ACVA Réunion de comité

    Bienvenue à tous à cette 39^e séance du Comité permanent des anciens combattants qui, conformément au paragraphe 108 (2) du Règlement, étudie le stress lié au combat et ses conséquences sur la santé mentale des anciens combattants et leur famille.

    Nos témoins d'aujourd'hui sont ici jusqu'à 16 h 30. Ce sont M. John D. Larlee, président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), et Mme Dale Sharkey, directrice générale de ce même tribunal.

    Merci d'être venus cet après-midi.

    Je suis heureux de vous revoir, monsieur Larlee. Voudriez-vous commencer votre exposé, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Bon après-midi, mesdames et messieurs.

    Comme l'a indiqué le président, je m'appelle John Larlee et je préside le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Je suis accompagné aujourd'hui de Mme Dale Sharkey, qui en est la directrice générale.

    Je suis heureux d'être ici aujourd'hui, dans le cadre de votre étude sur le stress lié au combat et ses conséquences sur la santé mentale des vétérans et de leur famille. J'espère que mes observations contribueront à votre étude en vous renseignant sur les types de décisions que les vétérans portent en appel devant le tribunal et sur la façon dont nous servons tous nos demandeurs.

    Je sais que vous connaissez bien le programme du Tribunal, mais je veux d'emblée préciser que nous ne nous occupons pas des programmes de soins de santé et de services offerts aux anciens combattants qui souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel. Il revient en effet au ministère des Anciens Combattants de répondre aux besoins de ces anciens combattants et de leur famille.

    Cela dit, le Tribunal s'est engagé à servir les anciens combattants conformément au mandat qui lui a été confié par le Parlement en 1995 et qui consiste à faire appel, de façon indépendante, des décisions prises par le ministère concernant les prestations d'invalidité.

    Notre objectif est de s'assurer qu'ils reçoivent des avantages justes et appropriés — principalement quant aux pensions et aux indemnités — pour l'invalidité dont ils ont souffert à la suite de leur service. Pour ce faire, le programme du Tribunal leur offre toute latitude d'établir leur droit aux prestations ou pour en faire augmenter le montant.

    Je ferai quelques remarques sur les aspects essentiels du programme d'appel, et les mettrai en rapport avec les sujets qui vous intéressent aujourd'hui.

    Au Tribunal, les anciens combattants disposent de deux recours distincts, l'un au niveau de la révision, l'autre au niveau de l'appel. Lors de l'audience en révision, ils peuvent comparaître en personne, faire comparaître les témoins de leur choix et fournir un témoignage oral à l'appui de leur demande.

    S'ils sont insatisfaits de la décision prise par le tribunal au niveau de la révision, ils peuvent demander d'en faire appel. L'audience en appel est une procédure entièrement différente et elle est entendue par un autre groupe de membres du Tribunal.

    Aux deux niveaux, les anciens combattants ont le droit de présenter de nouvelles preuves et d'être représentés sans frais. Le processus du tribunal est non contradictoire, ce qui signifie que personne ne plaide contre l'ancien combattant.

    Le rôle des membres du tribunal est d'examiner tous les éléments de preuve afin de décider s'ils répondent aux exigences des lois régissant les prestations d'invalidité offertes aux anciens combattants. En cas de doute, ils tranchent en faveur de l'ancien combattant.

    À l'heure actuelle, le tribunal est constitué de 24 Canadiens qui apportent à leur travail une grande diversité de compétences. Ces membres remplissent leur rôle en faisant preuve d'une grande responsabilité, ce qui est inhérent au mandat du tribunal envers ceux et celles qui ont servi et continuent de servir leur pays.

    L'an dernier, nos membres ont rendu à la demande des requérants 4 100 décisions au niveau de la révision et 1 400 décisions en appel.

    Quand on songe que le ministère émet plus de 40 000 décisions chaque année, décisions qui peuvent faire l'objet d'appel, il s'agit d'un nombre de cas restreint.

    En réalité, de nombreux anciens combattants sont satisfaits des décisions prises au niveau ministériel et n'en font pas appel auprès du tribunal.

    Cela dit, les cas qui nous sont soumis représentent un défi parce qu'ils ne sont pas simples à régler. D'où l'utilité du temps et des efforts supplémentaires consacrés par les anciens combattants et leurs représentants pour obtenir de nouvelles preuves à l'appui d'une issue plus favorable de la part du comité.

    Alors que les requêtes les plus courantes concernent des problèmes physiques touchant le cou, le dos, les genoux et la perte d'audition, un petit nombre de demandes de révision et d'appels concernent des problèmes de santé mentale, dont les plus communs sont le syndrome de stress post-traumatique et les troubles dépressifs graves. Au cours des cinq dernières années, nous avons constaté une légère augmentation de ces demandes.

    En 2004-2005 par exemple, le tribunal a rendu 268 décisions finales aux niveaux de la révision et de l'appel dans des cas de syndrome de stress post-traumatique et de troubles dépressifs graves, et il y en a eu 215 l'année suivante. Depuis 2006, leur nombre oscille entre 400 et 500 décisions par an. L'année dernière, le tribunal a rendu 432 décisions finales pour ces pathologies, ce qui représente environ 8 p. 100 du total.

    Il est difficile de mettre le doigt sur les raisons particulières à la légère augmentation constatée au cours des cinq dernières années. La seule insatisfaction peut être motif d'appel et les anciens combattants peuvent s'en prévaloir n'importe quand même si la décision initiale est ancienne. L'augmentation des recours pourrait s'expliquer par une meilleure sensibilisation du public et une plus grande reconnaissance des problèmes de santé mentale, ainsi que par l'appui que l'on peut obtenir dans le réseau de cliniques de traitement des traumatismes liés au stress. Une chose est sûre, les anciens combattants sont aujourd'hui mieux informés sur ces handicaps et peuvent plus facilement les relier à leurs états de service.

    Comme le tribunal ne traite que d'un nombre relativement restreint de cas liés à la santé mentale, on ne peut pas en faire d'analyse significative.

    Cela dit, je peux vous donner un peu plus de détails qui pourraient être utiles à votre étude en cours. Comme je l'ai déjà dit, le tribunal a rendu l'an dernier 432 décisions finales relatives au syndrome de stress post-traumatique et aux troubles dépressifs graves. Alors que certains de ces cas étaient directement liés au combat, d'autres portaient sur différents facteurs liés au service. Parmi les 432 décisions prises, 60 p. 100 concernaient l'admissibilité. C'est à cet égard que les anciens combattants cherchent une rétroactivité ou des droits nouveaux ou accrus. Environ 40 p. 100 portaient sur des demandes de réévaluation des droits liés à l'invalidité. Dans ces cas, la recevabilité était supérieure au taux global, mais encore une fois, il est difficile de dégager des tendances à partir d'un échantillon aussi restreint.

