FINA Réunion de comité

    J'invite notre groupe de témoins à prendre place.

    Nous sommes heureux que vous soyez ici aujourd'hui pour participer aux consultations prébudgétaires. Notre comité des finances a reçu le mandat de la Chambre des communes de procéder à ces consultations et de préparer des rapports qui seront présentés au ministre des Finances à la fin de l'année. Nous avons hâte d'entendre vos témoignages et vous remercions tous à l'avance d'avoir accepté de participer à ce processus et également d'avoir préparé les mémoires que vous nous avez communiqués.

    Je vous ferai signe lorsqu'il vous restera une minute sur les cinq dont vous disposiez au départ et je vous interromprai peu après. Vous comprenez bien sûr que je veux, en agissant de cette façon, garder un peu de temps pour un échange de vues avec les membres du comité.

    Malheureusement, nous allons devoir aujourd'hui légèrement écourter notre séance parce que nous allons voter cet après-midi. Nous allons démarrer immédiatement. Nous allons commencer par Jim Facette, qui représente le Conseil des aéroports du Canada.

    Bienvenue, monsieur, c'est à votre tour et vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs, bonjour. Je vous remercie de nous donner la possibilité de vous parler aujourd'hui de l'importance des aéroports canadiens pour la compétitivité de notre économie.

    Le Conseil des aéroports du Canada est le porte-parole national des aéroports du Canada, et regroupe 45 membres qui représentent 150 aéroports, notamment tous les aéroports de notre système national d'aéroports. Nos membres assurent 95 p. 100 du trafic de passagers et 100 p. 100 du trafic de marchandises.

    Le Conseil des aéroports du Canada apprécie la possibilité qui lui est donnée d'aborder le thème central des consultations prébudgétaires, à savoir la place du Canada dans un monde concurrentiel. Il y a aujourd'hui plusieurs domaines clés des politiques fédérales qui touchent directement, et souvent de façon négative, la compétitivité internationale des aéroports canadiens. Dans toute une série de secteurs, les politiques et les priorités fédérales ont des répercussions importantes sur la compétitivité de nos aéroports. Dans le peu de temps dont je dispose, je vais vous présenter notre plan en cinq parties qui sera, je l'espère, utile au comité pour la préparation de son rapport au ministre.

    Les loyers des aéroports. Le Canada est le seul pays développé qui demande un loyer pour ses aéroports, ce qui crée un désavantage compétitif grave pour les aéroports canadiens, un fardeau de près de 300 millions de dollars par an. Au moment du transfert, les aéroports canadiens ont obtenu des actifs représentant près de 2 milliards de dollars, mais ils ont remboursé en loyer depuis plus de 2,5 milliards de dollars. Les aéroports du Canada ont largement remboursé le gouvernement fédéral de l'investissement initial qu'il avait effectué dans les aéroports canadiens, et ils ont aussi investi 9 milliards de dollars pour rénover et agrandir l'infrastructure canadienne du transport aérien de façon à permettre la croissance et à profiter des possibilités commerciales de demain.

    Notre industrie évalue à 35 milliards de dollars le coût des loyers que devront assumer à l'avenir les aéroports. À titre de mesure provisoire, il conviendrait de réformer la définition des recettes d'aéroport qui est utilisée pour calculer le loyer. En particulier, les recettes prélevées pour assurer le coût du service de la dette devraient être exclues du montant total des recettes utilisé pour calculer le loyer. Ce n'est pas ce qui se fait aujourd'hui. Sous sa forme actuelle, la définition punit les aéroports qui effectuent des investissements essentiels en matière d'infrastructure, tâche que leur impose la politique nationale des aéroports.

    L'Agence des services frontaliers du Canada. Pour résumer, nous demandons au comité de recommander au ministre des Finances qu'il accorde davantage de crédits à l'Agence des services frontaliers du Canada pour que celle-ci puisse répondre à la demande croissante de services douaniers dans les aéroports. On ne saurait sous-estimer l'importance du rôle des agents de douane dans les aéroports. Avec la libéralisation des accords de services aériens, nous aurons besoin d'une infrastructure renforcée pour répondre à l'augmentation de la demande.

    Nos aéroports plus petits, c'est-à-dire ceux qui reçoivent moins de deux millions de passagers annuellement, ont de la difficulté à attirer des transporteurs internationaux s'ils n'ont pas de services douaniers. Plusieurs autres petites collectivités doivent aussi payer leurs services douaniers, une mesure qui, essentiellement, les punit d'avoir assuré des liens économiques vitaux par l'entremise d'un nouveau service aérien international.

    Les achats hors taxe à l'arrivée. Cet été, le 10 août, certains incidents touchant la sécurité ont montré combien les aéroports canadiens étaient vulnérables à cause de l'évolution des besoins en matière de sécurité. À l'heure actuelle, les lois et les règlements fédéraux concernant les achats hors taxe n'autorisent pas la vente de marchandises hors taxe à l'arrivée dans les aéroports canadiens. Seules les personnes qui s'apprêtent à quitter le Canada peuvent faire des achats hors taxe ou détaxés dans les aéroports canadiens. L'interdiction des achats hors taxe à l'arrivée constitue un désavantage compétitif pour les aéroports canadiens et diminue les recettes qu'ils pourraient obtenir auprès des visiteurs étrangers et des résidents qui reviennent au Canada. Les aéroports canadiens cherchent des appuis pour obtenir la modification de la Loi sur les douanes et du Règlement sur les achats hors taxe de façon à autoriser les achats hors taxe à l'arrivée dans les aéroports canadiens.

    Les accords de service aérien international. Le CAC pensent que nous devrions libéraliser nos accords de service aérien international pour être davantage compétitifs. Il faudrait adopter une nouvelle politique en matière de transport aérien international, une politique qui offrirait de nouvelles possibilités aux aéroports canadiens et aux collectivités qu'ils desservent.

    En conclusion, les aéroports canadiens jouent un rôle essentiel dans la compétitivité internationale du Canada. Ils facilitent les relations commerciales, permettent de relier les Canadiens et les entreprises canadiennes avec le reste du monde. Il est essentiel à sa viabilité économique que le Canada possède des aéroports dynamiques et rentables, capables de faire concurrence d'égal à égal avec les autres aéroports du monde et disposant des ressources dont ils ont besoin pour exploiter les possibilités qui s'offrent de nos jours.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci pour votre exposé.

    Nous poursuivons avec Peter Vukanovich de Genworth Financial.

    Bienvenue, monsieur. Bonjour à tous. Je m'appelle Peter Vukanovich et je suis le président de Genworth Financial Canada. Nous sommes la société canadienne d'accession à la propriété. Depuis 1995, nous avons aidé plus de 700 000 familles à faible et moyen revenu à réaliser leur rêve d'acheter une maison, de façon rentable et efficace. Je remercie le comité de m'avoir invité aujourd'hui et de me donner la possibilité de participer à ces consultations.

    Vous serez heureux d'apprendre que je ne suis pas venu vous demander de l'argent. J'aimerais toutefois vous rappeler l'importance vitale que représente pour l'économie un système de financement du logement qui soit sain et stable, et vous demander d'envisager de présenter deux recommandations qui visent à renforcer le système et à avantager les acheteurs de maison canadiens.

    Depuis près d'une dizaine d'années, nous avons un secteur du logement dynamique, caractérisé par un chiffre record de mises en chantier, une augmentation constante de la valeur des maisons et un accès de plus en plus large au crédit hypothécaire. Cela a entraîné une croissance importante de la richesse de nombreux Canadiens. Il y a toutefois une série d'indicateurs qui montrent que le marché de l'habitation entre dans une période de ralentissement. Comme tous les secteurs économiques, le marché de l'habitation est cyclique, et à ce point du cycle, il est plus important que jamais d'avoir des sociétés solides dans le domaine de l'assurance hypothécaire.

    Je vais vous parler des deux raisons fondamentales pour lesquelles les Canadiens ont besoin de solides fournisseurs d'assurance hypothécaire de façon à atténuer l'impact d'un ralentissement éventuel. Premièrement, notre travail consiste à aider chaque année plus de 150 000 familles à assurer leur prêt hypothécaire pour qu'elles puissent acquérir une maison. Nous voulons également les aider à conserver leur maison, même si ces familles connaissent des difficultés économiques. Plutôt que de saisir les maisons dont les propriétaires sont temporairement en défaut d'effectuer les remboursements hypothécaires, les assureurs de prêt hypothécaire préfèrent de beaucoup aider ces personnes à conserver leur maison. Cela veut dire reporter les versements, annuler des prêts; nous prenons ce genre de mesures plusieurs centaines de fois par an pour les gens en difficulté.

    De plus, lorsque le marché de l'habitation ralentit, le nombre des défauts de paiement augmente — c'est alors que nous intervenons. Les assureurs hypothécaires jouent un rôle essentiel dans le redressement du marché parce qu'ils veillent à ce que les petits comme les gros prêteurs disposent de fonds hypothécaires, que la situation économique soit bonne ou mauvaise. Plutôt que de quitter le marché en raison de l'augmentation des réclamations, les assureurs hypothécaires continuent à faire leur travail. Ils continuent à offrir de nouvelles polices d'assurance et utilisent les réserves qu'ils ont accumulées progressivement lorsque la situation économique était prospère. La bonne nouvelle est qu'à la différence des années 1980 et 1990, les assureurs sont actuellement en mesure de continuer à offrir ces services essentiels aux acheteurs de maison.

    J'aimerais maintenant proposer deux mesures importantes que le comité pourrait recommander dans le but de renforcer le marché actuel de l'assurance hypothécaire dans l'intérêt des acheteurs de maison et aussi, dans celui de l'économie. La plupart d'entre vous se souviennent de ces mesures, parce que j'ai comparu devant le comité plus tôt cette année.

    Notre principale souhait est que le gouvernement fédéral finisse le travail qu'il a commencé avec le budget de l'année dernière, qui contenait des mesures législatives ayant pour but de faciliter l'entrée sur le marché de l'assurance hypothécaire à de nouvelles entreprises. Comme je l'ai déclaré au comité plus tôt cette année, j'aimerais souligner encore une fois que Genworth Financial appuie entièrement le principe du renforcement de la concurrence. Nous pensons toutefois que le gouvernement fédéral ne pourra réaliser les objectifs qu'il s'est fixés, à savoir l'introduction de mesures qui « se traduiront par un meilleur choix et par de l'innovation sur le marché de l'assurance hypothécaire, ce qui profitera aux consommateurs et facilitera l'accès à la propriété », que s'il prend des mesures supplémentaires pour renforcer les dispositions législatives.

    Nous pensons que le gouvernement fédéral devrait adopter des règles de conduite pour les acteurs du marché ou des garanties qui permettrait à l'acheteur de maison canadien de profiter véritablement de cette concurrence accrue.

    J'ai une opinion juridique qui a été préparée par un des spécialistes canadiens dans ce domaine, selon laquelle « les lois provinciales actuelles en matière d'assurance ne favorisent pas suffisamment l'objectif qui consiste à veiller à ce que les avantages d'une situation concurrentielle dans le secteur de l'assurance hypothécaire profitent aux personnes qui paient en fin de compte l'assurance hypothécaire, à savoir les acheteurs de maison, et non pas à ceux qui profitent de l'assurance, les prêteurs hypothécaires ».

    Nous avons fait des progrès dans ce domaine. Nous en sommes très heureux. Nous avons passé beaucoup de temps à parler aux fonctionnaires du ministère des Finances. Je serais très heureux que le comité recommande au ministre et à son ministère qu'ils adoptent notre recommandation.

    Notre seconde recommandation est d'uniformiser les règles du jeu pour ce qui est des garanties qu'offre le gouvernement pour tous les acteurs de ce marché. Je vous en ai déjà parlé. Cela impose une surprime à nos clients, surprime qui n'est plus justifiée. Elle l'était à un moment donné, mais compte tenu des produits et des services offerts actuellement, les prêteurs devraient choisir les produits qui répondent le mieux aux besoins de leurs clients.

    En résumé, le gouvernement fédéral est tout à fait en mesure d'assurer la viabilité du marché immobilier canadien. Compte tenu de l'importance de ce secteur, nous demandons que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour qu'il demeure dynamique et concurrentiel et qu'il profite aux acheteurs de maison canadiens.

    Monsieur le président, je suis heureux d'avoir été invité ici. Je serai heureux de répondre à vos questions plus tard.

    Très bien, monsieur. Merci.

    Nous allons poursuivre avec Ward Griffin de l'Association canadienne de l'imprimerie.

    Bienvenue, monsieur.

    Merci, monsieur le président, et bonjour, mesdames et messieurs.

    Je m'appelle Ward Griffin et je suis ici à titre de président précédent de l'Association canadienne de l'imprimerie. Je suis également président du Lowe-Martin Group, dont le siège social est ici, à Ottawa.

    L'ACI représente de nombreuses sociétés du secteur de la prépresse, de l'impression, de la reliure et des secteurs connexes. L'impression commerciale est, si on la mesure par le nombre des entreprises, le premier secteur manufacturier au Canada. Les 5 800 entreprises de l'industrie emploient 84 000 personnes et apportent 12 milliards de dollars à l'économie, dont 2 milliards en exportations.

    Les petites entreprises dominent le secteur. Il y a dans pratiquement toutes les collectivités des entreprises d'impression. Elles offrent des emplois stables et exercent leurs activités économiques dans toutes les régions du Canada.

    Mon exposé est axé sur deux thèmes. Premièrement, l'économie canadienne ralentit, ce qui veut dire qu'il faut un budget favorable aux entreprises. Deuxièmement, le gouvernement doit, avec le budget, prendre des mesures destinées à améliorer la compétitivité internationale des fabricants canadiens. L'Association canadienne de l'imprimerie estime que ces questions sont plus urgentes que celles que pose le comité permanent et qui portent sur le choix à faire entre les réductions d'impôt et l'augmentation des dépenses de programme.

    L'ACI mentionne, depuis un certain nombre d'années, les problèmes associés au traitement fiscal de la déduction pour amortissement de l'équipement informatisé utilisé dans notre industrie. Cet équipement devient technologiquement désuet bien avant la fin de sa vie utile. Il doit être remplacé avant d'avoir été intégralement amorti, ce qui occasionne des coûts supplémentaires pour les imprimeurs, qui ont déjà du mal à faire concurrence aux entreprises étrangères. Le taux de déduction pour amortissement doit être augmenté de façon à refléter la véritable nature de nos actifs.

    Nous pensons également que les sociétés qui ont droit au taux applicable aux petites entreprises devraient être autorisées à passer en charges l'équipement numérique et de traitement des données jusqu'à un montant de 45 000 $ au cours de l'année d'acquisition. Le comité permanent ne pourrait pas favoriser deux mesures qui auraient un effet plus positif sur l'industrie de l'imprimerie que celle d'autoriser l'accélération de la déduction pour l'équipement informatisé et pour autoriser ces charges.

    Ernst & Young a préparé un rapport en 2004 pour l'ACI intitulé « Capital Cost Allowance for the Canadian Printing Industry » (La déduction pour amortissement et l'industrie canadienne de l'imprimerie), qui a été présenté au ministère des Finances du Canada et qui comprenait des recommandations visant à améliorer le système de DPA. Le rapport indiquait clairement que l'amélioration de la productivité, que permettrait d'augmenter et d'accélérer les investissements en actifs physiques, aurait un effet positif sur la croissance de l'économie canadienne et non pas sur la seule industrie de l'imprimerie. Le rapport faisait également remarquer que ces mesures auraient, à long terme, l'effet d'augmenter les recettes du gouvernement.

