gros effort pour soutenir leur système de santé?

    Il faut comprendre qu'avec le vieillissement de la population, les dépenses des provinces en matière de santé vont subir une pression au cours des prochaines décennies. Elles vont croître plus rapidement que la croissance économique. Compte tenu de cela, nous pouvons tenter d'innover dans le domaine de la santé pour essayer d'en avoir le plus possible pour notre argent.

     Il reste que les pressions démographiques feront en sorte que les dépenses en santé augmenteront plus rapidement que la croissance économique. Si le gouvernement fédéral maintient ses transferts en santé au niveau de la croissance économique, les transferts fédéraux en santé seront appelés à diminuer en importance au fil du temps pour ce qui est du financement des dépenses des provinces en matière de santé.

    Monsieur le président, reste-t-il suffisamment de temps pour que d'autres témoins puissent formuler des commentaires à ce sujet?

    Si d'autres témoins veulent commenter, veuillez le faire très brièvement, s'il vous plaît.

    Allez-y rapidement, monsieur Page.

    Oui, je pense que la structure des coûts en santé pose assurément problème du côté des provinces. Celles-ci peuvent-elles maintenir les faibles taux de croissance des dernières années?

    Si l'on observe la tendance à long terme, on parle probablement d'une projection de croissance de l'ordre de 5 à 5,5 %. C'est plus que la croissance du PIB nominal à laquelle on peut s'attendre d'ici 20 ans, compte tenu du déclin de la population active, comme M. Godbout l'a souligné, et de la faible croissance de la productivité. Je pense donc que nous avons un problème.

    N'oublions pas non plus le système des paiements de transferts fédéraux en santé. Si l'on tient compte de la croissance des coûts en santé et de la contribution fédérale, on constate que celle-ci passera de 20 à 12 % environ. La question est donc la suivante: comment pourrons-nous maintenir notre système de santé à l'avenir?

    Merci.

    En tant que président, permettez-moi d'intervenir pour ce prochain tour de questions.

    Tout d'abord, j'ai un commentaire à l'intention des organisations comptables — et je suis du même avis que mon collègue concernant votre fusion; j'ai hâte. Je sais que vous avez déjà réclamé un examen approfondi, et nous l'avons recommandé dans nos deux derniers rapports. Peut-être que la troisième fois sera la bonne, cette année. Nous verrons bien.

    Ma prochaine remarque s'adresse à M. Black.

    Vous avez parlé dans votre exposé d'un prêt gouvernemental ou d'une garantie pour la moitié du financement, ou 100 millions de dollars, en ce qui a trait à la principale étude de faisabilité. Dans le dernier rapport prébudgétaire de notre comité, nous avons recommandé d'examiner l'amortissement accéléré pour les usines de traitement et les raffineries. Votre projet serait-il plus facile à réaliser avec une telle mesure?

    Je pense que la situation fiscale est déjà correcte. Nous avons vérifié les mouvements de liquidités, et tout se passe bien.

    Une telle mesure ne changerait donc rien à la réalisation du projet?

    Non. Nous avons besoin des fonds que je demande pour lancer le projet, mais il est autosuffisant par la suite. L'analyse de rentabilisation est très solide.

    Merci. Je comprends.

    J'aimerais revenir à la conversation que nous avons eue aujourd'hui sur l'austérité. Comme mon collègue, M. Van Kesteren, j'essaie de comprendre exactement ce que les gens veulent dire lorsqu'ils utilisent le mot « austérité ». Selon le dictionnaire, il s'agirait de conditions économiques difficiles créées par des mesures gouvernementales en vue de réduire les dépenses publiques.

    Monsieur Macdonald, vous avez déjà soulevé ce point. Je présume que l'austérité, dans ce cas, consisterait à réduire les dépenses publiques, et non à les augmenter. Êtes-vous d'accord?

    C'est exact. L'austérité, en général, réduit le taux de croissance des dépenses publiques avec le temps.

    Je regarde les pages 17 à 20 du rapport financier annuel qui a été publié récemment. Parmi les transferts aux particuliers, les prestations pour personnes âgées ont augmenté de 5,8 % comparativement à l'année dernière et les prestations pour enfants ont augmenté de 2 %. Les transferts aux provinces pour la santé et d'autres programmes sociaux ont augmenté de 5,4 % comparativement à l'an dernier — c'est-à-dire 6 % pour la santé et 3 % pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Je trouve très étrange que nous parlions d'« austérité ».

