AANO Réunion de comité

    Chers collègues, je déclare ouverte cette 14^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    Aujourd'hui, nous accueillons des représentants du ministère, qui nous entretiendront des ajouts aux réserves. Certains d'entre eux ont déjà comparu devant le comité auparavant.

    Monsieur Beynon, mesdames Buist et Head, nous vous souhaitons la bienvenue et nous vous remercions d'être ici aujourd'hui.

    Nous sommes très heureux que vous soyez des nôtres. Nous apprécions vos séances d'information. Je peux vous dire que j'ai beaucoup appris au cours des dernières séances, et je suis certain qu'il en est de même pour mes collègues. Nous vous prions maintenant de faire votre déclaration liminaire.

    Madame Buist, si je ne me trompe pas, c'est vous qui ferez l'exposé. Nous enchaînerons ensuite avec la période de questions. Madame, la parole est à vous.

    Je vous remercie, monsieur le président ainsi que mesdames et messieurs les membres du comité, de nous avoir à nouveau invités à comparaître devant le comité.

    Comme le président l'a dit, je me nomme Margaret Buist et je suis directrice générale, Gestion des terres et de l'environnement, à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Je suis accompagnée d'Andrew Beynon, directeur général, Opportunités pour les communautés, et de Jolene Head, directrice, Politiques opérationnelles des terres et de l'environnement.

    La semaine dernière, Andrew et moi avons eu l'occasion de parler avec vous de régime et d'enregistrement fonciers dans les réserves. Nous vous décrirons aujourd'hui le processus de création des réserves, ses origines légales et les politiques ministérielles pertinentes, de même que certaines des questions et difficultés rencontrées par différents intervenants dans la création de réserves. Enfin, nous mettrons en lumière certains des accomplissements et jalons du ministère à ce chapitre.

    Au fil du temps, des terres ont été ajoutées aux réserves pour toutes sortes de raisons: dans le cadre de traités historiques, pour régler des revendications en suspens, pour échanger des terres à la suite de l'expropriation de terres de réserve établies, pour répondre aux besoins des populations croissantes dans les réserves et, plus récemment, à des fins de développement économique.

    À l'heure actuelle, le Canada mise sur sa politique, établie il y a dix ans, pour décider quand et comment de nouvelles terres seront ajoutées aux réserves existantes ou de nouvelles réserves seront créées. L'application de cette politique, avec ses procédures, se veut un processus long, complexe et coûteux. Des questions ont été soulevées non seulement par les Premières nations, mais aussi par d'autres parties, notamment le Bureau du vérificateur général qui, en 2005 et 2009, a critiqué le gouvernement pour la lenteur et les coûts du processus.

     Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a réagi à ces critiques par un remaniement de cette politique remontant à 10 ans, la mise sur pied d'un groupe de travail mixte avec l'Assemblée des Premières Nations chargé d'examiner les changements à la politique, et des modifications aux procédures et systèmes internes en vue d'améliorer l'efficacité du processus d'ajout aux réserves. Les changements apportés ont commencé à porter des fruits.

    Des gains importants ont été réalisés depuis cinq ans dans l'ajout de terres aux réserves. Depuis 2001, plus d'un million d'acres ont été ainsi ajoutées dans tout le Canada, dont plus des deux tiers durant les cinq dernières années. Il reste beaucoup à faire, et notre ministère a la volonté de collaborer avec les Premières nations pour continuer à trouver des moyens d'améliorer les systèmes actuels. Les difficultés persisteront, tant dans les Prairies qu'en Ontario, à mesure qu'on négociera de nouvelles revendications, qui entraîneront sans doute une vaste augmentation du nombre d'ajouts aux réserves.

    Pour vous rappeler brièvement en quoi consiste une réserve, je vais commencer par vous donner quelques renseignements généraux, qui vous permettront de mieux comprendre les difficultés à surmonter.

    Une réserve est une parcelle de terrain dont la Couronne est propriétaire et qu'elle a mise de côté à l'usage et au profit d'une bande. Le titre est détenu par la Couronne fédérale, qui est investie du pouvoir de créer des réserves. Une fois mises de côté à titre de réserve, les terres sont au profit de la bande toute entière, et non pas d'une seule personne.

    La création de réserves est le processus de mise de côté de terres par voie d'une prérogative royale, et non de la Loi sur les Indiens. La création de réserves a une longue histoire au Canada, à commencer par la Proclamation royale de 1763. Il existe deux modes de création d'une réserve.

    Tout d'abord, il y a l'ajout à une réserve, qu'on appelle souvent AR. Il s'agit de l'octroi du statut de réserve à une parcelle de terre ajoutée à la réserve existante d'une Première nation.

    Ensuite, il y a la création d'une nouvelle réserve, c'est-à-dire l'octroi du statut de réserve à des terres qui ne s'inscrivent pas dans les limites d'une communauté établie dans une réserve. La politique d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada veut que les propositions d'ajout aux réserves visent les terres situées dans les environs d'une réserve établie, où l'on peut apporter des services et des infrastructures à peu ou pas de frais. Les propositions de nouvelles réserves concernent des terres qui ne sont pas situées dans les environs et qui, par conséquent, seront plus coûteuses. La création de nouvelles réserves n'est donc pas aussi fréquente que les ajouts aux réserves.

    Dans les trois provinces des Prairies, les ajouts aux réserves sont renforcés par des lois facultatives — les lois sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications — qui autorisent la mise de côté des terres par décret ministériel plutôt que par arrêt du gouverneur en conseil.

    Ces lois prévoient également que les terres précèdent la création d'une réserve, désignation qui a pour effet que les terres sont prêtes à la mise en valeur dès l'approbation de l'ajout.

    Il existe aussi, dans les trois provinces des Prairies, des ententes-cadres sur les droits fonciers issus de traités, qui sont des règlements de revendications particulières tripartites — entre le Canada, la province et la Première nation —, visant à compenser les Premières nations pour les terres qui leur étaient dues en vertu des traités historiques. Les terres acquises selon ce processus sont converties en réserves, conformément à la Politique fédérale sur les ajouts aux réserves, dont je vais vous parler à l'instant.

    Selon la politique, il y a actuellement trois catégories de politiques en vertu desquelles une Première nation acquiert ou a le droit de recevoir des terres. Premièrement, mentionnons les obligations légales, qui découlent d'un traité ou d'ententes sur le règlement de revendications, d'une ordonnance d'un tribunal — qui est peu fréquent — ou d'autres raisons juridiques, comme la restitution ou l'échange de terres prises en application de la Loi sur les Indiens.