    Le comité permanent devrait tenir compte de l'importance d'un avantage aussi général. L'économie canadienne est en train de ralentir. La modification de la DPA serait certainement bien reçue par les fabricants canadiens qui ont en général besoin d'incitatifs pour accroître leurs investissements.

    Il convient également de noter que les fabricants exerçant leurs activités au Canada font face à un système de DPA qui accorde aux fabricants américains un avantage compétitif, tant sur le plan des relations commerciales internes qu'internationales.

    Nous mentionnons également dans notre exposé trois autres mesures non fiscales qui amélioreraient la compétitivité de notre industrie. Tout d'abord, il faudrait créer un climat favorable, principalement aux États-Unis, pour les exportateurs canadiens; deuxièmement, il conviendrait d'accélérer la venue d'immigrants spécialisés au Canada et leur intégration sur le marché du travail; et, enfin, il faudrait supprimer les subventions versées aux éditeurs canadiens qui continuent à faire imprimer leurs livres à l'étranger.

    Notre exposé mentionne également trois mesures qui amélioreraient la compétitivité de notre industrie. Elles comprennent, premièrement, une réduction générale et importante de l'impôt sur le revenu des particuliers; deuxièmement, la suppression de la surtaxe pour toutes les entreprises en 2008 et l'accélération de la réduction du taux d'imposition général des entreprises; et troisièmement, accélérer la réduction du taux applicable aux petites entreprises.

    Nous abordons une autre question dans notre mémoire, celle de l'imposition de l'essence et du carburant diésel et de la nécessité d'en réduire le taux.

    Je vous remercie de votre attention. Je serais très heureux de vous parler davantage de mes remarques un peu plus tard.

    Merci beaucoup, monsieur Griffin.

    Nous allons maintenant passer à M. Pierre Beauchamp, de l'Association canadienne de l'immeuble.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur le président, de m'avoir donné la possibilité de comparaître devant vous aujourd'hui.

    Je suis ici à titre de chef de la direction de l'Association canadienne de l'immeuble, qui représente 86 000 agents immobiliers au Canada qui contribuent à l'économie et à la vie de leur collectivité, qu'elle soit grande ou petite.

    Monsieur le président, tous les membres du comité ont reçu une copie de notre proposition prébudgétaire. J'espère qu'ils appuieront nos recommandations sur la politique fédérale en matière de logement.

    Monsieur le président, vous nous avez demandé de parler de la place du Canada dans un monde concurrentiel. Vous avez demandé, et je cite: « Quelles mesures fiscales devraient être mises en place et quelles dépenses devraient être engagées par le gouvernement dans le prochain budget pour que les entreprises soient concurrentielles? ».

    Pour répondre à votre question, nous proposons une modification de l'impôt sur le revenu que nous avons étudiée et préparée de longue date et que nous préconisons depuis maintenant plusieurs années. Il s'agit du report de l'impôt sur les gains en capital dans le cas où un bien de placement est vendu et où le produit de la vente est réinvesti dans un autre bien au cours de la même année.

    Les derniers résultats du Forum économique mondial indiquent que la position économique globale du Canada se détériore lentement. Selon l'indice du Forum économique mondial qui mesure la compétitivité mondiale, le Canada est passé en un an de la treizième à la seizième place. Parmi les raisons qui expliquent cette régression, il y a le système fiscal canadien et un système bancaire qui ne favorisent pas la libre circulation des placements. Les petits investisseurs sont particulièrement désavantagés. Le Canada n'utilise pas comme il le pourrait sa prospérité pour maintenir son avantage le plus important.

    Notre proposition répond à ces questions. Le réinvestissement dans un bien de placement constitue un moyen efficace d'obtenir un effet de levier grâce à cette richesse, et de mettre en place un environnement de qualité qui favorise la prospérité économique. La seule critique que l'on puisse pratiquement faire à cette idée de roulement concerne les recettes fiscales que pourrait perdre le trésor public en raison du report de l'impôt. Il convient toutefois de noter qu'il s'agit d'un simple report et que les recettes ne sont pas perdues.

    Avec le vieillissement de la population et la réduction inévitable du nombre des contribuables productifs, toute mesure qui augmente les recettes fiscales futures doit être considérée comme étant prudente. Mais l'argument du coût de cette mesure ne tient pas compte en fait des bénéfices économiques et sociaux qui découlent de ces investissements. Il n'est pas toujours facile de quantifier ces bénéfices, mais il faut le dire clairement: aujourd'hui, les investisseurs conservent leurs investissements parce que leur vente aurait pour eux de graves répercussions fiscales. Ils ne vendent pas leurs biens. Le gouvernement n'obtient donc pas les recettes que devrait lui procurer l'impôt sur les gains en capital.

    Nos membres commerciaux nous fournissent des exemples de propriétés qui peuvent embellir grandement leur quartier. On ne fait que les habiter. Elles ne changent pas de mains et ne subissent aucune amélioration. Elles pourraient faire partie de la solution au lieu de favoriser la stagnation et la détérioration.

    La vente de biens de placement entraîne des retombées économiques. Habituellement, les petits investisseurs rénovent les maisons dans lesquelles ils investissent. L'augmentation des investissements entraîne celle du nombre des rénovations et des achats. Notre proposition aide également à suivre le rythme de la mobilité de la main-d'oeuvre. Cela est particulièrement important pour l'activité économique que connaît l'Ouest du Canada.

    De plus en plus, les Canadiens s'établissent là où il y a du travail. Ils devraient pouvoir apporter avec eux leurs actifs. Les ménages peuvent emporter leurs meubles et leurs biens personnels, y compris leurs actions et leurs obligations, mais ils ne peuvent pas emporter leurs investissements immobiliers sans subir de graves conséquences fiscales.

    Le ministre a parlé de stratégie favorisant la croissance. Il a parlé de libérer les forces de l'investissement, comme un aspect clé de la compétitivité économique. Notre proposition s'intègre naturellement à cette stratégie. Elle offre la possibilité de revitaliser nos collectivités et de mieux propager la prospérité économique.

    M. James McKellar, professeur et directeur du programme de l'immobilier à la Schulich School of Business de l'Université York, m'accompagne. M. McKellar travaille avec nous sur cette question depuis plusieurs années. Nous sommes maintenant prêts à travailler avec le gouvernement pour participer à l'élaboration d'un roulement de la taxe sur les gains en capital pour les investisseurs.

    La deuxième recommandation consiste à augmenter les montants que l'on peut retirer d'un REER dans le cadre du plan national d'achat de maisons. Ces limites ont été fixées en 1992 et devraient être ajustées tous les cinq ans pour tenir compte de l'inflation. Nous demandons au comité que le montant maximal du prêt soit relevé de 20 000 $ à 25 000 $ pour tenir compte de l'inflation.

    La troisième recommandation que nous aimerions présenter est le maintien du financement du programme d'aide à la remise en état des logements, PAREL, par le gouvernement fédéral. Le financement fédéral actuel prend fin en mars 2007. Nous demandons au comité de recommander une extension de trois ans du financement du PAREL, soit jusqu'en 2010.

    Merci, monsieur le président, d'avoir écouté nos commentaires. James McKellar et moi-même serons heureux de répondre aux questions que vous voudrez poser.

    Thank you, Mr. Beauchamp.

    Nous allons poursuivre avec David Stewart-Patterson du Conseil canadien des chefs d'entreprise. Bienvenue, monsieur, et je vous invite à commencer.

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux de comparaître à nouveau devant le comité pour parler des priorités du prochain budget.

    Je dirais qu'apparemment, la situation économique au Canada est assez bonne. Nous en sommes maintenant à notre quinzième année consécutive de croissance économique. Le taux de chômage est à son niveau le plus bas depuis une trentaine d'années. Les revenus augmentent. L'inflation et les taux d'intérêt demeurent modestes. Et les gouvernements, fédéral et provinciaux, engrangent des surplus. Notre pays doit néanmoins faire face à de graves défis. L'économie des États-Unis, notre principal marché, est en perte de vitesse. De nouvelles puissances économiques, comme la Chine et l'Inde, transforment l'environnement concurrentiel. Les fabricants doivent composer avec des prix de l'énergie à la hausse et un dollar élevé.

    C'est la raison pour laquelle le Conseil canadien des chefs d'entreprise s'est penché, au cours de la dernière année, sur la nécessité d'élaborer une démarche stratégique pour savoir comment et où le Canada doit essayer d'être concurrentiel sur le plan international. C'est pourquoi nous soutenons fortement l'engagement énoncé dans le budget de 2006 d'élaborer un programme complet axé sur les résultats en vue d'améliorer la productivité et la compétitivité du Canada. Nous appuyons d'ailleurs en ce sens la prudence financière dont fait preuve le gouvernement, y compris son engagement de concentrer l'excédent de 13 milliards à la réduction de la dette cette année ainsi que sa décision de se plier à des choix difficiles en ce qui concerne l'examen et la réaffectation des dépenses actuelles.

    Plus tôt cette année, nous avons présenté un cadre d'ensemble en matière de compétitivité dans un document intitulé « Du bronze à l'or ». Nous avons récemment développé ce cadre dans une note à l'intention du premier ministre et nous vous en avons fait distribuer des copies.

    En bref, plusieurs facteurs interviennent dans la capacité du Canada de se disputer les gens, les idées et l'argent sur la scène économique mondiale. Pour attirer les gens, nous devons disposer de rues sûres, d'air pur et d'un accès à l'éducation et à une formation de qualité supérieure. Pour attirer les idées, nous avons besoin d'investissement public dans la recherche, de meilleurs moyens de commercialiser les nouvelles découvertes et d'un traitement juste de la propriété intellectuelle. Pour attirer les investissements, il nous faut pouvoir compter sur des processus réglementaires efficaces, une infrastructure moderne et un accès assuré aux marchés. Mais sur ces trois fronts — les gens, les idées et l'argent —, l'outil le plus efficace dont dispose le gouvernement est sa politique fiscale. Pour construire une économie plus productive et plus innovatrice, il faudrait inclure dans le budget de nouvelles réductions des taux d'imposition des particuliers et des entreprises.

    Plus précisément, notre régime d'imposition des revenus des particuliers doit faire davantage pour récompenser les gens qui investissent en eux-mêmes et dans la croissance de notre économie. L'augmentation de l'exemption personnelle de base encouragerait les gens à intégrer le marché du travail. La réduction des taux de récupération punitifs à l'égard des prestations basées sur le revenu encouragerait les contribuables à revenu moyen à rechercher de meilleurs emplois. L'élargissement des crédits d'impôt pour études et pour les frais de scolarité inciterait plus de Canadiens à investir dans l'apprentissage continu.

    Il devrait par ailleurs exister des limites de contribution plus élevées et davantage de possibilités au chapitre de l'épargne exonérée d'impôt. On devrait rendre le crédit d'impôt pour dividendes remboursable à l'égard des régimes de retraite et des REER — c'est là un élément clé de la question des fiducies de revenu. Et on devrait donner aux gens, dans une certaine mesure, la possibilité de différer le paiement de l'impôt sur les gains en capital lorsqu'ils reportent le produit d'un investissement sur un autre.

    Les Canadiens désirent bénéficier du meilleur rendement possible sur les économies qu'ils font à partir de salaires durement gagnés. C'est le cas aussi des investisseurs partout ailleurs. Il en résulte que les taux d'imposition des sociétés ont un impact énorme sur le flux de l'argent à travers le monde. Le Canada a accompli des progrès réels au chapitre de la réduction des taux d'imposition des sociétés au cours des dernières années et il en est résulté davantage et non pas moins d'argent pour les gouvernements. Mais notre pays n'est pas le seul à se servir de la politique fiscale à l'égard des sociétés pour attirer les investissements; c'est pourquoi il doit faire davantage dans ce domaine.

    Les prochaines mesures que doit prendre le gouvernement doivent consister à supprimer l'impôt sur le capital pour les institutions financières, à accélérer la réduction du taux d'imposition des revenus des sociétés qui a déjà été annoncée, et il doit s'engager à réduire à nouveau ce dernier taux à 15 p. 100 à partir de 2010. Il devrait également s'assurer que les taux de la déduction pour amortissement tiennent compte de la durée de vie utile réelle des actifs, comme cela a été mentionné, et il devrait envisager une accélération temporaire des taux de radiation afin d'aider les fabricants à composer avec la situation concurrentielle actuelle. En outre, même si cela paraît peut-être une question mineure, il devrait supprimer la retenue sur les paiements d'intérêt effectués aux termes du traité fiscal Canada—États-Unis. C'est un aspect qui fait l'objet de négociations depuis quelque temps. Il touche directement la capacité des entreprises canadiennes d'acheter des entreprises américaines.

    Je dirais pour terminer que la politique fiscale ne concerne pas uniquement le gouvernement fédéral. Il est temps que les provinces entrent en scène et fassent leur part. Notre organisation est prête à soutenir les actions énergiques que pourraient prendre les gouvernements provinciaux pour répondre aux besoins croissants qui relèvent de leur compétence, mais nous croyons qu'il est également équitable que le gouvernement fédéral demande aux provinces de travailler ensemble dans l'intérêt national.

    Le ministre des Finances a parlé de la nécessité de compléter la conversion des taxes de vente provinciale en une taxe sur la valeur ajoutée et de créer un seul organisme de réglementation des marchés des valeurs mobilières. Nous suggérons que la prochaine entente fédérale-provinciale sur les arrangements fiscaux soit conditionnelle à une action des provinces dans ces domaines.

    Je termine en répétant que plusieurs facteurs entrent en ligne de compte lorsque nous parlons de compétitivité. Tout ce qui peut mettre le Canada sur la bonne voie sera bienvenu, mais aucune stratégie en matière de compétitivité ne peut être complète sans d'autres réductions d'impôt.

    Merci.

    Merci à tous pour nous avoir présenté d'excellents exposés.

    Nous allons passer immédiatement aux questions. Ce sera un tour de cinq minutes.

    Monsieur McCallum.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais peut-être commencer par M. Stewart-Patterson.

    J'approuve la plupart des choses que vous avez dites et je suis d'accord avec vous sur l'importance de la compétitivité. Pensez-vous, comme l'affirme l'OCDE, le FMI et la plupart des économistes, que, du point de vue de la compétitivité, il est préférable de réduire l'impôt sur le revenu que la TPS?

    Je dirais que toute mesure qui réduit le fardeau fiscal global est utile. Je pense que les données économiques sont très claires. Si le but central d'une réduction d'impôt est d'accélérer la croissance économique et les investissements, il est plus efficace de réduire l'impôt sur le revenu que l'impôt sur la consommation. Il est également plus efficace sur le plan économique de réduire l'impôt des sociétés que l'impôt des particuliers. C'est ce que disent les données économiques.

    Je pense que nous savons qu'il existe des réalités politiques qui dictent ce qu'il est possible de faire à un moment donné.

    Je suis d'accord avec vous sur ce point. Cela me paraît une réponse équilibrée.

    Pour ce qui est des pays, comme la Chine et l'Inde, qui sont de gros concurrents pour nous — et ce n'est pas une question politique que je vous pose, même si la dernière en était peut-être une —, je ne pense pas que notre pays obtienne des résultats très satisfaisants dans ces pays, si l'on tient compte des chiffres concernant le commerce et les investissements par rapport à ceux des autres pays. Pouvons-nous faire mieux? En particulier, pensez-vous que nous devrions nous intéresser davantage à la possibilité de conclure des ententes de libre-échange ou des ententes de ce genre avec ces pays, par rapport à ce que nous avons fait jusqu'ici?

