FINA Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 24 mars 2005

Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.))

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord)

Le président

M. John Duncan

Le président

M. John Duncan

Le président

M. John Duncan

Le président

M. John Duncan

Le président

M. Jean-François Lafleur (greffier à la procedure)

M. John Duncan

Le président

M. John Duncan

Le président

M. John Duncan

M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC)

M. John Duncan

Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC)

Le président

Mme Lynne Yelich

Le président

Mme Lynne Yelich

Le président

M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ)

Le président

M. Guy Côté

Le président

L'hon. John McKay

M. Guy Côté

M. John Duncan

Le président

M. John Duncan

Le président

M. John Duncan

Le président

L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.)

M. John Duncan

L'hon. John McKay

M. John Duncan

L'hon. John McKay

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD)

Le président

L'hon. John McKay

M. John Duncan

L'hon. John McKay

Le président

Le président

M. Monte Solberg

Le président

Mme Lynne Yelich

Le président

M. John Duncan

Le président

CANADA

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 24 mars 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  (1110)  

[Traduction]

    Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)): Bonjour à tous.

    Nous avons 15 minutes de retard à cause du comité précédent. Pour être juste envers tout le monde, nous siégerons de 11 h 15 à 11 h 45 et nous consacrerons cette demi-heure à une discussion du projet de loi C-259,

[Français]

la Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux).

[Traduction]

    Je donne la parole à M. John Duncan, député de l'Île de Vancouver-Nord. Vous avez entre 5 et 10 minutes pour faire une déclaration liminaire.

    M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord): Je n'ai pas besoin de beaucoup de temps. J'ai préparé un document de trois pages plus une annexe d'une page.

    Est-ce que vous avez tous reçu ce document? Je l'ai remis au greffier du comité dans les deux langues.

    Nous sommes réunis essentiellement pour discuter du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise en vue de supprimer…

    Le président: Une seconde, monsieur Duncan.

    Vous dites qu'il s'agit d'un document de trois pages?

    M. John Duncan: Oui, plus une annexe d'une page, que nous avons fait distribuer ce matin. L'avez-vous?

    Le président: J'ai le document de trois pages.

    M. John Duncan: L'annexe d'une page ne fait qu'expliquer à quoi correspondent les chapitres 11 et 43 de la Loi sur la taxe d'accise, étant donné que j'y fais allusion dans le document de trois pages.

    Le président: Très bien. Veuillez donc continuer.

    M. John Duncan: À mon avis, cela ne sert pas à grand-chose que je vous explique quelque chose que vous pouvez lire vous-même.

    La première partie décrit la situation actuelle. En fait, le comité a déjà recommandé, aussi récemment qu'en septembre dernier, que cette taxe tout à fait improductive soit éliminée. L'Association canadienne des bijoutiers a été mise sur pied il y a bien des années en vue de lutter contre le maintien de cette taxe. J'ai parlé à quelqu'un qui travaille dans ce secteur qui avait eu des discussions avec le ministre des Finances en 1947 et qui avait reçu des assurances à l'époque. Mais rien n'a jamais été fait. Entre-temps, toutes les autres taxes d'accise imposées en 1918 ont été éliminées, l'une après l'autre; celle-ci est la seule qui reste.

    La deuxième partie, au sujet du contexte législatif, décrit la loi habilitante relative à cette taxe d'accise, soit les alinéas 5a), b) et c) de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise. Mon projet de loi demandait au départ l'élimination de l'alinéa 5c). J'avais cru comprendre que cela serait suffisant pour englober tout ce qui peut être considéré comme un bijou. Mais lors du débat—c'est-à-dire pendant la première et la deuxième heures de débat à la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture, tous les députés qui ont pris la parole—M. Côté étant la seule exception—avaient supposé que cela viserait les bijoux de tous types. Si j'ai changé d'avis, c'est grâce à M. Côté du Bloc québécois, qui a relevé une petite distinction parce que mon projet de loi ne mentionne que l'alinéa 5c), et non pas 5a), b) et c)—et après avoir relu le hansard je me suis rendu compte rétrospectivement que notre description poserait peut-être problème.

