CIIT Rapport du Comité

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RAPPORT COMPLÉMENTAIRE ÉMIS PAR LE PARTI LIBÉRAL DU CANADA

ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE LE CANADA ET L’UNION EUROPÉENNE

INTRODUCTION

Le Parti Libéral du Canada soutient le libre-échange, croyant que si les ententes sont mises sur pied équitablement, c’est de cette façon que les marchés s’ouvrent pour les biens et services canadiens, que les entreprises prennent de l’importance, que des emplois se créent et qu’une plus grande variété et des prix plus bas sont offerts aux consommateurs canadiens. Nous sommes également favorables à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, ou AECG, car lorsque cette entente sera mise sur pied équitablement, elle aura pour effet de supprimer les barrières au commerce, elle permettra d’accroître le libre-échange des biens et services entre le Canada et l’Union européenne et elle permettra d’offrir plus de possibilités pour la classe moyenne.

Un grand nombre de témoignages ont été reçus par le Comité se rapportant à l’AECG. Il est important de noter que malgré le fait que plusieurs témoins parlaient du potentiel de l’Accord, un grand nombre de témoins ont indiqué que leur appui à l’AECG était conditionnel à ce moment-ci. N’ayant pas tous les détails, il est difficile pour les Canadiens de donner un appui concret car ils n’ont pu prendre connaissance du texte final mais seulement d’un sommaire technique. Selon ce qui a été entendu par le Comité durant les rencontres, les discussions techniques sont toujours en cours sur un grand nombre de sujets et nous n’avons aucune information quant à l’échéancier et les résultats finaux.

CONSULTATIONS

Les témoins qui se sont présentés devant le Comité étaient divisés sur leurs opinions quant aux consultations entreprises par le gouvernement fédéral sur l’AECG. Bien qu’un certain nombre d’organismes étaient reconnaissants et affirmaient que les consultations avaient été approfondies et continues sur le sujet, malheureusement, cela ne semblait pas être le cas pour un nombre significatif d’intervenants. Certains d’entre eux ont mentionné au Comité que les consultations gouvernementales sur les sujets n’étaient que superficielles ou même inexistantes.

Dans le cas d’un accord commercial qui a des impacts étendus et significatifs sur un grand nombre de Canadiens et d’entreprises canadiennes, les consultations se doivent d’être beaucoup plus approfondies, transparentes et ouvertes que cela a été le cas pour les négociations sur l’AECG. Comme il y a plusieurs accords de libre-échange qui seront poursuivis, nous ne pouvons qu’espérer que le gouvernement apprendra de cette expérience.

SPÉCULATION ET ÉVALUATION DES IMPACTS

Un autre sujet qui préoccupe notre Parti est lié au fait que tout semble spéculatif autour de cette entente. Il n’y a pas de doute que c’est partiellement dû au fait que le texte final n’est toujours pas accessible. Sans ce texte, tout ce que les témoins et intervenants pouvaient faire était de spéculer sur les gains, les pertes et/ou les autres impacts possibles de l’AECG sur eux-mêmes ou dans leur secteur d’activité.

Le Comité a entendu un grand nombre de témoignages sur l’AECG mais très peu de détails sur le texte final. Ainsi, il est très difficile de prendre des décisions ou de faire des investissements. Par conséquent, une fois l’Accord mis en œuvre, il se peut qu’il soit trop tard pour que les entreprises profitent pleinement de l’AECG.

Tandis que certains témoins se sont montrés positifs quant aux impacts qu’aurait l’AECG, il est important de mentionner que cette vision n’était pas unanime. Un certain nombre de témoins ont démontré leurs préoccupations quant aux impacts qu’aurait l’entente sur leur secteur d’activité et ont également mentionné qu’ils ne savent toujours pas de quelle façon le Gouvernement fédéral tentera de les appuyer dans le cas où les impacts seraient néfastes.

RECOMMANDATIONS ADDITIONNELLES DU PARTI LIBÉRAL DU CANADA

Le Parti Libéral du Canda croit que ces quelques recommandations, en plus de celles incluses dans le rapport, devraient être considérées par le gouvernement, car selon nous, leur réalisation améliorera la qualité de vie des Canadiens et des entreprises canadiennes et assurera que le libre-échange avec l’UE soit juste et équitable.