    Traditionnellement, le Canada a privilégié le multilatéralisme pour ce qui est de la libéralisation du commerce et des règles en matière d'investissement. Étant donné que nous sommes une puissance de taille relativement modeste, il est évidemment bien plus facile pour nous de travailler dans un cadre multilatéral ou du moins dans un cadre régional.

    Les piètres résultats obtenus à la suite de la ronde de Doha de l'OMC ont fait ressortir la nécessité nouvelle d'examiner de plus près la possibilité de renforcer nos relations bilatérales. D'où vient la croissance sur le plan mondial? Où se trouvent les grandes possibilités? D'où vient la principale concurrence? Il est évident que le Canada doit s'intéresser davantage à l'Asie. Je pense que la Chine et l'Inde sont les deux marchés les plus importants et ceux qui croissent le plus rapidement. Ils méritent qu'on s'y intéresse spécialement. Mais je pense qu'il y a lieu de s'intéresser davantage à toute cette région, non seulement dans un cadre multilatéral mais au niveau bilatéral.

    Merci.

    Monsieur Beauchamp, j'approuve deux de vos trois recommandations. Celle qui touche les gains en capital me semble davantage problématique. Pendant la campagne électorale, le gouvernement a promis de prendre une mesure qui s'est avérée techniquement impossible et très coûteuse. Il s'agissait essentiellement de reporter les gains en capital pour toute personne qui réinvestissait cet argent dans un certain délai.

    Votre proposition n'est-elle pas très semblable à cette promesse mais limitée à votre secteur? Est-ce bien cela?

    Non. La proposition vise expressément l'immobilier à revenu locatif, et prévoit d'autoriser le report de l'impôt sur les gains en capital, pourvu que les fonds soient réinvestis.

    Mais c'est la promesse que le gouvernement avait faite, sur une base plus large, au cours de la campagne électorale.

    Oui, je le sais, mais nous avons fait suffisamment de recherche sur cette question maintenant. Nous pensons que nous pouvons, en travaillant avec le gouvernement, obtenir un résultat qui va avantager tous les Canadiens et permettre le réinvestissement de ces fonds, plutôt que laisser les gens les conserver, comme je l'ai fait remarquer dans mes commentaires il y a un instant.

    Mais pourquoi cette mesure ne devrait-elle viser que votre secteur et non pas les autres types d'investissement?

    Il ne s'agit pas uniquement de notre industrie; cela avantage tous les consommateurs canadiens. Ce sont les consommateurs canadiens qui sont les investisseurs ici, non pas les courtiers immobiliers, ni les membres de notre association.

    Mais pourquoi se limiter à l'immobilier? C'est ma question.

    Parce que cela ne vise pas uniquement l'immobilier. Il est possible de transférer les actions et d'autres types d'investissement mais pas ceux qui sont effectués dans ce secteur particulier. Je pense que ce secteur connaît un problème particulier. Pourquoi pas l'immobilier?

    Parce que je ne vois pas de raison particulière... Il est peut-être possible de prendre cette mesure à l'égard de l'immobilier, mais je ne vois pas de raison pour laquelle une telle mesure ne devrait pas viser également tous les Canadiens. Vous n'avez donc pas vraiment répondu à ma question. Pourquoi l'immobilier seulement?

    Je demanderais à M. McKellar, qui est notre expert et qui a fait une recherche considérable à ce sujet, de répondre à cette question.

    Je vous remercie.

    Monsieur St-Cyr, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais adresser ma première question à M. Beauchamp, de l'Association canadienne de l'immeuble. À la page 11 de la proposition que vous nous avez remise, vous parlez du programme ÉnerGuide pour les maisons et vous dites ce qui suit:

    Si vous demandez que le programme soit restauré, j'imagine que c'est parce que vous le considérez efficace, ce qui n'est pas le cas du gouvernement actuel. Si vous aviez à mesurer la performance du programme ÉnerGuide — et vous avez peut-être fait cet exercice pour en arriver à cette recommandation —, comment procéderiez-vous? Calculeriez-vous le coût de la réduction d'une quantité donnée de gaz à effet de serre ou utiliseriez-vous plutôt le ratio alloué aux frais d'évaluation du programme comparé à l'enveloppe totale?

    Les statistiques indiquent que les propriétaires ont fait des épargnes se chiffrant à 28 p. 100 sur le coût annuel de leur consommation d'énergie. D'après nous, c'est une raison suffisante pour maintenir ce programme. Il a été créé en 2003 dans le but d'accorder des subventions aux propriétaires voulant faire faire des évaluations relatives à la consommation d'énergie.

    Jusqu'à maintenant, les résultats sont positifs. Pourquoi, dans ces circonstances, ne devrait-on pas maintenir ce programme?

    Avez-vous évalué combien chaque tonne de réduction de GES coûtait à ce programme?

    Non, je ne dispose pas de telles statistiques.

    À mon avis, c'est la seule qui soit vraiment intéressante. Si on veut réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut regarder, pour chaque dollar investi, où est la plus grande réduction.

    Je passe maintenant au deuxième point, soit au Régime d'accession à la propriété ou RAP. Je dois dire que j'ai moi-même eu recours à ce régime récemment. Vous dites que 793 000 personnes se sont procuré un logement grâce au RAP. Savez-vous cependant dans quelle proportion ces achats sont vraiment imputables au RAP, c'est-à-dire combien d'entre eux n'auraient pas eu lieu si le programme n'avait pas existé. Pour ma part, j'aurais quand même procédé à cet achat, mais je n'aurais pas pu assumer la mise de fonds de 25 p. 100. J'aurais alors dû faire affaire avec M. Vukanovich dans le but de contracter une assurance, ce que je n'ai pas eu à faire.

    Bref, existe-t-il des études qui précisent l'impact réel de ce régime sur la décision d'acheter?

    Ce programme existe depuis 1992 et il a fait ses preuves. Si on consulte les statistiques, on note qu'il est vraiment populaire. Il n'existe aucune statistique démontrant que certaines personnes n'auraient pas acheté leur propriété s'ils n'avaient pas pu se prévaloir de ce programme.

    Par contre, il est clair que les gens ayant eu vent du programme s'en s'ont servi et ont pu témoigner qu'il fonctionnait très bien. C'est un programme qui devrait être maintenu, à notre avis. Nous croyons aussi que le prêt maximum devrait passer à 25 000 $, comme vous avez pu le voir dans notre présentation.

    Le but étant de suivre l'inflation.

     Monsieur Stewart-Patterson, j'ai remarqué, aux pages 5 et 6 de votre mémoire, que vous suggériez une réduction d'impôt, donc une diminution des revenus de l'État. Vous faites ensuite une série de recommandations, soit l'accès aux études postsecondaires, la formation par l'employeur, les incitations à une retraite différée ainsi que le recrutement et l'intégration des immigrants.

    Si on devait faire un choix, que recommanderiez-vous: qu'on se concentre sur l'accès au études postsecondaires et qu'on fasse les dépenses que vous nous suggérez ou qu'on laisse tomber ces dépenses pour se limiter uniquement aux réductions d'impôt?

    Je pense qu'il s'agit de savoir si nous sommes vraiment obligés de faire un choix. Lorsque nous examinons s'il faut dépenser ou réduire les impôts, on tend à poser cette question de façon statique.

    Monsieur Stewart-Patterson, le processus du comité veut qu'on ait chacun cinq ou sept recommandations à faire. On fait ensuite un choix parmi celles-ci. Moi, j'aurai à faire un choix. C'est pourquoi je vous demande lequel je devrais faire, à votre avis.

    Je pense avoir essayé d'indiquer...

    Thank you very much, sir.

    Nous allons maintenant poursuivre avec Mme Ablonczy. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Il me semble que M. McKellar a vraiment l'air d'un expert. À cause de la haute estime dans laquelle je tiens mon collègue M. McCallum, j'aimerais lui donner la possibilité de répondre à la question qui vous a été posée il y a un instant.

    Je peux vous répondre brièvement ou longuement. Je vais vous donner une courte réponse.

    À l'heure actuelle, le contribuable canadien a la possibilité d'investir dans des actions et des obligations sans payer d'impôt. Cela s'appelle un REER. L'immobilier, par exemple, est expressément exclu de ce mécanisme. C'est donc un aspect qui nuit à l'immobilier. Est-il souhaitable d'étendre ce genre de mesure, je dirais que nous sommes ici pour parler de ces aspects. Je suis certain qu'il y a dans cette salle des personnes qui pensent qu'il est dans l'intérêt des Canadiens d'étendre ce genre de mesure. Mais il est incontestable que l'immobilier est désavantagé sous plusieurs aspects.

    Très bien. Je comprends très bien cela.

    Monsieur Patterson, vous présentez un certain nombre de propositions dans votre mémoire. Quelles sont les deux principales propositions que vous aimeriez voir retenues?

    Comme je l'ai dit, je crois qu'il existe beaucoup de choses qui pourraient améliorer la compétitivité de notre économie. Si je devais en choisir une, j'aurais tendance à choisir la réduction des impôts. Pourquoi? Il faut examiner l'effet de la mesure. Cela revient à la question qu'a posée M. St-Cyr: quelle est la mesure qui aura pour effet d'augmenter les recettes des gouvernements?

    Il est, je crois, instructif d'examiner comment ont évolué l'impôt sur les sociétés et les recettes de cet impôt au cours des cinq dernières années. Le taux d'imposition du revenu des sociétés a diminué sensiblement mais les impôts provenant de ces revenus ont représenté 14,3 p. 100 des recettes totales fédérales l'année dernière. C'est le montant le plus élevé qu'ils aient jamais représenté, à l'exception d'une seule année, au cours des 20 dernières années. Par rapport aux recettes fiscales totales du gouvernement fédéral, le montant moyen des recettes provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés est demeuré, au cours des cinq dernières années, à deux points de pourcentage au-dessus de ce qu'il était au cours des cinq meilleures années, pendant les années 1980. Il est donc évident que, si le gouvernement continue à réduire l'impôt sur les sociétés, cela aura un effet positif. Cela donnera des résultats très rapidement et offrira au gouvernement les recettes dont il a besoin pour faire d'autres choses.

    L'autre aspect que j'aimerais souligner est le traitement fiscal des dividendes. Je sais que certains s'inquiètent de la question des fiducies de revenu et se demandent si les sociétés ne sont pas incitées, pour des motifs fiscaux, à transformer leur entreprise ou leur société en une fiducie de revenu. Le gouvernement précédent a introduit une réforme importante lorsqu'il a augmenté le crédit d'impôt pour dividendes. Cela a été une excellente chose pour les investisseurs qui paient de l'impôt. Le fait est que les millions de Canadiens qui épargnent en vue de leur retraite dans un fonds de pension ou dans un REER sont en fait doublement imposés sur leurs dividendes, dans l'état actuel des choses, parce que le crédit d'impôt pour les dividendes n'est pas remboursables pour les régimes de pension et les REER.

    Je pense que si vous vouliez prendre une mesure vraiment utile qui encouragerait l'investissement, ce serait de faire quelque chose pour les particuliers qui aiderait également les entreprises canadiennes à s'occuper de développer leurs activités et qui leur éviterait d'avoir à se demander quelle est la meilleure structure sur le plan fiscal. Je crois que cela serait utile pour ces deux catégories.

    Nous étions en train de parler des dispositions relatives au roulement de l'impôt sur les gains en capital. Je vais me faire l'avocate du diable. Certains ont déclaré que cette disposition serait difficile à administrer. Avez-vous des conseils ou un point de vue à offrir sur cette question?

    Franchement, je ne prétends pas être un expert sur cet aspect. Mon instinct me dit qu'il serait sans doute très difficile de concevoir des dispositions de ce type qui soient faciles à administrer. Je dirais, à titre de commentaire, que toute mesure qui incite les citoyens à épargner davantage, à investir davantage, est positive. Il est clair qu'autoriser les contribuables à effectuer le roulement d'un investissement à un autre et de reporter l'impôt en même temps a l'air excellent sur le plan des principes. Je ne sais pas s'il est possible de mettre en oeuvre une telle réforme.

    Nous avons entendu des suggestions beaucoup plus précises ici aujourd'hui et je n'ai rien contre elles. Si j'essayais de réduire les domaines d'intervention, si j'essayais de choisir une mesure en particulier, mon instinct me dirait qu'il faudrait faire quelque chose à propos des dividendes, et de leur remboursement dans les régimes de pension, parce que cela est faisable. C'est mesurable et c'est très simple à faire.

    Le traitement des gains en capital est, comme je l'ai dit, une excellente idée sur le plan des principes. S'il existe un modèle facile à appliquer, alors je dirais qu'il faudrait l'adopter. Mais je crois que cela pose des questions de conception et je vais voir si d'autres personnes plus expertes que moi dans ce domaine peuvent proposer une méthode qui donnerait de bons résultats.

    Très bien. Voilà qui est utile. Merci beaucoup.

    Nous allons poursuivre avec Mme Wasylycia-Leis.

    Merci, monsieur le président.

    Premièrement, permettez-moi de poser une question à M. Stewart-Patterson. Je suis près de penser que nous sommes d'accord sur la question des fiducies de revenu et cette possibilité m'inquiète beaucoup. Est-il vrai que vous pensez que le mécanisme des fiducies de revenu n'incite pas les entreprises à faire ce qu'elles doivent faire, à savoir alimenter la croissance de notre économie, et que ce mécanisme semble simplement inciter les entreprises à se restructurer et à trouver de nouveaux moyens d'atténuer le fardeau fiscal, plutôt que de faire ce qu'il faut faire?

    Eh bien, c'est une question intéressante. Nos membres ont eu une longue discussion très approfondie à ce sujet il y a un an, au moment où cette question était débattue. Nous avons posé par la suite à nos membres un certain nombre de questions pour savoir si le fait de transformer une entreprise en une fiducie de revenu incitait les dirigeants à adopter un style de gestion plus conservateur. Autrement dit, la direction doit-elle s'intéresser davantage à verses des dividendes qu'à développer l'entreprise? C'est une des opinions qui a été exprimée. L'autre point de vue est qu'étant donné que les fiducies de revenu versent des dividendes tous les ans, si elles veulent se développer, elles doivent rechercher des capitaux et convaincre les investisseurs d'apporter de l'argent frais, et cette démarche est peut-être bonne pour leur compétitivité.

    Je vous avouerais franchement que l'opinion des entreprises sur l'aspect efficacité économique était divisée, mais pour ce qui est de l'attitude à adopter, il était clair que nos membres estimaient que le gouvernement incitait les entreprises à envisager de troquer le cadre de la société contre celui de la fiducie de revenu, que cela convienne à l'entreprise ou non. Autrement dit, ils se sentent obligés d'examiner cette possibilité, de prendre le temps de l'étudier de façon approfondie et de répondre aux préoccupations des grands investisseurs institutionnels, à savoir les fonds de pension.

    Pensez-vous qu'il serait souhaitable de bloquer la création de nouvelles fiducies de revenu et de consacrer un peu de temps à étudier leur impact sur la croissance économique, les stratégies industrielles et les fonds de pension?

