SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 7 mai 2008
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Mesdames et messieurs, la séance est ouverte.
Bienvenue à la 28e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous étudions la contrebande des produits du tabac. Nous nous intéressons au tabac de contrebande non pas pour l'aspect tabagisme et méfaits du tabagisme — on prêcherait aux convertis en nous le rappelant — mais dans le contexte de la contrebande. Je suis convaincu qu'on l'a expliqué aux témoins.
Je vous souhaite la bienvenue à tous, ainsi qu'aux membres du comité.
Si les témoins veulent bien patienter quelques instants, nous devons planifier d'autres séances. Le ministre ne pourra pas venir la semaine prochaine, pour notre étude sur les pistolets Taser. J'ai une suggestion à faire. La brochette qui avait été prévue initialement pour notre première séance sur la contrebande du tabac n'a pu être écoutée, à cause de problèmes d'aqueduc sur la Colline, lundi. Avec votre permission, nous réinscrirons ces témoins à notre horaire s'il y a suffisamment de temps, lundi prochain.
Cela vous convient-il?
Monsieur MacKenzie.
Je suis tout à fait d'accord, mais les témoins étaient bien trop nombreux pour une seule séance. La salle était pleine, et on aurait manqué d'espace pour tous ces témoins. Il faudrait les répartir en deux séances, deux jours différents. Je pense que ce ne serait pas juste pour les témoins, autrement.
Une voix: D'accord.
Êtes-vous d'accord?
Bien, cela pourrait même faciliter l'organisation de la séance. Si un témoin n'est pas disponible un jour, il pourra venir l'autre, grâce à la division en deux séances. Est-ce qu'il est important de mettre ensemble certains témoins?
Je pense que nous devrions recevoir les témoins de l'industrie du tabac séparément. Je n'ai pas du tout d'objection pour les autres, mais ils étaient tout simplement trop nombreux
Bien, merci. C'est ce que nous ferons.
Nous avons maintenant des déclarations de la GRC, de Revenu du Canada, de l'Agence des services frontaliers, si j'ai bien compris. Nous commencerons par ces exposés de cinq à dix minutes, puis nous passerons aux questions.
Commençons avec M. Cabana, surintendant principal à la GRC.
En tant que directeur général du programme de l'intégrité des frontières de la GRC, j'aimerais remercier le comité de cette occasion d'aborder la question du commerce illicite du tabac.
En guise d'introduction, je préciserai que le Programme de l'intégrité des frontières a pour mandat essentiel d'appliquer les lois au Canada, plus particulièrement le long de la frontière non contrôlée, en ce qui concerne la contrebande transfrontalière de marchandises passibles de droits, taxables, contrôlées ou prohibées et la fabrication, la distribution de même que la possession de produits de contrebande, y compris les produits du tabac et l'eau de vie.
Historiquement, à l'instar d'autres tendances en criminalité, le commerce illicite du tabac est sujet aux fluctuations. Au fil des ans, nous avons connu des périodes d'intensification et de régression marquées. Aujourd'hui, ce commerce est non seulement fluide, il s'apparente en fait à une hémorragie et est devenu une entreprise clé de nombreuses organisations criminelles. Depuis 2001, nos saisies de tabac de contrebande connaissent une hausse rapide et soutenue. L'an dernier, le nombre de saisies a atteint un niveau record. Nous avons saisi plus de 618 000 cartouches de cigarettes illégales, soit une augmentation de 2 100 p. 100 par rapport à 2001, où les saisies ont totalisé 29 000 cartouches. Un nombre tout aussi inquiétant de gros sacs de tabac naturel en feuilles et de tabac à cigarettes ont été saisis l'an dernier: 37 tonnes métriques.
Un marché lucratif pour les criminels? Assurément. De fait, d'après les évaluations de renseignements, trois tendances se dégagent: ce commerce va croissant, il n'est plus confiné à l'Ontario et au Québec, et il implique plus de 150 organisations criminelles. Mais celles-ci ne trempent pas seulement dans le trafic du tabac de contrebande.
[Français]
Ces criminels sont aussi impliqués dans le trafic de drogue, la contrebande d'armes à feu et le blanchiment d'argent. Il n'est pas rare pour nos enquêteurs de saisir d'autres marchandises illégales avec le tabac, de nos jours.
[Traduction]
L'été dernier, dans le cadre d'une initiative conjointe de sûreté maritime appelée Shiprider, la GRC et la Garde côtière américaine ont collaboré à bord d'un navire commun le long de notre frontière maritime. Ce projet s'est soldé par la saisie de plus de 1,4 million de cigarettes de contrebande, de 200 livres de marijuana, de 38 000 $ en argent illicite et a donné lieu à des dizaines d'arrestations, le tout en l'espace de deux mois, dans un corridor relativement peu étendu de la voie maritime du Saint-Laurent.
Compte tenu de la prolifération du tabac de contrebande et de l'implication du crime organisé, la répression de ce marché illégal constitue une priorité pour le programme Douanes et Accise de la GRC. Pour mieux cibler nos efforts à cet égard, le ministre de la Sécurité publique ainsi que le sous-commissaire des opérations fédérales de la GRC ont divulgué ce matin notre stratégie de lutte contre le tabac de contrebande. Si un volet important de la stratégie vise à perturber les organisations criminelles, la réussite dépend de bien plus que la seule répression.
Sur ce plan, nous avons consulté plus de 70 partenaires et intervenants intéressés par le marché du tabac de contrebande. À l'issu de ces consultations et de ce dialogue, nous estimons que notre stratégie permettra de relever les divers enjeux en cause.
D'après notre expérience de plusieurs décennies dans la répression de ce marché illégal, nous constatons que les mesures de répression ne peuvent suffire à résoudre le problème. Il faut adopter une démarche polyvalente, axée sur diverses initiatives, dont la sensibilisation du public. Celui-ci doit comprendre que l'achat de tabac de contrebande contribue à soutenir directement le crime organisé. Nous croyons qu'une sensibilisation publique permettra de réduire la demande.
Nous voulons aussi favoriser un dialogue plus ouvert avec les gouvernements autochtones sur les enjeux connexes au commerce du tabac de contrebande. Nous allons surveiller et évaluer les programmes afin de rester au fait de l'évolution du marché et d'adapter nos démarches en conséquence.
Nous nous engageons aussi à élargir les partenariats et à améliorer la coopération internationale et la formation. Par exemple, la semaine dernière, près de 150 représentants de divers pays se sont réunis à Toronto dans le cadre du sixième atelier annuel sur le détournement des produits du tabac. Voilà un exemple éloquent de coopération internationale, car il s'agit d'un problème d'envergure mondiale qui nécessite des solutions mondiales.
En terminant, il est évident, compte tenu de l'expansion de ce marché illicite, que les éléments de dissuasion doivent être intensifiés. Je peux vous assurer que la GRC continuera de cibler les organisations criminelles impliquées dans la fabrication de produits du tabac illicites et les réseaux de distribution à grande échelle.
[Français]
La stratégie témoigne de notre engagement soutenu à réprimer ce crime. Elle prend appui sur les initiatives déjà amorcées en vue de maintenir la sécurité de nos collectivités.
[Traduction]
Je vous remercie de m'avoir convoqué devant votre comité. Je suis maintenant disposé à répondre à vos questions.
[Français]
Thank you, Mr. Cabana.
Notre prochain témoin est M. Pierre Bertrand, directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada.
Monsieur Bertrand.
[Traduction]
Bonjour, et merci, monsieur le président et membres du comité, de cette occasion de me présenter aujourd'hui et d'expliquer le rôle de l'Agence du revenu du Canada dans ce dossier.
Je suis accompagné de Phil McLester, directeur de la Division des droits et des taxes d'accise.
L'ARC est responsable de l'administration de la Loi de 2001 sur l'accise qui établit le cadre de l'octroi de licences, de la réglementation des produits du tabac au Canada et de l'application des droits d'accise aux produits du tabac fabriqués au Canada ou importés. Notre principal objectif est d'assurer l'observation des lois à l'intérieur du marché légal du tabac, pour lequel nous interprétons la loi et ses règlements et élaborons des politiques et d'autres procédures administratives.
En ce qui concerne le dossier du tabac, l'un de nos rôles importants consiste à délivrer et à renouveler les licences de tabac. Sans une licence de tabac, une société n'a pas le droit de fabriquer des produits du tabac, n'a pas un accès légal à du tabac en feuilles, et ne peut importer du tabac sans l'imposition de droits d'accise. La fonction d'octroi de licences peut être décrite comme une première étape importante dans l'observation des lois.
La Loi et le Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise contiennent des exigences rigoureuses sur l'obtention et la conservation d'une licence qui s'appliquent de façon diligente à tous les demandeurs. Avant de délivrer une licence, l'ARC entreprend une vérification des antécédents criminels ainsi que de la viabilité financière et économique de l'entreprise, s'assure que la personne a toujours observé les lois fiscales fédérales et communique avec les autorités provinciales afin de vérifier l'observation de leurs lois.
Un critère important de l'obtention et de la conservation d'une licence est qu'un demandeur ou un titulaire de licence doit observer toutes les lois fédérales ou provinciales touchant la taxation ou le contrôle du tabac. L'ARC consulte une province lorsqu'un demandeur se trouve sur son territoire. Les renseignements fournis sont évalués en même temps que tout autre renseignement disponible au moment de l'évaluation de l'octroi d'une licence ou lorsqu'on envisage la possibilité de suspendre ou de révoquer une licence. De plus, l'ARC informe également les titulaires de licence de la nécessité de respecter les exigences touchant les permis provinciaux au moyen de trousses de sensibilisation, d'avis d'octroi de licences et dans le cadre de visites dans les établissements de fabrication.