    Il est également important de comprendre que les taux de recevabilité globaux du tribunal sont directement liés aux cas individuels soumis dans une année donnée. Pour les dernières années, le tribunal a pris des mesures pour que les audiences et les processus décisionnels répondent aux besoins des anciens combattants qui font appel de décisions relatives aux problèmes de santé mentale.

    Nos membres comprennent que la possibilité pour les anciens combattants de comparaître en personne à l'audience en révision peut être intimidante ou difficile pour certains d'entre eux. Après tout, les questions en jeu sont souvent de nature délicate et chargées des émotions vécues de l'ancien combattant. C'est pourquoi nos membres font leur possible pour mettre les requérants à l'aise et mener les audiences de façon aussi informelle que possible.

    Le plus souvent, l'audience de révision a lieu dans une salle de conférence, dans laquelle deux membres du comité sont assis en face de l'ancien combattant et de son représentant. Le comité encourage les requérants à se faire accompagner de membres de leur famille ou d'autres gens susceptibles de les soutenir dans leur démarche, y compris les conseillers qui font partie du programme de soutien social pour les traumatismes liés au stress opérationnel. Nous travaillons également avec des représentants pour accommoder les requérants ayant des besoins spéciaux liés à l'échéance ou au déroulement de l'audience.

    Les membres du comité reçoivent une formation ciblée et continue donnée par des experts médicaux, ce qui les aident à prendre des décisions justes et bien motivées pour les anciens combattants souffrant de troubles mentaux. Ils ont reçu ainsi une formation sur les traumatismes liés au stress opérationnel auprès de psychiatres et de psychologues de l'hôpital Sainte-Anne du Québec. Par ailleurs, ils suivent régulièrement des ateliers de formation et de sensibilisation donnés par des membres des Forces canadiennes et de la GRC sur les conditions de travail et les défis auxquels ils doivent faire face dans l'exercice de leurs fonctions. En fait, nous allons bientôt assister à une séance donnée par la GRC sur les problèmes de santé mentale dont souffrent ses agents.

    Pour conclure, j'ajoute que nous sommes conscients que les vétérans souhaitent obtenir le résultat espéré de la part du ministère plutôt que de soumettre leur demande au tribunal. Cela dit, le but du système dans son ensemble est de veiller à ce qu'ils reçoivent une compensation juste et appropriée pour leurs invalidités attribuables au service, et ce, dans les plus brefs délais possibles.

    En fait, c'est une bonne chose que les anciens combattants aient de nombreuses possibilités de faire appel d'une décision s'ils ne sont pas satisfaits et de présenter de nouvelles preuves. Le tribunal est déterminé à rendre le processus aussi efficace que possible pour ceux qui choisissent d'exercer leur droit d'interjeter appel.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de votre exposé.

    Notre premier intervenant est Mme Sgro. Madame Sgro, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur Larlee.

    Je suis contente de vous revoir tous deux au comité.

    J'aimerais vous poser des questions sur le projet de loi C-55 et sur quelques autres points, mais nous sommes censés nous en tenir à la santé mentale et au syndrome de stress post-traumatique. Je vais donc essayer de me limiter à ces sujets. Quelqu'un d'autre pourrait vous poser certaines de ces questions.

    Des 432 personnes que vous avez entendues en 2010, souffraient-elles toutes de syndrome de stress post-traumatique ou autres stress mentaux?

    Je crois que j'ai parlé de 60 p. 100 pour le syndrome de stress post-traumatique et 40 p. 100 pour les autres.

    J'ai les chiffres exacts sous les yeux.

    Pour la révision, 183 des réclamations concernaient le syndrome de stress post-traumatique et pour l'appel, 57. Si je ne m'abuse, cela fait un total de 240.

    Sur 432?

    Oui, 240 réclamations concernaient le syndrome de stress post-traumatique et les autres, des troubles dépressifs graves.

    D'accord.

    Les membres du comité qui entendent l'appel ont-ils une expérience directe de la maladie? Parmi ceux qui prennent la décision, y en a-t-il qui ont déjà souffert du syndrome de stress post-traumatique?

    Certains sont d'anciens militaires. Je pense que nous avons cinq militaires, dont un a une formation médicale. Quant à savoir si l'un d'eux a souffert du syndrome, cela relève de la vie privée et je ne crois pas être en mesure d'obtenir cette information.

    En ce qui concerne cependant la formation des divers membres, comment traitez-vous les questions de syndrome de stress post-traumatique ou les questions de santé mentale en particulier?

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration, nous avons un perfectionnement professionnel continu. Au cours de l'année, nous avons au moins deux conférences, où des spécialistes nous parlent de diverses questions d'ordre médical, et de thèmes concernant les tribunaux administratifs. Il y a à peine un an, nous avons été à l'hôpital Sainte-Anne à Montréal, où des psychiatres et des psychologues nous ont entretenus de pathologies mentales, dont le syndrome de stress post-traumatique.

    Dans le cas d'un ancien combattant qui a déjà reçu, sous une forme ou sous une autre, une prestation d'invalidité pour une blessure antérieure, etc. et qui ensuite demande une modification du montant mensuel de sa prestation — car on nous dit que le syndrome de stress post-traumatique peut apparaître 20 ans plus tard — comment cette demande est-elle reçue? Quel genre de preuves le requérant doit-il fournir?

    L'un des avantages de la loi est qu'elle ne prévoit pas de prescription. Ainsi, un ancien combattant, un militaire ou un agent de la GRC peuvent à tout moment demander une révision et même faire appel d'une révision. Il n'y a aucune limite de temps.

    N'oubliez pas que leur première demande est toujours adressée au ministère, et que nous sommes là pour entendre les appels et nous occuper des recours. Ainsi, l'un des avantages de la loi est qu'elle ne prévoit pas de prescription.

    Quel genre de preuve devrait-on fournir pour confirmer que l'on souffre effectivement de syndrome de stress post-traumatique? L'avis d'un médecin suffirait-il ou demanderiez-vous bien d'autres informations pour étayer la demande?

    Pour ce qui est des informations nécessaires, il pourrait s'agir de toute preuve crédible avancée par le requérant. Ce pourrait être une preuve médicale ou toute autre documentation présentée par le représentant du requérant. Il pourrait s'agir d'une déclaration ou d'autres témoignages, et la décision est rendue sur examen et appel de la preuve. N'oubliez pas enfin que nous examinons la décision prise antérieurement par le ministère.

