CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    C'est la séance numéro 23 du Comité permanent du commerce international. Nous examinons l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux signé le 1er juillet. C'est notre troisième groupe de témoins pour aujourd'hui.

    Je voudrais d'abord vous remercier d'être venus aujourd'hui. Je sais que c'est difficile, que vous avez beaucoup de travail et que votre temps est très précieux. J'apprécie donc beaucoup votre participation.

    Nos témoins sont Elliot Feldman, avocat spécialisé en droit commercial, de Baker & Hostetler, Sylvain Parent, président de la Fédération des travailleurs et des travailleuses du papier et de la forêt, et Normand Rivard, président du conseil du Syndicat des métallos.

    Allez-y, messieurs. Si vous avez un bref exposé à faire, nous écouterons les exposés dans l'ordre indiqué sur l'avis de convocation.

    Nous donnons d'abord la parole à M. Feldman.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie de m'avoir invité à témoigner à nouveau devant votre comité. Bien que je représente plusieurs intérêts de l'industrie canadienne dans le conflit du bois d'oeuvre résineux, je n'expose pas les opinions personnelles de mes clients.

    Après avoir examiné mon témoignage du 31 juillet, j'ai décidé de réorienter les observations que je comptais faire. Au cours de la séance du 31 juillet, plusieurs membres du comité ont mis l'accent sur le fait que c'est en définitive l'industrie qui contrôle le sort de cet accord. D'une façon générale, j'ai constaté que le gouvernement et les membres, même les associations, essaient de faire un transfert de responsabilités ou de prendre d'une façon ou d'une autre leurs distances avec cet accord.

    Honorables membres, la responsabilité de cet accord appartient en définitive au gouvernement et à vous-mêmes, et pas à l'industrie. Il a été imposé à l'industrie pour des motifs politiques. Personne dans l'industrie ne l'aime, mais beaucoup estiment ne pas avoir le choix et l'ont par conséquent déjà accepté.

    La négociation de cet accord marque un tournant décisif et son adoption par la Chambre sera un moment historique, mais pas pour les raisons que vous pourriez soupçonner. L'Accord sonne le glas du chapitre 19 de l'ALENA et même de l'ALENA comme tel, à bien des égards. Je me ferais un plaisir de disserter sur ces deux points extrêmement importants que je comptais d'ailleurs aborder dans ces observations préliminaires, mais j'en ai réajusté l'orientation. Veuillez donc me poser des questions à leur sujet.

    J'aimerais consacrer quelques minutes à la genèse de cet accord et à l'un de ses volets les plus importants, dont on a le moins discuté. Cette affaire ressemble quelque peu à celle du Watergate et, comme dans ce cas-là, il est essentiel de faire un suivi de l'argent.

    Avant Noël, David Emerson, ministre d'un gouvernement libéral, et son ambassadeur à Washington, Frank McKenna, demandaient combien il en coûterait d'acheter la paix dans le conflit du bois d'oeuvre résineux. Ils adhéraient à toutes les prises de position canadiennes habituelles sur cette question: protéger le chapitre 19 de l'ALENA, écarter les clauses anti-contournement onéreuses et protéger les prérogatives canadiennes. Contrairement à tout différend antérieur, celui-ci se caractérise par l'accumulation de plus de 4 milliards et maintenant de 5 milliards de dollars. Il y a eu également l'amendement Byrd qui a amené l'industrie américaine à croire que, si elle pouvait atermoyer assez longtemps pour avoir les Canadiens à l'usure tout en réclamant le droit à la totalité de cette somme, elle pourrait en obtenir un important pourcentage. Elle savait que les Canadiens avaient porté devant les tribunaux américains une affaire qui pourrait lui interdire de réclamer la plus petite portion des droits perçus en vertu de l'amendement Byrd. Elle exigeait un partage dans une proportion de 60 p. 100 à 40 p. 100 à Noël.

    MM. Emerson et McKenna ont négocié un partage égal et ont demandé à l'industrie américaine d'accepter. L'industrie a calculé la valeur actuelle nette par rapport aux perspectives d'un litige et a refusé, mais MM. McKenna et Emerson ont demandé quel pourcentage pourrait être suffisant. On leur a répondu alors dans ce contexte que ce serait 70 p. 100. M. Emerson était donc très impressionné par sa performance lorsqu'en avril, il a pu annoncer à l'industrie qu'il avait obtenu 80 p. 100, mais au moins quatre problèmes d'envergure se posaient et il les avait négligés tous les quatre.

    Premièrement, le 7 avril, le Tribunal de commerce international des États-Unis a rendu une décision indiquant que l'industrie américaine n'avait légalement aucun droit à cet argent. Il n'était dès lors pas étonnant que 20 jours plus tard, la coalition américaine ait déclaré qu'elle accepterait 500 millions de dollars. Ce n'était pas vraiment une victoire de la persuader d'accepter 500 millions de dollars alors que légalement, elle n'avait plus droit à un sou.

    Deuxièmement, la valeur actuelle nette à la fin d'avril n'était plus la même qu'à Noël, surtout parce que la cagnotte ne cessait de grossir. L'industrie canadienne pensait à une somme forfaitaire pour la coalition, environ 150 millions, mais certainement pas un demi-milliard de dollars.

    Troisièmement, d'après le document du 27 avril de deux pages et demie concernant les modalités, il n'était pas clair que le Canada céderait sur tous les points que le gouvernement antérieur avait défendus pour conclure un accord, parce que les priorités politiques avaient changé de façon radicale.

    Quatrièmement, le document concernant les modalités promettait une initiative conjointe majeure pour améliorer la compétitivité nord-américaine. Le «reste» — c'est le terme qui a été employé — serait consacré à des initiatives méritoires menées aux États-Unis.

    L'industrie était troublée par ce dernier changement. Elle se demandait pourquoi elle fournissait de l'aide étrangère aux États-Unis mais était par ailleurs rassurée parce que la somme serait peu importante. Ce qui est plus impressionnant, c'est que le ministre Emerson a dit aux p.d.-g. des entreprises que pour autant qu'il récupérait 80 p. 100 des droits qu'elles avaient versés, ce que l'on ferait du reste de l'argent ne les regardait pas. Il a été en tous points très direct à ce sujet.

    Dans l'intervalle, les négociateurs nous ont appris que la Maison-Blanche avait pris un intérêt direct et actif dans cet argent mais que l'industrie canadienne devait concentrer son attention sur d'autres questions; comme le ministre l'avait signalé, cela ne la regardait pas vraiment. Le reste de l'argent devint alors 450 millions sur les 500 millions de dollars. Honorables membres, cela représente une somme colossale. Le gouvernement américain et la coalition ont obtenu les 500 millions de dollars restants engagés en vertu de l'Accord. On est sidéré de constater que le gouvernement a obtenu si peu — et même rien, en fait — en échange.

    Il faut bien comprendre qu'il s'agit des 500 millions de dollars et pas de l'argent de la coalition dont il a été question le 31 juillet, mais du reste. Pour situer le contexte, à l'apogée du scandale du Watergate, l'attention était axée principalement sur la caisse noire qui était à la disposition du comité pour la réélection du président qui devait, pensait-on, peser dans la balance de la politique américaine. La somme que cette caisse contenait n'a jamais dépassé 20 millions de dollars.

    Un des articles de la procédure en destitution de Richard Nixon indiquait qu'il avait reçu des dons étrangers pour sa campagne totalisant peut-être 50 000 $. En vertu de la loi et de la Constitution des États-Unis, les dons d'argent aux États-Unis doivent être versés au département du Trésor et être répartis par le congrès. La seule exception déplorable qui fait toujours l'objet de controverses...

    Monsieur Feldman, il a été convenu que chaque membre du groupe de témoins disposerait de six minutes ou six minutes et demie. J'apprécierais que vous terminiez très rapidement.

    Il ne me reste plus que deux paragraphes. Je pensais que je disposais de sept minutes et je crois que je suis à peu près dans ces délais.

    Allez-y.

    Merci.

    La seule exception déplorable, et qui prête toujours à controverse, est le don d'argent qui a été fait dans la foulée de l'état d'urgence causé par l'ouragan Katrina, mais les sommes concernées étaient très modestes.

    Donc, le gouvernement du Canada exige que des parties privées canadiennes signent un accord prévoyant le versement de plus de 450 millions de dollars à un fonds en fiducie destiné à la Maison-Blanche. L'Accord ne mentionne pas le Congrès et, d'après le gouvernement Bush, le Congrès n'interviendra pas de quelque façon que ce soit dans cet accord. Le gouvernement du Canada fait donc un cadeau de 450 millions de dollars que le président pourra dépenser à sa guise. C'est bien plus qu'une boucle de ceinture ou qu'un stetson que nous avons donné le 6 juillet.

    Il n'y a qu'une date certaine dans cet accord: la dépense prévue des 450 millions de dollars doit être décidée pour le 1er septembre. Chose étrange, cette date est généralement la date de lancement des campagnes électorales aux États-Unis. C'est effectivement une année d'élections et on estime que le contrôle exercé par les Républicains sur le Congrès est compromis. La cagnotte pour la campagne républicaine contient au total moins de 300 millions de dollars. Le Canada y ajoutera donc 150 p. 100 de fonds à consacrer à des initiatives méritoires. Il n'est pas nécessaire d'avoir beaucoup d'imagination pour prévoir quelles seront les affectations stratégiques de ces fonds.

    Cet accord sur le bois d'oeuvre résineux n'améliorera probablement pas les relations du Canada avec les États-Unis car cette somme colossale est destinée à la Maison-Blanche et pas au Trésor américain. Lorsque le Parti démocrate l'apprendra et le comprendra, il ne sera pas particulièrement heureux et il est possible que malgré l'injection d'une somme aussi importante, les Démocrates remportent les élections en novembre. Le Canada aura peut-être de bien meilleures relations avec le Parti républicain, mais pas...

    Je regrette, mais vous avez dépassé de deux minutes et demie le temps dont vous disposiez, monsieur.

    Excusez-moi.

    ... avec les États-Unis.

    Pourrait-on passer au témoin suivant?

    Monsieur Parent, vous avez six minutes.

    Bonjour, monsieur le président, membres du comité.

    C'est avec grand plaisir que nous vous transmettons notre point de vue à l'égard de l'entente intervenue sur la question du bois d'oeuvre résineux le 1^er juillet dernier.

    Les désaccords entre le Canada et les États-Unis relativement au commerce du bois d'oeuvre résineux ne datent pas d'hier. L'histoire nous apprend qu'ils remontent aussi loin qu'au XVIII^e siècle. Il n'est évidemment pas dans notre intention de refaire la chronologie des événements. Nous désirons simplement souligner que notre organisation a toujours suivi de très près ce dossier, particulièrement depuis les 20 dernières années.