    La deuxième catégorie est ce que nous appelons les « ajouts à la collectivité ». Cette catégorie prévoit l'ajout de terres à une réserve existante pour procurer l'espace nécessaire à la croissance normale de la collectivité pour des logements, des écoles, des projets économiques communautaires ou des améliorations aux infrastructures. Cette catégorie s'applique également à la restitution de terres cédées non vendues.

    La dernière catégorie comprend un certain nombre d'autres motifs d'ajout de terres aux réserves: toutes les propositions qui ne s'inscrivent pas dans les autres catégories, par exemple, de nouvelles réserves pour les bandes sans assise territoriale, les réinstallations de bandes et les raisons liées au développement économique. Dans cette catégorie, la politique est restrictive et nécessite une justification très poussée des propositions.

    Une quatrième catégorie fait actuellement l'objet de discussions avec l'Assemblée des Premières Nations. Vous savez peut-être que le nouveau Tribunal des revendications particulières sera investi du pouvoir d'ordonner une indemnité lorsque la revendication d'une Première nation est accueillie. On prévoit que cette indemnité sera consacrée à l'achat de terres à ajouter aux réserves. La nouvelle catégorie autoriserait ce nouveau type d'ajout aux réserves.

    Permettez-moi maintenant de parler des nombreux défis que devront relever les parties engagées dans l'ajout de terres aux réserves, c'est-à-dire les Premières nations, les municipalités, les provinces et le Canada. Parmi les questions les plus importantes figurent les pertes fiscales, la cohérence de l'aménagement et du zonage des terres, la complexité des processus de négociation, ainsi que le temps et les ressources consacrées à la création de réserves.

    Si on connaît beaucoup d'exemples où les communautés des réserves contribuent à la qualité de vie des municipalités avoisinantes, la notion même de création de nouvelles terres de réserve se heurte encore à une certaine résistance. Les Première nations et les gouvernements fédéral et provinciaux doivent expliquer de concert les avantages et la nécessité de la création de réserves afin que les propositions puissent aller de l'avant, au profit des Premières nations et de tous les Canadiens.

    Les municipalités s'inquiètent des pertes fiscales si une réserve est créée. Les Premières nations sont tenues de négocier un rajustement pour pertes fiscales afin de compenser les effets de la baisse de l'assise fiscale et de la réduction des services municipaux. Le but n'est pas de compenser indéfiniment la municipalité pour les pertes fiscales brutes, qui est la principale difficulté invoquée par les municipalités.

    Les municipalités soulèvent un autre point, à savoir l'harmonisation de l'aménagement et du zonage dans les terres de réserves adjacentes. Lorsque des terres ont été ajoutées à une réserve, la Première nation a le pouvoir de décider comment les aménager en fonction des besoins et des intérêts de la communauté. Mais si les municipalités cessent d'avoir compétence sur l'aménagement ou la mise en valeur des terres, élément préalable à l'approbation de l'ajout à une réserve, les Premières nations doivent pour leur part négocier des questions d'aménagement conjoint des terres et d'harmonisation des règlements administratifs.

    La lenteur du processus de conversion des réserves s'explique en grande partie par les cas où il se révèle nécessaire de négocier des ententes de service municipales, par les négociations sur l'achat de terres, et par les négociations avec des tiers détenant un intérêt éventuel sur ces terres, par exemple une servitude, un bail ou des permis.

    On n'a établi aucun mécanisme formel de règlement des différends qui puisse aider les parties lorsque les négociations échouent. Les municipalités se disent inquiètes que les Premières nations et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada puissent procéder à la création de réserves en l'absence d'un consentement municipal. Pour leur part, les Premières nations sont préoccupées par le fait que les municipalités et les tiers qui refusent de négocier de bonne foi des ententes puissent retarder, voire immobiliser, la création de réserves.

    Le dernier obstacle est le coût de création de réserves. Le coût d'achat des terres à leur juste valeur marchande peut se révéler prohibitif pour les Premières nations, surtout si l'on recherche des terres urbaines ou riches en ressources et que la Première nation dispose seulement du montant fixe de l'indemnité issue d'un règlement. Les arpentages et les évaluations environnementales coûtent cher, et plus encore lorsque les terres sont éloignées.

    Ces difficultés ont une incidence importante sur le niveau des ressources nécessaires et le temps exigé pour ajouter des terres aux réserves. En collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations, le ministère s'attaque de front à ces questions et revoit sa politique fédérale en conséquence.

    Le ministère et les Premières nations ont commencé à aborder ensemble ces difficultés. Ainsi, l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, l'ANGTA, a préparé, de concert avec le ministère, une trousse d'outils destinée à aider les Premières nations à rédiger leurs propositions d'ajouts aux réserves. Le ministère a mis sur pied le Système national de suivi des ajouts aux réserves, comme outil de surveillance et de gestion de projets servant à suivre les progrès.

    Comme je l'ai dit plus tôt, le ministère a entrepris un examen complet de la politique sur les AR, au chapitre 10 du Guide de gestion des terres, et passe aussi en revue ses processus internes pour obtenir des gains de rendement. D'autres outils sont en cours d'élaboration pour aider les Premières nations à négocier des ententes de service municipales et des intérêts pour les tiers.

    Enfin, comme je l'ai déjà indiqué, de concert avec l'Assemblée des Premières Nations, nous examinons les changements à la politique sur les ajouts aux réserves susceptibles de remédier aux problèmes que j'ai décrits aujourd'hui.

    Comme je l'ai mentionné au début, plus d'un million d'acres ont été ajoutés aux réserves au cours de la dernière décennie. Depuis 2006, les ententes sur le règlement des revendications particulières, outre celles sur les droits fonciers issus de traités, ont créé un potentiel de plus de 500 000 acres d'ajouts aux réserves. Quand elles seront pleinement mises en oeuvre, les ententes sur les droits fonciers issus de traités dans les Prairies entraîneront la conversion au statut de réserve de plus de 2 millions d'acres en Saskatchewan, et de plus d'un million au Manitoba — soit plus de deux fois la superficie de l'Île-du-Prince-Édouard.

    À ce jour, environ 61 p. 100 des terres sélectionnées par les Premières nations en Saskatchewan ont été converties en réserve, et 43,5 p. 100 au Manitoba. On est en train de négocier d'autres ententes en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario, qui déboucheront sur d'autres ajouts de terres aux réserves.