Une licence a une durée maximale de deux ans et doit être renouvelée en respectant les mêmes exigences rigoureuses déjà mentionnées. Dès qu'une licence est délivrée, si le titulaire omet de respecter les conditions de la licence, par exemple le maintien d'un montant de sécurité satisfaisant ou l'inobservation de la loi, elle peut être suspendue ou révoquée. Nous avons suspendu et révoqué des licences lorsque les conditions d'octroi des licences n'étaient pas respectées. Il y a actuellement 46 titulaires de licence de tabac au Canada. Bien que nous ne fassions pas précisément le suivi de l'emplacement de l'établissement des titulaires de licence, je peux confirmer qu'il y a en ce moment 14 titulaires de licence de tabac dans des réserves des premières nations.
L'ARC entreprend de nombreuses activités pour s'assurer que les titulaires de licence observent la loi, y compris des vérifications pour confirmer les recettes et des activités de réglementation pour assurer l'observation du contrôle des produits du tabac. Il y a de nombreux exemples de cette activité, comme l'examen des contrôles internes, la visite des établissements, la vérification de l'inventaire, la vérification de l'estampillage et du marquage, entre autres.
En ce qui concerne l'histoire récente des recettes d'accise fédérales perçues sur les produits du tabac, je peux dire qu'il est du domaine public qu'au cours des quatre années ayant commencé avec l'exercice 2003-2004, les recettes d'accise fédérales ont chuté, passant de 3,35 milliards de dollars à un peu moins de 2,5 milliards de dollars. Cela se rapporte directement à la fabrication et à la production légale de tabac.
Le budget de 2005 a annoncé le financement d'un certain nombre d'activités d'observation des lois sur le tabac que l'ARC a utilisées pour faire progresser son projet d'amélioration de l'observation de la réglementation sur le tabac, qui comprend des vérifications plus approfondies des fabricants de produits du tabac, la sensibilisation des tabaculteurs et la surveillance de l'observation par ces derniers des lois, ainsi que la création d'un régime amélioré d'estampillage.
Nous avons mis en oeuvre les deux premiers éléments de notre stratégie. De plus, nous avons conclu un contrat en vue de la fabrication d'un nouveau timbre de tabac qui contiendra des caractéristiques de sécurité cachées et apparentes, à la fine pointe de la technologie, pour lutter contre la contrefaçon et décourager la fabrication illicite ou la sous-déclaration de la production de tabac. Le nouveau timbre constitue un autre outil dans l'arsenal des organismes d'exécution fédéraux et provinciaux pour aborder une partie du défi présenté par le tabac de contrebande.
Le gouvernement reconnaît depuis longtemps que le sujet de la conformité législative et du tabac de contrebande a une vaste portée, est complexe et nécessitera la collaboration de plusieurs organismes gouvernementaux partenaires. Pour s'assurer que les lois fiscales sur le tabac du Canada sont appliquées efficacement, l'ARC collabore avec la GRC, l'ASFC, Finances Canada ainsi que les provinces et les territoires. En ce qui concerne notre rôle administratif global, nous collaborons avec Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada. En fait, l'ARC participe à de nombreuses tribunes où il y a une représentation provinciale, nationale et internationale, comme l'atelier sur le détournement du tabac dont parlait mon collègue de la GRC. Il y en a bien d'autres.
En ce qui concerne nos activités futures, l'ARC continuera d'implanter son nouveau régime amélioré d'estampillage, d'appuyer ses partenaires dans la lutte contre les produits du tabac de contrebande, de faire progresser notre collaboration avec les conseils de bande et les fabricants de l'industrie du tabac, de participer aux travaux de l'organisme de négociation intergouvernemental de la Convention cadre sur la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé en vue de l'élaboration d'un protocole international sur le commerce illicite de produits du tabac, et, en collaboration avec Justice Canada, de défendre les intérêts du Canada devant les tribunaux pour s'assurer que les recettes sont protégées et que les objectifs en matière d'observation sont respectés et maintenus.
Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné cette occasion de m'adresser à vous. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur Bertrand. Je suis convaincu que nous nous intéresserons de près à la chute des recettes fédérales en taxe d'accise sur le tabac. Cette information m'étonne.
Mais auparavant, écoutons l'Agence des services frontaliers du Canada. Monsieur Quartermain, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président et membres du comité.
C'est avec plaisir que je me présente devant vous aujourd'hui, au nom de l'ASFC, pour vous expliquer comment l'ASFC s'attaque à la question du tabac de contrebande dans le cadre de son mandat. Je répondrai aussi à vos questions, si vous en avez.
Le mandat de l'ASFC consiste à fournir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités touchant la sécurité nationale et la sécurité du public. L'ASFC est chargée de gérer, de contrôler et de protéger les frontières canadiennes en s'assurant que toutes les personnes qui entrent au Canada y sont admissibles et qu'elles respectent nos lois et règlements, et en traitant tous les envois commerciaux qui passent par nos bureaux d'entrée pour veiller au respect des lois du Canada.
En vertu de la Loi sur les douanes, nous sommes également chargés de mener des enquêtes et d'intenter des poursuites dans le cas d'infraction touchant la sécurité des frontières, par exemple la contrebande, ou l'importation et l'exportation illicites de marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées. Le tabac de contrebande fait partie de ces marchandises. L'ASFC mène des enquêtes sur les fraudes commerciales, sur des cas de contrebande et sur d'autres infractions liées à l'importation et à l'exportation. Elle veille à ce que le milieu des affaires canadien respecte la législation commerciale et frontalière.
L'agence applique plus de 90 lois et règlements au nom d'autres ministères et organismes fédéraux et au nom des provinces et territoires. Si ces lois et règlements sont transgressés, par exemple dans le cas d'une importation illicite de produits du tabac, l'ASFC poursuit les contrevenants en justice ou fait appel aux partenaires qu'elle compte parmi les forces de l'ordre pour porter des accusations contre ces personnes en vertu du Code criminel.
Au palier fédéral, l'Agence travaille en étroite collaboration avec ses partenaires qui sont d'ailleurs représentés ici autour de la table: La Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Justice et l'Agence du revenu du Canada, ainsi que de nombreux partenaires à l'étranger, dont le U.S. Customs and Border Protection et le U.S. Immigration and Customs Enforcement ainsi que le U.S. Bureau of Alcool,Tobacco, Firearms and Explosives.
En ce qui concerne les produits du tabac, l'ASFC s'acquitte de son mandat conformément aux dispositions de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi de 2001 sur l'accise et du Code criminel du Canada.
Au sujet de la situation actuelle, et c'est pour le moins remarquable, le prix des cigarettes au Canada a augmenté d'environ 45 p. 100 par rapport au niveau d'avant 1994. Cette hausse aura certes convaincu certains fumeurs d'écraser définitivement, mais elle en aura incité d'autres à chercher des produits du tabac moins chers. En 2007, les agents de l'ASFC ont fait plus de 3 800 saisies de produits du tabac. Au total, ils ont intercepté 268 754 cartouches de cigarettes, 225 kilos de cigares, près de 17 000 kilos de tabac haché et presque 3 000 kilos de tabac à pipe ainsi que d'autres produits.
En 2007, les saisies de produits du tabac ont augmenté de 43 p. 100 par rapport à l'année précédente, principalement parce qu'il y a eu davantage de saisies à la poste et auprès des services de messagerie. C'est en 2007 que les agents des services frontaliers ont fait le plus de saisies de produits du tabac depuis la mise en oeuvre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. Cette augmentation est due à des interventions plus ciblées; en effet, comme l'exigeait la stratégie, l'ASFC a misé sur le renseignement en surveillant et en évaluant le marché du tabac de contrebande.
Les cigarettes de marques canadiennes et américaines contrefaites, provenant principalement de la Chine, ainsi que les cigarettes de marque chinoise sont saisies dans des conteneurs maritimes et elles représentent la majorité des cigarettes de contrebande interceptées par l'ASFC. La contrebande à grande échelle orchestrée par des groupes du crime organisé continue de se produire dans la région de Cornwall-Valleyfield, tant dans les bureaux d'entrée qu'entre les bureaux, et elle représente un défi permanent pour les employés chargés de l'exécution de la loi.
Entre 2003 et 2007, l'ASFC a saisi environ 18 000 cartouches et équivalents de cartouches dans des sacs zip-lock, au bureau de Cornwall, principalement des cigarettes de marque autochtone fabriquées du côté américain de la communauté mohawk d'Akwesasne. Toutefois, la majeure partie de la contrebande du tabac dans ces régions continue de s'effectuer entre les bureaux. Dans de tels cas, l'ASFC offre son aide à ses partenaires des forces de l'ordre en leur fournissant des ressources pour appuyer les initiatives de collecte de renseignements.
L'ASFC a remarqué également que les contrebandiers utilisent de plus en plus les messageries et la filière postale pour faire rentrer les produits du tabac illégaux au Canada. Cette méthode de contrebande a connu une augmentation considérable au fil des ans, mais encore plus au cours de la dernière année. En 2006, un total de 641 saisies ont été effectuées, par rapport à 1 610 saisies en 2007, soit une augmentation de 151 p. 100 en un an.
Afin de détecter la contrebande de tabac à la frontière, l'ASFC utilise des technologies de pointe ainsi que des renseignements stratégiques pour évaluer et cibler les cargaisons qui entrent au Canada.
L'ASFC continue d'intercepter avec succès le tabac illicite à la frontière canadienne. L'ASFC a connu un succès remarquable en juillet 2007, lorsqu'elle a saisi 49 000 cartouches de cigarettes de marque chinoise dans un conteneur maritime en provenance de la Chine. Les cigarettes ont été découvertes au moyen d'un balayage effectué par un appareil VACIS mobile et d'un examen matériel du conteneur. La saisie a été effectuée grâce à un effort conjoint d'application de la loi entre l'ASFC et la GRC dans la région du Grand Toronto, et ceci a permis de procéder à l'arrestation de sept personnes.
En octobre 2007, plus de cinq tonnes métriques de tabac haché fin, évaluées à plus de 1,5 million de dollars, en provenance de la Caroline du Nord et d'Amérique du Sud ont été saisies dans deux bureaux d'entrée du Québec, dans deux expéditions distinctes. Les saisies ont été effectuées grâce à une opération de forces conjointes entre l'ASFC, l'équipe intégrée de la police des frontières, et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.
