Article 208,
Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 101, de ce qui suit :« PARTIE 6
EXAMEN ET CONSEIL DE RÉDUCTION DE LA CRIMINALITÉ
Examen et discussions
209. Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Justice :
a) examine la présente loi afin de vérifier sa compatibilité avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de recommander la modification ou l'abrogation, selon le cas, des dispositions pouvant contrevenir à celle-ci;
b) entame des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin :
(i) d’étudier la question de la surpopulation carcérale,
(ii) de faire en sorte que la mise en oeuvre de la présente loi soit effectuée avec le plus grand souci de rentabilité et de coopération.
Conseil de réduction de la criminalité
210.
Est constitué le conseil de réduction de la criminalité, qui a pour mission :
a) de favoriser la prise de mesures rentables visant à réduire la criminalité, à prévenir la victimisation, à rendre les collectivités plus sécuritaires ainsi qu’à améliorer les services offerts aux victimes d’actes criminels et à mieux défendre les droits de celles-ci;
b) de recueillir, d’analyser et de diffuser des renseignements sur les mesures rentables pour prévenir le crime et apporter des améliorations aux services offerts aux victimes d’actes criminels;
c) d’élaborer des normes de pratique nationales et de fournir de la formation dans le domaine de la prévention du crime, de la prestation de services aux victimes d’actes criminels et de la défense des droits de celles-ci;
d) de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de fournir du financement aux administrations locales et aux organismes communautaires en matière de prévention du crime, de prestation de services aux victimes d’actes criminels et de défense des droits de celles-ci. »