    Je pense que toute cette question a fait l'objet d'une analyse assez approfondie. Il me paraît important que les sociétés puissent choisir le cadre juridique qui leur permet d'accroître leurs activités, qui convient à leur type d'entreprise, plutôt que d'avoir à réfléchir à ce genre de choses en raison de certains déséquilibres et de notre régime fiscal. C'est la raison pour laquelle la solution était très claire

    Le sondage que nous avons effectué auprès de nos membres l'année dernière nous a permis de constater, résultat très intéressant, que, par une marge de deux contre un, nos membres estimaient que le traitement fiscal des dividendes, non seulement pour les investisseurs imposables mais pour les fonds de pension, serait un changement de politique fiscale beaucoup plus utile et beaucoup plus important qu'une autre réduction du taux de l'impôt sur le revenu des entreprises. Autrement dit, lorsque nous leur avons demandé directement s'il était urgent de régler cette question, ils nous ont répondu que cela les obligeait à consacrer à cette question des énergies qu'ils ne pouvaient consacrer à la croissance de leur entreprise, à cause des politiques fiscales et des pressions exercées par les investisseurs institutionnels, à savoir les grands fonds de pension, les caisses de retraite des enseignants et les institutions de ce genre.

    Nos membres voulaient plutôt s'occuper de leur entreprise. La meilleure façon de le faire consistait, d'après eux, à réduire le déséquilibre qui existe entre le traitement fiscal des dividendes pour les personnes qui sont imposables et celui qui est accordé aux dividendes pour les fonds de pension.

    Merci.

    J'aimerais passer à un autre sujet. Je tiens toutefois à préciser pour le compte rendu que nous sommes peut-être d'accord sur ce point, mais que cet accord ne va pas au-delà.

    Il me semble effectivement qu'être d'accord une fois par jour est suffisant.

    Tout à fait.

    Mais je dois dire cependant que les déclarations que vous avez faites dans le passé et aujourd'hui au sujet des relations fédérales-provinciales sont désolantes. Excusez-moi, mais je dois dire que vous avez déjà proposé de supprimer la TPS et d'abolir les transferts aux provinces pour les programmes sociaux et de santé et que vous proposez aujourd'hui de faire dépendre les ententes fiscales visant à réduire le déséquilibre fiscal de l'harmonisation de la taxe de vente et de la mise sur pied d'un organisme de régulation unique pour le marché des valeurs mobilières.

    Il s'agit peut-être là d'une manoeuvre qui s'explique parce que vous voulez obtenir des résultats dans ces différents domaines. Mais en fait, vous affirmez que nous ne devrions pas nous soucier des liens qui unissent le pays, ni du rôle que joue le gouvernement fédéral pour ce qui est du programme national de santé, des normes nationales en matière de logement et des programmes nationaux d'éducation.

    Nous ne sommes peut-être pas d'accord sur les programmes essentiels. Vous pensez que les programmes essentiels sont très différents. Il se trouve que je pense que ce sont ces programmes qui influencent notre qualité de vie et qui aident les citoyens à développer toutes leurs possibilités.

    Je vous remercie de nous avoir présenté des commentaires aussi éclairants.

    Nous allons maintenant passer à M. McKay.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez quatre minutes, monsieur.

    Merci d'avoir secouru Mme Wasylycia-Leis. Nous avons presque assisté à l'explosion, sur la scène politique, d'une très belle relation.

    M. Stewart-Patterson, vous semblez être très populaire aujourd'hui. Mais il y a une question qui dérange le comité et qui me dérange en particulier.

    On peut dire que, depuis quelques années, le gouvernement a fait ce que voulait le monde des affaires, à savoir réduire les taux d'imposition, accélérer la DPA, rembourser la dette et toutes ces grandes décisions, et pourtant, notre productivité n'arrête pas de baisser. À un moment donné, il va bien falloir demander au monde des affaires pourquoi les choses ne vont pas mieux. Quelle est la réponse?

    Oui, c'est une bonne question. Bien sûr, je crois qu'une partie de la réponse vient du fait que nous ne fonctionnons pas en vase clos. Les mesures qui touchent l'économie canadienne ont des répercussions ici, mais nous ne vivons pas en autarcie. Par conséquent, nous avons pris quelques bonnes décisions — et nous en avons pris un bon nombre —, mais il faut quand même penser que les économies qui nous ont dépassé en ont peut-être pris encore davantage. Pour ce qui est d'une politique fiscale générale, il y a beaucoup de gens qui en reviennent à l'exemple irlandais.

    Pour ce qui est d'une politique fiscale générale, je suis prêt à comparer le dossier du gouvernement, le dossier du gouvernement libéral précédent, à tout ce qu'a fait le gouvernement américain au cours des 10 dernières années. Il se trouve dans une situation désastreuse. Ce pays défie les lois de la gravité fiscale et pourtant, la productivité des États-Unis est bien supérieure à la nôtre. Je ne comprends pas pourquoi.

    Là encore, une partie de cet écart est structurelle. De nombreux universitaires ont étudié ces questions. Évidemment, il y a des différences structurelles. Les États-Unis sont un marché plus vaste. Ils ont un marché qui comporte proportionnellement davantage de grandes entreprises. C'est une économie qui englobe, structurellement, beaucoup plus de sociétés dans le domaine de la technologie des communications et de l'information, un domaine où la productivité augmente rapidement.

    Mais on pourrait soutenir que nous avons le régime de R et D le plus généreux au monde. Je pense que nous sommes le numéro un au monde. Nous avons une recherche publique sans égale qui a permis de stopper et de renverser l'exode des cerveaux et pourtant, les entreprises canadiennes semblent encore prendre du retard.

    C'est, d'après moi, une des grandes questions d'orientation. Je n'ai pas de réponse à vous fournir. Nous avons des crédits d'impôt pour la R et D particulièrement généreux et ils n'ont guère d'effet. Pourquoi?

    On a proposé un certain nombre d'explications, dont l'une est, bien sûr, le fait que ces crédits ne sont pas remboursables aux sociétés qui démarrent et qui ne font pas de bénéfices. Le remboursement de ces crédits d'impôt est peut-être un problème.

    Mais je pense que cela est vraiment marginal.

    Eh bien, je ne sais pas. Je n'ai pas vu d'étude solide qui explique pourquoi ces crédits ne donnent pas les résultats escomptés. Tout ce que je sais, c'est que, compte tenu de la générosité de l'appui accordé, nous devrions obtenir davantage. Est-ce une question de structure, est-ce que cela vient du fait qu'il y a trop de petites entreprises qui ne peuvent en profiter, y a-t-il d'autres questions qui touchent la propriété intellectuelle, y a-t-il des obstacles réglementaires? On a proposé toutes sortes d'explications, mais personne ne m'a encore fourni une bonne explication.

    Très bien. Il n'y a peut-être pas d'explication unique mais il y a une culture ici qui fait problème.

    J'aimerais passer à M. Beauchamp. Dans une de vos recommandations, vous demandez au gouvernement de rétablir le programme ÉnerGuide pour les maisons et les ménages à faible revenu. Je suis d'accord avec vous sur ce point. Quel est le genre de programme que vous aimeriez que le gouvernement introduise pour remplacer celui qui a été supprimé?

    Vous avez 20 à 30 secondes, monsieur.

    Nous recommandons essentiellement de rétablir le financement du programme ÉnerGuide pour les maisons et les ménages à faible revenu.

    Est-ce un programme qui donnait de bons résultats?

    Nous pensions que c'était le cas. Nous pensons toutefois que ce programme devrait être facultatif; il ne devrait pas être obligatoire; il devrait être facultatif.

    Excusez-moi, messiers, nous devons aller de l'avant.

    Monsieur Paquette, to continue.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Stewart-Patterson, vous allez gagner votre salaire cet après-midi!

     Vous parlez de fédéralisme fiscal. Vous faites évidemment allusion, sans le nommer, au débat entourant le déséquilibre fiscal. Votre association écrit ce qui suit au sujet du gouvernement fédéral:

    J'ai de la difficulté à imaginer quel genre de mesure le gouvernement fédéral pourrait prendre pour aller dans ce sens-là. Bien sûr, le gouvernement fédéral peut avoir un effet négatif. Dans le cas du Québec, par exemple, M. Audet a annoncé qu'on réduisait de moitié la taxe sur le capital sur trois ou cinq ans, si ma mémoire est bonne. On annonçait au même moment des compressions au programme d'aide au réseau des garderies, occasionnant par le fait même un manque à gagner de 800 millions de dollars par année. Je comprends qu'il réduise alors sa taxe sur le capital moins rapidement.

    Quel genre de mesures avez-vous en tête?

    En fait, je dirais que nous savons que la question de l'équilibre fiscal ou du déséquilibre, cela dépend du terme que vous préférez, soulève un grand débat.

    Nous avons essayé de dire qu'il était important de respecter les compétences provinciales, et cela touche également la question qu'a posée Mme Wasylycia-Leis. Nous estimons qu'il est également important que les provinces tiennent compte de l'intérêt national et qu'elles y contribuent aussi.

    Pour ce qui est des choses précises que les provinces devraient faire, d'après nous, je dirais que le Québec a déjà beaucoup fait. Il a déjà adopté une taxe sur la valeur ajoutée au palier provincial. Ce n'est pas le problème.

    Vous savez peut-être que le Québec l'a fait, mais n'a jamais reçu d'argent alors que les provinces de l'Atlantique en ont reçu. Disons que l'incitation n'est pas très forte quand on voit ce genre d'agissement.

    Oui. Je tiens à mentionner les mesures qui ont été prises au sujet des taxes sur le capital. Le problème le plus grave est le fait que quatre provinces ont encore des taxes de vente provinciales qui s'appliquent à la production des entreprises et qui reviennent en fait à lourdement imposer les nouveaux investissements en capital, ce qui explique peut-être pourquoi les entreprises n'investissent pas davantage et pourquoi il n'y a pas davantage de croissance sur ce plan.

    Nous disons en fait qu'il y a là un grand débat. Les provinces veulent obtenir des choses du gouvernement fédéral et il est tout à fait acceptable que le gouvernement fédéral cherche également à en obtenir.

    Ma question s'adresse à l'Association canadienne de l'imprimerie.

    On nous a informés il y a quelques années que les timbres canadiens de base, c'est à dire ceux qui coûtaient 50 ¢ à l'époque et qui coûtent maintenant 51 ¢, étaient imprimés aux États-Unis. Je sais que votre association a mené une importante campagne pour que ces contrats soient accordés à des entreprises canadiennes. Savez-vous si la situation a été régularisée?

    Tous les timbres canadiens sont produits au Canada aujourd'hui.

    Ça va nous éviter de devoir écrire, en vertu de l'ALENA, Made in USA au bas de chaque petit timbre.

    Vous parlez dans votre document de la Jobs and Growth Tax Relief Reconciliation Act. Dans vos recommandations, vous en parlez comme d'une mesure des États-Unis qui pourrait nuire à nos petites et moyennes entreprises. Avez-vous plus d'information à transmettre au comité concernant cette loi américaine?

    Voulez-vous parler de la déduction pour amortissement?

     En gros, de quoi s'agit-il?

    Cela touche la question qui a été posée au sujet de la productivité des entreprises canadiennes. Entre le 5 mai 2003 et le 1^er janvier 2005, les sociétés industrielles américaines étaient autorisées à déduire 50 p. 100 du montant total de l'équipement acheté, de sorte qu'une société qui achetait une presse d'un million de dollars pouvait en déduire la moitié. Au Canada, on peut déduire 25 p. 100 et la moitié de cette somme, ce qui donne 12,5 p. 100; l'entreprise pourrait déduire une charge de 125 000 $ contre 500 000 $. C'était un projet américain destiné à stimuler les investissements. Ce projet a été mis en place progressivement à partir du 11 septembre 2001.

    Je suis désolé, monsieur Griffin, mais je dois vous interrompre.

    Nous sommes obligés, je regrette de le dire, de mettre un terme à cette discussion — non pas parce que nous terminons par vous, monsieur Dykstra, mais c'est le fait de mettre un terme que nous regrettons.

    Nous allons poursuivre. Vous avez trois minutes.

    Très bien. Je vais demander aux témoins de répondre rapidement aux questions, parce qu'il ne nous reste plus que trois minutes. Cela serait excellent.

    Monsieur Vukanovich, votre dernière recommandation parlait des garanties à mettre en place pour veiller à ce que les acheteurs de maison bénéficient de cette concurrence accrue. Pourriez-vous nous en mentionner quelques-unes? Je l'apprécierais.

    Monsieur Dykstra, merci d'avoir posé une question sur les garanties.

    Nous essayons essentiellement de faire en sorte que les prêteurs puissent choisir leur assureur. Ce sont eux qui fournissent les renseignements et leur expertise aux consommateurs et nous voulons que ces prêteurs puissent choisir leur assureur en se fondant sur les produits et les services que nous leur fournissons. Les incitatifs, les commissions, les avantages financiers accordés aux prêteurs pour qu'ils fassent affaire avec un assureur donné devraient être remis au consommateur.

    Merci. J'apprécie votre réponse.

    Ma question suivante s'adresse au représentant des aéroports.

    On nous a parlé déjà à quelques reprises de la réduction des loyers des aéroports et des avantages que cela procurerait. Cette question m'intéresse et, de plus, c'est peut-être la troisième fois que nous entendons cette demande; je vous demande donc de nous en parler davantage.

    Je suis surpris que vous n'en ayez pas entendu parler davantage.

    Je dirais simplement que le bénéfice immédiat est que cela réduirait les frais des aéroports. Les aéroports ont accès à des sources de revenus très limitées. La plupart des aéroports se sont déjà engagés très publiquement à répercuter les économies provenant d'une réduction du loyer sur les compagnies aériennes et ensuite, nous l'espérons, sur les passagers.

    Êtes-vous sûr qu'ils le feront?

    Oui.

    Très bien. Merci.

    Ma question suivante s'adresse à M. Stewart-Patterson. Je suis désolé, monsieur Stewart-Patterson, je vais encore vous faire travailler. Je voulais avoir votre avis.

    La formation donnée par l'employeur est un des secteurs que vous avez examinés et qui a fait l'objet d'une recommandation pour ce qui est des crédits d'impôt. Je me demandais si vous pouviez examiner un aspect connexe et me parler des avantages qu'offre le système des crédits d'impôt pour l'apprentissage. Il profite bien évidemment aux employés, mais il est également utile aux employeurs. Êtes-vous en faveur de cette mesure en tant que groupe? Pensez-vous que c'était une bonne décision? Y aurait-il d'autres mesures à prendre?

    Je pense que l'appui à l'apprentissage a été utile. Il y a effectivement une grave pénurie d'ouvriers qualifiés et la situation ne peut que s'aggraver. Je dirais par contre que les crédits d'impôt ne sont peut-être pas la mesure la plus importante dans ce domaine parce que la demande est là. L'aspect le plus important serait plutôt celui de la coopération interprovinciale parce que les apprentis qui changent de province avant d'avoir terminé leur programme doivent repartir à zéro. Il faudrait adopter une approche nationale au processus d'apprentissage, parce qu'il y a des gens qui abandonnent ces programmes. La grande difficulté n'est pas d'amener les jeunes à participer à ces programmes d'apprentissage, mais de faire en sorte qu'ils terminent le programme et obtiennent leur certificat de compétence.

    Je vous remercie.

    Messieurs, je vous remercie du temps que vous avez consacré aujourd'hui. Votre groupe de témoins a été très stimulant. Nous regrettons de ne pas pouvoir vous consacrer davantage de temps, mais je peux vous assurer que les membres du comité vont examiner en détail vos mémoires et encore une fois, au nom du comité, je vous remercie d'être venus.

    Je vais demander à ce groupe de témoins de nous quitter. J'invite le groupe suivant à se préparer, pour que nous ayons le plus de temps possible pour avoir une discussion.

    Nous allons faire une courte pause.

    Reprenons.

