SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 13 novembre 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Honorables membres du comité, je constate qu'il y a un quorum.
Nous pouvons donc procéder à l'élection à la présidence. Je suis prêt à recevoir des motions pour le poste de président.
Monsieur MacKenzie.
Il est proposé par M. MacKenzie que M. Breitkreuz soit élu président du comité.
Y a-t-il d'autres motions?
Plaît-il au comité d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Je déclare M. Breitkreuz dûment élu président du comité.
Avant d'inviter M. Breitkreuz à occuper le fauteuil, si le comité le désire, nous passerons maintenant à l'élection des vice-présidents.
Je suis prêt à recevoir des motions pour les postes de vice-présidents.
Monsieur Dosanjh.
Il a été proposé par M. Dosanjh que l'honorable Roy Cullen soit élu premier vice-président.
Y a-t-il d'autres motions pour combler le poste de premier vice-président?
Plaît-il au comité d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Le greffier: Je déclare M. Cullen dûment élu premier vice-président du comité.
Le deuxième vice-président doit être membre d'un parti de l'opposition autre que celui qui forme l'opposition officielle.
[Français]
Monsieur Ménard.
Il est proposé par M. Ménard que Mme Priddy soit élue deuxième vice-présidente du comité.
Y a-t-il d'autres motions?
[Traduction]
Plaît-il au comité d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Le greffier: Je déclare Mme Priddy dûment élue deuxième vice-présidente du comité.
J'invite maintenant M. Breitkreuz à occuper le fauteuil.
Merci beaucoup.
J'aimerais exprimer ma reconnaissance aux membres du comité pour la confiance qu'ils m'ont témoignée en me permettant de présider encore une fois le présent comité. J'ai aimé travailler avec chacun d'entre vous.
Je souhaite la bienvenue aux nouveaux membres du comité. Je pense que vous allez constater qu'il s'agit d'un comité qui se concentre vraiment sur les questions. Nous faisons beaucoup de travail et j'ai aimé présider ce comité. Encore une fois, merci beaucoup.
Certains d'entre vous avez laissé entendre, bien que cela ne figure pas à l'ordre du jour, que vous aimeriez discuter... Cela ne figure pas dans l'ordre du jour, n'est-ce pas? Non, ce point n'est pas dans l'ordre du jour; c'est quelque chose que nous pourrions faire, si le comité le désir.
Voulez-vous reporter la discussion sur les motions de régie interne et leur adoption ou aimeriez-vous en discuter maintenant? Qu'en pense le comité?
Monsieur MacKenzie.
Nous sommes prêts à aller de l'avant, mais il y a certains changements dont nous aimerions discuter avec le comité. Je serais très heureux de vous distribuer ces changements. Nous pourrions prendre quelques minutes maintenant, si vous le voulez, ou nous pourrions le faire plus tard. Ce ne sont pas des changements substantiels, mais ce sont des changement que nous aimerions proposer au comité.
Pendant que M. MacKenzie distribue son document, est-ce que tous les membres pourraient avoir une copie du texte sur lequel nous nous sommes entendus antérieurement, de manière que nous puissions comparer des deux?
Je suis en train d'examiner cela. Allez-vous nous indiquer où se trouvent les changements, pour nous épargner...
Pendant que nous attendons la photocopie des autres documents, puis-je poser une question? Il y avait un certain nombre de questions que je croyais au moins pouvoir lire dans les anciens procès-verbaux qui ont été laissées dans un état assez inachevé à la fin de la dernière session, et je me demandais si vous pourriez m'indiquer à quel moment il serait approprié de les soulever.
À la fin de la réunion, nous pourrons décider quand nous allons discuter des travaux futurs du comité...
Merci.
Peut-être qu'on pourrait échanger des photos des petits-enfants, ou raconter des histoires, ou...
Nous allons avoir beaucoup de plaisir à vous avoir comme membre du présent comité — suggestions très créatives.
Monsieur le président, peut-être que Dave pourrait nous expliquer les principaux changements. Est-ce que tout le monde a les documents...
Puis-je faire une suggestion? Je sais que des propositions semblables ont été présentées dans d'autres comités et les comités ont ajourné leurs travaux parce que, de toute évidence, ce sont... Les changements peuvent être mineurs, mais vous devez pouvoir les comparer et les analyser pour déterminer quelle peut être leur importance. Je pense qu'il serait assez difficile pour moi de le faire. Il y a des esprits plus brillants que le mien ici qui pourraient être capables de le faire beaucoup plus rapidement. Je ne peux pas le faire. Je ne pense pas que c'est...
La proposition faite au comité, c'est que nous fassions cela à une date ultérieure. Est-ce que jeudi vous donne suffisamment de temps ou voulez-vous attendre jusqu'à mardi?
Monsieur le président, c'est bien, mais en attendant, pourquoi Dave ne nous expliquerait-il pas les principaux changements qu'il propose?
Prenons une décision à la fois.
Il est proposé que nous ayons jusqu'à mardi prochain pour examiner ces changement. Êtes-vous tous d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Très bien, nous traiterons de cette question mardi prochain.
La deuxième proposition que nous devons maintenant trancher vient de M. MacKenzie. Êtes-vous prêts à faire cela, monsieur MacKenzie?
Certainement. Je suis certainement d'accord avec M. Dosanjh. Mon commentaire initial était que vous devriez avoir l'occasion d'examiner ces questions.
Je ne suis pas certain de pouvoir fournir beaucoup d'information générale sur ces questions, mais je peux certainement vous indiquer où sont les changements. Je pense que dans la plupart des cas, il s'agit d'une tentative d'uniformisation, et si vous le voulez, monsieur le président, je peux indiquer où...
Le premier chargement concernerait le Sous-comité du programme et de la procédure. Le sous-comité actuel est composé du président, des deux vice-présidents, qui seraient M. Cullen et Mme Priddy, et ensuite, d'un membre du Bloc. Nous proposons d'augmenter cette composition pour inclure également le secrétaire parlementaire. Mais le quorum resterait de trois personnes.
Oui. Mais ce qui est arrivé dans le présent comité, c'est qu'en réalité, le Sous-comité du programme et de la procédure ne s'est réunie que très rarement. En général, nous n'avons pris que quelques minutes à la fin de nos réunions...
Vous devrez décider si vous aimeriez continuer avec la pratique habituelle qui veut que ce soit le comité entier qui décide.
Des voix: Oui.