Notre plus importante saisie a eu lieu en décembre 2007 alors que quatre personnes de Markham, en Ontario, ont été arrêtées à la suite d'une opération conjointe d'exécution de la loi menée par l'ASFC et la GRC. Un conteneur maritime, en provenance de la Chine, est arrivé chargé de 51 600 cartouches de cigarettes contrefaites de la marque Marlboro évaluées à plus de 3,6 millions de dollars. Toujours en décembre, au port de Vancouver, l'ASFC a intercepté un autre conteneur, en provenance de la Chine, chargé de 48 950 cartouches de cigarettes contrefaites de marques chinoises, canadiennes et américaines, évaluées à 3,4 millions de dollars, ce qui représente des droits et taxes éludés d'environ 1,2 million de dollars.
En 2001, le gouvernement du Canada a mis en place la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme afin d'améliorer la santé des Canadiens en les dissuadant de faire usage du tabac. Santé Canada est l'organisme responsable de cette initiative et l'ASFC est un partenaire dans la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, avec la GRC et bon nombre de nos partenaires qui sont présents aujourd'hui.
À l'appui d'une collaboration accrue entre les partenaires nationaux et internationaux chargés de l'exécution de la loi, je suis ravi d'annoncer que, récemment, l'ASFC a été l'hôte du sixième atelier annuel conjoint des États-Unis et du Canada sur la réaffectation du tabac. Les participants ont passé trois jours à discuter des questions relatives à la réaffectation du tabac et, cette année, l'atelier a réuni des représentants de divers organismes fédéraux du Canada et des États-Unis et de ministères provinciaux, ainsi que d'organismes internationaux comme l'Organisation mondiale des douanes, les Services de douanes de l'Australie, les Douanes françaises, le Service du revenu et des douanes de Sa Majesté, l'Agence des douanes du Royaume-Uni, le Service des douanes de la Nouvelle-Zélande et l'Office européen de lutte anti-fraude.
En travaillant en partenariat avec les organismes canadiens hôtes, soit la GRC, l'ASFC, l'ARC et ses homologues américains du Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives et de l'Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau, l'atelier sur la réaffectation du tabac est devenu un important forum pour l'échange de renseignements stratégiques entre les partenaires chargés de l'exécution de la loi en vue d'établir des relations internationales et d'élaborer des renseignements stratégiques et tactiques en ce qui a trait au marché du tabac de contrebande national et international.
Même si les succès que nous venons de mentionner sont importants, l'ASFC reconnaît que le marché du tabac de contrebande continue d'être préoccupant. Je peux vous assurer, monsieur le président, que l'ASFC poursuit sa lutte contre ce marché en collaboration avec ses partenaires
Merci beaucoup, monsieur Quartermain.
Nous passons maintenant aux questions. Nous commencerons la première série d'interventions de sept minutes par M. Dosanjh.
Je viens de recevoir ce document. Je ne veux pas critiquer les témoins de la GRC, mais c'est toute une coïncidence que de recevoir ceci le jour même de votre comparution. On peut me dire que je suis trop sceptique, mais ce n'est pas très convaincant et je me demande combien l'impression de ces brochures a coûté.
Voici mes questions. Nous savons que des produits du tabac de contrebande sont produits au pays et entrent au pays illégalement. J'aimerais savoir de tout le commerce du tabac, quel pourcentage se constitue de produits du tabac introduits illégalement au pays, de produits contrefaits fabriqués au pays, et j'aimerais savoir où les produits de contrebande sont fabriqués et pourquoi vous n'avez encore rien fait pour mettre fin à la fabrication au Canada de cigarettes de contrebande.
Certainement, monsieur. Je crains de ne peux pas pouvoir vous donner les statistiques sur le pourcentage de cigarettes de contrebande fabriquées au Canada par rapport à celles qui nous proviennent des États-Unis. Ces statistiques seraient basées sur le nombre de saisies — c'est mon opinion personnelle — et donc spéculatives.
Je présume qu'il y au Canada des fabricants de cigarettes qui font de la contrebande. C'est ce que je présume. Corrigez-moi si je me trompe.
Je présume également qu'il existe des fabricants non autorisés. J'aimerais savoir deux choses: quelles mesures avez-vous prises envers les fabricants autorisés qui font de la contrebande, et quelles mesures avez-vous prises envers les fabricants non autorisés où qu'ils se trouvent?
Jusqu'à présent, nous avons identifié entre 11 et 13 fabricants non autorisés sur le territoire d'Akwesasne. À Kahnawake, il y en a 11. Sur le territoire des Six Nations, il y en a sept.
Dites-moi quelles mesures vous avez prises au cours des six derniers mois à l'encontre des fabricants non autorisés dont vous connaissez l'existence? Vingt-quatre plus sept, donc 31 au total.
Oui, en fait, nous avons pris plusieurs mesures, dont une... Je comprends que vous trouvez suspect le dévoilement aujourd'hui de la stratégie sur le tabac. Le moment choisi pour dévoiler la stratégie n'était pas vraiment...
La stratégie a été dévoilée aujourd'hui.
Nous travaillons depuis longtemps à cette stratégie, bien au-delà d'un an. Il y a eu beaucoup de consultations. La stratégie est axée sur la prévention; c'est la voie que nous voulons suivre.
Ce que nous avons fait, à partir de l'élaboration de la stratégie et des consultations, c'est analyser les données dans le but d'identifier les organisations criminelles qui exploitent ces fabriques dans diverses réserves autochtones. La grande majorité — ceci va en partie répondre à votre première question — des cigarettes de contrebande saisies d'un bout à l'autre du Canada viennent du centre du pays et sont fabriquées du côté américain de la frontière dans des usines autorisées et non autorisées.
Nous améliorons la coopération qui existe déjà entre les organismes canadiens, et qui sont représentés ici aujourd'hui, pour nous assurer d'échanger entre nous les renseignements et pour mieux cibler nos interventions.
Je comprends. Voilà donc ce qui traverse la frontière; vous intégrez vos efforts et coordonnez vos actions.
Quelles mesures avez-vous prises à l'encontre des 31 emplacements au Canada, donc ceux qui relèvent de votre compétence? Pourquoi n'avez-vous pas appliqué la loi?
Je ne suis pas vraiment d'accord avec cela, monsieur. Nous avons conclu avec succès bon nombre de projets qui ciblaient ces usines.
Les installations à proprement parler? Je n'en sais rien, monsieur. Je ne saurais dire.
Par contre, je peux vous dire que nous avons poursuivi bon nombre d'individus. En effet, au cours des deux dernières années, des chefs d'accusation ont été portés contre 918 personnes en tout. Les individus visés — et il est important que vous compreniez que nous ciblons les personnes les plus haut placées au sein des organisations...
Maintenant, à savoir si les usines fonctionnent toujours... Je sais que certaines d'entre elles fonctionnent et j'irais même jusqu'à dire que c'est sans doute le cas de la plupart d'entre elles.
Vous savez depuis longtemps que le crime organisé est impliqué, que ce soit au niveau de la contrebande de produits manufacturés ailleurs ou d'autre chose. Je ne voudrais pas vous critiquer personnellement, mais, à titre d'ancien procureur général de Colombie-Britannique, j'ai toujours été fier de la GRC. La Gendarmerie est déployée sur presque tout le territoire de la Colombie-Britannique. Pourtant, je suis outré par l'inaction dans ce dossier dont ont fait preuve tous les organismes d'application de la loi, et j'insiste sur tous. J'en suis abasourdi.
Pour réagir à votre commentaire, monsieur, je dirais aux membres du comité que les organismes qui sont représentés autour de la table ont, au cours des dernières années, tenté d'éradiquer le problème. Pour ce qui est des saisies, elles ont augmenté de façon exponentielle ces dernières années. En dépit de cela, il est clair que le problème n'a pas été résolu.
Voilà pourquoi le document que vous avez entre les mains, qui a été distribué... Voilà pourquoi nous avons maintenant pris conscience du fait que l'application de la loi à elle seule ne permettra pas de résoudre le problème de la contrebande de produits du tabac.
La solution, c'est la combinaison de diverses initiatives, monsieur. Il faut faire de la sensibilisation au sein des collectivités et réglementer l'industrie en s'assurant du respect de ces règles.
[Français]
Bonjour. Merci aux témoins d'être ici ce matin pour parler de la contrebande qui se fait au Québec et partout au Canada.
La plupart de mes questions vont s'adresser à M. Cabana. Vous avez dit que plus de 900 personnes ont été traduites en justice. Le procureur de la Couronne peut procéder par procédure sommaire ou par mise en accusation quand il traduit des gens en justice pour contrebande de tabac. Avez-vous des statistiques sur les gens qui ont été traduits en justice par procédure sommaire et ceux qui l'ont été par mise en accusation?
Vous avez dit cibler les échelons supérieurs des organisations. On sait qu'aucun commerce ne survit à un manque de clientèle. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il faut effectivement démanteler le haut des organisations. Y a-t-il également des consommateurs qui sont traduits en justice? Y a-t-il des sanctions pour dissuader les consommateurs d'acheter des produits du tabac illégaux?
Je vous remercie pour cette très bonne question.
Malheureusement, je n'ai pas les statistiques sur les gens qui ont été traduits en justice par procédure sommaire ou par mise en accusation, mais on peut les trouver et vous les faire parvenir.
Mme Ève-Mary Thaï Thi Lac: Merci.
Surint. pr. Mike Cabana: Nous ne nous concentrons pas sur les plus hauts échelons des organisations criminelles. Si on affecte la majorité de nos effectifs à l'interception des échelons inférieurs, l'impact sur les organisations sera minime. Cependant, on reconnaît la nécessité d'une approche équilibrée.
Pour répondre à votre question, une partie de la clientèle qui appuie cette industrie est ciblée de façon stratégique, afin de développer le renseignement et être en mesure d'identifier les échelons supérieurs de l'organisation.