    Nous allons immédiatement passer aux témoignages. Je vous ferai un signe lorsqu'il vous restera une minute et, bien sûr, je serai obligé de vous couper la parole après cinq minutes, de façon à garder du temps pour les questions. Nous n'avons pas beaucoup de temps aujourd'hui parce qu'il y a un vote, malheureusement, nous allons donc passer immédiatement à vos exposés.

    Nous allons commencer avec Robert Gillett. Bienvenue. Vous représentez l'Association des collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Bob Gillett, et je suis le président du Collège Algonquin en Ontario, mais je représente également tous les collèges ontariens aujourd'hui.

    J'aimerais commencer par remercier le comité de nous donner la possibilité de présenter notre point de vue. Nous aimerions également vous dire combien nous sommes favorables à la décision qu'a prise récemment l'honorable Jim Flaherty de mettre de côté des fonds pour l'éducation postsecondaire. Cela répond à un besoin urgent.

    Nous aimerions également renouveler notre appui au mémoire que vous a déjà présenté l'Association des collèges communautaires canadiens et nous allons reprendre en partie les six points qui vous ont déjà été présentés.

    Pour ceux d'entre vous qui ne connaissent pas les collèges communautaires ontariens, je vous dirais qu'ils représentent 160 000 étudiants à temps plein et 500 000 étudiants à temps partiel et qu'ils offrent des programmes et des cours depuis les cours d'apprentissage jusqu'à des diplômes; ils existent depuis longtemps et ont obtenu d'excellents résultats. Ce sont des organisations axées sur le partenariat avec l'industrie, les syndicats, les groupes communautaires sans but lucratif et d'autres organismes, et qui accordent des diplômes à environ 60 000 étudiants qui entrent chaque année sur le marché du travail. Les collèges offrent des cours à 25 000 apprentis, à environ 11 000 personnes dans les programmes d'alphabétisation et à près de 27 000 jeunes du programme Connexion Emploi. Les collèges travaillent également sur le terrain dans une centaine de pays.

    Je dirais à l'intention des membres du comité que les employeurs déclarent être satisfaits à 90 p. 100 de la qualité des diplômés qu'ils emploient.

    Pour en revenir au point central de l'exposé d'aujourd'hui, monsieur le président, nous aimerions reprendre certains points présentés par l'ACCC — tout d'abord, il faut élargir l'accès à l'éducation postsecondaire en Ontario. Comme vous l'avez constaté, HRDCC a déclaré que près de 75 p. 100 de tous les emplois exigent maintenant une formation postsecondaire. Nous pensons que ce pourcentage va continuer à augmenter. Il existe déjà au Canada une pénurie de main-d'oeuvre dans les métiers spécialisés, l'industrie, les services infirmiers et d'autres. Nous pensons que c'est une évolution que le gouvernement fédéral devrait suivre avec beaucoup d'attention.

    Nous pensons que si nous voulons que notre pays continue d'être aussi prospère qu'il l'a été, nous devons investir dans nos systèmes postsecondaires canadiens pour en assurer la qualité, la capacité d'accueil et l'accès. Bien sûr, nous parlons au nom des collèges qui sont pratiquement les seuls à offrir une formation spécialisée. Nous pensons que les compressions massives qu'a subies l'éducation postsecondaire ont eu de graves répercussions. Nous pensons en outre que l'intégration des transferts relatifs à l'éducation postsecondaire dans le groupe des transferts sociaux et de santé du Canada a nui à la transparence et à la responsabilité devant le Parlement.

    Nous aimerions proposer au comité, monsieur le président, que comme la santé, nous soyons dissociés de ce groupe et que l'on mette sur pied un fonds distinct destiné aux collèges et à l'éducation postsecondaire en général.

    Nous constatons également qu'il existe de gros besoins sur le plan des infrastructures et, étant donné que nous devons accueillir davantage d'étudiants et qu'il faut élargir l'accès à l'éducation postsecondaire, nous aimerions que ces fonds soient versés par le gouvernement fédéral directement aux institutions de façon à favoriser l'accès à ces institutions, pour améliorer l'infrastructure et l'équipement dont elles ont besoin pour respecter les normes qu'exigent aujourd'hui les employeurs.

    Il faut également oeuvrer dans le domaine de la formation, des métiers spécialisés et de l'apprentissage. Selon une étude, il faudrait 600 millions de dollars pour mettre à niveau l'équipement pour qu'il corresponde aux normes actuelles qu'exigent les nouveaux lieux de travail. Monsieur le président, nous pensons également qu'étant donné qu'il y a un besoin d'équipement dans le domaine de la santé, des sciences appliquées, des technologies de l'ingénierie et des autres programmes de formation spécialisée, nous recommandons de créer un fonds spécifique qui aurait pour mission de combler ce besoin.

    Monsieur le président, nous nous faisons l'écho des six recommandations présentées par l'ACCC et nous aimerions remercier les membres du Comité des finances de nous avoir donné la possibilité de revenir sur des aspects qui vous ont déjà présentés. Les collèges créent un bassin de main-d'oeuvre spécialisée et nous voulons être des partenaires clés avec tous les paliers de gouvernement pour que tous les jeunes Canadiens aient la possibilité de connaître la prospérité que leurs parents et d'autres ont connue dans le passé.

    Nous vous remercions de nous avoir invités.

    Merci, monsieur.

    M. Everett Colby est ici au nom de l'Association des comptables généraux accrédités.

    À vous, monsieur.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, au nom de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada et de ses 68 000 membres, nous vous remercions de nous accueillir ici aujourd'hui et de nous donner l'occasion d'exprimer notre avis sur la compétitivité de l'économie canadienne, ainsi que sur la productivité et les perspectives de croissance du Canada.

    Pour me situer, je dirais que la plupart d'entre vous me connaissent pour m'avoir déjà entendu ici. Pour ceux qui ne me connaissent pas, je m'appelle Everett Colby, FCGA, et je suis le président du comité d'étude de la politique fiscale et budgétaire de CGA-Canada. J'exerce aussi la comptabilité en cabinet privé en Ontario. Ma clientèle se compose principalement de petites et moyennes entreprises et de particuliers, des différentes régions du Canada et de tous les pays.

    Mme Carole Presseault, vice-présidente, affaires gouvernementales et réglementaires, m'accompagne aujourd'hui.

    Vous avez reçu des exemplaires de notre exposé ainsi que des copies de mon allocution. Ces documents vous sont présentés dans les deux langues officielles.

    Nous tenons tout d'abord à féliciter les gouvernements présents et passés d'avoir procédé à un des plus importants remboursements de la dette de l'histoire du Canada. Le remboursement récemment annoncé de 13,2 milliards de dollars amènera le ratio de la dette au PIB à son niveau le plus bas en 24 ans. Bravo à tous d'avoir fait cela.

    Un remboursement aussi considérable témoigne de l'excellente performance économique du Canada ces dernières années. Il faut le dire, le Canada fait bonne figure en ce qui a trait à l'inflation, à la croissance économique, à l'emploi et arrive en tête du G7 dans plusieurs secteurs macroéconomiques. En fait, Statistique Canada a récemment publié un important rapport qui indique que l'emploi a augmenté de 1,3 p. 100 depuis le début de l'année.

    Malgré ces grandes réalisations, le Canada peut et doit faire mieux pour rester concurrentiel. Nous pensons que la seule façon d'assurer la création d'une nouvelle richesse réelle dans l'économie, tant pour les particuliers que pour les familles, consiste à améliorer la productivité, qui a été une des priorités de ce gouvernement. La mondialisation croissante met le Canada en concurrence avec tous les pays, qu'il s'agisse de la Chine ou de la Russie, du Brésil ou des États-Unis. Nous devons être plus ingénieux, mieux formés, plus instruits et plus productifs. Je dois vous dire que nous avons encore du chemin à faire.

    Une étude récente publiée par le Forum économique mondial indique que le Canada est passé du quatorzième au quinzième rang pour ce qui est de la capacité concurrentielle. En 2001, le Canada occupait le onzième rang; en 1988, le sixième. Ce n'est pas une tendance positive. Pendant que la situation du Canada se détériore progressivement, nos partenaires améliorent leur compétitivité. Nous pensons que c'est là la principale raison de ce recul.

    Il est donc crucial que nous nous demandions comment renverser la vapeur afin de redevenir un leader mondial.

    Monsieur le président, notre mémoire contient des recommandations détaillées dans bon nombre de domaines, des recommandations qui, toutes, aideraient à restaurer la capacité concurrentielle du Canada sur le plan économique. Je vais toutefois parler principalement aujourd'hui de la nécessité de réduire les impôts des entreprises et d'améliorer l'efficacité de la réglementation.

    Dans une allocution prononcée récemment à Kingston, le ministre des Finances reconnaissait qu'il fallait libérer les forces de l'investissement au Canada et réduire les taxes et les impôts fédéraux. Le taux d'imposition réel élevé que doivent payer les entreprises est la principale question à régler.

    En 2006, le Canada arrivait au sixième rang des 36 pays industrialisés ayant un taux d'imposition réel élevé. Même si la situation s'est améliorée par rapport à 2005, cette performance est loin d'être reluisante en comparaison de celle de nos principaux concurrents.

    L'imposition du capital à un taux aussi élevé est un handicap sérieux pour les investissements et, par conséquent, pour la croissance et pour la productivité du pays. Paradoxalement, le gouvernement tente de venir en aide aux entreprises avec une série de politiques, de subventions et de programmes spéciaux qui, dans les faits, freinent certains secteurs de l'économie. Nombreux sont ceux qui croient que réduire les impôts sur les investissements des entreprises, les subventions et les dépenses fiscales constitue une meilleure approche. Nous sommes de cet avis.

    Notre deuxième proposition repose sur la conviction, de plus en plus répandue, que le Canada devrait réformer sa structure réglementaire s'il veut accroître sa productivité et rester concurrentiel sur les marchés mondiaux. C'est pourquoi nous recommandons au comité de proposer les mesures suivantes.

    Simplifier la structure fiscale et uniformiser le système d'observation des lois fiscales.

    Mettre en oeuvre une réglementation intelligente. Le gouvernement devrait simplifier son régime de réglementation et faire un effort concerté pour réduire le fardeau des entreprises en matière de conformité.

    Enfin, le gouvernement, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, devraient chercher à supprimer les obstacles à la mobilisation de la main-d'oeuvre et au commerce intérieur. L'accord sur le commerce intérieur doit être amélioré et prévoir des sanctions permettant de s'assurer que les gouvernements respecteront leurs obligations en matière de commerce intérieur.

    Nous vous remercions de votre attention. Comme toujours, c'est avec un grand plaisir que nous participons à ce processus et nous serons heureux de répondre aux questions que les membres du comité voudront nous poser sur ces recommandations ou sur d'autres qui figurent dans notre mémoire.

    Merci.

    Nous apprécions votre participation, monsieur. Merci.

    Tyler Charlebois représente la College Student Alliance. Bienvenue. Vous avez cinq minutes, monsieur.

    Merci. Je m'appelle Tyler Charlebois. Je suis le directeur de la défense des droits de la College Student Alliance, une organisation de services et de défense des droits qui représente fièrement les étudiants des collèges de l'Ontario depuis 1967.

    L'alliance regroupe à l'heure actuelle 16 collèges et 22 conseils membres, ce qui représente plus de 109 000 étudiants à plein temps des universités et collèges de la province de l'Ontario. La CSA est toujours la première organisation étudiante au niveau collégial au Canada.

    L'éducation est un processus d'apprentissage permanent. L'avenir de notre société exige des citoyens instruits et cultivés qui, tout en atteignant leurs propres objectifs de développement personnel et professionnel, participent à l'essor socio-économique et culturel de leur collectivité et du pays tout entier. Au cours de la dernière décennie, les Canadiens ont laissé s'étioler les investissements destinés à la formation et à l'éducation postsecondaires et nous pouvons maintenant chercher des boucs émissaires ou prendre les décisions appropriées, assumer nos responsabilités et commencer à remédier à ce problème.

    Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont commencé à réinvestir dans l'éducation postsecondaire mais la situation financière difficile dans laquelle se trouvent les provinces et les territoires limite leur action dans ce domaine.

    En 2005, le gouvernement de l'Ontario a élaboré un plan d'action pour l'enseignement postsecondaire « Vers des résultats supérieurs ». À la fin de 2009-2010, la province investira un montant supplémentaire de 6,2 milliards de dollars dans les collèges, les universités et les centres de formation de la province. Après 15 ans de compression et de sous-financement, vous pouvez vous imaginez que cette somme de 6,2 milliards de dollars va tout simplement permettre à nos étudiants et à nos institutions de respirer un peu. Si nous voulons faire vraiment des progrès dans ce domaine, il faudra que le gouvernement fédéral choisisse une fois pour toute de faire de l'éducation et de la formation postsecondaire une priorité nationale.

    L'enseignement postsecondaire ne consiste pas simplement à répondre aux besoins des apprenants, à faire avancer, progresser et à adapter les connaissances et à fournir un service public essentiel. Ces fonctions sont certes importantes mais l'éducation est également un investissement, à la fois marqué par la prudence et une vision d'ensemble, dans la santé et dans la lutte contre la pauvreté, le crime et le chômage. C'est une source importante de cohésion et de mobilité sociales, et elle est essentielle au développement et à la prospérité du Canada et de toutes ses régions.

    La College Student Alliance a trois grandes priorités: un accord pancanadien sur l'enseignement et la formation postsecondaire; grâce à un tel accord, procéder à un transfert de fonds destiné à l'éducation postsecondaire, ce qui reprend les commentaires présentés par l'Alliance canadienne des associations étudiantes, et par l'Association des collèges communautaires du Canada, commentaires qui ont également été repris aujourd'hui par l'Association des collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario; et un système d'éducation et de formation postsecondaires ontarien qui soit accessible et abordable.

    Au cours des dernières années, les gouvernements fédéral et provinciaux ont répondu aux besoins des Canadiens en prenant de nouvelles initiatives financières et législatives visant à améliorer notre système d'enseignement postsecondaire. Malheureusement, on a souvent constaté que ces initiatives ne constituant en fait que des mesures de rattrapage.

    La plupart des problèmes que connaît notre système d'éducation postsecondaire ne découlent pas uniquement d'un sous-financement chronique mais plutôt d'un manque de vision et de cohésion. Les divers programmes fédéraux et provinciaux ne sont pas conçus pour rechercher un objectif commun. Nous, les Canadiens, consacrons énormément de temps à nous occuper de questions de compétence et des moyens de contourner les règles dans ce domaine. Tous les Canadiens et tous les étudiants savent aujourd'hui qu'ils ont désespérément besoin d'un dialogue pancanadien sur les questions postsecondaires.

    Le sommet du Conseil de la fédération, « Préparer l'avenir », portait sur l'éducation et la formation postsecondaires et a permis d'entreprendre un dialogue avec les intéressés mais si l'on veut vraiment faire des progrès dans ce domaine, il faut que le gouvernement fédéral intervienne. La CSA en est fermement convaincue et appuie l'élaboration d'un accord pancanadien sur l'éducation postsecondaire. Nous pensons également que cet accord devrait contenir des dispositions reconnaissant ce qui s'est fait antérieurement dans le domaine de l'apprentissage et de la mobilité.

    Pour ce qui est du caractère accessible et abordable de cette éducation, nous pensons qu'il y a lieu de procéder à un examen général de l'ensemble des programmes de prêts aux étudiants du Canada, pour déboucher sur l'attribution de subventions aux groupes sous-représentés: les membres de la communauté francophone et des communautés autochtones, les étudiants handicapés et les étudiants venant de familles à faible revenu.

