:
Je vous remercie beaucoup.
Bonjour à tous.
Au nom de mon collègue et président de l'Association canadienne des éditeurs de musique, Jodie Ferneyhough, je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant le comité. Je m'appelle Elisabeth Bihl et je suis directrice exécutive de l'association, qui a été créée en 1949, ce qui en fait l'association la plus ancienne de l'industrie de la musique.
L'association représente 75 maisons d'édition musicale au Canada. Nos membres travaillent pour le compte de centaines d'auteurs-compositeurs canadiens et étrangers, notamment des artistes très reconnus et des étoiles montantes.
Les éditeurs de musique aident les auteurs-compositeurs à gagner leur vie. Les chansons permettent d'obtenir des revenus de diverses sources à l'échelle de la planète, c'est-à-dire de la radio, du cinéma, des émissions et des publicités pour la télévision, de la commercialisation de jouets, de jeux ou de jeux vidéo, des disques, de iTunes ou des services de diffusion en mode continu. Les éditeurs de musique gèrent et recueillent ces revenus qui proviennent de ces diverses sources pour le compte des auteurs-compositeurs.
Un éditeur est souvent la première personne à investir dans la carrière d'un auteur-compositeur et il le soutient en lui accordant des avances sur ses redevances. Les éditeurs de musique sont essentiels au développement de l'industrie de la musique, car sans les chansons, il n'y aurait pas d'industrie.
Depuis quelques années, l'association demande aux députés de toutes les allégeances de procéder à une étude des programmes de financement destinés à l'industrie canadienne de la musique. Aux termes de la présente étude, le rapport que produira le comité pourrait être un catalyseur d'un accroissement des retombées économiques et culturelles de l'industrie de la musique. En 2011 uniquement, l'industrie de la musique a effectué des investissements au pays qui ont totalisé plus de 800 millions de dollars, contribuant ainsi à maintenir au-delà de 4 100 emplois.
Les investissements du gouvernement dans l'industrie de la musique ont permis à celle-ci d'occuper une place importante dans le marché malgré la taille du pays. En effet, le Canada occupe le 35e rang dans le monde pour ce qui est de la population, mais il occupe le septième rang dans le marché de la musique.
Les éditeurs de musique gèrent de façon très efficace un programme de financement qui excède les attentes. Au cours des cinq dernières années, les 500 000 $ qu'ils ont versés annuellement dans le cadre du Programme des entrepreneurs de la musique ont eu les résultats suivants: le nombre d'oeuvres musicales canadiennes diffusées a augmenté de 25 %; le nombre d'oeuvres étrangères diffusées a grimpé de 36 %; le nombre d'auteurs-compositeurs canadiens qui ont signé des contrats a plus que doublé; le nombre d'auteurs-compositeurs étrangers a bondi de près de 300 %; et le nombre de personnes qui travaillent pour des maisons d'édition musicale est passé de 4 à 6 %.
Le ministère du Patrimoine canadien, étant donné ces progrès, a augmenté le financement annuel de 25 % pour 2014, le faisant ainsi passer à 625 000 $.
Bien entendu, il est toujours possible d'être plus efficace. Le président de l'association, Jodie Ferneyhough, va aborder cette question.
L'association estime que le financement devrait à tout le moins rester au niveau actuel, soit 25 millions de dollars. Nous croyons également que le soutien financier offert aux éditeurs de musique devrait être augmenté, car les programmes de financement existants visent presque exclusivement à appuyer les maisons de disques et non les éditeurs de musique, qui représentent les créateurs.
Par exemple, 8,8 millions de dollars sont offerts par l'intermédiaire du Programme des entrepreneurs de la musique, mais seulement une petite partie de cette somme, soit 625 000 $, ou 7,1 %, va aux éditeurs de musique. Dans le cas d'autres programmes, comme FACTOR et le Fonds RadioStar, pratiquement aucune somme n'est destinée aux éditeurs de musique.
Jusqu'à assez récemment, les maisons de disques s'occupaient de produire, de commercialiser et de distribuer les disques. Leurs revenus dépendaient principalement des ventes de disques. Les éditeurs de musique, de leur côté, percevaient les redevances provenant de la diffusion à la radio, des spectacles et de la concession de licences pour un disque. Aujourd'hui, l'industrie est très différente parce que la technologie a irrévocablement changé la façon dont les maisons de disques et les maisons d'édition musicale font des affaires.
Les artistes exigent que les maisons d'édition musicale fonctionnement davantage comme les maisons de disques. De nombreux éditeurs de musique s'occupent maintenant de l'enregistrement et du pressage des bandes originales et ils dépensent des milliers de dollars pour envoyer des auteurs-compositeurs partout dans le monde et pour acheter et renouveler de l'équipement. Ils donnent souvent des avances aussi importantes, sinon plus importantes, que les maisons de disques, alors qu'ils ne reçoivent que quelques cents, ou des fractions de cents, des utilisateurs. Les maisons d'édition musicale, peu importe leur taille, doivent avoir un service qui s'occupe des redevances, un service chargé du recrutement de nouveaux artistes, un employé qui fait la promotion des chansons, et une personne qui s'occupe des secteurs du cinéma et de la télévision, sans oublier une équipe de soutien.
Au cours des prochaines années, les éditeurs de musique devront continuer d'investir dans les auteurs-compositeurs et dans leur propre infrastructure. Le modèle actuel de financement ne permet pas du tout de leur fournir les sommes dont ils ont besoin pour prendre de l'expansion. Une nouvelle maison d'édition musicale qui bénéficie de peu de soutien, ou qui n'en a pas du tout, et qui possède un catalogue restreint pourrait ne pas survivre ou pourrait avoir besoin de plusieurs années pour devenir stable sur le plan financier.
La croissance des maisons d'édition musicale dépend principalement de leur capacité d'attirer des auteurs-compositeurs et d'obtenir un catalogue important. Le programme de financement doit tenir compte de cette réalité. Il devrait exister pour les éditeurs de musique un programme semblable au Fonds RadioStar qui permettrait à des compositeurs réputés de voyager, ce qui permettrait d'attirer des compositeurs d'autres régions du monde. Le programme FACTOR en particulier finance largement les maisons de disques. Les auteurs-compositeurs et les éditeurs de musique ne peuvent pas bénéficier d'un soutien important.