    Pour conclure, au moyen des ajouts aux réserves, le Canada s'acquitte de ses obligations envers les Premières nations et fournit des terres supplémentaires pour des projets fort nécessaires en matière de logement, d'infrastructure et de développement économique. AADNC est déterminé à collaborer avec les Premières nations pour régler les problèmes d'ajout de terres aux réserves tout en continuant d'explorer d'autres régimes fonciers en vertu des lois autres que la Loi sur les Indiens, comme la Loi sur la gestion des terres des Premières nations.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, nous allons amorcer la première série de questions.

    Madame Duncan, c'est vous qui ouvrez le bal, avec sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de comparaître à nouveau devant le comité. Nous apprécions beaucoup vos connaissances et votre expérience et nous espérons que vous pourrez revenir après que les représentants des Premières nations nous auront fait part de leur expérience et des problèmes auxquels ils sont confrontés.

    J'ai deux demandes de renseignements, auxquelles vous n'êtes pas obligés de répondre tout de suite, mais qui nous seront probablement très utiles.

    Premièrement, combien y a-t-il de demandes de création de nouvelles réserves en cours? Combien d'entre elles visent des terres municipales ou des revendications particulières? Combien ont reçu une offre finale?

    Ma deuxième demande porte sur le rapport dont vous avez parlé au début au sujet d'un processus amélioré de négociation pour les nouvelles réserves et sur la composition du comité consultatif.

    Parlez-vous du groupe de travail mixte avec l'APN?

    Absolument. Merci.

    Avant de céder le reste de mon temps à mon collègue, M. Genest-Jourdain, j'aimerais vous poser deux brèves questions.

    Je me demande si vous utilisez le même processus visant à compenser les Premières nations pour les terres qui leur étaient dues en vertu des traités historiques. Quelle est la proportion des demandes découlant de l'expropriation importante des terres attribuées aux Premières nations? Je pense, par exemple, à la bande des Six Nations, qui avait 10 fois plus de terres à l'époque qu'elle en a aujourd'hui, ou à la Première nation de Paul, en Alberta, qui a été aussi durement touchée.

    Je suis curieuse de connaître le lien qui existe avec l'emplacement des grandes parcelles de terrain qui leur ont été attribuées puis reprises, et j'aimerais savoir si ces différends et ses demandes de terres additionnelles sont liés.

    Je vais essayer de vous répondre le premier.

    Par souci de précision, je pense que nous devrons vous faire parvenir plus tard les pourcentages exacts que vous avez demandés, et ainsi de suite. De façon générale, je dirais qu'il y a moins de revendications relatives aux terres retranchées — on appelle habituellement ainsi les revendications liées à la restitution des terres enlevées aux réserves il y a longtemps — que de revendications en suspens pour des terres dues aux Premières nations en vertu de traités historiques — autrement dit, lorsqu'on n'a pas créé toutes les terres de réserve qui avaient été promises dans le cadre des traités historiques. Cette catégorie est moins importante.

    On peut souvent résoudre le problème au moyen d'une revendication particulière. Ainsi, les Premières nations de la Colombie-Britannique ou de la Saskatchewan peuvent envoyer une demande expliquant que, pour une raison ou une autre, la réserve a perdu une terre à la suite d'une procédure irrégulière, comme la cession invalide de terres. Lors du règlement d'une revendication particulière, les parties peuvent réclamer une indemnité, mais elles préfèrent parfois ajouter des terres à la réserve.

    Si la dernière solution est privilégiée, il faut alors procéder à l'ajout en vérifiant la disponibilité des terres, puis en réalisant l'achat tout en tenant compte des droits de tiers, comme les enjeux municipaux. Au bout du compte, la terre doit être mise de côté à titre de réserve au moyen d'un décret.

    J'aimerais vous demander une petite précision afin de bien comprendre. Les Premières nations essaieront évidemment d'avoir recours au processus qui conduira le plus probablement à une terre additionnelle. Actuellement, ont-elles avantage à demander tout simplement de nouvelles terres plutôt que de s'engager dans un processus de revendications particulières ou générales? Quel processus est le plus rapide et le plus susceptible d'aboutir à une réponse favorable sans trop tarder?

    Eh bien, toutes les revendications particulières dont Andrew a parlé, comme dans le cas d'une cession incorrecte des terres dans le passé... Dans le cas des biens-fonds ferroviaires, par exemple, il n'est pas rare que les Premières nations demandent qu'on leur restitue les terres expropriées. Toute revendication de ce genre fait partie de la première catégorie d'ajouts aux réserves et correspond aux obligations légales.

    Cette catégorie prioritaire comprend à la fois les règlements avec les Premières nations liés aux revendications particulières sur la restitution de terres expropriées et ceux qui résultent de revendications visant des terres dues en vertu de traités historiques.

    C'est clair comme du jus de pipe.

    Permettez-moi d'ajouter quelques précisions. Vous nous avez demandé quelle procédure est la plus avantageuse. Comme Margaret l'a dit dans sa déclaration, en vertu de la politique fédérale, on accorde la priorité aux demandes liées aux obligations légales et aux ajouts à la collectivité — pour combler les besoins des collectivités en matière de logement, par exemple.

    La troisième catégorie laisse plus de latitude et s'applique aux Premières nations qui demandent des terres pour saisir une occasion de développement économique. Elle est moins prioritaire aux yeux du gouvernement fédéral.

    À vrai dire, les ressources sont limitées. C'est pourquoi le gouvernement accorde la priorité aux revendications en suspens liées aux obligations légales. C'est donc la façon la plus facile pour une réserve d'obtenir une terre, mais elle doit alors démontrer qu'il s'agit bel et bien d'une obligation légale.

    Jonathan, vous pouvez y aller. Nous pourrons continuer au prochain tour.

    Il ne vous reste qu'une minute. Si votre question est courte, nous aurons peut-être le temps d'en écouter la réponse.

    Je vais poser ma question en français.

    Quelles sont les incidences du programme de gestion des terres des Premières nations sur le cours des activités de votre ministère, d'une part?

    Sauf erreur, vous voulez savoir quel est l'effet de la nouvelle réglementation sur la gestion des terres des Premières nations, relativement aux ajouts aux réserves.

    Les communautés intéressées à participer à cette réglementation veulent parfois résoudre les questions des ajouts aux terres avant qu'elles ne deviennent des Premières nations qui fonctionnent par suite de cette réglementation. Toutefois, il sera aussi possible à une Première nation, même après qu'elle sera devenue l'une des Premières nations qui fonctionne par suite de la réglementation sur la gestion des terres des Premières nations, de poursuivre une revendication historique ou spécifique.

