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J'aimerais commencer par remercier le président et les membres du comité. Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui afin de vous donner un aperçu de nos réalisations au cours de la dernière année et de vous décrire nos priorités pour 2010-2011.
Les personnes qui m'accompagnent aujourd'hui sont M. René Leblanc, notre nouveau commissaire adjoint, et M. Bruce Bergen, notre avocat-conseil. Notre mandat est tiré de la Loi sur le lobbying. Trois activités nous permettent de respecter ce mandat: maintenir le Registre des lobbyistes, sensibiliser les gens à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes et assurer le respect de ces derniers.
[Traduction]
Le registre est une application en ligne qu'utilisent les lobbyistes pour inscrire et enregistrer leurs activités de lobbying. Le public peut également y effectuer des recherches et trouver de l'information sur ces activités.
[Français]
Lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying, les exigences en matière d'enregistrement avaient changé et les lobbyistes étaient tenus de présenter une autre demande d'enregistrement. Cela a entraîné un important retard car chaque enregistrement devait être mis à jour afin de respecter les nouvelles exigences. Le commissariat devait ensuite vérifier l'information avant de l'afficher et de la mettre à la portée du public. Plus de mille enregistrements en suspens étaient vérifiés tous les mois. Je suis fière de vous dire aujourd'hui que ce retard a été entièrement éliminé au cours de la dernière année.
[Traduction]
Le nombre de lobbyistes enregistrés s'est stabilisé à environ 3 500, ce qui représente une baisse de presque 30 p. 100 depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying. Certains lobbyistes salariés ont indiqué que les exigences supplémentaires en matière de rapports, qui ont été imposées en 2008, ont amené les entreprises et les organisations à simplifier leur approche et à réduire le nombre d'employés exerçant des activités de lobbying. Cette démarche, ainsi que les répercussions du ralentissement économique, peuvent expliquer la baisse dans le nombre de lobbyistes enregistrés. Toutefois, le commissariat a connu une augmentation du nombre de transactions effectuées dans le registre, principalement à cause du fait que les lobbyistes doivent maintenant divulguer tous les mois leurs communications avec les titulaires d'une charge publique désignée.
[Français]
Comme je l'ai déjà mentionné, notre mandat comprend la sensibilisation aux exigences de la Loi sur le lobbying. Au cours de la dernière année, nous avons utilisé diverses approches, notamment des présentations ainsi que des documents écrits et électroniques pour expliquer ces exigences à différents publics. Le Web continue d'être une façon rentable de distribuer nos documents de sensibilisation et d'offrir de l'information sur la Loi sur le lobbying.
[Traduction]
L'éducation est une façon d'améliorer la conformité et doit être assortie d'un programme de surveillance, de vérification et d'enquête afin d'assurer le respect de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.
Le commissariat surveille de façon continue l'information accessible au public afin de cibler des activités de lobbying et de s'assurer que ces activités sont enregistrées correctement. L'année dernière, le commissariat a effectué des vérifications auprès de 300 personnes, entreprises et organisations après avoir appris qu'elles pouvaient avoir fait du lobbying auprès de titulaires d'une charge publique. On a découvert que 90 p. 100 d'entre elles étaient déjà enregistrées dans le Registre des lobbyistes.
L'année dernière, le commissariat a également vérifié plus de 400 rapports de communication mensuels en communiquant avec les titulaires d'une charge publique désignée dont le nom était compris dans le rapport. Un petit pourcentage de ces rapports comprenaient des erreurs, comme des dates ou des titres de poste incorrects et, dans certains cas, la communication n'avait pas besoin de faire l'objet d'un rapport, car elle n'avait pas eu lieu oralement ou n'avait pas été planifiée à l'avance. Afin de garantir l'exactitude de l'information comprise dans le Registre des lobbyistes, le commissariat continuera de prendre les mesures nécessaires pour faire corriger ou supprimer les enregistrements incorrects.
Cette année, j'ai entrepris 16 nouveaux examens administratifs afin de me pencher sur des contraventions, soupçonnées ou présumées, à la Loi sur le lobbying ou au Code de déontologie des lobbyistes qui avaient été portées à mon attention par l'entremise d'activités de surveillance ou de plaintes. Ces examens comprennent une recherche sur les antécédents, des entrevues en profondeur et des recherches dans le registre ainsi que d'autres sources d'information accessibles au public. Les données sont analysées, et un rapport détaillé tiré de ces examens me permet d'établir une méthode acceptable pour assurer la conformité. L'année dernière, le commissariat a terminé 10 de ces examens administratifs.
[Français]
S'il existe des raisons de croire qu'une enquête est nécessaire pour assurer la conformité à la Loi sur le lobbying ou au Code de déontologie des lobbyistes, je lance une enquête formelle. L'année dernière, j'ai lancé trois nouvelles enquêtes. Lorsque ces enquêtes seront terminées, je devrai, en vertu de la loi, présenter un rapport sur mes résultats et mes conclusions. Ce rapport devra être présenté aux deux chambres du Parlement.