    Je propose donc d'y apporter un amendement, étant donné que la façon la plus claire et la plus simple de supprimer la taxe d'accise sur les bijoux consisterait à supprimer l'article 5 dans son ensemble. La quatrième partie explique les raisons pour lesquelles cela correspond aux objectifs généraux du projet de loi. Je vous ai également remis une annexe d'une page qui décrit le paragraphe 23(11) et l'article 43 de la Loi sur la taxe d'accise, qui énumère les différents types de bijoux et précise que les horloges et les montres sont considérées comme des bijoux. Mon projet de loi vise donc à éliminer totalement cette taxe.

    Le budget déposé le 24 février—et la cinquième partie de mon document décrit ce qui était prévu pour la taxe d'accise dans le budget—annonçait que cette taxe serait éliminée progressivement au cours des quatre prochaines années, et ce à raison de 2 p. 100 par année, de manière à atteindre zéro le 28 février 2009.

    Nous avons une industrie au Canada du diamant très dynamique qui est en pleine expansion. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Québec ont fortement recommandé l'élimination de cette taxe parce qu'elle freine l'expansion de cette industrie. L'Association minière du Canada est d'avis que, dès 2012, nous aurons réussi à créer l'industrie du diamant la plus importante du monde au Canada. L'industrie du diamant apportera, d'ailleurs, des recettes considérables au gouvernement fédéral, alors que cette taxe empêche inutilement cette dernière de s'épanouir.

Á  (1115)  

    En conclusion, je demande au comité d'accepter un amendement à l'amiable à ce projet de loi consistant à supprimer la totalité de l'article 5 de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise.

    Voilà qui termine mon exposé.

    Le président: Merci, monsieur Duncan.

    Avant de vous dire s'il s'agit ou non d'un amendement à l'amiable, je dois annoncer que cet amendement n'est peut-être pas recevable parce que l'alinéa 5a) inclut les montres. Donc, je ne suis pas sûr.

    J'ai le texte en français. C'est parce qu'au premier paragraphe, on lit ceci :

[Français]

[Traduction]

    D'après ce qu'on m'a dit, les horloges et les montres ne sont pas considérées comme des bijoux.

    M. John Duncan: Et votre décision est-elle exécutoire? Émane-t-elle du conseiller législatif du comité? Est-ce ça que je dois comprendre?

    Le président: Oui, il s'agit de la recommandation du conseiller législatif.

    Souhaitez-vous intervenir à ce sujet?

    M. Jean-François Lafleur (greffier à la procedure): Bonjour, monsieur Duncan.

    En ce qui concerne votre premier amendement, nous étions d'avis que les horloges ne constituent pas un bijou, et c'est pour cette raison que nous avons jugé que l'amendement proposé dépasse le champ d'application du projet de loi, qui ne vise que les bijoux.

Á  (1120)  

    M. John Duncan: Dans ce cas, je propose un amendement à l'amiable consistant à supprimer les alinéas 5b) et 5c) de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise, afin que l'élimination progressive de la taxe d'accise ne vise que les horloges et les montres.

    Le président: Que les horloges et les montres? C'est quoi le problème?

    M. John Duncan: C'est-à-dire que l'alinéa 5a) de l'annexe I, qui vise les horloges et les montres, continuerait à s'appliquer.

    Le président: Oui, c'est ce que nous avons maintenant. C'est ce que prévoit le deuxième amendement. C'est ça le deuxième amendement.

    Bon, ces amendements sont recevables, mais voilà ce que je propose de faire. J'aimerais donner aux membres l'occasion de faire des observations au sujet du projet de loi. Nous n'en sommes pas encore à l'étape de l'examen article par article, et nous avons déjà ces amendements en main. Je ne sais pas s'il est vraiment nécessaire de les considérer comme des amendements à l'amiable. Quand nous en serons là, nous pourrons voir.

    Mais je voudrais tout d'abord donner aux membres l'occasion de poser des questions, si vous permettez, monsieur Duncan.