    Donc, le fait de devenir l'un des participants de cette réglementation moderne, au lieu de la Loi sur les Indiens, ne change pas l'historique relativement à la question de savoir si, oui ou non, il reste des obligations légales.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Wilks, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être venus comparaître aujourd'hui.

    J'aimerais revenir sur les pages 4 à 6 de votre exposé, plus particulièrement sur ce qui a trait aux deux modes de création d'une réserve, soit l'ajout à une réserve et la nouvelle réserve, puis à la politique fédérale sur les ajouts aux réserves, qui comprend les trois catégories suivantes: les obligations légales, les ajouts à la collectivité et la création de nouvelles réserves ou autres raisons. J'aimerais que vous nous expliquiez les avantages de l'ajout de terres aux réserves.

    Monsieur le président, l'ajout de terres aux réserves présente trois grands avantages.

    En premier lieu, il s'agit d'un avantage économique. L'ajout de terres aux réserves favorise le développement économique. Grâce à la création d'emplois et à l'augmentation du revenu familial qui en découle, moins de gens dépendent de l'aide sociale. De plus, la création d'entreprises attire d'autres entreprises, ce qui insuffle une vitalité à la collectivité.

    Il y a également des avantages juridiques. À ce sujet, Margaret et Andrew ont abordé l'ajout de terres aux réserves découlant d'ententes de règlement de revendications particulières, y compris les droits fonciers issus de traités. La signature d'une entente ne suffit pas à régler les revendications; il faut plutôt que celle-ci soit mise en oeuvre au moyen de la création d'une réserve.

    Enfin, il y a des avantages sociaux. Les nouvelles terres permettront effectivement de répondre aux besoins des Premières nations en matière de logement, entre autres.

    Merci.

    Comme vous le dites à la page 3, « cette politique, avec ses procédures, est coûteuse et complexe, et son application prend du temps ». Les Premières nations s'inquiètent de la longueur et du coût du processus visant à ajouter des terres aux réserves. Pourriez-vous nous expliquer ce qui contribue au problème et nous dire quelles mesures sont prises au sein du ministère pour le résoudre?

    Merci.

    Ajouter des terres aux réserves est un processus complexe que la Couronne fédérale doit entreprendre avec la diligence voulue et qui dépend de la participation active et de l'accord de plusieurs intervenants, y compris le gouvernement du Canada, les Premières nations, les provinces et les municipalités, de même que d'autres parties intéressées, comme les tierces parties.

    La création d'une réserve peut se faire en moins d'un an, ou exiger bien plus de cinq ans. Tout dépend des enjeux particuliers de chaque situation. Bien des variables peuvent influencer la durée du processus.

    Par exemple, il est possible que les négociations entourant l'acquisition d'une terre prennent beaucoup de temps, en fonction de sa disponibilité, de son prix et de la volonté du vendeur. De plus, si la parcelle est située sur des terres provinciales éloignées, l'arpentage est effectué lorsque les conditions saisonnières le permettent, ce qui prend souvent plusieurs saisons — comme dans le Nord et dans les Prairies —, selon la taille de la parcelle.

    De plus, il faut réaliser une évaluation environnementale des terres et, parfois, les restaurer avant leur transfert au gouvernement du Canada et leur conversion en terres de réserve. Comme Margaret l'a dit, cette procédure peut être coûteuse et prendre beaucoup de temps.

    Nous remédions à ces difficultés de plusieurs façons. Un financement annuel est accordé pour l'arpentage, ainsi que pour l'évaluation environnementale et, au besoin, la restauration des sites. De plus, des fonds sont affectés à l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, ou ANGTA, pour la formation et pour la rédaction des propositions d'ajouts aux réserves. Nous sommes également en train de réorganiser les procédures internes de traitement des demandes d'ajouts aux réserves. Enfin, le groupe de travail conjoint, composé de notre ministère et de l'Assemblée des Premières Nations, passe en revue la politique.

    Ai-je encore du temps?

    Il vous reste trois minutes.

    Merci.

    À la page 8, vous dites que « les municipalités s'inquiètent des pertes fiscales si une réserve est créée ». Plus loin, vous ajoutez que « le but n'est pas de compenser indéfiniment la municipalité pour les pertes fiscales brutes ». J'aimerais que vous nous en disiez plus à ce sujet. La municipalité et les Premières nations ont-elles un certain délai à respecter pour conclure une entente acceptable? Croyez-vous que des progrès ont été réalisés dans ce domaine?

    Il n'y a aucune échéance, ce qui constitue d'ailleurs une difficulté. J'ignore si nous pouvons fixer un délai, mais nous envisageons effectivement d'intervenir dans le cadre des négociations; comment pourrions-nous régler les points de friction pour faire avancer les négociations?

    Certaines Premières nations négocient depuis des années avec diverses municipalités pour essayer de conclure des ententes de service, alors que d'autres y sont parvenues en quelques mois. Chaque situation est unique. C'est pourquoi je ne crois pas qu'une échéance soit la solution idéale. Toutefois, nous envisageons certainement d'apporter notre aide dans le cadre des négociations.

    Le président: Il vous reste deux minutes.

    Merci.

    De toute évidence, la situation peut être délicate lorsqu'il est question d'aménagement conjoint des terres et d'harmonisation des règlements administratifs avec les municipalités. En effet, il peut s'agir de zones R1, R2, R3 ou même C1 ou C2. Comment les Premières nations s'adaptent-elles au zonage des municipalités?

    Eh bien, tout dépend encore ici de la Première nation et de la municipalité en question. Toutefois, nous avons plusieurs exemples de Premières nations qui ont opté pour une politique très positive de bon voisinage — et c'est ce que nous demandons.

    En vertu de la Loi sur les Indiens, les Premières nations peuvent créer des règlements de zonage. À la séance de la semaine dernière, je crois, nous vous avons parlé de ce que nous faisons auprès des Premières nations concernant les projets d'aménagement du territoire. Partout au pays, nous trouvons de bons exemples de réserves qui ont adopté des règlements de zonage et aménagé leur territoire en fonction de ce que fait la municipalité, mais il y a encore du chemin à faire.

    Nous sommes heureux d'apprendre que les municipalités et les Premières nations collaborent à cet égard, car c'est indispensable.

    S'il me reste du temps, j'aimerais en faire bénéficier quelqu'un d'autre.

    Votre temps est pratiquement écoulé.

    Mais si vous me le permettez, j'aimerais poser une petite question. À la page 9, vous parlez du coût des ajouts aux réserves, dont une bonne partie résulte manifestement des évaluations environnementales et de l'arpentage des terres. Qui en paie habituellement la facture? Est-ce la Première nation ou le ministère?