    À un moment donné, j'ai rencontré la femme d'un ancien combattant, qui souffrait d'autre chose que du syndrome de stress post-traumatique. Son mari était mort, et elle faisait une réclamation au ministère. Elle a dû avoir deux témoins. L'un pour dire que son mari était à un endroit donné lorsque cet autre problème a été traité. Mais il lui en fallait deux et personne d'autre n'était en vie. J'ai toujours été étonnée qu'il faille deux témoins. Combien de démarches leur demandez-vous de faire? Je sais que vous devez être convaincu que la réclamation est totalement légitime, mais j'espérais qu'on fasse preuve d'une certaine souplesse dans le traitement de ces cas.

    Même si je ne peux pas commenter de cas particuliers, je peux dire qu'en général, les éléments de preuve sont traités avec le plus de bienveillance possible. Comme le prévoit la loi, nous faisons les déductions qui s'imposent et traitons les éléments de preuve de la façon la plus favorable pour l'ancien combattant ou le militaire qui fait la réclamation.

    Je pense que le comité et ses membres sont déterminés à faire en sorte que les anciens combattants aient toutes les chances de présenter les preuves nécessaires à l'appui d'une décision favorable.

    D'accord, merci beaucoup.

    Je donne maintenant la parole à M. Vincent.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Larlee.

    Vous m'avez fait sursauter, plus tôt, lorsque vous avez dit que vos membres suivaient une formation médicale. Qu'est-ce que cette formation médicale peut apporter à ces membres du tribunal lorsqu'ils jugent une personne victime de stress post-traumatique?

    Premièrement, la formation de tous les membres du tribunal est très intensive. Au début, quand ils sont nommés au tribunal, ils ont 12 semaines de formation.

    Cela comprend une formation sur les sujets médicaux, ainsi que sur la législation et la rédaction des décisions. Par conséquent, la formation initiale permet au membre du tribunal d'évaluer les problèmes médicaux et de trancher dans un tribunal quasi-judiciaire.

    En outre et comme je l'ai spécifié, nous avons également une formation continue sur les questions de santé mentale par exemple, comme nous l'avons fait lors de nos séances et de notre conférence d'une semaine à Montréal avec les experts de l'hôpital Sainte-Anne. En 2007, 2008 et 2009, nous avons eu des conférences d'experts en psychiatrie, les Drs Don Richardson et Greg Prodaniuk. Le premier nous a donné d'autres conférences en 2009 et en 2010 à l'hôpital Sainte-Anne.

    Ainsi, en tant que tribunal, et dans l'examen des décisions déjà rendues à l'égard de questions d'ordre médical, dont le syndrome de stress post-traumatique et les troubles dépressifs majeurs, je crois que nos membres sont bien équipés pour rendre ces décisions. Nous faisons notre possible pour les rendre efficaces et bien étayées. Nous faisons notre possible, en nous fondant sur la preuve, pour aider les anciens combattants et les autres qui se présentent devant nous.

    Vous avez donné une très bonne réponse, mais en pratique, je peux vous dire que ce n'est pas du tout le cas. Vous ne me ferez pas croire qu'une personne qui suit une formation médicale devient médecin, qu'on peut lui confier un dossier et qu'elle peut évaluer, avec les données médicales dont elle dispose, si le patient souffre de stress post-traumatique ou non. Même si cette personne avait suivi une formation médicale complète, elle ne serait pas davantage médecin. Cette personne n'est pas capable d'établir un diagnostic, parce qu'elle n'est pas médecin. La seule personne capable d'établir un diagnostic, c'est un médecin.

    À partir du moment où un diagnostic de stress post-traumatique est établi par un médecin, soit par le médecin traitant, soit par le médecin des Forces canadiennes, je présume que les membres du tribunal sont liés par ce diagnostic. S'ils ne sont pas liés par le diagnostic du médecin traitant, je présume qu'ils prennent la décision de celui des Forces canadiennes. S'il y a une différence entre les deux diagnostics, si les médecins ne s'entendent pas, par exemple si le médecin traitant établit un diagnostic de stress post-traumatique et que le médecin des Forces canadiennes non, on doit recourir à un autre tribunal. Or, le tribunal qui devrait exister devrait se composer de médecins, et non de membres ayant suivi une formation médicale, car ces gens n'ont pas la formation adéquate ni pour établir un diagnostic ni pour trancher une telle question.

    Si c'est ainsi que les membres de votre tribunal arrivent à une décision quant à un diagnostic de stress post-traumatique, cela me cause un terrible problème. Ces gens ne peuvent pas rendre une telle décision. Je vous dis cela par expérience, moi qui ai travaillé pendant près de 20 ans au tribunal de la CSST, où il est question à peu près des mêmes choses. En effet, on peut comparer les cas de stress post-traumatique à ceux des accidents qui surviennent dans les usines. Il peut s'agir du cas de quelqu'un dont la main s'est coincée dans une machine et a été coupée, scène dont sont témoins d'autres travailleurs. Des causes comme ça, on en a vécu, on en a entendu. Les seules personnes capables d'établir des diagnostics et de rendre un jugement sont des médecins, par l'entremise des papiers médicaux.

    Vous me parlez de cas où, en l'absence de papiers médicaux, des personnes de la famille viennent témoigner de ce que les gens endurent. Votre loi devrait stipuler qu'il faut une preuve médicale pour établir la relation de cause à effet entre le diagnostic et ce dont la personne souffre. Il n'est pas acceptable de penser que le témoignage des membres de la famille suffira à faire changer la décision du tribunal. Au moment de la décision de révision administrative, la première révision après la demande, s'il n'y a pas de papiers médicaux pour établir la relation médicale, comment fait votre tribunal pour l'établir?

    Premièrement, je n'avais pas l'intention de vous convaincre que la formation de nos membres...

    Non, mais c'est juste pour que les gens qui se présentent devant ce tribunal reçoivent au moins une vraie décision, une décision équitable. Il faut que ce jugement soit rendu par des personnes qui sont capables de le rendre, non pas par des personnes qui ont une formation, mais par des personnes qui sont capables de trancher et de prendre une décision. Et à votre façon de m'expliquer le fonctionnement de votre tribunal, je doute sérieusement qu'elles le soient, à moins que je n'aie pas bien compris quelque chose dans votre présentation.

    Vous avez environ une minute pour répondre. Je sais que la question était très longue.

    Tout d'abord, l'invalidité doit être établie par des preuves médicales crédibles, qui proviennent de médecins, qu'il s'agisse de médecins indépendants, qu'il s'agisse... Ce serait dans le dossier. Le représentant du requérant présenterait ces éléments de preuve.