    Nous aimerions également que le gouvernement démarre un dialogue sur l'avenir de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Nous avons remis une lettre dans laquelle nous exprimons notre appui à la préservation de cette fondation.

    Au nom de la College Student Alliance, j'aimerais remercier le comité de nous avoir offert la possibilité de présenter notre point de vue. J'espère que vous prendrez nos recommandations et celles de nos collègues de l'éducation postsecondaire au sérieux et que vous examinerez la possibilité que le gouvernement décide vraiment d'investir dans l'éducation postsecondaire au palier national.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur. Je peux vous assurer que nous les prendrons au sérieux.

    Nous allons poursuivre avec M. John Toft de Families Matter Co-operative Inc. John, vous avez cinq minutes.

    Bonjour. Je vous remercie de me donner la possibilité de vous parler des questions exposées dans le mémoire que j'ai présenté au comité au nom de la Families Matter Co-operative. Ce mémoire a été préparé par moi, John Toft, secrétaire de la coopérative et par Kenneth C. Pope, spécialiste de la fiducie Henson. Ce mémoire a également été envoyé au groupe d'experts qui examine les changements apportés à la législation fiscale pour faciliter la planification successorale des personnes ayant des déficiences développementales.

    La Families Matter Co-operative Inc. oeuvre pour les personnes aux prises avec des déficiences développementales. C'est une coopérative sociale d'Ottawa qui a pour mission d'améliorer la vie de ces personnes.

    Je me présente devant le comité en tant que parent d'une personne souffrant de déficience développementale, mon fils adulte autiste, Adrien, et en tant que membre de la coopérative. Mon intérêt personnel s'exprime par le soutien que ma famille et moi ont décidé d'apporter à notre fils, par la défense de ses droits notamment, depuis le jour où nous avons appris qu'il souffrait d'autisme. Toute notre vie nous nous occuperons de notre fils et défendrons ses droits et cette action se poursuivra bien au-delà de ma propre vie et touchera les vies et les intérêts de mes autres fils, qui vont continuer à défendre les droits de leur frère et à en prendre soin.

    Je veux que mon fils puisse vivre confortablement le reste de sa vie. Je veux qu'il bénéficie d'un bon niveau de vie, d'un logement approprié, qu'il ait accès à des services de soutien suffisants, à un emploi valorisant et à des activités sociales et de loisirs. Bref, je voudrais qu'il vive une vie aussi normale que possible et être un citoyen apprécié.

    Les politiques fiscales actuelles entravent la réalisation de ces buts. Je suis venu ici pour vous inciter à prendre l'initiative de modifier ces politiques au niveau fédéral et à travailler avec les provinces pour vous assurer que les sommes dégagées grâce aux changements demandés par vous ne soient pas récupérées par elles mais augmentées.

    Un exemple personnel illustre bien le système fiscal actuel. Je suis un enseignant à la retraite qui reçoit une pension de retraite de l'Ontario. À ma mort et à celle de ma femme, Ann, mon fils recevra une pension de survivant qui représente la moitié de ma pension. Les dispositions législatives provinciales actuelles prévoient la récupération d'un montant égal à cette pension sur la prestation provinciale de soutien que reçoit mon fils Adrien, POSPH. Cette récupération pourrait avoir pour effet d'annuler sa prestation et il perdrait son droit à des médicaments et des soins dentaires gratuits. S'il devait alors payer ces biens et ces services avec sa pension de survivant, il pourrait se retrouver dans une situation pire que s'il ne recevait aucune pension.

    Les conseillers en matière de régime de retraite me disent qu'il faut modifier les dispositions fédérales et provinciales si l'on veut supprimer cette conséquence. Ces conseillers et Ken Pope me disent que la solution consisterait à autoriser que ces pensions soient placées dans des fiducies Henson. De cette façon, ces sommes seraient protégées et ne modifieraient pas le droit de la personne en question à recevoir les prestations du POSPH.

    Le budget de février 2003 prévoyait d'apporter des modifications législatives visant à permettre aux parents et aux grands-parents de transférer les fonds d'un REER et d'un FERR dans des fiducies Henson à l'intention de leurs enfants et petits-enfants atteints de déficiences développementales. Des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu visant à mettre en oeuvre ces changements ont été préparées en 2003. Nous demandons au comité des finances de recommander la mise en oeuvre de ces changements ainsi que celle de changements importants autorisant le transfert des pensions de retraite dans des fiducies Henson.

     Le mémoire que nous avons présenté contient un certain nombre d'autres recommandations que vous voudrez peut-être examiner. Je dirais néanmoins que la mise en oeuvre des modifications que je viens de mentionner améliorerait sensiblement la vie des personnes atteintes de déficiences développementales.

    Le mémoire conclut de la façon suivante: « En adoptant ces mesures et d'autres semblables, un plus grand nombre de personnes aux prises avec des déficiences développementales pourraient contribuer à la société canadienne. Des gens considérés aujourd'hui comme des fardeaux pour la société pourraient être utiles à la société »

    Mesdames et messieurs les membres du comité des finances, vous avez la possibilité de recommander de modifier les lois pour que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership dans ce domaine et favorise un tel changement social. Je rêve et j'espère que vous allez fournir ce leadership.

    Excellent exposé, M. Toft. Je vous remercie.

    Nous allons passer à M. Art Field, qui représente la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés.

    Oui, merci. Et merci aux membres du comité de nous avoir invités. Cela s'est fait au dernier moment. J'ai une trousse de documents avec moi et je vais la remettre au président.

    Nous avons tenu aujourd'hui une conférence de presse sur les fiducies de revenu. Mais je vais d'abord vous expliquer ce qu'est notre organisme.

    La Fédération nationale des retraités et citoyens âgés est une organisation pancanadienne. Elle a été formée en 1954 en Saskatchewan. Je suis membre de la direction et j'habite à Little Britain, en Ontario. Le premier vice-président est Don Holloway de Marystown, à Terre-Neuve; le deuxième est Edda Ferguson de Truro en Nouvelle-Écosse, province dans laquelle nous avons tenu notre assemblée le mois dernier; le troisième vice-président est Lorraine Foster de Clarke's Beach, à Terre-Neuve. C'est un nouveau membre de notre conseil d'administration. La trésorière est Joyce Mitchell de Trenton, Ontario et le secrétaire est Fern Haight de Hanley en Saskatchewan. Le pays est donc assez bien représenté mais cela n'était pas spécialement voulu. Notre premier vice-président — il a changé à la dernière assemblée — était Art Kube et il venait de Surrey en Colombie-Britannique. Nous avons donc des représentants dans différentes régions.

    Notre mandat est d'essayer d'améliorer la situation des personnes âgées et de protéger leurs intérêts. Nous avons débattu et adopté 90 résolutions au cours de notre congrès. Nous avons réuni ces résolutions dans un mémoire et sommes ensuite venus à Ottawa pour rencontrer des représentants du gouvernement, de l'opposition ou autres, et nous avons envoyé ce mémoire à tous les députés, en leur demandant une réponse.

    Une résolution sur les fiducies de revenu a été adoptée au cours de notre congrès. Je vous lis les résolutions: « Qu'il soit donc résolu que: La Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demande au gouvernement fédéral canadien d'utiliser ses compétences pour présenter de nouvelles mesures législatives et d'application de la loi destinées à protéger les investisseurs dans le domaine des valeurs mobilières, et à établir des normes de comptabilité et de vérification. »

    Nous avons commencé par entendre parler d'histoires d'horreur reliées à ces fiducies de revenu. La plupart des gens, même les personnes âgées, n'aiment pas admettre qu'elles se sont fait avoir et qu'elles ont eu un problème avec leur courtier à propos d'une fiducie de revenu. Mais voici une de ces histoires d'horreur: « Mes parents, âgés de 81 et 76 ans — ont perdu tout l'argent qu'ils avaient investi. Cela représente la plus grande partie des économies réalisées par mes parents pendant toute leur vie. Mon père a fait une dépression après avoir perdu tout son argent. Ajouté au cancer dont il souffrait, cette perte l'a conduit au suicide. Un petit investisseur. »

    Voilà une partie de nos problèmes. J'aimerais vous parler d'un certain nombre de choses dont nous avons parlé au cours de notre congrès. Je vais simplement vous lire la résolution: « Qu'il soit résolu que la FNRCA demande officiellement à notre gouvernement fédéral de supprimer l'impôt sur toutes les dépenses. »

    Je sais que cette résolution a été présentée par un organisme de citoyens âgés de la province de Terre-Neuve. Je crois également savoir qu'il y a certains problèmes dans l'Ouest. Ils ne le font pas mais nous le faisons. Cela représente de petites sommes d'argent qu'il est difficile d'obtenir quand on en a pas.

    En voici une autre: « Qu'il soit résolu que la Fédération nationale des retraités et des personnes âgées demande au gouvernement fédéral de conserver la subvention au chauffage pour les personnes âgées et les familles à faible revenu et que cette subvention s'applique à tous les coûts de chauffage. »

    Il y avait un programme gouvernemental de ce genre. J'ai assisté à un congrès en Nouvelle-Écosse où un représentant du gouvernement décrivait ce programme; il a été supprimé dans le budget suivant, une semaine ou deux après cette assemblée. Notre mémoire mentionne un certain nombre de choses qui sont encore d'actualité.

    Eh bien, je vais remercier le comité de nous avoir invités au dernier moment et j'espère que vous pourrez poser quelques questions. J'ai un mémoire que je vais remettre au président.

    Certainement, monsieur. Il sera traduit et distribué à tous les membres du comité.

    Je remercie tous les témoins d'avoir présenté des exposés. Nous les apprécions beaucoup.

    Nous allons poursuivre. Nous allons maintenant passer à des questions rapides et à un tour de quatre minutes. Mike Savage va commencer.

    Très bien, allons-y rapidement.

    La question numéro un est l'éducation. M. Gillett et M. Charlebois, vous avez tous les deux parlé de transfert spécial, une idée qui bénéficie d'un large soutien et que j'appuie en général, mais je me pose quelques questions à ce sujet.

    Vous avez parlé de la diminution des investissements dans l'éducation postsecondaire. La contribution fédérale à l'investissement postsecondaire est demeurée constante au cours des dix dernières années. La contribution prévue par le TSC a diminué. Lorsque le budget a été rétabli à la fin des années 1990, les investissements dans la recherche et les fonds versés directement aux étudiants grâce aux bourses du millénaire, aux bons d'étude et aux subventions canadiennes d'accès ont comblé l'écart.

    Voici la question que je me pose au sujet d'un transfert spécial. Si l'on revient au pourcentage de la contribution fédérale antérieure à 1995, il y aura encore les bourses du millénaire; il y aura encore les bons d'étude, qui sont payés par le gouvernement fédéral; et il y aura aussi tout l'investissement dans la recherche qui a transformé le Canada et mis un terme à l'exode des cerveaux. Je crains en fait que le gouvernement ne puisse faire les deux. Il ne peut revenir au financement initial des études postsecondaires, tout en conservant les milliards de dollars qui sont versés directement aux universités et directement aux étudiants.

     Si le transfert spécial voulait dire qu'il faut perdre les bourses du millénaire, les subventions canadiennes d'accès, voire la recherche financée par le gouvernement fédéral, seriez-vous encore en faveur du transfert spécial?

    Il est vrai que le financement de l'éducation postsecondaire était assuré au départ par un financement de base, c'est-à-dire par des fonds versés aux institutions, et qu'il a ensuite pris la forme d'un financement plus ciblé, axé sur la recherche et l'aide aux étudiants.

    Notre organisation est en faveur de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et appuie les mesures qui visent à accorder une aide financière aux étudiants qui en ont besoin, en versant cet argent directement à l'étudiant plutôt qu'à la province qui ensuite doit la remettre à l'institution. Mais il faut que le gouvernement s'engage à financer les deux niveaux — celui des institutions, parce qu'il y a des besoins institutionnels qui n'ont pas été comblés, notamment en matière de maintenance et pour assurer la qualité de nos programmes et des locaux, et cela est extrêmement important. Mais les étudiants doivent aussi avoir accès à ce financement. Il n'est pas possible de faire l'un sans l'autre. Je crois qu'il faut faire les deux.

    Notre organisation souhaiterait donc que le gouvernement s'engage à investir dans les deux domaines — préserver l'investissement destiné aux étudiants et également celui qui est accordé aux institutions.

    Je vous remercie.

    M. Gillett.

    Évidemment, le point de vue des étudiants sur cette question diffère parfois de celui des institutions, mais vous avez mentionné certains aspects qui concernent uniquement les universités. Pour ce qui est de la recherche de haut niveau, les collèges n'obtiennent même pas un pour cent de ces fonds, de sorte que cela n'a pas grand effet sur nous.

    Nous pensons que le gouvernement fédéral doit intervenir, par le biais de RHDCC et celui d'autres ministères. Il est très difficile de faire démarrer les programmes d'alphabétisation. Il en va de même pour les programmes d'apprentissage qui auront besoin d'un solide appui.

    Les frais de scolarité que paient les étudiants ont augmenté de 150 % en Ontario. On leur demande d'assumer une grande partie du fardeau. L'argent n'est pas transféré aux institutions. Si les fonds sont destinés aux gouvernements provinciaux, je ne pense pas qu'ils seront directement transférés aux institutions qui en ont besoin pour fonctionner.

    Nous ne sommes pas compétitifs sur le plan national. Nos institutions ne sont pas compétitives sur le plan international.

    Je pense que la question numéro un pour le Canada doit être la main-d'oeuvre, et si nous n'arrivons pas à former davantage de travailleurs, l'industrie n'aura pas accès à la main-d'oeuvre dont elle a besoin.

    Monsieur Paquette, vous avez quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Toft.

    À la fin de votre document, vous faites allusion aux entreprises d'économie sociale, c'est-à-dire celles qui, dans bien des cas, embauchent des personnes handicapées sur le plan intellectuel ou physique. Ces entreprises ne peuvent pas jouir de la même viabilité financière que celles embauchant de la main-d'oeuvre non handicapée.

    Avez-vous une idée des effets qu'auront les compressions de 39 millions de dollars annoncées par le gouvernement fédéral au chapitre de l'économie sociale? On ne pourra donc pas créer d'entreprises répondant à vos préoccupations, à savoir que les personnes aux prises avec des déficiences développent une autonomie sur le plan de l'emploi et des revenus.

    Non, mais je suis sûr que vous allez entendre beaucoup de gens dire que ces compressions ne sont pas justifiées, qu'il faut continuer à investir davantage dans les personnes qui peuvent travailler et qui n'ont pas la possibilité de le faire. Il faut investir dans les entreprises qui emploient ces personnes. Notre coopérative d'Ottawa examine deux ou trois entreprises sociales que nous pourrions démarrer en nous inspirant des modèles qui existent à Toronto et dans d'autres régions de la province. Ces entreprises vont aider les personnes qui peuvent travailler à se trouver un emploi et ainsi contribuer à la société et renforcer leur estime de soi.

    Merci.

    M. Colby, une de vos recommandations consiste à abolir la retraite obligatoire à 65 ans. Au Québec, cette mesure est abolie depuis le début des années 1980, si ce n'est pas depuis plus longtemps. Faisiez-vous allusion à certaines provinces ou au niveau fédéral quand vous parliez d'abolir cette mesure?

    CGA-Canada a préparé l'année dernière un rapport sur le vieillissement de la population et sur les problèmes que cela entraînera pour le Canada. Une des constatations de ce rapport est que nous possédons à l'heure actuelle des travailleurs très qualifiés qui seront appelés à former les nouveaux travailleurs qui vont entrer sur le marché du travail mais dont le nombre sera insuffisant. Oui, il y a encore des secteurs dans lesquels il est obligatoire de prendre sa retraite à 65 ans. En obligeant des travailleurs très spécialisés à prendre leur retraite à cet âge, nous allons probablement avoir du mal à transférer leur connaissance et leur compétence à la nouvelle génération.