    La réponse dépend en grande partie de l'ajout en question. Le règlement d'une revendication particulière peut comporter une indemnité qui permet à la Première nation de réaliser l'arpentage ou l'évaluation environnementale. La plupart du temps, le ministère paie les frais d'arpentage et d'évaluation environnementale.

    Donc, il n'y a pas vraiment de norme, mais c'est souvent le ministère qui paie?

    L'achat de la terre représente naturellement le coût le plus important.

    Très bien.

    Madame Bennett, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup.

    J'ai cru comprendre que la réinstallation de collectivités est l'une des trois catégories d'ajouts aux réserves. J'ai appris qu'il était possible d'ajouter des terres en cas de catastrophes naturelles, comme une inondation. Selon le guide, « les critères particuliers au site consistent donc à comparer les coûts et avantages d'une réinstallation par rapport à diverses autres options ». Je comprends. Le guide dit ensuite ce qui suit:

    Rien de tel qu’un exemple pour sensibiliser les députés. Étant donné que c'est la politique, comment se fait-il que les milliers d'habitants des bandes de Lake St. Martin et de Little Saskatchewan sont toujours logés dans des hôtels du Manitoba six mois après le sinistre, et qu’aucune négociation sur la création d'une nouvelle réserve n’a été entamée, s’il s’agit d’une situation d’urgence et qu'on s’attend à des inondations encore pires à l’automne?

    De toute évidence, les terres de la réserve ne sont pas suffisamment élevées et seront continuellement inondées. Je crois savoir que des terres voisines d’une altitude supérieure appartiennent à la Couronne. Qu’attendons-nous pour agir puisque c'est ce que le guide prévoit normalement lors d'une situation d'urgence, et qu'il ne fait aucun doute que les terres actuelles de la réserve ne peuvent absolument pas accueillir une collectivité permanente?

    Vous avez bien raison; voilà un exemple de situation absolument urgente, qui fait d’ailleurs partie des priorités du ministère et de la province depuis le printemps.

    Je sais que nos collègues du Manitoba collaborent très étroitement avec les Premières nations et le gouvernement provincial afin d’examiner toutes les options, dont la réinstallation permanente. Plusieurs avenues sont explorées. Certaines collectivités désirent être réinstallées, mais pas toutes. Elles ne sont pas toutes prêtes à déménager de façon permanente, alors il faut trouver un équilibre entre les parties intéressées...

    Certaines collectivités touchées affirment qu’il n’y a pas eu de négociations. Le ministre a nommé un responsable des négociations de l'Alberta, mais il a apparemment attendu des mois avant de venir rencontrer les sinistrés.

    Mais pourquoi le ministre hésite-t-il à passer à l’action s’il s’agit de sa politique?

    Je ne peux parler des détails entourant les négociations ayant lieu dans la région...

    Après la séance, pourriez-vous nous informer des mesures prises depuis qu’on sait que la situation est intenable à long terme? Qu’en est-il des terres de la Couronne à proximité de la réserve? Le gouvernement n’a même pas à les acheter puisqu’elles lui appartiennent déjà.

    Je pourrai me renseigner sur les négociations en cours entre la province et les Premières nations. Je me suis occupée de certaines demandes faites à l'administration centrale pendant les négociations, mais, comme je l'ai dit, c'est surtout le bureau régional qui s'en occupe.

    Comme vous l'avez mentionné au début, cependant, il s'agit ici de la troisième catégorie prévue dans la politique, qui est de trouver des terres pour réinstaller les bandes. Il y a sans doute eu des situations... des situations, au Labrador, où il a fallu le faire et les inondations subies par la bande du lac St-Martin, comme vous l'avez dit. Ces situations relèveraient de la troisième catégorie.

    Mais, en situation d'urgence, on monte dans l'échelle des priorités. La solution à trouver est plutôt à court terme. C'est nettement un enjeu des négociations actuelles, trouver les solutions appropriées pour les Premières nations, y compris la réinstallation.

    Est-ce que cela pourrait comprendre un déplacement presque temporaire...? Bien sûr, vous négociez le terrain, mais, ensuite, vous devez participer à la reconstruction des infrastructures. Si j'ai bien compris, il pourrait même s'agir d'installations temporaires dans des caravanes, pour ramener les gens chez eux et les sortir des hôtels.

    C'est absolument l'une des options envisagées.

    Que signifie « urgent », quand l'État dépense des millions de dollars en frais d'hôtel? Non mais, nous avons presque dépensé en six mois ce que la réinstallation aurait coûté.

    Comme je l'ai dit, je ne participe pas de près aux négociations, mais je pourrai m'informer. Les négociations entre la province et les Premières nations se font surtout à huis clos, mais je pourrai certainement vous informer.

    Oui, le ministère a reconnu dès le premier jour, quand l'inondation est survenue, qu'il y avait urgence.

    Une partie des terres domaniales a été louée à des ranchers. Ce serait pourquoi cette solution n'est pas aussi évidente pour certains qu'elle pourrait l'être pour la Première nation. Comment le gouvernement du Canada peut-il résilier les baux pour aider les sinistrés à se réinstaller rapidement?

    Encore une fois, je ne peux pas vous répondre sur les détails particuliers, mais je m'informerai sur la teneur des négociations.

    Si vous permettez, je pense qu'il faudrait ajouter une chose. Dans tous vos exemples, les inondations, les incendies ou les urgences qui créeraient le besoin de nouvelles terres pour une réserve, je pense qu'on ne peut pas éviter, pour réagir à l'urgence, de loger les gens à l'hôtel ou dans des installations temporaires.

    Peu importe la diligence avec laquelle on ajoute des terres à la réserve, il faut acheter les terres et indemniser les intéressés, non seulement les tiers comme les ranchers, mais également les services publics, la province et, pour perte de revenus fiscaux, les municipalités.

    Même si on range la situation dans une catégorie d'urgence, dans les circonstances les plus favorables, le ministère est susceptible de supporter des coûts immédiats pour les résidents des Premières nations, parce qu'il faut trouver une solution stable qui est moins coûteuse que celle des hôtels.

    Dans la définition d'une solution durable, la plaine inondable est pour cette raison même un endroit où on ne peut pas retourner. Est-ce que, alors, vous ne déclenchez pas immédiatement l'urgence?

    Madame Bennett, votre temps est écoulé. J'ai accordé du temps pour une réponse.

