PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 35

Le mardi 12 décembre 2006

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 11 h 7, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Gary Goodyear, le président.

Membres du Comité présents : Gary Goodyear, Michel Guimond, l'hon. Jay Hill, l'hon. Marlene Jennings, Tom Lukiwski, Pauline Picard, Joe Preston, Marcel Proulx, l'hon. Karen Redman et Scott Reid.

Membres substituts présents : L'hon. Larry Bagnell remplace l'hon. Stephen Owen, Steven Blaney remplace l'hon. Jay Hill, Paul Dewar remplace Yvon Godin, l'hon. Diane Marleau remplace l'hon. Karen Redman et Anthony Rota remplace l'hon. Stephen Owen.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : James Robertson, analyste principal ; Sebastian Spano, analyste . Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.

Témoins : Bureau du Conseil privé : Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire; Natasha Kim, conseiller principal en politiques, Législation et planification parlementaire; Marc Chénier, conseiller juridique, Législation et planification parlementaire. Ministère de la Justice : Raymond MacCallum, avocat, Section des droits de la personne.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 novembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

Michel Guimond propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

« électeur ainsi que l'identificateur »

Après débat, l'amendement de Michel Guimond est mis aux voix et adopté.

L'article 1 modifié est adopté.

Les articles 2 et 3 sont adoptés individuellement.

Article 4,

Michel Guimond propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 2, de ce qui suit :

« (2.1) Le Registre des électeurs contient également l'identificateur unique, généré de »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 2, de ce qui suit :

« (2.1) Le Registre des électeurs contient également l’identificateur unique, généré de »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L'article 4 modifié est adopté.

Article 5,

Michel Guimond propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 2, de ce qui suit :

« et postale, la date de naissance ainsi que l'identifica- »

Après débat, l'amendement de Michel Guimond est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.

Les articles 6 à 8 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 9,

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 3, de ce qui suit :

« 9. Les paragraphes 55(1) et (2) de la même »

Après débat, l'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 9.

L'article 9 est adopté.

Article 10,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 4, de ce qui suit :

« or mailing address of that person, or to the »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L'article 10 modifié est adopté.

Les articles 11 et 12 sont adoptés individuellement.

Article 13,

Michel Guimond propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit :

« contient que les nom, adresses et date de naissance des électeurs »

L'amendement de Michel Guimond est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Michel Guimond propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :

« ainsi que l'identificateur attribué »

L'amendement de Michel Guimond est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 13 modifié est adopté.

Article 14,

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 6, de ce qui suit :

« f) un numéro de téléphone et une adresse électronique auxquels l'électeur peut, avec une preuve de son identité prévue par règlement, communiquer avec le directeur général des élections afin de corriger une erreur dans son avis de confirmation d'inscription. »

Après débat, l'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté.

Article 16,

Scott Reid propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 6, de ce qui suit :

« 16. (1) Le paragraphe 101(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

d) l’électeur, ou un autre électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur, remplit le formulaire et prête le serment prescrit à sa résidence et en présence des agents réviseurs.

(2) L’article 101 de la même loi est modifié »

Après débat, l'amendement de Scott Reid est mis aux voix et adopté.

L'article 16 modifié est adopté.

L'article 17 est adopté.

Article 18,

Michel Guimond propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :

« est indiquée. »

L'amendement de Michel Guimond est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 18 modifié est adopté.

Les articles 19 et 20 sont adoptés individuellement.

Article 21,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 21, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 21 à 23, page 8, de ce qui suit :

« b) soit deux pièces d’identité autorisées par le directeur général des élections qui, toutes deux, établissent son nom et dont au moins une établit son adresse. »

b) par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (2.1) Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa (2)b), le directeur général des élections peut autoriser à titre de pièce d’identité tout document, indépendamment de son auteur. »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« c) soit une déclaration solennelle qu'il a faite en application de la Loi sur la preuve au Canada. »

Après débat, l'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et rejeté.