Le président: Nous avons constaté que c'était une perte de temps que de débattre dans un comité et ensuite, de revenir devant le comité principal pour refaire le débat une nouvelle fois. Les membres qui venaient juste de siéger pendant deux heures pour débattre de la question se sentaient frustrés.
Mon secrétaire parlementaire peut être un peu en rogne contre moi.
Non. Vous avez la majorité de votre côté. Peut-être que certains comités n'ont pas travaillé aussi bien dans le passé que celui-ci. Je pense qu'ils peuvent avoir essayé de préciser toute cette question un peu mieux. Au bout du compte, c'est vous qui votez et c'est vous qui prendrez la décision.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je crois en effet qu'on peut continuer à agir comme on le faisait lors de la session précédente. Toutefois, je crois bien qu'à un moment donné, du consentement unanime, on pourrait confier une question compliquée exactement au type de sous-comité que vous suggériez. Si nous estimons qu'une question mérite d'être discutée en profondeur mais que le temps nous manque pour le faire entre nous, nous pourrions certainement nommer un sous-comité temporaire. C'est pourquoi je serais d'accord sur la proposition du président de conserver la même règle qu'à la dernière session.
[Traduction]
Monsieur le président, au cours de la dernière session, nous avons réglé ces questions dans le comité entier, et je pense que cela a bien fonctionné. En fait, je ne me souviens pas qu'il y ait eu une réunion du comité de direction. S'il y en a eu une, de toute évidence, je l'ai ratée.
Le problème, c'est que si vous le conservez, quand se réunit-il et quand ne se réunit-il pas? Si vous n'avez pas de sous-comité, alors les choses sont claires. Si la présidence veut amener les gens à discuter de certaines questions ou de certaines propositions, elle peut le faire. Une fois que vous conservez ce comité, on ne sait jamais quand le comité se réunit et pour discuter de quoi.
Je ne pense pas que nous en ayons besoin. Nous n'en avons pas eu dans le passé. Peut-être que nous en avions un formellement, mais de manière informelle, je ne pense pas que nous l'ayons jamais utilisé.
Merci, monsieur le président.
Je me demande s'il y a une raison que vous puissiez me donner très rapidement, en 30 secondes, pour expliquer pourquoi vous avez fait cette proposition.
Tout ce que je sais, c'est qu'elle est présentée dans tous les comités et je pense qu'elle ne fait que préciser certains de ces choses pour assurer une certaine uniformité entre les comités.
Et en bout de ligne, je suis certain que chacun des comités adoptera ses propres règles.
Mais je pense que c'était là l'intention.
Juste pour faire une autre observation — et il n'y a rien dans cela contre Dave ou le secrétaire parlementaire — et j'ai été secrétaire parlementaire et je sais que dans certains comités, il y a une opposition au fait que le secrétaire parlementaire siège au comité de direction, parce qu'il est au courant de bien des choses. Le sentiment, c'est qu'il pourrait tenter d'orienter l'ordre du jour d'une certaine façon qui ne plairait pas aux membres du comité entier. Je sais que dans le passé, lorsque j'étais secrétaire parlementaire, j'ai été exclu des comités de direction. Alors, je pense tout simplement que c'est comme cela.
Très bien, nous ne ferons pas de commentaires sur vos expériences passées. Mais dans le présent comité, nous avons souvent inclus le secrétaire parlementaire, parce qu'il avait une connaissance du moment — approximatif — où les projets de loi seraient présentés et cela aidait le comité à prendre ses décisions. C'est pourquoi il faisait partie du comité qui décidait.
Allez-y.
Si nous passons au changement suivant, concernant le quorum réduit, je pense que ce que l'on a ajouté, c'est qu'au moins un membre du gouvernement soit présent, mais également qu'on limite le temps que le comité doit attendre avant que la réunion puisse se dérouler — parce que je ne pense pas qu'on ait jamais précisé cette durée à cet endroit. Alors, pour les gens...
Parce que je pense que nous allons déménager le comité.
Peut-être que le greffier peut nous le dire, mais je pense que nous allons déménager à différents endroits, n'est-ce pas?
Je ne pense pas que nous devrions nous réunir à l'extérieur de l'enceinte du Parlement à moins que nous ayons un mandat de voyage.
C'est un nouvel immeuble, mais il est considéré comme faisant partie de l'enceinte du Parlement, monsieur, aux fins des réunions de comité.
Qu'arriverait-il si nous avions des consultations et si nous voyagions? Est-ce ce que vous voulez dire?
Mais pourquoi auriez-vous besoin de règles différentes à l'intérieur et à l'extérieur de l'enceinte? Quelle est la justification logique?
J'étais préoccupée parce que je ne voulais pas que les gens aillent là. J'aime vraiment que les choses se déroulent dans l'enceinte du Parlement. Je sais qu'un immeuble est situé assez loin et je ne voudrais pas que les travaux soient faits de manière expéditive à cause de cela.
Je vais devoir vous donner plus d'explications sur cette question, mais je pense que M. Dosanjh pourrait avoir raison, et M. Cullen, mais c'est lorsque nous sommes à l'extérieur.
Je pense, monsieur le président, que ce qui est assez embarrassant, c'est d'avoir des témoins qui viennent de partout au pays et qui, une fois sur place, doivent attendre, parfois très longtemps. Je trouve que c'est très embarrassant.
Je vais obtenir plus d'information sur cette question.
Et concernant la distribution des documents, je pense que c'est uniquement pour préciser que c'est uniquement le greffier...
Alors, si un membre du comité a un article qu'il croit très intéressant et pertinent au sujet de discussion, il ne pourrait pas le montrer autour de lui? Normalement, je passerai probablement par le greffier de toute manière, mais...
Oui, mais il faudrait qu'il existe dans les deux langues officielles pour que le greffier puisse le distribuer.
Le greffier a également fait valoir un bon point; si nous avons un témoin qui se présente et qui désire distribuer de l'information dans une seule langue à l'ensemble du comité, il faudrait que cela passe par le greffier. Vous ne pouvez tout simplement pas vous présenter ici et distribuer ce que vous voulez — et il en a toujours été ainsi.
Oui, vous pouvez tout faire avec le consentement.
Je crois que vous pouvez faire n'importe quoi avec le consentement, si vous obtenez le consentement unanime?