    C'est très discriminatoire parce qu'à 65 ans, on peut être très en forme et vouloir travailler.

    Toujours dans votre mémoire, vous parlez de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers. Vous faites la comparaison entre le taux combiné de l'impôt fédéral et provincial et l'impôt aux États-Unis. Par contre, vous ne mentionnez pas ce que nous obtenons en contrepartie. Il est vrai qu'en moyenne, on paie plus d'impôt au Canada. Toutefois, on a accès à plus de services. Pensez, par exemple, à l'assurance-maladie, qui est devenue un élément...

    Merci, monsieur. Nous allons continuer.

    Monsieur Dykstra, vous avez quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Désolé, messieurs, mais il faut aller vite. Si vous pouvez me répondre aussi rapidement que possible, nous pourrons poser plus de questions.

    Ma première question s'adresse en fait à M. Toft. Je me demande si vous pourriez faire un commentaire. Vous parlez dans une de vos recommandations des portails d'entreprises sociales, grâce auxquels les entreprises, les sociétés et le gouvernement collaborent pour mettre sur pied des entreprises d'achat mutuel et vous avez parlé d'incitations fiscales. Pourriez-vous me donner quelques exemples de ce que vous pourriez recommander?

    Je ne suis pas un fiscaliste. Je suis un parent. Je sais qu'il existe des portails d'entreprises sociales à Vancouver et ailleurs où les achats s'effectuent en partenariat entre le monde des affaires, le gouvernement et les entreprises sociales. Je sais qu'il se fait des choses en ce moment à Ottawa, et cela m'intéresse, dans le but de faire venir une autre entreprise fiscale. Je ne suis donc pas en mesure de vous présenter une recommandation touchant la fiscalité mais cela aiderait, j'en suis certain.

    Très bien, parfait.

    M. Gillett, vous avez parlé d'investir dans les infrastructures; je me demande si vous pourriez nous parler de l'engagement que nous avons pris à l'égard de cette somme d'un milliard de dollars et nous dire quel est le bénéfice que nous pourrions, à votre avis, en retirer, au cours des prochaines années.

    Le problème est que nous n'avons pas de détails au sujet de l'utilisation de cette somme d'un milliard de dollars, car il ne faut pas oublier que chaque fois que l'on donne de l'argent à un gouvernement provincial, cela donne lieu à toutes sortes de manigances et il est difficile de savoir exactement où est passé l'argent. À l'heure actuelle en Ontario, tous les fonds destinés aux collèges ont été gelés pour deux ans, de sorte que nous ne savons pas si nous allons voir une partie de cet argent. En Ontario, nous attendons les fonds qui doivent être versés en vertu de l'entente sur le développement du marché du travail et il semble qu'un montant de plus de 300 millions de dollars soit encore bloqué.

    Pendant quelque temps... Je vais vous donner un exemple. Notre collège a reçu 30 000 demandes d'admission alors qu'il ne peut accueillir que 6 500 étudiants. Il s'agit de personnes qui veulent faire des études postsecondaires; elles ne peuvent pas être admises à cause de l'infrastructure et d'un manque d'accès. Nous ne savons pas où est passé cet argent.

    Ainsi, à l'heure actuelle en Ontario, vous dites que le gouvernement provincial a bloqué ses dépenses d'infrastructure.

    Pour ce qui est des collèges, oui.

    Très bien, il va donc falloir que le gouvernement fédéral fasse davantage d'effort pour faire transférer, conformément à la procédure prévue, ce montant d'un milliard de dollars.

    Il faudrait tous s'entendre dans l'intérêt des étudiants qui veulent s'instruire et trouver le moyen de faire fonctionner tout cela.

    Très bien.

    M. Colby, vous avez parlé de préparer des solutions en matière de réforme des pensions qui seraient soumises au Parlement. Avez-vous quelques exemples à nous fournir?

    Les évaluations actuarielles...

    Excusez-moi, de quoi parlez-vous?

    C'est le processus qui permet de fixer le montant actuel des contributions qui permettront de verser plus tard les prestations prévues. Nous ne savons pas comment ces évaluations sont effectuées. Il serait peut-être souhaitable de les confier à une agence indépendante, distincte du gouvernement, lorsqu'il s'agit du Régime de pensions du Canada.

     Mais là encore, le secteur des pensions connaît des problèmes réels. Les sociétés qui financent leur propre régime de retraite utilisent souvent ces fonds comme fonds de roulement, pour toute une série de raisons, mais elles n'ont plus alors l'argent pour verser les pensions prévues.

    Tyler, j'ai une brève question.

    Nous avons entendu de nombreux exposés présentés par les groupes d'étudiants. Comme vous le savez, j'ai une université dans ma circonscription et nous nous demandons toujours si nous faisons ce qu'il faut. Une autre association de jeunes a prétendu que le programme des bourses du millénaire connaissait de nombreux problèmes. Qu'en pensez-vous?

    L'introduction par le gouvernement libéral précédant du programme des bourses du millénaire a suscité certaines difficultés avec les provinces. Une fois ce programme mis en place, le gouvernement a commencé à régler ces problèmes. Le programme commence à donner d'excellents résultats.

    De notre point de vue, les étudiants ont commencé à retirer de nombreux avantages du programme des bourses du millénaire, une fois qu'il a démarré correctement dans les provinces. En Ontario, il a permis d'accorder plus de 108 millions de dollars de bourses.

    C'est un fonds extrêmement important. Nous y sommes tout à fait favorables. Je pense qu'il a connu certains problèmes mais ils ont été résolus.

    Merci pour une réponse abrégée. Nous vous avons obligés à le faire, Tyler. Nous le savons.

    M. Christopherson, bienvenue.

    Vous avez la parole pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    C'est un plaisir d'être ici. Merci à tous pour vos exposés.

    M. Field, vous avez brièvement mentionné les fiducies du revenu. Vous avez présenté votre point de vue sur les fiducies de revenu et sur leur effet sur les personnes âgées. Pourriez-vous me dire ce que pense votre organisation, d'un point de vue national.

    Nous cherchons un organisme de régulation qui interviendrait lorsque les gens ont des problèmes avec les fiducies de revenu. À l'heure actuelle, je crois savoir qu'il n'y a pas d'organisme de régulation. Si vous perdez tout votre argent, vous n'avez plus d'argent pour retenir les services d'un avocat et démontrer que votre courtier n'a pas été franc ou honnête avec vous. Je sais qu'avec certaines fiducies de revenu, les gens n'en retirent pas tout ce qu'ils y ont mis. Et pourtant ils ont besoin de cet argent pour vivre.

    Il y a beaucoup de grandes sociétés qui deviennent des fiducies de revenu. Bell Canada en est une... où était-ce Telus qui l'a fait il y a une semaine ou deux? Quelle sera la prochaine société? General Motors? Si le gouvernement perd l'assiette fiscale que représente les sociétés, alors les soins de santé, un secteur très important pour les personnes âgées, vont connaître de graves problèmes.

     Il y a plusieurs choses, Dave, qui nous touchent. J'ai entendu parler de nombreux cas de gens qui avaient perdu tout leur argent, et il y a beaucoup de sociétés qui se transforment en fiducie de revenu.

    Nous sommes à la recherche d'un organisme de régulation qui serait chargé de protéger les gens qui ont été fraudés ou qui ont perdu leur argent. Nous voulons également protéger le système de soins de santé. Quinze pour cent des résolutions présentées à notre congrès portaient sur les soins de santé, à cause des problèmes qu'il y a dans ce secteur. Nous en avons besoin. La plupart de ces personnes âgées ne sont pas riches; ce sont des gens qui ont beaucoup travaillé. Nous vivons plus longtemps qu'auparavant. Il arrive à ces personnes de vivre trop longtemps et de ne plus avoir d'argent. Elles ont donc besoin d'aide.

    Merci beaucoup Art. Je suis très content de vous revoir. Je suis heureux de voir que les choses vont bien.

    M. Toft, je sais que, lorsque j'ai participé aux consultations prébudgétaires provinciales, des gens nous ont parlé de parents qui se trouvaient dans la même situation que vous. Ce que j'ai ressenti à l'époque — et ça ne remonte qu'à quelques années — c'est qu'il y avait comme une bombe à retardement, pour ce qui est du nombre des adultes qui ont des déficiences développementales et qui sont pris en charge par leurs parents. Ces parents vieillissent. Le grave problème — et je crois savoir que cela touche littéralement des dizaines de milliers de familles au Canada — est qu'ils sont terrifiés de ce qui va arriver à leur enfant adulte. Ils ont consacré leur vie à lui apporter le soutien dont il avait besoin, et bien comme évidemment vous, votre femme et votre famille l'ont fait. Vous avez pris des dispositions en vous en remettant à vos fils mais il y en a d'autres qui n'ont pas cette possibilité. Je sais qu'il y a sans doute des scénarios qui vous font très très peur.

    Les choses ont-elles changé? La situation s'est-elle aggravée? Ou est-ce que tout est réglé et que je devrais laisser de côté cette question?

    Rien n'a changé. Nous avons créé la Families Matter Co-op l'année dernière à Ottawa. J'ai déménagé ici de Red Lake, dans le nord-ouest de l'Ontario, je suis venu dans la capitale nationale et constaté qu'il n'y avait aucun service pour mon fils. Il a fallu lutter pour obtenir des services de soutien pour lui. Mais le cas de la veuve de 85 ans qui a un fils de 60 ans avec une déficience développementale est très réel. Nous l'avons rencontrée. Nous avons rencontré un grand nombre de ces personnes et c'est pourquoi nous avons créé cette coopérative et je suis ici pour lutter pour les personnes qui souffrent de déficience développementale.

    Je vous remercie de le faire, monsieur.

    Merci à tous pour vos exposés.

    Merci, M. Christopherson et M. Toft.

    Nous allons maintenant poursuivre avec M. Pacetti.

    Merci à tous les témoins. Il est toujours intéressant de vous avoir ici.

    M. Colby, je suis un CGA, je me trouve donc sans doute en situation de conflit d'intérêts, mais je vais néanmoins vous poser cette question. Dans votre mémoire, vous parlez beaucoup de productivité, mais vous avez surtout mentionné les réductions de l'impôt sur le revenu. Il y avait également un volet éducation. La formation des CGA est importante. Que répondez-vous à cela? Devrions-nous investir dans l'éducation ou simplement réduire les impôts?

    Vous parlez de choses qui ne se comparent pas. Je pense que personne n'est contre le fait d'investir dans l'éducation, en particulier avec le vieillissement de la population au Canada. Je comprends très bien la situation difficile dans laquelle se trouvent les collèges et les universités mais je suis également tenu, pour le compte de notre association, d'adopter un point de vue plus général. Nous constatons les avantages qu'offrent les réductions d'impôt. Par exemple, certaines diminutions récentes autorisaient les dons de biens aux universités et aux collèges, ce qui permettait de leur donner accès à un financement privé. Cela va parfois ensemble mais l'aspect essentiel est qu'il s'agit de deux choses différentes.

    Je ne voulais pas vous donner l'impression que vous parliez uniquement de réduction de l'impôt sur le revenu. L'éducation est importante pour cette organisation. Je sais que vous avez publié quelques études dans le passé, non seulement à propos des défis démographiques auxquels le Canada allait faire face, mais dans le domaine de la santé. Je crois que vous allez également travailler sur une autre étude.

    Nous avons effectué un certain nombre d'études au cours des dernières années et nous sommes très intéressés par celle qui doit être annoncée et publiée le 31 octobre. Elle porte sur la régulation du commerce. En fait, il y a un dîner Nouvelles économiques au cercle des journalistes auquel vous êtes tous invités. Nous avons commencé l'automne dernier une enquête auprès des petites et moyennes entreprises cotées en bourse, qui représentent la plus grosse partie des entreprises au Canada. Au cours des six derniers mois, nous avons combiné cela à une étude semblable effectuée au R.-U. pour essayer de trouver certaines réponses au sujet de la régulation du commerce par le gouvernement et ses répercussions. Nous serons très heureux de communiquer les résultats de ces études au comité.

    Merci, M. Colby.

    M. Toft, la partie de votre mémoire qui traite de planification successorale recommande de « travailler avec les provinces pour que l'on puisse reporter les REER et les FERR dans des fiducies discrétionnaires pour les personnes atteintes de déficiences développementales ». Savez-vous comment se présente cette recommandation?

    Non, je ne le sais pas. C'est le domaine de Ken.

    Merci, monsieur.

    Nous allons maintenant passer à M. St-Cyr.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous d'être présents. Ma question s'adresse à M. Charlebois.

    Dans votre mémoire, vous demandez qu'on établisse un paiement de transfert destiné spécifiquement aux provinces en matière d'enseignement postsecondaire. Un bon nombre de groupes, étudiants d'universités et professeurs sont venus demander que le financement en matière d'éducation soit haussé. Ils étaient nombreux à souhaiter qu'on rétablisse le financement au niveau où il était en 1995, avant les compressions, en tenant compte de l'inflation et de l'accroissement de la population étudiante. L'augmentation demandée totalise 4,9 milliards de dollars.

     Est-ce une demande que vos associations appuient?

    Oui, ce serait un chiffre que mon association... Je sais qu'il y a de nombreuses associations au Canada, des partenaires, des groupes d'étudiants notamment, qui confirmeraient ce chiffre, et c'est un chiffre qui a été fourni par le Conseil de la fédération et également, par le Premier ministre de l'Ontario. Nous serions en faveur d'un investissement de ce genre sous la forme d'un transfert spécial, et celui-là précisément.

    J'ai cru comprendre que votre alliance comptait 22 membres, soit des associations de divers collèges. Combien d'entre elles proviennent du Québec?

    Nous représentons uniquement les collèges de l'Ontario.

    Ça m'avait échappé. J'aimerais vous parler d'un sujet dont vous n'avez peut-être pas discuté en Ontario, c'est-à-dire le respect des compétences du Québec et des autres provinces en matière d'éducation. Au tout début de votre mémoire, vous parlez d'un accord pancanadien sur l'enseignement postsecondaire. Ça me fait penser un peu à la Loi canadienne sur la santé, qui n'a jamais empêché le gouvernement fédéral d'appliquer pendant des années des compressions se chiffrant à des milliards de dollars dans le domaine de la santé. Je pense qu'on fait fausse route en pensant qu'un tel accord va protéger l'éducation.

    Seriez-vous prêt à accepter ce que toutes les associations étudiantes du Québec demandent, à savoir que le gouvernement du Québec, donc le peuple québécois, ne soit pas soumis à une quelconque restriction et puisse exercer totalement et librement la compétence que lui confère la Constitution en matière d'éducation, et ce, sans qu'il subisse de pénalité financière dans le cadre des transferts qui lui seront accordés?

    Thank you very much, sir.

    Nous allons maintenant poursuivre avec madame Ablonczy.

    Monsieur le président, je vais donner mon tour à M. Trost.

    M. Trost.

    Merci.

    La question que je vais poser à M. Colby est la suivante. Dans leur exposé, les comptables ont parlé de simplifier et d'harmoniser notre code des impôts. Avez-vous des exemples précis de mesures précises qui seraient avantageuses ou de domaines précis où cela serait particulièrement utile pour l'économie et l'efficacité des impôts? Donnez-nous votre meilleure recommandation.