Au début des années 1990, on a constaté une forte augmentation de la contrebande du tabac. J'ai étudié en criminologie et je me rappelle qu'on avait mené une grande campagne de sensibilisation pour dire aux gens que s'ils étaient pris à faire de la contrebande ou à transporter des produits du tabac dans leur véhicule, ce tabac serait saisi. Cette mesure avait pour but de dissuader les gens d'avoir trois ou quatre cartouches de cigarettes et même des boîtes à des fins de revente. L'objectif était de faire mal à l'organisation. Des peines sévères étaient prévues, de sorte qu'il était peut-être plus difficile de faire du recrutement.
Si les contrebandiers ou certaines personnes oeuvrant dans ce domaine sont traduits en justice par procédure sommaire, ne transmet-on pas ainsi le message que cela équivaut à écoper d'une amende pour avoir brûlé un feu rouge ou dépassé la limite de vitesse? Étant donné que ce n'est pas nécessairement un acte criminel, ne banalise-t-on pas le fait que la contrebande de tabac est répréhensible?
En effet. Par contre, il faut comprendre, madame, que les décisions à savoir si les causes vont être traitées de façon sommaire ou criminelle s'appuient sur une analyse des faits et sur les preuves qui sont disponibles pour le procureur à ce moment-là. Je ne crois pas être en position aujourd'hui de parler au nom de la justice. Par contre, vous avez absolument raison pour ce qui est de l'effet dissuasif de certaines des actions que les corps policiers peuvent prendre à l'endroit de la clientèle. L'année dernière, en 2007, par exemple, nous avons saisi 257 véhicules, dont certains appartenaient à la clientèle.
Un autre aspect qu'on doit aussi reconnaître, c'est le fait que dans les années 1990, la criminalité, la situation au chapitre de la contrebande du tabac n'était pas la même que celle qu'on vit aujourd'hui. Dans les années 1990, beaucoup d'accent était justement mis sur la clientèle, comme vous l'avez dit. Ce dont on s'est rendu compte, grâce à l'analyse de ces causes, c'est que la majorité des gens qui étaient arrêtés pour contrebande ne payaient pas leurs amendes. Cela devenait donc un fardeau additionnel pour le système judiciaire et cela avait un impact très minime sur l'opération de l'organisation.
D'accord.
Plus tôt, en ce qui a trait à la contrebande, vous avez dit, à la suite de la question de M. Dosanjh, que vous n'aviez pas de statistiques touchant les fermetures, mais que vous travailliez très fort à essayer de cibler la tête des organisations en essayant de faire fermer ces usines illégales.
Trouvez-vous que vous avez assez d'effectifs policiers afin de faire ce travail? Les effectifs sont-ils suffisants afin de faire ces enquêtes?
C'est une autre excellente question.
Je doute réellement qu'il y ait un représentant des agences devant vous aujourd'hui qui dise qu'il a suffisamment de ressources pour affronter le problème. Par contre, je crois qu'il faut reconnaître que présentement... Je vais vous donner un exemple. Dans les provinces de l'Ontario et du Québec, nous avons à la GRC 299 enquêteurs, je crois, affectés aux unités des douanes et de l'accise. De ce chiffre, ce ne sont pas 100 p. 100 de ces enquêteurs qui sont affectés à la contrebande du tabac. Par contre, la méthodologie utilisée pour cibler les organisations confirme aussi le fait que les enquêteurs affectés au Programme des douanes et de l'accise ne sont pas les seuls à enquêter sur le tabac. Nos enquêteurs au sein des équipes intégrées de la frontière enquêtent eux aussi sur les mêmes organisations criminelles, qui sont impliquées dans d'autres activités en plus de la contrebande du tabac. On a les corps policiers. Au Québec, par exemple, la Sûreté du Québec et la police de Montréal, par l'entremise du programme ACCES, est à l'avant-garde de beaucoup de régions au pays pour ce qui est des efforts en ce qui touche la contrebande du tabac.
Donc, a-t-on assez d'enquêteurs? La GRC prendra toujours des ressources additionnelles si elles sont disponibles; c'est certain que ça peut aider. Par contre, la démarche a changé au cours des années. C'est une démarche de collaboration, présentement, de toutes les agences et de tous les corps policiers.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame Thi Lac.
Merci, monsieur Cabana.
M. Timothy Ranger, sergent d'état-major de la Sous-direction des douanes et de l'accise de la GRC, s'apprête à prendre place autour de la table.
Monsieur Ranger, avez-vous quelque chose à ajouter aux remarques de M. Cabana?
Merci, monsieur le président.
Peut-être que vous pourriez m'aider à mieux comprendre les questions qui sont posées aujourd'hui, étant donné que le ministre a parlé, lors d'une conférence de presse aujourd'hui, des stratégies allant être mises en place pour assurer le respect des lois encadrant le tabac. Sommes-nous censés accepter que ces stratégies figurent dans notre rapport sans qu'on ne puisse poser de questions y ayant trait? Je m'interroge. Je ne voudrais pas donner l'impression d'être désinvolte, mais merci, Sue, d'avoir ricané.
Il y a un certain nombre de recommandations... non, pas des recommandations — je suis désolée, les ministres ne font pas de recommandations — deux choses, qui, selon le ministre, vont se concrétiser. Je vous le concède, je suis convaincue que ce sont des choses tout à fait acceptables. Devrait-on à ce moment-là exclure ces thèmes de notre questionnement, ou devrait-on estimer que c'est chose faite et qu'il faut passer aux parties qui nous semblent nécessaires mais qui ne sont pas toujours couvertes ici?
Vous pouvez poser toutes les questions que vous voulez. Vous avez entre les mains divers documents que vous êtes libre de consulter, alors...
Rien n'est coulé dans le béton. Je suppose que notre comité élaborera un ensemble de recommandations.
Donc les recommandations, ou plutôt les directives, du ministre sont là pour une fin quelconque. Très bien.
Ma première question porte sur les jeunes Autochtones. D'après les documents d'information, les jeunes Autochtones sont plus enclins à acheter du tabac de contrebande que les autres. Je me demande si le fait que le gouvernement ait mis fin à la stratégie visant à contrer le tabagisme chez les Autochtones il y a un an et demi a changé les choses à cet égard — y a-t-il plus de tabagisme, moins, ou bien, y a-t-il un autre programme visant le tabagisme qui a été mis en place visant à aider ces jeunes.
Cette question s'adresse à ceux qui peuvent y répondre; le représentant de la GRC, peut-être.
Je suis intéressée, ou plutôt fascinée, par la quantité de tabac qui est importée en provenance de Chine. Vous ne serez pas nécessairement en mesure de répondre à ma question, mais j'aimerais savoir quel serait le pourcentage de tabac illégal ou de contrebande qu'on retrouve au Canada qui vient de Chine? Vous parliez de conteneurs remplis de tabac. Savez-vous quelle quantité se retrouve chez nous? Vous avez un peu parlé de l'Amérique du Sud, mais j'ai l'impression que le tabac vient surtout de Chine. Quel est le pourcentage de tabac qui vient de Chine par rapport aux autres sources dont vous avez parlé au Canada?
De plus, vous avez dit que vous ciblez le dirigeant d'une organisation, et je comprends le bien-fondé de cette stratégie. Mais parlez-vous du dirigeant de l'organisation criminelle ou du chef de la personne qui serait responsable de ce qui touche au tabac?
Vous n'aurez sans doute pas le temps de répondre à toutes mes questions, et je vous demanderai donc de réagir brièvement. Merci. Ma dernière question porte sur les organisations criminelles dont vous avez parlé. Y en a-t-il qui mènent des activités à l'étranger? Par étranger, j'entends outre-mer, à l'extérieur des Amériques.
Mes questions s'adressent à ceux qui veulent bien y répondre. Allez-y.
La question des jeunes Autochtones relève plutôt de la santé. Pour ce qui est de la GRC, à ma connaissance, nous n'avons pas vu grand changement.
Pour ce qui est de la contrebande en provenance de Chine par rapport à celle venant des États-Unis par rapport à celle venant du Canada, malheureusement, comme dans le cas d'une question précédente, je ne peux pas vous donner de statistiques. Très franchement, je n'aime pas trop les statistiques. Je les trouve extrêmement subjectives.
Il faut dire que la majorité du tabac de contrebande qu'on retrouve au Canada provient des États-Unis. Pour ce qui est des pourcentages exacts...
Non, non, je ne m'attendais pas à ce que vous me donniez tous ces détails. Je vous ai posé la question parce que dans le rapport de l'Agence des services frontaliers du Canada, on semblait dire qu'il y en avait beaucoup qui venaient de Chine.
Oui, je peux y répondre.
En 2007, nous avons saisi 268 754 cartouches, dont 257 531 venaient de Chine.
Pour ce qui est des dirigeants d'organisations, je vous dirais qu'il s'agit des deux. Notre objectif principal, c'est d'arrêter et de poursuivre les dirigeants d'organisations, pas nécessairement la personne qui est responsable de la fabrication au Canada ou aux États-Unis. Comme je l'ai expliqué plus tôt, nous adoptons une approche équilibrée. Nous ciblons les différents niveaux des organisations, mais nous savons que si nous ne poursuivons pas la personne qui est responsable des opérations, ces dernières continueront.
Les personnes qui ont été accusées l'an dernier ont-elles été emprisonnées? Je sais qu'il y a des amendes, que nous donnons des amendes et je ne sais trop quoi, et j'ai entendu dire que les gens ne font que payer les amendes. Y a-t-il quelqu'un qui a été emprisonné après avoir été inculpé?
Madame, il faut savoir que les peines varient énormément, selon les compétences et selon les circonstances du cas. Les amendes vont de 500 $ à un million de dollars et je crois que les peines d'emprisonnement peuvent atteindre cinq ans.
Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.
Je crois qu'il est important que nous nous concentrions sur ce qu'il faut faire à l'avenir. C'est sûr qu'il y a toujours eu des lacunes. La plupart d'entre nous ont été à même de le constater, tout comme certaines organisations. Je crois toutefois que le problème a manifestement pris de l'ampleur, à tel point qu'on y est de plus en plus sensibilisé. Mais si nous nous tournons vers l'avenir, que pouvons-nous faire pour régler le problème?