    Nous pouvons témoigner aujourd'hui du fait que ces nombreux désaccords entre le Canada et ses voisins du Sud ont des conséquences très négatives sur les travailleuses et les travailleurs, dans la mesure où ils provoquent de nombreuses pertes d'emplois. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question plus loin dans le présent document.

    Même si cela va de soi, nous désirons rappeler que c'est essentiellement à titre de représentant de travailleurs que nous intervenons aujourd'hui. En ce sens, nous n'avons pas la prétention de connaître parfaitement ni la totalité des ramifications du commerce international du bois d'oeuvre résineux ni l'ensemble des discussions internes des entreprises en ce qui a trait à leur véritable situation et stratégie relativement à ce commerce.

    Cependant, nous savons très bien ce que représente la misère des travailleurs et de leurs familles à la suite de la perte d'un emploi. Nous constatons tous les jours la faiblesse des programmes d'aide visant à appuyer ces gens et les communautés touchées par les ralentissements de production, voire les fermetures d'usines. C'est dans cet esprit ou sous cet angle que nous trouvons la légitimité d'intervenir dans le présent débat.

    C'est pourquoi nous nous permettons d'analyser l'entente intervenue le 1^er juillet dernier du point de vue d'un travailleur. Nous devons tenir compte, dans notre évaluation, du contexte particulier de l'industrie québécoise des produits forestiers, premièrement, en raison de la très forte régionalisation des activités forestières, et deuxièmement, en regard des décisions politiques du gouvernement du Québec qui ont suivi les conclusions du rapport Coulombe.

     Il est essentiel de rappeler que l'économie du Québec et de ses régions ne peut se développer et être comprise sans l'apport d'une industrie des produits forestiers moderne, innovatrice et concurrentielle tant sur le plan de ses activités économiques que de ses responsabilités sociales.

    Près de 150 000 Québécois et Québécoises participent directement ou indirectement à cette importante industrie, et ce, dans toutes les régions du Québec. Ce n'est pas rien. En 2003, la masse salariale versée par cette industrie s'élevait à 3 milliards de dollars et représentait 14,4 p. 100 de la masse salariale totale du secteur manufacturier québécois.

    L'industrie joue un rôle majeur et déterminant tant en matière d'emploi que de production dans les régions du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de l'Abitibi-Témiscamingue, du Nord-du-Québec, de Chaudière-Appalaches, de la Côte-Nord, de la Mauricie, de l'Outaouais et de l'Estrie. Dans ces régions du Québec, l'emploi dans le domaine des produits forestiers représentait près de 8 p. 100 de l'emploi total du secteur manufacturier québécois en 2003. Plus d'un emploi sur trois dépend du secteur des produits forestiers au Saguenay—Lac-Saint-Jean et en Mauricie. En Abitibi-Témiscamingue, près de quatre emplois manufacturiers sur cinq se trouvent dans cette industrie.

    C'est en gardant ces faits à l'esprit qu'il faut comprendre que la perte d'un emploi dans ces régions est une véritable catastrophe. En effet, il devient très difficile de redonner un nouveau travail aux travailleuses et aux travailleurs affectés par la crise forestière.

    Il est acquis que la crise du bois d'oeuvre résineux avec les Américains a provoqué, comme nous l'avons dit précédemment, de nombreux ralentissements de production, voire même des fermetures permanentes d'unités de production. Les grands perdants sont assurément les milliers de travailleurs qui ont perdu leur emploi.

    Notre organisation syndicale dénonce fortement le peu d'importance que l'on donne à l'aspect humain de cette crise et aux conséquences majeures que subissent les travailleurs et leurs familles, ainsi que les communautés. Compte tenu de ces faits, il est peu surprenant de constater que nulle part dans l'entente on fait allusion aux travailleurs de l'industrie ou à une quelconque mesure visant à les soutenir. À cet égard, il y a un manque flagrant d'intérêt et de volonté. Pourtant, les concessions que les travailleuses et travailleurs ont faites et les fermetures qu'ils ont subies ont grandement contribué à financer les quelque 5 milliards de dollars placés en fiducie en raison de la crise du bois d'oeuvre.

    Au Québec, les travailleurs et leur association ont fait preuve d'une ouverture d'esprit peu commune afin de permettre aux compagnies de passer à travers cette crise. Nous sommes d'ailleurs convaincus que la plupart des compagnies oeuvrant dans le domaine forestier se relèveront de cette crise, retrouveront au terme de celle-ci le chemin de la rentabilité et seront encore mieux positionnées, étant donné que le ménage aura été fait.

    Par ailleurs, tout cet exercice aura coûté cher aux milliers de travailleurs qui auront perdu leur emploi pendant cette crise et qui, de surcroît, n'auront pu bénéficier de la moindre mesure de soutien. Pis encore, les compagnies forestières présentes sur le sol québécois rejettent toute responsabilité à l'égard de la situation actuelle de l'industrie forestière et des pertes d'emplois qu'elle provoque. Dès lors, il devient très difficile, voire impossible, de négocier une contribution supplémentaire de leur part à des programmes d'aide, par exemple à des programmes de départs assistés à la retraite. Pourtant, elles reconnaissent l'utilité de telles mesures, mais refusent d'y participer.

    Si l'entente qui a été négociée entre en vigueur et que des sommes sont remises aux compagnies, de quelle manière utiliseront-elles ces fonds? Ces entreprises réserveront-elles une partie des sommes en vue d'aider les travailleurs et travailleuses ainsi que leur famille à traverser cette crise?

    Sincèrement, nous en doutons. Pourtant, ce ne serait là que simple bon sens. C'est pourquoi nous sommes d'avis que le gouvernement canadien doit assumer un leadership à cet égard en favorisant la création d'un fonds d'aide aux travailleurs et travailleuses à même les sommes récupérées au terme du conflit. Nous sommes également d'avis que l'ampleur de la crise de la main-d'oeuvre et les particularités propres à l'industrie forestière, que nous avons décrites plus tôt, nécessitent la mise en place d'un programme spécial mettant à contribution la caisse d'assurance-emploi.

    L'industrie québécoise des produits forestiers traverse une phase cruciale de son histoire. Cette industrie, qui se situe au coeur du Québec industriel, est non seulement affectée par les conditions économiques propres au cycle économique de ses marchés d'exportation traditionnels, mais elle est aussi davantage soumise à des pressions structurelles d'une ampleur telle qu'un renforcement s'impose. Ces pressions renvoient autant aux changements observés ici même, au Québec, à l'égard de la nature et de l'usage des avantages comparatifs que notre industrie tire de l'exploitation des ressources naturelles inhérentes à cette filière qu'à l'émergence de nouveaux modèles industriels survenue à l'échelle internationale au cours des 20 dernières années environ.

    Dans la foulée du rapport Coulombe, le gouvernement du Québec a mis en place des mesures pour assurer une meilleure gestion de la forêt publique québécoise. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire, et nous sommes d'avis que les nombreux acteurs de l'industrie québécoise opteront pour une réforme structurelle de l'industrie des produits forestiers.

    En ce sens, la partie de l'entente qui traite des mécanismes anticontournement nous inquiète beaucoup. Il semble que toutes les réformes qui seraient nécessaires pour assurer un avenir florissant à l'industrie québécoise soient scrutées de près par Washington.

    De plus, les limites imposées par l'accord, qu'il s'agisse des volumes, d'un prix minimum ou, plus important encore, d'une procédure de fixation mensuelle, vont entraîner une restructuration du secteur du sciage qui aura beaucoup d'impact sur la main-d'oeuvre. Comment peut-on raisonnablement croire, dans une industrie aussi complexe que la nôtre, que les entreprises vont être en mesure de planifier mensuellement leurs activités?

    Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons appuyer l'entente sur le bois d'oeuvre qui a été négociée.

    Merci, monsieur Parent.

    Nous donnons maintenant la parole à M. Rivard, président du conseil du Syndicat des métallos. Allez-y. Vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom de ses 280 000 membres canadiens, dont 50 000 sont dans le secteur forestier, le Syndicat des métallos déplore amèrement que nous soyons ici aujourd'hui. C'est parce que nous estimons que l'accord que nous examinons est médiocre et que les Canadiens avaient déjà mis sur pied une stratégie efficace pour régler leurs problèmes avec l'industrie forestière américaine et l'imposition injuste et illégale par le gouvernement des États-Unis de droits tarifaires sur le bois d'oeuvre en mai 2002.

    Depuis, nous avons montré aux Américains que de nombreuses scieries canadiennes pouvaient supplanter les leurs, même si elles devaient payer des droits exorbitants sur les exportations de bois d'oeuvre. Les problèmes économiques récents que doivent surmonter les entreprises ont davantage trait à la hausse du dollar canadien qu'aux mesures protectionnistes des États-Unis.

    Entre-temps, en obtenant gain de cause devant le tribunal, nous avons démontré que la cause judiciaire des Américains était sans fondement et que leurs mesures protectionnistes étaient illégales.

    Après tout, le Canada était en train de remporter la victoire, que ce soit devant les tribunaux de l'Accord de libre-échange nord-américain, devant l'Organisation mondiale du commerce ou devant les cours américaines.

    Le 14 juillet, le Tribunal de commerce international (CIT), a rendu un jugement indiquant que les droits tarifaires et les droits étaient illégaux, et ce jugement ne fait que confirmer notre opinion. Les États-Unis épuisent rapidement les voies légales qui lui sont ouvertes devant l'ALENA, comme en témoigne le rejet de leur appel par un Comité de contestation extraordinaire de l'ALENA. Les États-Unis essuient même un échec à l'OMC, le seul organisme qui avait antérieurement cautionné certaines de leurs revendications. Par conséquent, nous estimons qu'il est déplorable que notre gouvernement soit disposé à renoncer à l'avantage que nous avons acquis en droit et qu'il impose à l'industrie un accord négocié indéniablement très médiocre.

    En acceptant les modalités de l'accord actuel, il semblerait que notre gouvernement soit tombé dans le piège décrit par Carl Grenier, porte-parole du Free Trade Lumber Council, quand il a signalé que le Canada a reconnu que nous sommes coupables, tel que nous en avons été accusés, de produire du bois d'oeuvre subventionné, de faire du dumping sur le marché américain et de causer un préjudice injuste à l'industrie américaine. Nous sommes par conséquent prêts à nous mettre à la merci des Américains, comme il l'a fait remarquer. Le Canada n'est toutefois coupable d'aucun des chefs d'accusation qui ont été portés contre lui. Les jugements successifs rendus par plusieurs tribunaux le prouvent.