    En ce qui concerne les membres, nous recevons nos directives de la Cour fédérale sur la façon d'évaluer une opinion médicale crédible. Il y a des cas où on a indiqué au tribunal comment déterminer une opinion médicale crédible: cette dernière proviendrait d'un médecin qualifié, elle serait fondée sur les antécédents médicaux complets et sa conclusion découlerait d'une information médicale fondée sur l'avis du médecin.

    Le dossier pourrait contenir plusieurs avis médicaux. Il est donc du devoir du tribunal d'examiner tous ces documents. Avec cette preuve, accompagnée des témoignages du requérant et d'autres personnes, nous constatons s'il y a lieu de modifier la décision qui a été précédemment prise par le ministère.

    Monsieur Stoffer.

    Merci, monsieur le président.

    Chers amis, merci d'être venus.

    Je le redemande, combien y a-t-il de membres au Tribunal des anciens combattants (révision et appel)?

    Son effectif est actuellement de 24 membres.

    Et combien d'entre eux ont une formation militaire, médicale ou policière?

    Nous avons six membres: cinq ont une formation militaire et un, une formation médicale. En outre, quelqu'un a des antécédents médicaux en soins infirmiers.

    Donc, sur les 24, 18 n'ont de formation ni médicale, ni militaire ni policière. Ai-je raison? Très bien.

    Vous avez dit également...

    Est-ce exact?

    Oui, mais je veux dire en ce qui concerne l'expérience policière...

    Qu'en est-il de l'expérience dans la GRC?

    Non, nous n'avons pour l'instant personne ayant une expérience dans la GRC. Nous avons toutefois le conjoint d'un agent de la GRC.

    Vous avez également dit que vous aviez 4 100 cas de révision et 1 400 cas d'appel.

    C'est exact.

    Si mes calculs sont bons, c'est plus de 15 cas par jour —15 cas par jour traités par 24 personnes, dont 18 n'ont pas d'antécédents médicaux, militaires ou policiers.

    Je pose la question parce que l'une des choses les plus importantes que le TACRA fait est de se prononcer par rapport à la clause du « bénéfice du doute ». Or, dans plus de 600 cas que j'ai vus depuis 1997, cas entendus dans tout le pays, depuis la Seconde Guerre mondiale, la guerre de Corée, etc., je n'ai pas encore vu de cas où le bénéfice du doute a été effectivement appliqué. S'il y en a, j'aimerais bien le savoir.

    Vous avez parlé de la preuve médicale, et vous avez tout à fait raison. Nous avons vu maintes et maintes fois rejetée la réclamation d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale souffrant de stress post-traumatique 60 ans après les faits, parce qu'il n'y avait dans leur dossier aucune attestation médicale à cet effet. On a rejeté leur demande. Or, on aurait supposé que le bénéfice du doute s'applique dans ces cas-là.

    Comme vous le savez, il y a 750 000  anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre de Corée, et d'agents de la GRC, ou leurs conjoints, mais le ministère des Anciens Combattants ne s'occupe que de 220 000 d'entre eux.

    Parmi les 432 cas de syndrome de stress post-traumatique, combien en avez-vous révisé en faveur du client?

    Dans les cas de syndrome de stress post-traumatique, le taux de décisions favorables est plus élevé que le taux moyen concernant les autres cas.

    Ce qui signifie?

    Environ 68 p. 100 au niveau des révisions, et 42 p. 100 au niveau des appels.

    Ainsi, 68 p. 100 des cas examinés dans le cadre du processus de révision sont en faveur du client. Ai-je raison?

    Ce taux correspond aux cas de syndrome de stress post-traumatique et de dépression grave.

    Dans le monde de la gestion ou dans la sphère privée, si 68 p. 100  ont reçu une décision favorable, pourquoi donc ont-ils été refusés plus tôt?

    Vous voyez, mon problème est que...

    Mais de la façon dont le système fonctionne, à chaque niveau, vous avez la possibilité de présenter d'autres preuves. Lors de la révision à laquelle procède le Tribunal, c'est la première fois que l'ancien combattant, le militaire ou l'agent de la GRC a la possibilité de comparaître et de témoigner oralement. On nous fournit toutes les informations supplémentaires qui n'étaient pas nécessairement disponibles lors de leur première requête au ministère.

    En d'autres termes, nous bénéficions de cette information supplémentaire pour pouvoir accorder ce qui ne l'avait pas été auparavant.

    Bon, je dis cela avec beaucoup de respect, mais beaucoup d'anciens combattants ayant fait une réclamation qui a été rejetée ne se donnent même pas la peine d'essayer de nouveau. Beaucoup d'entre eux se disent simplement: « Eh bien, j'ai essayé, mais je ne recommencerai pas ».

    Nombreux ont fourni la preuve médicale à la première étape. J'ai parlé à beaucoup d'avocats qui défendent leurs intérêts et qui sont mis à leur disposition par le ministère. Dans bien des cas, j'ai constaté que la preuve dont ils disposent n'est pas différente de celle qu'ils ont déjà fournie. Il n'y a aucune information supplémentaire. Deux médecins ont déclaré qu'ils souffrent d'un mal donné, et ainsi de suite, et il n'y a rien de nouveau à dire.

    Mon problème, je suppose, est que si deux médecins — et c'est ce que l'on constate régulièrement parce que c'est ce que je conseille de faire aux anciens combattants — déclarent et conviennent que quelqu'un a un problème, et que le TACRA rejette ensuite leur demande, pourquoi ce dernier n'applique-t-il pas le bénéfice du doute puisque les preuves médicales attestent déjà des inquiétudes de cette personne?

    Pouvez-vous me guider à travers ce processus? Si vous êtes un agent et que vous voyez la preuve médicale fournie par les médecins, et que malgré tout vous rejetez la demande, comment en arrivez-vous là?

    N'oubliez pas que lorsqu'ils s'adressent au Tribunal des anciens combattants (révision et appel), c'est après que le ministère ait rendu à leur endroit une décision négative ou du moins pas aussi favorable qu'ils ne l'auraient souhaitée. Ils sont ainsi parfois insatisfaits du résultat et veulent une prestation bonifiée ou une meilleure évaluation. Et comme il n'y a pas de délai pour interjeter appel et que des représentants sont gratuitement mis à leur disposition, ils s'adressent à nous.