Monsieur Bertrand, je sais que vous avez indiqué dans votre exposé que votre mandat vous amène notamment à enquêter avant de délivrer une licence. À quelle fréquence vos inspecteurs se rendent-ils sur les lieux pour visiter les installations autochtones? Sont-ils en mesure de procéder à une inspection complète des installations et des livres comptables?
Merci d'avoir posé cette question, monsieur.
Comme je l'ai fait remarquer dans mon exposé, nous avons un programme de vérification relativement aux détenteurs de licence. Nous surveillons le volet légal de leur activité commerciale.
Notre programme de vérification comporte essentiellement deux types d'inspections. D'une part, nous nous rendons sur les lieux pour procéder à une vérification complète. Grâce au financement que nous avons reçu dans le cadre de la Stratégie d’observation de la taxe sur le tabac prévue dans le budget 2005, nous procédons à une vérification annuelle complète de tous les détenteurs de licence, tant dans les réserves que hors réserve.
Nous effectuons aussi ce que nous appelons des visites réglementaires. Nous nous rendons sur place pour vérifier les stocks. On peut nous appeler, et nous allons nous rendre sur place pour examiner un conteneur qui est en train d'être chargé, puis nous le scellerons avant qu'il ne soit expédié. Chaque année, nous effectuons en moyenne quatre visites chez chacun des détenteurs de licence.
Si vous me permettez de répondre à une question précédente au sujet de ce que nous faisons quand nous constatons que les chiffres sur les importations ou les achats de tabac ne correspondent pas à la production, je préciserai que nous augmentons le montant de la cotisation pour tenir compte des taxes qui n'ont pas été payées.
Alors, vous augmentez le montant de la cotisation, mais il n'y a pas d'autres sanctions à part le fait que le détenteur aura à payer une cotisation plus élevée. Il ne fait que payer le montant exigé — celui qu'il aurait dû payer — sans qu'on lui impose une sanction ou qu'on ferme l'installation en question.
Il y a des sanctions et des intérêts qui se rattachent aux impôts impayés, conformément au régime de sanctions et d'intérêts prévu dans la loi. Nous veillons à ce que lorsque vient le temps de renouveler la licence... Selon la gravité du cas, nous avons la possibilité de révoquer ou de suspendre la licence.
C'est bien.
Quand vous faites vos vérifications, tenez-vous compte également du nombre de tubes qui ont été achetés et du matériel qui sert à fabriquer les filtres pour faire la corrélation avec le tabac que le détenteur...?
Si vous le permettez, nous tenons certainement compte de la quantité de feuilles non séchées qui ont été achetées par rapport à la quantité manufacturée, par rapport à la quantité de produits du tabac. Nous tenons compte aussi des importations de feuilles non séchées pour vérifier s'il est jugé approprié par rapport à la quantité de produits à l'égard desquels les taxes d'accise ont été payées. Si nous jugeons qu'il y a un écart considérable par rapport à ce qui aurait dû être payé, nous augmentons la cotisation présumée.
Non, nous ne faisons pas en fait la corrélation avec le nombre de tubes qui ont été achetés, mais nous surveillons la quantité de produits utilisés pour fabriquer les produits du tabac. Nous surveillons l'équipement, la quantité de feuilles non séchées, le papier, les filtres et le reste. Nous n'avons pas encore commencé à faire la corrélation entre le papier et le matériel à filtre et la quantité de tabac qui est produite.
Cela pourrait-il être une solution à envisager pour l'avenir? Bien sûr, elle ne pourrait pas être appliquée à la production à l'extérieur du Canada, mais cela permettrait-il de régler en partie le problème en ce qui concerne uniquement la production canadienne?
À ce propos, je tiens à mentionner la récente proposition budgétaire relative au matériel de fabrication du tabac, qui nous permettra dorénavant d'exiger que des dossiers nous soient remis. Bien entendu, la possession et l'importation de ce matériel seront touchées, et moins il y aura de matériel qui pourra être utilisé pour la fabrication illicite, moins il y aura de contrebande.
Monsieur le surintendant principal, quand on se met à examiner le problème dans son ensemble, on a parfois tendance à cibler la communauté autochtone. Il semble qu'il y ait certainement un lien, mais il me semble que, bien souvent, les Autochtones ne sont peut-être que les facilitateurs. Le plus grand bénéficiaire dans tout cela est en fait le crime organisé. Aux États-Unis, on dit que ce n'est pas que le crime organisé qui est en cause, mais qu'il y a aussi des entités étrangères.
Certains nous ont dit que les mêmes filières qui sont utilisées pour la contrebande de tabac sont aussi utilisées pour les drogues, les armes à feu et les clandestins. Le bon sens donne à penser que, chaque fois qu'on remonte la filière, on arrive au crime organisé. Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de cette perception du point de vue des forces de l'ordre? Peut-on vraisemblablement faire ce lien?
Absolument, monsieur. Ce que vous venez d'expliquer, c'est exactement ce que nous avons pu observer au cours des dernières années.
Il est important de savoir que beaucoup des organisations, des chefs des organisations qui dirigent ces activités, ne se trouvent pas en territoire autochtone; on les retrouve dans les grands centres au Canada et à l'étranger. Une partie des fonds ainsi générés sont acheminés à l'étranger ou aux organisations elles-mêmes qui se trouvent dans les grands centres. Ces organisations ont un seul objectif en tête: faire de l'argent. Il s'agit là d'une de leurs activités. Vous avez parfaitement raison: si elles ont créé une pipeline qui leur permet de faire entrer des produits de contrebande au Canada, elles s'en servent également pour d'autres types d'activités.
Le meilleur exemple que je puisse vous donner est celui du programme Shiprider qui a été mis en oeuvre en août et septembre l'an dernier. Pendant ces deux mois, 40 000 cartouches de cigarettes ont été saisies, de même que du tabac haché fin et de la marijuana. Il est clair que ces organisations ne se limitent pas à un seul produit.
Merci de votre présence aujourd'hui.
Le programme Shiprider était-il un projet pilote? Ou est-ce un programme qui se poursuit?
C'était un projet pilote. Un certain nombre de projets pilotes ont été mis en oeuvre, qui ont abouti en août 2007 à un projet pilote de deux mois qui a été lancé dans la région de Cornwall et sur la côte Ouest.
C'était un projet conjoint de la Garde côtière des États-Unis et de la GRC. Si je comprends bien, puisque les agents des deux pays étaient dans les mêmes bateaux, ils se déplaçaient des deux côtés de la frontière, tant dans les eaux des États-Unis que dans celles du Canada, n'est-ce pas?
C'est juste. Il s'agissait d'agents désignés comme polyvalents qui pouvaient exercer leur activité des deux côtés de la frontière.
Donc la GRC et la Garde côtière américaine seraient armées, de même que les navires.
En vertu de quel pouvoir la Garde côtière américaine est-elle armée sur le territoire souverain du Canada? Qu'a-t-on fait pour permettre une telle chose?
Le projet pilote a été mis en oeuvre à la suite d'une note diplomatique échangée entre les deux pays, et une abstention administrative est prévue en ce qui concerne certaines des lois en vigueur de part et d'autre de la frontière. Quant au port d'armes à feu, le personnel de la Garde côtière américaine a été désigné en tant que personnel polyvalent en vertu de la Loi sur la GRC à titre de constables surnuméraires. Lorsqu'ils évoluaient en territoire canadien, ils étaient sous la direction et la supervision d'agents canadiens.
On a donc apporté une exception à la règle qui régit la capacité de port d'armes au Canada de ressortissants d'un autre pays souverain.
Très bien. Est-ce parce qu'il s'agissait d'une exception? Si ce genre d'opération se poursuivait à l'avenir, est-ce que ce serait une exception permanente?
Ou est-ce que l'on prendrait des mesures législatives afin que le reste des Canadiens comprennent une telle chose?
Précisément, et c'était l'objet visé — voir si cela présenterait des avantages. La validation du principe a en fait permis d'établir que cela permettrait d'atténuer la criminalité dans la région. Par conséquent, plus tôt cette année, les deux pays ont échangé des notes diplomatiques. La négociation officielle de traités entre les deux pays a débuté en février et mars de cette année à cette fin précise, pour élaborer un cadre juridique afin que si nous prenons d'autres initiatives comme l'initiative Shiprider, elles se feront dans le cadre des lois appropriées.
J'espère que cela se fera ouvertement la prochaine fois et pas de cette façon, en adoptant des exceptions aux lois en vigueur au Canada. Je tenais à le préciser.
En ce qui concerne ma deuxième question, je vais simplement enchaîner sur les précurseurs des matériaux destinés à produire des produits du tabac illicites. Quels sont les mécanismes de contrôle qui régissent le papier et les filtres en matière de production? Et comment allez-vous administrer ce système de contrôle?
Je suis désolé, mais quelqu'un a toussé et je n'ai pas entendu une partie de votre question. Pourriez-vous la poser à nouveau?
D'accord. Je parle des matériaux bruts utilisés pour créer des produits illicites du tabac. Vous avez parlé des machines utilisées, j'aimerais également savoir le contrôle que vous exerceriez sur le papier et les filtres, parce qu'il ne semble pas y avoir de contrôle prévu à l'heure actuelle à cet égard. Je ne crois pas que le budget de 2008 en traite, donc veuillez m'indiquer ce que vous prévoyez faire.
Il n'existe aucune disposition dans la Loi de 2001 sur l'accise qui accorde à l'Agence du revenu du Canada le droit de s'occuper de ce genre de produits d'une façon quelconque. Il faut également tenir compte du fait que certains de ces produits sont polyvalents et il serait difficile de déterminer le type de filtre qui pourrait être utilisé, qu'il s'agisse de filtre à air, de filtre automobile ou de filtre de cigarette. Cela ne relève pas de nous pour l'instant.