D'autres programmes destinés aux éditeurs devraient favoriser la production de disques de promotion et de bandes originales, ce qui permettrait aux éditeurs de musique de susciter de l'intérêt pour les auteurs-compositeurs grâce à des présentations dans le milieu du cinéma et de la télévision. Du financement devrait également être offert pour le recrutement et le perfectionnement du personnel des maisons d'édition musicale et pour compenser le coût des présentations promotionnelles et des conférences.
Même si le piratage et le téléchargement illégal nuisent à l'industrie, celle-ci est tout de même prospère puisqu'elle tire maintenant des revenus de sources qui n'existaient pas dans le passé. On pourrait solidement faire valoir que la diminution des ventes de disques était non seulement attribuable au piratage, mais également au fait que si on voulait acheter une chanson, il fallait acheter l'album au complet. Maintenant, on peut acheter une chanson pour 99 ¢. Le modèle de gestion de l'industrie a changé considérablement; alors la façon dont le financement est réparti devrait également être modifiée.
Une maison de disques consacre beaucoup d'argent aux nouveaux artistes et à ceux déjà bien établis. Une fois que la carrière d'un groupe est terminée, la maison de disques se consacre à d'autres artistes. Sur une centaine d'artistes, ou même plus, dans lesquels les maisons de disques investissent, seulement un demeurera dans le paysage musical. De son côté, l'éditeur de musique doit non seulement travailler pour promouvoir une chanson au moment où elle est populaire, mais il doit aussi veiller à l'avenir de l'artiste. La difficulté consiste à trouver une nouvelle voie pour la chanson, à faire d'un interprète un auteur-compositeur, à faire en sorte qu'une vieille chanson plaise à un nouveau public.
Les structures des maisons d'édition musicale canadiennes sont variées. L'éditeur assume le rôle d'impresario et s'occupe de l'élargissement du catalogue d'artistes nationaux et internationaux. Le modèle de gestion a changé. Beaucoup de maisons d'édition musicale ont fusionné, et la structure du financement devrait être adaptée à cette nouvelle réalité.
Étant donné les changements dans les modèles de gestion, les maisons d'édition musicale et les maisons de disques devraient toutes les deux bénéficier d'un accès juste et équitable aux programmes de financement du gouvernement. Étant donné l'importante transformation qu'a subie l'industrie de la musique, il faudrait établir un nouveau partenariat avec l'industrie.
Nous vous remercions de nous avoir donné l'occasion de nous adresser au comité. Merci.
:
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
[Français]
Bonjour à tous et à toutes.
[Traduction]
Je vais aborder directement les points que j'aimerais faire valoir aujourd'hui. Ils sont liés à l'une des principales questions que vous examinez, c'est-à-dire la répercussion des nouvelles technologies sur l'industrie de la musique.
Je suis l'avocat général de la SOCAN. Vous ne serez pas étonnés d'apprendre que j'ai des commentaires d'ordre juridique à formuler. Si je peux résumer en un seul mot les répercussions des nouvelles technologies pour la SOCAN, je dirais qu'il s'agit des litiges. Nous sommes devant les tribunaux depuis 1997 au sujet des questions liées à l'utilisation de la musique dans Internet. Ces questions sont extrêmement complexes et elles sont nouvelles pour tout le monde sur la planète.
Nous avons la chance au Canada d'avoir un tribunal fédéral, la Commission du droit d'auteur, qui a pour tâche d'étudier ces questions complexes. Que l'on soit d'accord ou non sur ses décisions, je suis d'avis qu'elle joue un rôle très important et fondamental pour ce qui est d'éclaircir ces questions, qui ne deviendront pas plus simples avec le temps. En effet, elles deviennent de plus en plus complexes chaque jour.
Je me souviens de l'époque où la Commission du droit d'auteur ne faisait essentiellement que fixer les redevances pour la télévision et la radio, principalement. Avec l'arrivée d'Internet, la charge de travail de la commission a beaucoup augmenté. Il ne s'agit pas d'un organisme aussi important que le CRTC. La commission compte seulement 15 employés, dont 4 ou 5 professionnels qui appuient les membres de la commission, qui ont une lourde tâche à accomplir.
Je suis ici pour encourager le Parlement à continuer d'appuyer la Commission du droit d'auteur et à veiller à ce qu'elle dispose des ressources dont elle a besoin pour exécuter son mandat, accomplir son travail. Au bout du compte, le résultat dépend de l'investissement.
Deuxièmement, je veux vous parler d'un sujet qui n'est pas toujours populaire. Quand on parle des répercussions des nouvelles technologies, on en vient à parler du contenu canadien. Je veux vous dire qu'il s'agirait d'...
[Français]
une attitude simpliste et défaitiste de dire simplement qu'on ne peut pas contrôler les services Internet et qu'on ne peut rien faire car les serveurs sont situés ailleurs qu'au Canada.
Je dois dire respectueusement que ce n'est pas le cas. Veut-on vraiment tenir pour acquis qu'un service sophistiqué, qu'un service commercial de grande renommée comme Netflix, ne respecterait pas nos lois sur le contenu canadien, par exemple?
La SOCAN a, parmi ses détenteurs de licences, des douzaines de services de musique en ligne qui n'ont aucune présence au Canada. Volontairement, ils nous versent des redevances. Évidemment, j'en conviens, il y en a beaucoup plus qui n'en paient pas. Cependant, il ne faut pas considérer que le maintien d'une réglementation sur le contenu canadien est un exercice futile parce que des services de musique ne sont pas situés physiquement au Canada.
J'espère que vous allez considérer ces questions à la lumière d'une réalité qui fait en sorte que des services importants respecteront en effet notre réglementation. Ils doivent la respecter, ne serait-ce que pour attirer des investissements.
Dans le peu de temps qu'il me reste, j'aimerais aborder une autre question. Comme je suis un avocat en matière du droit d'auteur, je dois nécessairement parler de la Loi sur le droit d'auteur. Je sais que c'est un sujet souvent controversé et qui n'est pas facile à aborder. Néanmoins, j'aimerais vous rappeler que le Canada est probablement le pays au monde ayant le plus d'exceptions quant au respect du droit d'auteur. Il y a plusieurs débats à faire à cet égard. Il y en a eu dans le passé, et il y en aura sans doute à l'avenir, mais il n'en reste pas moins que ces exceptions représentent l'effritement de droits fondamentaux, ce qu'on ne peut pas prendre à la légère.