    Au milieu des années 1990, le gouvernement a réduit de façon importante les transferts aux provinces, et je peux donc comprendre pourquoi on parlait d'austérité. Mais lorsque des gens utilisent le mot austérité pour décrire une situation dans laquelle les transferts aux particuliers et les transferts aux provinces augmentent, je trouve très difficile de comprendre pourquoi on l'utilise pour décrire l'augmentation des dépenses publiques. Il me semble que ce mot signifie exactement le contraire.

    Ce qui porte peut-être à confusion, c'est que dans le cas qui nous occupe, nous parlons du changement dans le taux de croissance avec le temps.

    Par exemple, si vous examinez les budgets de fonctionnement du gouvernement fédéral — qui ont subi un gel —, dans ce sens, les dépenses ne diminuent pas. Toutefois, l'inflation continue de faire diminuer la valeur de ces dépenses et la quantité de services qu'elles peuvent fournir, et Kevin Page l'a déjà précisé.

    Pour ceux qui parlent d'austérité, surtout du point de vue de la croissance économique, il s'agit de savoir dans quelle proportion les gouvernements contribuent à la croissance économique ou retirent leur soutien avec le temps. Continuent-ils de favoriser la croissance économique ou nuisent-ils à la croissance économique?

    Au cours de l'année dernière, les gouvernements représentaient certainement une portion beaucoup moins importante de la croissance économique qu'en 2009 et 2010, c'est-à-dire après les années de relance, durant lesquelles le gouvernement participait beaucoup plus activement à la croissance économique.

    Je crois que nous devons admettre qu'il s'agissait de deux années hors de l'ordinaire pendant lesquelles nous avions uni nos efforts à ceux des autres pays du G20 pour contrer la récession mondiale en dépensant 2 % du PIB dans d'importants programmes de relance que le gouvernement a mis en oeuvre. Mais aussi, en même temps, il a récolté un déficit de 56 milliards de dollars.

    Vous avez aussi parlé de l'importance de revenir à un budget équilibré et pour être honnête, c'est un message qui porte énormément à confusion. Utiliser le mot « austérité » lorsque nous augmentons de 5,4 à 5,8 % des transferts majeurs du gouvernement fédéral aux particuliers et aux provinces est, à mon avis, une façon de parler qui n'est pas vraiment appropriée.

    Et vous pouvez dire que dans les 70 milliards de dollars qui représentent le reste des dépenses, le gouvernement a cherché à faire des réductions de l'ordre de 5 à 10 % dans les ministères. Mais qualifier cela de mesure d'austérité, quand on sait ce que d'autres pays occidentaux industrialisés ont fait à leurs prestations versées à la population, c'est, à mon avis, inapproprié.

    Je crois que vous avez absolument raison, c'est-à-dire que les mesures d'austérité du gouvernement canadien n'étaient pas aussi draconiennes que celles d'autres gouvernements — surtout les gouvernements de l'Europe. En effet, leurs mesures ont mené à la catastrophe. Les mesures d'austérité dans le sud de l'Europe, par exemple, ont causé une dépression du commerce de gros. La situation n'était certainement pas aussi grave au Canada.

    Toutefois, j'aimerais souligner que la croissance économique a été assez lente, malgré le fait que nous constatons de petites poussées de croissance — bien en dessous des 2,5 à 3 % dont nous avons été témoins dans la première décennie des années 2000. Trouver le moyen de relancer cette croissance pour qu'elle corresponde au potentiel de l'économie canadienne devrait être une préoccupation clé du gouvernement fédéral.

    C'est absolument le cas, et je crois que nous pourrions avoir une longue discussion. Malheureusement, je... M. Keddy a besoin d'une minute pour poser une question.

    Veuillez être bref.

    Monsieur le président, vous m'avez regardé comme si vous ne croyiez pas qu'une minute me sera suffisante.

    J'aimerais poser plusieurs questions, mais celle que je vais poser s'adresse à M. Black.

    Votre projet semble phénoménal. Je crois que la plupart des Canadiens peuvent certainement en voir la valeur. Le seul problème, à mon avis, c'est que vous envisagez une période de récupération de 10 ans pour un projet qui coûte des milliards de dollars, ce qui est très rapide, et vous avez un seul client. Je crois que c'est un très gros problème. Avez-vous examiné le reste de l'Asie du Sud-Est et essayé de trouver une façon de résoudre le problème du client unique?