    M. John Duncan: Oui, très bien.

    M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je n'ai qu'une question à poser, et elle concerne la suppression de la taxe d'accise sur les bijoux par opposition à son élimination progressive. Comme vous le savez, nous avons recommandé l'an dernier que cette taxe soit éliminée sur plusieurs années, et le comité a longuement réfléchi et débattu de la question avant de faire cette recommandation. Maintenant que vous avez gagné, vous demandez davantage, et je voudrais donc savoir dans quelle mesure vous tenez à ce que la taxe soit éliminée immédiatement, au lieu d'accepter cette victoire partielle, car d'après ce que j'ai pu comprendre, les membres de cette industrie sont assez satisfaits d'avoir réussi à obtenir que la taxe soit éliminée, même si cela doit se faire progressivement.

    M. John Duncan: Premièrement, merci pour cette question, mais je vous fait remarquer que l'industrie dénonce cette taxe pratiquement depuis le moment où elle a été créée. Bien des promesses ont été faites par bien des administrations en ce qui concerne l'élimination de cette taxe. Autrement dit, l'industrie ne croyait plus les promesses qu'on lui faisait.

    Certains représentants de l'industrie estiment qu'en l'absence de ce projet de loi, ils n'auraient pas obtenu ce que propose le budget. Or ce n'est pas vraiment ce qu'ils veulent, étant donné que les règles complexes entourant le prélèvement de cette taxe continueront de s'appliquer, qu'ils auront toujours à supporter les coûts que cela suppose, et que de toute façon, si c'est une taxe improductive en ce qui les concerne, elle est improductive qu'elle soit de 8 p. 100, de 6 p. 100 ou de 4 p. 100.

    Je crois savoir que le comité avait recommandé précédemment qu'elle soit entièrement supprimée. La recommandation de septembre dernier concernait son élimination progressive. Mon projet de loi était déjà prêt et avait déjà été déposé à la Chambre, et je ne savais pas du tout que le Comité des finances étudiait la question à l'époque. Je crois également savoir que le Bloc avait déposé un rapport dissident et n'était pas d'accord avec l'idée de l'éliminer progressivement. Le Bloc était favorable à l'idée de la supprimer, même en septembre dernier.

    Par exemple, les responsables du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest demandaient à comparaître devant le comité dans le cadre de cette étude. Elle a depuis retiré sa demande, étant donné que le projet de loi prévoit la suppression de la taxe. Autrement dit, ces derniers ne veulent pas retarder le travail du comité, qui pourrait conduire à la suppression de la taxe, en lui imposant quelque chose qui lui demandera nécessairement du temps.

    Depuis le vote oral à la Chambre des communes, il a fallu environ deux mois pour faire renvoyer le projet de loi au comité. Étant donné que nous ignorons la durée de cette législature, je pense qu'il est souhaitable d'essayer de le faire adopter rapidement.

Á  (1125)  

    Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Monsieur le président, pourrais-je proposer que nous passions à l'examen article par article du projet de loi?

    Le président: C'est un rappel au Règlement?

    Mme Lynne Yelich: C'est une suggestion.

    Le président: Non. Je ne vais pas le considérer comme un rappel au Règlement, car je veux donner à tous les membres l'occasion de poser une question.

    Mme Lynne Yelich: Et après, nous pourrons en discuter?

    Le président: Oui, si vous voulez soulever de nouveau la question une fois que les membres auront posé leurs questions.

    Je voudrais apporter des éclaircissements à propos de certaines affirmations. J'ai tous les renseignements ici.

    En mai 2004, le comité, présidé par Roy Cullen, n'a jamais déposé son rapport. La recommandation relative aux bijoutiers était la suivante :

    Ce rapport, qui n'a pas été déposé, renfermait effectivement un rapport dissident du Bloc québécois indiquant que la taxe fédérale d'accise sur les bijoux devrait être supprimée immédiatement.