Je vous remercie. Je pense qu'il s'agit d'un mécanisme de contrôle qui pourrait être envisagé et qui pourrait être efficace, tout comme on le fait dans le cas du produit brut que représente la feuille brute. Ce sont de toute évidence des outils du métier.
Je vous remercie, je suis sûre que mes cinq minutes sont écoulées.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci également à vous de venir témoigner cet après-midi. Ma question s'adresse à la fois à M. Cabana et au représentant de l'Agence du revenu du Canada.
J'ai cru comprendre qu'il est presque impossible d'établir le pourcentage des produits du tabac vendus illégalement et qui viennent de la Chine, des États-Unis, de l'Amérique du Sud, du Canada. En ce moment, la vente de produits du tabac illégaux connaît une hausse importante.
Les lois et règlements actuels et vos procédures vous procurent-ils les outils nécessaires pour arrêter ou même réduire cette contrebande?
Merci beaucoup, monsieur Bouchard.
Présentement, pour s'attaquer au problème, on a plusieurs outils à notre disposition dans l'arsenal des agences chargée de l'application de la loi. Cela dit, je ne suis pas prêt à aller jusqu'à vous dire qu'on a tous les outils nécessaires pour lutter contre l'habileté des organisations criminelles à s'adapter aux initiatives mises en place par les gouvernements et les agences policières.
Les différentes lois et les outils dont on dispose nous permettent, oui, de nous attaquer aux organisations criminelles qui sont à la source du problème. Par contre, les agences représentées ici ont le devoir de continuer à examiner la problématique. On a discuté ou suggéré des précurseurs; c'est une autre possibilité. Il ne faut pas fermer la porte et dire qu'on a tout ce dont on a besoin.
En entendant la liste et la provenance des saisies qui se font, je me suis demandé comment vous qualifiiez la situation actuelle. Avons-nous le contrôle de cette situation ou l'avons-nous perdu? Sommes-nous ou non dépassés par les événements? Ma question s'adresse à M. Cabana ou aux gens de Revenu Canada.
Disons que je ne viendrais pas comparaître devant ce comité aujourd'hui pour dire que nous avons le contrôle de la situation et qu'il n'y a aucun problème. Par contre, je ne dirais pas qu'on a perdu le contrôle de cette situation. Je crois qu'il y a une certaine distance entre les deux extrêmes. Le problème est à la hausse, ce qui a été confirmé par les saisies de tabac ayant eu lieu au cours des dernières années. Le document annoncé aujourd'hui par le ministre tente de réorienter les efforts, précisément en vue de contrôler le problème de contrebande du tabac.
Ma dernière question s'adresse à l'Agence du revenu du Canada.
Vous dites dans votre document qu'en 2003-2004, vos revenus d'accise étaient de 3,35 milliards de dollars, mais qu'ils étaient de 2,492 milliards de dollars en 2006-2007. J'ai fait la soustraction. Le résultat indique que l'agence a perdu 868 millions de dollars.
En vous basant sur l'écart entre ces deux périodes, avez-vous estimé de façon plus élaborée les pertes encourues par l'agence?
Pour ce qui est des pertes et de la différence de revenu entre ces deux années, on n'a pas fait d'analyse pour savoir si ça résultait de la politique de Santé Canada sur l'usage du tabac ou du fait que la contrebande avait pris le dessus. On n'a pas de statistiques à ce sujet.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie nos témoins d'être venus aujourd'hui. Vous représentez tous bon nombre des organismes et ministères qui s'appliquent à lutter contre ce problème.
Je représente la circonscription frontalière de Leeds-Grenville. On y trouve deux postes frontaliers, aux Mille-Îles et à Johnstown, et je sais qu'il y a des problèmes. Nous entendons régulièrement parler d'arrestations faites à la frontière et dans la circonscription, et liées à la contrebande du tabac. Je connais donc bien le problème.
J'aimerais que nous parlions de l'intégration, de la collaboration et des problèmes à régler entre les organismes. Vous pourriez peut-être nous parler de la coordination entre la GRC, l'Agence du revenu du Canada et l'ASFC.
Comme vous êtes d'une région frontalière, vous savez que les liens entre l'ASFC et la GRC existent depuis bien longtemps, depuis bien avant la création de l'ASFC, même. Cette relation est probablement meilleure qu'elle ne l'a jamais été. Comme mon collègue le disait, nous participons tous deux à la coordination des ateliers sur la réaffectation du tabac. Voilà le genre d'intégration que nous faisons, tant du point de vue formation qu'opération, tout en respectant les mandats différents et complémentaires de nos organismes.
L'ASFC fait partie de l'équipe intégrée de la police des frontières, que vous connaissez sans doute. Il y a bon nombre d'initiatives d'intégration avec la GRC. Vous constaterez que l'ASFC et la GRC travaillent main dans la main. Pour ce qui est du tabac, des projets pilotes auxquels participent les deux organismes ont été mis en oeuvre dans la zone à risque de Cornwall. L'ASFC a joué un rôle dans l'élaboration de la stratégie, et a été du nombre des organismes consultés. Il y a aussi une intégration de la formation du côté américain.
Je crois donc que notre relation, au Canada comme à l'étranger, a été beaucoup améliorée. Si vous jetez un coup d'oeil à la stratégie annoncée aujourd'hui, vous constaterez que nous recommandons encore d'autres améliorations à ce partenariat.
J'aimerais simplement ajouter que bon nombre de nos fonctionnaires sont intégrés à diverses opérations mixtes, y compris les EIPF. Y sont intégrés aussi nos partenaires américains, soit la Garde côtière et les polices de l'immigration et des frontières que sont ICE et CBP. Nous entretenons des relations étroites et nous échangeons quotidiennement des renseignements en vue d'interceptions aux points d'entrée et entre ces points. Nous avons d'excellentes relations de travail.
Comme l'a dit le surintendant principal Cabana, nous avons des partenaires internationaux, notamment des organisations douanières internationales et des corps policiers. Nous avons d'excellentes relations de travail.
Si je peux ajouter à ce qu'a dit mon collègue, nos partenariats ne sont pas qu'avec l'ASFC. Nous collaborons aussi avec d'autres corps policiers, notamment ceux des communautés autochtones.
Comme mes collègues, nous participons au même genre de rencontres. L'ARC se concentre toutefois sur le marché légal du tabac. Nous nous efforçons de soutenir leurs activités d'application des lois du mieux que nous pouvons, avec des renseignements et des initiatives. Pour ce qui est de la collaboration avec nos collègues, nous avons beaucoup de choses en commun avec les provinces et nous participons à nombre de rencontres avec des organisations provinciales, des comités directeurs et des groupes de hauts fonctionnaires du revenu. Nous travaillons directement avec les provinces, pour uniformiser nos initiatives visant une meilleure observation des règles relatives aux taxes sur le tabac et pour faire un suivi du contrôle des produits du tabac au Canada.
Bien, vous nous avez assez parlé de votre collaboration. Y a-t-il d'autres façons qui permettraient à nos organismes de travailler ensemble en vue de régler le problème?
C'est une excellente question à laquelle il n'est pas facile de répondre.
Chacun des organismes représentée ici, à l'exception de l'ASFC et de la GRC, a un mandat et des responsabilités différents. Dans la stratégie, on reconnaît que ce ne sont pas à strictement parler les organismes d'application de la loi qui doivent faire l'objet d'une meilleure coordination. Il y a aussi les organismes de réglementation, à tous les paliers de gouvernement, qui doivent faire correspondre leurs objectifs. Si vous me demandez ce que nous pourrions améliorer, je dirais qu'il faudrait mieux intégrer toute la gamme des organismes compétents, autant les organismes de réglementation que d'application de la loi.
Merci, monsieur Brown. Merci beaucoup.
Nous commençons maintenant la troisième série de questions.
Madame Brown, avez-vous des questions?
Merci, monsieur le président.
Je vous avoue que j'ai peu d'espoir qu'on parvienne à mettre fin à cette activité criminelle car, moi, je vois les choses ainsi. Les Autochtones cultivent le tabac et le fument, ce qui est une tradition, ce qui fait partie de leur culture, tout comme le piégeage d'animaux pour la vente des fourrures.
Ce livret indique qu'on peut acheter 200 cigarettes pour 6 $. Sur le marché légal, 200 cigarettes coûteraient environ 80 $. Moi, si je veux acheter un manteau de fourrure qui coûte 8 000 $ et que j'apprends que, dans une réserve indienne, il y a une boutique où je peux acheter le même manteau pour 600 $, je me demande comment ils arrivent à faire des profits. C'est quand même très tentant pour les gens, surtout ceux qui fument et qui n'ont pas les moyens de payer 80 $ pour une cartouche ou pour ceux qui voudraient un manteau de fourrure et qui n'ont pas les moyens d'en acheter un à 8 000 $. Selon les lois du marché, les gens iront acheter là où ils feront la meilleure affaire.
Comment pouvez-vous faire cesser cela? Tant qu'il y aura une demande, on continuera d'offrir ces produits sur le marché. Le problème me semble insoluble.
Bien sûr, on s'inquiète des liens qui existent peut-être avec les armes illégales, les drogues et tout le reste. Mais peut-être que ces produits sont vendus à perte pour attirer la clientèle. Si, dans une réserve indienne, on peut fabriquer 200 cigarettes et les vendre pour 6 $ tout en faisant un profit, on est en droit de se demander, comme je le disais à la blague à mes collègues, qui est le bandit? Celui qui vend 200 cigarettes 80 $ ou celui qui les vend 6 $? Si on peut faire des profits en les vendant 6 $, quelle sorte de profit peut-on faire en les vendant 80 $?
Je voulais juste porter un éclairage différent.
Vous faites là, madame, une excellente observation. Il ne fait aucun doute que la demande est dictée par le prix. C'est parce que le prix est peu élevé que les gens achètent ce tabac. Cela ne fait aucun doute. Voilà pourquoi nous estimons que les mesures de répression seules ne constituent pas la solution. Il faut insister davantage sur la sensibilisation pour amener les gens à comprendre que, en encourageant ce genre d'entreprises, ils aident le crime organisé qui les dirige. C'est aussi pourquoi les collectivités autochtones qui retirent un certain profit de ces entreprises sont victimisées. D'ailleurs, elles le reconnaissent. Elles reconnaissent l'incidence de ces activités et des autres activités illégales encouragées par les organisations criminelles dans leurs collectivités.