De plus, il est important de noter les recommandations et les préoccupations qui ont été émises précédemment par le Parti Libéral du Canada. Premièrement, les recommandations clefs du Parti Libéral du Canada dans le rapport du comité en 2012 n’ont pas été considérées dans ce rapport. Deuxièmement, en date de ce rapport, il n’y a toujours pas de texte final de l’AECG, seulement un bref sommaire technique, ce qui limite les analyses et les débats sur le sujet. Le fait que, selon les fonctionnaires, le document final ne pourrait être prêt que dans quelques mois est préoccupant. Ce rapport n’est donc qu’un exercice spéculatif en raison de l’absence du texte final.

Recommandations par Le Parti Libéral du Canada :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada s’assure que le texte final de l’AECG comprenne plus de détails sur les barrières non tarifaires et les mécanismes de résolution pour s’assurer qu’il n’y aie pas d’éléments qui continueraient de faire obstacle au commerce entre les deux marchés même lorsque l’entente entrera en vigueur Le texte devrait minimalement énoncer les mesures d’étiquetage, de traçabilité et d’organismes génétiquement modifiés.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada développe un plan d’action permettant d’appuyer les entreprises canadiennes avant l’entrée en vigueur de l’AECG.

Le plan prévoirait les éléments suivants :

Augmenter le nombre de délégués commerciaux dans les états membres de l’Union Européen ;
Une meilleure utilisation de Exportations et Développement Canada
De meilleures façons de faire la promotion des marques canadiennes

Le gouvernement devrait aussi apporter une plus grande attention au soutien des petites et moyennes entreprises (PME), qui devraient être équipées de mesures les aidant à tirer pleinement avantage de l’AECG.

Ce plan d’action pour aider les petites et moyennes entreprises devra être mis en place avant l’entrée en force de l’AECG.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada s’assure que les règles d’origine de l’AECG reflètent l’intégration du marché nord-américain et l’importance des chaînes d’approvisionnement à l’échelle continentale. Particulièrement, le gouvernement du Canada devrait insister sur l’inclusion de règles d’origine flexibles qui tiennent compte de l’intégration nord-américaine du secteur de l’automobile.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada développe une stratégie pour aider le secteur laitier et fromager et les communautés de pêcheurs du Canada à bénéficier de l’AECG.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada s’assure que les seuils établis dans l’AECG applicables à l’acquisition de biens et services dans le cadre de marchés publics permettent aux gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux de maximiser les retombées économiques à l’échelle locale et d’assurer l’appui aux entreprises locales.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada clarifie les modifications possibles au régime de commerce côtier et qu'il indique si les navires européens pourront naviguer en eaux canadiennes et, le cas échéant, qu’ils définissent les voies navigables auxquelles ils auront accès avant la ratification de l’AECG.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada publie une étude évaluant les avantages et les inconvénients d’inclure un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l’État dans l’AECG et ce, avant que celui-ci entre en vigueur.

Si un accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne devait inclure un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l’État, que le gouvernement du Canada s’assure que le mécanisme soit transparent, qu’il contienne des dispositions contraignantes visant à éviter les conflits d’intérêts des arbitres et qu’il soit élaboré de façon à ne pas limiter la capacité des gouvernements à agir dans l’intérêt du public. De plus, il devra y avoir différents types d’échéanciers pour le règlement de différends afin de répondre aux besoins des différents secteurs.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada entreprenne et publie une étude, avant l’entrée en vigueur de l’AECG, évaluant l’impact qu’aurait un renforcement de la protection de la propriété intellectuelle des produits pharmaceutiques brevetés au Canada sur les systèmes de santé des provinces et des territoires canadiens et sur la population canadienne. Cette étude devrait porter sur les aspects financiers et non financiers de l’accès aux médicaments sur ordonnance de même que sur les effets sur les investissements en recherche et en innovation.