    Je pense qu'il serait cependant utile, si les membres du comité... Si j'ai compris, les terres domaniales sont détenues en fiducie par les provinces lesquelles concluent des contrats avec les propriétaires de ranch ou différents services publics. Ce n'est pas le gouvernement fédéral. Est-ce que j'ai bien compris? Dans la plupart des régions, du moins celles que je connais, les terres domaniales sont détenues par les provinces...?

    Absolument. Dans les provinces, la majorité des terres sont des terres domaniales de la province. Il y a des enclaves fédérales, indéniablement, mais la majorité appartient à la province. Vous avez raison. C'est pourquoi, dans une situation comme celle de la bande du lac St-Martin, la province participe nécessairement aux négociations.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Payne, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Mes questions aux témoins se feront par votre entremise.

    Merci encore une fois d'être ici. Vos renseignements sont extrêmement importants pour que nous comprenions tous les aspects des affaires autochtones, particulièrement le processus de gestion des terres.

    J'aimerais d'abord savoir ce que le ministère a fait pour répondre aux principales recommandations des rapports de 2005 et de 2009 du Bureau du vérificateur général concernant les ajouts aux réserves? Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

    En plus de ses engagements, auxquels Margaret a fait allusion dans son exposé, il a mis en oeuvre, comme elle l'a dit également, le système national de suivi des ajouts aux réserves, le SNSAR, qui permet le suivi des ajouts aux réserves et qui fournit des statistiques à jour sur le processus de conversion.

    En outre, les régions du Manitoba et de la Saskatchewan, où le gros des demandes d'ajouts aux réserves sont faites, collaborent sans cesse avec les Premières nations pour élaborer des plans d'action pour le choix des terres, au moyen d'ateliers et de réunions régulières avec les communautés.

    De concert avec l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones ou ANGTA, le ministère, comme l'a souligné Margaret, a préparé une trousse pour les ajouts aux réserves et a assuré la formation ultérieure, au cours des deux dernières années, pour que les Premières nations puissent mieux comprendre leurs rôles et leurs responsabilités dans le processus et ceux de tous les autres acteurs, dans un souci de plus grande cohérence dans les transactions.

    Merci.

    Voilà qui est intéressant. Cette trousse, je me demande si vous pouvez, au moyen de courts exemples, nous dire à quoi elle ressemble.

    C'est une reliure dans laquelle les Premières nations trouvent des listes de contrôle et des exemples de pratiques exemplaires de partout au pays pour les aider à parachever une proposition d'ajout à une réserve. Par exemple, la nécessité de faire des arpentages, des évaluations des sites environnementaux, la recherche des titres de propriété, ainsi de suite.

    L'ANGTA a élaboré la trousse après consultation des Premières nations et du ministère sur ce qui était nécessaire pour parachever une proposition d'ajouts à une réserve. C'est ce qu'on y trouve. C'est également une sorte de journal dans lequel on peut rédiger des remarques et tenir le dossier à jour, au cas où on devrait confier le dossier à quelqu'un d'autre.

    Cela me semble très utile.

    Comment le ministère réagit-il à la constitution d'un tribunal des revendications particulières pour les ajouts aux réserves?

    Je peux peut-être apporter des précisions.

    Le critique de l'opposition, par exemple, a posé la question de certains retranchements et de certaines revendications particulières. En 2009, le gouvernement a annoncé sa politique intitulée « La justice enfin ». Elle essayait en grande partie de mener davantage de revendications particulières et d'en régler un plus grand nombre. On a reconnu que ce n'était qu'une étape parmi d'autres dans la négociation et le règlement des revendications particulières. Très souvent, dans le cadre du règlement global, on envisage des ajouts aux réserves, l'agrandissement du territoire de la réserve.

    Les parties ont reconnu qu'il était très important de s'assurer de pouvoir remplir une promesse de règlement de revendication particulière. Donc, dès le début, dans la collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations, nous avons tous reconnu, l'expérience aidant, qu'il importait de chercher à s'assurer de l'efficacité des ajouts aux réserves, sinon le règlement des revendications particulières risquait de ne pas aboutir.

    Dès 2009, en vue de la mise en oeuvre, nous avons collaboré avec l'Assemblée des Premières Nations, qui possède beaucoup d'expérience de cas particuliers d'ajouts à des réserves, partout au pays. Au début, l'objectif de ce travail était principalement La justice enfin... l'espoir, par exemple, que le Tribunal des revendications particulières rendrait des ordonnances et que nous nous occuperions d'ajouts aux réserves dans le contexte du règlement des revendications particulières. Mais je pense que, heureusement, ce travail avec l'Assemblée... du moins les agents qui y participent aimeraient que le processus s'élargisse à la possibilité d'améliorer de façon plus générale les ajouts aux réserves.

    Je pense que c'est la grande promesse de ce travail. C'est d'abord la possibilité d'améliorer les politiques et les procédures — uniquement les étapes du processus. C'est ensuite celle, peut-être, d'apporter des modifications législatives qui pourraient faciliter les ajouts aux réserves.

    Dans son exposé, Margaret a mentionné, par exemple, les lois sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications, qui s'appliquent à certaines provinces de l'Ouest. Nous ne savons pas vraiment où le travail avec l'Assemblée des Premières Nations s'arrêtera nécessairement, mais, pour l'intérêt des membres du comité, je précise que des améliorations législatives pourraient nous aider à accélérer les ajouts aux réserves et à en diminuer le coût.

    Je crois que les choses que vous avez convenues avec l'Assemblée des Premières Nations aideront certainement au processus.

    Je n'ai plus qu'une question sur la politique fédérale concernant les ajouts aux réserves. Je me demande notamment ce qu'il en est des trois étapes. Vous avez parlé d'obligations légales, à la page 6, et d'ajouts à la collectivité ainsi que de création de réserves, sous les numéros 2 et 3, et, en particulier, sous les projets économiques communautaires.

    Sous le numéro 3, bien sûr, je crois que vous avez dit qu'il était beaucoup plus difficile d'agir en vertu de cette catégorie particulière. Mais vous faites allusion aux raisons liées au développement économique. J'essaie donc de saisir la différence entre ces raisons et les projets économiques communautaires. Peut-être pouvez-vous m'éclairer.

    C'est une question de nuance, mais les projets économiques communautaires sont réalisés par la communauté. La troisième catégorie, le développement économique, proviendrait d'un tiers voulant mettre en valeur une mine dans une réserve, par exemple. Un projet de développement économique communautaire serait, par exemple, un centre commercial réalisé par la communauté, plutôt que par un tiers promoteur.

    Dans l'exemple du projet communautaire, aucun tiers ne serait de la partie?

    C'est juste.