Avec l'introduction de la prohibition, par exemple, dans les années 30, nous avons criminalisé quelque chose qui ne l'était pas auparavant. Dès l'instant où l'alcool a été criminalisé, les prix ont augmenté et des cargaisons d'armes ont traversé les Grands Lacs avec les cargaisons de gin. Cela m'amène à me demander si l'on devrait criminaliser cette activité ou simplement laisser faire.
La question est beaucoup plus vaste que la réponse que je pourrais vous donner, parce qu'il y a des répercussions sur la santé et la société, mais vous avez absolument raison.
D'accord, mais nous laissons les gens fumer malgré les répercussions néfastes sur la santé. Nous les laissons payer ces 80 $, qui constituent un excellent profit pour les sociétés légitimes et un très très gros profit pour le gouvernement. On peut aborder le problème à plusieurs niveaux. Il ne s'agit pas simplement de dire que c'est criminel, que ce sont des bandits et qu'il faut les arrêter. La société doit tenir compte de plusieurs facettes, avant de décider quoi faire.
Je sais que vous devez faire respecter la loi mais, mais nous, nous devons tenir compte du reste.
Merci.
Merci, madame Brown.
Je cède maintenant la parole à M. Norlock.
Allez-vous partager votre temps avec M. MacKenzie?
Je pense que mon ami a beaucoup simplifié toute la question. Pour commencer, les fabricants légitimes ont des coûts que le crime organisé et d'autres groupes n'ont pas: dans le prix des cigarettes figurent, bien sûr, les taxes et d'autres éléments.
Il n'y a pas beaucoup de paquets à 6 $. Mais il y a beaucoup de sacs à 12 $, qui rapportent sans doute beaucoup plus que les paquets à 6 $. Imaginez un instant que l'on dise aux gens: c'est acceptable parce que vous voulez fumer et vous voulez fumer bon marché; quelle est la différence entre cela et dire que je veux une Lamborghini et en acheter une qui a été volée, qui est meilleur marché, est acceptable? Ce n'est pas acceptable. Ce n'est pas le bon message à transmettre. C'est bien joli de vouloir fumer et fumer sans trop dépenser, mais il y a toute une série de facteurs qui font qu'une cartouche de cigarettes coûte 80 $. Nous devrions nous préoccuper de ce type de philosophie.
J'aimerais poursuivre sur cette perspective philosophique. Il n'y aurait rien d'illégal parce que chacun serait libre de choisir. Je sais que ce n'est pas ce que Mme Brown avait l'intention de dire.
Ma question est la suivante. Il y a peut-être des éléments liés à la santé, mais j'aimerais savoir quelle est la différence entre les cigarettes ou le tabac de contrebande et le tabac contrefait. Il me semble que c'est ce qu'il faut comprendre. Je crois saisir la différence, mais j'aimerais votre opinion sur la question. Je ne sais pas quel organisme est chargé de cela. J'imagine que c'est l'ARC, parce que pour imposer une taxe, il faut savoir ce que l'on taxe.
Commençons donc par l'ARC, avant de passer peut-être à la GRC.
Quand vous indiquerez la différence, peut-être pourriez-vous parler de ce qu'on appelle dans ce domaine... qu'est-ce qu'on mélange au tabac? Qu'est-ce qui entre dans la composition quand ce n'est pas entièrement du tabac? Est-ce qu'on mélange de la sciure de bois ou quelque chose du genre?
Monsieur McLester, je pense que cette question est de votre ressort.
En fait, je ne voudrais pas me targuer d'en savoir beaucoup sur les produits de tabac de contrebande, vu que nous nous occupons généralement du marché du tabac légal. Je peux toutefois dire que les cigarettes contrefaites représentent seulement une partie de la contrebande, comme l'ont indiqué les membres des organismes chargés de l'application de la loi que nous avons entendus aujourd'hui. C'est une production. Il y a des sacs, contenant 100 p. 100 de tabac de contrebande, et, bien sûr, la déclaration d'une partie seulement des produits du tabac légaux. Chacun de ces éléments constitue une partie de la contrebande dont vous parlez.
Je laisserai mes collègues vous donner la définition.
En ce qui nous concerne, le tabac est un produit légal. C'est seulement quand il est détourné du marché légal en vue d'une distribution illégale qu'on le considère comme un produit de contrebande. Si les personnes qui franchissent la frontière déclarent avoir du tabac, c'est légal, autrement, c'est de la contrebande. On parle de tabac de contrefaçon quand la fabrication se fait en dehors du processus habituel et vous avez constamment des sous-produits différents.
Pour les besoins de l'agence, nous avons élaboré une trousse de détection des produits de contrefaçon. Quand nous trouvons du tabac, nous pouvons effectuer des tests pour déterminer s'il s'agit d'un produit de contrebande ou non. D'ailleurs, nous mettons cette trousse à la disposition de nos partenaires tant canadiens qu'internationaux.
Nous ne pouvons pas aller jusqu'à ce niveau; manifestement, ce produit devra être envoyé à un laboratoire. Mais la trousse que nous utilisons sert à déterminer rapidement s'il s'agit d'un produit de contrebande.
Je pense que quelqu'un devrait faire passer le message. Le comité ferait bien de savoir ce qu'il en est et nous devons pouvoir le déterminer. Il y a plus que des taxes en jeu. Je sais que c'est de cela dont il est question et non des questions de santé. Mais je pense que c'est l'éléphant dans la pièce. Si vous fumez quelque chose qui est susceptible de vous tuer, parce qu'on y a pulvérisé un produit chimique terrible ou encore, parce qu'on y a mélangé une matière terrible qui pourrait nuire encore plus à votre santé que le tabac lui-même — c'est en partie la raison pour laquelle j'ai posé la question. Les consommateurs qui achètent des cigarettes bon marché peuvent avoir une cigarette bon marché mais qui risque de les conduire à la tombe un peu plus rapidement. C'est pourquoi j'ai évoqué l'analyse et demandé quelles étaient les différences.
Merci, monsieur Norlock.
Dans un moment, nous allons avoir une quatrième série de questions, mais, si les membres du comité le permettent, j'aimerais poser moi-même une ou deux questions.
M. Trueman assiste à tout cela depuis le début comme le réparateur de Maytag. Je sais que Finances Canada fait partie intégrante de la structure de politique qui existe autour de ce type de questions.
Monsieur Trueman, vous avez entendu l'exposé de l'Agence du revenu du Canada. Ces gens parlent d'une diminution de 850 millions de dollars touchant spécifiquement la production de tabac légale. J'en déduis que cela suppose l'existence d'une fabrication non autorisée, illégitime, qui existait avant la période dont il est question et qui continue d'exister. Ils n'ont pas vraiment parlé de la contrebande, mais grâce au téléphone arabe, j'ai entendu certains chiffres. Je sais que Finances Canada a certaines pratiques, mais j'ai entendu dire que les recettes perdues à cause de la contrebande pourraient se situer entre 1 et 3 milliards de dollars par année.
Avez-vous des estimations à cet égard, monsieur?
Pour le moment, nous ne disposons pas de chiffres estimatifs sur les montants que le gouvernement fédéral perd en recettes fiscales en raison de la contrebande. Toutefois, on observe certainement une diminution dans les comptes publics. En effet, un sommet de 3,5 milliards de dollars a été enregistré en 2003-2004, et au cours des quatre années suivantes, les recettes ont diminué à environ 2,5 milliards de dollars. La question ici est à savoir si ce déclin est attribuable en partie à la contrebande, ce qui semble incontestable, et en partie au recul du tabagisme, ce qui serait conforme aux données des sondages effectués sur la consommation?
Il est toutefois difficile d'évaluer ces deux choses. Par sa nature même, la contrebande est une activité clandestine, elle se passe sur le marché noir. Nous avons beau disposer de rapports sur les saisies, ils ne permettent pas nécessairement d'extrapoler et de déterminer des niveaux d'activité de contrebande fiables ou vérifiables. De même, nous aurons beau nous pencher sur les tendances lourdes en matière de consommation, cela ne signifiera pas pour autant que les chiffres ainsi obtenus seront exacts à 100 p. 100.
Nous nous sommes efforcés de surveiller la situation de la contrebande, de regarder le genre de contrebande qui se pratique et de modifier en conséquence la structure de la taxe d'accise afin que les organismes d'exécution de la loi disposent des outils dont ils ont besoin.
En ce qui concerne la période de déclaration mentionnée dans ce mémoire de l'ARC, de 2003-2004 à 2006-2007, s'il y a eu des activités de fabrication non autorisées, illégales, en dehors de ces périodes, alors elles font clairement partie de l'équation de la contrebande. Pour ma part, je sais d'expérience que le ministre des Finances demande parfois aux hauts fonctionnaires combien de recettes fiscales échappent au gouvernement. Vous affirmez cependant que Finances Canada ne l'a pas fait récemment?
Maintenant, j'ai une brève question à vous poser.
Monsieur McLester, il a été question de la surveillance du matériel servant à la fabrication du tabac, dont on vous a confié la responsabilité. Or, certains de nos membres vous ont interrogé sur les filtres et le papier, qui eux ne sont pas couverts par votre mandat. Toutefois, si je vous ai bien compris, il y aurait moyen de modifier la loi pour qu'ils le soient. Vous avez aussi affirmé que les filtres et le papier peuvent servir à de nombreuses fins. Cela m'a laissé perplexe. En effet, si je regarde le marché du papier et des filtres à cigarette, je peux voir le petit marchand de tabac, où ils sont vendus aux fumeurs qui roulent encore leurs propres cigarettes, je vois les fabricants de cigarettes licites et je vois les fabricants de cigarettes non autorisées et illégales. À part cela, à quoi peuvent bien servir ce papier et ces filtres?