    Cependant, pour des motifs politiques, qui sont peut-être connus du gouvernement mais pas des Canadiens, le gouvernement s'est précipité dans cet accord catastrophique. Il l'a fait sans avoir tenu des consultations adéquates avec les gouvernements et les parties concernées. En dépit de sa promesse, il a même paraphé l'Accord à Genève avant que les représentants de l'industrie aient l'occasion de faire des commentaires.

    En bref, il s'agit d'un accord conclu à la hâte. Les métallos estiment qu'on finira par le regretter. Après tout, il est clair que cet accord comporte de graves lacunes.

    Les conditions ne prévoient pas un accès libre au marché américain, et ce, malgré ce qu'a allégué le premier ministre à la Chambre des communes le 28 avril dernier. Les exportations canadiennes sont plafonnées à 34 p. 100 du marché du bois américain et sont davantage entravées par le soi-disant  mécanisme empêchant le dépassement de la part du marché, une politique qui pénalise réellement les producteurs canadiens en termes d'efficacité. Entre-temps, les États-Unis continuent d'accéder librement aux billes brutes tandis que les producteurs des pays tiers jouissent d'un accès véritablement libre au marché américain.

    La durée, qui a changé considérablement au cours des négociations, en l'occurrence depuis le 27 avril dernier, représente en définitive pour le Canada aussi peu que deux ans de répit plutôt que les sept à neuf ans qui avaient été offerts à l'origine. Nous avons appris que les États-Unis bénéficieraient maintenant de droits préférentiels leur permettant d'abroger l'accord. Pourtant, le coût s'élève toujours à un milliard de dollars.

    Le moment est mal choisi. En effet, la plupart des analystes de l'industrie conviennent que le marché de l'habitation aux États-Unis, à la hausse jusqu'à récemment, est maintenant au ralenti. Cela signifie que dès l'entrée en vigueur de l'accord, les producteurs canadiens verseront probablement entre 10 et 15 p. 100 de taxes à l'exportation, ce qui représente un taux plus élevé que le niveau actuel des tarifs imposés par les États-Unis.

    Quels sont les avantages de l'accord? Tel que précisé dans le mémoire que nous avons présenté à ce même comité le 19 juin dernier, nous croyons que pour le Canada, la seule raison de signer cet accord est la perspective de recevoir le remboursement d'une portion des fonds détenus illégalement, fonds que retient actuellement le département américain du Commerce.

    De plus, nous avançons respectueusement que cette raison ne justifie tout simplement pas que le Canada adopte ce qui est véritablement une solution à court terme. Dans peu de temps, celle-ci aboutira à la reprise des mesures protectionnistes des États-Unis. La tournure des événements depuis juin a simplement confirmé ce raisonnement. Après tout, même si l'accord exige le remboursement de 80 p. 100 des remises recueillies illégalement auprès des entreprises canadiennes, il ne comporte toujours aucune disposition concernant l'investissement indispensable au secteur forestier canadien, et ce, même si nous avons été témoins au Canada d'un grand nombre de fermetures de centres attribuées au manque de formation d'un capital suffisant.

    Alors que nos usines et leur équipement ont grand besoin de capitaux, les entreprises forestières canadiennes ont continué à investir les bénéfices faits au Canada aux États-Unis et dans des acquisitions à l'étranger, des fusions, ou en dehors du secteur. Des entreprises canadiennes comme Canfor, Abitibi, Ainsworth et Interfor ont acheté des scieries aux États-Unis.

    Les métallos exhortent par conséquent le gouvernement à s'assurer que les travailleurs, que les localités dont l'économie est fondée sur les ressources naturelles et les contribuables obtiennent quelque chose de concret en échange des centaines de millions de dollars avec lesquels ils ont soutenu les entreprises forestières tout au long de ce conflit. C'est pourquoi il est essentiel que le gouvernement s'engage à réinvestir dans la création d'emplois, dans la formation et le recyclage des travailleurs ainsi que dans l'infrastructure et l'adaptation des collectivités au Canada, un pourcentage important des sommes que les entreprises recevront à la suite d'un règlement du conflit du bois d'oeuvre.

    C'est par exemple une pilule dure à avaler pour les travailleurs et les collectivités quand ils apprennent que cet accord prévoit des dépenses de 500 millions de dollars dans de telles initiatives aux États-Unis et pas un sou d'investissement au Canada. Ils se demandent comment les entreprises canadiennes peuvent continuer à investir dans des scieries en Caroline du Sud, dans l'État de Washington et dans l'Oregon, dans des usines de fabrication de panneaux de copeaux orientés (OSB), au Minnesota ou dans des usines au Maine, alors que des usines continuent de fermer leurs portes au Canada par manque de capitaux.

    Le Globe and Mail a signalé qu'un investissement insuffisant dans le secteur des produits forestiers dans l'est du Canada est très chronique depuis un tel nombre d'années qu'il faudrait investir des milliards de dollars pour que les usines de pâtes et papiers du pays soient aussi modernes que les usines scandinaves ou sud-américaines.

    Cependant, l'Accord, qui n'apportera en fait qu'un bref répit dans les mesures commerciales prises par les États-Unis, accorde même une récompense à l'industrie américaine et à la Coalition for Fair Lumber Imports pour parrainer des mesures commerciales dont le caractère illégal a été démontré de façon concluante. Un petit coussin de 500 millions de dollars financera les futures manoeuvres de harcèlement commercial pas plus tard que deux ans après la date de l'entrée en vigueur de cet accord.

    En bref, il est maintenant évident que cet accord ne sert pas bien les intérêts canadiens, que ce soit ceux de l'industrie forestière, des travailleurs du secteur forestier, des collectivités dont l'activité économique est axée sur l'exploitation forestière ou des citoyens. Il ne représente pas une valeur suffisante pour le Canada tout en constituant une incitation dangereuse à de futures mesures de représailles commerciales américaines. Il ne représente pas un règlement satisfaisant du conflit du bois d'oeuvre.

    Nous recommandons par conséquent le plan d'action suivant.

    Le Canada doit renoncer à cet accord. Le gouvernement et les entreprises canadiennes devraient poursuivre leurs actions en justice. Nous exhortons les entreprises canadiennes à ne pas accepter de retirer leurs poursuites judiciaires ni de verser des fonds à l'industrie américaine. Le gouvernement devrait continuer d'appuyer les actions en justice nécessaires pour faire disparaître complètement toutes les voies légales américaines possibles en contrepartie de l'aide des contribuables pour remporter la cause juridique ou négocier un règlement intéressant. Le gouvernement devrait exiger qu'un certain pourcentage du remboursement soit affecté aux investissements indispensables dans l'industrie forestière canadienne.

    Le gouvernement devrait demeurer ouvert à la négociation d'un règlement, mais ne devrait accepter qu'un accord remplissant les conditions suivantes: fournir un véritable accès libre au marché du bois américain, sans tarifs, droits ou quotas; remettre toutes les remises imposées illégalement aux entreprises canadiennes; garantir aux producteurs canadiens qu'ils jouiront d'un accès au marché américain tout aussi libre que celui dont jouissent les producteurs des pays tiers; permettre à tous les producteurs de bois canadiens un accès égal au marché américain, quel que soit le secteur ou la région; mettre fin à la pénalisation injuste imposée aux fabricants canadiens et aux fabricants de bois à valeur ajoutée; ne pas récompenser l'industrie américaine pour avoir déclenché ce conflit; inclure la création d'un fonds d'investissement dans le secteur forestier afin de garantir un investissement destiné à l'emploi dans l'industrie forestière canadienne ainsi qu'à la formation et aux communautés. Enfin, l'accord doit s'appuyer sur une consultation sérieuse mettant à contribution tous les gouvernements et provinces touchés de même que l'industrie, les syndicats et les communautés tributaires de l'industrie forestière.

    En bref, nous exhortons les entreprises canadiennes et le gouvernement du Canada à oublier leurs intérêts égoïstes et à prendre activement la défense du Canada et des intérêts canadiens. Il ne faut pas oublier que le secteur forestier canadien est notre principal secteur d'activité et qu'il est une importante source d'emplois, de revenus pour le gouvernement, de stabilité dans les collectivités et de recettes d'exportation. Les travailleurs du secteur forestier contribuent à générer les richesses qui financent l'assurance-maladie, les établissements scolaires et d'autres services de qualité fournis aux habitants de notre pays. Les fonds générés par le secteur forestier permettent à des enfants de faire des études, soutiennent nos collectivités et nous permettent de prendre notre retraite dans la dignité; notre secteur est toutefois actuellement confronté à des défis et à des obstacles majeurs.

    Il est essentiel de surmonter la marée montante d'un protectionnisme injuste. Il est impératif de faire des investissements substantiels dans la productivité de nos scieries et de nos usines — là où nous travaillons —, de nos produits, de nos compétences et de nos collectivités. Il est impératif de mettre en place des politiques et de prendre des initiatives qui accordent la priorité aux intérêts canadiens et représentent un investissement dans notre avenir commun.

    Avec des outils et des possibilités adéquates, nous savons que nous pouvons être concurrentiels à l'échelle mondiale. Il est essentiel que le Parlement et que le gouvernement aident à fournir ces outils et ces possibilités.

    Je me suis dépêché pour pouvoir terminer et pour vous permettre de me poser quelques questions.

    Je vous remercie pour vos exposés.

    Nous passons maintenant aux questions. Je donne la parole à l'opposition officielle, à savoir au Parti libéral.

    Monsieur Boshcoff.

    Merci beaucoup.

    Je poserai toutes mes questions aux témoins, puis ils pourront y répondre en tenant compte du fait qu'ils disposent en tout de sept minutes.

    La durée de l'Accord a été réduite de sept ans le 27 avril à un minimum de 18 mois. Pourquoi n'a-t-on pas prévu une durée fixe de sept ans ou plus? Le corollaire de cette question est, bien entendu, comment peut-on avoir confiance que les Américains n'iront pas jusqu'à faire fi de cette durée minimale de 18 mois? Cette question s'adresse à M. Feldman.

    La deuxième question concerne le groupe chargé de régler les différends. Plus de 5 milliards de dollars ont été pris illégalement par le biais de droits tarifaires illégaux. Cet argent a été pris illégalement; c'est indiscutable. Par conséquent, pourquoi cautionnerions-nous maintenant cet acte illégal? C'est essentiellement un acte de piraterie.

    Troisièmement, le Tribunal de commerce international a mentionné le 14 juillet que les Américains n'avaient pas le droit de percevoir ces droits, qu'ils devaient les rembourser, sauf si nous signions cet accord leur permettant de conserver cet argent. Par conséquent, si ce groupe, si ce tribunal — si cette cour supérieure — estime que c'est illégal et que l'industrie du bois d'oeuvre américaine n'a pas tenu compte des décisions des groupes chargés de régler les différends, cela signifie-t-il que l'ALENA n'est plus fonctionnel?