    D'accord.

    Merci.

    Merci, monsieur Payne.

    Monsieur Genest-Jourdain, vous disposez de cinq minutes.

    Avant d'envisager l'ajout de terres à une réserve, quelle attention portez-vous aux évaluations environnementales de sites sur une réserve existante?

    Avant d'ajouter des terres, c'est nécessaire de faire une évaluation de la condition de la terre. Ça coûte cher et ça prend du temps, mais c'est absolument nécessaire avant de transformer une terre de la Couronne en terre de réserve.

    C'est nécessaire parce qu'avec les ajouts de terres, comme vous l'a mentionné le greffier, souvent on commence par des terres qui appartiennent à la Couronne provinciale. Il se pourrait par exemple que, la Couronne provinciale ait déjà développé les terres et qu'il y ait déjà eu des problèmes environnementaux. Avant qu'elles deviennent des terres fédérales et qu'elles deviennent, en partie, des terres pour une Premières Nation, on veut résoudre ou à tout le moins analyser les questions environnementales.

     Il y a deux choses qui sont surtout importantes à faire. Premièrement, il faut connaître le statut environnemental. On veut éviter une situation où l'on reçoit des terres sans savoir quelle est sa condition environnementale. Deuxièmement, comme l'ont mentionné Mme Buist et Mme Head, souvent la Première nation a besoin de cette terre. Comme Première nation, elle veut savoir quelle est la condition environnementale de cette terre et quelles solutions ont été apportées aux problèmes existants.

    Concernant les terres des réserves qui sont déjà occupées par les communautés, quelle importance accordez-vous à la gestion des terres qui déjà été faite? Autrement dit, hormis les terres qui sont envisagées pour l'avenir, les terres qui forment déjà le territoire de la réserve sont-elles prises en considération sur le plan environnemental?

    Le ministère a déjà des programmes pour nettoyer les terres des réserves. Cependant, il y a une longue liste de projets pour les fonds disponibles pour ce travail.

    Quant aux ajouts de terres à la réserve, ces terres ont peut-être été utilisées par la Couronne provinciale pour des activités industrielles. Les membres de la communauté veulent généralement habiter sur ces terres. Il est donc nécessaire de nettoyer les terres pour les rendre conformes aux normes résidentielles et non industrielles. C'est un problème. Ça coûte beaucoup d'argent pour revendiquer ces terres.

    J'ajoute que la question de la revendication ou de l'amélioration des terres existantes sur les réserves fait partie d'un programme fédéral plus large. Toutes les terres fédérales vont donc être considérées, que ce soient les aéroports, les sites d'Environnement Canada, les réserves, les terres situées dans le Nord du Canada. Les priorités nationales sont analysées.

    Il nous reste à peu près une minute, si quelqu'un souhaite s'en prévaloir.

    Madame Duncan.

    J'ai une question courte.

    Tout cela, c'est très intéressant. Il y a beaucoup à assimiler et à soupeser. Il serait utile que nous ayons plus de documentation.

    Vous avez mentionné, dans votre exposé, madame Buist, que, dans certains cas où on ajoute des terres, on peut autoriser la mise en valeur ou le lotissement avant l'ajout. Je suppose qu'un code foncier est en vigueur. Pouvez-vous nous dire à quelle loi ces mises en valeur sont assujetties? Est-ce que c'est la Loi sur les Indiens?

    Permettez-moi de livrer un premier élément de réponse. Votre question est très intéressante.

    Le problème se pose comme suit. En vertu de la Loi sur les Indiens, on peut désigner des terres pour la location à bail. Il en a été question dans un exposé antérieur.

    Ce qui est extrêmement intéressant au sujet du vote communautaire désignant les terres pour en permettre la location à diverses fins, c'est que le libellé de la Loi sur les Indiens limite ce processus à la réserve. Beaucoup de communautés voulant saisir les occasions de développement économique et ayant formé le projet d'ajouter des terres particulières à la réserve ne peuvent pas, en théorie, effectuer cette désignation communautaire. Le vote et la préparation des baux ne peuvent se faire qu'après l'ajout de la terre à la réserve. Cela crée un important problème de synchronisation.

    Un autre exemple est l'existence d'intérêts de tiers pour une terre qu'on souhaite ajouter à une réserve. Par exemple, il peut se trouver un terrain d'une grande valeur stratégique que l'emprise d'un service public traverse complètement. Les dirigeants de la Première nation peuvent se dire désireux de l'ajouter à la réserve, en raison de sa grande valeur stratégique, sans supprimer l'emprise, en reconnaissance de l'avantage que le terrain présente pour la Première nation ou le public canadien.

    La difficulté vient de ce que l'emprise a été créée en vertu d'une loi de la province et non de la Loi sur les Indiens et que, encore une fois, la désignation ou l'autorisation en vertu de la Loi sur les Indiens ne peuvent se faire qu'après intégration du terrain dans la réserve. Cela pourrait ainsi menacer l'intérêt que détient le tiers.

    Dans ses remarques préliminaires, Margaret a fait allusion au fait que les lois sur le règlement des revendications qui ont une application limitée dans l'Ouest canadien ont donné à la communauté le pouvoir de désigner les terres avant qu'elles ne fassent partie de la réserve. Ainsi, même avant l'ajout à la réserve, on peut s'adresser à la communauté et tenir un vote pour préciser l'intérêt particulier que présentent les terres à ajouter à la réserve.

    C'est un moyen très efficace d'atteindre deux objectifs: d'abord de répondre aux aspirations de la communauté pour des terres qui peuvent déjà présenter des intérêts; ensuite de collaborer avec les municipalités, les provinces et les tiers tels que les services publics à l'égard d'un terrain, sans menacer les intérêts existants.

    En votre qualité de parlementaires, vous devriez peut-être savoir que la loi sur le règlement des revendications n'a actuellement qu'une application limitée. Cette possibilité de désignation des terres avant qu'elles ne fassent partie de la réserve ne s'applique pas partout.

    Le président: Merci beaucoup.

    Madame Buist?

    Je tenais simplement à ajouter...

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]

    Mme Margaret Buist: Soixante-trois Premières nations sont assujetties aux lois sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications. Ces lois procurent deux avantages: il suffit d'un arrêté ministériel — qui dispense de s'adresser au gouverneur en conseil — et on peut obtenir les désignations des terres avant qu'elles ne fassent partie de la réserve, comme Andrew l'a fait remarquer.

    Pourrait-on nous fournir, à ce sujet, un document, par exemple, une politique distincte sur ce processus?