Je ne prétends pas être un expert en ce qui a trait à ce genre de produits, monsieur le président, mais nous avons quand même étudié un peu la question et nous savons que le boudin de filasse, qui sert à fabriquer le filtre des produits du tabac, n'est pas vendu sous forme de filtres, mais est vendu en gros paquets que l'on peut couper à la longueur désirée et il peut être utilisé à d'autres fins. Bien entendu, au-delà de cela, ainsi que vous l'avez mentionné, la Loi de 2001 sur l'accise ne couvre pas ce genre de produits, contrairement au tabac naturel en feuilles et au matériel de fabrication, si toutefois ces dispositions sont adoptées.
Je ne peux vous affirmer que cela ne nous mènera nulle part ou que c'est impossible, mais selon ce que nous avons appris, ces matières sont polyvalentes.
Je vous remercie, monsieur le président.
J'ai dû vérifier un chiffre, car je n'étais pas sûre du nombre des bandes visées en Colombie-Britannique. Quoi qu'il en soit, quelqu'un pourrait-il me parler des conventions fiscales. Je suppose que cela relève de Revenu Canada. Je crois que 11 bandes de la Colombie-Britannique ont signé une convention fiscale avec le gouvernement fédéral, grâce à laquelle elles perçoivent en sus la taxe des premières nations. Cette dernière sert à financer les activités de développement. Elle correspond à la TPS, qui ne s'applique pas de toute manière. Cette mesure semble avoir obtenu du succès en Colombie-Britannique, et je me demande donc si quelqu'un peut me parler de la possibilité d'appliquer cette mesure ailleurs.
En fait, mon collègue, Ken Medd, est ici. Il s'occupe exclusivement de cette question de la TPS des premières nations et travaille avec les gouvernements autochtones; je vais donc m'en remettre à lui à ce sujet.
Excusez-moi, je ne voulais vous faire sentir comme le réparateur de Maytag.
M. Geoff Trueman: Pas du tout.
Auriez-vous l'obligeance de vous présenter, monsieur Medd, et de préciser votre titre et le ministère pour lequel vous travaillez?
Je m'appelle Ken Medd. Je travaille dans la Section de la politique fiscale autochtone au ministère des Finances.
Notre service est très modeste. Nous sommes chargés des négociations relatives aux conventions fiscales, aux revendications territoriales et aux ententes relatives à l'autonomie gouvernementale. Ces dernières années, mon travail a porté avant tout sur les conventions fiscales portant sur la taxe sur les biens et services des premières nations.
Ma question était la suivante: je crois qu'il n'y a eu que 11 conventions fiscales de signées, mais elles semblent avoir obtenu du succès — elles autorisent les premières nations à percevoir une taxe qui se substitue à la TPS et à utiliser cet argent pour le développement —; est-ce qu'on peut envisager d'étendre cette mesure?
Oui, j'en suis persuadé.
Ces arrangements remontent à 1997, époque où certaines premières nations nous ont laissé savoir qu'elles voulaient commencer à percevoir leurs propres taxes de vente sur les produits disponibles dans les réserves, tels que, en règle générale, le tabac, les carburants ou l'alcool. En 2003, nous avons mis en oeuvre une loi fédérale autorisant la proposition. Elle donnait aux premières nations la possibilité d'adopter et de mettre en oeuvre sur leurs terres des lois autorisant la perception d'une taxe identique à la TPS sur toutes les ventes de produits visés par la TPS qui ont lieu sur la réserve.
À l'heure actuelle, 19 de ces conventions ont été signées et sont mises en oeuvre, et nous prévoyons la signature d'une autre convention avec une autre première nation de la Colombie-Britannique prochainement. Certaines de ces conventions ont été signées avec des premières nations jouissant de l'autonomie gouvernementale au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ainsi qu'à Terre-Neuve-et-Labrador.
Cette mesure me paraît prometteuse. Elle permet aux premières nations qui choisissent d'adopter des lois en ce sens et de signer une convention avec le Canada de percevoir une taxe sur les biens et services. Sur le plan de la politique fiscale, ce mécanisme crée un régime fiscal un peu plus uniforme dans l'ensemble du pays en éliminant certaines enclaves où la fiscalité est différente.
Oui, on a manifesté de l'intérêt pour la chose ailleurs que dans l'Ouest et au Yukon. Permettez-moi de vérifier cela. En ce moment, des négociations sont en cours avec certaines premières nations autres que celles de la Colombie-Britannique. Précisons que ces conventions sont offertes à la fois aux premières nations qui jouissent de l'autonomie gouvernementale et aux bandes indiennes qui continuent à relever principalement de la Loi sur les Indiens. Pour le moment, tous les accords signés avec les bandes indiennes l'ont été en Colombie-Britannique, mais des négociations sont présentement en cours avec d'autres nations situées dans d'autres régions du Canada.
Merci, madame Priddy.
Nous avons terminé le quatrième tour de table. Nous recevons les témoins jusqu'à, je crois, 17 h 30, et le timbre va retentir à 17 h 15.
J'ai une question pour le surintendant principal, M. Cabana. Vous nous avez dit qu'une partie du tabac de contrebande provenait de l'étranger, mais qu'il s'en fabriquait aussi au Canada, principalement dans les réserves. Nous comprenons que l'application de la loi dans les réserves est une question délicate. Je crois comprendre qu'il y a des forces policières autochtones et qu'elles coordonnent beaucoup leurs efforts avec les forces policières provinciales — dans les cas de compétences partagées — et avec la GRC.
Dans quelle mesure est-il réaliste de dire — et l'avez-vous fait jusqu'ici — que si vous êtes mis au courant qu'une personne tient un commerce illégal dans une réserve, vous prendriez effectivement des mesures pour faire appliquer la loi dans la réserve, en travaillant en collaboration avec les autres services de police?
C'est tout à fait réaliste. Encore une fois, pour revenir à ce que j'ai dit plus tôt concernant les conséquences de ce phénomène pour les communautés autochtones, celles-ci ont démontré une volonté de coopérer avec nous et de participer à quelques-unes de nos activités d'application de la loi.
Je ne peux vous parler spécifiquement du genre d'activités que nous faisons au jour le jour avec les services de police autochtones, mais je peux vous affirmer que nous sommes très fiers de la collaboration et des liens que nous avons établis avec de nombreux services de police autochtones. Je pourrais vous citer en exemple le partenariat que nous avons avec le service de police Mohawk d'Akwesasne, qui participe à temps plein aux efforts de nos équipes d'enquêtes conjointes, qui comprennent des partenaires canadiens et américains et qui s'attaquent aux crimes graves sur leur territoire.
Cela dit, nous comprenons la délicatesse qui entoure toute la question du commerce du tabac dans certaines de ces collectivités — et encore une fois, je reviens à ce que j'ai dit plus tôt —, et c'est pourquoi nous ne visons pas les collectivités en tant que telles; nous nous attaquons aux organisations criminelles qui ont, faute d'un meilleur terme, infiltré ces collectivités, et dans cette optique, les services de police autochtones sont très heureux de coopérer.
Monsieur, vous avez dit que des effets se feraient ressentir dans les collectivités — et que des collectivités réagissaient assez mal —, mais n'est-il pas vrai aussi qu'il y aurait un grand nombre de groupes d'intérêts? Il y a une activité économique, des emplois, des profits et de l'argent sonnant, alors, n'y aurait-il pas des intérêts concurrents dans ces collectivités autochtones?
Tout à fait. Il est clair qu'il existe des intérêts concurrents, mais comme je l'ai dit, les gens se rendent compte que les activités accessoires sont probablement plus coûteuse que ce que le commerce rapporte à la collectivités.
J'ai une dernière question avant de lever la séance.
Pour ce qui est des Canadiens qui fument ces cigarettes de contrebande... Je crois comprendre que les Canadiens préfèrent les produits fabriqués à partir de tabac de Virginie, et c'est pourquoi peu de Canadiens s'empressent d'aller aux États-Unis pour acheter des Philip Morris, des Kools ou d'autres produits de ce genre. Cela intéresse peut-être quelques retraités migrateurs, mais même eux — des dispositions juridiques ont été mises en oeuvre il y a quelque temps pour permettre, je crois, que 1,5 p. 100 de la production satisfasse à la demande de ces retraités migrateurs — de façon générale, préfèrent le tabac de Virginie.
Les cigarettes qui sont fabriquées dans les réserves ou les produits du tabac qui proviennent de l'étranger sont-ils fabriqués à partir de tabac que les Canadiens aiment? Ou est-ce qu'on ne fait que fabriquer et commercialiser un peu n'importe quoi, puisqu'il existe un marché pour ce genre de produits et que les gens les achètent?
Comme je l'ai indiqué plus tôt, tout cela dépend du prix. Il y a un marché. Certaines organisations vont peut-être tenter de plaire à leurs clients, mais le fait est que le marché est dépendant des écarts de prix.
J'ai une question.
Sur votre diagramme, on peut voir qu'à un moment donné, il y a eu une baisse considérable des arrestations et qu'ensuite, elles ont recommencé à augmenter. Est-ce lié à la réduction des taxes dans les années 90?
Si vous regardez le graphique dans le document, oui, clairement... Si on regarde les niveaux de taxation au fil des ans, on voit bien la tendance. Les taxes, c'est certainement un facteur, mais je dirais ce n'est certainement pas le seul.
D'après ce graphique, il me semble qu'il s'agit d'un problème très grave, car le nombre d'arrestations a augmenté ici et ensuite, il a diminué ici. Et à l'heure actuelle, il augmente de nouveau, au même moment où l'on augmente les taxes.
Puisqu'il s'agit d'une question de prix, il faut se demander si nous voulons réduire l'activité illégale et réduire l'attrait qu'exerce ces bas prix sur le marché en réduisant de nouveau les taxes fédérales.
Cela a bien marché la dernière fois, monsieur le président.
Je sais pertinemment que lorsque le gouvernement a augmenté les taxes pendant notre mandat, nous avons reconnu que cela entraînerait un risque accru de contrebande.