Est-ce que le but de ce changement est de s'assurer que le matériel qui est remis aux membres soit dans les deux langues officielles ou est-ce que le but est de contrôler qui peut distribuer le matériel? Si c'est le deuxième cas, j'ai de sérieuses objections. Si c'est le premier cas, je comprends pourquoi on le fait, mais ce que nous faisons en imposant cette obligation, c'est que nous disons à des témoins qui pourraient être des gens ordinaires comme moi-même qui viennent de l'autre bout du pays, et qui pourraient avoir des documents qu'ils voudraient distribuer, que nous imposons des limites sur la façon dont ils peuvent le faire. C'est bien que nous, les membres du comité, soyons limités, mais je pense qu'il nous est difficile d'imposer une limite aux témoins qui viennent de partout au pays pour nous dire ce qu'ils pensent.
Je pense que c'est un point bien fondé — et peut-être que le greffier peut clarifier mes propos —, mais habituellement, on explique aux témoins qui se présentent devant le comité la procédure à suivre, et on leur dit que s'ils veulent distribuer quelque chose, ils doivent le remettre au greffier pour qu'il puisse s'assurer que le document soit dans les deux langues officielles. Ai-je raison?
C'est exact, monsieur.
Si je pouvais simplement ajouter à l'observation de M. Dosanjh. C'est très pertinent. Il en a été question dans le passé. Dans votre situation, monsieur, je pense que le témoin devra distribuer son document dans le corridor. Le comité n'a pas autorité à l'extérieur de la présente salle. Si ce témoin apporte ses documents dans une seule langue, il pourrait se tenir à l'extérieur de la salle et le distribuer. Enfin, c'est ce que la motion nous amène à penser.
À ce propos — et nous savons tous que les témoins sont informés que les documents devraient être dans les deux langues officielles, mais nous savons tous que lorsque les témoins se présentent, les documents sont dans une seule langue —, il est injuste pour les membres francophones de ne pas avoir le même document.
J'ai siégé à des comités où le comité entier — et même les membres francophones, si nous parlons d'un document qui est uniquement en anglais, mais cela pourrait être l'inverse — a dit qu'il était prêt à accepter le document en anglais seulement. Le comité peut faire cela, je pense, mais si le document est uniquement dans une langue officielle, le comité doit s'entendre pour accepter le document dans une seule langue, parce que c'est injuste. Ce serait la même chose si un témoin francophone se présentait devant le comité. Je peux lire un peu le français, mais j'aimerais voir le document en anglais et en français.
L'autre changement concerne le personnel présent dans les séances à huis clos. Ce que nous demandons, c'est que le comité accepte qu'un membre du personnel du parti...
Pourquoi? Lorsque nous avons des séances à huis clos, c'est parce que nous savons, et le personnel du comité sait, que nous devons tenir cette réunion en secret. Je ne comprends pas pourquoi, tout à coup, il faudrait qu'un membre du personnel du parti soit présent dans nos séances à huis clos. Je ne suis pas du tout en faveur de cela.
À ce sujet, dans le passé, nous avons toujours permis à un membre du personnel d'être présent. Ce n'est pas un changement.
Je ne parle pas du personnel de notre comité, mais je n'ai pas besoin des membres du parti. Mais ce n'est pas ce que la motion dit. Il ajoute quelqu'un d'autre. Il dit: « membres du personnel du comité et du parti ».
Il y a déjà suffisamment d'endroits où il y a des fuites d'information concernant les rapports sans...
Je pense que les règles actuelles précisent qu'il s'agit d'un des membres de notre personnel. Vous pourriez avoir un membre du personnel du parti...
Non, mais à l'heure actuelle, nous avons avec nous un coordonnateur du bureau de notre whip, et vous pourriez avoir un coordonnateur du bureau de votre whip qui n'est pas...
Je crois comprendre que la version originale disait « personnel du whip de chacun des partis » et cela a été changé par « personnel du parti » plus tôt ce matin au comité de la défense...
Je pense que les gens sont à l'aise avec « personnel du whip », mais non avec « personnel du parti ».
Cela a été ajouté. C'est de cette façon qu'était rédigé le document original, cela a été ajouté à l'autre comité.
Le changement suivant veut que les séances à huis clos soient transcrites et que la transcription soit conservée par le greffier pour consultation ultérieure par des parlementaires et qu'elle soit détruite à la fin de la session.
Je pense que la moitié de tout cela est peut-être déjà en pratique, mais nous essayons de le mettre dans...
Qu'arrive-t-il? Nous avions le sous-comité de la Loi antiterroriste. Nous avions entendus tous ces témoins au cours du Parlement précédent, ensuite, nous sommes revenus et nous avons repris tous ces témoignages et, fondamentalement, nous avons continué à accumuler l'information, et ensuite, nous avons rédigé le rapport. Si vous détruisez toute cette information, que faites-vous de cela? Cela nous avait épargné beaucoup de temps.
Ces séances n'étaient pas à huis clos. Il s'agissait de réunions avec des témoins que vous avez reprises. Il s'agissait simplement des témoignages réguliers.
Mon point de vue, c'est que les discussions à huis clos ratissent large, et les gens disent dans ces réunions des choses qu'ils ne voudraient pas voir imprimées nulle part.
Mais elles pourraient être utiles au comité, n'est-ce pas, tant et aussi longtemps que la transcription est détruite à la fin de la session?
Ou vous pourriez entendre des témoins dans des séances à huis clos. Nous avons déjà eu des témoins, parce qu'ils se sentaient personnellement menacés...
Il s'agit de réunions à huis clos pour entendre des témoins et je pense que vous voudriez avoir accès à ces témoignages pendant une période de temps plus longue qu'une session.
Le greffier a de l'information importante. Après, j'aurai une autre observation à faire. Le greffier va nous expliquer quelle était la pratique dans le passé.
Si vous précisez « détruire », cela veut dire détruire. Ici, dans ce document-ci, il n'y a pas de précision à cet effet. Ce qui arrive de ces documents, c'est qu'ils seront archivés et ne seront pas accessibles pendant 30 ans, ce qui est la pratique habituelle.
Très bien.
J'ai une question pour vous, monsieur. Nous avons eu un témoin qui était prêt à se présenter devant le comité uniquement à huis clos. Et si ce témoin avait su qu'un jour son témoignage aurait pu devenir public, il semble qu'il n'aurait pas comparu, si nous n'avions pas eu ce genre de protection.
Trente ans, oui, mais dans ce cas, elle se sentait personnellement menacée par quelqu'un et 30 ans n'étaient peut-être pas suffisants. Je l'ignore. Mais c'est quelque chose que nous devons prendre en considération, si nous ne détruisons pas les témoignages à huis clos, que cela pourrait perturber fortement certains témoins.