[Traduction]
Si au cours d'une enquête, je crois avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne a commis une infraction à la Loi sur le lobbying ou à toute autre loi du Parlement ou encore à une loi provinciale, je dois en aviser un agent de la paix qui possède la compétence nécessaire pour enquêter sur l'infraction présumée. L'année dernière, quatre dossiers ont été signalés à la Gendarmerie royale du Canada à des fins d'enquête.
Comme je l'ai précisé lors de ma dernière comparution devant le comité et pour aider les nouveaux membres, le paragraphe 10.4(3) de la Loi sur le lobbying m'instruit d'effectuer des enquêtes en secret. Je ne parlerai donc pas de cas précis et je ne serai pas en mesure de confirmer ou de nier le fait que j'étudie un dossier.
Une interdiction, pour les titulaires d'une charge publique désignée, d'exercer des activités de lobbying pendant les cinq années suivant la cessation de leurs fonctions a été introduite en 2008 dans la Loi sur le lobbying. Ces anciens titulaires d'une charge publique désignée peuvent demander d'être exemptés de cette interdiction. J'ai le pouvoir d'accorder une telle exemption, si cette décision ne va pas à l'encontre de l'objet de la loi.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying, je n'ai accordé que trois exemptions. Comme je l'ai précisé lors de ma dernière comparution devant le comité, des exemptions sont accordées uniquement sur une base exceptionnelle.
De plus, lors de ma dernière comparution devant le comité, j'ai mentionné que j'élaborais une directive sur la règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes portant sur les conflits d'intérêts suite à la décision de la Cour d'appel fédérale. En novembre 2009, nous avons expliqué aux lobbyistes comment appliquer la règle 8. Ces directives étaient conçues de façon à aider les lobbyistes à déterminer si les activités qu'ils exerçaient pouvaient représenter un conflit d'intérêts, ou être perçues comme un conflit d'intérêts, pour le titulaire d'une charge publique.
J'aimerais maintenant vous expliquer certains des changements organisationnels que j'ai apportés au commissariat. J'ai mis en oeuvre des plans afin de mieux permettre à l'organisation de m'aider à respecter mes responsabilités et mon mandat. J'ai créé le poste de commissaire adjoint et j'y ai nommé M. René Leblanc pour que les fonctions administratives de mon bureau soient regroupées et qu'elles relèvent d'un seul cadre.
[Français]
J'aimerais maintenant attirer votre attention sur les priorités pour cette année. À titre de petite organisation, le commissariat a réalisé beaucoup de choses au cours de ses deux premières années d'existence afin d'améliorer la transparence des activités de lobbying. Cette année, je compte profiter de ces succès pour peaufiner et simplifier nos activités, ce qui me permettra d'administrer la Loi sur le lobbying de façon plus efficace.
[Traduction]
Notre budget pour le présent exercice est de 4,6 millions de dollars. À l'heure actuelle, nous comptons 25 employés à temps plein. Le commissariat n'a pas connu un grand roulement du personnel. Cependant, dans une petite organisation, chaque poste vacant peut avoir un impact sur les activités de l'ensemble. Nous avons donc utilisé différentes mesures de dotation pour combler ces postes, et nous continuerons à le faire.
Cette année, nous continuerons d'investir d'importantes ressources afin d'entretenir et d'améliorer le Registre des lobbyistes. Je compte mettre sur pied des pratiques de surveillance plus rigoureuses pour assurer des normes de rendement. J'envisage également de mettre en oeuvre et de surveiller de nouvelles normes de service à la clientèle pour les activités d'enregistrement. Plus de 30 p. 100 de notre budget est affecté au programme d'enregistrement.
[Français]
En ce qui a trait aux activités de sensibilisation, je continuerai d'utiliser diverses approches pour communiquer avec différents publics et mieux les sensibiliser à la loi et au code. Les activités de sensibilisation représentent environ 20 p. 100 de notre budget. Je continuerai de rencontrer les différents groupes de lobbyistes pour discuter des exigences de la Loi sur le lobbying, pour échanger de l'information et pour répondre à leurs questions.
Cette année, je veux continuer à sensibiliser les titulaires d'une charge publique, y compris les parlementaires, car ils rencontrent régulièrement des lobbyistes.
[Traduction]
Je compte également sensibiliser le milieu de l'enseignement et visiter des universités qui offrent un programme axé sur les politiques publiques et la gestion publique afin de leur parler de la Loi sur le lobbying et de mon rôle à titre de commissaire au lobbying.
Cette année, le commissariat mettra en oeuvre un système de gestion des cas plus rigoureux afin de permettre aux équipes d'enquête de suivre plus facilement les progrès réalisés dans les cas dont le nombre ne fait que croître. Règle générale, le commissariat doit traiter environ 50 dossiers plus ou moins complexes, notamment des examens administratifs, des enquêtes et l'examen de demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying. Les coûts reliés aux mesures de conformité représentent près de 30 p. 100 de notre budget.