    Par la suite, quand la Chambre a repris ses travaux, le comité a déposé un rapport, en octobre 2004, qui incluait la recommandation suivante sur les bijoutiers :

    Les deux versions sont très semblables, sinon identiques. Ce dernier rapport n'était pas accompagné d'observations dissidentes.

    Je voulais simplement vous donner cette information pour que la situation soit claire.

[Français]

    Monsieur Côté.

    M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Merci d'être ici aujourd'hui.

    En effet, dans le cadre du dépôt du rapport, nous n'avons pas émis d'opinion dissidente. M. Solberg a très bien exprimé le fait qu'il fallait en arriver à une conclusion afin que ce dossier soit réglé. Or, la diminution de 2 p. 100 à chaque période semblait être un compromis qui, bien que le système soit loin d'être idéal, était acceptable. Nous préférerions qu'elle soit éliminée immédiatement, mais c'est le compromis que nous avons fait à ce moment-là pour que le comité puisse fonctionner.

    Je dois avouer que tout à l'heure, j'ai un peu perdu le fil lorsque vous avez parlé d'un amendement qui dépassait la portée du projet de loi. J'aimerais que nous revenions là-dessus, car les choses allaient un peu vite.

    Le président: Oui. Un amendement amical a été proposé qui n'a pas été accepté.

[Traduction]

Les sous-amendements ne pourront être considérés comme des amendements à l'amiable, puisqu'ils modifient considérablement le fond du projet de loi. Il va falloir en débattre.

[Français]

    M. Guy Côté: On va donc les étudier un la fois.

[Traduction]

    Le président: Exactement.

    Monsieur McKay.

    L'hon. John McKay: Le député a-t-il posé une question?

[Français]

    M. Guy Côté: Pas vraiment.

[Traduction]

C'est plutôt un commentaire. Nous essayons de vous aider à atteindre votre objectif par rapport au projet de loi. Ce n'est peut-être pas une solution parfaite pour le moment, mais c'est le genre de changement qui permettrait d'en arriver à quelque chose qui soit acceptable.

    M. John Duncan: Oui, et c'est ça que j'avais compris. Mais j'en ai également discuté avec d'autres membres du Bloc qui étudient cette question depuis longtemps—soit M. Loubier, M. Paquette, et d'autres—et ces derniers souhaitent ardemment que cette taxe disparaisse complètement.

    En ce qui concerne les amendements, mon projet de loi propose de supprimer l'alinéa 5c). L'amendement que j'ai proposé, à savoir que les alinéas 5a) et 5b) soient également éliminés, a été jugé irrecevable par le greffier législatif; l'autre amendement consiste à éliminer l'alinéa 5b). Cela veut dire que les alinéas 5b) et 5c) seraient éliminés. Il ne resterait que celui prévoyant que la taxe soit prélevée sur les montres et les horloges.

Á  (1130)  

    Le président: Monsieur Côté.

    Encore une fois, je ne veux pas vous faire dire des choses qui ne correspondent pas à votre intention, mais je veux que tout soit clair. M. Loubier n'était pas membre du comité durant la dernière session, lorsqu'il y a eu un rapport dissident.

    M. John Duncan: Non, je n'ai jamais dit qu'il était membre à ce moment-là.

    Le président: Il était membre lors du dépôt de ce rapport-ci, et là il n'y a pas eu de rapport dissident. Je veux que ce soit clair.

    M. John Duncan: Il reste qu'ils s'intéressent vivement à cette question.

    Le président: Monsieur McKay.

    L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Je ne crois pas me tromper en disant qu'à peu près tous les membres assis autour de cette table estiment que cette taxe est régressive à certains égards. Mais le comité a déjà examiné la question à deux reprises, et comme le président vient de vous l'indiquer, les deux fois nous avons recommandé l'élimination progressive de la taxe, et ce après avoir entendu des témoins qui représentaient à la fois le secteur concerné et le ministère. Je ne me rappelle pas si nous avons également reçu des représentants d'autres paliers de gouvernement.