La présidence déclare que les quatre (4) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :

Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 11, de ce qui suit :

« alinéas 143(2)a) ou b) ou la déclaration solennelle visée à l'alinéa 143(2)c); »

Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 11, de ce qui suit :

« 143(2)a) ou b) ou la déclaration solennelle visée à l'alinéa 143(2)c), »

Que le projet de loi C-31, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 12, de ce qui suit :

« les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b) ou la déclaration solennelle visée à l'alinéa 143(2)c), »

Que le projet de loi C-31, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 13, de ce qui suit :

« alinéas 143(2)a) ou b) ou la déclaration solennelle visée à l'alinéa 143(2)c); »

Karen Redman propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (2.1) Pour l'application du paragraphe (2), un document délivré par le gouvernement du Canada certifiant qu'une personne est inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens établit l'identité de cette personne. »

Scott Reid propose, — Que l'amendement soit modifié :

a) par substitution, au mot « (2.2) », du mot « (2.2) »

b) par substitution, aux mots « du paragraphe (2) », des mots « de l'alinéa (2)b) »

c) par substitution, aux mots « établit l'identité de cette personne » des mots « constitue une pièce d'identité autorisée »

Après débat, le sous-amendement de Scott Reid est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'amendement modifié de Karen Redman est mis aux voix et adopté.

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 8, de ce qui suit :

« serment perscrit s'il est le client d'un organisme approuvé par le directeur général des élections et qu'un représentant de cet organisme répond de lui, ou s'il est accompagné d'un »

Après débat, l'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 21, soit modifié par suppression des lignes 40 et 41, page 8.

Après débat, l'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

La présidence déclare que les trois (3) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :

Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 1 et 2, page 12.

Que le projet de loi C-31, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 16 et 17, page 13.

Que le projet de loi C-31, à l'article 38, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 15, de ce qui suit :

« même loi deviennent les alinéas 489(2)a.1) et a.2). »

b) par substitution, aux lignes 17 à 20, page 15, de ce qui suit :

« a.1), de ce qui suit :

a) quiconque contrevient au paragraphe »

c) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 15, de ce qui suit :

« a.2), de ce qui suit :

a.3) quiconque contrevient au paragraphe »

d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 15, de ce qui suit :

« the end of paragraph (b), by adding the word “or” at the end of paragraph (c) and by adding the »

e) par substitution, aux lignes 32 à 34, page 15, de ce qui suit :

« d) quiconque contrevient au paragraphe »

L'article 21 modifié est adopté.

À 13 h 30, la séance est suspendue.

À 16 h 34, la séance reprend.

Article 22,

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 9, de ce qui suit :

« liste électorale la concerne, la personne est admise à voter si elle prête le serment »

Après débat, l'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

L'article 22 est adopté.

Article 23,

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 10, de ce qui suit :

« (1.1) L'article 149 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) il remet au scrutateur la déclaration solennelle prévue à la Loi sur la preuve au Canada, dans laquelle sont indiqués ses nom et adresse; »

Après débat, l'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

L'article 23 est adopté.

L'article 24 est adopté avec dissidence.

Les articles 25 à 27 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 28,

Michel Guimond propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 28, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 12, de ce qui suit :

« i.1) sur demande, et à intervalles minimaux de trente minutes, fournit aux représentants des candidats, sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l'identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote; »

Après débat, l'amendement de Michel Guimond est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

L'article 28 modifié est adopté.

Après débat, les articles 29 à 41 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 1.

Article 42,

Scott Reid propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 33, page 16, de ce qui suit :

« 42. (1) Les articles 3, 6, 8 et 9, le paragraphe 10(2) et les articles 11, 12, 14 à 16, 20 à 33 et 35 à 39 entrent en vigueur deux mois après la date de la sanction de la présente loi à moins que, avant cette date, le directeur général des élections n’ait publié, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions précisées dans l’avis ont été faits et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur à la date fixée dans l’avis.

(2) La définition de « liste électorale », au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, édictée par l’article 1, les articles 4, 5, et 7, le paragraphe 10(1) et les articles 13, 17 à 19 et 34 entrent en vigueur huit mois après la date de la sanction de la présente loi à moins que, avant cette date, le directeur général des élections n’ait publié, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions précisées dans l’avis ont été faits et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur à la date fixée dans l’avis. »

Après débat, l'amendement de Scott Reid est mis aux voix et adopté.

L'article 42 modifié est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-31, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 16 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Lucile McGregor

2006/12/18 10 h 25