Je peux vous dire qu'une de mes objections à ce changement, la façon dont il est rédigé, c'est la question des consultations ultérieures par des parlementaires. À vrai dire, les parlementaires, à moins qu'ils soient membres du comité, ne peuvent pas le faire. Ce sont des membres du comité qui ont accès et non pas n'importe quel parlementaire.
Oui, et elle est chargée de manière que tout parlementaire puisse lire ce matériel et ce n'est pas acceptable. À quoi cela sert-il alors d'avoir des séances à huis clos?
[Français]
Tant qu'à corriger, il faudrait aussi considérer le fait qu'en français, c'est plus large. Ah non, d'accord. Quand on dit « members of Parliament », cela inclut les sénateurs, je suppose. Bon, mais le terme « parlementaires » est très large.
[Traduction]
[Français]
Elle est très large. En français, elle est plus large parce qu'elle inclut les parlementaires des provinces, tandis que lorsqu'on dit « members of Parliament », il y a seulement one Parliament au Canada.
En tout cas, révisez la traduction française aussi, afin qu'elle dise la même chose que la version anglaise.
[Traduction]
Monsieur le président, en examinant ce point, j'aimerais en savoir un peu plus sur ce qui arrive de ces documents une fois qu'ils sont archivés. Vous savez, les choses sont parfois archivées et les historiens les utilisent, et plus tard, beaucoup plus tard, les écrivains. Dans 30 ans, si quelqu'un veut écrire un livre et se rend aux archives, la séance à huis clos pourrait être utile. J'aimerais en savoir un peu plus sur le processus d'archivage, qui y a accès, quelles sortes d'histoires se trouvent derrière cela, quelles sont les conséquences d'avoir accès à ce genre de document par l'intermédiaire des archives.
Très bien, clarifions cette question. Est-ce que vous demandez qui a accès aux archives? Quelle est votre question?
Je ne demande pas qui peut y avoir accès. Je veux savoir qui accède à ce matériel par la suite, quels sont les antécédents, quel a été le précédent. Quel genre de personnes accèdent à cette information ou est-ce que quelqu'un y a jamais accédé?
Si cette information est simplement archivée et qu'ensuite, personne ne la consulte, pourquoi archiver ces choses si elles n'intéressent personne? Y a-t-il des historiens ou des écrivains qui vont chercher ce matériel? Il pourrait leur être utile.
Je ne sais pas si nous avons une étude sur cette question. Je ne sais pas si nous pouvons répondre à votre question, monsieur Cullen, parce que je ne sais pas si quelqu'un note qui se rend aux archives et ce que ces personnes consultent.
Madame Barnes.
Peut-être que le greffier peut apporter des clarifications. Je me souviens qu'avant, lorsque j'ai présidé des comités, que le président avait le choix de tenir une séance à huis clos avec transcription ou sans transcription. Si la séance avait lieu avec transcription, cette dernière était conservée dans le bureau du greffier et seuls les membres du comité y avaient accès. L'idée, c'est que les membres qui devaient travailler sur les rapports et qui avaient raté une réunion pouvaient faire du rattrapage — ou, peut-être, les attachés de recherche. J'ai toujours pensé que les attachés de recherche pouvaient y avoir accès pour obtenir l'information exacte si on leur donnait des instructions durant ces séances, surtout à l'étape de la rédaction des rapports.
Mais c'était toujours la présidence qui décidait si la séance à huis clos avait lieu avec transcription ou non et j'ai toujours pensé que les transcriptions étaient détruites. Alors, c'est nouveau pour moi que d'apprendre que des choses sont archivées, dans des cas autres que celui dont parlait M. Cullen, à savoir un témoin avec transcription.
Lorsque le comité ne donne aucune instruction quant à la disposition des documents, ils sont archivés. Mais ils sont gardés à huis clos et ils ne sont pas accessibles parce qu'ils sont à huis clos.
Je me demande si je pourrais résoudre ce problème en ajoutant simplement ces mots : « et que les transcriptions soient détruites à la fin de la session à la suite d'une motion adoptée par le comité ».
Si le comité décide de faire preuve de sensibilité et de protéger un témoin, alors, il peut adopter une motion dans ce sens. Est-ce raisonnable?
Merci.
Je ne sais pas si nous débattons de la question ou non, parce que je vous ai entendu dire que nous allions attendre à mardi prochain. Je ne suis pas certaine quelles sont les observations qui sont appropriées à cette étape-ci, mais il me semble que la transcription d'une séance à huis clos à laquelle peut avoir accès n'importe quel parlementaire est une sorte d'oxymoron, parce que la séance n'est plus à huis clos si 308 personnes, et les sénateurs, etc., peuvent lire la transcription.
Cela m'inquiète — beaucoup, en fait, étant donné certaines des choses que je m'attends de voir discutées dans le présent comité. Je suppose que je suis moins préoccupée par la façon dont elles sont détruites ou archivées que je le suis au sujet du fait que nous nous donnions la peine d'avoir une séance à huis clos qui est ensuite accessible à 400 personnes.
Je me demande si vous, en tant que président, ou le secrétaire parlementaire, ou le greffier, savez d'où proviennent ces règles révisées. Il me semble que le comité de la défense a perdu son temps sur ces règles ce matin. Nous allons perdre deux réunions sur cette question et il me semble, après 13 ans, que ces règles, les règles plus simples, fonctionnaient assez bien. Alors, sous la direction de qui ou sous la plume de qui ces changements proviennent-ils?
J'aimerais le savoir avant de voter sur cette question mardi prochain.
Nous n'avons besoin de les utiliser. Non, nous sommes maîtres de notre destinée. Mais peut-être pourriez-vous trouver la réponse à cette question, monsieur le président, à moins que vous la connaissiez déjà.
Oui. Nous les avons amenés pour en discuter et non pas pour les imposer à qui que ce soit. Ma proposition, c'est que nous les examinions et qu'ensuite, nous revenions pour en discuter. Il peut y avoir des choses ici, de toute évidence.
C'est devenu une discussion intéressante. Je ne suis pas ici depuis de nombreuses années, mais Mme Barnes et M. Cullen, oui, et toute évidence, dans leurs observations concernant la transcription des séances à huis clos, je pense que nous avons tous appris quelque chose à la suite de la discussion que nous venons d'avoir ici, que nous adoptions ou non ces règles. Je pense que nous allons repartir avec une meilleure compréhension du processus.