    Le comité a fait une recommandation au ministre. À mon avis, le comité entretient d'assez bonnes relations de travail avec le ministre, et ce dernier a justement donné suite dans son budget à pas mal de recommandations que lui a faites le comité à l'issue de ses audiences de l'automne dernier. Malgré le fait que la recommandation du comité a été acceptée presque textuellement par le ministre, vous nous dites que ce n'est pas suffisant. Je suppose qu'on trouverait difficilement quelqu'un au Canada qui dirait qu'une simple réduction fiscale est suffisante; on veut toujours que tout disparaisse immédiatement.

    De plus, j'aimerais vous sensibiliser à la situation du ministre. Il accepte la recommandation, mais contrairement à nous, il doit faire équilibrer son budget. Dès que les recettes diminuent d'un côté, il faut en trouver d'autres ailleurs, puisque tout doit se payer lorsque l'on vise un budget équilibré.

    Deuxièmement, les représentants de l'industrie—du moins quand je les ai vus à mon bureau hier—semblaient tout à fait satisfaits de la proposition du ministre. En réalité, ils appuyaient la position du gouvernement dans l'ensemble. C'est en partie parce qu'ils étaient contents qu'on les écoute enfin, mais c'est aussi parce que la mesure proposée est progressive, leur assurant donc une période de transition, ce qui est tout à fait dans leur intérêt.

    L'exemple qu'on m'a cité était celui d'un bijoutier qui a un inventaire d'une valeur de 1 million de dollars sur lequel il a déjà payé la taxe d'accise. Le taux d'imposition vient d'être réduit de deux points, si je ne m'abuse, et ils pensent que le marché leur permettra de récupérer leurs débours. En ce qui concerne la réduction accélérée que vous proposez, ils ne croient pas pouvoir récupérer la taxe d'accise qu'ils ont déjà payée. Il est évidemment beaucoup plus difficile de récupérer 10 p. 100 sur 1 million de dollars, soit 100 000 $, que de récupérer 2 p. 100 sur 1 million de dollars, soit 20 000 $.

    Donc, cette élimination progressive est dans l'intérêt de l'industrie, des consommateurs, et du secteur des ressources. Voilà justement les raisons pour lesquelles le comité a recommandé que l'élimination soit progressive. Ayant examiné les deux options ou des combinaisons d'options recommandées par le comité, le ministre a opté pour la solution qui comportait le fardeau administratif le moins lourd, étant donné que la structure administrative est déjà en place.

Á  (1135)  

    À notre sens, non seulement ce projet de loi comporte des défauts en raison des amendements qui doivent lui être apportés, mais la méthode qu'il prévoit pour régler une difficulté ou éliminer une anomalie du régime fiscal n'est pas du tout appropriée. Par conséquent, monsieur Duncan, je vois difficilement comment l'industrie pourrait soutenir votre proposition. Je ne vois pas non plus comment le comité pourrait accepter votre proposition, étant donné qu'il a déjà émis une opinion à ce sujet à deux reprises, après avoir tenu compte des observations de témoins de part et d'autre.

    M. John Duncan: Permettez-moi de réagir. Premièrement, je tiens à préciser qu'à mon avis, on a tenté par tous les moyens possibles et imaginables de garantir que ce projet de loi—et c'est mon avis—ne serait pas renvoyé au comité avant le dépôt du budget. Il y aurait eu amplement le temps de l'examiner, mais il y a eu des problèmes d'ordonnancement des travaux.

    Deuxièmement, s'agissant des opinions des représentants de l'industrie sur l'abrogation de cette taxe, je pense que cela dépend beaucoup à qui vous parlez et à qui ont parlé les représentants de l'industrie en question. Pour ma part, j'en ai parlé avec un bijoutier dont la situation correspond parfaitement à celle que vous venez de décrire, à savoir un inventaire d'une valeur de 1 million de dollars sur lequel la taxe a déjà été payée. Je peux vous affirmer que le bijoutier en question serait tout à fait ravi si l'on abolissait cette taxe, sachant que quand nous avons remplacé la taxe de fabrication par la TPS, des rajustements ont été autorisés. Comme l'industrie de la joaillerie ne demande pas de rajustement, il n'y aura pas de frais supplémentaires pour le gouvernement. Je crois savoir que l'industrie est prête à absorber elle-même ces coûts.