    Il n'existe pas de politique distincte. Nous pouvons assurément obtenir le texte de la loi...

    Existe-t-il un document administratif à ce sujet?

    Je suis convaincu que le comité examinera de plus près cette question. Elle est du plus grand intérêt et, manifestement, il y a des problèmes à résoudre.

    Monsieur Clarke, vous êtes le dernier intervenant et vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être revenus. Je suis content de vous voir.

    Je veux parler de deux choses. Quand je regarde le nord de la Saskatchewan, ce que je constate, c'est que de nombreuses communautés du nord achètent des propriétés dans des centres urbains comme Saskatoon. Je pense à Patuanak, qui a acheté des propriétés en plein centre de Saskatoon, ainsi qu'en périphérie, pour y construire une petite station-service. Ce que j'ai aussi constaté, c'est que la réserve de ma région natale a acheté, en plein centre de Saskatoon, une propriété où l'on envisageait de construire un casino, sans que cela se fasse, cependant.

     Je constate que bon nombre des communautés du nord de la Saskatchewan n'ont pas une économie assez solide pour favoriser la création d'entreprises dans les réserves. Bon nombre des communautés des Premières nations et certaines communautés métisses achètent des propriétés dans les centres de villes comme Vancouver, Saskatoon et Regina, ce qui donne lieu à des retombées différentes en matière de développement.

    L'économie fait partie des facteurs clés qui aident les communautés des Premières nations à s'en sortir sans quémander. J'aimerais obtenir des éclaircissements au sujet des réserves en milieu urbain. Quels avantages procurent-elles aux municipalités? Et pour commencer, se penchent-elles sur les façons dont elles ont un effet sur les municipalités en tant que partenaires?

    Leur présence en milieu urbain est certes très avantageuse pour les Premières nations. Quand une Première nation peut se procurer des terrains en milieu urbain, elle peut offrir à ses membres des possibilités économiques qui n'existent généralement pas dans les régions éloignées. Les réserves urbaines peuvent servir de tremplin au développement de nouvelles entreprises autochtones et permettre à de nombreux Autochtones l'accès à des emplois sur le marché primaire.

    Avec le développement économique des Premières nations vient l'autonomie des Premières nations et de leurs communautés. Quand les Premières nations sont plus fortes, elles contribuent davantage à l'économie canadienne.

    Les bienfaits pour les réserves urbaines rejaillissent sur les municipalités hôtes. Une réserve urbaine peut contribuer à la revitalisation d'une municipalité par une stimulation économique fort bienvenue dans le centre urbain. Outre les revenus découlant des ententes de service avec les municipalités, les centres urbains profitent aussi de la création d'emplois et des nouveaux impôts provenant des retombées hors réserve des entreprises des Premières nations.

    Pour la toute première fois de ma vie, j'ai pu visiter la Première nation de Squamish et le centre Park Royal. J'ai été fort impressionnée par ce qu'ils ont réalisé dans un centre urbain. Par exemple, on y trouve Liberty Wine Merchants, ce que j'ai trouvé formidable, et Lululemon. La réserve urbaine est très avantageuse, car les retombées sont énormes pour les deux communautés: la Première nation et les municipalités adjacentes.

    Dans certaines régions urbaines, j'ai vu le résultat d'une orientation progressiste parmi des communautés des Premières nations. Quand ils bâtissent dans une région urbaine, certains envisagent maintenant de lotir les terrains et d'y construire des habitations que les Autochtones et non-Autochtones peuvent acheter ou louer à bail à des non-Autochtones. C'est ce que j'appelle la promotion du développement économique.

    J'ai constaté cela à Regina, où des membres de Premières nations achètent des maisons. Cela devient une sorte de lotissement résidentiel où ils louent les habitations à bail. Avez-vous d'autres exemples de cela?

    En effet, la bande de Squamish et la bande de Musqueam, à Vancouver, possèdent des secteurs résidentiels assez importants où habitent des membres de ces bandes et d'autres personnes. Le taux de succès est plutôt bon. Si vous êtes à Vancouver et roulez sur la South West Marine Drive, vous y verrez de très grosses maisons. Elles se trouvent dans la réserve de Musqueam et sont occupées par des membres de la bande et par d'autres personnes.

    J'ajouterai que vous soulevez un excellent point, concernant l'histoire récente des ajouts urbains aux réserves. On ne voyait pas cela il y a 10 ou 15 ans.

    En effet, de nombreuses Premières nations disent, dans certains cas — dans le contexte de l'obligation légale liée au règlement des droits fonciers issus des traités — qu'elles souhaitent garder une partie de leurs terres traditionnelles, mais consacrer aussi certains terrains très précieux au développement économique. Il est donc possible, tout en veillant au respect des obligations légales du Canada, de réaliser les objectifs d'amélioration du développement économique.

    La seule chose que je dirais à ce sujet, c'est que deux ingrédients risquent fort d'intéresser la communauté. J'ai entendu que l'intérêt ne vient pas que des Premières nations pour ce qui est de cibler des terrains à des fins de développement — disons des terrains urbains —, mais aussi qu'on serait prêt à leur ouvrir la voie très efficacement. On peut entre autres veiller à planifier soigneusement la mise en réserve de terrains. On peut aussi établir à l'avance des désignations, par exemple, de sorte que l'on sache déjà à quoi les terrains serviront. En plus d'aider les Premières nations, la planification aidera les municipalités environnantes à comprendre l'utilisation future des terrains.

    Enfin — et nous avons déjà parlé de cela —, les mesures législatives sur la gestion des terres des Premières nations peuvent être un outil efficace car les Premières nations qui sont intéressées auront plus de poids au moment de traiter de lotissement ou de développement commercial complexe dans le cadre de ce régime, plutôt qu'en application de la Loi sur les Indiens.

    Merci beaucoup.

    Notre temps est écoulé, mais comme vous pouvez le constater, il reste des questions. J'ai la certitude que nous allons de nouveau vous entendre. Merci beaucoup pour votre présence aujourd'hui.

    Chers collègues, nous allons très bientôt lever la séance. Je veux que vous sachiez que notre prochaine séance, celle de jeudi, coïncide avec les célébrations qui se dérouleront au Sénat pour souligner la mission en Libye, ou du moins que ces deux événements se chevauchent.

    Si vous avez des opinions à exprimer à ce sujet, informez-en vos représentants au sein du sous-comité, car je crois que nous y discuterons de la planification de l'ordre du jour de la réunion de jeudi. Je crois que vos bureaux ont tous été contactés à ce sujet.

    Chers collègues, pour aujourd'hui, la séance est levée.