    Pour répondre à votre question, lorsque le tribunal est saisi d'une affaire, il examine tout: le témoignage oral, la preuve documentaire fournie par les médecins et les témoignages. Il détermine ensuite s'il y a suffisamment de preuves pour établir le lien entre le service militaire et le handicap pour lequel la réclamation est faite. Dans tous les cas, l'article 39 prévoit qu'il faut appliquer le bénéfice du doute. Si un doute subsiste après l'examen de tous les documents, le tribunal doit trancher en faveur de l'ancien combattant.

    Malheureusement, dans certains cas, le dossier ne contient pas suffisamment de preuves. Nous connaissons tous le dévouement et la détermination dont ont fait preuve nos anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, et ceux dont font preuve aujourd'hui les militaires en service. Vous ne trouverez pas de gens plus dévoués envers eux que les membres de ce tribunal. Or, nous devons fonctionner dans le cadre de la législation adoptée par le Parlement, et nous faisons ce que nous pouvons. Nous comprenons qu'il y a des cas pour lesquels nous ne pouvons pas rendre de décision favorable.

    Merci.

    Monsieur Kerr, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Je suis content de vous revoir.

    Je voudrais souligner deux points; l'un deux porte sur la preuve dont il a été question. Il est vrai que le ministère a eu une année plutôt difficile. On lui a soumis beaucoup de questions et de bonnes suggestions sur les moyens d'améliorer les procédures. Vous nous rappelez que le pourcentage d'appels est bien modeste par rapport à l'ensemble des affaires sur lesquelles se penche le ministère. La majorité des cas est donc réglée sans difficulté.

    Il faut distinguer deux catégories d'anciens combattants, ceux que nous appelons les anciens combattants traditionnels, plus âgés, et ceux de l'ère moderne. Avez-vous constaté entre eux une différence quant à la disponibilité de la preuve? Le processus est-il aujourd'hui meilleur aux plans de la disponibilité de l'information, des preuves, des dossiers, etc.?

    De manière générale, je pense que les dossiers des états de service sont aujourd'hui plus détaillés que ceux des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale.

    Les dossiers des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale étaient très bien tenus eux aussi. C'est surprenant. Je pense que leurs ressources administratives ont augmenté au fil des ans, mais que nous avons aujourd'hui plus de documents.

    C'est ce à quoi je faisais allusion.

    Mme Dale Sharkey:Oui, exactement.

    Ils sont plus accessibles.

    Je pose la question parce que nous avons tous vu des situations où des anciens combattants contrariés s'adressent à nous. Mais au moment où ils le font, certains ont déjà parcouru une longue route semée d'embûches.

    On constate régulièrement que dans la transition suivant le service actif, soit des soins fournis par le ministère de la Défense nationale à ceux fournis par le ministère des Anciens Combattants, c'est la disponibilité des dossiers ou l'accès à ces dossiers qui pose problème.

    Je pose la question, car les anciens combattants d'aujourd'hui se soucient beaucoup plus de conserver eux-mêmes leurs dossiers. Je me demande si vous avez constaté une différence. Ils semblent être beaucoup plus conscients de... et ils sont probablement un peu plus déterminés à trouver l'information qu'ils recherchent.

    Avez-vous remarqué cela? Y a-t-il une différence d'approche ces dernières années?

    En un sens, les anciens combattants d'aujourd'hui sont beaucoup plus conscients de la tenue des dossiers. Principalement, peut-être, en raison de la technologie moderne, et parce que, au tribunal, nous essayons de travailler plus efficacement, en rendant les documents plus facilement accessibles à nos membres. Cela nous aide à préparer plus rapidement le calendrier des affaires et à améliorer nos processus.

    L'une des choses que nous faisons constamment est d'améliorer le processus au profit des requérants afin qu'ils obtiennent les décisions plus rapidement. Nous comprenons la frustration causée par les délais que prennent les différents processus, mais je crois que nous cherchons toujours à améliorer nos modes de prestation des services aux anciens combattants.

    Vous m'offrez une bonne transition vers un point que je voulais soulever. L'un des problèmes que le ministère, le ministre et le gouvernement tentent de régler, ce sont les délais de traitement que prend l'immense majorité des réclamations à travers tous les processus et toutes les demandes ministériels. On cherche vraiment à accélérer le processus.

    Avez-vous constaté au tribunal la même frustration? Est-ce que la question des délais est revenue plus souvent. Est-ce un problème que vous cherchez à régler?

    Je peux répondre à cette question.

    Oui, nous avons le même problème à trouver les dossiers médicaux. Souvent, le ministère les a. Nous pouvons donc les obtenir facilement si l'appel est fait pendant le temps que les dossiers sont conservés. Mais si nous devons les obtenir du ministère de la Défense nationale, nous avons alors les mêmes problèmes d'accès, en fonction de l'endroit.

    Nous sommes toujours à la recherche d'améliorations susceptibles d'accélérer le processus.

    D'accord.

    Reste-t-il du temps? Oui.

    Voilà encore une des questions que nous soulevons: avoir une transition plus harmonieuse du ministère de la Défense nationale au ministère des Anciens Combattants. Je sais que ce dernier remonte plus avant dans le processus initial afin que l'information soit communiquée plus rapidement, mais on se plaint encore de la longueur du délai et c'est pourquoi j'ai soulevé la question.

    On l'a déjà soulevée, et je me demande... Certes, on a encouragé le ministère à embaucher davantage d'anciens combattants qui feraient partie du processus, et on en parle aujourd'hui. Pensez-vous qu'un jour les anciens combattants seront plus visibles ou davantage associés au processus d'examen? Ou pensez-vous que cela ferait vraiment une grande différence?

    Pour ce qui est de la dotation, je peux parler au nom de la fonction publique. C'est l'un des points que nous avons examinés dans la planification de nos propres ressources humaines. Nous avons notamment songé à inclure les membres des Forces canadiennes dans la zone de sélection, chaque fois qu'il s'agit d'embauche interne. En ouvrant ainsi le processus, nous pourrions associer les membres des Forces canadiennes aux modes de sélection. J'espère ainsi que nous pourrons embaucher davantage de membres des Forces canadiennes au sein de notre propre effectif.

    Bien sûr, au niveau des priorités qui proviennent des Forces canadiennes, nous examinons toujours les candidatures. Cela fait partie de notre propre planification des ressources humaines.

    En fait, nous sommes en train de lancer un processus ouvert aux membres des Forces canadiennes dans tout le...

    Ainsi, vous voyez un avantage à en avoir plus.

    Certainement. Pour nous, dans le domaine particulier qui est le nôtre, le fait d'avoir des gens qui connaissent bien la documentation qui se rapporte aux Forces canadiennes serait pour nous un grand avantage dans la préparation des cas et autres sujets. Ce serait un grand avantage.