    Oui, j'allais dire que nous n'avons pas suffisamment de temps pour que je vous donne une liste complète...

    La meilleure seulement. Nous avons trois minutes.

    ... mais je vais vous en donner deux.

    Premièrement, créer un système de déclarations conjointes pour les familles. Cela atténue le problème de conformité avec la loi et cela supprime toute une série d'autres problèmes fiscaux comme les règles d'attribution.

    Deuxièmement, autoriser la déduction fiscale des intérêts hypothécaires. Le gouvernement impose déjà les intérêts entre les mains de la banque. Cela favoriserait l'accès à la propriété, ce qui, à son tour, favoriserait la productivité dans la construction et nous rendrait compétitifs par rapport à nos voisins du sud, pour qui il est beaucoup plus facile que pour nous d'acheter une maison.

    J'ai une question de suivi semblable. Vous avez parlé des mesures visant les sociétés dans votre mémoire, de réduire les subventions, en particulier les programmes spéciaux inefficaces destinés aux entreprises. Je cherche encore une fois des exemples. Donnez-moi le meilleur.

    De ce que je supprimerais?

    C'est ce que disait votre mémoire. Vous parliez de subventions inefficaces, de programmes inefficaces visant les sociétés. C'est ce que disait le mémoire. Il était mentionné que la solution souhaitée était de réduire l'impôt des sociétés. Encore une fois, je cherche à savoir ce que vous aimeriez supprimer parce que cela constitue des subventions inefficaces.

    Je ne suis pas certain que nous ayons parlé de supprimer quoi que ce soit dans notre rapport. Nous affirmons qu'elles ne sont pas aussi efficaces que le seraient les réductions d'impôt pour améliorer la compétitivité de l'économie, parce que les réductions d'impôt peuvent toucher des catégories beaucoup plus larges.

    Pourriez-vous nous donner un exemple d'un programme qui n'est pas tout à fait aussi efficace qu'il devrait l'être, même si vous ne nous demandez pas sa suppression? Étant donné que vous faites des affirmations très générales, vous devriez également être en mesure de citer des aspects précis.

    Par exemple, la recherche et le développement — les gouvernements passent beaucoup de temps et dépensent beaucoup d'argent pour mettre sur pied ces programmes. La plupart d'entre eux sont particuliers à une industrie et ne correspondent pas toujours à la façon dont la technologie évolue sur le marché. Ils sont très lourds.

    Au lieu d'avoir des programmes particuliers à une industrie, ils devraient être plus généraux, parce que nous ne pouvons pas savoir au départ quelles sont les industries qui vont devenir compétitives?

    Non, cela empêche parfois les entreprises de participer à ces programmes, parce que le fardeau réglementaire est plus coûteux que les bénéfices qu'en retirent les entreprises, en participant au programme. Ces programmes ont pour but d'aider les entreprises et non pas d'entraver leurs activités.

    Merci, M. Trost, et bienvenue au comité.

    M. McKay, vous avez la parole.

    M. Field, si j'achète une action de la société X par l'intermédiaire du courtier Y au lieu d'acheter une unité de la fiducie Q auprès du courtier Y, suis-je mieux ou moins bien protégé?

    Il n'y en a fait aucune protection, parce qu'il n'y a aucun mécanisme de régulation. Ces professions se réglementent elles-mêmes, comme le font les services de police.

    Par conséquent, un investisseur est aussi vulnérable, qu'il achète une action ou une unité de fiducie, est-ce bien cela?

    Tout à fait.

    Ce n'est donc pas tant la fiducie qui vous inquiète; c'est plutôt la vulnérabilité des investisseurs qui se font voler par les courtiers.

    Oui. Le courtier vous raconte toutes sortes d'histoires sur l'argent que vous allez gagner en deux ou trois ans mais si ces promesses ne se réalisent pas, c'est vous qui êtes le perdant. D'après les nouveaux règlements, après deux ans vous ne pouvez pas poursuivre le courtier et cette industrie n'est pas réglementée.

    Je crois que vous avez raison lorsque vous dites que c'est un problème nouveau. Il y a beaucoup d'investisseurs qui ont été attirés au départ par le rendement des fiducies mais qui s'aperçoivent aujourd'hui que les fiducies ne possédaient pas les actifs suffisants pour pouvoir obtenir les mêmes rendements.

    Ma deuxième question concerne également les fiducies. Vous avez dit qu'à cause de la structure des fiducies, le gouvernement perdait des recettes et qu'il ne serait pas en mesure de financer les services nécessaires comme les soins de santé, et le reste. Vos organisations sont-elles en faveur d'imposer les fiducies?

    Nous n'avons pas examiné cet aspect-là, mais je crois que c'est une possibilité. Je ne suis vraiment pas en mesure de répondre à cette question.

    En principe, est-ce que votre organisation estime que du point de vue de la fiscalité, le fait qu'une entreprise commerciale prenne la forme d'une fiducie ou d'une société ne devrait pas faire une grande différence, n'est-ce pas?

    Je ne vous suis pas.

    Le gouvernement obtient des recettes de diverses façons. Les fiducies font la concurrence aux sociétés et les sociétés font concurrence aux fiducies pour attirer les investisseurs. Pensez-vous que le traitement fiscal des fiducies devrait être à peu près le même que le traitement fiscal des sociétés?

    Êtes-vous en train de dire que l'investisseur qui possède un investissement devrait payer davantage d'impôt? Est-ce bien cela que vous dites? Ou dites-vous que c'est la société qui devrait payer les impôts?

    Le problème est que vous ne pouvez pas avoir les deux et c'est ce que j'essaie de vous dire. Il faut que le traitement fiscal soit équivalent et qu'il génère des recettes ou alors il existe un déséquilibre entre les fiducies et les sociétés, ce qui veut dire que les capitaux s'investissent dans les fiducies.

    À titre d'information, M. Field, je peux vous suggérer certaines choses pour les cas que vous avez mentionnés. Le rôle du bureau de David Agnew, l'ombudsman des services bancaires et d'investissement consiste à écouter les plaintes et les commentaires. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada a également été créée pour entendre les plaintes des citoyens. Il y a donc un certain nombre d'agences.

     Nous allons terminer avec Mme Ablonczy qui dispose de quelques minutes.

    Merci, monsieur le président.

    M. Field, la question des fiducies de revenu est tellement complexe. Je crois que vous le savez. À l'époque où le gouvernement précédent examinait cette question, de nombreux groupes de personnes âgées ont dit que cela allait vraiment leur nuire. Vous me dites aujourd'hui que si l'on ne s'occupe pas des fiducies de revenu, les personnes âgées vont perdre de l'argent. D'après les personnes à qui vous avez parlé dans la communauté des personnes âgées, quelle est la voix qui l'emporte dans ce débat, à votre avis?

    Nous venons tout juste de commencer à nous intéresser à cette question. Nous distribuons un mémoire qui contient des faits et des chiffres et qui a été préparé par notre consultant. Je ne suis pas un spécialiste de la finance; je suis simplement le président de la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés. Notre consultant nous parle de problèmes qui sont arrivés ou qui pourraient arriver. Nous essayons de limiter les dégâts, si je peux m'exprimer ainsi.

    Très bien.

    M. Toft, vous nous avez vraiment émus en nous parlant de votre fils. Nous sommes tous des parents et nous savons ce que vous devez ressortir, ou du moins nous avons une idée de ce que vous devez ressentir. Vous ne demandez pas la charité mais simplement la possibilité d'utiliser vos propres ressources pour être sûr que quelqu'un s'occupera de votre fils. Est-ce bien ce que vous dites?

    Oui, et plus précisément la possibilité de placer les REER, les FERR et les pensions de retraite dans des fiducies Henson, parce que cela ne modifierait pas le montant des prestations provinciales.

    Ce serait quelque chose de nouveau et vous le savez, mais pouvez-vous nous dire si une telle mesure ne donnerait pas lieu à des abus et serait vraiment utilisée dans des circonstances appropriées?

    Là encore, je ne suis pas un spécialiste de la fiscalité, mais je pense que les aspects techniques de cette proposition ont été élaborés en février, pour le budget de 2003, de sorte que cette question a déjà été étudiée. Les fiscalistes comme mon collègue Ken Pope seraient mieux en mesure de vous renseigner sur ce genre de question.

    Mais vous avez de l'information que vous pouvez nous fournir.

    Oui.

    Merci.

    Merci à tous. Merci aux membres du comité d'avoir fait preuve de souplesse dans ces circonstances un peu spéciales. Et merci aux témoins pour leur excellent travail. Nous apprécions beaucoup votre présence ici. Nous vous libérons. Le comité doit s'occuper de certains travaux et je vous souhaite de bien rentrer chez vous.

    J'ai un avis de motion de la part de M. McCallum. M. McCallum, quelle est votre motion?

    Merci, monsieur le président. Vous l'avez tous devant vous, je ne pense donc pas qu'il soit nécessaire de la lire.

    Nous pensons que c'est une question importante et nous aimerions inviter les partis intéressés à venir nous en parler, de préférence avant la fin du mois de novembre. Voilà donc la motion que nous présentons.

    Voulez-vous en discuter?

    Madame Ablonczy.

    M. McCallum sait que le ministre va comparaître devant le comité pour la mise à jour financière. Ce moment serait-il approprié pour poser une question comme celle-ci?

    Je ne sais pas très bien ce que vous voulez dire. Nous avions pensé à inviter trois, quatre ou cinq témoins du secteur du touriste. Je ne pense pas que le ministre souhaite partager son temps avec ces personnes.

    Vous avez mentionné le ministre, c'est ce qui m'a un peu troublé.

    Je n'ai pas mentionné le ministre, ou du moins ce n'est pas ce que j'ai voulu faire. J'ai dit que nous voulions inviter les témoins qui s'intéressent à cette question.

    Monsieur St-Cyr.

    Je ne tiens pas absolument à ce que ce soit le ministre qui comparaisse. J'aimerais cependant qu'un représentant du ministère m'explique, entre autres, le détail du calcul des 3 p. 100. S'agit-il de touristes, de la masse monétaire? Est-ce une estimation? Comment est-ce calculé? Il serait important qu'on nous renseigne à ce sujet.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Votre réponse, M. McCallum.

    C'est un excellent commentaire. Nous nous sommes peut-être mal compris. Je pense qu'il serait bon qu'un représentant du ministère des Finances soit un de nos témoins, sans doute pas le ministre, pour qu'il réponde à des questions de ce genre.

    Monsieur Paquette.

    Monsieur le président, on reçoit beaucoup de lettres à ce sujet. C'est arrivé un peu comme un cheveu sur la soupe. Ma crainte est que l'avis de motion de voies et moyens soit déposé avant qu'on puisse tenir ce débat. On serait alors appelés à voter avant même de débattre de la question.

    La greffière pourrait peut-être me dire s'il est possible de demander au gouvernement de retarder le vote sur l'avis de motion de voies et moyens.

    Nous sommes saisis d'une motion et nous allons en discuter. Y a-t-il d'autres intervenants?

    M. Christopherson.

    J'invoque le règlement, monsieur le président.

    Il est plus de 17 h 30. Le comité est censé siéger jusqu'à 17 h 30. La motion et le vote sont-ils acceptables?

    Oui, ils sont acceptables.

    Y a-t-il d'autres discussions? M. Dykstra.

    Si le comité veut obtenir de l'information, je pense qu'il est possible de l'obtenir et cela n'exige pas nécessairement de convoquer des témoins pour le faire. S'il s'agit de recueillir de l'information et de la présenter, par le biais d'une étude ou en demandant à la greffière, c'est...

    Il y a un objectif et une raison à l'origine de cette décision, pour ce qui est d'aborder cette question particulière. Cela ne veut pas dire nécessairement que nous sommes tous d'accord, mais cela veut certainement dire qu'il existe de l'information sur les raisons à l'origine de cette décision. Je me demande si ce ne serait pas une solution temporaire préférable à celle qui consiste à convoquer des témoins. Je suis sûr que nous réussirons à obtenir de l'information qui nous permettra de comprendre en partie au moins les raisons de ces compressions.

    Je voudrais préciser ce commentaire; j'ai déjà engagé le comité à ce sujet et nous nous sommes entendus sur le fait que nous allions demander à des représentants du ministère des Finances de répondre à nos questions sur les priorités que notre comité s'est fixées. Je dirais que, dans une certaine mesure, ce que présente M. McCallum aujourd'hui s'intègre tout à fait à ce processus. Pour ce qui est des 45 jours, période qu'il mentionne dans sa motion, je dirais qu'elle s'intègre parfaitement au calendrier que nous avons déjà établi.

    Je vous lance ces réflexions. Nous avons convenu d'identifier des priorités. Nous avons convoqué des représentants des Finances pour qu'ils nous fournissent cette information et M. McCallum a indiqué, avec sa motion, que cette question est une de ses priorités.

    Je ne vois pas d'autres mains levées et je vais passer au vote.

    Madame Ablonczy, une question.

    Je suis désolé, j'ai besoin d'explications.

    Est-ce que cela veut dire que nous allons procéder à une étude complète? Ou comme vous l'avez suggéré et comme M. McCallum et moi le disions, est-ce que cela veut dire que nous allons obtenir d'autres informations du ministère, pour savoir exactement de quoi il s'agit ici.

    Madame Ablonczy, si vous voulez présenter un amendement à la motion pour préciser davantage ce que veut dire le mot « étude », vous avez toute latitude de le faire, si c'est ce que vous souhaitez. Si ce n'est pas le cas, c'est moi, en tant que président, qui précisera ce que veut dire étude en l'absence d'autres éléments.

    La motion est recevable et si personne ne propose d'amendement, étant donné que je ne vois personne qui veuille poursuivre la discussion...

    M. McCallum.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'intention est de convoquer des témoins. Si c'est bien ce que vous avez compris, nous pouvons en rester là. Mais si vous avez compris autre chose, alors j'aimerais modifier la motion en ce sens.

    Proposez un amendement en ce sens.

    Vous ne l'acceptez donc pas ainsi?

    Non, parce que je ne peux pas m'engager au sujet des témoins sans savoir qui vous voulez convoquer ni de combien de temps nous allons disposer. Je peux bien sûr m'engager à étudier cette question, si le comité le souhaite.

    Si vous voulez proposer un amendement, M. McCallum, je vous invite à le faire maintenant.

    Le comité est très occupé, nous ne devrions donc pas consacrer trop de temps à cette question. Le problème vient, je crois, du fait que certains groupes n'ont pas été consultés. Nous voulons demander à ces groupes de comparaître. Si nous pouvions dire « que le comité des finances entende pendant une séance tous les groupes qui sont touchés par la suppression de la TPS », je pense que cela suffirait et nous permettrait de terminer ce que nous essayons de faire.

    Cela vous convient-il, monsieur McCallum?

    Si cela veut dire que nous aurons une séance disons de trois heures avec des témoins et une discussion, cela suffirait à mon avis.

    Nous avons seulement deux heures pour nos séances...

    Très bien, deux heures.

    Très bien. Il s'agit donc d'un amendement amical.

    M. Pacetti et M. McCallum sont d'accord pour insérer cet amendement dans la motion, qui dit pour l'essentiel que le Comité permanent des finances tiendra une séance pour étudier les répercussions de la motion des voies et moyens.

    Voulez-vous poursuivre la discussion?

    Une séance pour toutes les parties intéressées.

    Monsieur Paquette?

    Non.

    S'il n'y a pas d'autres intervenants, je vais mettre la motion aux voix.

    (La motion est adoptée.) [Voir le procès-verbal.]

    La séance est levée.