Nous pouvons tous avoir une opinion, mais je pense que nous allons connaître, par l'intermédiaire du greffier, la véritable réponse en ce qui concerne les transcriptions et tout le reste. Alors, je pense à partir de cette perspective...
Le but de tout ceci, dans la plupart des cas, était de préciser beaucoup de choses que nous appliquons déjà.
Monsieur le président, pouvez-vous nous dire ce que vous avez fait? Qu'avez-vous fait lorsque nous avons eu des réunions à huis clos au moment de la préparation des rapports? Avez-vous eu recours à la transcription?
Non. Que je sache, elles n'ont pas été transcrites. Le comité n'a pas... Habituellement, j'ai fais tout ce que le comité a décidé qu'il voulait faire.
Nous discutons de questions de sécurité publique et nationale et nous allons transcrire les délibérations.
Merci. Je voulais simplement cette information.
Juste pour éviter les malentendus, nous ne demandons pas cela dans le cadre de la sécurité publique.
Oui. La prochaine motion porte sur les repas de travail. Je crois que tout ce que nous avons ajouté, c'est que le greffier soit autorisé, avec l'accord du président, à prendre les dispositions nécessaires.
Le greffier pourrait peut-être nous éclairer là-dessus, c'est-à-dire sur les repas. À ce que je sache, il y avait une limite quant au nombre de repas de travail permis au cours d'une session. Est-ce exact? Je ne sais pas.
Je crois que c'était simplement pour tout uniformiser.
La motion suivante porte sur les dépenses des témoins. Je crois que tout ce que nous avons fait, c'est demander que le comité rembourse les frais de garde d'enfants des témoins qui en font la demande. Je ne crois pas qu'une telle disposition existe à l'heure actuelle. Si quelqu'un ici avait besoin de faire garder son enfant pour pouvoir assister à une séance de notre comité, cette règle autoriserait le remboursement de ces frais.
Selon moi, il serait préférable que le greffier précise le nombre de témoins de chaque organisme. Cette information est plus pertinente pour nous. Parfois c'est deux, n'est-ce pas? N'offre-t-on pas déjà aux témoins un remboursement de leurs dépenses? Doivent-ils en faire la demande?
C'est comme un renversement du fardeau de la preuve: il faut être assez informé pour en faire la demande.
Je me demande si les motionnaires pourraient envisager d'accorder une aide aux familles plutôt qu'une aide pour les frais de garde d'enfants, car bien des gens doivent parfois demander à quelqu'un de s'occuper d'un conjoint ou d'un parent malade; il ne s'agit pas nécessairement seulement d'enfants. Cet ajout serait peut-être satisfaisant.
Merci.
Pour revenir à ce que nous disions, je crois que la règle actuelle prévoit un seul membre par organisme, n'est-ce pas?
D'accord, il s'agit d'un amendement.
M. Norlock l'avait proposé la dernière fois et on l'avait accepté: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus un représentant par organisme; et que le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du président. On ne permettait donc qu'un seul représentant, mais on offrait un remboursement des frais de déplacement et de séjour.
Monsieur le président, la motion numéro 5, dans les règles actuelles, dit: « Que les témoins... soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme; et que... dans des circonstances exceptionnelles », le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit permis.
En effet. Je ne crois pas que la motion que vous venez de lire soit la pratique suivie par le comité. C'est simplement une proposition faite par...
D'accord. Mais, selon moi, deux seraient bons. Je n'ai aucun inconvénient à revenir à deux. Il y a certains organismes qui...
Eh bien, vous pourriez en avoir deux. Mais si vous obtenez une demande de chaque organisme pour deux représentants, le budget se réduira très rapidement comme une peau de chagrin. Si vous fixez la limite à un représentant, alors, dans des circonstances exceptionnelles, comme il est indiqué, vous pourriez en avoir deux. Il s'agit donc d'un moyen de protéger le budget dont nous disposons.
C'est bien. De toute façon, toutes ces questions reviendront mardi, je suppose. Nous pourrons donc en discuter à ce moment-là.
Je viens tout juste d'être informé que toutes ces motions proviennent d'autres comités et de l'ouvrage de Marleau et Montpetit. Ce n'est pas juste quelqu'un qui a lancé l'idée. Il s'agit d'une série de pratiques exemplaires, si on veut, qui proviennent d'autres comités de la Chambre.
Merci, monsieur le président.
Quelqu'un pourrait-il prendre note du fait que j'aimerais vraiment que l'on utilise « aide aux familles » et pas seulement « aide pour les frais de garde » à la prochaine discussion?
Merci.
La motion suivante porte sur la préséance des dispositions législatives, ce qui est nouveau pour notre comité. Elle vise à accélérer le processus lié aux projets de loi d'initiative parlementaire ou ministérielle.
Merci.
Je crois que l'on va un peu loin en essayant de dicter ce qu'un comité peut ou ne peut pas faire. Les comités sont essentiellement leurs propres maîtres, tout comme l'est le Parlement dans son ensemble. Il arrive de temps à autre qu'un comité décide de faire quelque chose. Si le Parlement veut limiter le mandat du comité, alors le Parlement peut le faire collectivement.
Je ne crois pas que nous devions en faire une règle. Nous pouvons revoir cette question à l'occasion si certains membres jugent qu'un projet de loi quelconque devrait avoir préséance sur tout le reste.
Monsieur le président, j'ai toujours cru que les comités étaient au service de la Chambre et qu'il leur incombait de mener à bien les travaux de la Chambre en temps opportun.
Je me suis heurté à ce problème lorsque je présidais le Comité permanent des affaires autochtones. J'avais vérifié s'il existait une politique. Il n'y en avait pas, mais le projet de loi qui nous avait été renvoyé était manifestement un sujet qui intéressait le comité.
Selon l'interprétation que j'en fais, le comité est au service de la Chambre et nous devons donc nous occuper des travaux de la Chambre, en fonction de la priorité que la Chambre aura fixée. Si la Chambre renvoie un projet de loi, alors je crois qu'il s'agit d'une priorité.
À ma connaissance, la convention porte sur les projets de loi d'initiative ministérielle. Avant le gouvernement de 2004 à 2006, un grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire ne pouvaient pas faire l'objet d'un vote. Autrement dit, il s'agissait de lancer une discussion sur un nouveau sujet et de susciter une réflexion au Parlement. Si on était chanceux, on pouvait proposer un projet de loi, qui serait débattu et qui serait choisi par le gouvernement, à la prochaine session, pour devenir un projet de loi d'initiative ministérielle.