    Ces trois questions sont adressées à M. Feldman.

    Je m'adresse maintenant à M. Rivard. Votre représentant, Kim Pollock, a mis en garde contre les répercussions du mécanisme en cas de dépassement. Malgré la mise en place de cet accord, les pénalités futures pourraient être tellement répressives que la plupart des entreprises qui l'approuvent maintenant pourraient se trouver sous la contrainte si bien que, même si elles faisaient une erreur de calcul en ce qui concerne le remboursement de ces droits tarifaires, elles n'auraient même pas la possibilité de faire appel. Ce sont les deux questions que je voulais vous poser.

    Je m'adresse maintenant à M. Parent. Les médias ont largement reconnu que le ministre a littéralement contraint les entreprises par la menace à accepter cet accord et les a en fait laissées pour compte. Est-ce qu'une entreprise malheureuse pourrait rendre les travailleurs et les collectivités heureux? C'est ce qui me préoccupe. Est-ce que cela pourrait être efficace à long terme?

    Je vous remercie pour votre attention.

    Merci, monsieur le président.

    Allez-y, monsieur Feldman.

    Merci, monsieur Boshcoff.

    Je répondrai à vos questions dans l'ordre inverse de celui dans lequel vous les avez posées. Vous avez demandé si cet accord marquait la fin de l'ALENA. L'autre système de règlement des différends proposé dans l'Accord est un abandon total du chapitre 19 et il le déclare par conséquent inopérant.

    Ce qui est plus pernicieux, c'est qu'en abandonnant les procédures juridiques, nous avons laissé une question capitale sans réponse: est-ce que les groupes de règlement des différends de l'ALENA ont un pouvoir rétroactif? Le groupe du Tribunal de commerce international que vous avez mentionné a répondu à cette question le 14 juillet. Il s'agit d'un groupe composé de trois juges présidé par le juge en chef.

    J'ai entendu M. Johnson poser la question suivante ce matin: comment peut-on savoir que l'on gagnera l'appel? Parce que la décision du groupe de trois juges présidé par le juge en chef ne peut être renversée. C'est pour cela qu'on le sait. La procédure en appel durera un an. Par conséquent, ce n'est pas la juridiction finale, mais c'est pratiquement le jugement final.

    Nous attendons ce mois-ci une décision sur le pouvoir rétroactif du groupe. Si nous abandonnons la partie, aucune partie raisonnable n'invoquera plus jamais le chapitre 19 car on saura, grâce aux deux articles de l'Accord sans préjudice, que les États-Unis pourront dire qu'ils estiment avoir le droit de garder cet argent. Vous devrez recommencer à zéro les procédures juridiques — d'une durée de quatre ans — pour déterminer qu'un groupe de juges peut en fait vous octroyer le remboursement. Par conséquent, personne n'invoquera à nouveau le chapitre 19.

    Votre deuxième question — à savoir pourquoi accepter l'acte de piraterie de 5 milliards de dollars — est liée à mon avis à la réponse que je viens de donner. En effet, comme l'a souvent fait remarquer M. Julian, il ne vous reste plus maintenant qu'à franchir les deux derniers obstacles d'une bataille juridique qui dure depuis quatre ans. Il ne reste plus deux ou trois ans, ni sept ans. Vous êtes au terme des procédures. En fin de compte, vous abandonneriez le processus et deviendriez en fait coupable des accusations qui ont été portées contre vous.

    En ce qui concerne votre première question, à savoir pourquoi on ne prévoit pas un délai fixe de sept ans, tel qu'il a été mentionné au cours des présentes audiences et le 31 juillet, il est exact que c'est la Colombie-Britannique qui, la première, a estimé qu'il faudrait peut-être prévoir une porte de sortie. Il est nécessaire de prévoir une porte de sortie, puisque l'Accord n'en offre pas. Il n'existe pas de porte de sortie par la voie politique et on ne s'y attend pas. C'est le premier accord qui ait été passé par le Canada dans lequel aucune porte de sortie n'ait été prévue. Par conséquent, tout le monde a dit qu'il faudrait peut-être prévoir une possibilité de mettre fin à l'Accord prématurément — c'est du moins ce qu'a fait la Colombie-Britannique — car, compte tenu de l'impact qu'il aura probablement sur les activités de l'industrie, le Canada souhaitera peut-être se retirer de cet accord dans un délai de moins de sept ans.

    La difficulté est qu'en fixant pour y mettre fin le délai à deux ans plus une année et en mettant 500 millions de dollars dans les poches de la coalition, on a non seulement démontré l'existence d'une récompense là où il n'y en avait pas — car la coalition n'avait pas droit à un sou — et on a non seulement financé la série suivante d'actions juridiques, mais on a confirmé à nouveau les avantages du dépôt d'une pétition. Par conséquent, si l'Accord ne lui apporte pas d'énormes avantages — alors qu'on a de bonnes raisons de penser qu'il le ferait —, la coalition sera encouragée à présenter une autre pétition.

    C'est pourquoi il est essentiel d'opter pour un délai plus long, qui n'est toutefois plus prévu parce que la Colombie-Britannique a demandé un délai plus court et que les États-Unis se sont empressés de l'accepter.

    En fait, tel qu'on l'a signalé ce matin, il ne s'agit plus d'un accord d'une durée de 24 mois, mais d'un accord d'une durée de 18 mois.

    Merci.

    Est-ce que l'un des autres témoins veut répondre à cette question?

    Je ne peux pas parler au nom des entreprises, mais je présume qu'elles ne sont pas heureuses du règlement qui est sur la table. Je dois tout de même déclarer que notre organisation parcourt le Québec et que des milliers de travailleurs et de travailleuses québécois sont malheureux. La crise du bois d'oeuvre a eu de graves répercussions pour plusieurs familles et communautés régionales. Je pourrais vous parler des habitants de Lebel-sur-Quévillon qui vivent directement des activités forestières. Tout récemment, la communauté de Saint-Michel-des-Saints s'est retrouvée dans la même situation.

    À notre avis, le dossier du bois d'oeuvre a entraîné des pertes d'emplois. Seulement au Québec, près de 7 700 emplois ont été perdus. On présume que 7 700 autres emplois seront perdus au cours des prochains mois.

    Le dossier du bois d'oeuvre est un des facteurs de pertes d'emplois, comme la question du dollar canadien, le coût de la fibre au Québec et le rapport de la Commission Coulombe. Il s'agit quand même d'un élément additionnel qui apporte de la justesse auprès des travailleurs et travailleuses du Québec. Nous demandons au gouvernement fédéral d'appuyer l'ensemble des communautés sur une base économique et également de soutenir les travailleurs par des programmes spéciaux.

    Plusieurs disent qu'il s'agit d'une crise sans précédent pour l'industrie, entre autres au Québec. S'il s'agit d'une crise sans précédent pour l'industrie québécoise, il s'agit également d'une crise sans précédent pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs québécois. Le fait demeure que les travailleurs ont contribué à cette caisse de 5 milliards de dollars qui a été soutirée par les Américains. Malheureusement, on ne retrouve aucune mesure permettant de soutenir les travailleurs. L'ensemble des travailleurs qu'on rencontre au quotidien demande, dans un cri d'alarme, au gouvernement canadien d'adopter des mesures immédiates et urgentes afin d'appuyer l'ensemble de leurs activités économiques.

    Merci, monsieur Parent.

    Le temps dont vous disposiez est écoulé, monsieur Boshcoff.

    Nous passons maintenant au Bloc québécois, à M. Paquette, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie pour vos témoignages. Je tiens à saluer Sylvain Parent, qui est de la circonscription de Joliette. Il a mentionné l'annonce faite il y a deux semaines à propos d'une fermeture à Saint-Michel-des-Saints. Ce sera, on l'espère, une fermeture temporaire. La scierie et l'usine de panneaux gaufrés ont fermé. Six cents emplois directs et indirects sont menacés.

    Depuis le début, le Bloc québécois et les autres partis d'opposition demandent que de l'aide soit accordée dans le cadre de ce conflit avec les Américains. Dans le cas des entreprises, on a parlé de garanties de prêt, et dans celui des travailleurs, d'une modification à l'assurance-emploi. Dans ce dernier cas, nous avons non seulement proposé que le nombre d'heures requises pour avoir accès à l'assurance-emploi soit beaucoup moins élevé — nous avons suggéré 360 heures —, mais aussi que des programmes d'aide destinés aux travailleuses et travailleurs âgés, comme ceux ayant existé jusqu'en 1998, soient mis en oeuvre. À ce sujet, le gouvernement précédent n'a fait preuve d'aucune ouverture, sauf à la fin de son mandat, soit quelques semaines avant le déclenchement des élections. Il a alors annoncé l'allocation sur cinq ans de garanties de prêt totalisant 800 millions de dollars. Le nouveau gouvernement, pour sa part, n'a rien annoncé.

    À votre avis — et ici je m'adresse à MM. Parent et Rivard —, s'il y avait eu des programmes d'aide, est-ce que la situation de l'industrie et des communautés serait différente? Il y a eu un programme pour les communautés visées. Cependant, j'ai vérifié ce qu'il en était pour la région de Lanaudière, et il s'avère qu'aucune somme n'a été allouée à l'industrie forestière. Rien n'a véritablement été fait pour aider cette industrie. L'argent a été consacré à des offices de tourisme ou à des activités récréotouristiques.

    Peut-on supposer que dans cette situation difficile vécue par l'industrie — M. Parent l'a souligné: le dollar canadien et le coût de l'énergie sont élevés —, des liquidités supplémentaires auraient permis aux travailleurs et travailleuses de traverser cette crise en souffrant moins sur le plan économique? On aurait peut-être aujourd'hui la possibilité de poursuivre les négociations avec les Américains.

    Il me semble que faute d'appui financier, beaucoup de gens acceptent l'entente le couteau sur la gorge, comme le mentionnait mon collègue Robert Vincent. On dit même à ces gens qu'ils n'obtiendront pas d'aide s'ils n'acceptent pas l'entente. À votre avis et selon les syndicats, s'il y avait eu un programme d'aide, est-ce qu'une marge de manoeuvre permettrait maintenant de poursuivre la négociation ou la bataille devant les tribunaux américains?

    Tout à fait. Nous avons toujours été en faveur des garanties de prêt et des programmes d'aide. Dès le début du conflit, en l'occurrence au cours des deux ou trois dernières années, notre syndicat a fait des représentations auprès du gouvernement fédéral. Elles allaient exactement dans le même sens que ce que tu mentionnes, à savoir des garanties de prêt, des programmes d'aide aux employés plus âgés permettant à ceux-ci de prendre leur retraite dans la dignité ainsi que des programmes de recyclage professionnel.