    Ai-je le temps de poser une autre question?

    Oui, à condition qu'elle soit très courte.

    D'accord.

    Si je vous ai bien compris, les chiffres ont augmenté dans les deux dernières années. Y a-t-il des preuves — peut-être ne pourrez vous pas répondre avec précision — que de plus en plus, il s'agit d'anciens combattants jeunes qui ont connu ces niveaux de stress? Cela expliquerait-il en partie l'augmentation des chiffres?

    C'est difficile à déterminer parce qu'il n'y a pas de délai pour demander de faire réviser une décision ou en appeler. La décision antérieure ne remonte pas nécessairement à un an, elle pourrait avoir été prise de nombreuses années auparavant. Ce type d'information est difficile à obtenir.

    Avez-vous plus d'information, Dale?

    Je ne dispose d'aucune information sur les âges et autres combinaisons de facteurs.

    Merci.

    Madame Ducan, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de votre présence, nous l'apprécions.

    Je vais revenir sur les statistiques. Je me demande si vous pouvez fournir les statistiques des comités des cinq dernières années, telles que les décisions initiales prises par Anciens Combattants Canada, les décisions d'examen, les décisions d'appel, les décisions de réexamen, les décisions de la Cour fédérale, et les décisions de réexamen ordonné par la Cour fédérale.

    Vous avez dit, je crois, qu'Anciens Combattants Canada examine chaque année environ 40 000 cas. Vous prenez environ 4 100 décisions, dont 1 400 font l'objet d'appel. Je trouve ce chiffre très élevé. Ça fait 34 p. 100. Je me demande si vous pouvez nous fournir également les données pour les cinq dernières années.

    Je me demande aussi si vous pourriez présenter votre cadre au comité. Je comprends l'article 39. C'est le cadre juridique dans lequel vous devez travailler. Il ne fournit pas beaucoup de conseils pour la prise de décision. Je me demandais donc si vous pouviez communiquer au comité votre processus de décision — les étapes qu'il suit.

    Je reviens sur ce dont M. Stoffer a parlé. Le comité d'appel est composé de 24 membres, dont l'un a des compétences médicales, une formation en soins infirmiers. Est-ce exact?

    En fait, il y en a deux. L'un d'eux, ancien militaire ayant servi en Afghanistan comme infirmier, a une formation dans ce domaine. Nous en avons donc deux.

     Il y en a deux. D’accord.

     Ce que je veux dire, c’est qu’on vous demande d’examiner des cas très complexes. Certains d’entre eux remontent à huit ou dix années, ou même davantage. Par exemple, vous pouvez examiner un cas de démence et de TSPT. Quelqu’un est peut-être atteint de sclérose en plaques: existe-t-il un lien entre le TSPT et le début ou l’exacerbation de la sclérose en plaques, ou entre le cancer et les risques que présente l’environnement pour la santé? Ou peut-être examinez-vous le cas d’une personne qui a développé un trouble de stress post-traumatique 20 ans plus tard. Comme le dit correctement M. Stoffer, les médecins — dans bon nombre de cas, vos propres médecins militaires — vous fournissent d’énormes quantités de renseignements médicaux.

     Je me demande seulement comment vous pouvez rendre cette décision alors que les médecins affirment que leurs maladies sont liées.

    Avant que vous répondiez, je dois dire qu’on vous a posé une très longue question. Vous avez deux minutes pour y répondre.

     J’espère que nous pourrons… C’est bien de faire des déclarations mais, aujourd’hui, nous accueillons des témoins qui peuvent nous apporter des réponses. Par conséquent, je vous prierais d’en tenir compte.

     Voilà que j’ai gaspillé 13 secondes.

     Nous allons vous accorder deux minutes pour répondre à cette très longue question.

    Je crois que c’est à moi de décider comment j’utilise mon temps de parole, monsieur le président.

    Le témoin dispose alors d’une seule minute pour répondre.

     Monsieur le président, j’aimerais soulever un point. Mme Duncan a effectivement demandé aux témoins de soumettre au comité leurs réponses à ses premières questions. Elle ne leur a pas demandé de répondre immédiatement à toutes ces questions.

     C’est exact; il y avait seulement une question à laquelle il fallait répondre verbalement.

     Elle leur a demandé s’ils pouvaient soumettre leurs réponses au comité.

    Je pense que nous sommes en train d’entamer un autre débat en ce moment.

     Veuillez me donner votre réponse.

     En ce qui concerne vos demandes de renseignements, je pense que nous pouvons obtenir ceux-ci et vous les communiquer dans la mesure où nous y avons accès.

     Pour ce qui est de votre question, habituellement, le tribunal reçoit les cas qui sont plus difficiles à trancher, et ils ne sont pas… car, parmi tous les cas que le ministère gère annuellement, peu d’entre eux nous sont renvoyés. Toutefois, les membres du tribunal disposent de tous les documents, sans oublier que, pendant les révisions, les demandeurs comparaissent devant eux, apportent des témoignages oraux, font comparaître n’importe quels témoins, que ce soit des membres de leur famille ou des… C’est à eux de décider qui les accompagnera et les représentera à l’audience. De plus, ils ont préparé leur dossier qui comprendra les éléments de preuve qu’ils veulent nous présenter afin que nous ayons une image complète…

     Puis-je vous interrompre pendant un moment?

     Vous avez mentionné cela, et je comprends ce que vous dites. Je vais donc vous demander de communiquer une autre chose au comité. C’est seulement après m’être entretenue pendant deux heures avec le ministre d’ACC et des membres du tribunal, et après avoir entendu quelqu’un poussé par l’exaspération me dire qu’ils pouvaient seulement opérer dans les limites fixées par la loi, que j’ai pris conscience du problème vendredi dernier. Je vous demanderai donc d’exposer au comité tout ce qui, selon vous, doit être changé pour que vous puissiez aider les anciens combattants plus efficacement.

    Merci.

     Vous pourrez répondre à cette question…

     Nous passons maintenant à M. Storseth.

    Merci, monsieur le président.

     Je vous remercie beaucoup d’être venus aujourd’hui. Ce dialogue est très intéressant.

     Je tiens à vous poser quelques questions qui nous ramènent en quelque sorte au début.

     Jusqu’où vos pouvoirs s’étendent-ils? Vos pouvoirs consistent essentiellement à réviser les décisions rendues par le ministère des Anciens Combattants, n’est-ce pas?