Mais je n'aime certainement pas que les travaux du comité soient bloqués par des projets de loi d'initiative parlementaire. J'ai l'impression que tout le monde a son propre dada qu'il veut présenter sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire. Mettre de côté une étude importante pour examiner un projet de loi d'initiative parlementaire... Je ne veux pas faire cela. Je veux bien le faire pour un projet de loi d'initiative ministérielle.
Oui, uniquement des projets de loi d'initiative ministérielle. Mais n'oublions pas que la Chambre nous renvoie maintenant ces projets de loi d'initiative parlementaire, parce qu'ils font tous l'objet d'un vote. C'est une autre décision farfelue qui a été prise ces dernières années.
J'allais faire valoir le même argument, à savoir que, par convention, le comité règle lui-même ces questions. Même avec les projets de loi d'initiative ministérielle, si nous étions saisis d'une question importante ou d'une étude et que nous devions soudainement tout laisser tomber parce qu'un projet de loi était présenté... Comme nous sommes des êtres raisonnables, nous pourrons nous en sortir. Mais, selon moi, ce n'est pas une bonne idée d'en faire une des règles du comité. Dans le pire des cas, le gouvernement pourrait manipuler ce programme. Je suis convaincu qu'il ne le ferait pas, mais c'est quelque chose à laquelle nous devons prendre garde.
[Français]
Monsieur le président, je partage l'opinion de M. Dosanjh. Nous n'aimerions pas que cela soit ajouté aux règles.
[Traduction]
Nous prendrons une décision mardi prochain, après quoi nous devrons nous y faire.
Le prochain point concerne les avis de 48 heures pour les motions.
Que, sauf pour les amendements aux projets de loi, un avis de 48 heures soit donné avant que le comité ne soit saisi de toute motion de fond.
C'est que le préavis soit calculé à partir du moment où la motion est distribuée par le greffier. Auparavant, c'était après le dépôt de la motion.
Je n'ai pas encore lu cela, mais je vais le lire à voix haute:
Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le comité ne soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles
C'est ce que nous faisions, Madame Barnes.
Non, il y a une différence. Auparavant, les gens déposaient des motions au bureau du greffier et le préavis commençait à partir du moment où la motion était déposée. Maintenant, la règle veut que le délai commence à partir du moment où la motion est distribuée par le greffier. C'est ce que je voulais clarifier. C'est à partir du moment où l'avis sort du bureau, parce que cela dépend de la façon dont on procède.
Prenons un exemple pratique. Supposons que l'avis est distribué le vendredi, à 16 heures. Allons-nous discuter de la motion le lundi?
Non, le délai de 48 heures est habituellement calculé selon les jours ouvrables, les jours de travail. On ne tiendrait donc pas compte de samedi et de dimanche.
Monsieur le président, permettez-moi de faire une humble suggestion. Si cette règle n'a pas vraiment perturbé les travaux du comité et si, dans le passé, on s'est toujours entendu pour dire qu'un avis est donné à partir du moment où la motion est déposée auprès du greffier, alors pourquoi la changer?
Tout à fait. Le comité, dans sa grande sagesse, peut décider que faute de préparation adéquate, la discussion doit être reportée de 24 heures.
On a besoin de temps pour la traduction. Juste parce que c'est déposé au bureau du greffier le vendredi... Les membres du comité doivent l'avoir entre les mains. C'est une protection pour vous et pour tout le monde.
J'ai cru comprendre qu'en réalité, les députés déposent assez souvent leurs motions dans les deux langues.
Mais pas toujours et si vous n'avez pas de protection, on pourrait déposer quelque chose... Je crois que Mme Barnes a posé une bonne question sur la façon dont cette règle s'applique dans la pratique. En effet, si vous déposez une motion le vendredi et que, tout à coup, le lundi, vous devez en traiter, laissez-moi dire que les membres du comité se feraient entendre.
Qu'il en soit ainsi. Cette pratique est suivie depuis longtemps et n'a pas posé de problème. Pourquoi la changer? Donnez-moi une raison pour laquelle on voudrait la modifier.
Merci, monsieur le président.
Ce qui me pose problème, c'est qu'il n'y a alors pas vraiment de délai pour la motion, car l'avis de 48 heures est calculé à partir du moment où le greffier l'a distribuée aux membres. Le greffier pourrait la distribuer le lendemain, quatre jours ou une semaine plus tard. Je doute que ce soit aussi long, mais rien ne pourrait empêcher que cela se produise. Alors, on dit 48 heures à compter du dépôt de la motion — ce qui est généralement la norme aux comités, à ma connaissance —, on a une certaine garantie concernant le délai et les attentes. Si les membres ne sont pas prêts à examiner la motion, soit; ils peuvent en reporter l'étude à la réunion suivante. Je m'inquiète du fait que le greffier n'ait pas de délai pour s'acquitter de ce qu'il doit faire, car un avis de 48 heures est donné après que le greffier a distribué la motion. La motion pourrait être distribuée une semaine après que je l'ai déposée. C'est donc le manque de rigueur qui me préoccupe.
Je crois quand même que le comité a toujours donné un avis de 48 heures, qui s'applique seulement aux jours de séance. Autrement, ce n'est pas dit ici, mais c'est habituellement la façon dont nous procédons — en tenant compte des jours de séance du Parlement. N'est-ce pas?
Je pense que nous interprétions la règle comme comportant « deux nuits », donc la question du vendredi au lundi était légitime.
Si vous receviez la motion le vendredi à 15 h 30, la première réunion où nous pourrions en discuter serait le mardi à 15 h 30.
C'est exact. Je suis certain qu'il s'agissait de jours de séance. Je suis de votre avis, madame Brown. J'en suis persuadé.
Quoi qu'il en soit, allez-y.
À mon avis, tout ce qu'on veut faire ici, c'est fournir un cadre. C'est comme le débat que nous avons ici — nous avons tous une interprétation différente. En la voyant sur papier, la règle devient assez claire pour tout le monde.
Ce qu'on dit ici, d'après moi, c'est qu'il y a différentes interprétations de ce qui se fait dans d'autres comités. Si nous uniformisons ces aspects davantage, tout le monde comprendra.
C'est absurde. Tout ce que vous faites, c'est dire que si on n'en traite pas, tout sera à recommencer. J'aime que l'on dépose des motions quand les gens estiment qu'elles doivent l'être.