    Par contre, en prévoyant que la taxe soit éliminée progressivement, tout le fardeau administratif et toute la complexité entourant cette taxe demeurent. Pour la plupart de bijoutiers, le prélèvement de cette taxe est à ce point complexe qu'il n'est même pas possible d'informatiser les transactions puisqu'il faut comptabiliser individuellement les bijoux aux diverses étapes. Si vous regardez les documents d'interprétation relatifs à ce qui est considéré comme imposable ou non quand il s'agit de réparation, de reconstruction, d'autres étapes, vous comprendrez à quel point tout ce processus est lourd pour les bijoutiers.

    J'ai d'ailleurs une lettre rédigée par le président de l'Association canadienne des bijoutiers qui est adressée au président. Elle est en date du 10 février, et on y lit ceci :

Cette lettre a été rédigée à un moment où l'on a tout d'un coup reconnu que mon projet de loi pourrait ne pas être considéré comme visant tous les bijoux.

    L'hon. John McKay: Mais vous ne possédez pas de lettre qui aurait été écrite depuis l'adoption du budget.

    M. John Duncan: Non, parce que je ne pensais pas que ce serait nécessaire. J'ai tout de même rencontré les responsables de l'Association des bijoutiers depuis l'adoption du budget.

    L'hon. John McKay: Moi, aussi, mais à mon sens, ils sont tout à fait favorables à une démarche progressive.

    Pour conclure, je voudrais simplement vous dire qu'à mon avis, absorber 10 p. 100 sur des stocks de 1 million de dollars, c'est une chose, mais c'en est une autre que d'absorber une perte de 20 000 $ par rapport à des stocks de 1 million de dollars. Alors à mon avis, ce que vous proposez est contraire aux intérêts de l'industrie.

    Le président: Je voudrais essayer de finir à l'heure.

    Soyez brève, madame Wasylycia-Leis.

    Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD): Je regrette d'avoir manqué une partie de la discussion, mais j'arrive en réalité au bon moment. Si je comprends bien—en fait, je suis allée à mon bureau pour la chercher—une lettre a été envoyée par l'Association des bijoutiers le 24 février, tout de suite après le dépôt du budget. Je ne crois pas que les représentants que l'Association ont été aussi catégoriques que laisse entendre M. McKay en ce qui concerne leur appui et leur satisfaction, mais il reste qu'ils étaient bien contents que le gouvernement fasse un pas dans la bonne direction. Ils ont dit que même s'ils s'attendaient à plus, cette solution leur convenait.

    Je voulais simplement déclarer publiquement que je vous ai soutenu ainsi que votre projet de loi par le passé. Mais étant donné que le gouvernement a pris des mesures, et que la mesure adoptée par le gouvernement correspond à peu près à la recommandation qu'a faite le comité dans son rapport, j'estime que je me dois de soutenir l'initiative budgétaire pour le moment, et non pas votre projet de loi. Mais c'est à vous que j'attribue le crédit de nous avoir amenés jusqu'ici.

Á  (1140)  

    Le président: Très bien. Nous avons épuisé notre liste d'intervenants. Il faudrait que quelqu'un propose quelque chose—ou voulez-vous que le président le fasse?

    L'hon. John McKay: J'invoque le Règlement. Avant que nous ne passions à l'examen article par article du projet de loi, je propose que nous le rejetions tout simplement. Pour les raisons que j'ai déjà évoquées en posant des questions à M. Duncan—à savoir qu'en tant que comité, nous nous sommes déjà prononcés sur la question et, monsieur le président, vous avez lu à deux reprises nos recommandations, recommandations qui tenaient compte de nuances qui sont importantes quand on envisage d'éliminer progressivement une taxe, plutôt que de la supprimer complètement.