    Nous savons que partout au Canada, le recyclage est absolument nécessaire, surtout chez le personnel de métier. C'est une option que nous avons présentée au gouvernement à maintes reprises. Nous n'avons rien reçu. Il est certain que si ces programmes avaient été mis en place, nous aurions pu continuer la bataille. À mon avis, la bataille est presque finie. Elle est déjà gagnée .

    J'aimerais ajouter que le conflit du bois d'oeuvre n'est en effet pas le premier à nous opposer aux Américains. Malheureusement, tout est chaque fois à recommencer. Nous nous sommes dit que ce serait le cas tant et aussi longtemps qu'il n'y aurait pas moyen de définir l'avenir. Une solution juridique avaient été avancée.

    Nous présumons qu'il risque encore d'y avoir des effets négatifs. On parlait plus tôt d'anticontournement. On n'a qu'à considérer de quelle façon un employeur peut planifier sa production de mois en mois selon ce qu'il réussit à exporter pour comprendre que cette situation va probablement entraîner une consolidation des usines de sciage et des pertes d'emplois.

    On le dit et on le répète, l'ensemble des travailleurs québécois de cette industrie vit une crise extrême, alors qu'il y a en caisse 5 milliards de dollars. Dans cette entente, absolument rien ne porte sur les travailleurs. Nous lançons un appel aux gouvernements, aussi bien fédéral que provinciaux, afin que soient mis en place des programmes spéciaux qui permettraient de faire la transition.

     Il y a un problème d'ordre structurant dans notre industrie. Nous devrions pouvoir appliquer des programmes temporaires axés sur la réorientation de carrière, les mesures de relocalisation et la formation. Dans cette industrie, il y a une main-d'oeuvre âgée et une jeune main-d'oeuvre qui arrive. Or, chaque fois qu'il y a des compressions, ce sont les jeunes qui partent, ce qui crée un vide. Il faudrait appliquer des mesures économiques pour permettre à la jeune génération de prendre le relais. Cela doit se faire par l'entremise de programmes spéciaux, dont celui mentionné plus tôt par M. Paquette. Il serait sûrement profitable de remettre en oeuvre les programmes d'adaptation pour les travailleurs âgés, en vue de surmonter la crise et de restructurer l'industrie.

    Je souhaite que le comité en fasse une recommandation, car nous n'avons pas besoin de la permission des Américains pour modifier notre régime d'assurance-emploi. Il en va de même pour les investissements dans les entreprises. Il faudra imaginer une façon d'inciter les entreprises à réinvestir dans leur équipement. Comme vous l'avez mentionné, beaucoup d'investissements n'ont pas été faits parce qu'on a dû verser des droits compensatoires illégaux.

    Monsieur Feldman, je vous ai posé cette question, mais je voudrais que cela apparaisse dans le compte rendu. MM. Johnson et Wilson nous ont dit que la clause de dénonciation avait été ajoutée à la demande du gouvernement canadien parce qu'en vertu de la convention de Vienne, on aurait pu dénoncer l'entente après un an.

    Personnellement, j'ai fait vérifier la Convention de Vienne par les services de la Bibliothèque du Parlement. En fait, rien dans cet accord ne stipule qu'on peut agir de la sorte puisque, à ce qu'on me dit, il ne s'agit que d'une convention. On me dit aussi que tout cela n'est pas pertinent étant donné qu'il est aussi question de quotas.

    Je vous demanderais de nous expliquer cela, puisqu'il s'agit d'un des arguments qui ont été avancés au Québec pour essayer de faire accepter cet accord.

    Merci.

    C'est exact, il s'agit d'une convention. Il s'agit d'un accord entre les gouvernements, mais l'on a souvent invoqué l'argument que par conséquent, le gouvernement américain ne déciderait pas de mettre fin de façon précoce à l'Accord. Il a toutefois été admis au cours des négociations que les États-Unis négociaient pour le compte de la coalition. M. Mendenhall l'a dit lui-même. En fait, chaque fois qu'une proposition canadienne était rejetée, on nous disait que c'était parce que la coalition ne l'accepterait pas. Par conséquent, il est raisonnable de s'attendre à ce que, si la coalition décide de mettre fin à l'Accord, le gouvernement américain le fasse.

    De façon plus fondamentale, à première vue, l'Accord est illégal car il prévoit des quotas. Les quotas vont à l'encontre des règles de l'OMC. Ils ne sont pas admissibles. Par conséquent, la question de savoir comment on invoquerait le droit international ou devant quel organisme international cet accord serait présenté pour le mettre à exécution demeure pour moi, en ma qualité d'expert en droit international, une question très controversée. Où se présente-t-on avec un accord international — devant quel tribune — pour en faire appliquer les aspects légaux?

    Par conséquent, j'estime que l'introduction de la notion d'extinction d'un an disponible en vertu du droit international n'est pas pertinente dans le contexte de cet accord.

    Merci, monsieur Feldman.

    Monsieur Paradis, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à M. Parent. Nous sommes tous d'accord que l'industrie et les travailleurs vivent présentement une crise. Cependant, revenons à l'accord proprement dit et à ce qu'il signifie pour l'industrie. Je présume que vous étiez présent dans la salle lors du témoignage de M. Johnson.

    Selon ce dernier, un tel accord fournirait un cadre à l'industrie, ce qui apporterait la sécurité et permettrait de faire des gains, autant pour le Québec que pour le Canada. Il a été très clair à cet égard. Si on se réfère aux deux points de base, cet accord ferait en sorte d'assurer la survie des industries et des entreprises. De plus, le mécanisme de subrogation par le gouvernement fédéral en faveur de l'industrie amènerait certaines liquidités d'ici Noël et peut-être même d'ici l'Halloween, ce qui réglerait beaucoup de problèmes et permettrait de réinvestir dans l'entreprise, tel que demandé.

    J'aimerais que vous me fassiez part de votre point de vue à cet égard. Je parle de l'accord. Je crois respectueusement qu'il permettrait de régler beaucoup de problèmes auxquels les travailleurs font face présentement.

    Ma deuxième question s'adresse à M. Rivard. J'ai pris connaissance attentivement de votre témoignage et de votre document. Vous avez mentionné notamment que la crise qui sévit au sein de l'industrie ne relève pas seulement des droits compensatoires mais aussi de la hausse du dollar canadien. On en convient, il s'agit d'un problème. Cependant, le règlement du litige et le fait qu'il n'y ait plus de droits compensatoires ne viendraient-ils pas atténuer les effets négatifs de la hausse du dollar canadien sur l'industrie, d'une part?

    D'autre part, vous soulevez beaucoup de points pour lesquels on dit qu'il faudrait telle et telle choses. Ces points sont fort louables en soi, mais un règlement hors cour ne sera jamais parfait ni pour l'une ni pour l'autre des parties, puisque le principe de base est de faire des concessions.

    Comme M. Johnson le disait un peu plus tôt, il est possible que nous perdions les disputes juridiques n'importe quand, et ce, simplement pour des questions de procédures, et non pas pour des questions de fond. Si un des points ne fonctionnait pas et si on s'affaissait, quelle serait votre perspective dans ce cas? Ne se retrouverait-on pas dans un puits sans fond, dans un tel cas?

    Je vais tenter de répondre à l'ensemble de vos questions.

     Je commenterai tout d'abord l'affirmation selon laquelle l'entente sur le bois d'oeuvre définit un cadre pour l'industrie. À première vue, on peut dire qu'un certain cadre est établi. Toutefois, nous avons de fortes réserves parce que par le passé, avec le système de quotas notamment, il y a toujours eu remise en cause de la situation, ce qui a directement influencé les opérations sur le terrain. Comme je le disais plus tôt, l'industrie, entre autres au Québec, vit une crise sans précédent. Il s'agit de la combinaison de plusieurs facteurs: le conflit du bois d'oeuvre est un facteur, l'énergie est un facteur, la question de l'approvisionnement en fibres est un facteur et le coût des fibres est un facteur. Le conflit du bois d'oeuvre fait partie d'un tout. L'ensemble de ces éléments fait en sorte qu'on a une recette très désastreuse au niveau de l'emploi. Cela procurera-t-il un gain à notre industrie? J'ai des doutes. Tout le monde a des préoccupations.

    Nous avons beaucoup l'occasion d'échanger avec des industriels québécois. Ont-ils réellement le choix d'accepter l'entente actuelle? Les signaux qu'ils nous envoient portent davantage sur le contexte économique et le contexte industriel, qui est tellement fragile. On entend souvent dire qu'il s'agit du pire règlement, mais qu'on est dans l'obligation de l'accepter. C'est probablement le cas présentement. L'industrie a un problème structurel, et cela est lourd de conséquences. D'ailleurs, M. Wilson disait ce matin que la première raison pour entériner cet accord est qu'il permettra de protéger 300 000 emplois. Il reste beaucoup de travail pour protéger 300 000 emplois et pour rassurer l'ensemble des travailleurs québécois.

    Au cours du dernier mois, quatorze usines de sciage de notre organisation ont cessé leurs activités de façon temporaire et indéterminée. Les pertes d'emplois se poursuivront. Je vous l'ai dit plus tôt, il est question de 7 700 emplois directs et indirects perdus au Québec, et on prévoit qu'on en perdra encore autant. C'est pourquoi, quand on essaie de me convaincre qu'il s'agit d'une entente qui garantira et qui consolidera l'industrie, j'ai des doutes.

    Nous demandons que tant et aussi longtemps qu'on ne sera pas sorti de cette crise, le gouvernement fédéral mette en place des mécanismes afin de mieux soutenir l'ensemble des citoyens et des citoyennes du Québec pour passer à travers la situation à laquelle nous sommes confrontés présentement.

    Tout comme je l'ai mentionné au cours de ma présentation, la hausse du dollar représente un des problèmes les plus importants auxquels doit faire face l'industrie. Considérons la hausse du dollar et comparons cela aux tarifs qu'on payait. Si cet accord est mis en oeuvre, les tarifs augmenteront à cause de la hausse du dollar et parce que le marché est à la baisse, comme le soulignent tous les économistes. Il est certain que c'est ce qui nous affectera le plus.

    À maintes reprises, les tribunaux ont condamné les actions illégales des Américains. Environ quatre ou cinq fois, les tribunaux ont établi que la collecte de ces montants était illégale. On a même vu des tribunaux ordonner de remettre les fonds au Canada. À mon avis, il s'agit seulement d'une question de temps. Il est certain que si le gouvernement fédéral voulait participer et aider l'industrie, il aurait pu le faire. Il ne s'agit que d'une question de temps et à mon avis, ce ne sera pas si long. Éventuellement, ils n'auront pas le choix, ils devront remettre les fonds, et la bataille sera alors gagnée. Selon moi, la bataille a déjà été gagnée.