À l'avenir, il faudra trouver un moyen de restreindre la portée de ces exceptions, par exemple au moyen du test des trois étapes qui existe dans plusieurs endroits du monde. Ce serait là une première bonne étape à entreprendre.
C'étaient les trois points sur lesquels je voulais faire des commentaires.
Je vous remercie.
:
Bonjour à tous et à toutes.
Je suis le président de l'Association des professionnels de l'édition musicale, l'APEM. Les professionnels que nous regroupons, à savoir les éditeurs musicaux, travaillent au développement de la carrière d'auteurs-compositeurs, à l'exploitation de leurs oeuvres musicales et à la gestion des revenus générés par ces exploitations. À l'ère du numérique et de la multiplication des sources d'exploitation d'oeuvres musicales, le rôle de l'éditeur s'est accru sur le plan commercial. Son poids économique n'a jamais été aussi important.
C'est un fait, le numérique a provoqué la multiplication des modes de consommation de la musique. D'une industrie où la musique ne pouvait être consommée que sur un nombre limité de médium et de médias — disque, radio, télé —, on est passés à un éclatement des modes de consommation de la musique. Il en résulte que nous assistons à une multiplication du nombre et du type d'intervenants amenés à diffuser de la musique. Il n'y a jamais eu autant de consommation de musique.
Cette diversification des modes de diffusion et de consommation de la musique nous a fait croire, au début des années 2000, qu'il en résulterait pour le public un accès amélioré à une plus grande diversité de produits culturels. Avec Internet, nous croyions arriver à une dilution de l'effet de l'économie des mégavedettes. Nous parlions même d'une démocratisation de la musique.
Or, ce qui s'est produit est tout le contraire. Selon le site Musically, Internet n'a pas tué le hit parade; il a même alimenté l'économie des artistes superstars. Musically nous renvoie à une étude récente d'un analyste de Midia Consulting. Selon cette étude, 1 % des artistes les plus cotés sur le marché s'approprieraient près de 77 % de l'ensemble des revenus générés par la musique enregistrée. Ces chiffres éloquents démontrent un manque viscéral de diversité culturelle dans l'environnement numérique. Dans ce contexte, la culture prépondérante ne peut que supplanter les autres cultures.
Ce constat m'amène à parler d'un premier défi auquel fait face notre industrie et qui pourrait être soutenu par notre gouvernement, soit l'absence de réglementation sur Internet.
Dans le système de radiodiffusion, soit la radio et la télévision, le CRTC impose divers quotas à la musique diffusée de façon à soutenir la diversité culturelle. Des quotas de musique francophone, de musique locale et de musique émergente sont à respecter. On sait que lorsqu'une plus grande diversité d'oeuvres est diffusée, cela permet un partage plus équitable entre tous les créateurs des revenus tirés de la diffusion. Cela sous-tend le maintien d'une culture diversifiée plutôt qu'une polarisation des revenus et une concentration de la création des oeuvres musicales impliquant un nombre restreint de créateurs.
Or, il n'existe pas présentement de tels quotas pour les contenus diffusés sur Internet. La diffusion, l'accessibilité et le positionnement de la musique n'y sont aucunement réglementés. Le consommateur n'étant plus exposé de la même façon au contenu canadien, ses habitudes de consommation en sont directement affectées. En effet, l'application de quotas de diffusion de contenu canadien et/ou francophone dans les médias traditionnels tels que la radio et la télé ont appuyé de façon significative la diffusion et la consommation de produits canadiens. Or, puisqu'il y a une migration croissante de la consommation vers des plateformes non réglementées, la présence de contenu canadien est globalement amoindrie et ces contenus sont donc moins diffusés et moins consommés. À terme, il s'agit d'une érosion de notre culture, bien entendu sur le plan national, mais aussi sur le plan international.
Jusqu'à l'arrivée des nouveaux modes de consommation de la musique, le fragile équilibre entre les produits canadiens musicaux et même audio-visuels, d'une part, et les produits étrangers, d'autre part, a été maintenu par la réglementation imposée par le CRTC dans les médias traditionnels. À notre avis, la dilution de la consommation de produits culturels canadiens, particulièrement francophones, est directement liée à l'absence, dans les nouveaux médias, d'une réglementation garantissant un minimum de contenu canadien. Il y a un paradoxe important. D'une part, la culture bénéficie d'un soutien financier public important et nécessaire, mais d'autre part, on renonce à réglementer les nouveaux modes de consommation. C'est donc dire que nous investissons, mais que nous ne nous donnons pas tous les moyens nécessaires pour récupérer notre investissement et favoriser l'épanouissement de notre culture dans l'environnement numérique.
Un second défi auquel fait face notre secteur est le fait que nous ne pouvons pas compter sur une Loi sur le droit d'auteur qui soit adéquate. La prémisse du droit d'auteur est que les créateurs de contenu ont le droit de contrôler leur travail et d'être rémunérés pour l'utilisation de leurs oeuvres, et ce, quelle que soit la source à partir de laquelle leurs oeuvres sont utilisées. Nous maintenons que la Loi sur le droit d'auteur doit soutenir le droit à la rémunération des ayants droit musicaux sur Internet. Cela devrait passer en priorité par deux choses, à savoir, la responsabilisation des fournisseurs d'accès Internet, qui ont largement profité jusqu'à maintenant des contenus fournis par les créateurs sans en assurer la rémunération et, évidemment, un élargissement du régime de la copie privée permettant d'inclure toutes les plateformes audionumériques existantes et à venir.
Il est facile d'établir que les dépenses faites par les ménages en matière de culture et de divertissement se sont déplacées, au cours des 10 dernières années, des produits culturels aux moyens d'accès à ces produits. Autrement dit, des contenus aux contenants. La part des dépenses culturelles dans la consommation courante des ménages demeure relativement stable, mais la part des produits culturels dans les dépenses des ménages est en baisse constante, alors que la part des dépenses liées aux services Internet, aux services de téléphonie cellulaire et aux équipements vidéo, notamment, est en forte hausse.