    Un autre exemple pertinent serait l'impôt des sociétés. On ne passe pas de 28 p. 100 à zéro du jour au lendemain. On prévoit une réduction progressive, tout comme on le fait pour l'impôt sur le revenu des particuliers.

    M. John Duncan: Mais il ne s'agit pas d'éliminer progressivement l'impôt des sociétés.

    L'hon. John McKay: Oui, je sais, mais nous le réduisons progressivement.

    De même, nous réduisons progressivement l'impôt sur le revenu des particuliers en changeant les seuils et les taux d'imposition. C'est en partie pour cette raison que nous nous sommes ralliés à l'idée d'éliminer graduellement cette taxe d'accise.

    Nous ne sommes pas en désaccord en ce qui concerne l'idée que cette taxe soit régressive. Mais ce n'est pas ça qui compte.

    Nous entretenons aussi de bonnes relations de travail avec le ministre, qui tient compte d'éléments autres que les arguments que l'honorable député peut bien avancer—en l'occurrence, comment remplacer l'argent que le gouvernement ne pourra récolter si l'on élimine tout de suite cette taxe?

    Voilà donc mes raisons—et ma troisième raison concerne le fait qu'à mon avis, cette proposition n'avantage pas vraiment l'industrie. D'après les conversations que j'ai eues, c'est tout le contraire.

    Le président: Si vous permettez, je voudrais qu'on traite tout de suite de la motion de M. McKay visant à rejeter le projet de loi, car j'aurais besoin du consentement unanime des membres pour procéder à l'examen article par article du projet de loi. Je ne suis pas sûr qu'on l'obtienne.

    Êtes-vous prêts à vous prononcer sur la proposition de M. McKay voulant que nous rejetions le projet de loi?

    (La motion est rejetée.)

    Le président: Très bien. C'est cinq voix en faveur du rejet du projet de loi, et six voix contre.

    Si vous voulons procéder à l'examen article par article du projet de loi, il nous reste deux minutes pour le faire, mais il me faut le consentement unanime des membres. Ai-je le consentement unanime des membres pour faire l'examen article par article du projet de loi?

    Une voix: Non.

    Le président: En tant que président, je dirais qu'aucun fait nouveau n'a été présenté qui pourrait nous faire changer d'avis. Nous avons déjà examiné la question et nous en avons débattu. Si nous optons de faire l'examen article par article, nous devrons revoir tout le scénario. Il nous faudra inviter des témoins, comme des témoins ont demandé à comparaître, et cela nous amènera à faire une autre longue démarche. Certains gouvernements ont demandé à comparaître, de même que des associations et des groupes, si bien que nous devrons rouvrir tout le dossier.

    M. Monte Solberg: S'ils demandent à comparaître, cela ne fait que confirmer ce que nous a dit M. Duncan.

    Le président: Oui.

    Je voulais simplement prévenir les membres du comité que c'est cela qui va en être la conséquence.

    Mme Lynne Yelich: Je crois savoir que l'un des témoins qui voulaient comparaître vous a envoyé une lettre, éventuellement par télécopieur, pour vous dire qu'il serait prêt à retirer sa demande si vous acceptiez de passer tout de suite à l'examen article par article du projet de loi, comme c'est très important.

Á  (1145)  

    Le président: Ça c'est l'un des témoins, mais nous en avons beaucoup qui veulent comparaître. Donc, nous devrons rouvrir...

    Je veux simplement que le comité sache ce qui va arriver. Nous allons envoyer les avis annonçant l'examen article par article du projet de loi. À mon avis, d'autres membres voudront peut-être proposer des amendements. Si je ne m'abuse, j'en ai déjà reçu trois de la part de M. Duncan.

    Ces amendements sont-ils à vous?

    M. John Duncan: Je crois savoir qu'ils ont été déposés par Lynne Yelich.

    Le président: S'agit-il des amendements proposés par le Parti conservateur? Oui.

    Le premier est irrecevable, conformément à ma décision, et les deuxième et troisième devront être débattus en comité. Vous allez recevoir un avis.

    Les travaux du comité sont suspendus.

    [La réunion se poursuit à huis clos.]