    Oui, monsieur. Je crois que vous avez soulevé deux problèmes potentiels. Le premier concerne le RCI. Le RCI est très avantageux. Je peux vous montrer les états financiers, les flux de trésorerie et les RCI, mais ils sont très satisfaisants, surtout parce qu'il n'y a pas beaucoup de dépenses pendant les trois premières années. C'est le temps nécessaire pour obtenir les permis. Nous devons dépenser de 100 à 200 millions de dollars, mais c'est à peu près tout.

    La période de construction s'étend sur les cinq années suivantes, et nous n'avons pas vraiment besoin d'investir beaucoup d'argent pendant ce temps là, car les organismes étrangers de développement des exportations paieront pour la construction des éléments préfabriqués. Nous devrons dépenser de l'argent vers la fin du cycle de construction, et cet argent procurera un très bon RCI.

    En ce qui concerne la question du client unique, nous avons réglé cela. En effet, nous allons conclure un contrat d'achat ferme avec un pays comme la Chine, qui veut tout le carburant, et évidemment, ces pays sont prêts à fournir la plus grosse partie des fonds nécessaires pour construire le projet. Si un pays décidait de ne plus respecter le contrat d'achat ferme en nous disant de le poursuivre en justice, ce qui pourrait poser un problème, il perdrait tous les fonds versés pour le projet. Je crois que nous avons de bonnes garanties en place.

    La chose la plus importante que j'ai apprise au cours de mes 45 années dans le monde des affaires, c'est que ce qui compte, ce n'est pas les contrats que nous rédigeons, mais ce qui motive les partenaires à conclure une entente. Dans ce cas-ci, les Chinois sont motivés à conclure cette entente, car nous sommes tout simplement les meilleurs fournisseurs de carburant pour eux pour les 100 prochaines années. N'oubliez pas qu'ils font affaire avec tous les dictateurs du Moyen-Orient et de l'Afrique. Ils ont besoin de plus de carburant chaque année. Ils ont besoin de 500 000 barils de plus chaque année, et nous sommes les meilleurs fournisseurs.

    Merci beaucoup, monsieur Keddy.

    Monsieur Côté, vous avez deux minutes.

    C'est un vrai luxe. Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais m'adresser à M. Macdonald.

    Je suis désolé, faute de temps, de n'avoir pas pu poser une question à M. Hodgson au sujet du bulletin sur l'innovation du Conference Board du Canada. En ce qui a trait à la performance du Canada, le Conference Board dit que l'amélioration observée est assez minime et découle davantage de la faiblesse parmi les pairs, parmi les autres pays, que d'une économie exemplaire. Il dit aussi que le Canada est un retardataire chronique en ce qui concerne plusieurs grands indicateurs, dont la course à l'investissement sur le marché mondial et la croissance de la productivité.

    J'aimerais que vous commentiez le fait que nous soyons si vulnérables et que nous dépendions énormément du contexte mondial pour, en quelque sorte, sauver notre peau.

    Merci beaucoup d'avoir posé la question.

    En ce qui concerne l'innovation canadienne et certains des problèmes de productivité que nous prévoyons, l'une des choses qu'il ne faut pas oublier, à mon avis, c'est que d'une certaine façon, une lente productivité est compensée par une augmentation importante de la main-d'oeuvre, surtout depuis les années 1980, lorsque les femmes sont entrées sur le marché du travail. Cela pourrait donc compenser. Une productivité moins élevée signifie que nous pouvons employer plus de gens. Il se pourrait que la productivité augmente avec le resserrement du marché du travail et les départs à la retraite des Canadiens, car nous aurons moins de gens pour remplir ces postes. Il existe des preuves dans ce sens à l'échelle internationale et nous verrons comment les choses évoluent sur la scène internationale.

    Indépendamment de ces preuves internationales, nous devrions certainement chercher un moyen d'aider nos entreprises à améliorer et à favoriser la productivité.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Côté.

    J'aimerais remercier tous nos témoins et tous nos invités ici à Ottawa et M. Black en Colombie-Britannique. Nous vous remercions beaucoup d'avoir comparu devant nous aujourd'hui et nous vous remercions de vos contributions aux consultations prébudgétaires.

    La séance est levée.