Ainsi, l'argent qui était autrefois dévolu à l'achat d'albums de musique et qui se traduisait en argent sonnant dans les poches des créateurs et des éditeurs de musique s'est déplacé vers l'achat d'équipement permettant la consommation de musique: connexions Internet avec de volumineuses bandes passantes, téléphones intelligents, lecteurs audionumériques, etc. Les revenus de la consommation de musique ne se retrouvent donc plus dans les poches des ayants droit musicaux, mais plutôt dans celles des fournisseurs d'accès Internet et des fabricants de téléphones intelligents et de lecteurs audionumériques, principalement. Il nous semble impératif que ces deux groupes, qui jouent un rôle central dans l'industrie de la musique depuis l'avènement du numérique et qui en tirent incontestablement des bénéfices, y contribuent, et cela devrait être pris en compte dans la loi.
Il y a un troisième défi. Il faut qu'une association professionnelle soit suffisamment soutenue. Les éditeurs musicaux ont besoin d'être encadrés par une association qui défend leurs droits et leurs intérêts, qui cerne leurs besoins et qui y répond par des services appropriés, à plus forte raison en cette ère de grands défis, que j'ai abordés.
Ce travail, l'APEM le fait depuis 12 ans. La récente abolition, par le gouvernement du Canada, du volet Aide aux créateurs du Fonds de la musique de Canada a entraîné la perte d'une importante partie du budget de fonctionnement de l'APEM. Il nous est devenu difficile de soutenir nos activités et de boucler nos budgets. Nous faisons l'impossible, mais cette situation n'est pas soutenable à moyen terme.
Au moyen de différents volets, le Fonds de la musique du Canada soutient les maisons de disques et les éditeurs, comme en a parlé judicieusement Jodie Ferneyhough. Les associations représentant les maisons de disques sont soutenues en vertu du volet Aide aux organismes nationaux de services à l'industrie canadienne de la musique. Or les associations des éditeurs ne le sont pas. Pourquoi? Les deux associations d'éditeurs répondent à l'ensemble des critères, sauf à celui du budget minimum de fonctionnement des associations. Une simple modification technique permettrait de corriger une situation désastreuse créée par l'abolition du volet Aide aux créateurs.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Je vous remercie.
:
Merci, monsieur le président.
Je vais partager le temps qui m'est alloué avec mes collègues.
Tout d'abord, j'aimerais vous dire que nous sommes très conscients de la quantité énorme d'informations à comprendre. Il y a différents niveaux. Il y a des distinctions à faire entre publishing et record company, etc. Cela peut devenir complexe.
Nous convenons tous que la musique fait toute la différence. Actuellement, il y a un raz-de-marée sur la chanson Happy partout sur la planète. On voit bien à quel point une chanson peut devenir un hymne important. Cette chanson génère des revenus. Or ce n'est pas le cas pour un jeune artiste comme M. Faber, qui était avec nous il y a deux jours. Ce dernier a connu trois ou quatre succès au Canada, dont un a été en deuxième place, mais malgré tout, il doit continuer à travailler dans la construction.
La question que je veux vous poser porte précisément sur la mise en marché contemporaine de la musique. De toute évidence, sa fabrication et sa masse critique de spécialistes ou d'artisans a porté fruits et vous êtes ici pour nous en parler.
Tout à l'heure, M. Daigle a dit qu'Internet avait eu un effet de mitigation. J'ai deux questions à poser à ce propos.
Monsieur Murphy, vous avez évoqué tout à l'heure la perte du volet Aide aux créateurs. Monsieur Daigle et monsieur Murphy, j'aimerais beaucoup vous entendre sur cette question, car j'aimerais connaître le lien qu'il y aura entre la SOCAN et les publishers par rapport à cette perte de fonds.
Les gens de la CMPA ont peut-être aussi un point de vue au sujet de la tarification sur le streaming. La chanson Happy se fait entendre partout des milliards de fois par jour. Même si ce ne sont que des « micro-cennes » que le chanteur reçoit chaque fois qu'on entend sa chanson, cela représente quand même des millions de dollars. Or pour un artiste d'ici comme M. Faber, cela représente un chèque de 17 $ à la fin de l'année.
On devrait peut-être donner la parole à M. Murphy, étant donné que c'est une question plus complexe. Monsieur Murphy, j'aimerais que vous soyez assez bref afin qu'on ait la chance d'entendre les autres témoins. Comme vous êtes loin, on vous donne la parole.
:
Concernant l'abolition du volet Aide aux créateurs, il faut distinguer ce volet à un autre, à savoir le volet Aide aux éditeurs, qui fonctionne très bien. On en est satisfait. Cependant, le volet Aide aux créateurs, lui, était notamment destiné à soutenir le fonctionnement des associations.
L'APEM est une petite association d'environ 50 membres qui sont principalement au Québec. Nous avons peu d'employés; nous n'avons qu'un employé assuré. Avec deux employés, nous serions en mesure de faire des recherches et de fournir des statistiques plus complètes. Or, depuis l'abolition du volet Aide aux créateurs, l'APEM a moins de moyens pour fournir de meilleurs services à ses éditeurs et pour les encadrer.
En plus d'avoir une entreprise, je suis président de l'APEM depuis quatre ans. Auparavant, à titre de président, je consacrais entre 5 % et 10 % de mon temps à l'association. Aujourd'hui, j'en passe entre 20 et 25 % à titre de bénévole. L'association ne peut pas continuer dans cette voie. Ce n'est pas soutenable à moyen terme.
Pour ce qui est des tarifs sur le streaming, je dirais que les éditeurs ainsi que les maisons de disques craignent le streaming car le fait d'offrir du streaming, c'est aussi cannibaliser leurs ventes.
Comme un de vos témoins l'a démontré, les tarifs payés sont très bas. Pour 10 000 diffusions en streaming sur Spotify, on parle de 72 $ de revenus. Pour l'instant, ce n'est pas notre salut et ce n'est pas ce qui va sauver notre industrie.
:
Il va sans dire que les fonds disponibles et qui, nous l'espérons, continueront de l'être, sont importants pour les auteurs, les compositeurs et les éditeurs de musique. Je me fais l'écho des commentaires de M. Ferneyhough qui a dit un peu plus tôt que, malheureusement, une grande part de ces fonds étaient plutôt consacrés à la production de médias physiques pour le domaine de l'enregistrement sonore.
Cela dit, nos membres veulent d'abord et avant tout être rémunérés pour l'usage de leurs oeuvres. On recherche une part équitable, mais une part équitable de quoi? Commençons d'abord avec des taux et des tarifs qui s'appliquent aux revenus de ces services de musique en ligne, y compris les services de diffusion en flux, par exemple.