    C’est exact, nous les révisons

    Bon nombre d’anciens combattants qui, disons, souffrent du TSPT et mettent 10, 15 ou 20 ans à s’en rendre compte — ce qui se produit fréquemment maintenant que le TSPT fait l’objet d’un plus grand nombre d’études, que davantage de gens comprennent en quoi il consiste et que la maladie n’a plus rien de honteux — sont forcés de composer avec les compagnies d’assurance, n’est-ce pas?

     Je pose la question parce que je sais d’expérience qu’avant d’obtenir bon nombre de leurs avantages, les anciens combattants doivent souvent s’adresser à Sun Life, et c’est souvent cette compagnie qui décide s’ils souffrent du TSPT. En fait, selon mon expérience, le fait qu’ils aient été diagnostiqués par un médecin, un médecin qualifié comme ceux dont vous parliez précédemment, est sans importance.

     Si je pouvais vous inciter à enquêter sur cette question ou si nous pouvions en parler après, j’en serais très satisfait. Nous ne pouvons aborder tous ces dossiers en cinq minutes, mais c’est une question que je tenais à soulever.

     Nous discutions des 1 400 appels et des 432 décisions rendues l’an dernier relativement au TSPT. De quel genre de délais parlons-nous? Combien de temps s’écoule-t-il entre le moment où l’ancien combattant présente une demande de révision et le moment où la première révision est effectuée — dans les 68 p. 100 des cas qui ont reçu une décision favorable? Combien de temps faut-il pour passer de la case départ à l’obtention d’une décision dans le cadre d’une première révision?

    À partir du moment où la demande est enregistrée auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), c’est-à-dire le moment où l’on est prêt à organiser une audience, le délai moyen est inférieur à six mois.

    Moins de six mois? Donc, quatre ou cinq mois?

    Ce sont les délais sur lesquels nous exerçons un contrôle — en d’autres termes, leur représentant a enregistré leur demande de révision…

    C’est exact.

    …et leur cause est en état d’être jugée

    Eh bien, elle est enregistrée auprès du tribunal et, une fois que l’affaire est en état d’être jugée, l’audience est programmée dans les quelque trois mois qui suivent. Donc, le représentant procède d’abord à l’enregistrement de la demande auprès du tribunal, puis, en général, on passe un peu de temps avec lui. Dès qu’il affirme être tout à fait prêt à défendre sa cause, nous l’entendons habituellement dans les trois mois qui suivent et, typiquement, deux mois plus tard. Nous programmons notre calendrier deux mois à la fois.

    Donc, en trois mois?

     Oui. Puis la décision est rendue dans les six semaines qui suivent l’audience.

    Donc, la décision est rendue dans un délai de six semaines.

     Si la cause fait partie des 32 p. 100 qui se soldent encore par refus et qu’on interjette appel de la décision, quelle sera la durée de ce processus?

    Il y a habituellement un délai…

    Deux mois et demi.

     …oui, il s’écoule en moyenne deux mois et demi entre la date d’enregistrement et l’audience, et six semaines supplémentaires entre l’audience et la décision.

    D’accord. Il faut donc neuf à dix mois avant que bon nombre de ces anciens combattants franchissent les étapes du système?

     Oui, en moyenne, si les étapes se déroulent de manière consécutive.

    Comme vous le disiez plus tôt, le processus semble plutôt lourd pour obtenir simplement des prestations bonifiées. Combien de ces demandes visent l’obtention de prestations bonifiées, et quelle serait l’augmentation moyenne de ces prestations?

     Il se peut que vous n’ayez pas tous ces renseignements, étant donné qu’ils sont plutôt détaillés.

    Les gens ont recours à ce processus lorsque, pour quelque raison que ce soit, ils sont insatisfaits d’une décision  — que le ministère leur ait refusé l’admissibilité à des prestations, qu’il ait refusé d’augmenter leurs prestations ou que l’évaluation de leurs besoins ait été inadéquate. Les raisons ne manquent pas.

     C’est l’aspect positif de cette mesure législative; elle permet aux gens de revenir continuellement à la charge.

     Je ne veux pas vous interrompre, mais les étapes à franchir pour obtenir seulement 100 ou 200 $ de plus par mois dans le cas de certains de ces anciens combattants me semblent plutôt frustrantes. Je me demande combien d’entre eux ne prennent même pas la peine de recourir au processus parce qu’il leur faudrait de 10 à 12 mois pour parvenir à leurs fins. Il est exaspérant de constater qu’ils n’obtiennent pas le bon montant en premier lieu en raison de formalités administratives.

     Il y a une dernière question que j’aimerais aborder.

    Très brièvement.

    Cela a trait au fait que nos anciens combattants modernes sont au courant des formalités administratives. Ils sont témoins du sentiment de frustration qu’éprouvent les anciens combattants d’hier qui, par exemple, ont sauté d’un camion, se sont foulé un genou et ont continué de travailler malgré tout, et qui, plus tard, se sont vu refuser leur demande parce qu’ils n’avaient pas la documentation nécessaire.

     Je pense que c’est un aspect sur lequel nous devons vraiment travailler. C’est le genre d’observations que de nombreux anciens combattants formulent au cours de ces audiences. C’est ce que j’entends souvent sur le terrain.

     Vous savez, ces formalités administratives peuvent s’avérer très lourdes quand on veut que ces types persévèrent malgré tout.

     Je vous remercie de m’avoir accordé votre attention.

    Merci.

     Monsieur André, veuillez poser la dernière question.

    Bonjour. Je vais aller rapidement, car il faut être rapide sur la gâchette.

    Quelles sont les raisons majeures pour refuser des demandes d'indemnité reliées au stress opérationnel? Quelles sont les raisons les plus fréquentes?

    Parmi les raisons les plus fréquentes, il y a le fait que le témoignage est insuffisant.

    La preuve ne permet pas au tribunal de conclure qu’il devrait aboutir à une décision différente de celle rendue lors de la révision.

    Et ce, malgré une expertise médicale? Si j'ai une expertise médicale, peut-on me refuser? Si j'ai une expertise médicale établissant un diagnostic de stress opérationnel, par exemple, et que ma demande a été refusée une première fois, est-ce possible qu'on la refuse une deuxième fois?

    Oui, c'est possible, car il y a des expertises médicales qui sont crédibles et d'autres qui ne le sont pas.

    Le tribunal, étant un organisme quasi judiciaire, évalue tous les éléments de preuve. S’il y a plusieurs rapports médicaux… ou même s’il n’y en a qu’un; les membres du tribunal évaluent tous les témoignages, y compris les rapports médicaux. Comme je l’ai mentionné plus tôt, la Cour fédérale leur a également donné des directives sur la façon de déterminer si un avis médical est crédible.

