CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 20 avril 2010
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Mesdames et messieurs, notre séance est maintenant publique.
Monsieur Karygiannis, la parole est à vous, pour une question de privilège.
Monsieur le président, il y a environ un mois, je vous ai écrit une lettre en ce qui concerne ce qui a été dit le 16 mars, lors de la dernière comparution du ministre devant le comité.
J'aimerais lire cette lettre au bénéfice de tous ceux qui sont présents, lettre qui se lit comme suit:
Monsieur le président:
Au cours de la réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du 16 mars 2010, j'ai posé une question au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au sujet de la mise à jour du site Web du ministère, intitulé « Renseignements statistiques : Demandes traitées dans les bureaux canadiens des visas, Demandes de travailleurs qualifiés reçues après le 26 février 2008 (fédéral) ». Le ministre a donné la réponse suivante au comité:
Les renseignements que vous demandiez concernant les temps d'attente visés par les instructions ministériels dans le cadre du Plan d'action pour accélérer l'immigration ont été affichés sur le site Web à la suite de l'annonce que je viens de faire, monsieur Karygiannis. Si vous avez un BlackBerry, vous pouvez vous rendre sur le site cic.gc.ca et télécharger l'information.
J'ai fait remarquer au ministre que j'avais visité le site Web et que j'avais téléchargé des documents du site et que les renseignements n'y étaient pas.
Le ministre a rétorqué:
Il s'agit de l'information que nous venons de rendre publique dans notre premier rapport trimestriel. Elle sera mise à jour tous les trimestres.
J'ai ensuite posé cette question au ministre:
Monsieur le ministre, je vais vous donner la chance de reformuler...
Malheureusement, j'ai posé ma question au cours de la dernière série de questions et je n'ai pu demander au ministre de corriger ses renseignements trompeurs.
Depuis, je suis retourné sur la page Web en question, « Renseignements statistiques : Demandes traitées dans les bureaux canadiens des visas, Demandes de travailleurs qualifiés reçues après le 26 février 2008 (fédéral) » et j'ai téléchargé une copie, que j'ai jointe à cette lettre. Elle demeure inchangée.
J'ai aussi écrit au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour lui demander de revenir devant le comité pour clarifier ses réponses. J'ai également joint une copie de cette lettre.
Je vous demande de convoquer le ministre à comparaître devant le comité... pour qu'il corrige ses renseignements trompeurs.
Monsieur le président, j'attire votre attention sur ce point. Soit le ministre n'avait pas les renseignements exacts, soit... Je ne dirais pas que le ministre a sciemment voulu induire le comité en erreur, mais je vous demande, monsieur, de convoquer le ministre pour qu'il s'explique. J'ai le sentiment d'avoir une question de privilège. On ne m'a pas donné les renseignements exacts.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur, en votre qualité de président du comité, de statuer sur la question de privilège que je vous soumets.
Merci, monsieur Karygiannis.
Je vais citer un extrait de La procédure et les usages de la Chambre des communes, d'O'Brien et Bosc. C'est la première fois que je le fais, avec ce livre, mais c'est parti.
Je vais vous renvoyer à la page 1050, qui traite des questions de privilège au sein des comités. Je vais citer l'ouvrage, puis je vais rendre une décision.
On y lit:
Le président d’un comité n’a pas le pouvoir de statuer sur des questions de privilège; seul le Président de la Chambre peut le faire. Si un député désire soulever une question de privilège au cours d’une séance d’un comité ou s’il survient un incident en lien avec les travaux du comité qui peut constituer une violation de privilège, le président du comité permet au député d’exposer la situation.
Et je l'ai fait.
Le président détermine ensuite si la question soulevée touche bel et bien au privilège parlementaire. S’il estime que c’est le cas, le comité peut alors envisager de présenter un rapport à la Chambre sur la question.
Ensuite, on y souligne ce que le rapport devrait faire.
En réponse à cet énoncé, notamment: « Le président détermine ensuite si la question soulevée touche bel et bien au privilège parlementaire »... Je vais conclure que non.
Une voix: Merci, monsieur le président.
Le président: Merci beaucoup.
Madame Chow.
Monsieur le président, accepteriez-vous de recevoir la motion stipulant que, lorsque l'étude sur le temps d'attente sera terminée, nous nous occuperons de l'étude sur les visas de visiteurs, mais que, si le projet de loi C-11 sur la modification de la loi sur les réfugiés est présenté au comité, il devrait être prioritaire?
Voulez-vous recevoir cela, ou voulez-vous que nous le retournions au comité pour que nous puissions y consacrer plus de temps en sous-comité et pour étudier...?
Que préférez-vous? Je pense tout simplement que c'est plus approprié.
D'accord.
Je propose donc que lorsque l'étude sur le temps d'attente sera terminée, le comité étudiera la question des visas de visiteurs. Cependant, si le projet de loi C-11, le projet de loi sur la modification de la loi sur les réfugiés est présenté au comité, il devrait être prioritaire.
Y a-t-il d'autres commentaires?
Tous ceux qui sont en faveur de la motion?
Je vois une main, donc, la motion est rejetée.
(La motion est rejetée.)
Le président: Monsieur Karygiannis.
Exact.
Mais vous aviez affirmé que je pourrais en saisir la Chambre, si je le voulais?
Le président: Non, j'ai seulement lu...
En fait, vous parlez en ce moment de questions qui ont eu lieu à huis clos; vous devriez donc être prudents.
Monsieur Karygiannis, j'ai rendu ma décision concernant la question de privilège. Point à la ligne.
Désolé, mais...
Je ne dis rien. Je vous ai fait connaître ma décision. Ce que vous faites en ce bas monde ne me concerne pas.
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