Notons, par ailleurs, que la Commission du droit d'auteur a tenu des audiences au mois de novembre sur ces questions, y compris celles des services de diffusion en flux. Par ailleurs, même si on réussit à obtenir des taux équitables, à savoir de beaux taux de 10 %, 12 % ou 15 % pour les revenus liés à ces services gratuits de musique en ligne, si ces taux s'appliquent à presque rien, cela donne un résultat qui est de presque rien.
Il y a bien sûr des questions complexes qui sous-tendent tout cela. Toutefois, en fin de compte, nous souhaitons qu'il y ait une rémunération liée à l'usage de ce qui est la propriété de nos membres. À cet égard, bien que les fonds soient importants, on veut, d'abord et avant tout, que soit payée la création et le travail que font nos membres lorsqu'ils créent cette musique.
:
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous.
[Traduction]
Je vous remercie beaucoup d'être ici.
Vous avez abordé deux sujets. Le premier est la structure actuelle du Fonds de la musique du Canada, et je crois que chacun d'entre vous a proposé une nouvelle structure.
Comme le comité doit produire un rapport, nous aimerions que vous soyez aussi précis que possible en ce qui a trait à la nouvelle structure du Fonds de la musique du Canada que vous proposez. Souhaitez-vous qu'on revienne au programme d'aide aux créateurs ou avez-vous d'autres idées à cet égard?
[Français]
Ma deuxième question porte sur un thème que vous avez tous abordé, soit celui de la réglementation.
Il y a des choses encore un peu obscures pour nous. Ainsi, pouvez-vous nous aider à comprendre ce qu'est le test des trois étapes? Si d'autres pays adoptent de meilleurs règlements que nous, quels sont-ils? Essayez d'être aussi précis que possible, en vous souvenant que nous allons présenter un rapport au gouvernement.
[Traduction]
Il y a deux éléments dont il faut parler: la structure du Fonds de la musique du Canada et le type de réglementation que vous souhaitez.
Étant donné qu'il est loin de nous, peut-être que M. Murphy...
:
Puisque c'est moi qui ai soulevé la question du test des trois étapes, je peux peut-être répondre à cet aspect de votre question.
Pour vous mettre en contexte, il y a justement dans la Convention de Berne une référence à ce test des trois étapes. Lorsqu'on considère l'application d'exceptions, on applique ce test en vertu de la Convention de Berne dans les pays européens qui l'ont signée. L'idée est de tenter de restreindre la portée des exceptions au droit d'auteur.
En somme, quelles en sont les composantes? D'abord, il faut que les exceptions soient restreintes à des cas spéciaux. Elles ne doivent pas avoir une portée générale, mais une portée réduite à des cas limités, à des cas spéciaux. Deuxièmement, il faut s'assurer que l'exception n'entre pas en conflit avec l'exploitation normale de l'oeuvre en question, d'une oeuvre musicale par exemple. Enfin, la troisième partie du test vise à assurer que l'exception ne représente pas un préjudice déraisonnable aux intérêts légitimes des ayants droit.
J'ai une suggestion à faire à cet égard. En ce moment, ce test s'inscrit seulement dans le cadre de la Convention de Berne. Ce qu'il faudrait faire pour finalement mieux protéger les intérêts des ayants droit, c'est de transposer le test et de l'inscrire comme tel dans la Loi sur le droit d'auteur. Ainsi, par exemple, la loi pourrait mieux lier les tribunaux lorsqu'ils font l'examen de la portée des exceptions. Sinon, c'est selon moi trop facile pour les tribunaux de dire que le test des trois étapes fait partie d'une convention internationale à laquelle nous ne sommes pas liés et qu'il n'a donc pas force de droit au sein de notre législation comme telle.
Bonjour tout le monde.
[Traduction]
Je vous remercie de nous donner l'occasion de nous adresser au comité aujourd'hui.
Je m'appelle Hervé Déry et, depuis le mois de mai dernier, je suis bibliothécaire et archiviste du Canada par intérim. Je suis accompagné aujourd'hui de Cecilia Muir, notre chef de l'exploitation.
Bibliothèque et Archives du Canada a le mandat unique d'acquérir, de préserver et de rendre accessibles les documents qui font partie du patrimoine du Canada, notamment des documents du gouvernement du Canada qui ont une valeur historique. Ce patrimoine est riche et vaste, et le patrimoine musical du Canada constitue une part importante de notre collection.
Comme vous le savez, Bibliothèque et Archives du Canada ne joue aucun rôle dans le financement de l'industrie musicale canadienne et ne contribue pas non plus directement à la culture musicale canadienne, que ce soit sur le plan de la composition, de l'exécution et de la production d'oeuvres musicales. Cependant, Bibliothèque et Archives du Canada occupe une place importante au sein de l'industrie musicale canadienne en raison du mandat qui lui est confié en tant qu'institution chargée de protéger la mémoire collective. C'est par l'entremise de Bibliothèque et Archives du Canada que le gouvernement fédéral appuie activement l'acquisition de documents qui font partie du patrimoine musical du Canada ainsi que leur protection et leur accès permanent. Le dépôt légal fait en sorte que nous détenons une collection complète de ce qui est produit dans le milieu de la musique au Canada.
Nous savons tous que la plupart des tendances musicales sont différentes d'une génération à l'autre, que les interprètes populaires sont éphémères et que les changements technologiques ont une incidence sur la façon dont les pièces musicales sont enregistrées, diffusées, exécutées et utilisées d'une année à l'autre. Malgré les changements culturels, Bibliothèque et Archives du Canada a toujours le mandat d'acquérir des éléments de notre patrimoine et d'en assurer l'accès aujourd'hui et dans l'avenir.
[Français]
Les oeuvres qui sont produites et enregistrées de nos jours constitueront le patrimoine musical des générations futures. Il incombe donc à BAC de les acquérir et de les préserver. Bibliothèque et Archives Canada est une source digne de confiance pour les musiciens, les chercheurs et le public qui veulent de l'information sur le patrimoine musical du Canada.
J'aimerais vous donner une vue d'ensemble de notre travail d'intendance à long terme pour l'industrie de la musique du Canada.
Les collections de BAC documentent tous les aspects de l'industrie. Ainsi, nous avons environ 200 000 enregistrements musicaux sur tous les supports possibles et imaginables, à savoir des disques, des bandes perforées, des bobines, des rubans 8 pistes, des enregistrements numériques, etc.