    Je respecte votre opinion, monsieur Rivard, mais une question mérite d'être posée. On a entendu M. Johnson, qui est tout de même un expert en droit international. Il est négociateur et il s'est occupé de litiges. Il a été non équivoque à ce niveau. Je voudrais respectueusement souligner qu'il n'a pas dit que c'était une question de temps, il a dit que c'était une situation bourrée d'incertitudes et que tout pouvait tomber du jour au lendemain, ne serait-ce que pour une question de procédures.

    Ce témoignage a-t-il changé votre vision des choses?

    Pas du tout. À cet égard, le gouvernement fédéral devrait venir en aide à l'industrie. À mon avis, cela n'aurait soulevé aucune opposition; en fait, ça aurait suscité beaucoup d'appui. Je crois que le gouvernement fédéral a la responsabilité de soutenir le peuple canadien, l'industrie forestière et toute autre industrie.

    L'illégalité de ce que les Américains ont fait a été démontrée. Je m'adresse souvent à des représentants de l'industrie, que ce soit à l'échelle du Canada, en Ontario ou en Colombie-Britannique. Ce qui fait consensus au sein de l'industrie, c'est que le gouvernement fédéral devrait appuyer et défendre l'industrie forestière canadienne. Il devrait le faire, mais il ne l'a pas fait.

    Je vous remercie.

    Je donne maintenant la parole à M. Julian, du Nouveau Parti démocratique.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie tous trois pour vos exposés. Ce sont de loin les meilleurs que nous ayons entendus aujourd'hui.

    J'ai beaucoup de questions à poser. Je commencerai par M. Feldman, puis je m'adresserai ensuite à M. Parent et à M. Rivard.

    Nous avons clarifié la question des causes juridiques, monsieur Feldman. M. Johnson et M. Wilson ont admis qu'il n'y aurait pas d'autres appels. Nous n'avons plus que deux derniers obstacles à surmonter avant la victoire finale. Je pense que nous avons clarifié la clause d'extinction. Nous sommes passés d'un délai ferme de sept ans à un délai ferme de 23 mois puis à un délai ferme de 18 mois.

    J'aimerais savoir quelle est votre perception de l'utilisation possible de l'article 34, qui donne aux États-Unis le droit de mettre fin à l'Accord sans recourir à d'autres critères.

    J'aimerais également répondre brièvement aux commentaires de M. Johnson. Il a fait allusion au fait qu'il faudrait attendre deux ou trois ans pour obtenir un remboursement si nous faisions ce qu'il faut faire, à savoir vaincre les deux derniers obstacles et remporter ces victoires. J'aimerais entendre vos commentaires pour savoir si vous estimez que c'est en quelque sorte exact ou exagéré, compte tenu de l'état d'avancement des procédures juridiques.

    Pourriez-vous répondre brièvement, car j'aimerais poser d'autres questions?

    En ce qui concerne votre deuxième question, l'Accord expose les modalités prévues par la loi américaine. Il indique que lorsqu'un avis de liquidation a été donné, dans les six mois, les douanes doivent rembourser l'argent. L'avis de liquidation doit suivre dans les dix jours suivant une décision finale d'un tribunal indiquant qu'il faut effectivement liquider les déclarations.

    Le remboursement total pourrait prendre une certaine période de temps, en raison du grand nombre de déclarations. Cependant, les premiers versements, les versements dus depuis mai 2002 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cet accord — tout cet argent — est dû immédiatement car la loi américaine, titre 19, chapitre 4, paragraphe 1504(b) du sous-titre III, partie III, indique que les fonds ont déjà mûri pendant quatre ans et que tout cet argent doit être remboursé dans les six mois. C'est ce que précise la loi et, par conséquent, il serait tout simplement illégal d'attendre encore deux ou trois ans pour le rembourser.

    Ce que vous dites, c'est que si nous remportons ces victoires finales, ou même à la suite de la décision qui pourrait être prise le mois prochain, le remboursement pourrait commencer dès le printemps puis se poursuivre continuellement après cela.

    En l'absence d'un accord, je pense qu'il faudrait que la période d'appel prévue par la Cour d'appel soit écoulée, et par conséquent, le délai serait de 12 mois...

    Bien.

    ... mais après un délai de 12 mois, vous récupéreriez les fonds de deux années et tous les intérêts immédiatement, puis le reste des fonds serait remboursé intégralement, avec intérêts calculés jusqu'à la date du remboursement.

    En vertu de l'Accord, le calcul des intérêts s'arrête à la date d'entrée en vigueur. Une partie de cet argent serait retenue pour une période pouvant aller jusqu'à quatre ans, et ce, sans intérêt. En vertu de la loi américaine, les intérêts sont versés jusqu'à la date du remboursement.

    Par conséquent, cet accord nous ferait perdre plus de 1 milliard de dollars.

    C'est bien cela.

    Je vous remercie.

    Et qu'en est-il en ce qui concerne l'article 34, la clause d'extinction...

    Comme j'ai tenté de le signaler plus tôt, je pense que nous avons créé un ensemble de mesures propres à encourager la coalition à déposer une autre pétition. Les modalités de l'Accord sont une camisole de force pour l'industrie canadienne. Si tout se déroule comme le voudrait la coalition, celle-ci n'aura aucune raison d'entamer d'autres procédures, mais si pour une raison ou l'autre, cela ne marche pas comme elle l'entend, les avantages du dépôt d'une pétition sont manifestes et auraient effet dans un délai de 24 mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.

    Bien, merci.

    Je voudrais revenir à ce que j'estime être une révélation stupéfiante, à savoir que les fonds — les 450 millions de dollars — seraient, si j'ai bien compris, sous le contrôle de la Maison-Blanche. Le Congrès n'aurait pas son mot à dire et le Canada non plus au sujet de l'utilisation de cet argent. En cette année d'élections de mi-mandat, nous ferions en quelque sorte un don de 450 millions de dollars à une énorme caisse politique.

    Je vous remercie pour cette question car elle me donne l'occasion de conclure les observations que je n'ai pas eu le temps de terminer plus tôt.

    J'estime que c'est une ingérence sans précédent et stupéfiante, qui marque une étape historique, dans la politique américaine. Nous avons fait des recherches jusqu'à l'époque de la révolution et n'avons trouvé aucune situation semblable dans l'histoire des États-Unis.

    La question que je voulais poser ce matin est la suivante: le Parlement du Canada acceptera-t-il la responsabilité d'avoir éventuellement du poids dans la balance politique américaine, en préservant le contrôle du parti présidentiel sur le Congrès? C'est notamment à cause de cette proposition que cet Accord sur le bois d'oeuvre résineux est un moment historique et c'est ce Parlement qui doit décider s'il en acceptera la responsabilité. Cette responsabilité ne peut pas être transférée et cet argent servira inévitablement à soutenir les aspirations politiques du Parti républicain par l'intermédiaire du président. Le Congrès n'y touchera pas et il n'ira pas dans un fonds de fiducie.

    Ce sont des questions qui pourraient avoir un impact sur la politique américaine pendant une génération et qui pourraient en avoir un sur les relations entre le Canada et les États-Unis pour plusieurs générations. La décision repose entièrement entre les mains de ce Parlement.

    Vous estimez donc que nous donnons non seulement à la coalition de l'argent qui lui permettra de mener d'autres batailles juridiques — en lui donnant un demi-milliard de dollars —, mais aussi de l'argent qui pourrait servir à des fins politiques, à la réélection des républicains, dont la plupart se sont opposés très vigoureusement au libre-échange du bois d'oeuvre. C'est ridicule.

    La disposition de l'article 13(A)(2) de l'Accord, qui indique quelles seraient les initiatives méritoires, contient des termes ne pouvant décrire qu'une caisse noire pour le président.

    Merci beaucoup. C'est une révélation extrêmement importante. Au cours des présentes audiences, nous avons continuellement entendu de la bouche de témoins de nouvelles révélations attestant qu'il s'agit d'une très mauvaise affaire et indiquant l'instabilité et le danger qu'engendrerait cet accord s'il était mis en oeuvre.

    J'aimerais maintenant m'adresser à M. Parent et à M. Rivard.

    Vous avez insisté sur le fait que les fonds devraient être réinvestis dans les collectivités qui ont fait les frais de ce conflit et vous avez fait état de l'inertie du gouvernement, surtout de l'absence d'appui de sa part au cours des derniers mois. Avez-vous une idée de ce qu'il faudrait réinvestir dans les collectivités pour que les nombreux travailleurs qui ont perdu leur emploi et leur maison puissent trouver en fait un certain réconfort et constater qu'en définitive, le gouvernement a pris leur défense?

    Vous avez tous les deux recommandé de rejeter cet accord. Quel est le plan A? S'agit-il des garanties de prêts? Ou s'agit-il simplement de surmonter les deux obstacles juridiques qui subsistent? Que vaudrait-il mieux que le Parlement et le comité fassent, étant donné qu'il semblerait que l'Accord soit en perte de vitesse?

    Eh bien, comme je l'ai mentionné dans mon exposé, nous pensons, bien entendu, que les 5 milliards de dollars devraient être remboursés. Si des sommes sont remboursées, nous savons que le gouvernement fédéral a joué un rôle. Ce sont les contribuables qui ont payé. Plusieurs millions de dollars ont été dépensés dans ce contexte. Nous estimons que le gouvernement fédéral devrait obliger l'industrie à réinvestir cet argent.

    En ce qui concerne le réinvestissement, nous avons mentionné le recyclage de la main-d'oeuvre et signalé qu'il y avait une forte pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Il faudrait investir pour permettre aux membres âgés de la population active qui sont sur le point de prendre leur retraite de le faire avec dignité.

    Dans la plupart des localités éloignées du nord de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec, où une usine a fermé ses portes, toute l'économie a périclité. Les travailleurs âgés peuvent peut-être prendre leur retraite et rester dans leur localité, mais les jeunes s'en vont et ne reviennent jamais. Par conséquent, l'argent devrait être investi dans le recyclage de la main-d'oeuvre. Des fonds devraient être investis pour permettre aux travailleurs âgés de prendre leur retraite avec dignité — nous avons fait cette proposition. Il faudrait en outre s'assurer que l'industrie réinvestit dans l'industrie du sciage, dans l'industrie forestière, afin de rester concurrentielle et efficace pour faire face à la concurrence mondiale.

    Merci beaucoup.