     Cela ne veut pas dire qu’ils remettent en question la capacité du médecin en général, ou sa capacité de fournir des avis; ils déterminent plutôt si l’avis répond aux critères requis. Il se peut que le dossier de la personne comporte plus d’un rapport médical. Par conséquent, compte tenu de ces rapports et des autres éléments de preuve versés au dossier…

     Lorsque je parle des preuves, j’entends par là les preuves documentaires, les témoignages et les preuves d’experts.

    J'ai rencontré plusieurs anciens combattants, car on reçoit quelques demandes de ce genre. Ils deviennent complètement désabusés par ce système.

    Premièrement, il y a le nombre de refus d'une première demande. Je me fie aux pourcentages que vous m'avez donnés aujourd'hui. J'imagine qu'ils sont véridiques, mais on a entendu des pourcentages de refus plus élevés.

    Comme mon collègue du NPD le mentionnait, il arrive souvent que ces gens démissionnent, tout simplement. Lorsqu'on est atteint d'un syndrome post-traumatique, on se sent vulnérable. Vous connaissez le problème du manque d'estime de soi. On est dans une situation très vulnérable et on a l'impression de devoir se battre contre un système, contre une grosse structure. C'est quand même quelque chose! Il faut avoir des avocats, se défendre.

    Auriez-vous des recommandations à faire, dans une perspective d'autocritique par rapport à votre propre pratique, qui feraient en sorte qu'on pourrait améliorer ce système, afin que ce soit moins lourd pour les personnes qui désirent obtenir des prestations d'invalidité?

    Vous avez parlé de la formation des gens du tribunal. Est-ce qu'on pourrait aller plus loin et développer de nouveaux outils, plus d'expertise pour reconnaître que la personne qui se trouve devant nous a un diagnostic, a un vécu? Comprenez-vous ce que je veux dire? Il faudrait qu'il y ait moins de refus.

    Quelles sont vos recommandations pour améliorer l'efficacité de votre travail? Je pense qu'on peut remettre l'efficacité en question. Je regarde les statistiques et je trouve qu'on peut remettre l'efficacité en question. Ne pourrait-on pas être plus efficace dans cette perspective?

    En ce qui concerne la façon dont nous, les membres du tribunal, traitons tous les demandeurs, et en particulier ceux qui souffrent de troubles mentaux, nous nous efforçons consciemment de rendre le processus plus agréable pour eux. Nous collaborons avec leurs représentants afin de répondre à leurs besoins au cours de l’audience. Nous essayons également d’obtenir le plus d’information possible sur leur situation personnelle parce que chaque affaire est examinée selon les faits qui lui sont propres. Par conséquent, nous cherchons toujours des moyens de devenir plus efficaces

    Oui, mais on refuse 40 p. 100 des demandes.

    Soyez bref, monsieur André.

    Je me suis toujours demandé si c'était une question de compétence des gens du tribunal ou si c'était une question de volonté politique de diminuer l'invalidité, de couper l'accès, comme on l'a fait dans le cas de l'assistance sociale et dans d'autres secteurs, parce qu'on veut rentabiliser, économiser.

    Ce n’est nullement une question de compétence chez les membres.

    C'est donc une volonté politique.

    Nous interprétons la loi, et nous faisons de notre mieux pour réviser en faveur des anciens combattants les décisions rendues par le ministère. C’est le rôle que nous jouons dans ce cadre.

     Nous comprenons les frustrations des anciens combattants. Nous sommes résolus à améliorer nos propres méthodes afin de fournir…

    Donc, 30 ou 40 p, 100...

    Attendez.

    J'aimerais seulement terminer.

    Nous avons déjà dépassé de six minutes le temps qui nous était imparti

    Il y a de 30 p. 100 à 40 p. 100 de refus. On pourrait descendre à 5 p. 100, la première fois, et améliorer un peu notre... Il me semble qu'on pourrait être plus efficace.

    La présidence veut obtenir des précisions à propos d’une question.

     Le TACRA ne détermine pas si un client souffre du TSPT, n’est-ce pas? Ce n’est pas vous qui décidez si un demandeur est atteint de ce problème. Cela est déterminé auparavant par un expert en médecine, et ce fait vous est communiqué. Lorsque cette personne se présente devant vous, vous savez déjà qu’elle souffre du TSPT.

    Habituellement, le dossier renferme un diagnostic qui est communiqué au ministère. Celui-ci décide s’il accepte le diagnostic.

     Si la personne n’est pas satisfaite de la décision rendue par le ministère, elle s’adresse à nous. Nous ne sommes pas assujettis à la décision du ministère. Nous jetons un regard neuf sur le dossier ainsi que sur toute autre preuve qui nous est présentée, qu’il s’agisse d’un autre avis médical visant à confirmer le diagnostic ou je ne sais quoi d’autre. Et, nous avons le pouvoir d’annuler la décision.

     D’accord.

     Je vous remercie d’avoir témoigné aujourd’hui.

     Sur ce, la séance est levée...

     Oui.

     Monsieur le président, avant que vous leviez la séance, j’invoque le Règlement.

     Ces deux personnes ont dit quelque chose qui m’a semblé incroyable dans le cadre de la séance d’aujourd’hui, à savoir que le tribunal évaluait si la preuve médicale était crédible. Nous avons entendu que seulement un ou peut-être deux membres du tribunal ont une quelconque expérience médicale, et je n’ai pas entendu les témoins prononcer le mot « médecin » à cet égard.

     Je me demande s’il serait possible que la directrice générale nous fournisse la liste des 24 membres du tribunal et nous communique leurs antécédents. Je trouve plutôt stupéfiant, et je suis certain que votre bureau a eu la même réaction, que, lorsque le dossier d’un ancien combattant contenant l’avis de deux médecins est envoyé au Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la preuve médicale... Leurs avis médicaux sont remis en question par des gens qui n’exercent même pas la médecine.

     Cela me semble un peu effarant qu’ils… et qu’ils le reconnaissent; ils ont déclaré qu’ils devaient mettre en cause la crédibilité de la preuve médicale. À mon avis, seuls d’autres médecins sont en mesure de faire cela, mais je ne suis pas médecin, alors je n’en suis pas sûr. Si nous pouvions obtenir la liste des noms de tous les membres du tribunal et de leurs antécédents, cela serait très utile au comité. Pour ma part, je n’en reviens pas que des gens sans expérience médicale puissent remettre en question des preuves fournies par des médecins.

    Nous pouvons vous fournir des décisions de la Cour fédérale en ce sens, monsieur le président.

    M. Peter Stoffer: Merci.

    D’accord.

     Donc, ce sera fait. La séance est levée.