Nous possédons des documents personnels d'artistes célèbres comme Glenn Gould et Oscar Peterson, ainsi que des documents produits par des orchestres, des organismes et des festivals de musique, des maisons de disques, comme Compo, la première maison de disques indépendante canadienne, et un éventail d'autres personnes et de groupes du Canada. Nous avons aussi des documents publiés, comme des livres, des revues sur la musique, des bulletins et des magazines, et ce, du XIXe siècle à nos jours.
[Traduction]
BAC a acquis des partitions de musique qui datent du XVIIIe siècle, une collection de plus de 20 000 chansons, morceaux de piano, musiques religieuses et chansons de salon, dont de la musique de Canadiens qui porte sur le Canada et qui a été publiée partout dans le monde. Cette collection a été numérisée et est accessible gratuitement sur notre site Internet.
Nous avons aussi une importante collection d'enregistrement de musiques et de chansons autochtones, dont bon nombre sont accessibles sur le site Internet de BAC. Certains d'entre eux mettent en vedette des artistes des Premières Nations, des Inuits et des Métis et viennent de la compagnie de disques qui a produit leurs oeuvres de 1970 à aujourd'hui. BAC donne aussi accès à une base de données sur la musique canadienne indexée par périodes, qui comprend près de 40 000 entrées sur des articles publiés de la fin du XIXe siècle à aujourd'hui dans plus de 600 revues, bulletins et magazines de musique canadiens.
Parmi les revues de musique les plus importantes figure RPM Weekly, parue pour la première fois en février 1964. Son objectif était de promouvoir une industrie musicale dynamique au Canada. Cette revue a été publiée durant 36 ans et a aidé à façonner la musique canadienne, à établir la réglementation sur le contenu canadien et à créer les Gold Leaf Awards, qui sont devenus les Juno, ainsi que les Canadian Country Music Association Awards. BAC a numérisé tous les quelque 10 000 palmarès des grands succès publiés dans RPM Weekly, qui sont accessibles gratuitement en ligne.
Une autre ressource populaire du BAC, c'est la base de données du gramophone virtuel, qui contient des renseignements, des images et des enregistrements tirés de plus de 15 000 disques 78 tours et enregistrements sur cylindre publiés au Canada et d'enregistrements étrangers mettant en vedette des compositions et des artistes canadiens.
[Français]
En plus des nombreuses ressources en ligne, des postes audiovisuels situés dans nos salles de lecture de la rue Wellington à Ottawa permettent aux chercheurs d'avoir accès au patrimoine musical.
Pour ce qui est de la préservation, nous intégrons chaque année la migration des enregistrements audiovisuels à nos activités de base. Nous voulons nous assurer que le contenu consigné sur des formats à risque est transféré sur des supports stables et accessibles. Nous avons déjà fait migrer plus de 50 000 heures d'enregistrements sonores et visuels.
BAC a également pour mandat d'être la mémoire permanente de l'administration fédérale. Nous accueillons et préservons les documents des ministères et organismes fédéraux qui présentent un intérêt historique et qui appuient les artistes et entrepreneurs chargés de créer et de diffuser la musique au Canada. Ces sources d'information gouvernementale documentent les politiques et les décisions qui ont permis au Canada d'établir une culture musicale florissante et une industrie de la musique reconnue mondialement. Bibliothèque et Archives Canada se fera un plaisir de continuer d'acquérir, de préserver ou de rendre accessible le patrimoine musical du Canada.
Je vous remercie encore de m'avoir donné la chance de m'exprimer devant le comité permanent sur cette importante question. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
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Monsieur le président, je vous remercie pour cette invitation à venir rencontrer votre comité. Vous avez présenté Mme Laflamme, directrice des Politiques et demandes relatives en matière de la radio.
Nous sommes heureux d'avoir cette occasion de vous exposer les différents moyens que le CRTC emploie pour favoriser la présence d'un secteur radiophonique diversifié au pays et de vous parler à propos de l'apport de ce secteur à l'industrie canadienne de la musique.
Actuellement, les Canadiens ont accès à plus de 1 150 stations de radio commerciale, publique, communautaire et de campus, qui proposent tout un éventail de styles, en français et en anglais ainsi que dans plusieurs autres langues.
Même s'il ne s'agit que de résultats provisoires, il semble que la radio commerciale a maintenu le cap en 2013. Ces stations ont déclaré des revenus totaux de 1,62 milliard de dollars et des profits avant impôts de 331 millions de dollars. Cela dit, je tiens tout de même à faire une mise en garde, car ces montants pourraient changer une fois qu'ils seront révisés.
Un autre indicateur de la vitalité du secteur est la concurrence pour obtenir les nouvelles licences. Dans les deux dernières années, le CRTC a octroyé près de 50 nouvelles licences radio. Ces demandes constituent un vote de confiance envers l'avenir de la radio.
Un autre signe positif est la réussite d'artistes canadiens. Bon nombre d'entre eux sont connus à l'échelle de la planète. Nous les voyons sur les plus grandes scènes du monde et nous entendons leurs chansons dans des films et des émissions de télévision. Nous éprouvons un sentiment de fierté lorsqu'ils sont nommés pour un prix Juno ou un prix Félix, pour un prix Grammy aux États-Unis ou un prix Victoire en France. Parfois, nous oublions que la plupart de ces artistes ont fait leurs débuts sur les ondes de la radio canadienne.
Au fil des ans, les politiques réglementaires du CRTC et ses décisions entourant l'octroi de licences ont permis d'appuyer la promotion de la musique canadienne et d'y contribuer. Par exemple, 35 % des chansons que font jouer les stations de radio commerciale de langue anglaise doivent être canadiennes.
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Les stations de langue française doivent satisfaire une autre exigence: elles doivent s'assurer que 65 % des chansons qu'elles diffusent sont de langue française.
En 2006, le conseil a adopté une nouvelle approche à l'égard du secteur de la radio commerciale. Nous avons décidé de mettre un accent accru sur la création et la promotion du contenu audio grâce au développement du talent des artistes canadiens en paroles et en musique.
La politique révisée exige des stations de radio qu'elles appuient FACTOR et MUSICACTION, qui jouent un rôle important dans le développement du talent des artistes canadiens, y compris les artistes nouveaux et émergents. Les stations doivent également continuer de contribuer à deux fonds qui existent depuis 1998, soit Radio Starmaker Fund et le Fonds RadioStar.