Pour conclure, j'aimerais ajouter qu'au mois de juin, la Loi sur le lobbying pourra faire l'objet d'un examen quinquennal. C'est avec plaisir que je travaillerai avec le Parlement, au besoin, et que je lui ferai part de mon point de vue sur la loi. À cette fin, j'ai demandé au personnel du commissariat de commencer à faire un examen de notre expérience à administrer la loi depuis 2005.
[Français]
Monsieur le président, c'est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions et à celles des membres du comité. Merci.
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Ils sont payés, exactement.
L'article 7 concerne les personnes morales ou les organisations. La loi contient une définition très, très large de ce qui constitue une organisation, et elle est rédigée de façon à inclure les sociétés sans but lucratif, les partenariats, tous types de trusts, toutes les entreprises non constituées en société qui ne sont pas ce qu'on appelle des sociétés avec capital-actions, ou des sociétés à but lucratif. Dans les deux cas, c'est une définition très large de ce qu'est un lobbyiste.
Les éléments constitutifs définissant les activités de lobbyisme enregistrées sont énumérés dans un certain nombres d'alinéas, sous le paragraphe 5(1) et le paragraphe 7(1). Comme la commissaire l'a indiqué plus tôt, ils traitent de la communication au sujet de l'élaboration de propositions législatives ou d'un règlement, de la modification d'orientation, de l'octroi de subventions de contributions ou d'autres avantages financiers... un certain nombres d'alinéas.
Pour les lobbyistes-conseils, il y a aussi l'octroi de tout contrat par Sa majesté du chef du Canada ou en son nom, ou le fait de ménager pour un tiers une entrevue avec le titulaire d'une charge publique. Donc, c'est différent pour ces lobbyistes professionnels.
Je pense qu'il y a des motifs clairs qui expliquent pourquoi il y a une différence entre la personne qui est payée par un client pour tenter de ménager une entrevue avec le titulaire d'une charge publique ou pour tenter d'obtenir un contrat au nom d'un client, et une société qui est manifestement engagée dans un processus d'appel d'offres. Cela n'est pas visé par l'article 7.
Voilà une longue réponse à une très courte question.
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Merci, monsieur le président.
Madame la commissaire, messieurs, bonjour. C'est un plaisir de vous rencontrer. Le lobbyisme est un sujet qu'on ne connaît pas nécessairement et que je ne connaissais pas tellement. On en entend parler, bien sûr, mais j'ai beaucoup apprécié vos explications et le fait que vous ayez répondu à ma collègue qui a demandé des précisions sur ce que c'est exactement.
On voit également que votre personnel n'a pas l'air de chômer. Il a l'air de travailler fort puisque je vois, dans votre rapport, que vous avez fait énormément de vérifications de personnes ou de rapports, des examens et même des enquêtes. Je pense que oui, votre monde est au travail, et c'est bien de le savoir. Toutefois, il y a une question qui me brûle les lèvres mais je ne voudrais pas vous choquer.
C'est actuellement un secret de Polichinelle que, dans ce Parlement, il y a des lobbyistes dûment inscrits et reconnus dans le registre qui vont présenter d'autres lobbyistes non inscrits, qui ne sont pas dûment reconnus, qui ont ainsi la possibilité de rencontrer des membres du bureau du premier ministre, si ce n'est pas le premier ministre lui-même. Il y aurait une lacune au sein de la Loi sur le lobbying. Je voudrais savoir si vous aviez entendu parler de ça et si vous comptez poser un geste afin que ce soit un peu plus régularisé, selon les règles de la loi. C'est ma première question.
Chers collègues, je pense que nous avons maintenant terminé notre examen du Budget principal des dépenses de la commissaire au lobbying.
Y a-t-il d'autres discussions ou observations. J'aimerais mettre la question aux voix. Le crédit 40 sous la rubrique Conseil du Trésor, moins la somme attribuée à titre de crédit provisoire, est-t-il adopté?
CONSEIL DU TRÉSOR
Commissariat au lobbying
Crédit 40 — Dépenses du Programme...........4 203 000 $
(Le crédit 40 est adopté.)
Le président: Dois-je faire rapport du Budget principal des dépenses à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Finalement. Je vais encore une fois prendre un engagement auprès de la commissaire.
L'an dernier, j'ai soulevé la question que le Règlement de la Chambre des communes ne faisaient pas état du nouveau haut fonctionnaire du Parlement, à savoir le Commissaire au lobbying du Canada. En effet, l'article 108 du Règlement parle de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes qui a été changée par la Loi sur le lobbying; alors, nous avons certaines mises à jour à faire.
J'espère que pour la prochaine réunion ou pour une réunion ultérieure, chacun des membres et des partis envisageront une motion portant que le comité recommande que la Chambre mette à jour le Règlement concernant le mandat des comités pour incorporer le Commissariat au lobbying du Canada et pour remplacer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes par la Loi sur le lobbying.
J'aimerais régler cette question, alors, est-ce ce que les membres du comité pourraient consulter leur parti à ce sujet?
Peut-être pouvons-nous faire quelque chose pour vous, madame la commissaire, et vous inscrire dans le Règlement.
Madame Thi Lac.