    Il nous reste environ 13 minutes, mais les membres de l'opposition ont demandé que nous examinions deux motions présentées par M. Julian avant la pause de 13 heures, pour le déjeuner. C'est donc ce que nous ferons. Je pense qu'ils ont un avion à prendre et, par conséquent, nous accéderons à leur requête.

    Je vous remercie pour votre participation, messieurs. Je sais que votre temps est précieux. Merci beaucoup.

    Nous ne ferons pas de pause maintenant. Nous passerons directement à l'étude des motions.

    Oui?

    Je voudrais poser une question. Pourriez-vous me dire quand le vote sur cet accord aura lieu à la Chambre?

    Le vote? Non, je ne peux pas vous le dire. Cela dépendra de... Il reste encore trop de décisions à prendre. Bien entendu, nous saurons ce soir si l'industrie l'approuvera dans des proportions suffisantes pour qu'il soit maintenu, mais nous ne pouvons pas anticiper davantage.

    Bien. Vous avez également mentionné que vous aimeriez tenir des audiences en Colombie-Britannique.

    C'est le sujet d'une motion que nous avons à examiner. Nous verrons ce qu'il en adviendra. Tout dépend de cela.

    Je vous le recommande vivement car, comme nous le savons tous, 50 p. 100 de l'industrie se trouve en Colombie-Britannique. En outre, M. Pierre-Marc Johnson a mentionné que l'industrie était très différente au Québec de ce qu'elle est en Colombie-Britannique, par exemple. Je pense qu'elle n'est pas si différente que cela. À l'intérieur de la province de la Colombie-Britannique, on exploite surtout du bois de plus petite taille. Cela vous donnera une meilleure notion de ce qui se passe là-bas.

    Je vous recommande donc vivement de le faire.

    Bien. Nous avons évidemment entendu des témoins de toutes les régions du pays.

    Merci beaucoup d'avoir accepté notre invitation, messieurs. Vous pouvez disposer. Nous passons tout de suite à l'examen des motions.

    Monsieur Julian, voudriez-vous présenter votre première motion? L'avis de 48 heures a été donné, tel que prévu.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je ne pense pas que la première soit litigieuse.

    Étant donné les préoccupations continuelles exprimées au sujet de l'entente sur le bois d'oeuvre par de nombreux témoins ayant comparu devant le Comité permanent du commerce international, et l'importance de la question pour la Colombie-Britannique qui intervient pour plus de la moitié des exportations canadiennes de bois d'oeuvre, et de manière à ce que le Comité obtienne toute l'information nécessaire pour faire ses recommandations à la Chambre, que le Comité tienne des audiences à Vancouver dès le retour du Parlement.

    Ce serait en septembre. Voici quelques brèves explications.

    De nombreuses entreprises ont exprimé le désir de faire connaître leurs opinions sur cet accord; cependant, leurs porte-parole ne peuvent pas tout laisser tomber et traverser le continent pour venir à Ottawa, surtout en ce qui concerne les petites entreprises. Je pense donc qu'il est essentiel que nous nous déplacions et j'espère que nous aurons l'appui des quatre partis, afin que nous puissions nous déplacer à Vancouver et examiner l'accord proposé avec la diligence raisonnable appropriée.

    Merci, monsieur Julian.

    Monsieur Boshcoff.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je voudrais demander à M. Julian la permission de présenter un amendement favorable stipulant que l'une des audiences ait lieu dans le nord-ouest de l'Ontario. Dans cette région, qui est plus grande que la France, nous avons été particulièrement touchés par cette affaire; il serait en outre très important d'entendre également un autre point de vue à ce sujet. J'espère donc qu'il est prêt à accepter.

    Pourrais-je poser une question pour clarification? À titre de président, j'aimerais savoir ceci.

    Si l'industrie adoptait cet accord ce soir et qu'il entrait en vigueur, voudriez-vous toujours que l'on adopte cette motion et que l'on fasse ces déplacements? Nous examinerons forcément cette question au Parlement, par le biais de l'examen du projet de loi, si l'industrie décide que cet accord doit aller de l'avant. Nous ferons alors le nécessaire pour nous déplacer pour entendre les témoignages et prendrons d'autres dispositions à l'occasion de l'examen de la mise en oeuvre de ce projet de loi.

    J'aimerais donc avoir une clarification à ce sujet, pour savoir si vous désirez qu'il en soit ainsi.

    Monsieur Julian.

    Monsieur le président, l'Accord n'entrera pas en vigueur avant qu'un projet de loi approprié n'ait été adopté par le Parlement. Par conséquent, que le gouvernement estime ou non avoir l'appui de l'industrie, il est important d'entendre l'opinion des résidents de la Colombie-Britannique. C'est là que se trouve le plus gros pourcentage de l'industrie du bois d'oeuvre. Comme je l'ai dit, nous avons certainement reçu des appels d'entreprises qui ne peuvent pas envoyer leurs porte-parole à l'autre extrémité du pays et je suis convaincu qu'il est essentiel que nous nous déplacions.

    J'accepterais volontiers un amendement favorable car une consultation accrue sur cet accord serait préférable.

    Faites-vous une motion? Acceptez-vous l'amendement favorable? Y a-t-il un débat sur l'amendement?

    Voulez-vous nous rappeler quel est l'amendement précis, monsieur Boshcoff? Pourriez-vous le présenter?

    Monsieur le président, c'est clairement que l'une des audiences associées à cette motion soit tenue dans le nord-ouest de l'Ontario.

    La motion indique spécifiquement que le comité tienne des audiences à Vancouver.

    Une voix: Je ne suis pas d'accord.

    Le président: Monsieur Julian...

    Si vous voulez le libellé, c'est le suivant: «et que l'une des audiences soit également tenue dans le nord-ouest de l'Ontario».

    Monsieur Julian, estimez-vous que c'est un amendement favorable?

    J'indiquerais seulement à Vancouver et Thunder Bay.

    Y a-t-il des commentaires sur l'amendement proposé? Je sais que Mme Guergis voudrait faire des commentaires sur la motion comme telle, mais quelqu'un a-t-il des commentaires à faire sur l'amendement?

    Monsieur Paquette.

    On parle ici de l'amendement concernant Thunder Bay. J'ai quelques réserves à ce sujet, bien que je ne m'y oppose pas en tant que tel. J'aimerais, si nous allons à Thunder Bay, que nous allions aussi au Lac-Saint-Jean. Il y a là une situation catastrophique. M. Parent en a parlé plus tôt.

    Pour ce qui est de la Colombie-Britannique, j'étais d'accord au départ parce qu'il s'agit d'un très gros joueur et que cette province est très éloignée. Je suis également d'accord avec M. Julian, à savoir que plus il y a de consultations sur le terrain, plus c'est profitable. Cela pourra se faire au cours du débat.

    Toutefois, j'insiste pour qu'on tienne une réunion dans une région du Québec affectée de façon critique par la crise du bois d'oeuvre. Si vous êtes d'accord, nous ajouterons cela à la motion.

    Nous examinons l'amendement à la motion proposée par M. Boshcoff. Est-ce que d'autres membres veulent faire des commentaires sur l'amendement proposé par M. Boshcoff?

    Disons la ville de Saguenay.

    Ce serait un sous-amendement.

    Je le considérerai comme un amendement favorable à ma motion.

    Par conséquent, c'est un sous-amendement, et il semblerait que ce soit la volonté du comité que ceci soit ajouté à l'amendement. Nous mettrons l'amendement aux voix en y incluant ce sous-amendement, si personne ne s'y oppose.

    Monsieur Cannan.

    À propos de l'amendement, j'ai de grosses préoccupations sur le plan de la responsabilité financière. Nous avons un gouvernement, nous avons une occasion et nous avons tenu plusieurs séances en invitant des témoins de toutes le régions du pays. Nous voulons en outre que les membres et le personnel se déplacent à travers le pays, ce qui serait un gaspillage des deniers publics. Si vous voulez tenir des consultations, pourquoi ne pas organiser une téléconférence pour entendre l'opinion de ces personnes-là? Je pense que ce serait plus efficace, en ayant recours à la technologie ou à la vidéoconférence, que de se déplacer d'une extrémité à l'autre du pays. Ce serait une dépense totalement inutile. Nous n'utilisons pas efficacement notre technologie et nos ressources. Nous parlons de nous déplacer à travers le pays.

    Nous avons entendu des témoins de toutes les régions du pays, les représentants de diverses associations. Nous avons donc élargi les discussions. Je ne sais pas ce que vous avez fait durant l'été, pendant vos congés, mais pour ma part, j'ai profité de l'occasion pour consulter notre industrie.

    Je pense donc que ce serait un gaspillage inutile de l'argent des contribuables.

    Mme Guergis veut faire un rappel au Règlement.

    Je suis désolée. Il semblerait que nous discutions actuellement de la motion principale. Je pense que nous devrions mettre l'amendement aux voix puis poursuivre.

    Nous avons une liste en ce qui concerne la motion principale, monsieur Cannan. Nous examinons maintenant l'amendement proposé.

    Quelqu'un voudrait-il faire des commentaires sur l'amendement proposé ou pouvons-nous tout simplement passer au vote?

    M. Proulx, pour un rappel au Règlement.

    Je voudrais tout simplement m'assurer que nous comprenons ce qu'inclut l'amendement. S'agit-il d'un amendement qui modifierait la motion et indiquerait «Vancouver, Thunder Bay et le Saguenay»?

    C'est exact. Je pense que c'est la volonté du comité.

    Bien. Merci.

    Nous mettrons donc l'amendement proposé aux voix. Êtes-vous prêts?

    On ajoutera donc Thunder Bay et le Saguenay.

    Oui.

    (L'amendement est adopté)

    Nous passons maintenant à la motion.

    Madame Guergis, votre nom est sur la liste pour des commentaires sur cette motion.

    Merci beaucoup.

    D'après le libellé de la motion, je me demande bien pourquoi il serait nécessaire que nous nous rendions en Colombie-Britannique puisque cette province a finalement appuyé cet accord. En outre, nous avons ici un communiqué de la Coast Forest Products Association indiquant que cet accord est une étape importante du rétablissement du secteur forestier. Par conséquent, nous avons un appui considérable de la province de la Colombie-Britannique. Comme il a été mentionné ici, nous verrons ce qui se passe en ce qui concerne l'industrie.

    Mais surtout, a-t-on proposé au comité le nom de certaines personnes qui n'ont pas été invitées?

    Madame Guergis, pour être précis, le greffier a indiqué que toutes les personnes qui ont demandé l'autorisation de témoigner devant le comité et tous les témoins proposés par l'opposition qui voulaient venir et ont accepté de témoigner l'ont fait.

    Par ailleurs, est-il exact que nous finançons les déplacements des témoins?