Le résultat est le suivant. Au cours des dix dernières années, les stations commerciales ont investi plus de 280 millions de dollars en vue d'appuyer, de promouvoir et de former les talents des artistes canadiens en paroles et en musique. Cette approche aide à renforcer le talent des artistes canadiens et à hausser la qualité du contenu canadien sur le marché, tant en anglais qu'en français.
Pour faire en sorte que la musique canadienne conserve son dynamisme, il importe de présenter des artistes nouveaux et émergents. Toutes les stations de radio au pays poursuivent cet objectif. Cependant, il est aussi important de noter le rôle plus particulier des stations de radio communautaire et de campus dans la poursuite de ce but. Afin de nous assurer que ces dernières ont accès à une source de financement prévisible, les stations commerciales doivent maintenant verser une contribution annuelle au Fonds canadien de la radio communautaire.
Selon un rapport Nielsen de 2013, 61 % des Canadiens syntonisent des stations de radio pour découvrir de nouvelles chansons et près de la moitié des nouvelles chansons qu'ils entendent sont diffusées par une station de radio. La radio arrive en tête à cet égard parmi toutes les sources, y compris YouTube, la boutique iTunes et les médias sociaux.
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Un élément particulièrement encourageant est que les Canadiens aiment bien écouter de la musique canadienne. Selon un sondage réalisé en 2012 par Patrimoine canadien, 92 % des Canadiens étaient fortement ou plutôt d'accord avec l'affirmation selon laquelle il est important que les Canadiens aient accès à la musique produite par les artistes canadiens.
Ce fort niveau d'intérêt se constate aussi durant de la télédiffusion d'émissions de remises de prix en musique, comme les Juno, les East Coast Music Awards et le Gala de l'ADISQ. Le CRTC a désigné ces émissions comme étant d'intérêt national, car elles contribuent à la promotion et à la mise en marché de la musique canadienne et, par ce fait même, à la demande pour que celle-ci soit entendue à la radio.
Il va de soi que la radio n'est pas le seul moyen à la disposition des gens aujourd'hui pour écouter de la musique. Grâce à une multitude de services en ligne, la musique est devenue un produit qui peut être proposé et livré sous un nombre incalculable de formes.
Selon le Rapport de surveillance des communications du CRTC de 2013, les Canadiens écoutent du contenu audio sur différentes plateformes: 20 % écoutent une station AM ou FM sur Internet; 14 % font de la lecture audio en continu sur une tablette; 13 % font de l'écoute en continu d'un service de musique personnalisé en ligne; 8 % font de la lecture audio en continu à l'aide d'un téléphone intelligent.
En particulier, les jeunes Canadiens sont toujours plus nombreux à adopter ces plateformes. Malgré tout, la radio demeure un média attrayant pour bien des gens, qui syntonisent ces stations pour les nouvelles locales, les derniers comptes rendus de circulation ou de météo et, bien sûr, pour écouter de la musique ou entendre des personnalités de la radio parlée.
Alors, quand nous pensons à la radio, nous ne pouvons plus seulement le faire sous l'angle de la musique. De plus en plus, il faut songer au lien de proximité à créer avec l'auditoire pour aider les auditeurs à écouter du contenu et des gens selon leurs préférences personnelles. Il est essentiel de tisser des liens avec les gens et de servir la collectivité locale dans les marchés à créneaux actuels.
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De même, les artistes canadiens et l'industrie de la musique ont dû évoluer pour rester à la hauteur des tendances technologiques. Indiscutablement, ces changements les touchent parfois de manière négative. Cependant, il est aussi vrai que la technologie peut offrir aux musiciens de nouvelles occasions de rejoindre davantage de gens avec de l'excellent contenu qui se trouve à être canadien.
Pour réussir dans le marché actuel, les artistes ne peuvent plus seulement se concentrer sur l'écriture, l'enregistrement et l'interprétation de leur musique. Ils doivent acquérir des compétences en affaires afin de gérer leur image de marque et tous les aspects de leur carrière, qu'il s'agisse de faire des tournées, de la mise en marché ou de la promotion, ou encore d'entretenir une présence dynamique sur les réseaux sociaux.
Dans ce contexte qui évolue rapidement, nous sommes sensibles aux enjeux auxquels font face l'industrie de la radio et l'industrie de la musique. Nous continuons de collaborer avec le secteur radiophonique et le gouvernement afin de renforcer encore davantage l'industrie canadienne de la musique.
Ces dernières années, le secteur de la radio commerciale est demeuré plutôt stable, à la fois financièrement et au chapitre de l'écoute. Le conseil estime donc qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un examen global. Cependant, nous croyons qu'une mise à jour de certains éléments réglementaires et stratégiques pourrait être bénéfique au secteur.
Ainsi, en octobre dernier, nous avons lancé un appel pour obtenir des observations sur une révision ciblée de la politique qui s'applique au secteur de la radio commerciale. La première phase des observations s'est terminée à la fin janvier. Nous sommes actuellement dans la deuxième phase de ce processus. Il est trop tôt pour vous donner une mise à jour, car le dossier continue de suivre son cours.
Cela dit, nous serons heureux de discuter avec vous des autres volets de cette présentation et de répondre à vos questions.
Je vous remercie.
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Merci. Nous vous sommes reconnaissants de soutenir notre mandat.
Votre question comporte deux volets.
Les 360 000 $ sont transférés et consacrés à l'industrie musicale. Par exemple, ces fonds nous ont permis de créer le site Internet du gramophone virtuel, ces dernières années. Ils nous ont aussi aidés à faire des acquisitions bien précises. Nous avons notamment complété la collection des enregistrements de la Bolduc.
Ces fonds nous aident également à réaliser des investissements précis, par exemple, afin d'installer des étagères conçues pour les enregistrements sonores. Fait notable, ils nous aident aussi à acheter du matériel de préservation audio de pointe. Ce n'est pas facile, car ce matériel doit faire jouer de très vieux supports musicaux. Nous devons entretenir ce matériel et nous assurer qu'il est à la fine pointe.
Concernant notre façon de choisir, le dépôt légal nous permet depuis 1969 d'acquérir automatiquement tous les morceaux qui ont du contenu canadien, avec l'aide de l'industrie. De plus, nous cherchons activement à acquérir de vieux morceaux qui remontent avant le dépôt légal, lorsque l'occasion se présente sur le marché. En général, nous tentons d'acheter les oeuvres de personnalités nationales à la pièce.