On a aussi proposé de changer l'ordre des interventions et je suis convaincu que les membres auront des opinions à donner sur l'ordre que nous avons ici. Cette pratique est un peu différente de celle que nous suivions dans le passé.
Je crois que dans le passé, nous commencions de ce côté, puis nous avions une série de questions, puis c'était au tour du Bloc, puis à notre tour, est-ce exact? C'était vous, le Bloc, puis nous...
Bien, je vais vous expliquer comment on procédait, car je le sais par coeur.
Chaque parti avait sept minutes. Les partis de l'opposition avaient trois périodes de questions de sept minutes, puis sept minutes étaient accordées au parti ministériel.
Puis c'était aux libéraux pour cinq minutes, suivis du gouvernement pour cinq minutes, ensuite le Bloc avait cinq minutes et le parti ministériel également. Après, les libéraux avaient cinq minutes, puis c'était au tour du parti ministériel et les libéraux avaient une dernière série de questions parce qu'ils sont quatre au comité, puis la parole revenait au parti ministériel.
Nous fonctionnions ainsi pour que chaque député au comité puisse intervenir avant que quiconque ait de nouveau la parole. C'est ainsi que je dirigeais le comité dans le passé et tous les membres approuvaient cette pratique. Cela fonctionnait bien et je ne veux pas changer cette façon de faire, à moins que vous ne soyez d'accord.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je veux parler de la motion qui traite du préavis de 48 heures. Vous voulez ajouter deux jours de séance. La période de 48 heures voudrait dire deux jours de séance plutôt que deux jours civils? Alors, que fait-on si on convoque une réunion d'urgence durant l'été? Si on présente une motion et qu'il faut deux jours de séance, que fait-on?
[Traduction]
[Français]
L'idée est de donner aux gens 48 heures pour étudier la motion. Donc, il faut que ce soit 48 heures, point.
[Traduction]
Je suis du même avis. Je crois que c'est pour protéger les membres que nous leur donnons l'occasion d'étudier les motions. C'est la raison d'être du préavis de 48 heures.
[Français]
Mais si une réunion est convoquée alors qu'on ne siège pas, ce qui est possible, on ne peut pas demander un préavis de 48 heures de session, puisqu'on n'est pas en session.
[Traduction]
Je ne fais que reprendre ce que nous avons ici. On ne parle pas de jours de séance; on dit qu'un avis de 48 heures doit être donné à partir du moment où le greffier distribue la motion.
Le greffier a fait une proposition, que nous pouvons étudier mardi prochain, selon laquelle nous pourrions indiquer « jours ouvrables » dans le libellé. Si vous avez une séance d'urgence, vous auriez deux jours ouvrables ordinaires, ce qui exclurait le samedi et le dimanche. Vous pourriez mettre « jours ouvrables » plutôt que « jours de séance » dans la motion, ce qui répondrait à votre préoccupation.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Comme vous le savez, j'estime que certains témoins ont l'art d'éviter de répondre aux questions des comités. Ils répondent très longuement à la première question qui leur est posée, passent complètement à côté du sujet et reviennent par la suite. M. Zaccardelli, si mes souvenirs sont exacts, était un spécialiste de cette façon d'agir.
Je rédigerai mon texte en conséquence. Je veux simplement vous en avertir, pour que vous ne soyez pas trop surpris quand je vais vous présenter cela, monsieur le président. On en avait déjà discuté, mais on n'était pas d'accord avec la majorité. Je pense néanmoins qu'il vaut la peine de réitérer la proposition. Plutôt que d'accorder sept minutes, on en octroierait trois et demie au premier tour, et deux minutes et demie par la suite. Par contre, seul le temps utilisé pour poser les questions serait calculé. De cette façon, on aurait véritablement le temps de les poser.
Ici, deux extrêmes sont possibles. Certains députés ont tendance à livrer des discours plutôt qu'à poser des questions. Je pense que si on fait venir des témoins, c'est qu'on veut les entendre. Par ailleurs, certains témoins professionnels donnent des réponses qui sont complètement à côté du sujet et prennent un temps infini lorsqu'ils ne veulent pas répondre.
Je peux vous dire que cette pratique observée chez certains témoins ici même a été rapportée dans les journaux, du moins au Québec. Quand il a été interrogé dans le cadre du scandale des commandites, M. Jean Pelletier, ancien chef de cabinet de Jean Chrétien, a dit ouvertement aux journalistes que se présenter devant un comité n'était pas compliqué. À la première question, il s'agissait simplement de livrer le discours qu'on avait préparé, ce qui remplissait les sept minutes.
Je constate qu'il y a deux désavantages; l'un est mineur et l'autre mérite d'être pris en considération. Dans ces conditions, il est difficile de calculer exactement le temps nécessaire pour questionner des témoins. Il ne s'agira quand même pas d'une durée illimitée. Je pense, pour ce qui est du deuxième désavantage, que la technologie peut nous venir en aide, sinon je passerai ma montre à quelqu'un. On pourrait utiliser des chronomètres. Quand on aurait fini de poser une question, le président ou le greffier appuierait sur le bouton, et le temps cesserait de courir. Quand le député poserait une nouvelle question, on appuierait sur le bouton, et le chronomètre continuerait de courir, et ainsi de suite.
J'aimerais que l'on discute de nouveau d'une méthode visant à contrecarrer la tactique utilisée par certains témoins pour éviter de répondre aux questions. Le fait de calculer uniquement le temps pris par le député pour poser sa question plutôt que celui pris par le témoin pour y répondre ne constituerait-il pas une amélioration par rapport à la procédure que nous avons suivie jusqu'à présent?
[Traduction]
C'est une proposition très intéressante.
J'ai une question à poser avant de céder la parole à M. Norlock et à Mme Priddy.
Monsieur Ménard, proposez-vous également de limiter les réponses des témoins? Si vous accordez trois minutes et demie pour poser les questions dans un tour de sept minutes, le témoin doit répondre aux questions dans les sept minutes. Est-ce ce que vous proposez? Autrement, il pourrait faire de l'obstruction au comité, en prenant dix minutes...
[Français]
Je ne suggère pas de limiter les réponses. La plupart des témoins qui viennent ici ne sont pas des professionnels, même si certains le sont. À mon avis, certains savent utiliser la procédure de façon à éviter d'éclairer les comités. Quoi qu'il en soit, je ne crois pas que les témoins abuseraient de la situation. S'ils le faisaient, le président pourrait toujours intervenir et les arrêter. Il est certain que ça donne lieu à un peu d'incertitude pour ce qui est du calcul du temps, mais je trouve que ce désavantage est insignifiant par rapport à la possibilité de réaliser de véritables interrogatoires.