    C'est également exact, madame Guergis.

    Par conséquent, tous les membres du comité, y compris M. Julian, M. Paquette et M. Boshcoff, par l'intermédiaire de ses autres collègues libéraux, ont eu une occasion de présenter une liste de noms de personnes voulant participer et faire un exposé devant le comité. Le greffier a indiqué clairement que toute personne qui a demandé l'autorisation de témoigner l'a obtenue. Nous payons les frais des témoins et, par conséquent, cela ne pose aucun problème de coûts pour l'industrie. Je ne sais pas très bien pourquoi nous procédons ainsi, si ce n'est pour épater la galerie et si ce n'est une occasion pour l'opposition de faire davantage de rhétorique politique.

    Par conséquent, je m'y oppose totalement et j'insiste à nouveau sur le fait que la province de la Colombie-Britannique a manifesté son appui et que la Coast Forest Products Association appuie forcément cet accord. Je suis certaine qu'un grand nombre d'autres représentants de l'industrie se présenteront car ils ont de toute évidence négocié et discuté avec le premier ministre de la Colombie-Britannique pour que la province indique qu'elle appuie cet accord.

    C'est pourquoi je m'oppose à cette motion. Nous avons été très accommodants et il n'y a aucune raison que les représentants de ces entreprises n'aient pu venir témoigner ici.

    Je vous remercie, madame Guergis.

    D'autres membres veulent faire des commentaires sur la motion. Je rappelle aux membres du comité que plus tard dans l'après-midi, nous accueillerons des représentants des deux plus grosses entreprises de la Colombie-Britannique. Ne l'oubliez donc pas pendant le reste du débat sur cette motion.

    Monsieur Proulx, pour des commentaires sur la motion.

    Merci.

    Je tiens à rappeler à ma collègue et à son collègue qu'il s'agit de trois régions importantes du pays qui ont souffert et qui continueront de souffrir à cause de cet accord. Je sais que nous payons les frais de déplacement des témoins qui se présentent devant un comité, mais il faut être conscients du fait que pour un témoin de la Colombie-Britannique ou du nord-ouest de l'Ontario, cela représente plus que les deux ou trois heures que ça prend pour témoigner devant le comité. Ces personnes-là doivent y consacrer quelques jours. Nous ne payons pas les pertes salariales. Nous ne payons pas les pertes de bénéfices. Nous ne payons pas les coûts de remplacement. C'est bien beau de dire que nous invitons ces témoins et que nous payons leurs dépenses, mais cela ne veut pas dire qu'ils ne perdent rien.

    Je pense qu'il serait sage que le comité se déplace dans ces trois régions et qu'il s'assure que nous entendions les opinions de tous les citoyens qui veulent témoigner. J'estime qu'il est important que le gouvernement prenne le temps de prendre soin des intérêts de ces trois différentes régions.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Vincent.

    Je demande le vote.

    Bien.

    Monsieur Paquette.

    Je demande le vote.

    Bien.

    Madame Guergis.

    J'aimerais dire par ailleurs que mes collègues pourraient peut-être me montrer des listes de personnes qui ont manifesté le désir de témoigner devant le comité — et c'est peut-être la raison pour laquelle vous avez pris cette décision — car nous n'avons entendu personne se plaindre qu'on ne lui ait pas donné l'occasion de témoigner. Je me demande s'il y a des listes de personnes auxquelles ont n'a pas donné l'occasion de témoigner car, comme je l'ai signalé, nous avons déjà donné cette occasion à toutes les personnes qui l'ont demandé.

    Je rappelle à mon honorable collègue que je n'ai pas besoin d'aide-mémoire. Je suis au courant de la situation très précaire dans laquelle ce conflit a mis certaines régions, certaines collectivités et certaines familles. Ce fut forcément la principale préoccupation de notre gouvernement — trouver un accord pour aider l'industrie, les collectivités et les personnes qui ont souffert.

    Quelqu'un aimerait-il répondre à Mme Guergis?

    On pourrait continuer comme ça toute la journée.

    Monsieur Paquette.

    Je demande le vote.

    Bien, mettons la motion aux voix. Je ne vois pas...

    Monsieur Cannan, juste avant que nous mettions la motion aux voix.

    Merci, monsieur le président.

    En guise d'éclaircissement, pourriez-vous dire si à la reprise parlementaire, il y a un certain délai dans lequel vous prévoyez organiser ces déplacements? La Chambre siège à partir du 18 septembre et l'ambassadeur Wilson a dit que le gouvernement espérait présenter ce projet de loi une ou deux semaines après la reprise.

    Je présume que c'est une situation que nous examinerons en temps et lieu. Nous savons toutefois que tous les déplacements des comités doivent être approuvés par le Comité de liaison de la Chambre des communes. Le Comité de liaison ne se réunira probablement pas avant deux semaines après la reprise du Parlement et nous verrons alors si le gouvernement présente un projet de loi. Je comprends ce que vous voulez dire, mais nous n'avons, bien entendu, aucune certitude.

    Nous continuons. Passons alors à la mise aux voix.

    (La motion modifiée est adoptée)

    La deuxième motion, monsieur Julian.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que le Comité de liaison de la Chambre sera rappelé pour se réunir avant cela, pour que nous puissions nous organiser et tenir ces réunions au cours de la première semaine suivant la reprise du Parlement. Je sais que de nombreux témoins souhaiteront beaucoup rencontrer les membres de ce comité.

    La deuxième motion est la suivante: Que le Comité permanent du commerce international recommande que le gouvernement du Canada instaure immédiatement les garanties de prêt que l'industrie canadienne du bois d'oeuvre réclame depuis longtemps.

    C'est quelque chose que tous les partis se sont engagés à faire et cette motion tombe à point nommé. Étant donné qu'il semblerait que l'opposition à cet accord soit très vive, il est important d'avoir un plan A et le plan A inclut les garanties de prêts. Certains témoins ont dit en outre que les garanties de prêts seraient extrêmement importantes pour permettre à l'industrie de se stabiliser pendant que nous réglons les deux derniers obstacles juridiques.

    Merci, monsieur Julian.

    Monsieur Paradis.

    Monsieur le président, comme vous l'avez dit plus tôt, nous saurons dès ce soir ce qui va se passer dans l'industrie. Pourquoi faudrait-il demander que le processus de garantie de prêt soit remis en application alors que l'actuel processus risque de très bien fonctionner et d'être plus rapide?

    Quelqu'un d'autre a-t-il des commentaires à faire sur la motion?

    Monsieur Boshcoff.

    Monsieur le président, je voudrais la modifier en précisant que les garanties de prêts devaient être égales à la somme illégalement retenue et qu'elles devraient être de l'ordre de 1 milliard de dollars.

    Passons à la discussion sur l'amendement proposé à la motion.

    Est-ce que quelqu'un veut faire des commentaires sur l'amendement proposé à la motion?

    Monsieur Julian.

    J'apprécie beaucoup l'esprit de l'amendement de M. Boshcoff quoique nous discutions en fait d'un ensemble global de mesures, d'une garantie de prêt suffisante par rapport aux montants illégalement retenus, qui permettent à l'industrie d'avoir des liquidités. Ses représentants déclarent sans ambages depuis le début de cette nouvelle législature qu'ils en ont désespérément besoin et que ces garanties de prêts ont manqué. Il ne s'agit pas d'environ 1 milliard de dollars; il pourrait s'agir d'une somme supérieure à cela. Il ne s'agit pas de l'argent venant des contribuables, comme l'a dit erronément un représentant du parti gouvernemental. Il suffit que le gouvernement permette aux entreprises, par l'intermédiaire des garanties de prêts, d'avoir accès à des prêts pour les besoins de liquidités. C'est très important à cette étape cruciale pour le secteur du bois d'oeuvre résineux.

    Monsieur Boshcoff, voulez-vous faire un dernier commentaire sur l'amendement à la motion que vous avez proposé?

    Pour que cette résolution soit adoptée rapidement — car je préfère éviter de dérouter —, je retirerai l'amendement.

    Acceptez-vous que M. Boshcoff retire son amendement? Bien.

    Y a-t-il d'autres commentaires sur la motion?

    Oui, monsieur Lemieux.

    Je voudrais faire des commentaires également.

    Tout au long des nombreuses séances que nous avons tenues sur le bois d'oeuvre résineux, j'ai entendu les témoins dire que si l'industrie appuie l'Accord et qu'il est adopté, elle n'aura pas besoin de garanties de prêts. Le temps qu'il faudra pour établir les garanties de prêts et les mettre en oeuvre de sorte que les entreprises puissent en bénéficier serait plus long que le délai nécessaire pour se faire rembourser leurs dépôts si l'Accord est adopté.

    Pour la deuxième fois, j'estime que votre motion n'est pas bien formulée et qu'elle est prématurée. C'est la même situation qu'en ce qui concerne la motion précédente que nous venons de mettre aux voix. Nous connaîtrons ce soir la position de l'industrie sur cette affaire. Nous saurons ce soir si elle appuie l'amendement et nous saurons de façon assez précise si des garanties de prêts sont nécessaires et si ces dépôts seront remboursés. Ce sont là les commentaires que je voulais faire. C'est ce que les témoins nous ont dit.

    Merci, monsieur Lemieux.

    Monsieur Paquette.

    D'abord, je précise que l'entente n'est pas signée. Nous ne connaissons pas la réponse de l'industrie. En fait, même si nous la connaissions, cela ne changerait pas le fait qu'il reste encore énormément de flou, en particulier concernant le programme qu'a annoncé le ministre Emerson dans sa lettre.

    Il précise que les fonds arriveront d'ici six à huit semaines. Cependant, nous ne savons pas comment il va obtenir la liste des compagnies et connaître la teneur des dépôts faits par chacune d'entre elles. Étant donné que nous n'avons aucune assurance, il vaut mieux que le comité émette une recommandation allant dans le sens de ce qui est demandé depuis très longtemps. Contrairement à ce que vous dites, ce n'est pas prématuré. Il y a longtemps que cela aurait dû être mis en place. Je suis en faveur de la motion. On verra ce soir et au cours des prochains jours ce qu'il adviendra de l'entente du 27 avril.

    Un mécanisme de subrogation est prévu à cet égard. Est-ce qu'un programme de garanties de prêt pourrait être mis sur pied d'ici six à huit semaines? Je pense, monsieur le président, que c'est illusoire. Cela reste prématuré, contrairement à ce que dit mon collègue.

    Bien. Quelqu'un d'autre a-t-il des commentaires à faire sur la motion?

    Nous passons donc à la mise aux voix.

    (La motion est adoptée)

    Nous prendrons maintenant une pause d'une demi-heure pour le dîner, puis nous reviendrons.

    La séance est levée.