En gros, c'est notre façon de procéder.
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Principalement dans le domaine de l'audio et, dans une moindre mesure, dans celui du télévisuel, la tarte a rétréci. Comme nous avons pu l'entendre, le Canada demeure le 7
e marché au monde par ordre d'importance. En ce qui concerne nos ventes internationales, nous réussissons à occuper soit la deuxième place soit la troisième. Les chiffres concernant le nombre d'albums ou de pièces musicales vendus continuent d'être constants. La chute draconienne des revenus dans le marché est probablement due aux changements technologiques, mais aussi au fait que les consommateurs ont modifié leur comportement.
Du côté de la radio, la réglementation semble fonctionner. C'est ce que nous constatons présentement. Ce n'est donc pas le temps de la changer. La situation dans ce domaine est stable. Les revenus et les profits n'ont ni augmenté, ni baissé. Du fait que cela génère des versements de droits d'auteurs contribue de très belle façon aussi bien au développement qu'à la découverte et à la compensation.
Que faut-il faire pour soutenir l'industrie de la musique? Il ne faut pas seulement se concentrer sur l'argent, mais se demander également s'il y a de la production, s'il est possible de communiquer et de s'épanouir dans ce domaine. Naturellement, il est utile d'avoir de l'argent. Par contre, il faut générer cet argent d'une nouvelle façon. Oui, il faut vendre des tee-shirts et des billets pour les concerts. Toutefois, selon nous, il faut de plus en plus se concentrer sur l'image de marque du produit et de l'artiste, sur la façon dont on fait découvrir cet artiste et la façon dont on stimule la vente de divers produits relatifs à ce créateur.
Pour vendre plus de disques, il faut trouver de nouvelles façons de travailler aux découvertes. Les grands systèmes de streaming utilisent toutes sortes d'algorithmes privés. Quelles sont les composantes de ces algorithmes qui permettent de chercher des pièces musicales et de les suggérer aux Canadiens? Il faut se poser ce genre de questions et tenter d'y répondre.
Que regardent les gens? Ils suivent probablement ce qui se passe sur Internet et sur les réseaux sociaux. Il faut donc nous assurer que nos artistes et artisans sont présents et très actifs sur ces réseaux, non seulement pour communiquer avec les Canadiens, mais aussi pour générer ce genre de produits électroniques qui permettront à la musique canadienne de se hisser au premier plan.
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La réglementation de la politique gouvernementale est toujours un peu en retard. C'est une réalité contre laquelle nous nous battons tous les jours, mais c'est la vie.
Je pense qu'il y a deux volets à votre question. D'abord, ce qu'il y a de merveilleux dans l'industrie que nous régissons, c'est qu'elle est en constante évolution. La clé, pour le CRTC, est de suivre de très près tout ce qui se passe et d'être en mesure d'effectuer les recherches voulues. Le plus important pour nous est donc de consulter les gens, de tenir des audiences publiques, parce que n'importe qui, y compris les membres de votre comité, peut nous fournir de l'information en la matière. Nos efforts de consultation portent fruit.
Faut-il réglementer telle nouvelle chose? Faut-il intervenir tout de suite? C'est une question que nous nous posons souvent. Certaines personnes voudraient que nous le fassions, mais il arrive que nous décidions sciemment de ne pas intervenir tout de suite parce que ce n'est pas le bon moment. Il y a beaucoup de débats en cours au CRTC sur les dernières nouveautés technologiques, mais c'est une idée à laquelle nous réfléchissons depuis longtemps.
Il y a d'abord eu le AM, puis la toute nouvelle technologie qu'était le FM. Nous n'avons pas réglementé le FM en détail au début. Nous l'avons laissé se développer. Nous l'avons laissé trouver sa place. Nous l'avons laissé se faire connaître des Canadiens, puis quand il a été assez mature, nous avons déterminé qu'il devrait lui-même contribuer au système. Il faut faire preuve de prudence et attendre le bon moment d'intervenir. Ce n'est peut-être pas toujours parce que nous sommes en retard. La décision de ne pas intervenir tout de suite peut être prise à dessein.
Lorsque nous regardons vers l'avenir, nous voulons essayer d'accroître notre efficacité et de dépendre peut-être moins des permis et un peu plus d'autres formes de réglementation. Je pense que nous pouvons faire un bout de chemin avec nos politiques actuelles, donc nous n'envisageons rien sur ce front. Il pourrait y avoir de petites modifications à apporter à nos pouvoirs d'exécution. Je souligne que des recommandations ont été faites récemment pour que le CRTC intervienne dans de nouveaux secteurs, comme celui de la LCAP pour lutter contre les pourriels ou celui de la liste d'exclusion nationale, pour laquelle il y a des mécanismes d'exécution de la loi. Il serait utile qu'ultimement, ils s'appliquent à tous nos secteurs d'activités, y compris à la radiodiffusion. Nous dépendrions alors moins des permis, mais plus d'autres formes de règlement.
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Merci, monsieur le président.
D'abord, madame Laflamme et monsieur Hutton, je vous remercie d'être venus nous rencontrer aujourd'hui. Je pense que vos témoignages étaient fort compétents. Je vois bien que vous prenez la pleine mesure des enjeux et que vous êtes prudents puisqu'il n'y a pas de solutions magiques. J'espère qu'on va s'y attarder rapidement.
Madame Muir et monsieur Déry, je tiens à vous dire à quel point on est heureux de vous recevoir.
Monsieur Déry, vous êtes le fameux directeur par intérim. Vous êtes certainement l'une des personnes dont on a le plus parlé au cours des derniers mois. Vous n'êtes pas sans savoir que dans cette salle, notre parti avait tenu une réunion avec la communauté archivistique. Elle avait alors exprimé ses craintes et ses besoins. Elle nous avait dit à quel point elle espérait des changements du côté de BAC.
Je voulais donc vérifier certaines choses auprès de vous. On a beaucoup entendu parler du fait que, récemment, le document relatif aux employés de BAC intitulé Code de conduite: Valeurs et éthique, avait été modifié. Le premier code de conduite avait été mis en place puis a été changé à la toute fin de l'année 2013.
L'ancien code a-t-il empêché des employés et des experts de BAC de se présenter dans des conférences liées à leurs disciplines respectives? Avez-vous eu vent de telles histoires de la part de votre personnel?