[Traduction]
J'ignore comment cette proposition peut aider ou nuire. Voici comment je vois les choses. Celui qui pose la question peut prendre six minutes et demie de ses sept minutes parce qu'il accorde peu d'importance au témoin et souhaite faire valoir son point de vue.
À mon avis, cette proposition commence à limiter la personne qui pose la question et celle qui y répond. Si vous voulez vraiment une réponse, vous poserez une question succincte. Si le témoin tergiverse, vous l'interromprez et lui intimerez de répondre à la question — comme vous l'avez si bien fait à plusieurs reprises, monsieur.
Je ne vois vraiment pas l'avantage de votre proposition. Je crois que tout dépend de la compétence de la personne qui pose la question.
[Français]
J'ai fait cette suggestion pour qu'on en parle la prochaine fois. Je vous ai soumis l'idée pour que vous ne soyez pas trop surpris. Quand il est question d'apporter un changement important, certains aiment y réfléchir avant de se former une opinion.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je veux revenir à un point que vous avez décrit il y a quelques instants, soit la façon de répartir le droit de parole pour les questions dans le passé. Je crois comprendre, comme vous l'avez expliqué, que vous procédiez par représentation. Par conséquent, le NPD peut poser une question, le Bloc, deux questions, et les libéraux, quatre, ou peu importe, et c'est justement ce qui me pose problème.
Ce que vous venez de décrire, monsieur MacKenzie, ce qui est décrit ici, c'est que vous recommenciez simplement du début.
Est-ce que je comprends bien votre changement? On augmenterait le nombre de questions que, dans ce cas-ci, le plus petit parti, le NPD, poserait? Je me fie à votre exemple des libéraux, des conservateurs, du Bloc et du NPD; puis on recommencerait dans cet ordre.
Madame Priddy, à une séance de deux heures, dépendamment du nombre de questions, le NPD pouvait habituellement en poser deux.
Non, il pouvait en poser deux. Ce que je viens de décrire, c'était le premier tour de questions, après quoi nous revenions au même ordre d'interventions d'avant, puis le NPD pouvait habituellement poser une seconde question — sauf si la séance ne durait qu'une heure.
À une séance d'une heure, le parti ministériel était le plus défavorisé. Il pouvait poser très peu de questions.
Pour revenir à ce qu'on disait, j'aimerais que l'on mette en pratique la proposition de M. Ménard, mais je reconnais que des gens pourraient utiliser les sept minutes en entier. Je ne crois pas que notre comité a pour but de produire des bulletins parlementaires pour ses membres. J'imagine que j'ai vu trop de personnes le faire en posant ou exposant des questions qui n'en sont pas vraiment, mais qui sont plutôt des articles pour des bulletins parlementaires. Ce n'est donc pas une utilisation judicieuse du temps, quand il est déjà limité de toute manière et qu'on essaie de poser une question supplémentaire.
Oui. Les membres du comité ont généralement eu pour attitude que ce sont vos sept minutes; faites-en ce que vous voulez. Que je vous dise quoi faire de vos sept minutes ne serait pas bien reçu.
La discussion sera intéressante, monsieur Ménard, car il va falloir apporter une modification à la pratique habituelle du comité.
Monsieur Norlock.
Je comprends Mme Priddy, mais permettez-moi juste de vous dire qu'il est arrivé au comité précédent que des députés cèdent leur temps au quatrième parti pour qu'il puisse poser des questions supplémentaires, car dans ce cas particulier, ils aimaient le tour qu'il donnait à la discussion. Rien n'empêche une personne de céder son temps à quelqu'un d'autre.
Je pense que nous le faisions. M. Ménard l'a fait, je m'en rappelle, à plusieurs reprises. Je dois répéter que parfois, malgré la partisanerie, nous faisons ce qu'il faut.
Si un membre veut prendre sept minutes pour faire valoir un argument, cela le regarde, et je ne vois pas pourquoi nous devrions être réprimandés si, aux yeux de certains, nous gaspillons le temps dont nous disposons avec les témoins.
Je crains que nous n'essayions de surréglementer le droit de parole. Certains membres poseront une question qui durera six minutes et demie. Lorsqu'un témoin s'écarte à l'occasion du sujet en répondant, alors franchement — je sais que ce n'est pas très poli —, nous tentons de le ramener à l'ordre.
Si vous essayez de limiter la période de questions, il arrive que parfois vous vouliez poser une série de questions. Vous voulez poser une question, puis recevoir une réponse, en poser une autre qui y donne suite et tenter de réunir les pièces du casse-tête. Que faudra-t-il donc faire? Remettre au greffier un chronomètre pour qu'il calcule le temps? C'est ridicule.
Je tiens à informer les nouveaux membres du comité que j'ai parfois accordé 11 minutes à M. Cullen. Je pense avoir donné plus de 10 minutes à Mme Barnes à la dernière réunion.
Je ne vous ai pas interrompue. En tant que président, j'utilise mon jugement pour déterminer si les questions et réponses sont bonnes, mais si j'ai l'impression qu'on ne fait que jouer à des jeux, je limite habituellement la période à sept minutes.
Madame Barnes.
À mon avis, notre comité a assez bien fonctionné dans l'ensemble. Je le pense vraiment. Nous avons publié un rapport au printemps dernier qui nous a valu des félicitations d'un grand nombre de centres.
Je crois toutefois que dans le cas de bon nombre des préoccupations soulevées par Serge, si vous, en tant que président, rappeliez au début de chaque réunion que tous les membres auront un droit de parole de sept ou de dix minutes — réponses comprises — et que nous sommes reconnaissants aux témoins d'être des nôtres pour nous faire profiter de leur expertise et que nous voulons qu'ils fournissent des réponses très succinctes... Je pense que ces gens sont nerveux quand ils viennent et se mettent à parler... Je pense qu'un peu d'encouragement de la part du président ne ferait pas de tort.
Mais ce n'est pas le cas de tous, madame Barnes. Certains d'entre eux sont maîtres dans l'art de la manipulation parce qu'ils ne veulent pas...
[Français]
Il est vrai qu'en tant que président, vous avez su allier la souplesse à l'impartialité. J'espère que nous allons poursuivre avec vous. J'ai imaginé ces règles en pensant à d'autres présidents.
[Traduction]